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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 60 Septembre Edit Spec 5 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 60 Septembre Edit Spec 5)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2016_60_Septembre_Edit_Spec_5.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition Spéciale partie 5 du mois de Septembre 2016

Délégation de signature

211 ème année 2016

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_60_Septembre_Edit_Spec_5.odt 2121

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau interministériel des affaires juridiques

Arrêté n° 2016-916 en date du 29 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Emmanuel GILBERT, directeur départemental de la cohésion sociale

Page 2122Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_60_Septembre_Edit_Spec_5.odt 2122

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau interministériel des affaires juridiques

Arrêté n° 2016-916 en date du 29 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Emmanuel GILBERT, directeur départemental de la cohésion sociale

Le préfet de l’Aisne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de l’éducation ;

VU le code du sport ;

VU le code de la santé publique ;

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_60_Septembre_Edit_Spec_5.odt 2123

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

VU le décret n°2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à l'accompagnement de la réforme de l'administration territoriale de l'État et modifiant le décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 2 ;

VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

VU le décret n°2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d’engagement de service civique et de volontariat associatif ;

VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Emmanuel GILBERT en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de l’Aisne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-538 du 9 juin 2016 donnant délégation de signature à Mme Corinne BIBAUT, directrice départementale de la cohésion sociale par intérim ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel GILBERT, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Aisne, à effet de signer les décisions et documents dans les domaines d’activités énumérés ci-après :

1 - En matière d’administration générale :

-1.1 l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié,

-1.2 l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée,

-1.3 l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel,

-1.4 le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,

-1.5 l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_60_Septembre_Edit_Spec_5.odt 2124

-1.6 l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical,

-1.7 les sanctions disciplinaires du premier groupe,

-1.8 l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,

-1.9 les changements d’affectation n’entraînant pas de changement de résidence administrative, -1.10 l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation,

- 1.11 tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l’organisation et au fonctionnement du service sur lequel il a autorité,

- 1.12 les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents placés sous son autorité,

- 1.13 la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation, - 1.14 le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, - 1.15 la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,

- 1.16 la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers,

- 1.17 les correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'État, des collectivités locales, des établissements hospitaliers et des sapeurs pompiers. (décret n°86-442 du 24 mars 1986), la signature des procès-verbaux des commissions de réforme et du comité médical, - 1.18 les arrêtés portant désignation des médecins agréés, des membres du comité médical (décret n° 86-442 du 14 mars 1986), des membres du comité médical pour les praticiens hospitaliers (article 36 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié par le décret n° 88-665 du 6 mai 1988), des membres de la commission de réforme, des médecins chargés d’apprécier l’aptitude physique à la conduite des véhicules automobiles des sapeurs- pompiers volontaires ou professionnels.

2 - En matière de sport, de jeunesse, d’éducation populaire et de vie associative:

2.1 : dispositions relatives au sport :

2.11 – La délivrance du récépissé de déclaration des personnes désirant exploiter un établissement mentionné à l’article L. 322-3 du code du sport,

2.12 – la délivrance et le retrait de la carte professionnelle pour les personnes désirant exercer l’une des fonctions mentionnées au 1er alinéa de l’article L. 212-1 du code du sport,

2.13 - Les mesures de police administratives prévues par l’article L.212-13 du code du sport soumises à l’avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 2.14 – Les mises en demeure prises en application du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 – notamment dans son article 4 – à toutes personnes exerçant une responsabilité dans un établissement mentionné à l’article L.322- 3 du code du sport,

2.15 – Les octrois et les retraits d’agrément aux associations sportives en application des articles L.121-4, R 121-1, R 121-2, R 121-3 et R 121-4 du code du sport (décret n° 2002-488 du 9 avril 2002), 2.16 – Les mesures relatives à l’emploi de personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en cours de validité, en lieu et place de personnes portant le titre de maîtres nageurs sauveteurs (décret modifié n°77-11-77 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement de l’activité de la natation, arrêté ministériel du 28 juin 1991 relatif à la surveillance de baignade et de natation).

2.2 : dispositions relatives au centre national pour le développement du sport (C.N.D.S.) : 2.21 - Au titre de la part territoriale : la diffusion vers les comités départementaux et les clubs sportifs des orientations générales du CNDS et leurs déclinaisons dans les propositions des ligues ; 2.22 - Au titre des subventions d'équipement sportif : l’instruction des demandes de subventions d’équipements et la délivrance de l’accusé de réception des dossiers d’équipement complets et éligibles,Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_60_Septembre_Edit_Spec_5.odt 2125

2.3 : dispositions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire et à la vie associative : 2.31 - les mesures relatives à l’instruction et la gestion des postes du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (instruction du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative n°12-152 du 12 avril 2012),

2.32 - Les actes prévus à l'article R. 2324-11 du code de la santé publique,

2.33 - Les mesures relatives à l’instruction des décisions préfectorales visant à la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 227-1 et suivants concernant la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, 2.34 - Les mesures de police administratives prévues par les articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles soumises à l’avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

2.35 - les mesures relatives aux déclarations des accueils collectifs de mineurs et notamment l’instruction des décisions préfectorales d’interdiction de fonctionnement pour cause de défaut de sécurité ou d’hygiène (article L.227-11 du code de l’action sociale et des familles),

2.36 - Les injonctions prévues à l'article L.227-11 du code de l'action sociale et des familles adressées à toute personne exerçant une responsabilité dans l'accueil de mineurs ou exploitant des locaux d'accueil collectif de mineurs prévu à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles 2.37 - les mesures relatives à l’instruction et à la gestion des politiques partenariales locales (ex contrats éducatifs locaux - circulaires interministérielles du 9 juillet 1998 et du 25 octobre 2000), 2.38 - Les décisions portant agrément au titre du service civique, les décisions portant avenant à cet agrément et les courriers d’accompagnement de ces décisions si le demandeur exerce une activité à l’échelon départemental ou local en application de l’article 2 du décret n°2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d’engagement de service civique et de volontariat associatif.

2.4 : dispositions relatives à la vie associative :

2.41 - Les mesures relatives au développement départemental de la vie associative ainsi qu’au fonctionnement de la mission d’accueil et d’information des associations (circulaire du premier ministre du 28 juillet 1995 relative à la création d’un délégué départemental à la vie associative),

2.42 - Tous actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au droit des associations, dans la limite des attributions dévolues à cette direction,

2.43 – Les avis relatifs aux propositions d’attribution des médailles de bronze, d’argent et d’or de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif. Les notifications d’attribution et de refus des médailles de bronze, d’argent et d’or de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif. L’établissement et l’envoi des diplômes des médailles d’or et d’argent de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif aux récipiendaires, 2.44 - Les octrois et les retraits d’agréments aux associations "Jeunesse - Education Populaire" établis en application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif et du décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris en application de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001.

3 - En matière de politiques sociales :

Actions en faveur de l’inclusion sociale :

- 3.1 la notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification aux établissements sociaux et approbation des décisions modificatives en cours d'exercice (décret n°2003-1010 du 22/10/2003), - 3.2 l’approbation des comptes administratifs et affectation des résultats (décret n°2003-1010 du 22/10/2003), - 3.3 le subventionnement au titre de l’Allocation Logement Temporaire (loi 91.1406 du 31.12.1991), - 3.4 les courriers relatifs au fonctionnement du dispositif d'hébergement d'urgence et de veille sociale (loi n°98- 657 du 29 juillet 1998),

- 3.5 l’attribution de subventions pour des actions figurant dans l'unité opérationnelle du BOP Inclusion Sociale, dans la limite du seuil fixé par l'arrêté annuel d'ordonnancement secondaire,Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_60_Septembre_Edit_Spec_5.odt 2126

- 3.6 l’arrêté portant attribution de la médaille de la famille (article D.215-7 et D.215-13 du code de la l'action sociale et des familles),

- 3.7 les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D 313-13 et D 313- 14 du code de l’action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles,

- 3.8 la présentation devant les juridictions autres que les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, sous couvert du Préfet, de la défense de l’État pour le compte du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

- 3.9 le contrôle de légalité des actes des établissements sociaux,

- 3.10 l’admission dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale,

- 3.11 la dotation globale de fonctionnement des CHRS,

- 3.12 l’exercice des missions de contrôle et d’inspection et pouvoir d’injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF),

- 3.13 la réalisation de l’entretien d’évaluation et la détermination de la prime de fonctions et de résultats pour les chefs d’établissement mentionnés au 4° et 6° de l’article 2 de la loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière et du décret N° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats ou emplois fonctionnels des personnels de direction (établissements sociaux).

Actions en faveur des familles vulnérables :

- 3.14 l’exercice de la tutelle des pupilles de l’État (article L.224-1 du code de l'action sociale et des familles), - 3.15 l’établissement des actes d’administration des deniers pupillaires (article L.224-9 du code de l'action sociale et des familles),

- 3.16 les courriers relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF), (loi du 5 mars 2007), - 3.17 les courriers relatifs à l’instruction des demandes d’agrément des personnes physiques exerçant l’activité de MJPM et DPF à titre individuel,

- 3.18 les courriers relatifs à l’instruction de la déclaration par les établissements des MJPM désignés en qualité de préposé d’établissement,

- 3.19 les courriers relatifs à l’inscription sur la liste départementale des MJPM et des DPF, - 3.20 la notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification des services MJPM et DPF et approbation des décisions modificatives en cours d'exercice (décret n°2003-1010 du 22/10/2003 et loi du 5 mars 2007),

- 3.21 l’approbation des comptes administratifs et affectation des résultats des services MJPM et DPF (décret n°2003-1010 du 22/10/2003 et loi du 5 mars 2007),

- 3.22 l’exercice des missions de tutelle et de contrôle : inspection-contrôle et pouvoir d’injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF),

- 3.23 l’imputation à la charge de l’État des dépenses afférentes aux personnes sans domicile de secours (article L121-7 du code de l'action sociale et des familles),

- 3.24 les propositions d’admission au bénéfice d’une forme d’aide sociale servie par l’État (articles 131.2 et L345-1 du code de l'action sociale et des familles),

- 3.25 les recours devant les juridictions d’aide sociale (article 132.8 du code de l'action sociale et des familles), - 3.26 l’attribution de subventions pour les actions figurant dans l'UO du BOP Familles vulnérables, dans la limite du seuil fixé par l'arrêté annuel d'ordonnancement secondaire.

Actions en faveur de l'accueil et de l'intégration :

- 3.27 la notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification aux établissements hébergeant des demandeurs d'asile,

- 3.28 l’approbation des comptes administratifs et affectation des résultats,Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_60_Septembre_Edit_Spec_5.odt 2127

- 3.29 l’attribution de subventions pour les actions figurant dans l'UO des BOP Accueil et Intégration, dans la limite du seuil fixé par l'arrêté annuel d'ordonnancement secondaire,

- 3.30 les courriers liés au recensement des places de CADA disponibles dans l’Aisne et dans les autres départements de la région et invitation à se présenter au gestionnaire d’un CADA. (Circulaire interministérielle DPM/ACI3/2007/184 du 3 mai 2007 relative aux modalités d’admission dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et de sorite de ces centres).

Actions en faveur des personnes handicapées :

- 3.31 la délivrance des cartes européennes de stationnement (art L 241-3-2 du Code de l’Action sociale et des Familles),

4 - En matière de politique sociale du logement :

- 4.1 les actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral (code de la construction et de l’habitation, articles L 441-1 et R 441-5),

- 4.2 les actes relatifs à la gestion courante des engagements des bailleurs inscrits dans le cadre de l’accord collectif départemental (code de la construction et de l’habitation, article L 441-1-2), - 4.3 les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions relatives à la mise en œuvre du droit au logement opposable (code de la construction et de l’habitation, articles L.441-2-3 à L. 441-2-3-2 et R.441-13 à R.441-18- 5),

- 4.4 les actes relatifs à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental d’accès au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées,

- 4.5 les décisions prises par la commission logement dans le cadre du plan départemental d’accès au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées,

- 4.6 les actes liés à la prévention des expulsions locatives, notamment dans le cadre du fonctionnement de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

5 - En matière de politique de la ville et d’insertion sociale :

1.

- 5.1 les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de subvention d'investissement (article 4 du décret n° 99 – 1060 du 16 décembre 1999),

- 5.2 les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de subvention de fonctionnement,

6. En matière de droits des femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes :

- 6.1 les documents et correspondances liés à l’activité de la commission d’action contre les violences à l’égard des femmes ou tout acte relatif à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes,

- 6.2 avis sur la demande d’agrément du centre d’information sur les droits des femmes et des familles, - 6.3 avis sur les demandes auprès du Fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIF), - 6.4 avis sur les demandes de contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle.

Article 2 :

La délégation de signature consentie à M. Emmanuel GILBERT s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

Demeurent réservés à la signature du préfet de l’Aisne :Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_60_Septembre_Edit_Spec_5.odt 2128

En tous domaines :

• toute décision de fermeture d’un établissement accueillant du public,

• tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,

• les mémoires introductifs d’instances et les mémoires en réponse,

• les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles,

• les correspondances adressées aux membres du gouvernement et à leurs cabinets, aux agences nationales sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques, • les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents des Conseils régional et départemental, les conseillers régionaux et départementaux et les préfets en exercice, • les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidents d’EPCI (circulaires,…),

• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,

• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation), • les décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de la cohésion sociale et institués par des textes législatifs ou réglementaires, • les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

Dans le domaine jeunesse, sport et vie associative :

• Les conventions et arrêtés attributifs de subventions de l’État au bénéfice des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des associations et dont le montant est supérieur à 23.000€, • toutes décisions administratives relatives :

 à l’opposition à l’organisation d’un accueil collectif de mineurs,

 aux mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à un accueil collectif de mineurs,

 aux mesures visant l’interdiction des personnes morales d’organiser tout accueil collectif de mineurs,

 aux mesures visant l’interdiction temporaire ou permanente des personnes physiques à exercer une fonction particulière auprès des mineurs,

 aux mesures visant l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer des éducateurs sportifs,

 aux mesures visant la fermeture des établissements d’APS.

Pour les établissements et services sociaux :

• Autorisation de création ou d’extension des établissements et services sociaux relevant de ma compétence, • décision de fermeture des établissements sociaux relevant de ma compétence (article 210 du code de l’action sociale et de la famille),

• fixation des dotations globales et tarification des établissements et services sociaux relevant de ma compétence.

Article 3 : M. Emmanuel GILBERT, directeur départemental de la cohésion sociale, est autorisé à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Article 4 : Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par le directeur départemental de la cohésion sociale à ses collaborateurs.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2016-538 du 9 juin 2016 donnant délégation de signature à Mme Corinne BIBAUT, directrice départementale de la cohésion sociale par intérim est abrogé à compter du 1er octobre 2016.Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_60_Septembre_Edit_Spec_5.odt 2129

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 29 septembre 2016

Le préfet de l’Aisne

Signé : Nicolas BASSELIER