Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 32
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 18
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 31
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 18
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 30
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 30
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 32
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 21
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 32
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 31
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 324 recueil des actes administratifs.du 23 décembre 2024pdf
Document publié le Lundi 23 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 324 recueil des actes administratifs.du 23 décembre 2024pdf)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-324
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
CH d'ALLAUCH /
13-2024-12-20-00002 - DECISION (2 pages) Page 4
13-2024-12-02-00020 - DECISION (1 page) Page 7
13-2024-07-11-00009 - Décision (3 pages) Page 9
13-2024-04-01-00005 - DECISION (1 page) Page 13
13-2024-04-01-00006 - Décision (1 page) Page 15
DDETS 13 /
13-2024-12-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ABIDI Khawla en
qualité d'entrepreneur individuel situé 1 allée des Glycines -
13127 VITROLLES (2 pages) Page 17
13-2024-12-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Zahra HADIDI en
qualité d'entrepreneur individuel situé 15 rue Loubon, Square
Nationale - 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 20
13-2024-12-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FERNANDEZ Pierre
en qualité d'entrepreneur individuel situé 14 rue Pasteur - 13110
PORT DE BOUC (2 pages) Page 23
13-2024-12-23-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PILON Laurence en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 10A rue de Madrid 13300
SALON DE PROVENCE (2 pages) Page 26
13-2024-12-23-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ABDERRAHMANI
Mériem en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 19 rue
Emmanuel Eydoux 13016 MARSEILLE (2 pages) Page 29
13-2024-12-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ABENOZA Céline en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 118 Rue Gérard Baumel
13700 MARIGNANE__________________ (2 pages) Page 32
13-2024-12-23-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PICORI DAROURI
Saïda en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 3
Boulevard Saint Michel 13440 CABANNES (2 pages) Page 35
13-2024-12-23-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KHELIL Islam en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 7 chemin des Serens
13013 MARSEILLE (2 pages) Page 38
2 13-2024-12-23-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RAIS Mohamed en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 141 avenue de Saint
Menet 13011 MARSEILLE (2 pages) Page 41
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société civile Familiale Saint Jean (Peynier) (2 pages) Page 44
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-12-23-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-19 portant
dissolution-liquidation du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du
bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de
Vallabrègues (10 pages) Page 47
13-2024-12-18-00029 - AVIS pris par la commission départementale
d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI
AMG Promotion sis 24 place Castellane pour son projet commercial
situé sur la commune de Marseille (3 pages) Page 58
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-12-18-00030 - AVIS pris par la commission départementale
d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI
MAG SENAS pour son projet commercial situé sur la commune de
Sénas (4 pages) Page 62
3 CH d'ALLAUCH
13-2024-12-20-00002
DECISION
CH d'ALLAUCH - 13-2024-12-20-00002 - DECISION 4 Ÿ/ CH ALLAUCH
ut L'hôpital hospitalier ]
DECISION
* * * * * *
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Allauch,
- Vu la Loi n° 91.728 du 31 juillet 1991, complétée par l’Ordonnance n° 96-679 du 24 avril 1996, portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
- Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 « Hôpital, patient, santé, territoires »
- Vu les articles L6143-7 et D 6143-33 du code de la santé publique
- Vu l’avis favorable du conseil de surveillance du CH d’Allauch du 19 mars 2024 sur la convention de direction commune entre le centre hospitalier d’Aubagne et le centre hospitalier d’Allauch
- Vu l’avis favorable du conseil de surveillance du CH d’Aubagne du 21 mars 2024 sur la convention de direction commune entre le centre hospitalier d’Aubagne et le centre hospitalier d’Allauch.
- Vu la convention de direction commune en date du 22 mars 2024, Stéphanie LUQUET Directrice du Centre Hospitalier d’Allauch
- Vu l’arrêté du CNG du 04 avril 2024, portant nomination de Stéphanie LUQUET en qualité de Directrice du CH d’Allauch dans la cadre de la convention de direction commune susvisée
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation permanente de signatures est donnée aux cadres administratifs d’astreinte pour toutes décisions qu’ils pourraient être amenés à prendre dans le cadre de la garde administrative. Ceci concerne en particulier toutes les décisions et mesures urgentes s’agissant :
- du maintien de l’ordre dans l’établissement après avoir sollicité la Directrice de l’établissement ou la directrice de site,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement,
- de l’admission des patients,
- de la sortie des patients,
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- de la gestion des personnels,
- toutes autres décisions urgentes pour assurer le fonctionnement de l’établissement selon la réglementation en vigueur et dans les meilleures conditions de sécurité.
CH d'ALLAUCH - 13-2024-12-20-00002 - DECISION 5 ( Hôpitaux de Provence
CE) *
Chemin des Mille écus ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex ● Tél. 04.91.10.46.46 ● Internet : www.ch-allauch.fr Maison de retraite ● Rue des Frères Aillaud ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex FINESS : 13078 1339
ARTICLE 2
Les cadres administratifs inscrits sur le tour de garde sont les suivants :
- Madame Sandrine OLK, Directrice Déléguée de Site
- Madame Nadine AUTRET, Direction des soins
- Madame Virginie BASTIDE, Responsable Qualité
- Mme Joëlle CRUCIANI, Adjoint des cadres des ressources humaines
- Madame Joëlle UGONA, Cadre Socio-Educatif
ARTICLE 3
Le cadre administratif de garde est la seule personne habilitée à juger de la nécessité de contacter la Directrice de l’établissement ou la directrice de site, en cas d’obligation.
ARTICLE 4
La présente décision a pris effet à compter du 20 décembre 2024
Fait à Allauch, le 20 décembre 2024
La Directrice
Stéphanie LUQUET
« Signé »
Copie pour information :
Mme BARRY, comptable publique
Madame Sandrine OLK, Directrice Déléguée de site
Madame Virginie BASTIDE, Responsable Qualité
Madame Nadine AUTRET, Direction des soins
Madame Joëlle CRUCIANI, Adjoint des cadres des ressources humaines Madame Joëlle UGONA, Cadre Socio-Educatif
CH d'ALLAUCH - 13-2024-12-20-00002 - DECISION 6 CH d'ALLAUCH
13-2024-12-02-00020
DECISION
CH d'ALLAUCH - 13-2024-12-02-00020 - DECISION 7 Ÿ/ CH ALLAUCH
4 L'hôpital hospitalier ]
(A g Chemin des Mille écus ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex ● Tél. 04.91.10.46.46 ● Internet : www.ch-allauch.fr Maison de retraite ● Rue des Frères Aillaud ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex FINESS : 13078 1339
DECISION
* * * * * *
Le Directeur Ordonnateur Principal du Centre Hospitalier d’Allauch,
- Vu le code de la santé publique, en son article L 6143-7, relatif aux compétences du Directeur d’établissement public de santé,
- Vu le Code de la santé publique, en son article L 6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d’établissement public de santé,
- Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
- Vu le Décret n° 92.783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé,
- Vu la circulaire DHOS/P 3 n° 2001-327 du 10 juillet 2001,
- Vu l’avis favorable du conseil de surveillance du CH d’Allauch du 19 mars 2024 sur la convention de direction commune entre le centre hospitalier d’Aubagne et le centre hospitalier d’Allauch
- Vu l’avis favorable du conseil de surveillance du CH d’Aubagne du 22 mars 2024 sur la convention de direction commune entre le centre hospitalier d’Aubagne et le centre hospitalier d’Allauch.
- Vu la convention de direction commune en date du 21 mars 2024, Stéphanie LUQUET Directrice du Centre Hospitalier d’Allauch
- Vu l’arrêté du CNG du 04 avril 2024, portant nomination de Stéphanie LUQUET en qualité de Directrice du CH d’Allauch dans la cadre de la convention de direction commune susvisée
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Mme Nadine AUTRET, Cadre de Santé, à l’effet de signer :
- l’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des services de soins,
- les notes internes relevant de la direction des soins
- les documents et attestations divers concernant l’organisation et le déroulement des stages dans les services de soins (conventions de stage …).
ARTICLE 2
Cette décision a pris effet à compter du 2 septembre 2024
ARTICLE 3
Cette décision est publiée par voie d’affichage au Centre Hospitalier d’Allauch.
Fait à Allauch, le 2 septembre 2024
La Directrice
Stéphanie LUQUET
« Signé »
Copie : Mme Nadine AUTRET, Cadre de Santé
CH d'ALLAUCH - 13-2024-12-02-00020 - DECISION 8 CH d'ALLAUCH
13-2024-07-11-00009
Décision
CH d'ALLAUCH - 13-2024-07-11-00009 - Décision 9 |)
CH ALLAUCH
Ç L'hôpital hospitalier ]
DECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE
* * * * * *
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Allauch,
Vu la loin 0 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu les articles L 6143-7, D 714-12-1 et L 6145-16 du Code de la Santé Publique.
DECIDE
Article 1 : En l'absence de Mme Sandrine OLK, Directrice Déléguée de Site, une délégation de signatures est donnée à Mme Marielle DIJON pour toutes décisions. Ceci concerne en particulier toutes les décisions et mesures urgentes s’agissant.
Affaires générales.
Des notes de service ou d'information, après visa du directeur de l'établissement
Gestion des Ressources Humaines
De l'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des affaires de ce service,
Des conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de charges financières,
Des marchés de formation continue et tout document y afférent relevant des attributions de la « personne responsable du marché »,
des conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que celles prévues par l'article L 713-12 du Code de la Santé Publique, ou autres conventions ayant une incidence financière, des procès-verbaux d'installation des praticiens hospitaliers, des décisions de nomination ou de renouvellement des fonctions des praticiens attachés et internes, des notes de service ou d'information destinées aux personnels, des contrats de travail et les décisions concernant les personnels non médicaux.
Gestion des Affaires Économiques
De l'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des services économiques,
Des notes de service ou d'information relevant des services économiques, des bons de commande et des factures liquidées correspondant aux comptes d'achat d'investissement et d'exploitation,
CH d'ALLAUCH - 13-2024-07-11-00009 - Décision 10 ( © Hôpitaux de Provence D — A4 Chemin des Mille écus ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex ● Tél. 04.91.10.46.46 ● Internet : www.ch-allauch.fr Maison de retraite ● Rue des Frères Aillaud ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex FINESS : 13078 1339
Des lettres de commande et des contrats divers, des documents relatifs à
la gestion des marchés, des documents relatifs aux différents groupements
de commandes départementaux.
Comptabilité matière
De l'engagement les commandes de classe 6, groupes 2 et 3, de fournitures stockées dans le cadre de l'organisation budgétaire et financière du Centre Hospitalier d'Allauch
Pouvoir d'ordonnancement
De signer toutes pièces d'ordonnancement de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives, tous titres de recette et bordereaux
d'émission, y compris le projet de budget annuel, la décision de ventilation des autorisations de dépenses et des prévisions de recettes approuvées, le compte administratif, le compte de gestion, les décisions modificatives de crédits, les décisions d'admission en non-valeur.
Article 2 : Publication de la délégation
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Allauch et à la Préfecture.
Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Article 3 : Ces présentes dispositions ont pris effet à compter du 11 juillet 2024.
Fait à Allauch, le 11 juillet 2024
Pour la Directrice,
La Directrice Déléguée de Site
Sandrine OLK
« Signé »
Copie : Mme Marielle DIJON, Responsable des Finances
CH d'ALLAUCH - 13-2024-07-11-00009 - Décision 11 (& ) Hôpitaux de Provence
Sr
Chemin des Mille écus ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex ● Tél. 04.91.10.46.46 ● Internet : www.ch-allauch.fr Maison de retraite ● Rue des Frères Aillaud ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex FINESS : 13078 1339
CH d'ALLAUCH - 13-2024-07-11-00009 - Décision 12 CH d'ALLAUCH
13-2024-04-01-00005
DECISION
CH d'ALLAUCH - 13-2024-04-01-00005 - DECISION 13 Y CH ALLAUCH
Ç L'hôpital hospitalier ]
( Hôpitaux de Provence D — 4 Chemin des Mille écus ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex ● Tél. 04.91.10.46.46 ● Internet : www.ch-allauch.fr Maison de retraite ● Rue des Frères Aillaud ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex FINESS : 13078 1339
DECISION
* * * * * *
Le Directeur Ordonnateur Principal du Centre Hospitalier d’Allauch,
- Vu le code de la santé publique, en son article L 6143-7, relatif aux compétences du Directeur d’établissement public de santé,
- Vu le Code de la santé publique, en son article L 6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d’établissement public de santé,
- Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
- Vu le Décret n° 92.783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé,
- Vu la circulaire DHOS/P 3 n° 2001-327 du 10 juillet 2001,
- Vu l’avis favorable du conseil de surveillance du CH d’Allauch du 19 mars 2024 sur la convention de direction commune entre le centre hospitalier d’Aubagne et le centre hospitalier d’Allauch
- Vu l’avis favorable du conseil de surveillance du CH d’Aubagne du 22 mars 2024 sur la convention de direction commune entre le centre hospitalier d’Aubagne et le centre
hospitalier d’Allauch.
- Vu la convention de direction commune en date du 22 mars 2024, Stéphanie LUQUET Directrice du Centre Hospitalier d’Allauch
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie CROCHERIE, à l’effet de signer :
- l’ensemble des courriers émanant du bureau des entrées.
ARTICLE 2
Cette décision a pris effet à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 3
Cette décision est publiée par voie d’affichage au Centre Hospitalier d’Allauch.
Fait à Allauch, le 1er avril 2024
La Directrice
Stéphanie LUQUET
« Signé »
Copie :
Mme BARRY, comptable publique
Mme Sylvie CROCHERIE
CH d'ALLAUCH - 13-2024-04-01-00005 - DECISION 14 CH d'ALLAUCH
13-2024-04-01-00006
Décision
CH d'ALLAUCH - 13-2024-04-01-00006 - Décision 15 Hospitalier
d'Allauch
DECISION
* * * * * *
Le Directeur Ordonnateur Principal du Centre Hospitalier d’Allauch,
- Vu le code de la santé publique, en son article L 6143-7, relatif aux compétences du Directeur d’établissement public de santé,
- Vu le Code de la santé publique, en son article L 6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d’établissement public de santé,
- Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
- Vu le Décret n° 92.783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé
- Vu la circulaire DHOS/P 3 n° 2001-327 du 10 juillet 2001,
- Vu l’avis favorable du conseil de surveillance du CH d’Allauch du 19 mars 2024 sur la convention de direction commune entre le centre hospitalier d’Aubagne et le centre hospitalier d’Allauch
- Vu l’avis favorable du conseil de surveillance du CH d’Aubagne du 22 mars 2024 sur la convention de
direction commune entre le centre hospitalier d’Aubagne et le centre hospitalier d’Allauch.
- Vu la convention de direction commune en date du 22 mars 2024, Stéphanie LUQUET Directrice du Centre Hospitalier d’Allauch
DECIDE
ARTICLE 1
En l’absence de Mme Evelyne DI-MATTEO, responsable des services économiques, Mme Virginie BASTIDE, responsable qualité reçoit délégation permanente à l’effet de signer les bons de commande ainsi que les pièces justificatives au nom de Mme DI-MATTEO.
ARTICLE 2
En cas d’empêchement simultané de Mme Evelyne DI-MATTEO et Mme Virginie BASTIDE, Mme Elodie CALDERARA reçoit délégation permanente à l’effet de signer les bons de commandes ainsi que les pièces justificatives au nom de Mme DI-MATTEO.
ARTICLE 3
Cette décision prendra effet à compter du 1er avril 2024
ARTICLE 4
Cette décision est publiée par voie d’affichage au Centre Hospitalier d’Allauch.
Fait à Allauch, le 1er avril 2024
Copie pour information :
Mme BARRY, comptable publique
Mme DI-MATTEO
Mme BASTIDE
Mme CALDERARA
La Directrice
Stéphanie LUQUET
« Signé
CH d'ALLAUCH - 13-2024-04-01-00006 - Décision 16 DDETS 13
13-2024-12-23-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ABIDI
Khawla en qualité d'entrepreneur individuel situé
1 allée des Glycines - 13127 VITROLLES
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABIDI Khawla en qualité d'entrepreneur individuel situé 1 allée des Glycines - 13127 VITROLLES 17 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938447893
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 15 décembre 2024 par Madame ABIDI Khawla en qualité d’entrepreneur individuel situé 1 allée des Glycines – 13127 VITROLLES et enregistré sous le N° SAP938447893 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABIDI Khawla en qualité d'entrepreneur individuel situé 1 allée des Glycines - 13127 VITROLLES 18 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABIDI Khawla en qualité d'entrepreneur individuel situé 1 allée des Glycines - 13127 VITROLLES 19 DDETS 13
13-2024-12-23-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Zahra
HADIDI en qualité d'entrepreneur individuel
situé 15 rue Loubon, Square Nationale - 13003
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Zahra HADIDI en qualité d'entrepreneur individuel situé 15 rue Loubon, Square Nationale - 13003 MARSEILLE 20 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933896417
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 13 décembre 2024 par Madame Zahra HADIDI en qualité d’entrepreneur individuel situé 15 rue Loubon, Square Nationale - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP933896417 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs
déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile • Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes
dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas
d’invalidité temporaire
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Zahra HADIDI en qualité d'entrepreneur individuel situé 15 rue Loubon, Square Nationale - 13003 MARSEILLE 21 • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Zahra HADIDI en qualité d'entrepreneur individuel situé 15 rue Loubon, Square Nationale - 13003 MARSEILLE 22 DDETS 13
13-2024-12-23-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
FERNANDEZ Pierre en qualité d'entrepreneur
individuel situé 14 rue Pasteur - 13110 PORT DE
BOUC
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FERNANDEZ Pierre en qualité d'entrepreneur individuel situé 14 rue Pasteur - 13110 PORT DE BOUC 23 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848567202
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 13 décembre 2024 par Monsieur FERNANDEZ Pierre en qualité d’entrepreneur individuel situé 14 rue Pasteur - 13110 PORT DE BOUC et enregistré sous le N° SAP848567202 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FERNANDEZ Pierre en qualité d'entrepreneur individuel situé 14 rue Pasteur - 13110 PORT DE BOUC 24 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FERNANDEZ Pierre en qualité d'entrepreneur individuel situé 14 rue Pasteur - 13110 PORT DE BOUC 25 DDETS 13
13-2024-12-23-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PILON
Laurence en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 10A rue de Madrid 13300 SALON DE
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PILON Laurence en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 10A rue de Madrid 13300 SALON DE PROVENCE 26 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP453597437
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 18 décembre 2024 par Madame PILON Laurence en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 10A rue de Madrid 13300 SALON DE PROVENCE et enregistré sous le N° SAP453597437 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PILON Laurence en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 10A rue de Madrid 13300 SALON DE PROVENCE 27 articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PILON Laurence en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 10A rue de Madrid 13300 SALON DE PROVENCE 28 DDETS 13
13-2024-12-23-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
ABDERRAHMANI Mériem en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 19 rue
Emmanuel Eydoux 13016 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABDERRAHMANI Mériem en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 19 rue Emmanuel Eydoux 13016 MARSEILLE 29 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928488501
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 16 décembre 2024 par Madame ABDERRAHMANI Mériem en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 19 rue Emmanuel Eydoux 13016 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP928488501 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; • Entretien de la maison et travaux ménagers :
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABDERRAHMANI Mériem en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 19 rue Emmanuel Eydoux 13016 MARSEILLE 30 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABDERRAHMANI Mériem en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 19 rue Emmanuel Eydoux 13016 MARSEILLE 31 DDETS 13
13-2024-12-23-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ABENOZA
Céline en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 118 Rue Gérard Baumel 13700
MARIGNANE__________________
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABENOZA Céline en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 118 Rue Gérard Baumel 13700 MARIGNANE__________________ 32 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829186477
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 15 décembre 2024 par Madame ABENOZA Céline en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 118 Rue Gérard Baumel 13700 MARIGNANE et enregistré sous le N° SAP829186477 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes ; • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABENOZA Céline en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 118 Rue Gérard Baumel 13700 MARIGNANE__________________ 33 de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABENOZA Céline en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 118 Rue Gérard Baumel 13700 MARIGNANE__________________ 34 DDETS 13
13-2024-12-23-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PICORI
DAROURI Saïda en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 3 Boulevard Saint Michel
13440 CABANNES
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PICORI DAROURI Saïda en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 3 Boulevard Saint Michel 13440 CABANNES 35 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938622552
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 17 décembre 2024 par Madame PICORI DAROURI Saïda en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 3 Boulevard Saint Michel 13440 CABANNES et enregistré sous le N° SAP938622552 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PICORI DAROURI Saïda en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 3 Boulevard Saint Michel 13440 CABANNES 36 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PICORI DAROURI Saïda en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 3 Boulevard Saint Michel 13440 CABANNES 37 DDETS 13
13-2024-12-23-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur KHELIL
Islam en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 7 chemin des Serens 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KHELIL Islam en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 7 chemin des Serens 13013 MARSEILLE 38 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931079784
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 17 décembre 2024 par Monsieur KHELIL Islam en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 7 chemin des Serens 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP931079784 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KHELIL Islam en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 7 chemin des Serens 13013 MARSEILLE 39 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KHELIL Islam en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 7 chemin des Serens 13013 MARSEILLE 40 DDETS 13
13-2024-12-23-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur RAIS
Mohamed en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 141 avenue de Saint Menet 13011
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RAIS Mohamed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 141 avenue de Saint Menet 13011 MARSEILLE 41 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925278186
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 18 décembre 2024 par Monsieur RAIS Mohamed en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 141 avenue de Saint Menet 13011 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP925278186 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RAIS Mohamed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 141 avenue de Saint Menet 13011 MARSEILLE 42 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-12-23-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RAIS Mohamed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 141 avenue de Saint Menet 13011 MARSEILLE 43 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-20-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société civile
Familiale Saint Jean (Peynier)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société civile Familiale Saint Jean (Peynier) 44 ÆE
PRÉFET ue de Direction départementale DES BOUCH ES- des Territoires et de la Mer
DU-RHÔONE des Bouches-du-Rhône
Liberté
Egalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société civile FAMILIALE SAINT JEAN (Peynier)
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Chritéphe MIRMAND en qualité de
préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;
Vu l'arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
Mu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime présentée par la société civile immobilière ALMA & CO du 6 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 4 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne Une opération qui consiste en
l'acquisition de titres sociaux :
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-2, de la société SC FAMILIALE SAINT JEAN par la SCI ALMA & CO, représentée
par M. Arnaud PALLUAT DE BESSET;
Considérant que la surface agricole utile pondérée exploitée ou détenue directement ou
indirectement par la SCI ALMA & CO suite à l'opération sera de 155,6159 hectares et dépassera
le seuil d'agrandissement significatif régional fixé à 127,5 hectares, soit l'équivalent de 1,22 seuil
d'agrandissement significatif ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société civile Familiale Saint Jean (Peynier) 45 Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- l'opération consiste en la prise de contrôle d'une société civile familiale, détenant
principalement l'îlot bâti de l'exploitation familiale, mais ne pouvant bénéficier d’une
exemption familiale du fait de la qualité de personne morale du cessionnaire.
- la prise de contrôle de la SC FAMILIALE SAINT JEAN par la SCI ALMA & CO n'entraîne ni
concentration, ni agrandissement, et de ce fait, ne porte pas atteinte aux objectifs de l'accès au
foncier pour des projets d'installation et de consolidation des exploitations ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS 13 24 0048 01 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à la société civile immobilière ALMA & CO (Siret n° 930 640 347 00017), à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 20 décembre 2024
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
signé
Charles VERGOBBI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société civile Familiale Saint Jean (Peynier) 46 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-23-00006
Arrêté interpréfectoral n°2024-19 portant
dissolution-liquidation du syndicat mixte
d'aménagement hydraulique du bassin de
Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la
Lône de Vallabrègues
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-23-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues 47 PRÉFET = DES BOUCHES- PREFET
DU-RHÔNE DU GARD Liberté Liberté Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Préfecture Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la
l'environnement coordination
Bureau des finances locales et de l’intercommunalité Bureau des finances locales et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 2024-19 PORTANT DISSOLUTION-LIQUIDATION
DU SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN DE TARASCON-
BARBENTANE ET POUR L'ENTRETIEN DE LA LÔNE DE VALLABRÈGUES (SMHTBLV)
Le Préfet Le Préfet du Gard
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Chevalier de la Légion d'honneur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-2511,
L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
VU la loi modifiée n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 1958 portant création du syndicat intercommunal pour
l'entretien de la Lône de Vallabrègues ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 1966 portant création du syndicat
intercommunal en vue de l'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 30 mai 2013 portant fusion du syndicat intercommunal
d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et du syndicat
intercommunal d'entretien de la Lône de Vallabrègues ;
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-23-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues 48 VU l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2017 portant représentation-substitution de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (CAACCM), de la communauté d'agglomération Terre de Provence (CATP) et de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence (CCBTA) à leurs communes membres respectives pour la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) au sein du syndicat d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues (SMHTBLV) ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 23 juin 2020 portant retraits de la CAACCM, de la CCBTA et de la CATP du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de bassin de Tarascon Barbentane et mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat ;
VU la délibération n° 9 du 19 juin 2020 autorisant la mise à la réforme de l'ensemble des biens
inscrits aux comptes 2051 et 2183 totalement amortis ;
VU les délibérations du 17 mai 2021 du comité syndical approuvant le compte de gestion 2020 et le compte administratif 2020 ;
VU le certificat administratif établi par la SMHTBLV du 24 juillet 2024 concernant les biens
non identifiables à purger ;
VU l'accord formel du SYMADREM et de la CATP des 18 et 20 septembre 2024 ;
VU les délibérations du conseil syndical du SMHTBLV du 22 octobre 2024 approuvant
l'apurement du compte 1069 pour un montant de 4 815,73 euros et les conditions financières
de sa liquidation telle qu'annexés ci-après ;
VU les délibérations concordantes de la CCBTA du 18 novembre 2024, de la CAACCM du 5 décembre 2024 et de la CATP du 12 décembre 2024 ;
VU la délibération concordante du SYMADREM du 16 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'étude du schéma d'organisation de la compétence
locale de l’eau (SOCLE) sur le Grand Delta du Rhône du 21 novembre 2019, la CAACCM et la CCBTA ont transféré leur compétence GEMAPI au SYMADREM à compter du 1* janvier 2020 ;
CONSIDERANT que la CATP a souhaité exercer en direct sa compétence GEMAPI ;
CONSIDÉRANT que le SMHTBLV ne comporte plus de membres et doit être dissous ;
CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation du syndicat sont à présent réunies ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du Gard,
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.qouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-23-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues 49 ARRÊTE
Article 1°: Le syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon Barbentane
et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues est dissous et il est procédé à sa liquidation.
Article 2_: La répartition de l'actif et du passif sera réalisée principalement sur la base de
critères géographiques, lorsque la fiche d'inventaire le permet, en répartissant les biens selon
leur implantation dans les différentes collectivités. Dans le cas contraire, afin d'assurer une
répartition conforme et équitable des actifs en fonction des contributions respectives, Un
ajustement comptable sera effectué via le compte 193.
Les biens situés dans les territoires de la CAACCM et de la CCBTA seront transférés
directement en pleine propriété au SYMADREM qui exerce la compétence GEMAPI pour leur
compte. Les biens situés dans le territoire de la CATP seront transférés à cette dernière. Le
montant total de l'actif transféré s'élève à 1 969 44718 euros répartis selon les tableaux
annexés au présent arrêté.
Le solde de trésorerie inscrit au compte 515 sera réparti entre les membres selon la dernière
clé de répartition des participations intercommunales conforme à la dernière délibération
soit :
- SYMADREM : 78.22% correspondant au cumul de la participation de la CAACCM, qui
s'élevait à 4746% et de celle de la CCBTA qui était de 30,76 %, soit un total de
108 716,37 euros.
- CATP : 21.78%, soit 30 271,58 euros.
Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon Barbentane
| et pour l'entretien de la Lône Vallabrègues
Clé de répartition actif passif et trésorerie jusqu'en 2014
Collectivités Taux de répartition
Total CA Terre de Provence | 21,78%
Total cé Beaucaire Terre d'Argence E 30,76%
Total général oo | 100,00%
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification OU
sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et de
la préfecture du Gard :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard, 10 avenue
Feuchères 30045 Nîmes cedex 9 ou de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS80001 13282
Marseille Cedex 06 :
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-23-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues 50 - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères -CS -88010 30941 - Nîmes cedex 09 ou du tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
La Sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
Le Président du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de
Tarascon Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues,
et la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
| Marseille, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet, Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
signé signé Cyrille LE VELY signé Yann GERARD
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-23-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues 51 En, 17
EC 2024 te du 2 VU VOUT EUR € A aie à |
tulatif de Transfert éCapi r Tableau r Annexe n°1
: JeJOL 00'98S ÿL 0 00'98S ÿL 00 9cS pL
8SLc
GO'0Z9 229 L z8' 668 ÿLL €c'09/ z9G L SO'‘0Z9 229 L 8ESLc 18'LOZ CL 18'L0Z 2cL 0 18'LOZ zcL CLATA 9Z'660 SSL 0 9Z 660 SSL 92 660 SSL L£OC 18301 d1v9 Wa3HQYNAS soue]eq 2pIOS eyduo9 3LdWO94YdNOILV'IILNAA 00‘ 00'0 00'0 : equinb9 a0jU0) GBOGhIBLZSBOGPISLZLEVOBGO9JEHOBSOOHSSGOG/IZHESSOGULe S8'9Gp L8LZ S8'99p L82 7 ge9SpL8/ZSE9SPISZZ © JEJONSNOS 000 96'286 8€L 89‘ 12 0€ L£'aLZ 801 000 S6 868€ [519 000 00'92S + 000 00'02S ph 000 00'90S 4 ge 00'0 G'09 219 + 28668 bLE €t09/2964 [000 G0029/191 [8ESLe 000 18102 4 18102 4 000 000 18107221 [8e 000 02660 664 000 92 660 64 000 92660661 |L£0e 000TLTOEL9PO89pSEE89666PE000clITOEZ9[El 161622 |000 05'006 1v 1621 161622 {000 t6k 0000621[000ChCIELe88280860000624[000Get v£6r968S [000 C9 G2p 821 LL'EZZ L9P v£6r9686 [000 pl lPiyGEZ 000 CE 210 94 60 2S 2 WipGEZ [000 gel 0€LpZZ (000 8€'L08 9 26 6£E 09 O€lpIZZ [000 Bye 1T80861€[000vaPGO69C0SE0621Z8086L€[000EE 680088 [000GT 18 904 p9OLZ 18€ 68€0088 |000 LUE €SGp869[000AELV'EEZSp€SGy8606[000Le Evc8969p[000E8'962z0L09'GBE29€€y<8960p|000ezzor 29a9a9sajduo9 WAIJOVAXS | Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-23-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues 52 Tableau de transfert : SYMADREM
Contrôle de la répartition
D
10222 0,00 367 385,60
1068 0,00 36 953,97
110 0,00 14 739,06
1321 0,00 445 733,17
1322 0,00 381 716,64
1323 0,00 250 154,03
13248 0,00 60 339,92
1328 0,00 57 524,09
1384 0,00 461 223,71
1385 0,00 98 087,88
192 0,00 1 797,47
193 334 553,68 0,00
2031 155 099 26 0,00
2138 0,00 0,00
21538 1 562 760,23 0,00
2158 14 526,00 0,00
515 108 716,37 0,00
TOTAL 2 175 655,54 2 175 655,54
Comptes de la SI 2 066 939,17 2 160 916,48
Correction des résultats au budget (lignes 001 et 002)
Résultat d'investissement (ligne 001) 93 977,31
Résultat de fonctionnement (ligne 002) 14 739,06
Total : 108 716,37
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-23-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues 53 Tableau de transfert : CATP
——————
L Contrôle de la répartition
D
10222 0,00
102 296,83
1068 0,00 10 289,66
110 0,00
4 104,02
1321 0,00 124
112,36
1322 0,00 106
287,25
1323 0,00 69
654,24
13248 0,00
16 801,38
1328 0,00
16 017,32
1384 0,00 128
425 63
1385 0,00
27 312,12
192 0,00
500,50
193 338 468.04
0,00
2031 0,00 0,00
2138 122 201,87
0,00
21538 114 859 82
0,00
2158 0,00 0,00
515 30 271,58 0,00 TOTAL
605 801,31 605 801,31
Comptes de la Sl 075 52973
601 697 29
| Correction
des résultats au budget
(lignes 001 et 002)
[Résultat d'investissement (ligne 001)
26 167,56 [Résultat de fonctionnement
(ligne 002)
4 104,02 |
Total : 30 271,58
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-23-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues 54 Annexe n° 2 : Procès-verbal de transfert de biens (Etat de l’Actif initial
SMHTBLV/ répartition entre SYMADEM & CATP
ÉTAT DE L'ACTIF du SMHTBLV
EXERCICE 2024
EDITION DU 01/10/2024
ININLAU DE TOTALISATION [COMPTE IN MUVENTAIRE [DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUSITION VALEUR BRUTE [VALEUR HETTE
2031/2005-3 ETUDE HYDRAULIQUE 31/12/2005 155 099,26 155 099,26
Sous-total 2031|_ frais d'études 155 099,26] 155 099,26
213812009-2 TERRASS CH MAS ICARD BARBENTANE 31/12/2009 65 65
213812-2313 TERRASSEMENT BARBENTANE CHEMIN 31/12/2010 122 136,87 122 136,87
|Sous-total 2138|_ autres constructions 122 201,87 122 201,87
21538 10!TRX VANNES BARAILLER M OUVRAGE 12/04/2019 21 274,80 21 274,80
21538/2001-1 TX TRAVERSEES EN BUSES 31/12/2001 5 601,70 5 601,70
21538]2001-2 TX SITE BATARD D EAU 31/12/2001 2 884,04 2 884,04
21538,2002-2 TX AMENAGEMENT 31/12/2002 57 354,18 57 354,18
2153812002-3 TX AMNGT 31/12/2002 57 494,83 57 494,83
21538|2002-4 TX AMNGT 31/12/2002 39374,71 39 374,71
21538/2004-1 REPROFILAGE LONE PONT DE NICE 31/12/2004 38 200,00 38 200,00
21538/2004-2 TRAVAUX CANAL DE FUITE 31/12/2004 4012,58 4012,58
21538/2004-3 travx canal de fuite 31/12/2004 400,9 400,9
21538/2004-4 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2004 16 146,00 16 146,00
21538/2004-5 REPROFILAGE LONE VALLABREGUES 31/12/2004 306,94 306,94
21538|2005-10 travx canal de fuite 31/12/2005 4 784,00 4 784,00
21538|2005-11 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 5 422,66 5 422,66
21538|2005-12 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 220 801,76 220 801,76
21538|2005-13 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 11 768,64 11 768,64
21538/2005-14 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 285 845,69 285 845,69
21538/2005-15 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 3 588,00 3 588,00
21538,2005-16 REPROFILAGE LONE VALLABREGUES 31/12/2005 80 132,00 80 132,00
21538/2005-17 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 21 528,00 21 528,00
21538/2005-18 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 3 384,08 3 384,08
21538]2005-19 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 7 128,75 7 128,75
21538/2005-4 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 144,07 144,07
21538/2005-5 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 5 382,00 5 382,00
2153820056 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 240 101,59 240 101,59
21538/2005-7 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 14 232,00 14 232,00
21538/2005-8 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 354 281,85 354 281,85
21538/2005-9 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 3 588,00 3 588,00
21538/2009-1 MATERIEL EAUX BLEUES 31/12/2008 6 601,92 6 601,92
21538 a nn FRÉRRAEER 31/12/2000 43 086,17 43 086,17
21538/5-2315 ie ne SEVEN 31/12/2000 16 479,67 1647967
21538 POMPES EAUX BLEUES 31/12/2003 106 288,52 106 288,52
Sous-total 21538|_ autres réseaux 1677 620,05 1677 620,05
2158 16|PANNEAUX GRILLAGES L EAU BLEUE 06/11/2019 14 526,00 14 526,00
Sous-total 2158|_ autres instal mat outil tech 14 526,00 14 526,00
Total général L 1 969 447,18] 1969447,18
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-23-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues 55 Répartition entre SYMADREM et CATP
8ESTZ |00‘+8L+ AYAVNAS W22v 00‘+84 + - 00‘P84 + 31IN4 30 TYNVI XAVUL| OT-S00Z 8ESTZ T£OZ 92'660 SST WYOVNAS |W22V 97'660 SST - 92'660 SST 3NONNVYGAH 30N13| E-S007 T£07 geste |p6'90€ NIYOVAUS | 1890 p6'90€ = |r690€ sa) Seo0u | enr 8ESTZ |00'9PTOT NIYOVAAS W22Y 00'9bT 9T - 0097 9T JLINJ 30 IVNVIXAVYL| +-tO0Z SESTE SESTZ |6'00v | NIYOVNAS | W22v 6'00p ‘ 6'00b anapeuerxen! £-bDOZ | BESTZ 8ESTZ|8S'I0+ NYOVNAS W29v 85S'TI0 + . 8S'TI0+ 311N43Q IVNVO XNVAVUL| 2-07 BEST 8ESTZ |00'002 8€ NAUOVAUS. V1899 00007 8€ - 00007 8£ JDN 30 LNOd NOT 39V1HOUd3H| T-b00Z BESTE SESTC t5'882 90T WAYGVNAS W29v ts'882 901 - 25'887 901 S3n318 XNV3 SIdWOd L SESTE BESTZ |IL'PLE 6€ NYOVWAS | V1899 IL'VLE 6€ ‘ IL'VLE 6€ LONNVXL| +-2007 | BESTZ BEST |ES'6v LS diva div E8'P6b LS - €8'P6b LS LONNVXL| €-2007 | SESIZ BEST |8T'PSE LS WAYOVNAS | W22v 8T'PSE LS s 8T'PSE LS INWIOVNANVXA| 2-2002 | BESTZ 8ESTZ |+0‘r88c AYGVAAS WD9v v0'v88 2 : vo'r882 S3n318 NV3 Q QYV1VS ALISXL| Z-T002 BEST 8EST2 |0L'T09S di div) OL'TO9 S : OL'TO9S S3SN8 N3S33SH3AVYLXL| T-T00Z BESTZ BEST \ ET #1890 NON nt steZs | 8este BEST di div L9'6L 9T - L9'6L 9 covinno Rene STEZS | Este 4 geste |L1'980€p an div? LT'980 €b = lsrogoer _—_—_. Ras S RESTE ado)|ANVINOWvanneNOUNSIELLYDd3ALLNHNTIVAjManaj31049HNT1VAN318NQNOLLVNOIS3Qvie.NALdWO) AVN3UNVILVHI295$1119V,1301V13 NBLHWS Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-23-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues 56 NIN3H2
8estz |00‘885€ ABAOVAUS WD2v - | né auvai sx pa FN pate Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-23-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues 57 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-18-00029
AVIS pris par la commission départementale
d'aménagement commercial des
Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale présentée par la SCI
AMG Promotion sis 24 place Castellane pour son
projet commercial situé sur la commune de
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00029 - AVIS pris par la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI AMG Promotion sis 24 place 58 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 18 décembre 2024
AVIS
pris par la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SCI AMG Promotion sis 24 place Castellane pour son projet commercial situé sur la commune de Marseille
Séance du lundi 9 décembre 2024
La commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2023 et du 23 avril 2024 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2024 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune de Marseille,
Vu la demande d’avis sur le permis de construire n°PC 0130552400035 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SCI AMG PROMOTION en qualité de propriétaire, en vue de la création par régularisation d’un ensemble commercial, composé de 167 cellules totalisant une surface de vente de 2404m², exploitant des activités de secteur 2, sis 65-67 rue Bon Pasteur et 5 rue Fauchier à Marseille (13002).
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00029 - AVIS pris par la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI AMG Promotion sis 24 place 59 Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 9 décembre 2024, prises sous la présidence de Madame Marie-Pervenche PLAZA, Secrétaire générale adjointe, représentant le Préfet,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
Mme Rebecca BERNARDI, adjointe au maire de la commune de Marseille
M. Jean-Marc PERRIN, représentant Mme la Présidente du Conseil départemental des Bouches-
du-Rhône
M. Jean-Christophe CARRE, représentant des intercommunalités du département des
Bouches-du-Rhône
M. Daniel GOUIRAND, représentant l’Union des maires du département des Bouches-du-Rhône
M. Franck SANTOS conseiller communautaire, AMPM
M. jean-François FINON, Association UFC QUE CHOISIR
Mme Céline TEDDE, Architecte urbaniste
M. Renaud TARRAZI, architecte association AMO
Excusés :
- M. le Président du Conseil Régional
- M. le représentant de Mme la présidente de l’EPCI AMPM, en charge du SCot - M. le président de la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône
Assistés de :
-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Considérant la demande d’autorisation d’aménagement commercial susvisée;
Considérant que ce projet consiste en une seconde demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant la régularisation d’un ensemble commercial constitué de 167 cellules, en exploitation depuis 1989 ;
Considérant que le projet situé dans la centralité urbaine centre ville partie Nord est intégré au sein d’une ZACOM, respectant ainsi la localisation préférentielle pour les commerces ;
Considérant que le projet qui ne présente aucune proposition au regard de l’aménagement du territoire ne contribue pas à améliorer la qualité urbaine du secteur ;
Considérant que le projet apportant peu de modifications aux caractéristiques architecturales et paysagères existantes de l’ensemble pourtant en activité depuis 30 ans (réfection des façades et enseignes uniquement), ne participe pas de fait à améliorer son insertion ;
Considérant qu’en matière de développement durable, le projet inclut une amélioration minime visant à augmenter le confort des commerçants comme des clients en envisageant l’installation d’un système de climatisation par gaine textile de type Textil’Air ; que l’étude de faisabilité technique de cette installation n’a pas été réalisée et ne le sera qu’une fois l’autorisation d’exploitation commerciale obtenue ;
Considérant que le projet implanté au sein d’un périmètre ABF, nécessite une étude de faisabilité en vue d’installer des panneaux solaires en toiture, qu’une déclaration préalable a été déposée en ce sens mais en l’absence d’étude structurelle, l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture reste incertaine ;
Considérant que l’exploitant n’est pas en mesure de justifier de la conclusion d’un contrat de collecte des déchets auprès d’un organisme agréé ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00029 - AVIS pris par la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI AMG Promotion sis 24 place 60 Considérant qu’ainsi ce projet n’est pas pleinement compatible avec les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce,
DÉCIDE
De refuser l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) présentée par la SCI AMG Promotion en qualité de propriétaire, en vue de la création par régularisation d’un ensemble commercial, composé de 167 cellules totalisant une surface de vente de 2404m², exploitant des activités de secteur 2, sis 65-67 rue Bon Pasteur et 5 rue Fauchier à Marseille (13002).
Détail des votes :
4 votes favorables : Madame TEDDE , Messieurs PERRIN, TARRAZI et FINON 4 abstentions: Madame BERNARDI , Messieurs CARRE, GOUIRAND, SANTOS
Le projet est, en conséquence, refusé, n’ayant pas obtenu la majorité absolue des votes favorables des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Notification des délais et voies de recours
Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial –
Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification de la présente décision - du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou l’association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00029 - AVIS pris par la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI AMG Promotion sis 24 place 61 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-18-00030
AVIS pris par la commission départementale
d'aménagement commercial des
Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale présentée par la SCI
MAG SENAS pour son projet commercial situé
sur la commune de Sénas
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00030 - AVIS pris par la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI MAG SENAS pour son projet 62 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 18 décembre 2024
AVIS
pris par la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SCI MAG SENAS pour son projet commercial situé sur la commune de Sénas
Séance du lundi 9 décembre 2024
La commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2023 et du 23 avril 2024 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2024 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune de Marseille,
Vu la demande d’avis sur le permis de construire modificatif n°PC 13105230 0026M01 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SCI MAG SENAS, en qualité de propriétaire, qui a déjà fait l’objet d’un permis de construire autorisé pour la création d’un GIFI de 999 m² de surface de vente en 2023, en vue du réaménagement du site du magasin GIFI par extension de sa surface de vente de 999 m² à 1200 m² et du parking. Le projet consiste en l’implantation de l’enseigne GIFI sur une parcelle vierge pour une surface de vente de 1200 m², sis Les Saurins Ouest- RN7 à Sénas (13560),
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00030 - AVIS pris par la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI MAG SENAS pour son projet 63 Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 9 décembre 2024, prises sous la présidence de Madame Marie-Pervenche PLAZA, Secrétaire générale adjointe, représentant le Préfet,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
Mme Rebecca BERNARDI, adjointe au maire de la commune de Marseille
M. Jean-Marc PERRIN, représentant Mme la Présidente du Conseil départemental des Bouches-
du-Rhône
M. Jean-Christophe CARRE, représentant des intercommunalités du département des
Bouches-du-Rhône
M. Daniel GOUIRAND, représentant l’Union des maires du département des Bouches-du-Rhône
M. Franck SANTOS conseiller communautaire, AMPM
Mme Aline MARRONE, Association Familles Laïques 13
M. jean-François FINON, Association UFC QUE CHOISIR
Mme Céline TEDDE, Architecte urbaniste
M. Renaud TARRAZI, architecte association AMO
Excusés :
- M. le Président du Conseil Régional
- M. le représentant de Mme la présidente de l’EPCI AMPM, en charge du SCot - M. le président de la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône
Assistés de :
-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Considérant la demande d’autorisation d’aménagement commercial susvisée;
Considérant que ce projet s’inscrit dans la vocation commerciale de la ZAC de la Capelette ;
Considérant que le projet est bien desservi par le réseau routier ;
Considérant que le projet se valorise par la création au sein du parking, d’un axe piéton sécurisé (« coulée verte ») et d’un large parvis végétalisé;
Considérant que le projet va amener une offre de produits peu présente sur la zone de chalandise et va permettre d’augmenter son attractivité sur Sénas ;
Considérant qu’en matière de développement durable, le projet permet la mise en application de plusieurs procédés d’économie d’énergie permettant d’obtenir un niveau de performance énergétique du bâtiment supérieur à celui imposé par la réglementation en vigueur ;
Considérant que le projet prévoit l’installation de production d’énergies renouvelables avec l’installation de panneaux voltaïques représentant 53 % de la superficie totale de la toiture ;
Considérant que le projet contribue à limiter l’imperméabilisation du foncier grâce, à la réalisation de l’intégralité des emplacements de stationnement et des cheminements doux en revêtement perméable ;
Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00030 - AVIS pris par la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI MAG SENAS pour son projet 64 DÉCIDE
DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur le permis de construire modificatif n°PC 13105230 0026M01 valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) présentée par la SCI SCI MAG SENAS, en qualité de propriétaire, qui a déjà fait l’objet d’un permis de construire autorisé pour la création d’un GIFI de 999 m² de surface de vente en 2023, en vue du réaménagement du site du magasin GIFI par extension de sa surface de vente de 999 m² à 1200 m² et du parking. Le projet consiste en l’implantation de l’enseigne GIFI sur une parcelle vierge pour une surface de vente de 1200 m², sis Les Saurins Ouest- RN7 à Sénas (13560).
Détail des votes :
8 votes favorables : Madame TEDDE , Messieurs GINOUX, PERRIN, CARRE, GOUIRAND, SANTOS, TARRAZI et FINON
Le projet est, en conséquence, accordé, à la majorité absolue des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Notification des délais et voies de recours
Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial –
Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification de la présente décision - du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou l’association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00030 - AVIS pris par la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI MAG SENAS pour son projet 65 Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00030 - AVIS pris par la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI MAG SENAS pour son projet 66