Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 185 recueil des actes administratifs. du 05 aout 2024pdf

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 18

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 18

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 19

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 19

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 19

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 12

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 31

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 03

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 20

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 32

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 185 recueil des actes administratifs. du 05 aout 2024pdf Document publié le Lundi 5 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 185 recueil des actes administratifs. du 05 aout 2024pdf)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2024-185

PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024Sommaire

DDETS 13 /

13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS

(13 pages) Page 3

Direction générale des finances publiques /

13-2024-08-05-00002 - Délégation de signature du SDE de Marseille (2

pages) Page 17

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l'Environnement

13-2024-08-02-00004 - Arrêté portant modification de l'habilitation

N° 23-13-0438 de l'établissement secondaire de la société

dénommée « FUNECAP SUD-EST» sous le nom commercial «

POMPES FUNEBRES PHENIX »sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine

funéraire, du 02 AOUT 2024 (2 pages) Page 20

13-2024-08-01-00011 - Arrêté portant modification de l'habilitation

N° 24-13-0493 de l'établissement secondaire de la société

dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial «

PFG - SERVICES FUNERAIRES » et pour la gestion et l'utilisation

d'une chambre funéraire dénommée « MAISON

FUNERAIRE » sis à ARLES (13200) dans le domaine funéraire du 1er

AOÜT 2024 (2 pages) Page 23

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2024-08-02-00003 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée

"INFO.DONE" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une

domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales

immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au

répertoire des métiers. (2 pages) Page 26

2DDETS 13

13-2024-08-05-00001

Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS

DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 3Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

des Bouches-du-Rhône

DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône, dans le cadre des compétences propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de l’action sociale et des familles

LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU le Code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du Code du travail ;

VU le livre VII du Code rural et de la pêche maritime ;

VU le livre III du Code de l’éducation ;

VU le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP)

VU l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Région Provence Alpes Côte d’Azur à dater du 1er avril 2021;

VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Nathalie DAUSSY comme directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône et de Mr Jérôme CORNIQUET comme directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône ;

VU la décision du 1er juillet 2021, publiées au Recueil des Actes Administratif spécial n° R93-2021-07-01- 00010 du 9 juillet 2021, portant délégation de signature de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur, à Madame Nathalie DAUSSY, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du Code rural et du Code de l’action sociale et des familles

DECIDE

Article 1er :

La délégation de signature du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur telle que prévue dans l’arrêté visé en référence est conférée, pour les matières relatives aux politiques de l’emploi définies à l’article 1er de la décision susvisée et listées ci-après, à :

 Madame Dominique GUYOT,

 Monsieur Anthony BARRACO,

 Monsieur Jérôme CORNIQUET,

 Monsieur Christophe ASTOIN,

DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 4 Madame Élodie CARITEY,

 Madame Véronique MENGA,

 Madame Sarah-Loëlia AKNIN.

NATURE DU POUVOIR Texte

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE

 Licenciement pour motif économique.

- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et économique

- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE

- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi

- Instruction portant sur la décision de validation de l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 du code du travail

- Instruction portant sur la décision d’homologation du document unilatéral de l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-4 du Code du travail

- Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation d’un accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise

 Autre cas de rupture

- Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective

Code du travail

L. 1233-34

R. 1233-3-3

Code du travail

L. 1233-53

L. 1233-56

D. 1233-11

Code du travail

L. 1233-57

L. 1233-57- 2

Code du travail

L. 1233-57-2

Code du travail

L. 1233-57-3

Code du travail

L. 1233-57-5

Code du travail

L. 1237-19-3

L. 1237-19-4

2

DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 5GROUPEMENT D’EMPLOYEURS

- Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeur n’entrant pas dans le champ d’une même convention collective

- Décision accordant, refusant d’accorder ou retirant l’agrément d’un groupement d’employeurs pour le remplacement de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale

- Demande au groupement d’employeur de choisir une autre convention collective

Code du travail

L. 1253-17

Code du travail

R. 1253-22

R. 1253-27

Code du travail

R. 1253-26

TRAVAILLEURS HANDICAPES

- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Code de l’action sociale

et des familles

R. 241-24

INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D’EMPLOI

- Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries pour les entreprises du BTP

Code du travail

L. 5424-7

RÉMUNÉRATION MENSUELLE MINIMALE

- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part de l’État

Code du travail

R.3232-6

FORMATION PROFESSIONNELLE

 Contrat de professionnalisation

- Instruction des décisions de retrait de l’exonération des cotisations sociales

 Titre professionnel

- Instruction des demandes d’habilitation des membres du jury du titre professionnel (y compris le contrôle de la professionnalisation des membres du jury)

- Instruction des demandes d’équivalence partielles ou totales

- Instruction de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l’expérience par le titre professionnel

Code du travail

R. 6325-20

Code de l’éducation

R. 338-6 et Arrêté du

22/12/2015 (art.5)

Arrêté du 22/12/2015

(art.2)

Code de l’éducation

R. 338-6 et Arrêté du

22/12/2015 (art.7)

3

DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 6- Actes préparatoires à la délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires, y compris vérification sur place et sur pièces des conditions d’organisation et de déroulement des sessions et vérification des procès-verbaux

instruction des demandes de report de sessions, d’annulation de sessions, des recours et des signalements de fraudes, archivage des dossiers de sessions

Code de l’éducation

R.338-7

Arrêté du 22/12/2015

Règlement général des

sessions annexé à

l’arrêté du 21/07/2016

(Art 4 à 7)

Règlement général des

sessions annexé à

l’arrêté du 21/07/2016

(Art 4 à 7)

Article 2 :

La délégation de signature du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur telle que prévue dans l’arrêté visé en référence est conférée, dans les domaines ci-après, listés à l’article 2 de la décision sus-visée et listées ci-après, relatifs à l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, et à l’exception de ceux relatifs à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges pour les élections de Comité Social et Économique, à :

 Monsieur Jérôme CORNIQUET,

 Madame Dominique GUYOT,

 Madame Nathalie DASSAT.

 Madame Fatima GILLANT,

 Monsieur Rémi MAGAUD,

 Madame Annick FERRIGNO,

 Madame Cécile AUTRAND,

 Madame Carine MAGRINI,

 Madame Élise PLAN.

NATURE DU POUVOIR Texte

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

- Décision d’opposition au plan pour l’égalité professionnelle

Code du travail

L. 1143-3

D. 1143-6

- Décision, sur demande d’un employeur, de l’appréciation de la conformité ou de la non- conformité d’un accord ou d’un plan d’action aux dispositions de l’article L. 2242-8

- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l’employeur en matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Code du travail

L. 2242-9

R.2242-9

Code du travail

L. 1142-9

CONSEILLERS DU SALARIE

- Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail D. 1232-4

4

DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 7RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE

- Décision d’homologation ou refus d’homologation des conventions de rupture conventionnelle

Code du travail

L. 1237-14

R. 1237-3

TRAVAUX DANGEREUX

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux

Code du travail

L. 1251-10

L. 4154-1

D. 4154-3

D.4154-4

R.4154-5

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical Code du travail L. 2143-11

R. 2143-6

- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale

Code du travail

L. 2142-1-2

L. 2143-11

R. 2143-6

MESURE DE L’AUDIENCE DE LA REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE

- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales Code du travail R. 2122-21

R. 2122-23

R.2122-27

INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

 Comité d’entreprise européen

- Décision accordant ou refusant l’autorisation de suppression du comité d’entreprise européen

Code du travail

L. 2345-1

 Comité de groupe

- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux Code du travail L. 2333-4

R.2332-1

- Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions Code du travail L. 2333-6

 Comité Social et Économique (CSE)

-

5

DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 8- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l’employeur sur la qualité et/ou le nombre d’établissements distincts du CSE

Code du travail

R. 2313-1

R. 2313-4

R. 2313-2

- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise

- Détermination du caractère d’établissement distinct CSE

Code du travail

R. 2312-52

Code du travail

L.2313-5 et R2313-2

 Comité Social et Économique (CSE) au niveau de l’Unité Économique et Sociale

- Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Économique au niveau de l’unité économique et sociale

 Comité Social et Économique (CSE) central d’entreprise

- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collèges

Code du travail

L.2313-8

R.2313-5

Code du travail

L. 2316-8

R.2316-2

RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation Code du travail

R. 2522-14

DUREE DU TRAVAIL

- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail.

- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à l’article L. 3121-23 concernant une entreprise.

- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 concernant un secteur d’activité au niveau local ou départemental.

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée moyenne maximale du travail prévue à l’article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation exceptionnelle.

- Décision accordant ou refusant d’accorder une autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.

- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.

Code du travail

L. 3121-21

R. 3121-10

Code du travail

L. 3121- 24

R.3121-15 et R.3121-16

Code du travail

L. 3121-25

R. 3121-11

Code du travail

R. 3121-16

Code rural et de la pêche

maritime

L. 713-13

R.713-14

Code du travail

R. 3121-32

6

DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 9COMMISSION PARITAIRE D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7 Code rural et de la pêche

maritime

D. 717-76

CONGÉS PAYES

- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés du BTP

Code du travail

D. 3141-35

ACCORDS D’INTÉRESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET RÈGLEMENT D’UN PLAN D’ÉPARGNE SALARIALE

 Accusé de réception des dépôts

- des accords d’intéressement

Code du travail

L. 3313-3

L. 3345-1,

D. 3313-4

D. 3345-5

- des accords de participation

Code du travail

L. 3323-4

L. 3345-1

D. 3323-7

D. 3345-5

- des plans d’épargne salariale et de leurs règlements Code du travail L. 3332-9

L. 3345-1

R. 3332-6

D. 3345-5

 Contrôle lors du dépôt

- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales Code du travail L 3345-2

RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ÉLECTORALES RELATIVES AU SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES

- Décision prise sur recours gracieux en matière d’inscription sur la liste électorale du scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés à l’unité départementale

Code du travail

R. 2122-23

 Aménagement des lieux et postes de travail

- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque Code du travail

R. 4216-32

7

DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 10d’incendie, d’explosion et évacuation

- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière d’utilisation des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation

Code du travail

R. 4227-55

 Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail Code du travail R. 4524-7

 Prévention des risques liés à certaines opérations

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux dispositions des articles R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail

Code du travail

R. 4533-6

R. 4533-7

 Travaux insalubres ou salissants

- Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s’effectuent en appareil clos

 Champs électromagnétiques

- Autorisation ou refus d’autoriser le dépassement des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation d’IRM à des fins médicales.

Code du travail

L. 4221-1

article 3 arrêté du 23

juillet 1947 modifié

Code du travail

R. 4453-31

R. 4453-34

 Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques

- Décision de prolongation du délai d’instruction de l’étude de sécurité Code du travail R. 4462-30

- Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité Code du travail R. 4462-30

- Demande de transmission des compléments d’information Code du travail R. 4462-30

- Demande d’essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à l’appréciation des risques éventuels et de l’efficacité des moyens de protection Code du travail

R. 4462-30

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux articles R 4462-10, R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail

Code du travail

R. 4462-36

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d’autres réglementations en vue de la mise en œuvre d’impératifs de sécurité et que l’on peut obtenir un niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l’application de mesures compensatoires

Code du travail

R. 4462-36

 Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un chantier de dépollution pyrotechnique

- Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité et décision de prolongation Code du travail

8

DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 11du délai d’instruction Article 8 décret n°2005-1325

du 26 octobre 2005

- Décision demandant au maître d’ouvrage d’effectuer ou faire effectuer les essais ou travaux complémentaires à l’appréciation des risques et de l’efficacité des mesures ou moyens de protection envisagés

Code du travail

Article 8 décret

n°2005-1325

du 26 octobre 2005

Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé et sécurité

Code du travail

L. 4721-1

R.4721-7

- Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail

Code du travail

L. 4741-11

TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES

- Décision de dérogation collective aux règles d’hébergement des travailleurs saisonniers agricoles

Code rural et de la pêche

maritime

R.716-16-1

CONTRAT D’APPRENTISSAGE

- Décision de suspension du contrat d’apprentissage avec maintien de la rémunération Code du travail L.6225-4

R. 6225-9

- Décision autorisant ou refusant d’autoriser la reprise du contrat d’apprentissage Code du travail L. 6225-5

- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d’insertion en alternance

Code du travail

L. 6225-6

- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis et fin de l’interdiction

Code du travail

R. 6225-11

JEUNES TRAVAILLEURS

- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur

Code du travail

L. 4733-8

- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage du jeune travailleur

Code du travail

L. 4733-9

- Décision d’interdiction de recruter ou d’accueillir des jeunes travailleurs. Code du travail L. 4733-10

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIES OU D’EMPLOYEURS

- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources Code du travail 9

DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 12sont inférieures à 230 000 euros L. 2135-5

TRAVAIL A DOMICILE

- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage Code du travail R.7413.2

- Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner un avis sur les temps d’exécution

Code du travail

R.7422-2

CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR EMPLOI D’ÉTRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL

- Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d’ordre

Code du travail

D. 8254-7

D. 8254-11

PROCÉDURE DE RESCRIT

- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés

- Décision sur l’application des dispositions relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

Code de l’éducation

L. 124-8-1

Code du travail

L. 8291-3

R.8291-1-1

SANCTIONS ADMINISTRATIVES

- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail, mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail

L.8115-5 alinéa 1

R. 8115-10

Code rural et de la pêche

maritime

L. 719-10

- Instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1er alinéa du code de l’éducation. Mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail

R. 8115-2

R. 8115-6

- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 1325-1 du code des transports, mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail

L.8115-5 alinéa 1

R. 8115-10

- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues aux articles L. 1264-1 et L.1264-2 du code du travail et R.1331-11 du code des transports. Mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail

R. 8115-2

- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 1263-6 du code du travail relatives au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service. Mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail

R. 8115-2

10

DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 13- Décision de suspension ou d’interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3,L.1263-4, L.1263-4-1 et L. 1263-4-2 du code du travail

Code du travail

L. 1263-4

L. 1263-4-1

L. 1263-4-2

R.1263-11-1 et suivants

- Cessation de la suspension temporaire d’une prestation de services en application de l’article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail

Code du travail

R. 1263-11-6

- Instruction des rapports relatifs à la sanction administrative prévue à l’article L. 8291-2 du code du travail (carte d’identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des Travaux publics). Mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail

L.8291-2 alinéa 1

R. 8115-2

R. 8115-7

R. 8115-8

- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect d’une décision d’arrêt temporaire de travaux ou d’activité ; mise en œuvre de la procédure contradictoire Code du travail

L.4751-1

L.4752-1

- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect d’une demande de vérification, de mesures ou d’analyse ; mise en œuvre de la procédure contradictoire Code du travail

L.4751-1

L.4752-2

- Instruction de la sanction administrative en cas de manquement à l’obligation de déclaration d’un chantier forestier ou sylvicole ; mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code rural et de la pêche

maritime

L. 719-10-1

- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect par un donneur d’ordre, un maître d’ouvrage ou un propriétaire d’immeuble de l’obligation de repérage de la présence d’amiante avant l’exécution de travaux ; mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail

L.4412-2

L.4754-1

- Instruction de la sanction administrative relative au non-respect des décisions prises par l’agent de contrôle de l’inspection du travail en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du code du travail ; mise en œuvre du contradictoire

- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du travail relatifs à l’interdiction et la limitation de l’emploi de travailleurs âgés de moins de 18 ans ; mise en œuvre du contradictoire

Code du travail

L. 4753-1

L. 4753-2

TRANSACTION PENALE

- Mise en œuvre de la transaction pénale

Code du travail

L. 8114-4

R. 8114-3

R. 8114-6

Article 3 :

La délégation de signature du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur telle que prévue dans l’arrêté visé en référence est conférée, dans les domaines listés ci-après, relatifs à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges pour les élections de Co - mité Social et Économique, à :

11

DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 14Madame Fatima GILLANT, Directrice Adjointe du Travail ;

Monsieur Rémi MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail ;

Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail ;

Madame Cécile AUTRAND, Directrice Adjointe du Travail ;

Madame Carine MAGRINI, Directrice Adjointe du Travail ;

Madame Elise PLAN, Directrice Adjointe du Travail ;

Madame Christelle GARI, Inspectrice du Travail ;

Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du Travail ;

Monsieur Vincent DUSSART, Inspecteur du Travail ;

Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;

Madame Delphine REINERT, Inspectrice du Travail ;

Madame Marine DAGOIS, Inspectrice du Travail ;

Madame Sophie SOLARY, Inspectrice du Travail ;

Madame Camélia BRUNEL, Inspectrice du Travail ;

Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;

Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;

Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail ;

Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;

Madame Noura MAZOUNI, Directrice Adjointe du Travail ;

Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;

Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;

Madame Marie BOIVIN, Inspectrice du Travail ;

Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;

Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du travail ;

Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail ;

Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail ;

Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;

Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;

Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;

Monsieur Maxence DREUX, Inspecteur du Travail ;

Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;

Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;

Madame Christelle GRONDIN; Inspectrice du Travail, jusqu’au 31 août 2024 ; Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;

Monsieur Mohamed SLIMANI, nspecteur du Travail ;

Monsieur Emmanuel LOREAU, Inspecteur du Travail ;

Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;

Madame Gwénola ROUSSELY, Inspectrice du Travail ;

Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du Travail ;

Madame Célia GOURZONES, Inspectrice du Travail ;

Monsieur Raphaël LE BIDOIS, Inspecteur du Travail ;

Madame Aude FLORNOY, Directrice Adjointe du Travail ;

Monsieur Ghislain COUTAUD, Inspecteur du Travail ;

Madame Véronique GRAS, Directrice Adjointe du Travail ;

Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;

Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;

Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;

Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail ;

Monsieur Vincent GIDARO, Inspecteur du Travail ;

Madame Laure BENOIST, Inspectrice du Travail ;

Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;

Monsieur Dieudonné NENGBI, Inspecteur du Travail ;

Monsieur Lucas DEJEUX, Inspecteur du Travail ;

Madame Marie GUILLEMOT, Directrice Adjointe du Travail, à compter du 1er septembre 2024 Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;

Madame Delphine BERAUD, Inspectrice du Travail ;

Madame Salomé BOUBECHE, Inspectrice du Travail ;

Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail ;

Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;

Monsieur Christophe BOUILLET, Inspecteur du Travail ;

Madame Mathilde FAVRE-ARTIGUES, Inspectrice du Travail ;

Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;

12

DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 15Madame Elisabeth TALMON, Inspectrice du travail ;

Madame Camille SAIAH, Inspectrice du Travail ;

Madame Marie-Ange GASS, Inspectrice du Travail ;

Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail.

 Comité Social et Économique (CSE)

- Décision de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux Code du travail L. 2314-13

R.2314-3

Articles 4 : Toutes les dispositions antérieures de subdélégation relatives aux dispositions visées dans les articles 1, 2 et 3 ci-dessus sont abrogées.

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône et prendra effet lors de sa parution au RAA et au plus tôt le 5 août 2024.

Article 6 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Bouches-du- Rhône est chargée de l'exécution de la présente décision.

Fait à Marseille, le 05 août 2024

La Directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités

des Bouches-du-Rhône,

et par délégation,

SIGNé

Nathalie DAUSSY

13

DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 16Direction générale des finances publiques

13-2024-08-05-00002

Délégation de signature du SDE de Marseille

Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-05-00002 - Délégation de signature du SDE de Marseille 17DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’ENREGISTREMENT DE MARSEILLE

Délégation de signature

La comptable, Emmanuelle MASSON, inspectrice divisionnaire, responsable du Service départemental de l'enregistrement de Marseille,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 2017 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Améni NOUIRA, inspectrice des Finances publiques, et à Madame Marie-Laure PETEL, inspectrice des Finances publiques, adjointes à la responsable du SDE de Marseille, à l'effet de signer :

1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;

2°) sans limitation de montants, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;

3°) dans la limite de 60 000 euros, les octrois de remises et décisions gracieuses et contentieuses ou de délais de paiement de la compétence du service ;

4°) dans la limite de 60 000 euros, les documents relatifs au traitement des opérations relatives aux paiements fractionnés et différés des droits d'enregistrement en application de l'article 1717 du code général des impôts ;

5°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

1/2

Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-05-00002 - Délégation de signature du SDE de Marseille 18Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) dans les limites fixées dans le tableau ci-dessous, les octrois de remises et décisions gracieuses et contentieuses ;

2°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à l'enregistrement aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'exclusion des dispositifs concernant l'accord de garanties et le traitement des déchéances pris en application des opérations relevant de l'article 1717 du code général des impôts.

Nom et Prénom Grade Limite des remises contentieuses Limite des remises gracieuses

KISTON Fabienne Contrôleuse principale 10 000 euros 5 000 euros

KREMEURT Sylvie Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros

Article 3

Le présent arrêté prendra effet au 1er Septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.

A Marseille, le 05/08/2024

La comptable des Finances publiques, responsable du

Service départemental de l’enregistrement de Marseille

Signé

Emmanuelle MASSON

2/2

Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-05-00002 - Délégation de signature du SDE de Marseille 19Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-08-02-00004

Arrêté portant modification de l'habilitation N°

23-13-0438 de l'établissement secondaire de la

société dénommée « FUNECAP SUD-EST» sous

le nom commercial « POMPES FUNEBRES

PHENIX »sis à AUBAGNE (13400) dans le

domaine funéraire, du 02 AOUT 2024

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-02-00004 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 23-13-0438 de l'établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD-EST» sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES PHENIX »sis 20DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2024/ RAA N°

Arrêté portant modification de l’habilitation N° 23-13-0438 de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD-EST» sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES PHENIX »sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 02 AOUT 2024

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 21 mars 2023 portant habilitation sous le n°23-13-0438 de l’établissement secondaire de la SAS FUNECAP dénommé « ACCUEIL FUNERAIRE RAYNAL-PUEYO » sis 18 cours Barthélémy à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire jusqu’au 21 mars 2028 ;

Vu la demande reçue le 22 juillet 2024 de M. Grégory LECOUTEUX Directeur Exécutif adjoint de la société FUNECAP SUD-EST sollicitant la modification de l’habilitation funéraire susvisée suite au changement d’enseigne de l’établissement susvisé ;

Vu l’extrait KBIS du 16 juillet 2024 attestant que cet établissement secondaire est désormais exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES PHENIX » ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-02-00004 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 23-13-0438 de l'établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD-EST» sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES PHENIX »sis 21A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS « FUNECAP SUD-EST » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES PHENIX » sis 18 cours Barthélémy à AUBAGNE (13400) représenté par M. Grégory LECOUTEUX, Directeur exécutif adjoint, est habilité sous le N° 24- 13-0438 à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

➔ jusqu’au 21 mars 2028

- Transport des corps avant et après mise en bière

- Organisation des obsèques

- Soins de conservations (en sous-traitance)

- Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations.

Le reste sans changement.

Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 02 AOUT 2024

Pour le Préfet,

Le chef de bureau

SIGNE

Florence KATRUN

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-02-00004 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 23-13-0438 de l'établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD-EST» sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES PHENIX »sis 22Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-08-01-00011

Arrêté portant modification de l'habilitation N°

24-13-0493 de l'établissement secondaire de la

société dénommée « OGF» exploité sous le

nom commercial

« PFG - SERVICES FUNERAIRES » et pour la

gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire

dénommée « MAISON FUNERAIRE »

sis à ARLES (13200) dans le domaine funéraire du

1er AOÜT 2024

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-01-00011 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 24-13-0493 de l'établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial 23DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°

Arrêté portant modification de l’habilitation N° 24-13-0493 de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire dénommée « MAISON FUNERAIRE »

sis à ARLES (13200) dans le domaine funéraire du 1er AOÜT 2024

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 16 avril 2024 portant habilitation sous le n° 24-13- 0493 de l’établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis 33 chemin de Fouchon à ARLES (13200) dans le domaine funéraire jusqu’au 16 avril 2029 ;

Vu la demande reçue le 12 juillet 2024 de M. Xavier XIMENES, Directeur de Secteur Opérationnel, sollicitant la modification de l’habilitation susvisée suite à la création d’une chambre funéraire dénommée « MAISON FUNERAIRE » à l’adresse susmentionnée ;

Vu le rapport de visite de l’organisme certificateur Bureau Véritas du 18 juin 2024 attestant de la conformité de la chambre funéraire ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-01-00011 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 24-13-0493 de l'établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial 24ARRETE

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis 33 Chemin de Fourchon – Les Allées de Méditrina à ARLES (13200) dirigé par M. Xavier XIMENES Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité sous le N° 24-13-0493 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

➔ jusqu’au 16 avril 2029

• transport des corps avant et après mise en bière

• organisation des obsèques

• soins de conservation (en sous-traitance)

• fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

• gestion et utilisation d’une chambre funéraire dénommée « MAISON FUNERAIRE » • fourniture des corbillards et des voitures de deuil

• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Le reste sans changement.

Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 1er AOUT 2024

Pour le Préfet,

Le chef de bureau

SIGNE

Florence KATRUN

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-01-00011 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 24-13-0493 de l'établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial 25Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-08-02-00003

Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée

"INFO.DONE" portant agrément en qualité

d'entreprise fournissant une domiciliation

juridique à des personnes physiques ou morales

immatriculées au registre du commerce et des

sociétés ou au répertoire des métiers.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-02-00003 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "INFO.DONE" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 26Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée « INFO.DONE» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

_________________________________________________________________________________________

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

VU l’arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par

Monsieur SAYED El Sayed Esam en sa qualité de Président de la société dénommée «INFO.DONE» pour

ses locaux et siège social situés 68 Avenue du Prado – 13006 MARSEILLE ;

Vu la déclaration de la société dénommée «INFO.DONE» ;

Vu les attestations sur l’honneur de Monsieur SAYED El Sayed Esam et Monsieur MADAR David ;

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des

dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits

de vote ;

Considérant que la société dénommée «INFO.DONE» dispose en son établissement et siège social, situé 68 Avenue du Prado – 13006 MARSEILLE, d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée «INFO.DONE», dont le siège social est situé 68 Avenue du Prado à

MARSEILLE 13006, est agréée pour cet établissement en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation

1/2

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-02-00003 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "INFO.DONE" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 27juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au

répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/28

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par « INFO.DONE» dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation

anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la

personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en

informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il

fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et

contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses

locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le

15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 02 Août 2024

Pour le Préfet et par délégation

L’Adjointe au Chef de Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

2/2

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-02-00003 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "INFO.DONE" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 28