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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 305 recueil des actes administratifs special. du 03 décembre 2024pdf
Document publié le Mardi 3 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 305 recueil des actes administratifs special. du 03 décembre 2024pdf)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-305
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-12-02-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Madame Louise DUBOIS, en qualité de Dirigeante de la SAS ATELIER
AINO, sise 7 Bd GeorgeS Clémenceau - 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 5
13-2024-12-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame RODRIGUEZ Maria en
qualité d'entrepreneur individuel situé Rue Gustave Eiffel - 13500
MARTIGUES (2 pages) Page 8
13-2024-12-02-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GABARRE Jérôme
en qualité d'entrepreneur individuel situé 26 rue des Cigarières -
13003 MARSEILLE (2 pages) Page 11
13-2024-12-02-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BARTHELEMY
Edmond en qualité d'entrepreneur individuel situé 19 chemin de
Château Gombert - 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 14
13-2024-12-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DELLAVALLE Manon
en qualité d'entrepreneur individuel situé 126 rue de la Prairie -
13450 GRANS (2 pages) Page 17
Direction générale des finances publiques /
13-2024-12-02-00010 - Délégation de signature du SIP ARLES (4 pages) Page 20
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
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Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-12-02-00011 - Récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 73
13-2024-12-02-00012 - Récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 75
13-2024-12-02-00013 - Récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 77
3 Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-10-25-00009 - DÉCISION prise par la Commission
départementale d'aménagement commercial des
Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la société TAPIS SAINT MACLOU sise
330 rue Carnot à Watterlos (59150) pour son projet commercial situé
sur la commune d'Aix-en-Provence (4 pages) Page 79
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports /
13-2024-12-02-00004 - Microsoft Word - Arrt de Fonctionnement CDJSVA
2024 (4 pages) Page 84
13-2024-12-02-00005 - Microsoft Word - Arrt de renouvellement CDJSVA
2024-2027 (4 pages) Page 89
4 DDETS 13
13-2024-12-02-00003
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Louise DUBOIS, en qualité
de Dirigeante de la SAS ATELIER AINO, sise 7 Bd
GeorgeS Clémenceau - 13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-12-02-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Madame Louise DUBOIS, en qualité de Dirigeante de la SAS ATELIER AINO, sise 7 Bd GeorgeS Clémenceau - 13004 5 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D’AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale» présentée le 26 novembre 2024 par Madame Louise DUBOIS, en qualité de Dirigeante de la SAS ATELIER AINO,
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe ASTOIN, Responsable du département accompagnement insertion professionnelle à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l’Arrêté n° TCA/13-04 JEP 042 «portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association»
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-12-02-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Madame Louise DUBOIS, en qualité de Dirigeante de la SAS ATELIER AINO, sise 7 Bd GeorgeS Clémenceau - 13004 6 DÉCIDE
La SAS « ATELIER AINO » – Siège, sise 7 Boulevard Georges Clémenceau , 13004 MARSEILLE
N° Siret : 824.609.440.00030
est agréée de plein droit en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 2 décembre 2024.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Fait à Marseille, le 02 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2024-12-02-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Madame Louise DUBOIS, en qualité de Dirigeante de la SAS ATELIER AINO, sise 7 Bd GeorgeS Clémenceau - 13004 7 DDETS 13
13-2024-12-02-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
RODRIGUEZ Maria en qualité d'entrepreneur
individuel situé Rue Gustave Eiffel - 13500
MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2024-12-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RODRIGUEZ Maria en qualité d'entrepreneur individuel situé Rue Gustave Eiffel - 13500 MARTIGUES 8 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937589174
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 20 novembre 2024 par Madame RODRIGUEZ Maria en qualité d’entrepreneur individuel situé Rue Gustave Eiffel – 13500 MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP937589174 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2024-12-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RODRIGUEZ Maria en qualité d'entrepreneur individuel situé Rue Gustave Eiffel - 13500 MARTIGUES 9 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 décembre 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-12-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RODRIGUEZ Maria en qualité d'entrepreneur individuel situé Rue Gustave Eiffel - 13500 MARTIGUES 10 DDETS 13
13-2024-12-02-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GABARRE
Jérôme en qualité d'entrepreneur individuel situé
26 rue des Cigarières - 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-12-02-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GABARRE Jérôme en qualité d'entrepreneur individuel situé 26 rue des Cigarières - 13003 MARSEILLE 11 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834874927
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 2 décembre 2024 par Monsieur GABARRE Jérôme en qualité d’entrepreneur individuel situé 26 rue des Cigarières – 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP834874927 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-12-02-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GABARRE Jérôme en qualité d'entrepreneur individuel situé 26 rue des Cigarières - 13003 MARSEILLE 12 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 décembre 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-12-02-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GABARRE Jérôme en qualité d'entrepreneur individuel situé 26 rue des Cigarières - 13003 MARSEILLE 13 DDETS 13
13-2024-12-02-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
BARTHELEMY Edmond en qualité d'entrepreneur
individuel situé 19 chemin de Château Gombert -
13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-12-02-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BARTHELEMY Edmond en qualité d'entrepreneur individuel situé 19 chemin de Château Gombert - 13013 MARSEILLE 14 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP501319578
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 29 novembre 2024 par Monsieur BARTHELEMY Edmond en qualité d’entrepreneur individuel situé 19 chemin de Château Gombert – 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP501319578 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2024-12-02-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BARTHELEMY Edmond en qualité d'entrepreneur individuel situé 19 chemin de Château Gombert - 13013 MARSEILLE 15 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 décembre 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-12-02-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BARTHELEMY Edmond en qualité d'entrepreneur individuel situé 19 chemin de Château Gombert - 13013 MARSEILLE 16 DDETS 13
13-2024-12-02-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
DELLAVALLE Manon en qualité d'entrepreneur
individuel situé 126 rue de la Prairie - 13450
GRANS
DDETS 13 - 13-2024-12-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DELLAVALLE Manon en qualité d'entrepreneur individuel situé 126 rue de la Prairie - 13450 GRANS 17 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853022531
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 8 novembre 2024 par Madame DELLAVALLE Manon en qualité d’entrepreneur individuel situé 126 rue de la Prairie – 13450 GRANS et enregistré sous le N° SAP853022531 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2024-12-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DELLAVALLE Manon en qualité d'entrepreneur individuel situé 126 rue de la Prairie - 13450 GRANS 18 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 décembre 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-12-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DELLAVALLE Manon en qualité d'entrepreneur individuel situé 126 rue de la Prairie - 13450 GRANS 19 Direction générale des finances publiques
13-2024-12-02-00010
Délégation de signature du SIP ARLES
Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-02-00010 - Délégation de signature du SIP ARLES 20 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SIP ARLES
Délégation de signature
La comptable, Valérie MATIGNON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable intérimaire
du service des impôts des particuliers d’ARLES,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la di-
rection générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée en l’absence en l’absence de plus de 7 jours ouvrés du responsable intéri -
maire du service des impôts des particuliers d’ARLES ( congé annuel, arrêt de travail) à Mme MAURIN Sylvie ,
à Mme Fournier Ornella, à M.CARUANA Daniel ,inspectrices et inspecteur adjoint(e)s au responsable du service
des impôts des particuliers d’ARLES, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-02-00010 - Délégation de signature du SIP ARLES 21 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée en présence du responsable du service à l’effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrève -
ment ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou re-
jet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices et inspecteur des finances publiques désignés ci-après :
CARUANA Daniel MAURIN Sylvie FOURNIER Ornella
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FERDOELLE Eric SCHNEIDER Julien VENDEWOORE Christine
JALLAIS Titouan
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C ou contractuels désignés ci-
après :
GUIGNARD Emilie DARTOIS Géraldine
BOURBIA Zineb SCOTTO di PERROTOLO Theo
MOHAMED Youssouf
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-02-00010 - Délégation de signature du SIP ARLES 22 Nom et prénom des agents
grade Limite
des décisions gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MAURIN Sylvie INSPECTRICE 15 000€ en l’absence de moins de 7 jours ouvrés
du responsable
intérimaire du service des
impôts des particuliers
d’ARLES (congé annuel,
arrêt de travail), ou
encore en présence ;
60 000€ en l absence de
plus de 7 jours ouvrés
12 mois 60 000 €
LESAGE Sébastien CONTROLEUR 500 € 6 mois 5 000 € BOREL Brigitte CONTRÔLEUSE 500 € 6 mois 5 000 € LAURENT Vincent CONTRÔLEUR 500 € 6 mois 5 000 € FOURDIN Annie CONTROLEUSE 500€ 6mois 5 000 € NAY Sylvie AGENTE 500 € 6 mois 5 000 € LECLERC Nathalie AGENTE 500€ 6 mois 5 000€
DUMOND- GUILLET Noémie AGENTE 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, mo-
dération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses et
gracieuses en
matière fiscale
Limite
des décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités et frais
de poursuites
)
DAUJAT Nathalie CONTROLEUSE 10 000 € 200 € 3 mois 2 000 € ANTONETTI Martine CONTROLEUSE 10 000 € 200 € 3mois 2000 € DEVIDAL-CASTAN
Marie-Pierre
CONTROLEUSE 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
SCOTTO DI PERROTOLO
David
CONTROLEUR 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
GASPARINI Mario CONTROLEUR 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
SABATIER Muriel CONTROLEUSE 10 000 € 200 € 3mois 2000 € GUIRAUD Geoffroy CONTROLEUR 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-02-00010 - Délégation de signature du SIP ARLES 23 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses et
gracieuses en
matière fiscale
Limite
des décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités et frais
de poursuites
)
BOUTTEMY Yorick AGENT 2000€ 200 € 3mois 2000 € VERLHAC Bérengère AGENTE 2000€ 200 € 3mois 2000 € HADJ SAID Ali AGENT 2000€ 200 € 3mois 2000 € AAOUINE Hamama Contractuelle 2000€ 200 € 3mois 2000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône
A ARLES, le 2 décembre 2024
Le comptable, responsable intérimaire du service des
impôts des particuliers d 'ARLES
signé
Valérie MATIGNON
Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-02-00010 - Délégation de signature du SIP ARLES 24 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00097
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ICI ET LA -
SAINT-REMY-DE-PROVENCE.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00097 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ICI ET LA - SAINT-REMY-DE-PROVENCE.odt 25 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0437
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé ICI ET LA, 28 rue Lafayette 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE , présentée par Madame CHRISTEL BERTHIER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Madame CHRISTEL BERTHIER, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2024/0437.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00097 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ICI ET LA - SAINT-REMY-DE-PROVENCE.odt 26 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame CHRISTEL BERTHIER, 5 avenue Folco De Baroncelli 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00097 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ICI ET LA - SAINT-REMY-DE-PROVENCE.odt 27 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00099
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SKLAB -
AURIOL.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00099 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SKLAB - AURIOL.odt 28 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0536
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé SKLAB, 587 route de La Destrousse 13390 AURIOL, présentée par Monsieur AOMAR SKLAB ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur AOMAR SKLAB, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué d’une caméra intérieure et de 3 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2024/0536.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00099 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SKLAB - AURIOL.odt 29 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur AOMAR SKLAB, 482 chemin du Laouvas 13112 LA DESTROUSSE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00099 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SKLAB - AURIOL.odt 30 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00100
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TRIUMPH
AIX-EN-PROVENCE -
SEPTEMES-LES-VALLONS.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00100 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TRIUMPH AIX-EN-PROVENCE - SEPTEMES-LES-VALLONS.odt 31 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0543
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé TRIUMPH AIX-EN-PROVENCE / SAS AMS AUTO, 20 rue des métiers 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS, présentée par Monsieur NICOLAS SANVITI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur NICOLAS SANVITI, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2024/0543.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00100 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TRIUMPH AIX-EN-PROVENCE - SEPTEMES-LES-VALLONS.odt 32 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur NICOLAS SANVITI, 20 rue des métiers 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00100 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TRIUMPH AIX-EN-PROVENCE - SEPTEMES-LES-VALLONS.odt 33 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00098
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - UNDER
ARMOUR - MIRAMAS.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00098 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - UNDER ARMOUR - MIRAMAS.odt 34 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0502
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé UNDER ARMOUR, 152 Designer Outlet Provence 13140 MIRAMAS, présentée par Monsieur VINCENT GILGER FREDERICK ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur VINCENT GILGER FREDERICK, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2024/0502.
Cette autorisation ne concerne pas les 3 caméras intérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00098 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - UNDER ARMOUR - MIRAMAS.odt 35 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur VINCENT GILGER FREDERICK, 152 Designer Outlet Provence 13140 MIRAMAS.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00098 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - UNDER ARMOUR - MIRAMAS.odt 36 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00102
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -
BRICOMARCHE - GARDANNE.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00102 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BRICOMARCHE - GARDANNE.odt 37 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2010/0194
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé BRICOMARCHE, chemin départemental 6 La Plaine 13120 GARDANNE, présentée par Monsieur YANN LOUISIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur YANN LOUISIN est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2010/0194.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 28 juillet 2025.
Article 2: Les modifications portent sur :
- l’ajout de 13 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, portant ainsi le nombre total à 29 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00102 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BRICOMARCHE - GARDANNE.odt 38 Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 28 juillet 2020 demeurent applicables.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur YANN LOUISIN , chemin départemental 6 La Plaine 13120 GARDANNE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00102 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BRICOMARCHE - GARDANNE.odt 39 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00101
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -
INTERMARCHE MARJAC - MIMET.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00101 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - INTERMARCHE MARJAC - MIMET.odt 40 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2009/0095
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé INTERMARCHE/MARJAC chemin des Fabres 13105 MIMET, présentée par Monsieur BENJAMIN TERRY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur BENJAMIN TERRY est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2009/0095, sous réserve d’ajouter 5 panneaux d’information du public répartis sur la surface de vente.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 16 octobre 2024.
Article 2: Les modifications portent sur :
- l’ajout de 10 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, portant ainsi le nombre total à 36 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00101 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - INTERMARCHE MARJAC - MIMET.odt 41 Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 16 octobre 2019 demeurent applicables.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur BENJAMIN TERRY, chemin des Fabres 13105 MIMET.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00101 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - INTERMARCHE MARJAC - MIMET.odt 42 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00103
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -
INTERMARCHE SAS HENFORT -
AIX-EN-PROVENCE.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00103 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - INTERMARCHE SAS HENFORT - AIX-EN-PROVENCE.odt 43 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2017/0124
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 mai 2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé INTERMARCHE/SAS HENFORT, 724 avenue du club hippique 13090 AIX-EN-PROVENCE, présentée par Monsieur HERVE HENRIET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur HERVE HENRIET est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2017/0124.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 03 mai 2022 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 03 mai 2027.
Article 2: Les modifications portent sur :
- l’ajout de 15 caméras intérieures et la suppression d’une caméra extérieure, portant ainsi le nombre total à 47 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 03 mai 2022 demeurent applicables.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00103 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - INTERMARCHE SAS HENFORT - AIX-EN-PROVENCE.odt 44 Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur HERVE HENRIET, 724 avenue du club hippique 13090 AIX-EN-PROVENCE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00103 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - INTERMARCHE SAS HENFORT - AIX-EN-PROVENCE.odt 45 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00106
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - AUBERT -
AUBAGNE.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00106 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - AUBERT - AUBAGNE.odt 46 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0624
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé AUBERT CENTRE COMMERCIAL AUCHAN 13400 AUBAGNE, présentée par Monsieur LUC BRANCHINI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 décembre 2018, enregistrée sous le n° 2013/0624, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 7 caméras intérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00106 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - AUBERT - AUBAGNE.odt 47 Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LUC BRANCHINI, 4 rue de la ferme 68705 CERNAY.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00106 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - AUBERT - AUBAGNE.odt 48 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00107
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BOUANGERIE
L'EPI D'OR - MAILLANE.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00107 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BOUANGERIE L'EPI D'OR - MAILLANE.odt 49 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2018/0615
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé BOULANGERIE PÂTISSERIE L’EPI D’OR, 16 place de l’église 13910 MAILLANE, présentée par Monsieur CHRISTOPHE GERBER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 octobre 2018, enregistrée sous le n° 2018/0615, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 5 caméras intérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00107 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BOUANGERIE L'EPI D'OR - MAILLANE.odt 50 Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur CHRISTOPHE GERBER, 12 rond-point des Champs Élysées 75008 PARIS.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00107 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BOUANGERIE L'EPI D'OR - MAILLANE.odt 51 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00112
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LE GEANT
DES BEAUX ARTS - MARSEILLE 13008.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00112 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LE GEANT DES BEAUX ARTS - MARSEILLE 13008.odt 52 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2018/1825
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé LE GÉANT DES BEAUX-ARTS, 57 rue de la République 13002 MARSEILLE, présentée par Monsieur CHRISTIAN GEYER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 décembre 2018, enregistrée sous le n° 2018/1825, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 12 caméras intérieures.
Cette autorisation ne concerne pas les 2 caméras intérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00112 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LE GEANT DES BEAUX ARTS - MARSEILLE 13008.odt 53 manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur CHRISTIAN GEYER, 57 rue de la Républqiue 13002 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00112 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LE GEANT DES BEAUX ARTS - MARSEILLE 13008.odt 54 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00111
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LES
NAVETTES DES ACCOULES - MARSEILLE
13002.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00111 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LES NAVETTES DES ACCOULES - MARSEILLE 13002.odt 55 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2018/1774
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé LES NAVETTES DES ACCOULES - M-J BISCUITS 68 rue Caisserie 13002 MARSEILLE, présentée par Monsieur Joseph ORSONI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 octobre 2018, enregistrée sous le n° 2018/1774, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras intérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00111 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LES NAVETTES DES ACCOULES - MARSEILLE 13002.odt 56 Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Joseph ORSONI, 68 rue Caisserie 13002 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00111 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LES NAVETTES DES ACCOULES - MARSEILLE 13002.odt 57 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00104
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL -
AUBAGNE.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00104 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL - AUBAGNE.odt 58 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2008/0264
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé LIDL chemin du Merlançon quartier des Vaux Nord 13400 AUBAGNE, présentée par Monsieur Bruno MARECCHIA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 décembre 2018, enregistrée sous le n° 2008/0264, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00104 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL - AUBAGNE.odt 59 Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Bruno MARECCHIA, 394 chemin de Favary 13790 ROUSSET.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
Page 2 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00104 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL - AUBAGNE.odt 60 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00108
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ORCHESTRA
PREMAMAN - LA CIOTAT.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00108 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ORCHESTRA PREMAMAN - LA CIOTAT.odt 61 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2018/0970
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé ORCHESTRA PREMAMAN, lieu dit La Saouze ZAC Ancre marine 13600 LA CIOTAT, présentée par Monsieur Clément PEPINO ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 juillet 2018, enregistrée sous le n° 2018/0970, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 7 caméras intérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00108 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ORCHESTRA PREMAMAN - LA CIOTAT.odt 62 Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Clément PEPINO, 200 avenue des Tamaris 34130 SAINT AUNES.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00108 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ORCHESTRA PREMAMAN - LA CIOTAT.odt 63 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00105
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PICARD LES
SURGELES - CHATEAUNEUF-LE-MARTIGUES.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00105 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PICARD LES SURGELES - CHATEAUNEUF-LE-MARTIGUES.odt 64 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0605
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé PICARD LES SURGELES, 2 avenue de la fauconnière 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, présentée par Monsieur PHILIPPE MAITRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 octobre 2018, enregistrée sous le n° 2013/0605, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras intérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00105 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PICARD LES SURGELES - CHATEAUNEUF-LE-MARTIGUES.odt 65 Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur PHILIPPE MAITRE, 19 place de la Résistance 92130 Issy-les-Moulineaux.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00105 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PICARD LES SURGELES - CHATEAUNEUF-LE-MARTIGUES.odt 66 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00110
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PUMA -
MARSEILLE 13008.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00110 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PUMA - MARSEILLE 13008.odt 67 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2018/1601
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé PUMA - OM VELODROME, 3 boulevard Michelet 13008 MARSEILLE, présentée par Monsieur Nicolas POUPART ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 octobre 2018, enregistrée sous le n° 2018/1601, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 13 caméras intérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00110 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PUMA - MARSEILLE 13008.odt 68 Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Nicolas POUPART, 3 boulevard Michelet 13008 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00110 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PUMA - MARSEILLE 13008.odt 69 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00109
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ZARA -
MARSEILLE 13008.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00109 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ZARA - MARSEILLE 13008.odt 70 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2018/1559
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé ZARA SA, 41 boulevard Michelet centre commercial Le Prado 13008 MARSEILLE, présentée par Madame VIRGINIE REISS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 octobre 2018, enregistrée sous le n° 2018/1559, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 16 caméras intérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00109 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ZARA - MARSEILLE 13008.odt 71 Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame VIRGINIE REISS, 22 rue Bergere 75009 PARIS.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00109 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ZARA - MARSEILLE 13008.odt 72 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-02-00011
Récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de marins-pompiers du
bataillon de marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-02-00011 - Récompenses pour acte de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 73 Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 15 février 2024 en intervenant à l’occasion d’un violent feu de chambre dans la maison de retraite « Les jardins de Sormiou » dans le neuvième arrondissement de Marseille ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille dont les noms suivent :
M. ARNAULT Antonin, quartier-maître de deuxième classe
M. CHEVASSON Sébastien, second maître
M. CORMIER Clément, aspirant
M. FERRY Alexandre, maître
M. GONZALEZ Ulysse, maître
M. JULLIAN Raphaël, matelot de première classe
M. MEYNIE Thibault, matelot de première classe
M. MORETO Terry, second maître
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 2 décembre 2024
Le préfet,
signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-02-00011 - Récompenses pour acte de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 74 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-02-00012
Récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de marins-pompiers du
bataillon de marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-02-00012 - Récompenses pour acte de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 75 Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 25 décembre 2023 en intervenant à l’occasion d’un violent feu d’habitation individuelle dans le neuvième arrondissement de Marseille ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille dont les noms suivent :
M. BERNARD Mickaël, maître
M. LOPEZ Adrien, second maître
M. SAINLOT Zacharie, quartier-maître de deuxième classe
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 2 décembre 2024
Le préfet,
signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-02-00012 - Récompenses pour acte de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 76 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-02-00013
Récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de marins-pompiers du
bataillon de marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-02-00013 - Récompenses pour acte de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 77 Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 27 décembre 2023 en intervenant à l’occasion d’un violent feu d’appartement dans le premier arrondissement de Marseille ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au marin-pompier du bataillon de marins-pompiers de Marseille dont le nom suit :
M. GOUT Julien, maître
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 2 décembre 2024
Le préfet,
signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-02-00013 - Récompenses pour acte de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 78 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-25-00009
DÉCISION prise par la Commission
départementale d'aménagement commercial
des Bouches-du-Rhône sur la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la société TAPIS SAINT MACLOU
sise 330 rue Carnot à Watterlos (59150) pour son
projet commercial situé sur la commune
d'Aix-en-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-25-00009 - DÉCISION prise par la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société TAPIS SAINT 79 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 25 octobre 2024
DECISION
prise par la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la société TAPIS SAINT MACLOU sise 330 rue Carnot à Watterlos (59150) pour son projet commercial situé sur la commune d’Aix-en-Provence
Séance du vendredi 18 octobre 2024
La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2023 et du 23 avril 2024 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-25-00009 - DÉCISION prise par la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société TAPIS SAINT 80 Vu l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune d’Aix-en-Provence,
Vu la demande d'autorisation d’exploitation commerciale présentée par la Société TAPIS SAINT MACLOU, en qualité de propriétaire d’un ensemble immobilier de secteur 2 sis ZAC de la Pioline, rue Pierre Leydet à Aix-en-Provence, en vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 1 134 m², par scission du bâtiment existant en 2 cellules, dont les surfaces de vente s’élèveront respectivement à 577 m² pour l’enseigne Saint Maclou ,et à 557 m² pour la future enseigne Poltronesofa.
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 18 octobre 2024, prises sous la présidence de Madame Louise WALTHER, directrice, direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement, représentant le Préfet,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
- M. Jean-Louis VINCENT, adjoint à l’urbanisme représentant le maire de la commune d’Aix-en-Provence
- M. Jérôme MARCILIAC, représentant l’Union des maires du département des Bouches-du-Rhône
- M. Jean-Marc PERRIN, conseiller Départemental
- Mme Aline MARRONE, Association Familles Laïques 13
- M. Olivier MAQUART, Association UFC QUE CHOISIR
- M. Laurent MERIC, association AMO
Excusés :
- Monsieur CARRE, représentant des intercommunalités du département des Bouches-du-Rhône
- M. le président de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône
- M. le Président du Conseil Régional PACA
- Mme la Présidente de l’EPCI AMPM
Assistés de :
-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Considérant la demande d’autorisation d’aménagement commercial susvisée;
Considérant que le présent projet consiste en la création d’un magasin à l’enseigne POLTRONESOFA au sein de la zone commerciale de La Pioline ; que le futur magasin prendra place à l’intérieur d’un bâtiment existant qui accueille actuellement l’enseigne Saint-Maclou et qui sera divisé en deux cellules pour permettre l’implantation de l’enseigne italienne ;
Considérant que le projet qui s’implante, au sein d’une zone commerciale, située dans un espace périphérique à rayonnement métropolitain, favorisant l’accueil des commerces de niveaux 3 à 5, est compatible avec les prescriptions du DOO du SCoT du Pays d’Aix, et du PLU en vigueur ;
Considérant que le projet n’engendre pas sur la parcelle cadastrée sur laquelle il prend place, d’ augmentation de la superficie des terrains artificialisés ;
Considérant que le projet prévoit une aire de stationnement mutualisée entre les deux enseignes ;
Considérant que le projet permet une complémentarité et une modernisation de l’offre en équipement de la maison dans les communes avoisinantes;
Considérant que le projet ne générera pas de déplacements motorisés importants mais seulement un trafic d’environ 23 véhicules supplémentaires dans la journée, que les infrastructures présentes sont en capacité d’absorber ce niveau de trafic sans difficulté ;
Considérant que le site est desservi par le réseau AIX EN BUS avec une fréquence de passage toutes les 20 minutes les jours de semaine ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-25-00009 - DÉCISION prise par la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société TAPIS SAINT 81 Considérant que l’enseigne SAINT-MACLOU s’est engagée dans une démarche (certes encore perfectible) d’amélioration des performances énergétiques de son magasin par la mise en place de la GTB, d’un faux plafond améliorant l’isolation, d’un éclairage LED, d’une climatisation réversible de nouvelle génération, d’un double vitrage isolant et d’une membrane PVC en toiture de couleur claire pour les deux enseignes ;
Considérant que le projet respecte globalement le patrimoine architectural, urbain et paysager de la commune ;
Considérant que le projet a fait l’objet d’un avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) ;
Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce,
DÉCIDE
D’ACCORDER l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) présentée par la société TAPIS SAINT MACLOU , en qualité de propriétaire d’un ensemble immobilier de secteur 2 sis ZAC de la Pioline, rue Pierre Leydet à Aix en Provence, en vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 1 134 m², par scission du bâtiment existant en 2 cellules, dont les surfaces de vente s’élèveront respectivement à 577 m² pour l’enseigne Saint Maclou ,et à 557 m² pour la future enseigne Poltronesofa.
5 votes favorables : Madame MARRONE, Messieurs VINCENT, MARCILIAC, PERRIN, MAQUART, 1 abstention : Monsieur MERIC
Le projet est, en conséquence, accordé à la majorité absolue des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 25 octobre 2024
Pour le Préfet
La directrice de la citoyenneté, de
la légalité et de l’environnement
Signé
Louise WALTHER
Notification des délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification de la présente décision - du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou ute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-25-00009 - DÉCISION prise par la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société TAPIS SAINT 82 Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-25-00009 - DÉCISION prise par la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société TAPIS SAINT 83 Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2024-12-02-00004
Microsoft Word - Arrt de Fonctionnement
CDJSVA 2024
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2024-12-02-00004 - Microsoft Word - Arrt de Fonctionnement CDJSVA 2024 84 RAA
ARRETE DE FONCTIONNEMENT DE LA FORMATION SPECIALISEE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE CHARGEE D’EMETTRE DES AVIS SUR LES MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE PREVUES AUX ARTICLES L.212-13 du Code du sport et L.227- 10 et L.227-11 du Code de l’action sociale et des familles
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Cote d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code du sport et notamment son article L.212-13 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4, L.227-10 et L.227- 11 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment les articles 28 et 29 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Christophe Mirmand Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2007 portant constitution du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant renouvellement de la constitution du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Bouches-du-Rhône ;
Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale des Bouches-du-Rhône
Service Départemental à la Jeunesse, à
l’Engagement et aux Sports
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2024-12-02-00004 - Microsoft Word - Arrt de Fonctionnement CDJSVA 2024 85 Sur proposition du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale des Bouches- du-Rhône,
ARRETE
Article 1er : Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement de la formation
spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative chargé
d’émettre un avis sur les mesures de police administrative relevant des dispositions des articles L.
227-4, L.227-10 et L.227-11 du Code de l’action sociale et des familles et de l’article L.212-13 du
Code du sport ;
Article 2 : Composition de la formation spécialisée.
Les membres de la formation spécialisée peuvent se faire suppléer par un membre du service ou
de l’organisme auquel ils appartiennent. Lorsqu’ils ne sont pas suppléés, les membres de la
formation spécialisée peuvent donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un
mandat.
Le président de la formation spécialisée, ou son suppléant, est tenu d’assister à la réunion.
Article 3 : Convocation des membres.
La formation spécialisée se réunit sur convocation de son président. Sauf en cas d’urgence, les
membres sont convoqués au moins cinq jours avant la date de la réunion.
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour, fixé par le président, du rapport établi en
application de l’article 6 et de tout élément utile à l’examen de l’affaire. S’ils ne peuvent être
transmis aux membres en même temps que la convocation, ces documents leur seront adressés
ultérieurement. La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier
électronique.
Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et le président de la
formation spécialisée.
Article 4 : Convocation de la personne mise en cause.
La personne susceptible de faire l’objet d’une des mesures prévues aux articles L.227-10 et L.227-
11 du Code de l’Action Sociale et des Familles et L.212-13 du Code du sport, est convoquée par le
président de la formation spécialisée, au moins 10 jours avant la date de réunion.
La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La
convocation peut également être envoyée par courrier électronique, avec demande d’avis de
réception. Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose la personne
mise en cause de se faire représenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander
l’audition de personnes susceptibles d’éclairer les débats.
Article 5 : Quorum.
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la formation spécialisée sont présents ou
ont donné mandat.
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2024-12-02-00004 - Microsoft Word - Arrt de Fonctionnement CDJSVA 2024 86 Article 6 : Rapport.
La formation spécialisée rend son avis à l’appui d’un rapport établi par un agent du Service
Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports chargé des questions de jeunesse
et/ou de sport.
Article 7 : Auditions des personnes extérieures.
A son initiative, sur demande des membres de la formation spécialisée ou de la personne
convoquée devant le CDJSVA, le président peut décider l’audition de toute personne extérieure
susceptible d’éclairer les délibérations.
Article 8 : Huis clos.
Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques. Des personnes issues des services
ou organismes représentés au sein du CDJSVA peuvent assister aux réunions, sans voix
délibérative, avec l’accord du président.
Article 9 : Confidentialité.
Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour
les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.
Article 10 : Délibérations.
Les membres ayant un intérêt personnel dans un dossier soumis à la formation spécialisée ne
prennent pas part aux délibérations concernant ce dossier.
Le conseil réuni en formation spécialisée se prononce à la majorité des voix des membres présents
ou représentés sur la mesure proposée par le rapporteur. En cas de partage égal des voix le
président a voix prépondérante. En cas de rejet de la mesure, le président peut proposer une
nouvelle mesure tenant compte des délibérations et la soumettre à un nouveau vote. Tout
membre de la formation spécialisée peut demander qu'il soit fait mention, sur le procès-verbal de
la réunion, de son désaccord avec l'avis rendu.
Les scrutins se déroulent à main levée. Le vote à bulletin secret peut être organisé sur demande
motivée d'un membre et après accord du Président.
Article 11 : Compte rendu de délibération.
A l’issue de la réunion de la formation spécialisée, un procès-verbal sera rédigé.
Il indiquera :
Le nom et la qualité des membres présents (et le cas échéant, ceux des mandataires et
des mandants) ;
Les questions traitées au cours de la séance ;
Le sens de chacune des délibérations, c’est-à-dire le caractère favorable ou défavorable
de chaque avis.
Tout membre de la formation peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis
rendu.
Le procès-verbal sera remis à l’autorité compétente administrativement pour prendre décision.
Article 12 : L’arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 de fonctionnement de la formation spécialisée
du CDJSVA chargée d’émettre des avis sur les mesures de police administrative prévues aux
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2024-12-02-00004 - Microsoft Word - Arrt de Fonctionnement CDJSVA 2024 87 articles L.212-13 du Code du sport et L.227-10 et L.227-11 du Code de l’action sociale et des
familles, est abrogé.
Article 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône et le Directeur
Académique des Services de l’Education Nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 2 décembre 2024
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Signé
Cyrille Le Vely
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2024-12-02-00004 - Microsoft Word - Arrt de Fonctionnement CDJSVA 2024 88 Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2024-12-02-00005
Microsoft Word - Arrt de renouvellement
CDJSVA 2024-2027
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2024-12-02-00005 - Microsoft Word - Arrt de renouvellement CDJSVA 2024-2027 89 RAA
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la constitution du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports, et de la Vie Associative des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Cote d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code du Sport et notamment son article L.212-13 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4, L.227-10 et L.227- 11 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Christophe Mirmand Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet
des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2007 portant constitution du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 de fonctionnement de la formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative chargée d’émettre des avis sur les mesures de police administrative prévues aux articles L.212-13 du Code du sport et L.227-10 et L.227-11 du Code de l’action sociale et des familles ;
Sur proposition du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale des Bouches- du-Rhône,
Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale des Bouches-du-Rhône
Service Départemental à la Jeunesse, à
l’Engagement et aux Sports
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2024-12-02-00005 - Microsoft Word - Arrt de renouvellement CDJSVA 2024-2027 90 ARRETE
ARTICLE 1er : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Bouches du Rhône (CDJSVA) a été créé par l’arrêté préfectoral du 23 février 2007.
ARTICLE 2 : La composition du conseil est fixée comme suit :
1 - Au titre des représentants des services déconcentrés de l’Etat :
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale ou son représentant ; Le chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la DSDEN Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
Un fonctionnaire de la DSDEN Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant ; Le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant.
2 - Au titre des représentants des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales :
Mme Maley UPRAVAN, Présidente de la Caisse d’Allocations Familiales ou son représentant ;
Mme Adeline MAGAUD, Sous-Directrice de la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur ou son représentant.
3 - Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Mme Martine VASSAL, Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du Rhône ou son représentant ;
4 - Au titre des représentants de la jeunesse :
Mme Marlène HYVERT, représentant l’Association Unis-Cité Méditerranée ; Mme Céline CISSÉ, représentant l’Association Fondation Etudiante pour la ville PACA.
5 - Au titre des associations ou mouvements de jeunesse et d’éducation populaire départementaux agréés :
Mme Suzanne GUILHEM, Présidente de la Fédération des Amis de l’Instruction Laïque ou son représentant ;
M. Mathieu BOHY, Président des Centres d’Entraînement aux Méthodes d’Education Active ou son représentant ;
Mme Nathalie DIAZ-BOUDA, Déléguée régionale de l’Union Française des Centres de Vacances ou son représentant ;
Mme Nathalie RAYMOND, Présidente de l’Union des Centres Sociaux ou son représentant.
6 - Au titre des associations familiales et de parents d’élèves départementales : Mme Aude LANTENOIS, Présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
Mme Isabelle FERY-LAFARGUE, Présidente de la Fédération des Parents d’Elèves de l’Ecole Publique ou son représentant ;
Mme Louisa MANSRI LEHBIL, Présidente du Mouvement départemental des Parents d’Elèves de l’enseignement public des Bouches-du-Rhône (MPE13) ou son représentant.
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2024-12-02-00005 - Microsoft Word - Arrt de renouvellement CDJSVA 2024-2027 91 7 - Au titre des associations sportives départementales :
M. Robert PEIRON, Président de la Fédération Sportive et Gymnique du Travail ou son représentant ;
Mme Chantal GAMBI, Présidente du Comité Départemental 13 de Gymnastique Sportive ou son représentant ;
M. Dominique ABADIE, Président du Comité Départemental Olympique et Sportif des Bouches-du-Rhône (CDOS 13) ou son représentant ;
M. Jean-Louis BORGNI, Président du Comité Départemental UFOLEP ou son représentant.
8 - Au titre des organisations syndicales départementales des salariés et d’employeurs les plus représentatives au plan national intervenant dans les domaines des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu’aux sports et à la vie associative, dont au moins un représentant des salariés et un représentant des employeurs, intervenant dans le domaine du sport, désignés sur proposition des organisations syndicales concernées :
M. Jérémy NORMAND, Secrétaire Général de la Fédération CFDT-3C Sports Animation ou son représentant ;
M. Xavier GRANDE, Représentant Bouches-du-Rhône du Conseil Social du Mouvement Sportif ou son représentant ;
Mme Carole GELLY, Référente régionale du syndicat UNSA-éducation ou son représentant ;
Mme Françoise MANIN, membre du Conseil d’Administration d’Hexopée ou son représentant ;
ARTICLE 3 : La formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer comprend :
1a- Au titre des représentants des services déconcentrés de l’Etat :
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale ou son représentant ; Le chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la DSDEN Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
Un fonctionnaire de la DSDEN Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant ; Le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant.
1b- Au titre des représentants des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales :
Mme Maley UPRAVAN, Présidente de la Caisse d’Allocations Familiales ou son représentant.
2- Au titre des associations ou mouvements de jeunesse et des associations sportives :
Mme Suzanne GUILHEM, Présidente de la Fédération des Amis de l’Instruction Laïque ou son représentant ;
Mme Nathalie DIAZ-BOUDA, Déléguée régionale de l’Union Française des Centres de Vacances ou son représentant ;
M. Dominique ABADIE, Président du Comité Départemental Olympique et Sportif des Bouches-du-Rhône (CDOS 13) ou son représentant ;
M. Robert PEIRON, Président de la Fédération Sportive et Gymnique du Travail ou son représentant.
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2024-12-02-00005 - Microsoft Word - Arrt de renouvellement CDJSVA 2024-2027 92 3- Au titre des organisations syndicales de salariés et d’employeurs exerçant dans les domaines du sport et de l’accueil des mineurs :
M. Jérémy NORMAND, Secrétaire Générale de la Fédération CFDT-3C Sports Animation ou son représentant ;
M. Xavier GRANDE, Représentant Bouches-du-Rhône du Conseil Social du Mouvement Sportif ou son représentant ;
Mme Carole GELLY, Référente régionale du syndicat UNSA-éducation ou son représentant ;
Mme Françoise MANIN, membre du Conseil d’Administration du Conseil National des Employeurs d’Avenir ou son représentant.
4- Au titre des associations familiales et de parents d’élèves :
Mme Aude LANTENOIS, Présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
Mme Louisa MANSRI LEHBIL, Présidente du Mouvement départemental des Parents d’Elèves de l’enseignement public des Bouches-du-Rhône (MPE13) ou son représentant.
Mme Isabelle FERY-LAFARGUE, Présidente de la Fédération des Parents d’Elèves de l’Ecole Publique ou son représentant.
ARTICLE 4 : Les membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du Conseil.
ARTICLE 5 : Le Conseil est présidé par le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant.
ARTICLE 6 : L’assemblée plénière du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative se réunit sur convocation de son président. Il en va de même pour la formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer.
Le secrétariat du Conseil et de sa formation spécialisée est assuré par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral du 16 novembre 2022 portant renouvellement du CDJSVA, est abrogé.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône et le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 2 décembre 2024,
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Signé
Cyrille Le Vely
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2024-12-02-00005 - Microsoft Word - Arrt de renouvellement CDJSVA 2024-2027 93