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unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - 14b56e
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unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne
Document publié le Lundi 17 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Lx Lx
ol
Ce
. Ville
de
Pirae
POLYNÉSIE
FRANÇAISE
TAHITI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
N°
056
/ 2018
DU
17.12.2018
Approuvant
l'avenant
n°12
du
contrat
d'affermage
du
service
public
de
l'eau
et
autorisant
le
maire
à
le
signer. Date
de
convocation
: 10
décembre
2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
dix-sept
décembre,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
Date
d'affichage
: 10
décembre
2018
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Edouard
FRITCH.
Date d'affichage
du Fanpie en
DEC.
2018
Conformément
à l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
Collectivités
À
Territoriales,
il a été
procédé
à
la nomination
des
secrétaires
de
séance.
Date
d'affichage
de
la présente
délibération
:
Î
ÿ
DEC.
2018
Madame
Yvette
LICHTLE
et
Monsieur
Heimana
TAURAA
ont
été
Résultats
des
votes :
VOTANTS
31
désignés
pour
remplir
cette
fonction.
|
POUR
31
ELUS
EN EXERCICE
33
CONTRE
00
PRESENTS
23
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité
Présent
Absent
Procuration
à
M.
Edouard
FRITCH
X
Mme
Yvette
LICHTLE
née
BOHL
X
M.
Abel
TEMARII
X
Mme
Marie
Madeleine
MAO
X
M.
Félix
ATEM
X
Maire
SVARC
Mme
Lorraine
HUNTER
née
MO
TAM
PO
X
M.
Heimana
TAURAA
X
Mme
Eliane
LECHENE
née
LAUZUN
X
Lorraine
HUNTER
M.
Yvonnick
RAFFIN
X
Mme
Yvannah
TIXIER
née
POMARE
X
M.
Jean
CHICOU
X
Heimana
TAURAA
Mme
Miriama
MACE
X
M.
Jean-Claude
PAQUIER
X
Miriama
MACE
Mme
Doris
RAUFEA
née
DROLLET
X
M.
Léon
MAKE
X
Mme
Maire
SVARC
X
M.
Christophe
TAURAATUA
X
M.
Samuel
MOO
SUNG
X
M.
Maono
TERE
X
Turere
FOLIAKI
M.
Christophe
TEAO
X
Mme
Riveta
URAHUTIA
X
Kapo
MOU
KAM
TSE
M.
Milton
PARAUE
X
Mme
Taiana
TEPU
née
THUNOT
X
Yvette
LICHTLE
Mme
Turere
FOLIAKI
née
BAMBRIDGE
X
Mme
Rosana
TEHOIRI
X
M.
Kapo
MOU
KAM
TSE
X
Mme
Keehi
WONG
X
Mme
Raiarii
TETOOFA
X
M.
Irvine
Tekohututoua
PARO
X
Mme
Béatrice
VERNAUDON
X
Maiana
BAMBRIDGE
Mme
Maiana
BAMBRIDGE
X
M.
Théodore
TETUAETARA
X
Mme
Thilda
HAREHOE
née
GARBUTT
X
TOTAL
23
10
8
procurations
Délibération
n°
056/2018
du
17.12.2018
approuvant
l'avenant
n°12
du
contrat
d'affermage
du
service
public
de
l'eau
et
autorisant
le
maire
à
le
signer DELIBERATION
N°
056
/2018
du
17.12.2018
Approuvant
l'avenant
n°12
du
contrat
d'affermage
du
service
public
de
l'eau
et
autorisant
le
maire
à
le signer
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
PIRAE
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VÜ VU VU
la
loi
organique
n°
2004-192
du
27
février
2004
modifiée,
portant
statut
d'autonomie
de
la
Polynésie
française,
ensemble
la
loi
n°
2004-193
du
27
février
2004,
complétant
le statut
d'autonomie
de
la
Polynésie
française :
le code
général
des
collectivités
territoriales
applicable
en
Polynésie
française
;
l'arrêté
n°
173/AA
du
30
janvier
1965
instituant
la
commune
de
Piree
:
la
délibération
n°78/2013
du
25
septembre
2013
approuvant
le
contrat
d’affermage
du
service
de
l'eau
;
la
délibération
n°73/2014
du
4
septembre
2014
approuvant
l'avenant
n°1
de
la
convention
d’affermage
du
service
public
de
l'eau
et
autorisant
le
maire
à
le signer
;
la
délibération
n°12/2015
du
12
février
2015
approuvant
l'avenant
n°2
du
contrat
d'affermage
du
service
public
de
l'eau
et
autorisant
le
maire
à
le
signer
;
la
délibération
n°43/2015
du
28
mai
2015
approuvant
l'avenant
n°3
du
contrat
d'affermage
du
service
public
de
l'eau
et
autorisant
le
maire
à
le signer
;
la
délibération
n°59/2015
du
18
juin
2015
approuvant
l'avenant
n°4
du
contrat
d'affermage
du
service
public
de
l'eau
et autorisant
le
maire
à
le signer
;
la
délibération
n°122/2015
du
9
décembre
2015
approuvant
l'avenant
n°5
du
contrat
d'affermage
du
service
public
de
l'eau
et autorisant
le
maire
à
le signer
;
la délibération
n°116/2016
du
13
septembre
2016
approuvant
l'avenant
n°6
du
contrat
d'affermage
du
service
public
de
l'eau
et autorisant
le
maire
à
le signer
;
la
délibération
n°116/2016
du
18
mai
2017
approuvant
l'avenant
n°7
du
contrat
d'affermage
du
service
public
de
l'eau
et autorisant
le
maire
à
le signer
;
la
délibération
n°62/2017
du
28
juin
2017
approuvant
l'avenant
n°8
du
contrat
d'affermage
du
service
public
de
l'eau
et
autorisant
le
maire
à
le signer
;
la
délibération
n°99/2017
du
31
octobre
2017
approuvant
l'avenant
n°9
du
contrat
d’affermage
du
service
public
de
l'eau
et
autorisant
le maire
à
le signer
:
la
délibération
n°21/2018
du
26
juin
2018
approuvant
l'avenant
n°10
du
contrat
d’affermage
du
service
public
de
l'eau
et
autorisant
le
maire
à
le
signer
;
la
délibération
n°54/2018
du
23
octobre
2018
approuvant
l'avenant
n°11
du
contrat
d'affermage
du
service
public
de
l’eau
et
autorisant
le
maire
à
le
signer
;
les
explications
fournies
par
Monsieur
Edouard
FRITCH,
Maire
;
Exposé
des
motifs
:
Le
service
public
de
l'eau
de
la
commune
de
Pirae
a
été
délégué
par
un
contrat
d'affermage
le
1
octobre
2013
à
la
Polynésienne
des
Eaux.
Considérant
le
bilan
excédentaire
des
comptes
de
résultats
du
fermier
par
rapport
au
CEP
(Compte
d'Exploitation
Prévisionnel),
il à été
décidé
d'un
commun
accord
de
supprimer
l'augmentation
tarifaire
de
2019
prévue
initialement,
Le
projet
d'avenant
n°12
au
contrat
d'affermage
précité
organise
ainsi
la
modification
du
fonds
concessif
du
contrat
d'affermage.
Après
en
avoir
délibéré
en
sa
séance
du
17.12.2018
;
Délibération
n°
0656/2018
du
17.12.2018
approuvant
l'avenant
n°12
du
contrat
d'affermage
du
service
public
de
l’eau
et autorisant
le
maire
à
le Article
1°' :
Article
2
:
Article 3
:
Article 4:
ADOPTE
:
Le
projet
d’avenant
n°12
au
contrat
d'affermage
du
service
public
de
l'eau
est
approuvé. Le
maire
est
autorisé
à signer
l'avenant
n°12
du
contrat
d'affermage,
annexé
à
la
présente
délibération.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
Tribunal
Administratif
de
la
Polynésie
française
peut
être
saisi
par
la
voie
du
recours
formée
contre
le
présent
acte,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
sa date
de
publication.
La juridiction
administrative
compétente
peut
être
aussi
saisie
par
application
de
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Le
Directeur
général
des
services
et
le
Chef
du
service
du
cadre
de
vie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
qui
sera
enregistrée
et communiquée
partout
où
besoin
sera.
Pour
le
maire
empêché,
TY
Mme
Yvette
LICHTLE
1e" adjoint
au
maire
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
à LA
DEL
2018 administrative
Le TECH
M
Le
70
OMT,
Mme Yvette LICHTLE
Délibération
n°
056/2018
du
17.12.2018
approuvant
l'avenant
n°12
du
contrat
d'affermage
du
service
public
de
l'eau
et
autorisant
le maire
à
le
signer es Cutst
té
Ville
de
Pirae
€
Polynésienne
des
Eaux
Délégation
par
affermage
du
service
public
de
l'eau
Avenant
n°12
au
potable
contrat
d’affermage
du
1°"
octobre
2013
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Après
envoi
à
la
Subdivision
Administrative Le. Et
notification
AM.
Benoit
BURGUIN.
(Signature)
Le
Maire,
Edouard
FRITCH
Avenant
n°12
—
DSP
EAU
PIRAE Entre
:
La
commune
de
Pirae,
représentée
par
Monsieur
Edouard
FRITCH,
son
Maire,
agissant
en
sa
qualité
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
par
le Conseil
Municipal
par
délibération
N°13/2015
du
12
février
2015,
désignée
dans
ce
qui
suit
par
«
la
Collectivité
»,
D'une
part,
Et
:
La
Polynésienne
des
Eaux,
Société
par
action
simplifiée
au
capital
de
770
000
000
F.
CFP,
inscrite
au
registre
du
commerce
sous
le
numéro
RCS
PAPEETE
TPI
922i
B
(245
563),
ayant
son
siège
social
à
Papeete,
représentée
par
Monsieur
Benoit
BURGUIN,
Directeur
Général,
ayant
pouvoir
à
cet
effet,
et
désignée
ci-après
par
«
le fermier
»,
D'autre
part,
Préambule
:
Depuis
le
1°
octobre
2013,
le
service
public
de
l’eau
potable
de
la
commune
de
Pirae
a
été
délégué
à
la
Polynésienne
des
Eaux
par
contrat
d'affermage.
Suite
aux
résultats
excédentaires
des
comptes
de
résultat
du
fermier
par
rapport
aux
Comptes
d'Exploitation
Prévisionnels
(CEP),
il
a
été
décidé
de
supprimer
l'augmentation
tarifaire
prévue
initialement
pour
2019.
En
effet,
les
augmentations
suivantes
:
-
_+3,5%
pour
la
tranche
tarifaire
n°1
(0
à
30
m3/mois)
-
_+1,75%
pour
les
tranches
tarifaires
n°2
à
n°5
(30
à
>
240
m3/mois)
étaient
prévues
pour
cette
année
2019.
En
conséquence,
les
parties
ont
convenu
ce
qui
suit
:
Avenant
n°12
—
DSP
EAU
PIRAE Article
Z
: Suppression
de
l'augmentation
tarifaire
de
l’année
2019
L'article
39.2.4
b
«
Redevance
facturées
aux
abonnés
lorsque
ceux-ci
sont
équipés
d'un
compteur
»
comme
précisé
à
l'avenant
n°1
du
contrat
d’affermage
est
abrogé
et
remplacé
par
l'article
suivant :
Les
tarifs
ci-dessous
s'appliquent
à compter
du
1° janvier
2019.
Abonnement
annuel
au
service
(PFa)
des
abonnés
et prime
d'entretien
et de
renouvellement
du
compteur
(PFr)
Les
modalités
de
l'abonnement
au
service
et
de
la prime
d'entretien
et
de
renouvellement
du
compteur
sont
déterminées
par
le règlement
du
service
en fonction
du
diamètre
du
compteur.
Les
montants
:
-
de
l'abonnement,
PFa,
-
et de
la prime
d'entretien
et de
renouvellement
du
compteur,
PFr,
revenant
au fermier,
sont exprimés
en FXPF
AT en valeur d'origine du contrat,
soit le 1° avril 2013.
Ils seront indexés
selon
les
termes
de
l’article
41.2.
Les
montants
applicables
figurent
aux
tableaux
ci-après,
intitulés
« abonnement
annuel
au
service
»
et
« prime
d'entretien
et
de
renouvellement
du
compteur
» :
Abonnement
annuel
au
service
: PFa
Diam\Année
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
DN15
7200
7749
7875
8 013
8 013
8 296
8 670
8
821
8 976
9133
DN
20
16
075
17281
17
583
17
891
17
891
18
522
19
356
19
695
20
039
20
390
DN25
25
268
27
163
27
638
28
122
28
122
29
115
30
425
30
958
31
499
32
051
DN
30
36
769
39
527
40
218
40
922
40
922
42
367
44
274
45
048
45
837
46
639
DN
40
67
501
72
564
13
833
75
126
75
126
17778
81
278
82
700
84
148
85
620
DN
50
128
338|
137963]
140378]
142834}
142834]
147877]
154532]
157236]
159988|
162787
DN
65
225
530|
242445!
246688!
251005}
251005]
259867}
271561]
276313]
281148]
286
068
DN
80
347
504]
373567]
380104|
386756]
386756]
400411]
4184291
425752]
433203]
440
784
DN
100
617497;
663
809|
675426]
687246!
687246}
711510|
743528]
756540)
769779]
783
250
DN
125
974
989]
1 048
113 |
1 066
455 |
1 085
118]
1 085
1181
1 123
430 |
1
173
984]
1
194
529 |
1 215
433 |
1 236
703
DN
150
1407
569{
1 513
137]
1 539
617 |
1 566
560 |
1 566
560 1
1 621
869 |
1 694
853 |
1 724
513 |
1 754
692]
1 785
399
DN
200
2532
389|
2
722
318 |
2
769
959 |
2
818
433 |
2
818
433 |
2 917
941 |
3
049
249 |
3
102611 |
3
156
906 |
3
212
152
Diam\Année
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2931
2032
2033
DN
15
9293
9455
9 691
9
861
10
034
10
209
10
388
10
570
10
755
DN
20
20
747
21110
21
638
22
016
22
402
22
794
23
192
23
598
24011
DN
25
32
612
33
182
34
012
34
607
35
213
35
829
36
456
37
094
37
743
DN30
47
455
48
285
49
493
50
359
51
240
52
137
53
049
53
977
54
922
DN
40
87
118
88
643
90
859
92
449
94
067
95
713
97
388
990921
100
827
DN
50
165
636]
168535]
172748|
1757711
178847]
181977]
185162|
188402|
191
699
DN
65
291075]
296168]
303573]
308885)
314291]
319701]
325387}
331081]
336875
DN
80
448
497]
456346]
467755]
475940]
484260|
492744]
501367}
SIO01I41]
519069
DN
100
196957]
810904!
831176]
845722}
860522]
875581]
890904}
906495]
922358
DN
125
1258
345 |
1 280
366]
1312375]
1335
342 i
1358
711]
1 382
488 |
1 406
681}
1 431
298 |
! 456
346
DN
150
1 816
644 |
1 848
435 |
1 894
646 |
1 927
802 1
1 961
539 |
1 995
8661
2
030
793 |
2
066
332 |
2
102
493
DN
200
3 268
365 |
3
325
561 1
3 408
700 |
3 468
352}
3 529
049 |
3
590
807 1
3
653
646 |
3
717
585 |
3
782
643
Avenant
n°12
—
DSP
EAU
PIRAE Prime
d'entretien
et de
renouvellement
du
compteur
: PFr
Diam\Année
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
DN
15
1 800
1935
1969
2
003
2 003
2074
2167
2205
2244
2.283
DN
20
2.400
2
580
2
625
2671
2671
2765
2
890
2
940
2
992
3
044
DN25
3
600
3
870
3
938
4
007
4 007
4
148
4335
4411
4488
4
566
DN
30
4
800
5
160
5250
5
342
5342
5531
5 780
5
881
5
984
6 088
DN
40
6400
6
880
7 000
7.123
7123
7374
7706
7
841
7 978
8
118
DN
50
16
000
17
200
17
501
17
807
17
807
18
436
19
266
19
603
19
946
20
295
DN
65
18
400
19
780
20
126
20
478
20
478
21201
22
155
22
543
22
938
23
339
DN
80
22
000
23
650
24
064
24
485
24
485
25
349
26
490
26
954
27
425
27
905
DN
100
28
000
30
100
30
627
31
163
31163
32
263
33
715
34
305
34
905
35
516
DN
125
33
600
36
120
36752
37
395
37
395
38
716
40
458
41
166
41
886
42
619
DN
150
44
800
48
160
49
003
49
860
49
860
51621
53
944
54
888
55
848
56
826
DN
200
49
600
53
320
54
253
55
203
55
203
57
152
59
723
60
769
61
832
62
914
Diam\Année
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
DN
15
2
323
2364
2 423
2 465
2 508
2552
2597
2
642
2
689
DN20
3
098
3
152
3 230
3 287
3
345
3 403
3 463
3
523
3
585
DN 25
4 646
4
728
4
846
4931
5017
5
105
5
194
5 285
5377
DN
30
6195
6
303
6 461
6
574
6 689
6
806
6 925
7 046
7170
DN
40
8 260
8 405
8615
8
765
8919
9 075
9234
9 395
9 560
DN
50
20
650
21011
21
537
21914
22
297
22
687
23
084
23
488
23
899
DN
65
23
748
24
163
24
767
25
201
25
642
26
090
26
547
27011
27
484
DN
80
28
394
28
891
29
613
30131
30
658
31195
31
741
32
296
32
862
DN
100
36
138
36
770
37
689
38
349
39
020
39
703
40
397
41104
41
824
DN
125
43
365
44
124
45
227
46
018
46
824
47
643
48
477
49
325
50
188
DN
150
57
820
58
832
60
303
61
358
62
432
63
524
64
636
65
767
66918
DN
200
64
015
65
135
66
764
67
932
69
121
70
330
71
561
72
814
74
088
En
cas
de
souscription
en
cours
de période
d'abonnement,
l'abonnement
et
la prime
d'entretien
et de
renouvellement
du
compteur
sont
calculés
au prorata,
par
quinzaine
indivisible,
à compter
de
la mise
en
eau
du
branchement,
jusqu'au
ler jour
de
la période
d'abonnement
suivante.
En
cas
de
résiliation
au
cours
de
la période
d'abonnement,
le fermier
procède
au
relevé
du
compteur
et à la facturation
des
consommations
constatées.
Prix
au
m3
consommé
(PV)
des
abonnés
équipés
d'un
compteur
:
Les
tarifs
PV,
selon
les
5 tranches
de
consommation
considérée
indiquées
au
tableau
ci-après,
s'appliquent
aux
volumes
mesurés
au
compteur
de
l'abonné
:
Consommation
m3/trim
2015
2816
2017
2818
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Tranche
1 de
0
à 90
m3/trim
40,00!
46,00!
47,61
49,28}
49,28)
52,79}
57,27]
59,28
61,35}
63,50
Tranche
2 de
90
à
180
m3/trim
88,00}
94,60]
96,26!
97,94]
97,94]
101,40!
105,96]
107,82]
109,70]
111,62
Tranche
3
de
180
à 360
m3/trim
120,00}
129,00]
131,26}
133,55}
133,55]
138,27}
144,49]
147,02]
149,59]
152,21
Tranche
4 de
360
à 720
m3/trim
160,00!
172,00]
175,01}
178,07!
178,07!
184,36!
192,66]
196,03]
199,46]
202,95
Tranche
5 au-delà
720
m3/trim
169,00!
181,68]
184,85!
188,09!
188,09]
194,73]
203,49]
207,05]
210,68]
214,36
Avenant
n°12
—
DSP
EAU
PIRAE Consommation
m3/trim
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
Tranche
1 de
0
à 90
m3/trim
65,72]__
68.02}
71,42]
73,92]
76,51]
79,19!
81,96]
84,83
87,80
Tranche
2
de 90
à
180
m3/trim
113,58]
115,56}
118,45}
120,52]
122,63]
124,78]
126,96]
129,19}
131,45
Tranche
3 de
180
à 360
m3/rim
154,88)
157,59]
161,52]
164,35]
167,231
170,15]
173,13!
176,16]
179,24
Tranche
4 de
360
à 720
m3/trim
206,50!
210,11]
215,37]
219,14!
222,97]
226,87]
230,84]
234,88]
238,99
Tranche
5 au-delà 720
m3/trim
218,12
221,93]
227,48]
231,46]
235,51]
239,63]
243,83!
248,09]
252,44
Le
montant
du
tarif proportionnel
au
volume
revenant
au fermier,
est
exprimé
en
FXPF
HT
en
valeur
d’origine
du
contrat,
soit
le ®
avril
2013.
Il sera
indexé
selon
les
termes
de
l'article
41.2.
du
contrat.
Article
2
: Clauses
diverses
Toutes
les
clauses
du
contrat
qui
ne
sont
ni
modifiées
par
le
présent
avenant,
ni
contraires
aux
stipulations
de
ce
dernier
restent
en
vigueur.
Fait
à
Pirae,
en
trois
exemplaires,
le...
Pour
la
Collectivité
Pour
le
Fermier
Le
Maire
Le
Directeur
Général
Délégué
Edouard
FRITCH
Benoit
BURGUIN
Avenant
n°12
—
DSP
EAU
PIRAE Marania
TINORUA
De:
actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé:
mardi
18
décembre
2018
16:33
À:
tedetis@s2low.org;
Marania
TINORUA;
backups2low@adullact.org
Objet:
ACTES
: Accusé
de
réception
de
la transmission
d'un
acte
Pièces
jointes:
EACT--SPREF9872-200013746-20181219-1345.xml;
987-200013746-20181217-
DELIB_056 2018-DE-1-2_1345.xml
Ex
=
Accusé
de
réception
Liburéé à Égulité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte
reçu
par:
Polynésie
Française
- SAIDV-Subdivision
administrative
des
îles
du
Vent
_ Arr
n°2
Nature
transaction:
AR
de
transmission
d'acte
Date
d'émission
de
l'accusé
de
réception:
2018-12-19
Nombre
de
pièces
jointes:
2
Nom
émetteur:
COMMUNE
DE
PIRAE
N°
de
SIREN:
200013746
Numéro
Acte de
la collectivité locale:
DELIB_056_ 2018
Objet
acte:
Approuvant
l'avenant
n°12
du
contrat
d'affermage
du
service
public
de
l'eau
et autorisant
le maire
à
le
signer. Nature
de
l'acte:
Délibérations
Matière:
1.2-Délégation
de
service
public
identifiant
Acte:
987-200013746-20181217-DELIB_056_2018-DE