Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - 717685
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - fc6f3b
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - 8f62c3
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - eb0c30
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - 4c984f
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - 382c4f
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - 8ede0b
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - b85f94
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - ef7d36
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - 7a5ea0
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Justice et droit,
REPUBLIQUE
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
FRANCAISE département
de
AISNE
GrandSoissons
Agglomération
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
20
mai
2021
nombre
de
membres
En
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
jeudi
20
mai
le
Conseil
de
GrandSoissons
exercice |
Présents | ReprésentédVotants|
Agglomération,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni,
dans
le
lieu
habituel
d
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
CREMONT
64
39
9
48
PRESENTS
Convocation
en
date
du
06/05/21
Mesdames
Lemoine,
Pesce
représentée
par
M
Desumeur,
Champenois,
Ferton-
Herbe,
Deville-Cristante,
Parisot, Zanutto
représentée
par
Mme
Boureux,
Platrier,
date
d'affichage
Coupey
représentée
par
Mme Deville-Cristante, Boureux,
Billecoq, Voyeux,
Pelletier
représentée
par
M
Engrand,
Lechef, Juvigny
représentée
par
Mme
Lechef,
Laluc,
Lemnaitre
représentée
par
M
Bonnaud,
Cliquot.
-
Dos
2094
Messieurs
Mathaut,
Montaron,
Bézin,Platrier,
Marchal, Corneille,
Dumaire,
Pr
e
Caudron,
Couvreur,
Deram,
Grando
représenté
par
M
Caudron,Lalys,
Lallier,
Crémont,
Bonnaud,
Vanier,
Hanse,
Engrand,
D'Hiver, Tordeux
P
Louvet,El
Mahdali,
Droux
représenté
par
Mme
Platrier, Faucon,
Dogmaz
représenté
par M
Faucon,
Boukhalfa,Reyt,
Couteau
M,
Desumeur.
Secrétaire
de
séance
: M
Faucon
‘
CC/2021/101
Rapporteur
Assainissement
et
Eau
Potable
JM
BEZIN
DUP
SECPP
/ financement
de
la mise
à jour
Depuis
le
01/01/2020,
GrandSoissons
Agglomération
exerce
la
compétence
eau
potable
sur
la
commune
de
Crouy.
Par
la délibération
CC/2020/45
du
24
Septembre
2020,
GrandSoissons
Agglomération
a validé
la
réalisation
d’une
interconnexion
entre
les
réseaux
du
Syndicat
de
Cuffies
Pasly
Pommiers
(SECPP)
et de
la Commune
de
Crouy,
afin
de
résoudre
une
partie
des
problèmes
récurrents
rencontrés
sur
la commune,
aussi
bien
en
quantité
qu’en
qualité,
et de
limiter
sa dépendance
au
SIPRODES
Le
SECPP
possède
à
priori
les
capacités
de
production
nécessaires
pour
fournir
les
quelques
40
000
m°
annuels
qui
pourraient
transiter
par
cette
interconnexion,
mais
la
Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP)
de
son
forage
ne
permet
pas
actuellement
les
prélèvements
journaliers
nécessaires. Une
étude
complète
des
capacités
du
forage,
ainsi
que
le
dépôt
d'un
dossier
de
mise
à jour
de
la
DUP
sont
donc
nécessaires
pour
atteindre
cet
objectif.
C'est
pour
cette
raison
qu'il
a été
proposé
de
partager
les
coûts
de
cette
prestation
à parts
égales
entre
le SECPP
et
GSA.
Le
coût
total
estimé
de
la prestation
est
de
34
000
€
HT
environ,
avec
une
subvention
potentielle
à hauteur
de
26
000
€
de
la part
de
l'AESN,
ce
qui
porterait
le reste
à charge
pour
GSA
à hauteur
de
4 000
€
HT.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
annexe
« eau
potable
»
dédié
à
la
commune
de Crouy Il'est proposé
au
Conseil
Communautaire
d':
APPROUVER
le
principe
du
renouvellement
de
la DUP
du
forage
du
SECPP
APPROUVER
le
principe
du
financement
à
parts
égales
du
reste
à
charge
après
subventions,
entre
le
SECPP
et
GSA
AUTORISER
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
une
convention
de
financement
reprenant
ces
principes
Avis
favorable
à l'unanimité
de
la
Commission
Assainissement
et Eau
Potable
en
date
du
25/03/21
AVIS
FAVORABLE
DU
BUREAU
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
ADOPTE
le
présent
dossier
POUR 48
|
selon
vote
ci-dessous
CONTRE
ABSTENTION
0
|
0
|
GRANDSOISSONS
AGGLOMÉRATION
Copie
Conform
e
Rendue
exécutoire
aprés
Accusé
de
réception
en
préfecture
002-240200477-20210520-21
01718-DE
Date
de
télétransmission
: 25/05/2021
Date
de
réception
préfecture
: 25/05/2021
Visa
de
la
Sous-Préf
en
date
du
:
ecture
REFUS
DEVOTE 0 CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
COMPETENCE
PRODUCTION
ET
DISTRIBUTION
D'EAU
POTABLE
ENTRE : GRANDSOISSONS
AGGLOMERATION,
Ci-après
désignée
« GSA
», représenté
par
son
Président,
Alain
CRÉMONT,
dûment
habilité
à signer
la
présente
convention
par la délibération
du
Conseil
Communautaire
en date
du
17 juillet 2020.
D'une
part,
Et : Ci-après désignée
« le Syndicat
», représenté
par son
Président,
NOM
Prénom,
dûment
habilité à signer la
présente convention
par la délibération du
Conseil Syndical en date
du
27?
D'autre
part,
Convention
de
délégation
de
la compétence
Eau
Potable
de
GSA
au
syndicat
1/7 ARTICLE
1.
OBJET
Par
la
présente
convention,
GSA
délègue
au
syndicat
la
compétence
de
production
et
de
distribution
d'eau
potable
sur
le
territoire
des
communes
adhérentes
au
syndicat.
Le
syndicat
l'exerce
donc
au
nom
et
pour
le
compte
de
GSA,
sur
le fondement
de
la
loi 2019-1461,
dite
« Engagement
et
Proximité
» et en
particulier
son
article
14.
A
ce
titre,
le syndicat
est
l'autorité
organisatrice
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sur son
territoire,
conformément
à l'article L. 2224-7
du code
général
des
collectivités
territoriales et sous
réserve
des
stipulations
de
la présente
convention.
Le syndicat
définit et vote
le budget
nécessaire
à la gestion
du
service.
Le service
est assuré
directement
par le syndicat,
le cas échéant
en
recourant
à des
marchés
publics
ponctuels.
Dans
ce cadre,
le syndicat
a la responsabilité
d'assurer
notamment
:
e
La
production
d'eau
potable
et la protection
des
captages
e
Le traitement
de
l’eau selon
un
niveau
de qualité au
minimum
réglementaire
e
La
distribution
d'eau
potable
dans
le respect
de
la réglementation
en
vigueur
y compris
l'instruction
des
avis
à émettre
dans
le cadre
des
autorisations
d'urbanisme,
des
Déclarations
de
Travaux
(DT)
et des
Déclarations
d'Intention
de
Commencement
de
travaux
(DICT),
ainsi
que
la déclaration
des
ouvrages
sur le site « reseaux-et-canalisations.ineris.fr
» ;
e
La
facturation
des
usagers
et l'encaissement
des
redevances
;
e
La
réalisation
de
l'ensemble
des
travaux
neufs
ou
de
renouvellements
nécessaires.
La
présente
convention
n'emporte
pas transfert de
la compétence
eau
potable
au
syndicat.
ARTICLE
2.
MODALITES
D'EXECUTION
DE
LA CONVENTION
Une
commission
mixte
de
trois
membres
désignés
par
GSA
et
de
trois
membres
désignés
par
le syndicat
se
réunira,
au
moins
une
fois par semestre,
pour faire le point sur la gestion
du
service
confié
par GSA
au syndicat.
ARTICLE
3.
MODALITES
D'EXECUTION
DES
CONTRATS
Les
contrats
conclus
antérieurement
à la signature
de
la présente
convention
pour
l'exploitation
du
service
public
en
cause
seront exécutés
par le syndicat dans
les conditions
antérieures jusqu'à
leur échéance.
Le syndicat
pourra
conclure
des
marchés
publics
ponctuels
pour
lui permettre
d'assurer
ses
obligations.
Ilne
pourra
toutefois
conclure
ni contrat
de
concession,
ni marché
public global
d'exploitation
du
service,
ni céder
la présente
convention.
A
l'expiration
de
la
présente
convention,
les
contrats
signés
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
par
le
syndicat
seront
exécutés
dans
les conditions
antérieures jusqu'à
leur échéance
par GSA.
La substitution
n'entraîne
aucun
droit à résiliation
ou
indemnisation
pour les cocontractants.
Afin
de
faciliter
les
transferts
ultérieurs
de
contrats
et
pour
une
bonne
information
de
ses
cocontractants,
le
syndicat
s'engage
à informer
ses
cocontractants
de
l'existence
de
la convention
et de
l'identité
du
titulaire
de
la
compétence. Convention
de
délégation
de
la compétence
Eau
Potable
de
GSA
au
syndicat
2/7 La
commission
consultative
des
services
publics
locaux
de
GSA
examine
chaque
année
le rapport
du
Président
du
syndicat
sur
le
prix
et
la qualité
de
l'eau
potable
visé
à
l'article
L.
2224-56
du
code
général
des
collectivités
territoriales. ARTICLE
4.
LES
BIENS
DU
SERVICE
4.1.
Obligations
de
la communauté
Le
cas
échéant,
GSA
met
à la disposition
du
syndicat
à titre gratuit,
à compter
du 1° janvier
2021,
l'ensemble
des
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
au
service
public.
Un
procès-verbal
de
mise
à
disposition
dressé
contradictoirement
est joint en Annexe
1.
42.
Obligations
du
syndicat
Pendant
la durée
de
la convention
le syndicat
assure,
sous
sa
responsabilité,
la gestion
et l'entretien
des
biens
qui
lui ont
été
confiés
par
GSA
ou
qui
lui sont
propres.
Le
syndicat
possède
tous
pouvoirs
de
gestion
des
biens
remis. ll assure
le
renouvellement
des
biens
immobiliers.
Il peut
autoriser
l'occupation
des
biens
remis.
Il perçoit
les
fruits et produits,
le cas
échéant.
Il agit en justice
au
lieu et place
de GSA.
ARTICLE
5.
MISE
A JOUR
DE
L’INVENTAIRE
Le
syndicat
tient
à jour
l'inventaire
physique
des
biens
qui
lui sont
confiés,
ainsi
que
l'état
de
l'actif des
biens
amortis
ou
non.
Il s'engage,
à ce titre, à transmettre
un
état exhaustif des
biens
affectés
au
service,
avant
la fin de l'année
2022.
À ce titre, il devra
fournir pour alimenter
le SIG
de
GSA:
- Pour
les réseaux
:
e
Le plan des réseaux
au format Autocad
(compatible version 2012).
Sous
la forme
d'un tableau
informatique
(Excel, OpenOffice)
e
Un
descriptif des
réseaux
comprenant
:
o
Le
type
de
canalisation
(brcht,
distribution,
transport,
..)
Le
matériau
de
la canalisation.
La géométrie
de
la canalisation.
La dimension
horizontale
de
la canalisation.
La dimension
verticale
de la canalisation.
La date
de
pose
de
la canalisation.
La
position
(x, y en
Lambert
93)
du
nœud
aval
(vis-à-vis
du
sens
de
l'écoulement).
Un
identifiant unique
du
nœud
aval.
La
position
(x, y en
Lambert
93)
du
nœud
amont.
o
Unidentifiant
unique
du
nœud
amont.
e
Un
descriptif des
pièces
comprenant :
o
Le type
de
pièce
(vanne,
coude,
té, BAC,
..)
Le
matériau
de
la pièce.
La géométrie
de
la pièce
(coude
à …
°, té même
diamètre,
té diamètre
différents,
….)
La
spécificité de
la pièce
(Vanne
fermée,
régulation,
…)
La date
de
pose
de
la pièce.
La
position
(x, y en
Lambert
93)
du
centre
de
la pièce
(nœud
pièce).
Un
identifiant unique
du
nœud
pièce.
O0 O©O O©O O O O O O O O©O O©O O O©O O
Convention
de
délégation
de
la compétence
Eau
Potable
de
GSA
au
syndicat
3/7 e
Un
descriptif des
organes
de comptage
comprenant :
o
Le type de comptage
(sectorisation,
VEG,
client,
….).
o
La désignation
du
compteur
(marque,
….)
o
Le diamètre
du compteur.
- Pour
les ouvrages
:
e
Le type d'ouvrage
(forage,
usine,
réservoir,
..).
e
La
capacité
de
l'ouvrage
(m3/h,
m3,
...)
e
Date
de construction.
e
Date
de
mise
en
service.
Pour
la connaissance
du
patrimoine
ouvrage
de
GSA,
un
livret par ouvrage
comprenant
la désignation
précise
du
bien, sa localisation et toutes les caractéristiques techniques
de l'ouvrage ainsi que son cahier de maintenance,
tenu
à jour par l'exploitant.
ARTICLE
6.
CONTROLE
DU
SERVICE
CONFIE
Pour
année
« n »
régie
par
la
présente
convention,
mais
aussi
depuis
2020,
période
transitoire
de
continuité
d'exercice
de
la compétence,
le syndicat
produit
au
plus
tard
le
31
juillet
de
chaque
année
« n+1
» à
GSA
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
destiné
notamment
à
l'information
des
usagers.
||
comprend
des
indicateurs
techniques,
financiers
et
de
performance.
||
comporte
notamment
les
comptes
retraçant
la totalité des
opérations
afférentes
à l'exécution
de
la présente
convention
et une
analyse
de
la qualité du
service
au titre de
l'année
« n ». Articles
L. 2224-5
et D. 2224-1
à D. 2224-5
du
CGCT
Ce
rapport
devra
être
conforme
aux
dispositions
des
articles
R.
1411-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
À réception
de
ce
rapport,
son
examen
sera
mis
à l'ordre
du jour du
conseil
communautaire
de
GSA
avant
le 30 septembre
de l'année
n+1,
pour qu’il en
prenne
acte et en
donne
quitus
au
syndicat.
Le
syndicat
devra
renseigner
les
indicateurs
des
années
«n»
sur
le
site
de
l'Observatoire
de
l'eau
et
de
l'assainissement (SISPEA)
relatif au service de l'eau potable dont il a la gestion.
Le
syndicat
tiendra
à disposition
de
GSA,
dans
le cadre
de
son
droit de
contrôle,
des
copies
de
tous
documents
juridiques,
financiers
et
techniques,
relatifs
à
la
création
et
à
la gestion
des
ouvrages
et
du
service
en
cause
(délibérations,
contrats,
avenants
et
autres
documents
juridiques,
plans,
fiche
techniques,
manuels
d'utilisateurs). ARTICLE
7.
DUREE
La
présente
convention
de gestion
entrera
en
vigueur
à compter
du
18 Juin
2021
et prendra
fin le 31
juillet 2023.
Il continuera
toutefois
à produire
ses
effets
pour
les obligations
des
parties
courant
au-delà
du
31 juillet 2023.
Elle
ne
peut
être
renouvelée
tacitement.
Au
01
Août
2023,
la
présente
convention
pourra
être
renouvelée,
uniquement
de façon
expresse
et d'un
commun
accord
entre
le syndicat
et GSA.
Les
parties
ont
la faculté
de
résilier
la présente
convention
à tout
moment
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
d'un
préavis
de 6 mois.
L'exercice
de
ce droit contractuel
n'ouvre
droit à aucune
indemnisation
d'éviction
pour
l’une ou
l'autre des
parties.
En
cas
d'extinction
ou
de
rupture
de
la présente
convention,
GSA
reprendrait
la gestion
de
la compétence
eau
potable
et le syndicat
serait automatiquement
dissous,
il transmettra
à GSA,
dans
un
délai
d'un
mois,
l'ensemble
des
données
techniques,
financières
et commerciales
du
service,
dont
la « base
abonnés
».
Convention
de
délégation
de
la compétence
Eau
Potable
de
GSA
au
syndicat
4/7 Les
données
financières
comprendront
au
minimum
:
-
N°
d'inventaire
(n°
inventaire
physique
et
inventaire
comptable
si
différent),
si
possible
les
différents
numéros
attribués
au
bien
dans
le temps
;
-
Date
et valeur d'acquisition
(valeur
historique)
;
-
Le compte
par nature
;
-
S'il
est
amortissable
ou
non
et
dans
l'affirmative,
le
montant
des
amortissements,
le
type
d'amortissement,
la durée
(copie
du tableau
d'amortissement)
;
-
La
situation
des
subventions
attachées
à
ce
bien
(copie
de
la
notification
et
du
tableau
d'amortissement) ;
-
La
situation
de
l'emprunt
attaché
à ce
bien
avec
indication
de
la solution
adoptée
(transfert
de
l'emprunt
ou
remboursement
du
bénéficiaire
au
remettant
des
annuités).
En
cas
de transfert
d'emprunt,
une
copie
de
l'avenant
au contrat de
prêt sera jointe.
ARTICLE
8.
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Le
syndicat
perçoit
les
recettes
du
service
et
en
supporte
les
charges.
Il
est
également
responsable
des
déclarations
et sommes
dues
à
l'agence
de
l'eau.
Il sera
titulaire
des
droits
et obligations
du
maître
d'ouvrage
pendant toute la durée
de la présente convention.
La
gestion
du
service
est assurée
par le syndicat
à titre gracieux.
Le
service
confié
au
syndicat
est financièrement
géré
comme
un
service
à caractère
industriel
et commercial
au
titre de
l’article L. 2224-11
du
code
général
des
territoriales.
En
application
des
articles
L.
1412-1
et
L.
5211-56
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
l'exploitation
de
ce service
public,
le syndicat
constitue
une
régie
soumise
aux
dispositions
du
chapitre
1° du titre
Il du
livre
11 de la deuxième
partie du
code
précité.
ARTICLE
9,
FIXATION
DES
TARIFS
Chaque
année,
le syndicat
présentera
son
projet
de
Débat
d'Orientation
Budgétaire
à GSA
pour
validation.
GSA
pourra
demander
au
syndicat
d'augmenter
ou
de diminuer
son
programme
d'investissement
(hors
concessif).
Les
tarifs
du
service
public
d'eau
potable
seront
présentés
à l'organe
délibérant
de
GSA,
après
validation
du
DOB
par l'organe
délibérant
du
Syndicat.
En
application
notamment
des
articles
L. 2224-11-2
et L. 2224-12-3
du
code
général
des
collectivités territoriales,
la
redevance
eau
potable
perçue
par
le
syndicat
couvre
strictement
les
charges
consécutives
aux
investissements,
au
fonctionnement
et aux
renouvellements
nécessaires
à la fourniture
du
service
public,
ainsi
que
les charges
et les impositions
de toute
natures
afférents
à leur exécution.
Convention
de
délégation
de
la compétence
Eau
Potable
de
GSA
au
syndicat
5/7 ARTICLE
10.
ASSURANCES
Le
syndicat
est
tenu
de
couvrir
sa
responsabilité
civile
par
une
police
d'assurance
dont
il tient
l'attestation
à la
disposition
de
GSA.
Il lui
appartient
de
conclure
les
assurances
qui
couvriront
les
différents
risques
correspondant
à
l'exercice
de
l'objet
de
la présente
convention.
Les
compagnies
d'assurances
auront
communication
des
termes
spécifiques
du
présent
contrat afin de
rédiger
en
conséquence
leurs garanties
par une
ampliation
certifiée du
présent
contrat.
ARTICLE
11.
REGLEMENT
DE
SERVICE
Le
syndicat
doit définir
un
règlement
de
service
au
plus tard
6 mois
après
la signature
de
la présente
convention.
Il a tout pouvoir pour définir et faire appliquer
celui-ci
ARTICLE
12.
RESPONSABILITE
DU
SYNDICAT
En
cas
de
manquement
du
PRPDE
(Personne
Responsable
de
la
Production
et de
la Distribution
de
l'Eau),
et
notamment
si l'hygiène
ou
la
sécurité
publique
viennent
à être
compromises
ou
si le service
n'est
exécuté
que
partiellement,
le Syndicat
doit prendre
toutes
les mesures
nécessaires
aux frais et risques
du
PRPDE.
Avant
toute
mise
en
œuvre
du
présent
article,
le
Syndicat
doit
mettre
le
PRPDE
en
demeure
de
remplir
ses
obligations
ou
de s'expliquer,
dans
un
délai
de
15 jours à compter
de
la réception
de la mise
en
demeure,
notifiée
par courrier
RAR.
À
défaut
pour
le
PRPDE
d'avoir
rempli
ses
obligations
ou
d'avoir
fourni
des
explications
satisfaisantes,
le
Syndicat
devra
mettre
en
œuvre
les mesures
annoncées.
En
cas
d'urgence,
le délai
de
mise
en
demeure
pourra
être
réduit.
En
cas
d'extrême
urgence,
le Syndicat
pourra
ne
pas
mettre
le PRPDE
en
demeure
avant
d'intervenir.
Le
Syndicat
mettra
les
frais
des
mesures
prises
en
lieu
et
place
du
PRPDE
à
la
charge
de
ce
dernier
par
émission
d’un titre de
recette.
ARTICLE
13.
CONTENTIEUX
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute voie amiable
de règlement
avant de soumettre tout différend
à une instance juridictionnelle.
Sauf
impossibilité
juridique
ou
sauf
urgence,
les
parties
recourront
en
cas
d'épuisement
des
voies
internes
de
conciliation,
à la mission
de conciliation
prévue
par l'article L. 211-4
du
Code
de justice administrative.
Ce
n'est
qu'en
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention
devra
être
porté
devant
la
juridiction
compétente,
le
tribunal
administratif d'Amiens. Convention
de
délégation
de
la compétence
Eau
Potable
de
GSA
au
syndicat
6/7 ARTICLE
14.
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'élection
des
présentes
et
de
leurs
suites,
y
compris
la
signification
de
tous
actes,
et
sauf
disposition
contraire,
les parties font élection
de domicile
en
leurs
sièges
respectifs.
À Cuffies,
le
Le
Président
de GSA,
Le
Président
du
Syndicat,
Alain CREMONT
NOM
GRANDSOISSONS
AGGLOMÉRATION
Copie
conforme
Rendue
exécutoire
aprés
visa
de
la
Sous-Préfecture
en
date
du :
,
n
rat
Je
Accusé
de
réception
en
préfecture
=
-20210520-21,07716-DE
,
.
ere
REe ti OBetS AoLempétence
Eau
Potablb
de
GSA
au syndicat
7/7
Date
de
réception
préfecture
: 25/05/2021
Qt