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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 02 07 32 Recueil n°33 du 7 février 2025
Document publié le Mardi 7 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 02 07 32 Recueil n°33 du 7 février 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Santé,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°33 du 07 janvier 2025
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_Thau)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des élections et de la représentation de l’État (PREF34 DS BERE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG CDAC)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL) CHU_THAU_AP_N°2025-002_décision_délégation_de_signature-
_laboratoire 4
CHU_THAU_AP_N°2025-003_décision_portant_délégation_sign-
ature_pharmacie 6
CHU34_AP_N°2025-21384_Cadres adminsitratifs_cadres_supéri-
eurs_de_pôle 10
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-53_2025-01-29-GUEDJ-53 14
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-54_2025-01-29-LANCON-54 16
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-55_2025-01-29-HAZEM-55 18
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-57_2025-01-30-ROUCHALEOU
-57 20
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-58_2025-01-30-BAYOL-58 22
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-60_2025-01-30-GIACALONE-
60 24
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-61_2025-01-30-DAMBRICOUR-
T-61 26
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-62_2025-01-30-BOGGINI-62 28
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-63_2025-01-30-KRIKET-63 30
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-64_2025-01-31-BARTHEZ-64 32
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-65_2025-01-31-KANKILIC-65 34
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-66_2025-01-31-MERCI-COBEL
-66 36
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-67_2025-01-31-CARRENO-67 38
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-69_2025-01-31_ADMR-LUNEL-
agrement 40
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-70_2025-01-31_ADMR-LUNEL-
recepisse 42
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-71_2025-01-31-GHOUTHI-71 44
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-72_2025-02-03-ZERZOUR-72 46
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-73_2025-02-03-MOUFFOK-73 48 DDETS34_PISL_AP_N°25-XVIII-56_composition_conseil_pupille-
s 50
DDETS34_PISL_AP_N°25-XVIII-81_autorisation_CHRS_amicale-
_du_nid 53
DDTM34_DIRECTION_AP_N°DDTM34-2025-02-15557_subdélé-
gation_ordonnancement_secondaire_recettes_et_dépenses 55
DDTM34_DIRECTION_AP_N°DDTM34-2025-02-15558_subdélé-
gation_signature préfet 60
DDTM34_DML_AP_N°_DDTM34-2025-02-15546_autorisation_p-
assage_écluses 67
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-01-15525_occupation_do-
maine_public_maritime 69
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-02-15544_portant_fixation-
_produit_redevance_navires_2025_seamen's_club 73
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-02-15545_autorisation_pa-
ssage_écluses 75
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-02-15547_agré
ment_anc_ 77
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-02-15549préscription_for-
age_cessenon_sur_orb 83
DDTM34_SIESR_AP_N°R-25-034-0001-0_LEADER_FORMATI-
ON_ACADEMY 87
DREAL34_AP_N°DREAL-2025-INT-04_shf_genetique_lezard_oc-
ellé 90
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-02-DRCL-0038_DUP_Aménag-
ement_carrefour_RM613_RD24e2_Vendargues_Saint-Aunès 97
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-02-DRCL-0039_Sauvegarde_H
érault_Littoral 99
PREF34_DRCL_BE_N°2025-01-DRCL-0033_astreinte_Micka_T.
P_THEZAN-LES-BEZIERS 101 PREF34_DRCL_BE_N°2025-02-DRCL-0040_cessibilité_aménag-
ement_secteur_Avenue_de_Toulouse_Montpellier_SA3M 103
PREF34_DS_BERE_AP_n°2025-01-DS-0062_Attribution_honor-
ariat_causse_de_la_selle_maire 105
PREF34_DS_BPPA_AP_N°2025-02DS-0069_Arrêté_Renouvelle-
ment_Homologation_SUN_KARTING 106
PREF34_SG_CDAC_AP_N°2025-01-SGA-07_habilitation_AI_N-
OUVEAU_TERRITOIRE 110
PREF34_SG_CDAC_AP_N°2025-02-SGA-01_habilitation_CC_R-
DM 112
PREF34_SG_MCI_AP_N°2025-01-0001_arrêté_DEL MORAL_m-
aitre_restaurateur_2025 114
PREF34_SPL_AP_N°25-III-007_DOM-ENT_GROUPE_EDUO 116 du Thau
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE _2025-002
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- L. 6141-1 relatif aux établissements publics de santé
- L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d’un établissement de santé
- D6143-33 à D6143-35 et R. 6143-38 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 septembre 2023 nommant Madame Amandine
PAPIN, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 13 septembre 2023 ;
Vu la décision de nomination (le Directeur des Hôpitaux par délégation du Ministère de l'emploi et de
la Solidarité) en date du 1°’ juillet 1999 nommant Monsieur Alain BARRANS en qualité de praticien Hospitalier,
Vu la nomination de Madame Adeline FURLAN, cadre du laboratoire de biologie
médicale et
d’anatomopathologie des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 01/01/2024,
DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Alain BARRANS, chef du pôle diagnostic des Hôpitaux du Bassin de Thau, pour signer en lieu et place de la Directrice de l’établissement, les éléments suivants :
- Les bons de commande relatifs à la gestion des laboratoires dont elle a la charge, dans la
limite des crédits arrêtés à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, initial ou après décision modificative, pour les comptes gérés par le laboratoire (60224) du budget principal dans le respect des seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des accords-cadres
Artide 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain BARRANS, délégation est donnée à Madame Adeline FURLAN, cadre du laboratoire de biologie médicale et d’anatomopathologie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Alain BARRANS, l’ensemble des
documents visés à l’article 1.
Article 3
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Conseil de Surveillance, au Trésorier
principal et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle est également consultable sur
le site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
Fait à Sète, le 27 janvier 2025
La Directrice
des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Amandine PAPIN Annexe à la décision 2025-002 portant délégation de signature
Liste des délégataires
| NOM [ Prénom | Paraphe | Signature
| ss AT
BARRANS Alain ÀE d 77 rer es D
= EX —— |
FURLAN eine | # M ôpitaux du de
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2025-003
Annule et remplace la délégation de signature n°2024-001
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- L. 6141-1 relatif aux établissements publics de santé
- L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d’un établissement de santé
- D6143-33 à D6143-35 et R. 6143-38 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 septembre 2023 nommant Madame Amandine
PAPIN, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 13 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1996 nommant Madame Christine BLONDIN en qualité de praticien
hospitalier, à la pharmacie du Centre Hospitalier de Sète, à partir du 1°" juillet 1996,
Vu l'arrêté ministériel du 1° juillet 2004 nommant Madame Mehrnaz AFIFI en qualité de praticien
hospitalier à la pharmacie du Centre Hospitalier de Sète à compter du 1° Août 2004,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 1% décembre 2016 nommant Madame Virginie
PIOUD, praticien hospitalier à la pharmacie des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 10 avril
2017,
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 25 mai 2020 nommant Madame Delphine DIRAND en
qualité de praticien hospitalier à la pharmacie des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 1°’ juin
2020,
DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Virginie PIOUD, praticien hospitalier pharmacien des Hôpitaux,
responsable de la gérance de la pharmacie à usage intérieur des Hôpitaux du Bassin de Thau, pour
signer en lieu et place de la Directrice de l’établissement, tout document se rapportant à la gestion de la pharmacie, notamment :
- Les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant de la pharmacie,
- Les actes impliquant engagement et liquidation de dépenses et de recettes consécutives à
la gestion des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la
santé publique, ainsi que les matériels médicaux stériles, dans la limite des crédits arrêtés à l’état
prévisionnel des recettes et des dépenses, initial ou après décision modificative, pour les comptes
gérés par la pharmacie (6021, 6022, 6023, 6026, 6031, 6032 et 6037) du budget principal et des
budgets annexes et dans le respect des seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des accords-cadres
- Les autres pièces de la comptabilité des stocks.
Article 2
Sont exclues de la présente délégation : - Les correspondances avec les autorités de tutelle, en dehors des correspondances avec
l'inspection en Pharmacie,
- Les correspondances avec les organismes de sécurité sociale,
- Les actions contentieuses.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Virginie PIOUD, responsable de la Pharmacie à usage intérieur des Hôpitaux du Bassin de Thau, délégation est donnée à :
- Madame Mehrnaz AFIFI, praticien hospitalier pharmacien des Hôpitaux
- Madame Delphine DIRAND, praticien hospitalier pharmacien des hôpitaux - Madame Christine BLONDIN, praticien hospitalier pharmacien des hôpitaux
A l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Virginie PIOUD, l'ensemble des
documents visés à l’article 1°.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Virginie PIOUD, chef du service Pharmacie à usage
intérieur des Hôpitaux du Bassin de Thau, délégation est également donnée à :
- Madame Mehrnaz AFIFI, praticien hospitalier pharmacien des Hôpitaux
- Madame Delphine DIRAND, praticien hospitalier pharmacien des hôpitaux
- Madame Christine BLONDIN, praticien hospitalier pharmacien des hôpitaux
- Madame Anaïs RAZUREL, praticien hospitalier pharmacien des hôpitaux
Uniquement pour les bons de commandes de médicaments et fournitures dans le domaine de la pharmacie d'usage intérieur relevant de l'exécution des marchés formalisés.
Article 5
Sous l'autorité de Madame Virginie PIOUD, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux,
responsable de la Pharmacie à Usage Intérieur des Hôpitaux du Bassin de Thau, délégation de
signature est donnée pour les commandes d'urgence lors des astreintes de pharmaciens inscrits sur le tableau des gardes et astreintes à :
- Madame Mehrnaz AFIFI, praticien hospitalier pharmacien des Hôpitaux
- Madame Delphine DIRAND, praticien hospitalier pharmacien des hôpitaux
- Madame Christine BLONDIN, praticien hospitalier pharmacien des hôpitaux
- Monsieur Anthony DEVAUX, assistant des hôpitaux, pharmacien
- Madame Floriane CHARLES, praticien contractuel, pharmacien
- Madame Floriane NORRE, assistant des hôpitaux, pharmacien
- Madame Anaïs RAZUREL, praticien hospitalier pharmacien des hôpitaux
Article 6
La présente délégation prend effet le 27 janvier 2025.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle est également publiée et consultable sur le site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.
La Directrice
des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Amandine PAPIN Annexe à la décision 2025-003-portant délégation de signature
Liste des délégataires
| NOM | Prénom ‘ | Paraphe Signature _ | ;
BLONDIN | Christine Û f,
_ 1 2 = —— —
AFIFI Mehrnaz NA
PIOUD Virginie ve |
DIRAND Delphine DO + | }
|
DEVAUX Antony À S f VE | 2
L —+ = S
CHARLES | Floriane FC
NORRE Floriane ke LE
RAZUREL Anaïs He MONET Publié au Recueil
CFIU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION_DG_n° 2025-21384 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU PROFIT DES
CADRES ADMINISTRATIFS DE PÔLE ET CADRES SUPERIEURS DE SANTE DE PÔLE
HOSPITALO-UNIVERSITAIRE
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit des cadres administratifs des pôles
hospitalo-universitaires ainsi qu'au profit des cadres supérieurs de santé de ces pôles.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.
À leurinitiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
Page 1 sur 4 ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
M. Christophe MASMEJEAN, cadre supérieur de santé du pôle de biologie-pathologie.
M. Christian PLANCO, cadre administratif du pôle de biologie-pathologie. M. Frédéric BARGE, cadre supérieure de santé du pôle cancérologie, médecine et immunologie et
du pôle hospitalisation à domicile.
Mme Marie-Dominique BIAR, cadre administrative du pôle cancérologie, médecine et immunologie
et du pôle hospitalisation à domicile.
M. Daniel GALANT, cadre supérieur de santé du pôle cœur, poumons et vaisseaux.
Mme Anne-Laure SARTRE, cadre administrative du pôle cœur, poumons et vaisseaux. Mme Catherine ZENONE, cadre supérieure de santé du pôle digestif.
Mme Ségolène MOURIAU, cadre administrative du pôle digestif.
Mme Audrey CHABERT, cadre supérieure de santé - sage-femme du pôle femme, mère, enfant.
Mme Myriam GUIRAUD, cadre supérieure de santé du pôle femme, mère, enfant.
M. Ronald LAVICTOIRE, cadre administratif du pôle femme, mère, enfant.
M. Jonathan CARLEN HOULLIER, faisant Fonction cadre supérieur de santé du pôle gérontologie. Mme Maud SALLET, cadre administrative du pôle gérontologie.
Mme Christine JONIN, cadre supérieure de santé du pôle mouvement et reconstruction.
M. Guilhem COUDERC, cadre administratif du pôle mouvement et reconstruction.
Mme Anne DAUMIN, cadre supérieure de santé du pôle neurosciences, tête et cou.
Mme Nathalie BOUSQUET, cadre administrative du pôle neurosciences, tête et cou.
Mme Sylvie FILBET, cadre supérieure de santé du pôle pharmacie.
M. Jordan BALDASSINI, cadre administrative du pôle pharmacie.
M. Jean-Michel CAUSSINUS, cadre supérieur de santé du pôle psychiatrie.
Mme Valérie CHEVRON, cadre administrative du pôle psychiatrie.
Mme Patricia FOURNIER-FAVRE, cadre supérieure de santé du pôle REUNNP.
Mme Laurence MAINGUI, cadre administrative du pôle REUNNP.
Mme Marie-Pierre SUSBIELLE, cadre supérieure santé du pôle santé publique, écologie de la santé.
Mme Charlène CORBEL, cadre administrative du pôle santé publique, écologie de la santé. Mme Nadia PRADEILLES, cadre supérieure de santé du pôle urgences.
Mme Karine BERTRAND, cadre administrative du pôle urgences.
Mme Karine PEREZ MANCUSO, cadre supérieur de santé bloc opératoire de chirurgie digestive et
bloc opératoire neurosciences, tête et cou / unité de chirurgie et d'anesthésie ambulatoire Gui de Chauliac.
M. Christophe CHARDES, cadre supérieur de santé bloc Lapeyronie.
Mme Nathalie CANES, cadre supérieur de santé service de rééducation central - pôle direction coordination générale des soins.
M. Eric JEANNIN, cadre supérieur de santé des services d'imagerie de l'établissement.
ARTICLE 3 — ACTES COMMUNS DELEGUES AUX CADRES ADMINISTRATIFS ET CADRES SUPERIEURS DE SANTE DES PÔLES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES.
M. Christophe MASMEJEAN, M. Christian PLANCO, M. Frédéric BARGE, Mme Marie-Dominique BIAR, M. Daniel GALANT, Mme Anne-Laure SARTRE, Mme Catherine ZENONE, Mme Ségolène
MOURIAU, Mme Audrey CHABERT, Mme Myriam GUIRAUD, M. Ronald LAVICTOIRE, M.
Jonathan CARLEN HOULLIER, Mme Maud SALLET, Mme Christine JONIN, M. Guilhem
COUDERC, Mme Anne DAUMIN, Mme Nathalie BOUSQUET, Mme Sylvie FILBET, M. Jordan
BALDASSINI, M. Jean-Michel CAUSSINUS, Mme Valérie CHEVRON, Mme Patricia FOURNIER- FAVRE, Mme Laurence MAINGUI, Mme Marie-Pierre SUSBIELLE, Mme Charlène CORBEL, Mme
Nadia PRADEILLES, Mme Karine BERTRAND, Mme Karine PEREZ MANCUSO, M. Christophe
Page 2sur4 CHARDES, Mme Nathalie CANES, M. Eric JEANNIN reçoivent délégation permanente de
signature à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale du CHU de Montpellier, et dans la limite des activités du pôle hospitalo-universitaire dont ils sont référents, les actes suivants:
Les assignations des professionnels en cas de grève,
Les autorisations d'absence,
Les demandes de changement de quotité de temps de travail,
Les mobilités au sein d'un même pôle hospitalo-universitaire,
Les ordres de mission pour des déplacements ponctuels (avec ou sans frais).
La constatation du service fait en vue de la liquidation des factures. ©
©
©
©
©
©
ARTICLE 4 - ACTES PARTICULIERS A CERTAINS PÔLES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES
Article 4.1 — Actes particuliers délégués aux cadre administrative et supérieure de santé du pôle
gérontologie
M. Jonathan CARLEN HOULLIER et Mme Maud SALLET, reçoivent délégation de signature à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale, les actes suivants :
- Les demandes d'admission en Unité de Soins de Longue Durée (USLD),
- Les attestations de résidence au profit des résidents en USLD,
- Les autorisations de sortie des patients des USLD et des Unités Cognitivo-
Comportementales (UCC) dans le cadre d'animations.
Article 4.2 - Actes particuliers délégués aux cadre administrative et supérieur de santé du pôle
psychiatrie
M. Jean-Michel CAUSSINUS et Mme Valérie CHEVRON reçoivent délégation de signature à l'effet
de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale, les actes suivants :
- Les dossiers de demande de télétravail des psychologues,
- Les conventions de stage « patients »,
- Les formulaires de demande de financement de repas en dehors du circuit interne (sortie des
patients dans le cadre d'animations),
- Les tableaux mensuels des salaires des familles d'accueil,
- Les contrats d'accueil des familles d'accueil et des projets thérapeutiques.
Article 4.3 — Actes particuliers délégués aux cadre administrative et supérieure de santé du pôle
urgences
Mme Nadia PRADEILLES et Mme Karine BERTRAND reçoivent délégation de signature à l'effet de
signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale, les actes suivants :
- Les dossiers de demande de financement de formation (FONGECIF, Pôle Emploi, AFDAS, ..)
au profit du Centre d'Enseignement des Soins d‘Urgence.
- Les conventions «intra CHU ».
Page 3sur4 ARTICLE 5 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les actes généralement réservés à la signature de la Directrice
Générale lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU de Montpellier dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du
corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs
généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- Les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
commission médicale d'établissement) ;
- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives;
- La presse écrite, audiovisuelle et internet.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public;
- Les tableaux d'avancement;
- Les sanctions disciplinaires.
ARTICLE 6 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 7—- EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d'une transmission aux directions, pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 27 janvier 2025
Page 4 sur 4 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Her
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
.
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le
29
janvier
2025
Mél :
ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-53
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP927950097
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1°" juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 09
janvier
2025
par
Mme.
GUED)]
Allison
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
: 20
rue
du
Stade
- 34480
AUTIGNAC,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP927950097
pour
les
activités
suivantes
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241 +0
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crête
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départemehtale
adjointe,
Cheffe
du-pôle
emploi,
ville etlcohésion
territoriale
LE
|
F
| (/
Evé DÉLO ré
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
où
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
a
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité. Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
.
.
Téléphone
:04 67
22
88
93
Montpellier,
le
29
janvier
2025
Mél
:
ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-54
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP927952325
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV1I1-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
13
janvier
2025
par
Mme.
LANÇON
Morgane
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé:
1406
avenue
de
l’Europe,
bât.
B - 34170
CASTELNAU-LE-LEZ,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP927952325
pour
les
activités
suivantes :
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne :
rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départeméntale
adjointe,
Cheffe
du
pôle:emploi,
ville êt
cohésion
territoriale
…Evé
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
sed
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
.
Téléphone
:04
67
22 88 93
Montpellier,
le
29 janvier
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-55
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP939062592
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
|
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVII1-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCHI,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
09
janvier
2025
par
M.
HAZEM
Fawzi
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
HF24
SERVICES
dont
l'établissement
est
situé
: 240
avenue
de
Lodève,
appt.74
-
34000
MONTPELLIER, ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP939062592
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
10
janvier
2025 :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
|
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et/cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois-à"compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 Direction
départementale
de
l'emploi
DE LH
ÉRAU
LT
du
travail
et
des
solidarités
séhersi
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
:
.
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le 30
janvier
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-57
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP909146177
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu:
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
29
janvier
2025
par
M.
ROUCHALÉOU
Clément
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
CR
DETAILING
dont
l'établissement
est
situé
: 10
rue
Raoul
- 34000
MONTPELLIER, ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP909146177
pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
|
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi, ville
et
cohésion
territoriale
Tpa
ss,
=.
|
1
Eve DÉLOFF
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
où
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFE
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
LÉ ÉRAU
LT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité
:
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
.
Téléphone
:04
67 22
88 93
Montpellier,
le
30
janvier
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
L
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-58
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP939074415
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
.
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV111-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
|
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
14 janvier
2025
par
M.
BAYOL
Valentin
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
VB
ESPACES
VERTS
/ MULTI
SERVICES
dont
l'établissement
est
situé
: 144
rue
de
la
Draille
-
34980
SAINT
GELY
DU
FESC,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP939074415
pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*_
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle emploi,
ville£t
cohésion
territoriale
: |
Eve DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi’ par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et des
solidarités
Libaté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
iberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
k
.
.
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
30
janvier
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-60
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP811300151
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D. 72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV111-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
15
janvier
2025
par
Mme.
GIACALONE
Christine
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
KRYS
TOUT
NET
dont
l'établissement
est
situé
: 1
impasse
la
Matte
- 34320
NEFFIES,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP811300151
pour
les
activités
suivantes :
*
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) *
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Préparation
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+.
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne :
rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr +
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) *
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) .
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
|
. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôlé-emploi,
ville
et
Eohésion
territoriale
/ Eve DELOF
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
rise
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
iberté Égalité
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
|
.
.
.
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
30
janvier
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV111-61
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP939620563
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72314
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier:
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV1I1-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
15
janvier
2025
par
Mme.
DAMBRICOURT
Emmy
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
: 13
rue
Fournel
-
34140
MEZE,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP939620563
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
27
janvier
2025 :
+ _ Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
ohésion
territoriale
Eve
DELOFF
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Diréction
générale
des
entreprises
—-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
où
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
.
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le
30 janvier
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-62
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP933015315
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV1I1-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour.
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
15 janvier
2025
par
M.
BOGGINI
Florian
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
ESSENTIEL
QUOTIDIEN
dont
l'établissement
est
situé
: 233
rue
de
la
Marquerose,
appt.61
- 34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP933015315
pour
les
activités
suivantes :
°
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
°
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex 02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr +
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Soins
d'esthétique
à
domicile
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) + _ Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Coordination
et
délivrance
des
SAP
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
|
|
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
'
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle-emploi,
ville
et
Éohésion
territoriale
\
7. \ \ \
_!
)Eve DELOFFI
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
où
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité
|
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
,
.
.
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le
30 janvier
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV1III-63
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP520437054
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV111-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
15
janvier
2025
par
Mme.
KRIKET
Nadia
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
situé
: 2
rue
Germaine
Richier,
rés.
les
Félibres
—- 34110
FRONTIGNAN,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP520437054
pour
les
activités
suivantes
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départemeñtale
adjointe,
Cheffe
du
pôle emploi,
ville
et/cohésion
territoriale
1 4
Eve DELOFFRÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le
31 janvier
2025
Mél :
ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-64
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°
SAP898417837
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
|
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV1I1-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°
23-XVIII-252
délivré
par
la
DDETS
de
l'Hérault
concernant
l'entreprise
de
M.
BARTHEZ
Pierre
dont
le siège
social
était
situé
Rés.
les
Saules,
1035
avenue
du
Père
Soulas
— 340901
MONTPELLIER,
VU
l'avis
INSEE
justifiant
du
changement
d'adresse
de
l’entreprise
de
M.
BARTHEZ
Pierre
à
compter
07
décembre
2024,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: l'adresse
de
l'entreprise
de
M.
BARTHEZ
Pierre
est
modifiée
comme
suit :
-
15
rue
du
Peyrou
- 34880
LAVERUNE
ARTICLE
2:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP898417837
pour
les
activités
suivantes :
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
wwyw.herault.gouv.fr +
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
L
mo >
|
\J
Eve
DELOFÉRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
généralé
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
en
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
iberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
.
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le
31 janvier
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-65
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP939433702
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV111-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 15
janvier
2025
par
Mme.
KANKILIC
Shana
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
SK
SERVICES
dont
l'établissement
est
situé
: 96
rue
Louis
Roussel,
bât.
B2
- 34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP939433702
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
20
janvier
2025
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
|
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La directrice départementale
adjointe,
Cheffe
du
pêle-emploi, ville
etcohésion
territoriale
<
Jf.
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwritelerecours.fr
|
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Een
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
iberté
|
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
.
Téléphone
: 04
67 22 88 93
Montpellier,
le 31 janvier
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-66
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP938485943
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1°
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
07
janvier
2025
par
M.
FERNANDEZ
Ludovic
en
qualité
de
gérant
de
la
SARL
MERCI
COBEL
dont
l'établissement
est
situé:
19
route
de
Beaulieu
- 34160
RESTINCLIERES,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP938485943
pour
les
activités
suivantes
:
-
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pêle-emploi,
ville
et’Cohésion
territoriale
À
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
EROYENS"
à accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
:
du
travail
et
des
solidarités
ei
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
.
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le
31 janvier
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV1II-67
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP939485728
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV111-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 13
janvier
2025
par
Mme.
CARRENO
Sandra
“en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
S'CONSEIL
dont
l'établissement
est
situé
:
669
chemin
rural
100
du
Rebaut-Bas
— 34500
BEZIERS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP939485728
pour
les
activités
suivantes
à compter
du 15
janvier
2025 :
.
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS 19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle-emploi,
ville
et
£ohésion
territoriale
Lu
|
: Evé DELOFF
€
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
,
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le
31 janvier
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-69
Renouvellement
automatique
d'agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
n° SAP808349807 Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R1
7232-1
à
R1
7232-11
et
D.72311,
VU
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV1I1-301
du
1er
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
l'arrêté
n°20-XVIII-50
portant
agrément
attribué
à
l'association
ADMR
LUNEL
à
compter
du
26
mars
2020, VU
la
certification
AFNOR
n°725535
délivrée
le 03
octobre
2023
à
l'association
ADMR
LUNEL,
fédération
ADMR
de
l'Hérault
et
valable
jusqu'au
03
octobre
2026,
VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
03
décembre
2024
par
Madame
MARCOU
Marie-Estelle
én
qualité
de
présidente
de
l'association
ADMR
LUNEL
dont
l'établissement
principal
est
situé
: Zone
Lunelañd
- ‘103
A
rue
de
l'Artisanat
- 34400
LUNEL,
k.
UK,
5
#
ARRÊTE
:
ARTICLE
: L'agrément
de
l'association
ADMR
LUNEL
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
26
mars
2025,
sous
réserve
de
production
des
attestations
de
renouvellement
de
certification.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
ARTICLE
2
: Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le mode
d'intervention
indiqué
et
les départements
suivants
:
- Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
-
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
|
|
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr - Assistance
aux
personnes
âgées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
- Assistancé
aux
personnes
handicapées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
- Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
- Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
ARTICLE
3
: Cet
agrément
est
valable
dans
le
département
de
l'Hérault
(34)
pour
les
établissements
suivants:
-
Zone
Luneland
-103
A
rue
de
l'Artisanat
- 34400
LUNEL
(siège
social)
ARTICLE
4
: Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
Un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
ARTICLE
5
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. ARTICLE
6
: Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément
à l'article
L.7232-11
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
Une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
ARTICLE 7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Direction
départementale
d
|
ale
de
l'Empl
2: =. du
travail
et
des
solidarités
de
l'H
Pai
:”"La
direéuice
départementale
adjointe
: ee
| ed
LOFF
F
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
Informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
|
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
31
janvier
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
‘
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-70
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
SAP808349807
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV111-301
du
1er
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
03
décembre
2024
par
Madame
MARCOU
Marie-Estelle
en
qualité
de
présidente
de
l'association
ADMR
LUNEL
dont
l'établissement
principal
est
situé
: Zone
Luneland
- 103
A
rue
de
l'Artisanat
- 34400
LUNEL,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
La.
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP808349807
pour
les
activités
suivantes :
Activité(s) &elevant
uniquement de
la
déclaration
;
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
.
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
.
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
.
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
l'agrément:
+
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
+
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
.
Assistance
aux
personnes
âgées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
.
Assistance
aux
personnes
handicapées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
+
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
Activité(s)
relevant
de
la déclaration
et
soumise(s)
à autorisation
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
(34): +
Assistance
aux
personnes
âgées
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
aux
personnes
handicapées
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
+.
Accompagnement
des
PA/PH
(prestataire)
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
PTT
Direétion
départeñièntale
dél'Emploi,
du travail'et
des
solidhrités/Ch}
l'Hérault
La
direcirice
dépaue
nehntalel
adjointe
ed
É
Eve
DÉLOFFR
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l' application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Léon
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
.
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le
31 janvier
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV111-71
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP939606554
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV1I1-301
du
1°
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
17
janvier
2025
par
Mme.
GHOUTHI
Samantha
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
:
66
route
de
Lodève,
bât.
A3
- 34080
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP939606554
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241:10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
|
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle emploi,
ville
et/cohésion
territoriale
/
Bt
.Evé
DÉLOF
ÎRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
moisà
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 Direction
départementale
de
l'emploi
DE LEE
RAULT
du
travail
et
des
solidarités
pr
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 03
février
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVII1-72
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP939641403
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV111-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
17 janvier
2025
par
Mme.
ZERZOUR
Amina
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
K.NETTOYAGE
dont
l'établissement
est
situé
: 33
impasse
du
Mas
Grenier
- 34200
SETE,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le.
n°
SAP939641403
pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
ar
délégation,
La directrice départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle emploi,
ville et£ohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwitelerecours.fr
2/2 Direction
départementale
de
l'emploi
DRÉPÈL
RAULT
du
travail
et
des
solidarités
Libaté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité
|
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Le
Téléphone
:04
67 22 88 93
|
Montpellier,
le 03
février
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVII1-73
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP931853055
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV111-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
31
janvier
2025
par
Mme.
MOUFFOK
Ysma
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
: 136
route
de
Bédarieux
- 34500
BEZIERS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP931853055
pour
les
activités
suivantes :
+ _ Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241:10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pêle-emploi,
ville et
cohésion
territoriale
Eve DÉLOFFRE
\
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
|
2/2 E
=
Direction
départementale
de
l'emploi
PRÉFET
du
travail
et
des
solidarités
DE
L'HERAULT
Pôle
Inclusion
Sociale
et
Logement
- UPV
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
25-XVIII-56
Portant
composition
du
Conseil
de
Famille
des
Pupilles
de
l’État
de
l'Hérault
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
notamment
les
articles
L.
224-4-1
et
suivants
et
R.
224-1
et
suivants
;
VU
l'article
L
224-2
et
R
224-4
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
relatif
à
la
composition
du
Conseil
de
Famille
;
VU
l'article
L
3121-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
la
désignation
des
membres
du
Conseil
départemental
ou
de
ses
délégués
dans
les
organismes
extérieurs ;
VU
la
loi
n°
96-604
du 5 juillet
1996
relative
à
l'adoption
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
interministérielles ;
VU
le décret
n°2024-491
du
30
mai
2024
relatif
au
conseil
de
famille
des
pupilles
de
l’État
;
VU
les
propositions
de
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
en
date
du
15 décembre
2021
pour
le
renouvellement
du
titulaire
et
la
désignation
du
suppléant
;
VU
le
renouvellement
du
mandat
de
la titulaire
de
l'association
Enfance
et
Famille
d'Adoption ;
VU
la
délibération
n°
AD/240624/H/1
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault
en
date
du
24
juin
2024,
concernant
la
désignation
des
représentants
du
Conseil
départemental
au
sein
du
Conseil
de
famille
des
pupilles
de
l'État;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
24-XVII1-431
du
27
septembre
2024
fixant
la
dernière
composition
du
Conseil
de
Famille
;
VU
la
lettre
de
démission
du
20
décembre
2024
de
Mme
Joëlle
CORON,
psychiatre,
membre
du
Conseil
de
Famille
des
pupilles
de
l'État
de
l'Hérault
au
titre
des
représentants
des
personnes
qualifiées
en
matière
médicale,
psychologique
ou
sociale ;
VU
la
candidature
en
date
du
26 janvier
2025
de
Monsieur
Nicolas
SIRVENT,
oncologue
pédiatre,
pour
siéger
au
Conseil
de
Famille
des
Pupilles
de
l’État
de
l'Hérault
au
titre
des
représentants
des
personnes
qualifiées
en
matière
médicale,
psychologique
ou
sociale
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
;
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr
1/3 ARRÊTE
Article
1 : L'arrêté
n°24-XVI11-431
du
27
septembre
2024
portant
composition
des
membres
du
conseil
de
familles
des
pupilles
de
l'État
du
département
de
l'Hérault
est
abrogé.
Article
2
: Sont
nommés
membres
du
conseil
de
famille
des
pupilles
de
l'État
du
département
de
l'Hérault : I.
Au
titre
des
représentants
du
conseil
départemental
désignés
par
l'assemblée
départementale
de
l'Hérault
- Titulaire
: Madame
HENRY
Gabrielle
- Titulaire
: Monsieur
CRISTOL
Sébastien
- Suppléant
: Madame
GARCIN-SAUDO
Julie
- Suppléant
: Monsieur
CALVAT
Renaud
Il.
Au
titre
des
représentants
d'associations
familiales
concourant
à
la
représentation
de
la
diversité
des
familles
(dont
un
membre
d'associations
de
familles
adoptives)
* __
Présentées
par
l'association
Enfance
et
Familles
d'Adoption
de
l'Hérault
(E.F.A)
:
- Titulaire
: Madame
PAULIN
Marie-France
- Suppléant
: Madame
MAHLER
Anne-Caroline
.*
Présentés
par
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales,
(U.D.A.F)
:
- Titulaire
: Madame
ALLAIS
Estelle
- Suppléant
: Monsieur
COSTE
Alain
Ill.
Au
titre
des
représentants
de
l'association
départementale
d'entraide
des
pupilles
et
anciens
pupilles
de
l'État
ou
de
personnes
admises
ou
ayant
été
admises
à
l’aide
sociale
à
l'enfance
+ _
Présentés
par
l'Association
Départementale
d'Entraide
des
Pupilles
et
Anciens
Pupilles
de
l'État
dans
l'Hérault
(A.D.E.P.A.P.E
34) :
- Titulaire
: Monsieur
JAIS
Jean-Pierre
- Suppléant
: Madame
BARRE
Madeleine
IV.
Au
titre
des
représentants
d'associations
d’assistants
familiaux
* __
Présentées
par
l'Association
Départementale
des
assistants
Maternels
et
Familiaux
de
l'Hérault
(
A.D.D.A.M.E.F
34) :
- Titulaire
: Madame
MELANO-COSTAMAGNA
Isabelle
- Suppléant
: Madame
LEGUERINEL
Marie-Ange
V.
Au
titre
des
représentants
des
personnes
qualifiées
*
En
matière
d'éthique
et
de
lutte
contre
les
discriminations :
- Titulaire
: Monsieur
COURAZIER
Bernard,
juge
aux
affaires
familiales
retraité
- Suppléant
: Madame
CHAUVET
Elisabeth,
magistrate
honoraire
°* __
En
matière
médicale,
psychologique
ou
sociale :
- Titulaire
: Monsieur
SIRVENT
Nicolas,
oncologue
pédiatre
- Suppléant
: non
nommé
|
Article
3
: La
durée
du
mandat
des
membres
est
de
six
ans.
Nul
ne
peut
exercer
plus
de
trois
mandats,
dont
plus
de
deux
en
tant
que
titulaire
selon
l'article
L
224-2
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
|
2/3 Article
4
: Les
membres
du
conseil
de
famille
des
pupilles
de
l'État
sont
tenus
au
secret
professionnel
selon
les
dispositions
des
articles
226-13
et
226-14
du
Code
pénal.
Article
5
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le directeur
départemental
du
travail,
de
l'emploi
et
des
solidarités
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
Q
5
FEV,
2025
Frédéric
POISOT
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HERAULT
du
travail
et
des
solidarités
iberté futé
Pôle
inclusion
sociale
et logement
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
Ne
ÀS
-
XVI\
- R1
portant
renouvellement
de
l'autorisation
du
Centre
d'Hébergement
et
de
Réinsertion
Sociale
(CHRS)
« LA
BABOTTE
»
Association
Amicale
du
Nid
Le
Préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF),
notamment
les
articles
L 312-1,
L
312-8,
L
313-1
à
L 313-8,
L
313-18,
L 345-1
à
L 345-4,
D
312-197
à
206,
R
313-1
à
R
313-10,
et
R
345-1
à
R
345-7;
VU
la
loi
n°
2002-02
du
2 janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et
médico-sociale
;
Vu
le décret
n°2021-1476
du
12
novembre
2021
modifié
relatif
au
rythme
des
évaluations
de
la qualité
des
évaluations
de
la
qualité
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux;
Vu
le
décret
n°
2014-6565
du
30
mai
2014
modifiant
la
procédure
d'appel
à
projet
et
d'autorisation
mentionnée
à
l'article
L.
313-111
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
;
Arrête
:
Art.
1%.
-
Conformément
aux
termes
des
dispositions
de
l'article
L313-5
du
CASPF,
l'autorisation
du
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
«
Amicale
du
Nid»
a
été
renouvelée
par
tacite
reconduction. L'autorisation
du
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
« »
est
renouvelée
pour
une
durée
de
quinze
ans
à
compter
du
17
juillet
2022.
Cette
autorisation
porte
sur
une
capacité
totale
de
108
mesures
d’accompagnements
hors
les
murs
et
10
places
d'hébergement
d'urgence
en
diffus.
Art.
2.
-
Les
nouvelles
caractéristiques
de
l'établissement
répertoriées
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS)
sont
les
suivantes
:
Numéro
FINESS
d'identification
de l'entité
juridique
: 750045395
Raison
sociale
de l'entité
juridique
: ASSOCIATION
AMICALE
DU
NID
PARIS
Numéro
FINESS
d'identification
de
l'établissement
: 340016930
Raison
sociale
de
l'établissement: CHRS
L'AMICALE
DU
NID
- LA
BABOTTE
Catégorie:
214
(CHRS)
DDETS
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne:
rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Code
discipline
Code
de
mode
d'équipement
de
fonctionnement
Sode
sllentsle
pers
948
16
|
816
(CHRS
hors
les
(Prestation
en
milieu
ordinaire) |
(Prostituées
avec
ou
sans
murs)
enfants) 831
108
(Femmes
victimes
de
violence)
mesures
836 (Personnes
victimes
de
la
Traite
:
des
Êtres
Humains)
959
18
816
(Hébergement
(Hébergement
de
nuit
éclaté)
|
(Prostituées
avec
ou
sans
d'Urgence
Adultes,
enfants)
Familles
difficulté)
831
10
places
(Femmes
victimes
de
violence)
836 (Personnes
victimes
de
la
Traite
des
Êtres
Humains)
Art.
3.
-
Le
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
à
l'établissement
concerné,
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Art.
4.
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
OS
| o2
(202$
Le
Préfe Frédéric
PoIsoT EN
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
PRÉFET
Direction
DE
L'HÉRAULT
Liberté Egalité Fraternité
Montpellier,
le
05
FEV.
2025
Décision
N° DDTM34-2025-02-1555-
portant
subdélégation
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
VU
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation
et
à
|
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique ;
VU
le décret
n°
2018-1075
du
3
décembre
2018
portant
partie
réglementaire
du
code
de
la
commande
publique ;
’
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer
en
date
du
23
mars
2023
nommant
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
novembre
2024
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-515
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
aux
budgets
des
ministères:
intérieur,
Premier
ministre,
agriculture
et
de
l'alimentation,
transition
écologique
et
solidaire,
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
finances
et
comptes
publics
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public :
1/5
|
www.herault.gouv.fr
!
@Prefet34 DÉCIDE :
ARTICLE
1 : SUBDÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
La
délégation
qui
est
conférée
à
Monsieur
Fabrice
Levassort,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
par
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-515
du
9
octobre
2023
susvisé,
est
subdéléguée
aux
directeurs
adjoints,
aux
chefs
de
service
et
adjoints
en
tant
que
représentants
du
pouvoir
adjudicateur,
dans
les
conditions
suivantes
:
-
à
Monsieur
Märc
.OURNAC,
directeur
départemental
adjoint
et
Monsieur
Cédric
INDJIRDJIAN,
directeur
départemental
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
;
- à
Monsieur
Olivier
MEVEL,
chef
du
service
eau,
risques
et
nature
et
Monsieur
Laurent
BACCOU,
adjoint
au
chef
de
service,
pour :
|
+ __
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
leur
compétence
dans
le
cadre
du
BOP
113
(Paysage,
eau
et
biodiversité)
et
du
BOP
181
(Prévention
des
risques),
inférieurs
au
plafond
des
marchés
publics
à
procédure
adaptée
;
-
à
Madame
Mylène
RAUD,
cheffe
du
service
agriculture
forêt,
Monsieur
Vincent
ARENALES
DEL
CAMPO,
adjoint
à
la
cheffe
de
service
et
Monsieur
Luis
DE
SOUSA,
Chef
de
l'unité
Forêt-Chasse,
pour :
+ __
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
leur
compétence
dans
le cadre
du
BOP
113
(Paysage,
Eau
et
Biodiversité)
et
du
BOP
149
(Compétitivité
et
durabilité
de
l’agriculture,
de
l'agroalimentaire,
de
la
forêt,
de
la
pêche
et
de
l'aquaculture),
inférieurs
au
plafond
des
marchés
publics
à
procédure
adaptée ;
*__
les
attributions
de
subventions
relevant
du
BOP
149
(Compétitivité
et
durabilité
de
l'agriculture,
de
l’agroalimentaire,
de
la
forêt,
de
la
pêche
et
de
l'aquaculture)
et
du
BOP
113
(Paysage,
eau
et
biodiversité).
-
à
Monsieur
Antoine
AVERSENG,
chef
du
service
habitat
et
affaires
juridiques
et
Madame
Aïda
LAKEHAL,
adjointe
au
chef
du
service,
pour :
+
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
leur
compétence
dans
le
cadre
du
BOP
135
(Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat),
inférieurs
au
plafond
des
marchés
publics
à
procédure
adaptée ;
|
- à
Madame
Emilie
PERRIER,
cheffe
du
service
territoire
et
urbanisme,
Madame
Corinne
ROUX-LARGET,
adjointe
à
la
cheffe
de
service,
et
Madame
Marie
ETCHEGARAY,
cheffe
de
la
mission
pilotage
de
l'urbanisme,
pour
:
|
*__
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
leur
compétence
dans
le
cadre
du
BOP
135
(Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat),
inférieurs
au
plafond
des
marchés
publics
à
procédure
adaptée
;
- à
Madame
Isabelle
SAHAKIAN,
cheffe
de
la
mission
connaissance
étude
et
prospective,
pour
:
+
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
ses
compétences
_
dans
le
cadre
du
BOP
135
(Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat),
inférieurs
au
plafond
des
marchés
publics
à
procédure
adaptée ;
-
à
Madame
Frédérique
MIAILHE,
cheffe
du
service
infrastructures,
éducation
et
sécurité
routière
et
Monsieur
Jean-Marc
MALABAVE,
adjoint
à
la
cheffe
de
service,
pour :
*
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
leur
compétence
dans
le
cadre
des
BOP
207
(Sécurité
et
éducation
routières),
203
(Infrastructures
et
services
de
2/5 transport)
et
181,
inférieurs
au
plafond
des
marchés
publics
à
procédure
adaptée
;
- à
Monsieur
David
RANFAING,
chef
du
service
mer
et
littoral,
Monsieur
Hélie
MONTANE
DE
LA
ROQUE
adjoint
au
chef
de
service,
Monsieur
Alex
URBINO
chef
de
l'unité
cultures
marines
et
Madame
Clio
DE
MERIC
DE
BELLEFON
adjointe
au
chef
d'unité,
pour
:
*
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
leur
compétence
dans
le cadre
du
BOP
113
(Paysage,
eau
et
biodiversité)
- à
Monsieur
David
RANFAING,
chef
du
service
mer
et littoral,
Monsieur
Hélie
MONTANE
DE
LA
ROQUE
adjoint
au
chef
de
service,
Monsieur
Stéphane
CLUZEL,
chef
de
l'unité
littorale
des
affaires
maritimes
et
Monsieur
Sélim
MENTALECHETA,
adjoint
au
chef
d'unité,
pour
:
*
les
engagements
juridiques,
la
liquidation
et
le
mandatement
dans
le
cadre
du
BOP
205
(Sécurité.et
affaires
maritimes,
pêche
et
aquaculture).
- à
Monsieur
Benjamin
LABAIL,
chargé
de
communication
et
d'innovation,
habilité
à
utiliser
une
carte
achat
sur
le
BOP
354
(Administration
territoriale
de
l'État),
pour
:
+
l'exécution
des
dépenses
de
fonctionnement
imputées
sur
le
BOP
354
à
concurrence
d'un
plafond
de
8 000
euros.
- à Madame
Sabine
DELRIEU,
cheffe
de
l'unité
permis
État
fiscalité,
pour
la
signature
des
bordereaux
d'envoi
et
documents
associés
aux
recettes
non
fiscales.
ARTICLE
2
: SUBDÉLÉGATIONS
RELATIVES
A
L'APPLICATION
CHORUS
FORMULAIRE
La
validation
électronique
dans
chorus
formulaire
vaut
signature
de
la demande.
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
dans
le
tableau
ci-après,
pour
saisir
ou
valider
via
le
progiciel
Chorus :
—
les
demandes
de
créations
de
tiers
fournisseurs
et
de
tiers
clients ;
-
les
demandes
d'achats
et
de
subventions ;
-
les
demandes
de
recettes
non
fiscales ;
- les
constatations
et
les certifications
de
service
faits
;
- l'utilisation
de
Chorus
nouvelle
communication
et
notamment
la transmission
d'ordres
à payer.
Nom
Prénom
Service
BOP
Profil
«
SAISIE
»
|
Profil
«
VALIDATION
»
SCELSO
Estelle
(sur
un
OUI
OUI
formulaire,
saisir
ou
valider)
13
|
LOUSSOUARN
Charlotte
|
|
181
(sur un formulaire, saisir ou
Direction
380
OUI
OUI
-
MFCI
valider)
207
et 203
NAVEA
Rosario
362
OUI
NON
VIALLET
Jeanne
OUI
NON
|
207
et
203
.
;
SIESR
et
113
JEBARI
Myriam
MECI
181
OUI
NON
380
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
3/5
www.herault.gouv.fr
!
:
‘
@Prefet34 RANFAING
David
NON
OUI
MONTANE
de
LA
ROQUE
DML
NON
OUI
Hélie
:
THEULIERE
Elsa
OUI
NON
CLUZEL.
Stéphane
(sur
un
OUI
OUI
formulaire,
saisir
ou
valider)
MENTALECHETA
Sélim
(sur | DML
- ULAM
205
un
formulaire,
saisir
ou
OUI
OUI
valider) DELAFOREST
Michel
|
|
OUI
NON
CANTONE
Bruno
DML
-
NON
OUI
CARA
Jean-François
(sur
un
capitainene
|
.
..
.
OUI
OUI
formulaire,
saisir
ou
valider)
RAUD
Mylène
NON
OUI
ARENALES
DEL
CAMPO
NON
OUI
Vincent
SAF
149
DE
SOUSA
Luis
NON
OUI
GIORDANO
Mercedes
OUI
NON
AVERSENG
Antoine
NON
OUI
coordonnateur
BOP
135
SHA|
LAKEHAL
Aida
NON
°
OUI
FONTAINE
Anaïs
NON
OUI
=
SHAI]
- AJ
JAMAROD
Nicolas
OUI
NON
HEDLI
|
Amel
(sur
un
OUI
OUI
formulaire,
saisir
ou
valider)
ES!
SHAI]
- PH
BARA
Mireille
(sur
un
J
OUI
OUI
formulaire,
saisir ou
valider)
135
SEMONT
Jean-Baptiste
362
NON
OUI
=
SHAI]
- RU
-
ROBASTON
Lætitia
OUI
NON
SAHAKIAN
Isabelle
NON
OUI
=
MCEP
DULAC
Elise
OUI
NON
PERRIER
Emilie
NON
OUI
ROUX-LAGET
Corinne
STU
NON
OUI
ETCHEGARAY
Marie
NON
OUI
DA-FONSECA
Nathalie
OUI
NON
ARTICLE
3
: DÉTENTION
DE
LICENCES
CŒUR
CHORUS
Les
agents
habilités
à
détenir
une
licence
cœur
Chorus
«
RUO
»
(priorisation
des
crédits
de
paiement,
recyclage
des
autorisations
d'engagement,
rétablissements
de
crédits,
etc.)
sont
les
suivants :
Nom
Service
Estelle
Scelso
Direction
- Mission
Finances
et Contrôle
Interne
Charlotte
LOUSSOUARN
Direction
-
Mission
Finances
et
Contrôle
Interne
4/5 Charlotte
LOUSSOUARN
.
Direction
- Mission
Finances
et
Contrôle
Interne
Les
agents
habilités
à détenir
une
licence
cœur
Chorus
consultation
sont
les
suivants :
Nom
Service
Myriam
JEBARI
SIESR
—
Mission
Finances
et
Contrôle
Interne
Mercedes
GIORDANO
SAF
Mirelle
BARA
|
SHAI]
Laëtitia
ROBASTON
SHAI
Nathalie
DA
FONSECA
STU
Elsa THEULIÈRE
|
.
DML
L'agent
habilité
à détenir
une
licence
cœur
Chorus
ADS
est
le suivant
:
Nom
Service
Nathalie
DA
FONSECA
STU
ARTICLE
4 : ABROGATION
La
décision
n°2024-12-15464
du
23
décembre
2024
portant
subdélégation
«
Préfet
du
département
de
l'Hérault
» pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
est
abrogée.
ARTICLE
5
: EXÉCUTION
ET
PUBLICATION
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
- centre
de
gestion
financière,
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
[
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur
départemental
Î
rritoires
et
de
la
mer
€
Fabrice
LAN
Fr
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
où
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
— 34062
Montpellier
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
—
place
Beauvau
-
75008
Paris
CEDEX
8.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
lé
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
dépôsé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
www.herault.gouv.fr
5/5
@Prefet34 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HERAULT
Direction
Paie Fraternité
Montpellier,
le
{] 5
FEV,
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDTM34
N°2025-
O2-46LE5$
Portant
subdélégation
de
signature
«
Préfet
de
l'Hérault
»
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer
en
date
du
23
mars
2023
nommant
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
novembre
2024
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE
1 : DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
a)
Directeurs
adjoints
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Marc
OURNAC,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
et
à
Monsieur
Cédric
INDJIRDJIAN,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
de
la
mer,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
de
l'Hérault,
à
l'effet
de
signer
toutes
les décisions
figurant
à l'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
du
9 octobre
2023
susvisé.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/7
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr
@Prefet34 b)
Service
habitat
et
affaires
juridiques
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Antoine
AVERSENG,
chef
du
service
habitat
et
affaires
juridiques,
Madame
Aïda
LAKEHAL
adjointe
au
chef
de
service,
Madame
Anaïs
FONTAINE,
cheffe
du
pôle
juridique,
Madame
Alice
MADON,
adjointe
à
la
cheffe
du
pôle
juridique,
Monsieur
Jean-Baptiste
SEMONT,
chef
de
l'unité
rénovation
urbaine,
Madame
Yasmina
BENAMARA,
cheffe
de
l'unité
.
accessibilité
sécurité,
Madame
Amel
HEDLI,
cheffe
de
l'unité
politique
de
l'habitat,
à
l'effet
de
signer
dans
le cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
relevant
de
leurs
fonctions
:
° _
toutes
décisions
relatives
aux
congés
annuels
et
jours
de
RTT
des
agents
relevant
de
leur
autorité,
en matière
d'administration
générale,
management,
et
gestion
du
personnel.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Antoine
AVERSENG,
chef
du
service
habitat
et
affaires
juridiques
et
à
Madame
Aïda
LAKEHAL
adjointe
au
chef
de
service,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
relevant
de
leurs
fonctions,
toutes
les
décisions
figurant
à
l’article
1 de
l'arrêté
préfectoral
du
9
octobre
2023
susvisé :
!
°
dans
le
domaine
ville
et
habitat
(article
1-IV).
c)
Service
agriculture
et
forêt
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Mylène
RAUD,
cheffe
du
service
agriculture
et
forêt,
Monsieur
Vincent
ARENALES
DEL
CAMPO,
adjoint
à
la
cheffe
du
service,
Madame
Aurélie
BRAVIN,
cheffe
de
l'unité
PAC
-
aides
surfaciques,
Monsieur
Laurent
THOMAS,
chef
d'unité
préservation
du
foncier,
Monsieur
Luis
DE
SOUSA,
chef
d'unité
forêt,
chasse
et
loup,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
relevant
de
leurs
fonctions :
*
toutes
décisions
relatives
aux
congés
annuels
et
jours
de
RTT
des
agents
relevant
de
leur
autorité,
en
matière
d'administration
générale,
management,
et
gestion
du
personnel.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Mylène
RAUD,
cheffe
du
service
agriculture
et
forêt,
et
Monsieur
Vincent
ARENALES
DEL
CAMPO,
adjoint
à
la
cheffe
du
service,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
relevant
de
leurs
fonctions,
toutes
les
décisions
figurant
à
l'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
du
9
octobre
2023
susvisé.
*
dans
les
domaines
agriculture
et
espaces
naturels
(article
1-XI)
;
+
en
matière
de
chasse
et
destruction
des
animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts,
dans
1e
domaine
environnement
(article
1-Ill-d)
;
*
relatives
aux
établissements
d'élevage,
de
vente
et
de
transit
des
espèces
de
gibiers
dont
la
chasse
est
autorisée,
dans
le
domaine
environnement
(article
1-III-e)
;
+
en
matière
de
procédure
d'indemnisation
des
dommages
causés
aux
troupeaux
domestiques
(article
1-IIl-c-6).
:
d)
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Frédérique
MIAILHE,
cheffe
du
service
infrastructures,
éducation
et
sécurité
routière,
Monsieur
Jean-Marc
MALABAVE,
adjoint
à
la
cheffe
du
service
infrastructures,
éducation
et
sécurité
routière,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
relevant
de
leurs
fonctions :
°__
toutes
décisions
relatives
aux
congés
annuels et
jours
de
RTT
des
agents
relevant
de
leur
service,
en
matière
d'administration
générale,
management,
et
gestion
du
personnel,
°
toutes
les
décisions
figurant
à
l’article
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
9
octobre
2023
susvisé
dans
les
domaines
de
l'exploitation
des
routes
et
autoroutes
(article
1-Il-a)
et
de
l'éducation
routière
(article
1-II-b)
2/7 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Direction
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Frédérique
MIAILHE,
cheffe
du
service
infrastructures,
éducation
et
sécurité
routière,
et
à
Monsieur
Jean-Marc
MALABAVE,
adjoint
à
la
cheffe
du
‘service
infrastructures,
éducation
et
sécurité
routière
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
relevant
de
ses
fonctions,
toutes
les
décisions
figurant
à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
9
octobre
2023
susvisé :
°
en
matière
de
protection
du
cadre
de
vie,
dans
le
domaine
environnement
(article
1-111-b-1)
°
en
matière
de
prévention
des
nuisances
sonores
des
infrastructures
de
transport
terrestre,
dans
le
domaine
environnement
(article
1-I1I-b-2)
*
dans
le domaine
transports
(article
1-VI).
e)
Service
eau,
risques
et
nature
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Olivier
MEVEL,
chef
du
service
eau,
risques
et
nature,
à
Monsieur
Laurent
BACCOU,
adjoint
au
chef
du
service,
à
Madame
Delphine
MATHEZ
cheffe
du
pôle
prévention
des
risques
naturels
et
technologiques,
à
Monsieur
Eric
BOUSQUET
chef
de
l'unité
risques
majeurs,
Madame
Corinne
FIGUERAS,
cheffe
du
pôle
eau
et
biodiversité,
Madame
Pascale
FIEVET,
adjointe
de
la
cheffe
du
pôle
(missions
eau),
Monsieur
Jean-Baptiste
SEGUY,
adjoint
à
la
cheffe
de
pôle
(missions
nature
et
biodiversité),
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
relevant
de
leurs
fonctions :
*
toutes
décisions
relatives
aux
congés
annuels
et
jours
de
RTT
des
agents
relevant
de
leur
autorité,
en
matière
d'administration
générale,
management,
et
gestion
du
personnel,
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Olivier
MEVEL,
chef
du
service
eau,
risques
et
nature,
à
Monsieur
Laurent
BACCOU,
adjoint
au
chef
du
service
eau,
risques
et
nature
à
l'effet
de
signer,
dans
le cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
relevant
de
leurs
fonctions :
°
toutes
les
décisions
figurant
à
l’article
1 de
l'arrêté
préfectoral
du
9
octobre
2023
susvisé
dans
le
domaine
environnement
(article
1-I11).
f)
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
David
RANFAING,
chef
du
service
mer
et
littoral,
Monsieur
Hélie
MONTANÉ
de
La
ROQUE,
adjoint
au
chef
du
service
mer
et
littoral,
Monsieur
Philippe
|
FRIBOULET,
commandant
du
port
de
Sète
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
Monsieur
Bruno
CANTONE,
commandant
par
intérim
du
port
de
Sète,
ou
Monsieur
Michel
DELAFOREST,
commandant
adjoint
du
port
de
Sète,
Monsieur
Alex
URBINO,
chef
de
l'unité
cultures
marines
et
littoral,
Madame
Clio
DE
MERIC
DE
BELLEFON,
adjointe
au
chef
de
l'unité
cultures
marines
et
littoral,
Madame
Lidia
CONCEPCION,
adjointe
au
chef
de
l'unité
activités
maritimes,
Monsieur
Stéphane
CLUZEL,
chef
de
l'unité
littorale
des
affaires
maritimes,
Monsieur
Selim
MENTALECHETA,
adjoint
au
chef
de
l'unité
littoral
des
affaires
maritimes,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
- relevant
de
leurs
fonctions
:
°
toutes
décisions
relatives
aux
congés
annuels
et
jours
de
RTT
des
agents
relevant
de
leur
autorité,
en
matière
d'administration
générale,
management,
et
gestion
du
personnel,
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
3/7
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr
@Prefet34 En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
David
RANFAING,
chef
de
service
mer
et
littoral
et
à
Monsieur
Hélie
MONTANÉ
de
La
ROQUE,
adjoint
au
chef
de
service
mer
et
littoral
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
relevant
de
leurs
fonctions
toutes
les
décisions
figurant
à
l'article
1 8.
X
de
l'arrêté
du
9 octobre
2023
susvisé
et
déléguées
ci-après.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
FRIBOULET,
commandant
du
port
de
Sète,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
à
Monsieur
Bruno
CANTONE,
commandant
par
intérim
du
port
de
Sète
ou
à
Monsieur
Michel
DELAFOREST,
commandant
adjoint
du
port
de
Sète,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
relevant
de
leurs
fonctions,
toutes
les
décisions
figurant
à
l’article
1 8.
X
de
l'arrêté
préfectoral
du
9
octobre
2023
susvisé
dans
le
domaine
des
activités
et
sûreté
portuaires
(d) :
°
en
matière
de
police
portuaire
et
sûreté.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alex
URBINO,
chef
de
l'unité
cultures
marines
et
littoral,
et
Madame
Clio
DE
MERIC
DE
BELLEFON,
adjointe
au
chef
d'unité
cultures
marines
et
littoral,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de leurs
attributions
et
compétences
relevant
de
leurs
fonctions,
toutes
les
décisions
figurant
à
l'article
1
8.
X
de
l'arrêté
préfectoral
du
9
octobre
2023
susvisé
dans
les
domaines : - de
gestion
et
conservation
du
domaine
public
maritime
(X-a)
;
- des
gens
de
mer
et
navires
(X-b-1)
:
*
en
matière
de
police
des
épaves
maritimes,
des
navires
et
engins
flottants
abandonnés,
des
marchandises
et
cargaisons
trouvées
sur
le
littoral
maritime
et
sur
le rivage
jusqu'à
la
laisse
de
la
basse
mer
et
dans
les
limites
administratives
portuaires.
- des
produits
de
la
mer,
pêche
et
cultures
marines
(X-c)
:
°
en
matière
de
contrôle
sanitaire
et
technique
des
produits
conchylicoles
(X-c-1)
;
*
en
matière
d'autorisations
d'exploitation
de
cultures
marines
(X-c-5)
;
*
en
matière
de
chasse
sur
le domaine
public
maritime
(X-c-6)
;
°
en
matière
de
pêches
maritimes
pour
tout
acte
afférent
à :
©
Délivrance,
suspension
et
retrait
des
permis
de
pêche
à
pied
à titre
professionnel
(X-c-2).
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Arnaud
NGADJA-SANTHE,
chef
de
l'unité
activités
maritimes
et
Madame
Lidia
CONCEPCION,
adjointe
au
chef
de
l'unité
activités
maritimes,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
relevant
de
leurs
fonctions,
toutes
les
décisions
figurant
à
l'article
1
8.
X
de
l'arrêté
préfectoral
du
9
octobre
2023
susvisé
dans
les
domaines : - des
gens
de
mer
et
navires
(X-b)
:
*
en
matière
de
police
des
épaves
maritimes,
des
navires
et
engins
flottants
abandonnés,
des
marchandises
et
cargaisons
trouvées
sur
le
littoral
maritime
et
sur
le rivage
jusqu'à
la
laisse
de
la
basse
mer
et
dans
les
limites
administratives
portuaires
(X-b-1)
;
*
en
matière
de
gestion
‘des
navires
professionnels
et
navires
de
plaisance
(X-b-2)
;
_
+
en
matière
de
permis
de
conduire
les
bateaux
de
plaisance
à
moteur
(X-b-4);
- des
produits
de
la
mer,
pêche
et
cultures
marines
(X-c)
:
°
en
matière
de
pêches
maritimes
pour
tout
acte
afférent
à :
o
Autorisation
de
prélèvement
et
de
transport
d'espèces
marines
sous-taille
(X-c-3)
;
°o
Délivrance
des
autorisations
de
pêche
maritime
(X-c-4)
;
g)
Service
territoire
et
urbanisme
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Émilie
PERRIER,
cheffe
du
service
territoire
et
urbanisme,
Madame
Corinne
ROUX-LAGET,
adjointe
de
la
cheffe
du
service,
Monsieur
Patrick
DUTEYRAT,
chef
de
l'unité
vigilance
animation
territoriale,
Monsieur
Fabrice
CLASTRE,
chef
de
l'unité
aménagement
planification,
Monsieur
Antoine
GUERBET,
adjoint
au
chef
de
l'unité
aménagement
planification,
Madame
Sabine
DELRIEU,
cheffe
de
l'unité
permis
Etat-fiscalité,
Madame
Marie
4/7 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
|
Direction
ETCHEGARAY,
cheffe
de
la
mission
pilotage
de
l’urbanisme,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
relevant
de
leurs
fonctions
:
*
toutes
décisions
relatives
aux
congés
annuels et
jours
de
RTT
des
agents
relevant
de
leur
service,
en
matière
d'administration
générale,
management,
et
gestion
du
personnel.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Emilie
PERRIER,
cheffe
du
service
territoire
et
urbanisme,
Madame
Corinne
ROUX-LAGET,
adjointe
de
la
cheffe
du
service
territoire
et
urbanisme,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
relevant
de
leurs
fonctions,
toutes
les
décisions
figurant
à
l'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
du
9 octobre
2023
susvisé
;
°
dans
le
domaine
aménagement
foncier
et
urbanisme
(article
1-V);
*__
dans
le
domaine
environnement
(article
1-III
a)
2°)
: pour
les
dossiers
de
déclaration
Loi
Eau :
les
demandes
de
compléments
et
les
prorogations
de
délai.
h)
Service
aménagement
du
territoire
ouest
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Sophie
METTETAL,
cheffe
du
service
d'aménagement
territorial
ouest,
Monsieur
Laurent
MONTEL,
adjoint
à
la
cheffe
de
service
d'aménagement
territorial
ouest,
Monsieur
Fabrice
RENARD,
chef
de
l'unité
vigilance
territoriale
et
conseils
aux
territoires,
Madame
Valérie
NAVARRO,
adjointe
au
chef
de
l'unité
vigilance
territoriale
et
conseils
aux
territoires,
Madame
Julie
GASPARD,
cheffe
de
l'unité
application
du
droit
des
sols
et
accessibilité,
Monsieur
Romain
GUILLON,
adjoint
à
la
cheffe
de
l'unité
application
du
droit
des
sols
et
accessibilité,
Madame
Sophie
FERNANDES,
cheffe
de
l'unité
aménagement
planification,
Madame
Marine
COURTIER,
adjointe
à
la
cheffe
de
l'unité
aménagement
planification,
Madame
Isabelle
FRAUHENSON,
adjointe
à
la
cheffe
de
l'unité
aménagement
planification
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
relevant
de
leurs
fonctions :
|
°
toutes
décisions
relatives
aux
congés
annuels et
jours
de
RTT
des
agents
relevant
de
leur
service,
en
matière
d'administration
générale,
management,
et
gestion
du
personnel.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Sophie
METTETAL,
cheffe
du
service
d'aménagement
territorial
ouest,
Monsieur
Laurent
MONTEL,
adjoint
à
la
cheffe
du
service
d'aménagement
territorial
ouest,
Madame
Julie
GASPARD,
cheffe
de
l'unité
application
du
droit
des
sols
et
accessibilité,
et
Monsieur
Romain
GUILLON,
adjoint
à
la
cheffe
de
l'unité
application
du
droit
des
sols
et
accessibilité,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
relevant
de
leurs
fonctions,
toutes
les
décisions
figurant
à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
9
octobre
2023
susvisé :
+
dans
le
domaine
aménagement
foncier
et
urbanisme
(article
1-V)
°
dans
le
domaine
environnement
(article
1-11
a)
2°)
: pour
les
dossiers
de
déclaration
Loi
Eau
: les
demandes
de
compléments
et
les
prorogations
de
délai.
i)
Service
mission
connaissance
étude
prospective
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Isabelle
SAHAKIAN,
cheffe
de
la
mission
connaissance
étude
et
prospective
par
intérim,
Monsieur
Philippe
ALLAMAND,
chef
de
mission
adjoint
et
responsable
de
l'unité
géomatique,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
5/7
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr
@Prefet34 compétences
relevant
de
leurs
fonctions :
°
toutes
décisions
relatives
aux
congés
annuels et
jours
de
RTT
des
agents
relevant
de
leur
service,
en
matière
d'administration
générale,
management,
et
gestion
du
personnel.
j)
Mission
finances
et
contrôle
interne
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Estelle
SCELSO,
cheffe
de
la
mission
finances
et
contrôle
interne,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
relevant
de
sa
fonction :
|
|
°
toutes
décisions
relatives
aux
congés
annuels et
jours
de
RTT
des
agents
relevant
de
son
service,
en
matière
d'administration
générale,
management,
et
gestion
du
personnel.
k)
Cadres
de
permanence
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Marc
OURNAC,
directeur
départemental
adjoint,
Monsieur
Cédric
INDJIRDJIAN,
directeur
départemental
adjoint
et
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
Monsieur
David
RANFAING,
chef
du
service
mer
et
littoral,
Monsieur
Hélie
MONTANE
DE
LA
ROQUE,
adjoint
au
chef
du
service
mer
et
littoral,
Monsieur
Arnaud
NGADJA-SANTHE,
chef
de
l'unité
activités
maritimes,
Monsieur
Alex
URBINO,
chef
de
l'unité
cultures
marines
et
littoral,
Monsieur
Vincent
ARENALES
DEL
CAMPO,
adjoint
à
la
cheffe
du
service
agriculture
forêt,
Madame
Emilie
PERRIER,
cheffe
du
service
territoire
et
urbanisme,
Madame
Corinne
ROUX-LAGET,
adjointe
à
la
cheffe
du
service
territoire
et
urbanisme,
Monsieur
Antoine
AVERSENG,
chef
du
service
habitat
et
affaires
juridiques,
Madame
Aïda
LAKEHAL,
adjointe
au
chef
du
service
habitat
et
affaires
juridiques,
Madame
Sophie
METTETAL,
cheffe
du
service
d'aménagement
du
territoire
ouest,
Monsieur
Laurent
MONTEL,
adjoint
à
la
cheffe
du
service
d'aménagement
du
territoire
ouest,
Madame
Frédérique
MIAILHE,
cheffe
du
service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières,
Monsieur
Jean-Marc
MALABAVE,
adjoint
à
la
cheffe
du
service
infrastructures,
éducation
et
sécurité
routière,
Monsieur
Olivier
MEVEL,
chef
du
service
eau,
risques
et
nature,
Monsieur
Laurent
BACCOU,
adjoint
au
chef
du
service
eau,
risques
et
nature,
Monsieur
Thierry
ESCOLAR,
chef
de
cabinet,
Monsieur
François
ROUS,
adjoint
au
directeur
sur
le foncier
public,
plan
de
relance
et
transitions,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
relevant
de
l'exercice
de
leurs
missions
en
tant
que
cadres
de
permanence,
les
décisions
figurant
à
l’article
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
9
octobre
2023
susvisé :
-
relatives
à
l'exploitation
des
routes
et
autoroutes,
dans
le
domaine
routes,
circulation
routière
et
autoroutière
:
°
article
1-Il-a-1
: Autorisations
individuelles
de
transports
exceptionnels
(article
R.433-1
du
code
de
la
route)
dans
le cas
de
gestion
de
crise
ou
d'urgence
avérée ;
*
article
1-Il-a-2
: Interdiction
ou
réglementation
de
la
circulation
à
l'occasion
de
travaux
routiers
ou
de
crises
routières
(articles
R.411-8
et
411-9
du
code
de
la
route)
;
+
article
1-Il-a-3
: Établissement
des
barrières
de
dégel
et
réglementation
de
la circulation
pendant
la fermeture
(article
R.411-20
du
code
de
la
route),
coupure
de
route
et
autoroute
ou
restrictions
de
la
circulation
liées
aux
conditions
météorologiques
rencontrées
dans
l'Hérault
ou,
sur
les
axes
routiers
et
autoroutiers,
dans
les
autres
départements ;
*
article
1-Il-a-5:
Autorisations
exceptionnelles
temporaires
de
circulation
des
véhicules
de
transport
des
matières
dangereuses
(article
R.41118
du
code
de
la
route) ;
°
article
1-Il-a-6
: Dérogation
exceptionnelle
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
poids
lourds
(article
R.411-18
du
code
de
la
route).
6/7 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Direction
ARTICLE
2
: EXÉCUTION
ET
PUBLICATION
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
ARTICLE
3
: ABROGATION
Le
présent
arrêté
abroge
les
arrêtés
précédents.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
«Fabrice LEVAS na
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
où
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
Montpellier
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
—
place
Beauvau
-
75008
Paris
CEDEX
8.
L'absence
de
réponsé
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
dépôsé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
7/7
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr
@Prefet34 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HERAULT
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
iberté
:
rm Fraternité
Sète,
le
03
février
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2025-02-15546
Portant
autorisation
de
priorité
de
passage
aux
écluses
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.4241-1
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
22
septembre
2017
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
du
canal
des
Deux
Mers
et
ses
embranchements,
notamment
son
article
27
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DDTM34
n°2023-104-14278
du
10
octobre
2023
portant
subdélégation
de
signature
«Préfet
de
l'Hérault»
à
Monsieur
Cédric
INDJIREJAN.
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
Vu
la
proposition
de
Voies
Navigables
de
France,
notamment
de
la
direction
territoriale
sud-ouest,
en
date
du
30
janvier
2025 ;
|
Conwsinéranr
la
nécessité
de
prioriser
le
passage
des
navires
à
passagers ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Le
bateau
à
passagers
«
SANTA
MARIA
»,
immatriculé
STR
968F,
est
autorisé
à
bénéficier
de
la
priorité
de
passage
aux
écluses
du
10/04/2025
au
06/11/2025,
dès
lors
qu'il
est
en
exploitation,
et
ce,
dans
le
respect
de
l’article
27
de
l'arrêté
inter-préfectoral
du
22
septembre
2017
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
du
canal
des
Deux
Mers
et
ses
embranchements
(priorité
de
passage
à
vue).
ARTICLE
2
: Conformément
à
l'article
À.
4241-48-17
du
code
des
transports,
les
bateaux
auxquels
l'autorité
chargée
de
la
police
de
la
navigation
a
délivré
une
priorité
pour
le
passage
aux
endroits
où
l'ordre
de
passage
est
réglé
par
elle
doivent
porter,
outre
la
signalisation
prescrite
par
les
autres
dispositions
de
la
présente
section,
de
jour
: une
flamme
rouge
hissée
à
l'avant
à
une
hauteur
suffisante
pour
être
bien
visible.
Il
est
précisé
par
ailleurs
qu’en
cas
d’affluence,
il
est
procédé
alternativement
à
une
sassée DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 prioritaire
et
une
sassée
normale
(principe
classique
d’un
sur
deux).
ARTICLE 3
: le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chäcun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
l'Hérault.
Pour
le
Direcieir
D'ipartemental
dés
Territoires.et
de
la\Mer
(Par
délégation, |
un
€.
Ce DireéteUr!
us
Cédric
INDJIRDJIAN
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Délégation
à la mer
et au
littoral
Liberté Egalité Fraternité
Unité
cultures
marines
et
littoral
Mél
: ddtm-dml-dpm@herault
gouv.fr
Montpellier,
le
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2025-01-15525
A
Portant
l'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
naturel,
dans
le
cadre
du
suivi
du
milieu
récepteur
de
la station
d'épuration
MAERA
par
la
pose
de
6
mouillages
de
moules
sur
les
communes
de
Villeneuve-les-Maguelone,
Palavas-les-Flots,
Mauguio-Carnon
et
la
Grande-Motte
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
Le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP);
VU
Le
Code
de
l’environnement
;
VU
Le
Code
de
l'urbanisme
;
VU
La
loi
n°86-2
du
03
janvier
1986
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral
;
VU
Le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
et
organismes
publics
dans
les
régions
et
départements
;
VU
Le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°4/98
du
02
février
1998
de
la
préfecture
maritime
de
la
Méditerranée
relatif
à
la
réalisation
des
travaux
dans
les
eaux
et
rades
de
la
région
maritime
Méditerranée.
VU
L'arrêté
inter-préfectoral
du
21
décembre
2012
définissant
les
objectifs
environnementaux
du
plan
d'action
pour
le
milieu
marin
de
la
sous-région
marine
Méditerranée
occidentale
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°125/2013
du
10
juillet
2013
modifié
réglementant
la
navigation
le
long
du
littoral
des
côtes
françaises
de
Méditerranée
;
VU
L'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer
du
23
mars
2023
nommant
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault;
VU
L'avis
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault
sur
les
conditions
financières
en
date
du
25
mars
2024;
VU
L'avis
conforme
favorable
du
Préfet
maritime
de
la
Méditerranée
du
23
janvier
2025 ;
VU
L'avis
conforme
favorable
du
Commandant
de
la
zone
maritime
Méditerranée
du
10
avril
2024
;
VU
L'avis
de
la
DREAL
en
date
du
28
mars
2024 ;
VU
Le
rapport
du
chef
de
l'unité
cultures
marines
et
littoral
en
date
du
27 janvier
2025;
VU
La
demande
de
la société
CREOCEAN
du
21
mars
2024,
jugée
complète
et
régulière;
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place
Ernest Granier
CS60556
1/4
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Considérant
que
le
projet
présenté
par
la
société
CREOCEAN,
relatif
au
suivi
du
milieu
récepteur
de
la
station
d'épuration
MAERA,
n'est
pas
incompatible
avec
les
activités
maritimes
exercées
sur
le
littoral
de
la commune;
|
Considérant
que
la
mise
en
place
et
la
récupération
des
pochons
de
moules
sont
organisées
selon
le
protocole
standard
RINBIO
défini
par
l'IFREMER
;
Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
les
objectifs
de
conservation
de
la zone
Natura
2000
:;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault.
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Objet
de
l'autorisation
La
société
CREOCEAN,
représentée
par
Sébastien
THORIN,
128
avenue
de
Fès,
les
Belvédères
bâtiment
B,
34090
Montpellier,
est
autorisé,
aux
fins
de
sa
demande,
à
occuper
temporairement
le
domaine
public
maritime
situé
sur
les
communes
de
Villeneuve-les-Maguelone,
Palavas-les-Flots,
Mauguio-Carnon
et
la
Grande-Motte.
Cette
autorisation
est
accordée
sous
les
conditions
suivantes
:
Occupation
du
domaine
public
maritime
(c.f
plan
annexé)
:
Il
s'agit
d'immerger
six
stations
de
mouillages
sur
les
communes
de
Villeneuve-les-Maguelone,
Palavas-
les-Flots,
Mauguio-Carnon
et
la
Grande-Motte.
Le
dispositif
est
composé
d'un
pochon
de
moules
lesté
par
des
maillons
de
chaîne.
Sa
flottaison,
à
environ
6
m
sous
la
surface
de
la
mer,
est
assurée
par
une
bouée.
Chaque
échantillon
est
composé
d'un
lot
de
3
kg
de
moules
calibrées,
stockées
dans
une
poche
ostréicole.
|
Si
le
bénéficiaire
dépassait
le
périmètre
accordé,
il
serait
passible
des
pénalités
édictées
par
les
règlements
de
la
grande
voirie
pour
les
occupations
illicites
du
domaine
public.
Période
d'occupation
du
domaine
public
maritime
:
Les
poches
de
moules
seront
immergées
entre
le
8
et
le
22
avril
2025
en
fonction
des
conditions
météos.
Les
mouillages
seront
récupérés
2,5
mois
minimum
après
leur
mise
en
place,
en
accord
avec
le
protocole
RINBIO,
soit
à
partir
de mi- juin
2025.
L'autorisation
sera
délivrée
et
accordée
pour
une
durée
de
quatre
mois
d'avril
à juillet
2025.
ARTICLE
2
: Durée
La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
provisoire,
précaire
et
révocable
pour
une
durée
de
quatre
mois,
d'avril
à juillet
2025.
À
l'expiration
de
l'occupation,
sauf
disposition
contraire,
les
lieux
devront
être
libres
de
toute
occupation.
L'autorisation
n'est
pas
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Au
cours
de
cette
période
d'occupation,
l'autorisation
pourra
être
modifiée
où
rapportée,
en
tout
ou
partie,
pour
cause
d'intérêt
public
ou
pour
inexécution
d'une
quelconque
des
conditions
du
présent
arrêté. Ce
site
pourra
toujours
être
utilisé
par
les
unités
des
armées
françaises
en
mission
de
protection
des
personnes
et
des
biens
ou
de
défense
du
territoire.
ARTICLE
3
: Montant
de
la
redevance
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
gratuit.
2/4 ARTICLE
4
: Servitude
et
sanctions
La
présente
autorisation
est
personnelle,
non
cessible
et
n'est
pas
constitutive
de
droits
réels.
Ce
site
n'est
pas
utilisé
pour
des
activités
militaires
mais
pourra
toujours
être
utilisé
par
les
unités
de
la
marine
nationale
en
mission
de
protection
des
personnes
et
des
biens
ou
de
défense
du
territoire.
Il est
interdit
sous
peine
de
résiliation
immédiate
de
l'autorisation
de
changer
l'usage
initial
pour
lequel
l'autorisation
a
été
délivrée.
Le
littoral
méditerranéen
a
fait
l'objet
de
minages
défensifs
et
de
bombardements
durant
la
Seconde
Guerre
Mondiale.
À
ce
titre,
les
problématiques
d’une
possible
pollution
pyrotechnique
du
site
doit
être
pris
en
compte.
ARTICLE
5
: Remise
en
état
des
lieux
Cette
autorisation
étant
accordée
à
titre
provisoire,
précaire
et
révocable,
le
bénéficiaire
sera
tenu
de
vider
les
lieux
et
les
rétablir
dans
leur
état
primitif
sans
avoir
droit
à
aucune
indemnité,
sur
la
simple
notification
d'une
décision
prononçant
la
résiliation
de
l'autorisation
et
en
se
conformant
aux
dispositions
de
cette
décision.
À
la
cessation
de
la
présente
autorisation,
les
actions
réalisées,
visées
à
l’article
1°
devront
cesser
et
les
lieux
remis
en
leur
état
primitif
par
le
bénéficiaire.
À
défaut,
de
s'être
acquitté
de
cette
obligation,
il
pourra
y être
pourvu
d'office,
à ses
frais
et
risques,
par
l'administration.
Sans
préjudice
d'autres
dispositifs,
une
redevance
pour
occupation
sans
titre
sera
appliquée
comme
indemnité
jusqu'au
jour
de
la
remise
en
état
dûment
constaté.
Le
bénéficiaire
devra
informer,
par
écrit,
le
service
chargé
de
la
gestion
du
domaine
public
maritime
de
la
remise
des
lieux
en
leur
état
initial,
lequel
pourra
exiger
la
réalisation
d'un
constat
contradiction
de
remise
en
état
du
domaine
dans
un
délai
d'un
mois
après
réception
du
courrier;
à
défaut
d'avoir
informé
l'administration,
toute
réparation
de
dégradation
du
domaine
public
maritime
incombera
au
titulaire
de
l'autorisation.
ARTICLE
6
: Responsabilité
Les
conditions
d'occupation
se
font
aux
risques
et
périls
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
L'État
est
dégagé
de
toute
responsabilité
liée
à
la
destruction
ou
dégradation,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
des
installations
autorisées.
ARTICLE
7
: Obligations
Le
bénéficiaire
maintient
en
bon
état
les
installations
autorisées.
Il
doit
contracter
une
assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile
en
raison
des
dommages
qui
pourraient
survenir
aux
tiers.
|| n'est
admis
à formuler
aucune
réclamation
au
sujet
de
la
consistance
et
des
dispositions
du
terrain
et
des
ouvrages
existants
qu'il
est
censé
bien
connaître.
ARTICLE
8
: Impôts
et
taxes
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
seul
supporter
directement
la
charge
de
tous
les
impôts
et
notamment
de
l'impôt
foncier,
auxquels
sont
actuellement
ou
pourraient
éventuellement
être
assujettis
les
terrains,
aménagements
et
installations
quel
qu'en
soit
l'importance
de
la
nature,
qui
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
3/4
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 serait
exploité
en
vertu
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9
: Modifications
Les
plans
de
toutes
les
modifications
apportées
aux
installations
provisoires
devront
être,
au
préalable,
communiqués
au
service
chargé
de
la
gestion
du
domaine
public
maritime
qui
se
réserve
la
faculté
de
les
faire
modifier.
L'inexécution
de
cette
prescription
pourra
entraîner
le
retrait
d'office
de
l'autorisation. ARTICLE
10
: Exécution
et
publication
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
de
l'Hérault,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
et
aux
maires
des
communes
de
d'immerger
6
stations
de
mouillages
sur
les
communes
de
Villeneuve-les-
Maguelone,
Palavas-les-Flots,
Mauguio-Carnon
et
la
Grande-Motte.
La
localisation
est
précisée
sur
les
plans
et
les
coordonnées
GPS
dans
le dossier
du
demandeur,
aux
fins
de
son
exécution.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
au
bénéficiaire
par
les
soins
de
la direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fabrice
LEVASSORT
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'Un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
écologique
—
246,
boulevard
Saint-Germain
- 75007
PARIS.
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
OÙ
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
4/4 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Lidia CONCEPCION
Téléphone : 04 34 46 63 13 | Montpellier, Mél : lidia.concepcion@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant fixation de la fraction du produit de la redevance sur les navires accordée pour 2025 à l'association « Les amis des marins » gestionnaire du Seamen'’s club de Sète
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, et notamment les articles L.5321-1 et suivants et R.5321-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017- 423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et
modifiant le code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018 nommant Monsieur Cédric INDJIRDJIAN
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, délégué à lé mer et au
littoral ; … 0e nant
Considérant le compte de résultat prévisionnel 2024 de l'association « Les amis des marins », gestionnaire du Seamen's club de Sète, tel qu’établi au 3 décembre 2024 ;
Considérant l’avis de la commission portuaire de bien-être des gens de mer de Sète en date du 3 décembre 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Une fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale dans le port de commerce de Sète est accordée à l'association « Les amis des marins » pour 2025.
DML 34-30
BP 472
34207 SETE cedex
1/2
ARTICLE 2 :
La part du produit de la redevance affectée au financement du bien-être des gens de mer en
escale dans le port de Sète est fixée pour l’année 2025 à 0,7 % des droits de port sur les navires.
En tout étant de cause, ce montant ne pourra être inférieur à un total de 25 000 €.
ARTICLE 3 :
La part perçue pour le compte de l'association « Les amis des marins » par l'établissement public régional Port Sud de France, gestionnaire du port de Sète, lui sera reversée.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'établissement public régional Port Sud de France, le secrétaire général de la
préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département de l'Hérault.
| Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le délégué à la mer et au littoral
Cédric INDJIRDJIAN
Bnsstiomnnmmnnn sue man ane cmee naden ee
La présente décision peut dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois , ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DML 34-30
BP 472
34207 SETE cedex
2/2 PRÉFET
|
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
DE
L'HERAULT
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Liberté Egalité Fraternité
Sète,
le
03
février
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2025-02-15545
Portant
autorisation
de
priorité
de
passage
aux
écluses
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.4241-1
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril 2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
22
septembre
2017
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
du
canal
des
Deux
Mers
et
ses
embranchements,
notamment
son
article
27
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
DDTM34
n°2023-104-14278
du
10
octobre
2023
portant
subdélégation
de
signature
«Préfet
de
l'Hérault»
à
Monsieur
Cédric
INDJIRDJIAN,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
Vu
la
proposition
de
Voies
Navigables
de
France,
notamment
de
la
direction
territoriale
sud-ouest,
en
date
du
30
janvier
2025
;
Consipéranr
la
nécessité
de
prioriser
le
passage
des
navires
à
passagers ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Le
bateau
à
passagers
«
LE
CAPITAN
»,
immatriculé
TO090076F,
est
autorisé
à
bénéficier
de
la
priorité
de
passage
aux
écluses
du
10/04/2025
au
06/11/2025,
dès
lors
qu'il
est
en
exploitation,
et
ce,
dans
le
respect
de
l’article
27
de
l'arrêté
inter-préfectoral
du
22
septembre
2017
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
du
canal
des
Deux
Mers
et
ses
embranchements
(priorité
de
passage
à vue).
ARTICLE
2
: Conformément
à
l’article
A.
4241-48-17
du
code
des
transports,
les
bateaux
auxquels
l'autorité
chargée
de
la
police
dela
navigation
a
délivré
une
priorité
pour
le
passage
aux
endroits
où l'ordre
de
passage
est
réglé
par
elle
doivent
porter,
outre
la
signalisation
prescrite
par
les
autres
dispositions
de
la
présente
section,
de
jour
: une
flamme
rouge
hissée
à
l'avant
à
une
hauteur
suffisante
pour
être
bien
visible.
Il
est
précisé
par
ailleurs
qu'en
cas
d'affluence,
il
est
procédé
alternativement
à
une
sassée DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 prioritaire
et
une
sassée
normale
(principe
classique
d’un
sur
deux).
ARTICLE 3
: le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
l'Hérault.
Pour
18
Directeur
Dépa:"
gr"
Territoires
et
de
1
ui,
«Par
dé M
:
8
Dire ss
Fi
ce
E
INDJIROJ}
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
eau
risques
et
nature
Liberté Egalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SERN
M
lier.
|
0
4
Mèl
:ddtm-eau@herault.gouv.fr
ontpellier,
le
Téléphone: 04 34 46 62 23
‘
FEV,
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTH3b.
29215
02-À5547%
portant
agrément
pour
la
réalisation
des
vidanges
des
installations
d'assainissement
non
collectif
(ANC)
et
la
prise
en
charge
du
transport
des
matières
extraites
jusqu'au
lieu d'élimination
Société
DEL-PINO
ET
BLASCO
N°agrément:
2025-034-039
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
R.211-25
à
R.211-45
et
R.214-5
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2224-8
;
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L.1331-1-1
;
VU
le
décret
n°
2006-503
du
2
mai
2006
relatif
à
la
collecte
et
au
traitement
des
eaux
usées
mentionnées
aux
articles
L.2224-8
et
L.2224-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-519
du
09
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles,
pris
en
application
des
articles
R.211-25
à
45
du
Code
de
l'environnement,
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
septembre
2009,
et
son
arrêté
modificatif
du
3
décembre
2010,
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
ni
4
Reg
1/5
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015-09-05236
du
2
septembre
2015,
portant
agrément
de
la
société
DEL-PINO
ET
BLASCO
pour
la
réalisation
des
vidanges
des
installations
d'assainissement
non
collectif
et
leur
transport
jusqu’au
lieu
de
leur
élimination,
VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément,
présentée
par
la
société
DEL-PINO
ET
BLASCO,
dans
le
département
de
l'Hérault,
le
3
janvier
2025,
pour
la
réalisation
des
vidanges
des
installations
d'assainissement
non
collectif
et
leur
transport
jusqu'au
lieu
de
leur
élimination,
VU
la
convention
de
dépotage
entre
la
société
DEL-PINO
ET
BLASCO
et
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée,
maître
d'ouvrage
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Agde-Vias,
signée
le
11
avril
2022,
VU
la
convention
de
dépotage
entre
la
société
DEL-PINO
ET
BLASCO
et
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée,
maître
d'ouvrage
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Pézenas,
signée
le
11
avril
2022,
VU
la
convention
de
dépotage
entre
la
société
DEL-PINO
ET
BLASCO
et
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée,
maître
d'ouvrage
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Béziers,
signée
le
30
juin
2022,
VU
le
projet
d'arrêté
adressé
au
déclarant
le
10
janvier
2025
et
ses
observations
le
22
janvier
2025, CONSIDÉRANT
que
le
demandeur
a
fourni
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
7
septembre
2009
susvisé
et
offre
les
garanties
techniques
permettant
la
délivrance
de
l'agrément
nécessaire
à
la
réalisation
de
vidange
et
à
la
prise
en
charge
du
transport
jusqu'au
lieu
d'élimination
des
matières
de
vidanges
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif
;
:
CONSIDÉRANT
que
le
demandeur
dispose
de
plusieurs
filières
autorisées
d'élimination
des
matières
de
vidange
compatibles
avec
la
quantité
maximale
annuelle
totale
de
matières
de
vidange
qu'elle
est
susceptible
de
collecter
pour
laquelle
l'agrément
est
demandé ;
|
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
ARRÊTÉ
:
ARTICLE
1 : BÉNÉFICIAIRE
La
société
: DEL-PINO
ET
BLASCO
Président
: M.
Gérald
BLASCO
Adresse
du
siège
social
: 47
chemin
du
Mont
Saint
Loup
34300
AGDE
N°
RCS
Béziers
: 810
195
545
Adresse
de
dépôt
des
camions
fin
2025 :
3
rue
de
la
Méditerranéenne
34300
AGDE
est
agréée
pour
la
réalisation
de
vidanges
et
la
prise
en
charge
du
transport
jusqu'au
lieu
d'élimination
des
matières
de
vidanges
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Son
numéro
d'agrément
est
le
suivant
: 2025-034-039
2/5 ARTICLE
2
: CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE
L'AGRÉMENT
La
personne
agréée
devra
respecter
les
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
du
07
septembre
2009,
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
03
décembre
2010,
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
La
quantité
maximale
annuelle
totale
de
matières
de
vidange
visée
par
le
présent
agrément
est
de
: 1000
m‘/an.
Les
filières
de
traitement
validées
par
le
présent
agrément
sont
les
suivantes :
-
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
AGDE-VIAS
-
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
PEZENAS
-
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
BEZIERS
La
personne
agréée
doit
être
en
mesure
de
justifier,
à
tout
instant,
du
devenir
des
matières
de
vidange
dont
elle
a
pris
la
charge,
dans
les
formes
prévues
à
l’article
9
de
l'arrêté
ministériel
du
07
septembre
2009
susvisé.
La
personne
agréée
établit,
pour
chaque
vidange,
un
bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange
prises
en
charge,
en
trois
volets,
comprenant
a
minima
les
informations
prévues
à
l'annexe
Il
de
l'arrêté
ministériel
du
07
septembre
2009
susvisé.
Il
tient
un
registre
des
prestations,
classées
par
dates,
comportant
les
bordereaux
de
suivi
des
matières
de
vidanges.
Ce
document
est
tenu,
en
permanence
à
la
disposition
du
préfet
et
de
ses
services.
La
personne
agréée
doit
transmettre
au
préfet,
chaque
année
avant
le
1°
avril,
un
bilan
d'activité
de
l’année
N-1,
tel
que
décrit
à
l’article
9
de
l'arrêté
ministériel
du
07
septembre
2009
susvisé.
Ce
bilan
d'activité
comporte
a
minima
:
-
les
informations
concernant
le
nombre
d'installations
vidangées,
par
commune,
et
les
quantités
totales
de
matières
correspondantes
;
-
les
quantités
de
matière
dirigées
vers
les
différentes
filières
d'élimination,
ainsi
qu'une
attestation
du
responsable
de
la
filière
d'élimination,
confirmant
la
quantité
livrée
par
la
personne
agréée
;
-
un
état
des
moyens
de
vidange
dont
dispose
la
personne
agréée
et
les
évolutions
envisagées.
Ce
document
comprend
en
annexe
une
attestation
signée
par
le
responsable
de
chaque
filière
d'élimination
indiquant
la
quantité
de
matières
de
vidanges
livrée
par
la
personne
agréée.
Le
registre
et
le
bilan
sont
conservés
pendant
une
durée
de
10
ans
dans
les
archives
de
la
personne
agréée.
ARTICLE
3
: DURÉE
ET
MODALITÉS
DE
RENOUVELLEMENT
L'agrément
est
délivré
pour
une
période
de
dix
(10)
ans,
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
La
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
est
faite
selon
les
mêmes
modalités
que
la
demande
initiale
et
transmise
au
préfet
au
moins
six
(6)
mois
avant
la
date
limite
de
fin
de
validité
de
l'agrément
initial.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
3/5
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
4
: MODALITÉS
DE
CONTRÔLE
ET
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
DE
L'AGRÉMENT
Les
activités
agréées
par
le
présent
arrêté
pourront
faire
l’objet
de
contrôles
dans
les
formes
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
07
septembre
2009
susvisé.
La
personne
agréée
devra
faire
connaître
au
préfet
toute
modification
ou
projet
de
modification
affectant
les
conditions
de
son
agrément,
conformément
à
l’article
6
de
l'arrêté
ministériel
du
07
septembre
2009
susvisé.
L'agrément
peut
être
retiré
ou
modifié,
dans
les
formes
prévues
à
l’article
6-3°
de
l'arrêté
ministériel
du
07
septembre
2009
susvisé.
ARTICLE
5
: COMMUNICATION
A
DES
FINS
COMMERCIALES
OÙ
PUBLICITAIRES
L'agrément
dont
le
bénéficiaire
peut
se
prévaloir
doit
se
référer
uniquement
à
l'activité
pour
laquelle
celui-ci
est
accordé.
Lorsqu'il
est
fait
référence
à
l'agrément
sur
des
documents
rédigés
à
des
fins
commerciales
ou
publicitaires,
seule
est
autorisée
la
mention
suivante
:
«
Agréé
par
l'État
pour
l’activité
de
vidange
et
de
prise
en
charge
du
transport
et
de
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif
-
Se
reporter
à
la
liste
des
personnes
ou
entreprises
agréées
sur
le
site
Internet
des
services
de
l’État
de
la
préfecture
de
l'Hérault
».
ARTICLE
6
: RÉSERVE
DES
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
8
: AUTRES
RÉGLEMENTATIONS
Le
présent
agrément
ne
dispense
en
aucun
cas
son
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
ARTICLE
9
: PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
La
liste
des
personnes
agréées
sera
mise
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État
: www.herault.pref.gouv.fr
ARTICLE
10
: EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
Le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
Le
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
lepréfet/
e
"et pardélégation
7e
Direct
épalemental
ê
es
Territoires
bt ces
Mer
Fabrice
LEVASSORT
4/5 La
présente
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
les
conditions
définies
à
l'article
R 514.31.
du
code
de
l'environnement :
19
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation:
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
2111
et
L.
5111
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions ;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
Le
tribunal
administratif
compétent
est
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER,
sauf
pour
les
projets
et
ouvrages
dans
le
domaine
de
l'eau
réalisés
à
des
fins
agricoles
pour
lesquels
le
tribunal
administratif
compétent
est
celui
de
Paris
- Tribunal
administratif
de
Paris
- 7
rue
de
Jouy
- 75181
Paris
Cedex
04.
Pour
ces
mêmes
projets,
l'auteur
du
recours
est
tenu
de
le
notifier
à
la
fois
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
contestée,
conformément
à
l'article
R 77154
du
code de justice
administrative.
Sans
préjudice
du
recours
gracieux
mentionné
à
l'article
R.
214-36,
les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2 ou
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la Transition
Écologique
et
de
la Cohésion
des
Territoires
-246,
boulevard
Saint-Germain
—
75007
PARIS
dans
le
délai
de
deux
mois.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°
L'éventuel
recours
gracieux
n'interrompt
pas
le
délai
de
recours
contentieux.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
|
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
5/5
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau,
risques
et
nature
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: SERN
Méntoéllier.
|
Téléphone
: 04 34 46 62 23
|
ontperler,
le
0 3
FEV.
2075
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2025-02-15549
Portant
prescriptions
complémentaires
au
forage
Las
Fonts
sur
la
commune
de
Cessenon-sur-Orb
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L171-6,
L171-8,
L181-1
et
suivants,
L.214-1
et
suivants
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
2141
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.21.0,
1.2.2.0
où
1.31.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.214-1
du
même
code
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
ét
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022,
et
notamment
ses
dispositions
7-01
et
7-O5
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
des
bassins
versants
de
l'Orb
et
du
Libron,
approuvé
par
les
préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aveyron
le
5
juillet
2018,
et
le
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable
(PAGD),
validé
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
des
bassins
de
l’Orb
et
du
Libron
le
22
mars
2018;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
:
|
VU
l'arrêté
2010-11-91
du
29
mars
2010
autorisant
les
prélèvements
de
la
source
du
Foulon
pour
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
commune
de
Cessenon-sur-Orb
;
VU
l'arrêté
2010-11-192
du
29
mars
2010
portant
déclaration
d'utilité
publique
de
la
source
du
Foulon
de
la
commune
de
Cessenon-sur-Orb
;
1/4 VU
le
dossier
de
déclaration
34-2019-00007
du
34-2019-00007
concernant
le
forage
de
reconnaissance
de
Las
Fonts
sur
la
commune
de
Cessenon-sur-Orb
;
VU
le
porter
à
connaissance
transmis
par
la
commune
de
Cessenon-sur-Orb
le
27
novembre
2024
et
enregistré
sous
la
référence
0100060091
concernant
les
eaux
destinées
à
l'alimentation
en
eau
potable
sur
la
commune
de
Cessenon-sur-Orb
depuis
le forage
Las
Fonts
;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau;
CONSIDÉRANT
que
la
source
du
Foulon
ne
suffit
plus
à
garantir
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
commune
de
Cessenon-sur-Orb,
comme
la
sécheresse
de
l'été
2023
l’a
démontré ;
CONSIDÉRANT
que
l'exploitation
du
forage
de
Las
Fonts
permet
de
sécuriser
l’approvisionnement
en
eau
potable
de
la commune
de
Cessenon-sur-Orb
;
CONSIDÉRANT
que
ce
nouvel
ouvrage
est
exploité
sans
augmentation
de
prélèvement
sur
la
ressource
souterraine
concernée ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Objet
Les
prélèvements
d'eau
destinés
à
la
consommation
en
eau
potable
et
réalisés
par
la
commune
de
Cessenon-sur-Orb
à
partir
du
forage
Las
Fonts
situé
sur
la
commune
de
Cessenon-sur-Orb
sont
autorisés
au
titre
du
code
de
l'environnement
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
suivants.
ARTICLE
2
: Procédure
administrative
Les
prélèvements
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
AUTORISATION
au
titre
de
l’article
L 214-3
du
code
de
l’environnement.
La
rubrique
du
tableau
de
l'article
R
2141
concernée
est
la
suivante
:
Arrêté
de
Rubrique
Intitulé
Régime
PresenpPAons générales correspondant
Prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d’un
forage,
puits
ou
ouvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à l’exclusion
de
nappes
1129
d'accompagnement
de
cours
d’eau, par
pompage,
drainage,
Anrottan
Arrêté
du
11
dérivation
ou
tout
autre
procédé,
le volume
total
prélevé
étant :
|
PHRARIERRUN
septembre
2003
1°
Supérieur
ou
égal
à 200
000
m3/an
(A);
2°
Supérieur
à 10
000
m/an
mais
inférieur
à 200
000
m$/an
(D).
2/4 ARTICLE
3
: Localisation
et
caractéristiques
administratives
des
ouvrages
de
prélèvement
Parcelle
|
Coordonnées
Lambert
93
N°
Commune
| Nom
forage
Année
Récépissé
n°
|sect
X
Y
Z
déciaration
ou
Arrêté
CE
(*)
CESSENON- |
Forage
Las |
35
|
BC |
703848 | 6263407 |
179,44 |
2019
34-2019-00007
SUR-ORB
Fonts
ARTICLE
4 : Débits
et volumes
de
prélèvements
autorisés
au
titre
du
code
de
l’environnement
Les
débits
et
volumes
de
prélèvements
maximum
autorisés
au
titre
du
code
l'environnement
pour
cet
ouvrage
sont
les
suivants
:
Nom
forage
Débit horaire
Volume journalier
Volume
annuel
(m°/h)
en période
normale
(m°/j)
(m3/an)
Las Fonts
40
800
272000
Ces
prélèvements
däns
la masse
d'eau
souterraine
FRDG
409
- «
Formations
plissées
du
Haut
Minervois,
Monts
de
Faugères,
St-Ponais
et
Pardailhan
» sont
ajoutés
à ceux
de
la
source
du
Foulon.
Ainsi
le volume
annuel
total prélevé
cumulativement
par
la
source
du
Foulon
et
le
forage
Las
Fonts
est
encadré
par
l'article
1 de l'arrêté d'autorisation
de
prélèvement
n°2010-11-191
et
ne
peut
dépasser
320
500
m*/an.
ARTICLE
5
: Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
Écologique
et
de
la
Cohésion
des
Territoires
-246,
boulevard
Saint-Germain
-
75007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr.
3/4 ARTICLE
6
: Exécution.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Président
du
syndicat
mixte
des
vallées
de
l’Orb
et
du
Libron
(SMVOL),
le
maire
de
la
commune
de
Cessenon-sur-Orb
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
: notifié
au
maire
de
la
commune
de
Cessenon-sur-Orb
;
- notifié
au
président
du
syndicat
mixte
des
vallées
de
l'Orb
et
du
Libron ;
- adressé
au
Maire
de
la
commune
de
Cessenon-sur-Orb
pour
affichage
en
mairie
;
- adressé
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
pour
information ;
+ publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
;
- inséré
sur
le
site
internet
de
la
préfecture ;
Le
préfet,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Fabrice
LEVASSORT
4/4 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HERAULT
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
iberté Évaté Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
.
Téléphone : 04 34 46 62 66
Montpellier, le
_/ 4
FEV,
2025
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM
34
- SIESR- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
R 25
034
0001
0
Portant
délivrance
d'un
agrément
d'un
établissement
assurant
l'animation
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
_ VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
L
212-1
à
L
212-5,
L
213-1
à
L
213-7,
L
223-
6,
et
R 212-1
à
R
213-6,
R
223-5
à
R
223-9;
VU
le
décret
n°2009-1678
du
29
décembre
2009
modifié
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer.
Éonsidérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Foade
MRISSITA
en
date
du
03
décembre
2024
en
vue
d'être
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'animation
de
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dans
le
département
de
l'Hérault.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
À
compter
du
présent
arrêté
Monsieur
Foade
MRISSITA
né
le
28
avril
1986
à
MONTPELLIER
(34),
est
autorisé
à
exploiter
en
sa
qualité
de
président,
sous
le
n°
R 25
034
0001
0,
un
établissement
chargé
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
dénommé
LEADER
FORMATION
ACADEMY
sis
8
Allée
de
Bazeilles
-
Les
Résidences
du
Bérangé
à
BAILLARGUES
(34670). ARTICLE
2
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
les
conditions
requises
sont
remplies.
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
-
CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
1/3
‘http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 ARTICLE
3 :
L'établissement
est
habilité,
à
dispenser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dans
la
salle
de
formation
suivante :
- POLYSUD
FORMATION
-
19
Rue
Saint
Exupery
- Zac
de
la
Lauze
-
34430
SAINT
JEAN
DE
VEDAS
Attention
cet
agrément
est
délivré
pour
une
capacité
de
18
stagiaires
et
2
animateurs
maximum
comme
stipulé
dans
le
contrat
de
location.
ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d’un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
susvisé.
ARTICLE
5
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
(des)
local
(locaux)
de
formation
ou
toute
reprise
de
ce
(ces)
local
(locaux)
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
de
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6
:
Pour
toute
transformation
ou
changement
du
(des)
local
(locaux)
de
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ouretiré
selon
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2012
susvisé.
ARTICLE
8
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé par l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
Foade
MRISSITA.
DDTM
34
Bâtimént
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
2/3
Modalités
d'accueil
du
public
:
à
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
ARTICLE
10
:Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
inscrit
sur
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
Chef
des
Unités
UCAE
et
EPC,
Morad
BOUKRA Le
Délégu,
u£ätio BOUKRA
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
|
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
3/3
*
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 E Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET . de l'aménagement et du logement DE LA REGION ! . . OCCITANIE d'Occitanie Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces animales protégées lézard ocellé Timon lepidus
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne.gouv.fr Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1,, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;
le décret du 6 novembre 2024 nommant M" Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M"* Claire RAULIN préfète du Lot
le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;
le décret du 1” octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;
le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;
l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1” décembre 2024 ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
p2/7 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé-
nagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06, AS 66-2024-12-24,
AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie,
la demande de dérogation déposée le 30 septembre 2024 par Mesdames Laure Bourgault et
Audrey Trochet, chargées de mission à la Société herpétologique de France (SHF), concernant
la capture de spécimens de Lézard afin de mener une étude génétique de la population de
Lézard ocellé sur son aire de répartition française ;
p3/7 VU l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 2 décembre 2024 ;
considérant que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires à
l'amélioration des connaissances sur la génétique des populations de lézard ocellé Timon
lepidus pour la France métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrêté pour la
région Occitanie ;
considérant que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques, et
qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité et
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTENT
Article 1”- Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche concernant l'étude de la géné-
tique des populations de Lézard ocellé Timon lepidus en France.
11 Bénéficiaires de la dérogation
La bénéficiaire de la présente dérogation est la société herpétologique de France (SHF), dont le
siège est situé au Muséum d'histoire naturelle, 57 rue Cuvier 75005 Paris et représentée par Mes-
dames Laure Bourgault et Audrey Trochet, chargées de mission et coordinatrices de l'étude.
En qualité de coordinatrices, elles désignent et mandatent chaque année les personnes auxquelles
sont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les moda-
lités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.
Les coordinatrices peuvent suspendre où annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la
DREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des corres-
pondants si celle-ci existe.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour la capture, le transport et l'utilisation de spécimens de l'unique es-
pèce suivante :
- Lézard ocellé Timon lepidus
p4/7 1.3 Lieux de prélèvement
Les individus sont prélevés sur les stations connues des départements de l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron,
le Gard, la Haute-Garonne, l'Hérault, le Lot, La Lozère, les Pyrénées orientales, le Tarn et le Tarn et
Garonne.
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Basée sur une approche individu-centrée, la stratégie d'échantillonnage consiste à prélever l'ADN
d'échantillons (fèces, salive d'individu, tissus sur cadavres). Il s'agit de prélever 5 échantillons maxi-
mum par site, sur un secteur relativement restreint hébergeant des individus de Lézard ocellé, en
multipliant les sites d'échantillonnage. L'effectif maximal d'échantillons attendu dans le cadre de ce
plan d'échantillonnage est compris entre 260 échantillons (pour le prélèvement d'échantillon sali-
vaire des animaux) et 320 échantillons (pour le prélèvement de fèces des animaux). En fonction des
habitats à échantillonner, le prélèvement conjoint de fèces, de tissus sur cadavres, et d'échantillons
salivaires est proposé, afin de maximiser l'échantillonnage mené par les acteurs sur le terrain.
Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :
Capture et prélèvement d'ADN buccal :
° __ manipulation avec des gants à usage unique ou après désinfection des mains à partir d'une
solution désinfectante et limitée à 5 minutes par animal ;
* le prélèvement d'ADN doit être réalisé à l’aide d'un écouvillon buccal inséré délicatement
dans la bouche des animaux et frotté à l'intérieur de la cavité buccale pendant une dizaine
de secondes (en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention lé-
gère);
* chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.
Cas particulier des cadavres :
Si des animaux morts sont retrouvés sur les sites à échantillonner, ces dépouilles peuvent également
permettre de récupérer du matériel génétique tant qu'elles sont trouvées rapidement après la
mort. Tout animal présentant des caractéristiques de décomposition (odeur forte, asticots, etc.) ne
sont pas échantillonnés.
Prélèvements de fèces :
Des fèces de Lézard ocellé peuvent facilement être trouvées sur les sites où l'espèce est présente. Si
elles sont trouvées relativement fraîches (luisantes, non séchées au soleil ou non humidifiées par
une pluie), alors elles sont échantillonnées et stockées entièrement dans un tube prévu à cet effet.
Conservation des échantillons :
Les échantillons (salive, tissus et/ou fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongés
dans un tube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi à la
coordinatrice du programme (Audrey Trochet) qui se charge centraliser les échantillons du territoire
avant de les confier au prestataire ADENEKO pour les analyses génétiques.
- transporter et détenir les spécimens collectés dans les conditions précisées par le protocole
d'étude.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2026.
p5/7 Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.
Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des
opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.
Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon-
gitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
— l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Article 5 - Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'une
espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur l'inventaire du patrimoine naturel en Occitanie.
Article 6 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords où autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
p6/7 Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 8- Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu'elles
présentent aux agents chargés du contrôle.
Article 9 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 - Délais et voies de recours - Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'un
des départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires - direction générale de l'aménagement, du logement et
de la nature - tour Séquoia - 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 11 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signature numérique
[ de GREGORY
a Date : 2025.02.04
| L 09:32:49 +01'00 Matthieu GREGORY
p7/7 PRÉFET
Direction
des
relations
avec
les collectivités
locales
DE
L'HÉRAULT
Bureau
de
l'environnement
Liberté
|
Égalité Fraternité
Montpellier,
le
4
février
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.02.DRCL.0038
déclarant
d'utilité
publique
en
urgence
le
projet
d'aménagement
du
carrefour
RM613
-
RD24e2
sur
les
communes
de
Vendargues
et
de
Saint-Aunès,
porté
par
Montpellier
Méditerranée
Métropole
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le
code
de
l’environnement ;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL.0477
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Frédéric
POISOT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
VU
la
délibération
n°M2023-38
du
30
mars
2023,
par
laquelle
Montpellier
Méditerranée
Métropole
approuve
le
lancement
de
la
procédure
d'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
d'enquête
parcellaire ;
VU
le
courrier
du
23
janvier
2025
par
lequel
le
Vice-Président
délégué
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
sollicite
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
du
carrefour
RM613
-
RD24e2
à
Vendargues
et
Saint-Aunès
;
VU
la
décision
n°E24000066/34
du
12
juin
2024
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
désignant
Monsieur
Claude
ROUVIERE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024.07.DRCL.0409
du
23
juillet
2024
portant
ouverture
d'enquêtes
publiques
conjointes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
à
la
cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
au
projet
d'aménagement
du
carrefour
RM613
-
RD24e2
sur
les
communes
de
Vendargues
et
Saint-Aunès
;
VU
les
enquêtes
publiques
conjointes
qui
se
sont
déroulées
du
mardi
5
novembre
2024
au
jeudi
21
novembre
2024,
concernant
le
projet
susmentionné;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
et
les
avis
favorables
du
commissaire
enquêteur
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Le
projet
d'aménagement
du
carrefour
RM613
-
RD24e2
à
Vendargues
et
Saint-Aunès
est
déclaré
d'utilité
publique
et
urgent.
ARTICLE
2
: Montpellier
Méditerranée
Métropole
est
autorisée
à
poursuivre
la
procédure
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’expropriation.
Si
l’expropriation
des
immeubles
bâtis
où
non
bâtis
est
nécessaire,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
de
Vendargues
et
Saint-Aunès
pendant
une
durée
de
deux
mois.
L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
aux
maires
de
Vendargues
et
Saint-
Aunès
qui
devront
en
justifier
par
un
certificat
d'affichage
et
l’adresser
au
préfet
de
l'Hérault
-
direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
- bureau
de
l’environnement.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
sis
6
rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
son
affichage
en
mairie.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
telerecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
|
ARTICLE
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
président
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
et
les
maires
de
Vendargues
et
Saint-Aunès,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
l'Hérault.
Frédéric
POISOT
2/2 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des relations avec les collectivités locales,
Bureau de l’environnement
Affaire suivie par : JG
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr
Montpellier, le 4 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-02-DRCL-0039
portant agrément au titre de la protection de l’environnement au niveau départemental de l’association «Sauvegarde Hérault Littoral »
Le préfet de l’Hérault
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1et R.141-1 à R.141-20 ;
VU l’arrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU la demande présentée par l’association «Sauvegarde Hérault Littoral» en date du 24 juillet 2024, dont le siège social est situé : 1 rue Kléber – 34410 SERIGNAN, en vue d’obtenir son agrément au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement, dans un cadre départemental ;
VU l’avis du Directeur Régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 22 janvier 2025 ;
Considérant que l’association "Sauvegarde Hérault Littoral" remplit les conditions prévues à l’article L.141-1 du code de l’environnement de par son objet statutaire, collabore avec plusieurs associations de protection de l’environnement, conduit des actions de défense et de sauvegarde des espaces naturels de la faune et de la flore sur le territoire Unité Urbaine de Montpellier ;
Considérant qu’elle remplit les conditions prévues à l’article R.141-2 de par un fonctionnement démocratique conforme à ses statuts, permettant l’information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l’association, que ses garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et qu’elle exerce une activité non lucrative ainsi qu’une gestion désintéressée ;
Considérant qu’elle est membre de deux commissions intercommunales de Concertation et d’Aménagement Foncier (CIRCAF) sur le secteur de Montpellier-Béziers ;
Considérant sa participation au programme Hérault Nature mené sur deux Espaces Naturels Sensibles (ENS) ;
Considérant son implication dans plusieurs réseaux reconnus pour leur expertise de protection de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
1/2
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRETE
Article 1 :
L’association "Sauvegarde Hérault Littoral", association loi 1901, dont le siège se situe 1 rue Kléber – 34410 SERIGNAN, est agréée au titre de la protection de l’environnement, dans le cadre géographique départemental de l’Hérault.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.
Article 3 :
L’assocation devra adresser au préfet chaque année les documents prévus à l’article R. 141-19 du code de l’environnement.
Article 4 :
L’agrément peut être abrogé dans les conditions de l’article R. 141-20 du code de l’environnement.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, publié sur le site internet de la préfecture et notifié à l’association "Sauvegarde Hérault Littoral" ; une copie sera également adressée aux greffes des tribunaux d’instance et de grande instance concernés.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Frédéric POISOT.
Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
2/2 PRÉFET
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
DE
L'HERAULT
Bureau
de
l’environnement
Liberté Egalité Fraternité
Montpellier,
le
29
janvier
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2025-01-DRCL-0033
Astreinte
administrative
appliquée
à la
société
MICKA
T.P.
pour
mise
en
conformité
de
sa
plate-forme
de
transit
de
matériaux
inertes
du
BTP
implantée
sur
la commune
de
THEZAN-LES-BEZIERS Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
l'Environnement
en
particulier
ses
articles
L.171-6
à
L.171-8,
L.172-1,
L.511-1,
L.512-7,
L.514-5
;
VU
la
preuve
de
dépôt
n°A-4-EQWDAGLFM
de
déclaration
initiale
d'installation
classée
en
date
du
30
avril
2024
délivrée
à
la
société
MICKA
TP
au
titre
des
rubriques
2515
et
2517
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
n°2024-05-DRCL-0195
du
15
mai
2024
relatif
à
la
mise
en
conformité
des
installations
classées
exploitées
par
cette
société
sur
la
commune
de
THEZAN-
LES-BEZIERS
;
VU
le
rapport
établi
par
l'inspecteur
de
l’ environnement
suite
à
|’ Inspeckion
du
site
réalisée
le
13
novembre
2024
;
VU
le
courrier
de
l'inspection
de
l'environnement
référencé
UD34/2024/H3/MJ/149
transmis
le
10
décembre
2024
à
l'exploitant
par
recommandé
référencé
1A21499941032
conformément
aux
articles
L.171-7
et
L.514-5
du
code
de
l’environnement,
afin
qu'il
puisse
faire
part
de
ses
observations
dans
un
délai
de
15
jours
;
VU
la
preuve
de
distribution
dudit
recommandé
en
date
du
8
janvier
2025
;
VU
l'absence
de
réponse
du
représentant
de
la
société
MICKA
TP
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
d’astreinte
administrative
;
Considérant
qu'il
a
été
constaté
lors
de
la
visite
réalisée
le
13
novembre
2024
sur
le
site
de
la
société
MICKA
TP
sur
la
commune
de
THEZAN-LES-BEZIERS
que
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
n°2024-05-DRCL-0195
du
15
mai
2024,
relatives
à
la
suppression
des
dépôts
de
matériaux
inertes
implantés
sur
les
parcelles
AW102
et
AW161
n'ont
pas
été
respectées
;
Considérant
que
face
à
ce
manquement
persistant,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.171-8-Il
4ème
alinéa
du
Code
de
l'Environnement
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : Objet
La
société
MICKA
TP,
dont
le
siège
social
est
situé
chemin
de
la
Bédissière,
zone
d'activité
de
la
Malhaute,
34490
THEZAN-LES-BEZIERS,
est
rendue
redevable
d'une
astreinte
d’un
montant
journalier
de
100
euros
jusqu'à
la
suppression
totale
des
dépôts
de
matériaux
et
déchets
inertes
du
BTP
implantés
sur
les
parcelles
AW102
et
AW161
à
proximité
immédiate
de
son
site
de
THEZAN-LES-BEZIERS,
conformément
à
sa
déclaration
au
titre
des
rubriques
n°2517
et
2515
de
la
nomenclature
ayant
fait
l'objet
de
la
preuve
de
dépôt
n°
A-4-EQWDAGLFM
en
date
du
30
avril
2024. Cette
astreinte
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté.
L'astreinte
peut
être
liquidée
complètement
ou
partiellement
par
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
2
: Levée
de
l’astreinte
Il
est
mis
fin
à
l’astreinte
après
mise
en
conformité
et
fourniture
des
justificatifs
de
cette
mise
en
conformité
au
préfet
de
l'Hérault
et
à
l'inspection
des
installations
classées.
La
conformité
est
conditionnée
par
la
limitation
des
dépôts
de
matériaux
et
déchets
inertes
du
BTP
à
la
seule
parcelle
AW191.
ARTICLE
3
: Sanctions
Indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
l'inobservation
des
prescriptions
fixées
par
le
présent
arrêté
peut
entraîner
l'application
des
sanctions
administratives
prévues
à
l'alinéa
Il de
l'article
L.171-8
du
Code
de
l’environnement.
ARTICLE
4 :
Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
5 :
Exécution
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à la
société
MICKA
TP
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département. Une
copie
sera
adressée
à :
- Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
-
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
THEZAN-LES-BEZIERS,
- Monsieur
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa:
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales,
DE L'HERAULT Bureau de l'environnement Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 6 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.02.DRCL.0040
portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaire à l'aménagement du secteur Avenue de Toulouse - rive Ouest - section Chasseurs/Bugarel, quartier de la Cité créative sur la commune de Montpellier, au profit de la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M), concessionnaire de la Ville de Montpellier
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la délibération n°2012/372 du 25 juin 2012 par laquelle la ville de Montpellier a confié à la SAAM (Société d'Aménagement de l'Agglomération de Montpellier) depuis devenue SA3M l'opération de reconversion de l'ancienne Ecole d'Application de l'Infanterie sous la forme d'une concession d'aménagement et ses avenants ;
VU la délibération n°V2022-328 du 11 octobre 2022, par laquelle la ville de Montpellier approuve le lancement de la procédure d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire ;
VU le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.02.DRCL.0046 du 7 février 2024 déclarant d'utilité publique l'aménagement du secteur Avenue de Toulouse -— rive Ouest - section Chasseurs/Bugarel, quartier de la Cité créative sur la commune de Montpellier au profit de la ville de Montpellier ou de la Société d'Aménägement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M);
VU le courrier du 20 janvier 2025 par lequel le directeur général de la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M), sollicite la prise d'un arrêté de cessibilité afin de poursuivre la finalisation de l'opération mentionnée ci-dessus ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
ë @Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles, au profit de la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M), les immeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'aménagement du secteur Avenue de Toulouse - rive Ouest - section Chasseurs/Bugarel, quartier de la Cité créative sur la commune de Montpellier, désignés aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 :Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans la durée de validité de la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4 : Cet arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires et ayants droits figurant aux états parcellaires ci-annexés.
‘ ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE6: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur de la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M), le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans l'Hérault.
Le préf
pour préfes
Lesect
Frédéric P
2/2 PRÉFET
Direction
des
Sécurités,
DE
L'HERAULT
|
Bureau
des
élections
et
de
la
représentation
de
l'État
Liberté Évalité Fraternité Affaire suivie par: Marie-Laure
TOURTIER-VENUTI
Montpellier,
le
3
&
JAN,
2025
Téléphone
: 04
67
61
62
27
Mél
: marie-laure.tourtier-venuti@herault.gouv.fr
ARRETE
N°
2025-01,
6S.
©
©6T
attribuant
l’honorariat
des
élus
locaux
à
Monsieur
Philippe
DOUTREMEPUICH
Le
Préfet
de
l'Hérault
Vu
l'article
L
2122-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
aux
termes
duquel
l'honorariat
peut
être
conféré
par
le
Préfet
aux
anciens
maires
et
conseillers
qui
ont
exercé
des
fonctions
municipales
pendant
au
moins
dix-huit
ans
dans
la
même
commune;
Vu
la
demande
de
Monsieur
Eric
BALJOU,
1°
adjoint
de
la
commune
Causse
de
la
Selle,
par
laquelle
il
sollicite
l'octroi
de
l'Honorariat
de
Maire
pour
Monsieur
Philippe
DOUTREMEPUICH,
ancien
maire
de
Causse
de
la
Selle
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault;
ARRETE
Article
1“ :
Est
conféré
l'honorariat
de
maire
Honoraire
à
Monsieur
Philippe
BOUTREMEPUICH,
_ ancien
Maire
de
Causse
de
la Selle.
Article
2
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
remise
à
l'intéressé
et
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
Préfet,
V
v
François-Xavier
LAUCH
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/1
Modalités
d'accueil
du
public: www.herault.gouv.fr
/
@Prefet34 Cabinet
E = | Direction des sécurités
5 eur Bureau des préventions et des polices administratives
Pôle prévention Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : CM
Téléphone : 04 67 61 60 49 Montpellier, le 0 / F EV.
Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-0 DS
portant homologation du cireuit de karting extérieur
« SUN KART », sis Le Devois - 34 410 Sérignan
Le Préfet de l'Hérault
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à R. 411-12 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1, À. 331-21-2 et A. 331-21-
3 ;
VU le. règlement général de la Fédération française de sport automobile (FFSA) ;
VU le règlement de karting de la FFSA ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits karting édictées par la FFSA ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-01-141 du 9 février 2021 portant homologation du circuit de
karting extérieur « SUN KART » situé Le Devois - 34410 Sérignan ;
VU l'agrément pour la piste 1- N° 34 08 24 2450 E 22 A 0600 = catégorie 2.2 dans le sens de
roulage horaire, accordé par la FFSA le 24 septembre 2024 et valable jusqu'au 24 septembre
2028 ;
VU la demande de renouvellement d'homologation dudit circuit présentée le 10 SERGE 2024
par Monsieur Didier VERGELY, propriétaire et gérant du circuit ;
VU l'avis favorable du Maire de Sérignan ;
VU l'attestation d'assurance souscrite auprès de GAN ASSURANCES ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de l'Hérault le 3 février
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-0229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à
M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault.
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
La piste de karting « SUN KART », sise Le Devois, 34 410 Sérignan, catégorie 2.2 de 600 mètres,
2025
avec un sens de roulage horaire, est homologuée pour la pratique des activités de loisir, à compter
de la date de signature du présent arrêté et pour une durée de quatre ans.
ARTICLE 2 :
La présente homologation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à
protéger le public et les utilisateurs, conformément au dossier déposé et aux règlements en
vigueur de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA).
ARTICLE 3 :
La piste devra demeurer conforme au dossier déposé. Toute modification du tracé devra faire
l'objet d'une nouvelle demande d'homologation de la part du gestionnaire (cf. plans en annexe).
Les emplacements autorisés au public devront être respectés. Ils devront être conformes aux
règlements de la FFSA et au dossier déposé par le gestionnaire.
ARTICLE 4 :
Le propriétaire du circuit de karting et son gestionnaire sont tenus de maintenir en état la piste,
ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des utilisateurs,
conformément au dossier déposé.
ARTICLE 5 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. Le circuit est ouvert selon les horaires suivants :
+ Février - mars : week-ends et vacances scolaires de 14hà 18h
°_ Avril-mai-juin:7j/7 de14hà19h
+ Juillet - août : 7 j/7 de11hà00h
°__ Septembre : 7 j/7 de 14hà 19h
+ Octobre - novembre - décembre : week-ends et vacances scolaires de 14h à 19h
* Fermeture annuelle : de la fin des vacances scolaires de Noël jusqu’au 31 janvier.
2. L'exploitant précise par un règlement intérieur les conditions générales d'utilisation du
circuit.
3. L'ouverture du circuit est subordonnée à la présence d’un membre de l'établissement
«SUN KART».
ARTICLE 6 :
La tranquillité publique sera assurée par le respect des dispositions décrites au dossier par le
demandeur. Le niveau sonore des karts devra correspondre aux règlements de la FFSA susvisés.
ARTICLE 7 :
Afin de garantir la sécurité du public accueilli, toutes les zones où une activité mécanique est
présente feront l'objet d'une surveillance permanente.
Le gestionnaire est tenu, conformément aux règles techniques et de sécurité des circuits de
karting, de vérifier que l'utilisateur a bien revêtu l'équipement minimum obligatoire. Pour les
enfants de 7 ans à 13 ans le port de la minerve est obligatoire.
2/4 Les consignes de sécurité affichées sur le circuit doivent mentionner: « Le port d’une écharpe, d’un
foulard ou de tout autre vêtement flottant porté au niveau du cou et même à l’intérieur d'une
combinaison est interdit. Par ailleurs les cheveux longs devront être attachés de manière à ne pas
dépasser du casque ».
Ces consignes seront rappelées verbalement aux utilisateurs par le personnel du circuit, qui
vérifiera leur mise en œuvre.
ARTICLE 8 : Sécurité et protection incendie
L'organisateur technique ou le gestionnaire du circuit est responsable de la mise en œuvre des
règles de sécurité, en particulier liées au risque d'incendie :
+ __ Lors des ravitaillements en carburant :
© Les ravitaillements en essence doivent être effectués moteur arrêté.
@ Tous les karts regroupés dans la zone réservée pour le remplissage doivent conserver leur
moteur arrêté pendant la durée de l'opération.
© Seules des personnes employées sur le site sont autorisées à effectuer les pleins.
© En aucun cas, un conducteur devra être installé dans le kart lors d'un ravitaillement.
+ Les jerricans de carburant, conformes aux normes en vigueur, seront stockés dans un local
identifié, fermé et ventilé et seront placés dans un bac de rétention adapté.
+__Ilest interdit de fumer sur l’ensemble du circuit, sur les zones de stationnement ;
+ __ Un panneautage « Interdiction de fumer » doit être mis en place sur l'ensemble du circuit,
dans le parc coureurs, dans les parkings ;
- Les accès des secours doivent être entretenus et demeurer dégagés ;
° Les cheminements d'évacuation doivent être éclairés et leur alimentation électrique doit
être relayée par un système autonome en cas de coupure générale ;
+ Les extincteurs doivent être adaptés, vérifiés et en nombre suffisants ;
-__ Afficher les plans et consignes de sécurité et d'évacuation ;
+ Faire régulièrement vérifier par un professionnel agréé les installations (électriques
notamment) et tenir à jour le registre de sécurité incendie ;
+ _ S'assurer que l'ensemble du personnel dispose des diplômes requis à l'exercice de leurs
activités ;
+ __ Disposer d'une trousse de secours complète et vérifiée, et maîtriser les gestes de premiers
secours ;
+ Les moyens de communication, notamment lignes téléphoniques, doivent demeurer
accessibles ;
+ Veiller à l'hygiène, à l'entretien et à l'homologation des karts et des équipements (casques,
minerves, etc.), et tenir à jour le registre des casques mis à la disposition des clients.
ARTICLE 9 :
Le gestionnaire du circuit s'engage à veiller à ce que l'ensemble des activités soit couvert par une
police d'assurance conforme.
ARTICLE 10 :
En cas d'accident, l'exploitant prendra toute mesure de secours et de sécurité adaptée, et si nécessaire, contactera le SAMU centre 15 ou le CODIS. Il précisera le lieu et les circonstances exactes de l’accident, afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à la situation.
L'exploitant informera sans délai les forces de sécurité publique ainsi que la préfecture de l'Hérault à l'adresse mail suivante : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr.
3/4 ARTICLE 11:
L'autorité ayant délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des
conditions ayant permis l’homologation.
L'homologation peut être suspendue, après audition du gestionnaire, si la commission compétente
a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
ARTICLE 12 :
Le gestionnaire du circuit devra déposer la demande de renouvellement d'agrément au moins trois
mois avant la fin de validité du présent agrément.
ARTICLE 13:
Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le général, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Hérault et le maire de Sérignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera notifiée aux membres de la commission: départementale de sécurité routière
et au gestionnaire du site.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabi jointe
Béatrice FADDI
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux : auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ; soit -hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
44 PRÉFET
Préfecture
DE
L'H ERAULT
Secrétariat
général
un
Commission
Départementale
d‘Aménagement
Commercial
Fraternité Affaire
suivie
par
: Tania
PAUL
.
.
.
Téléphone
: 04 67 61 61
58
Montpellier,
le 22 janvier
2025
Mél
: tania.paul@herault.gouv.fr
Arrêté
PREF34
CDAC
n°2025-01-SGA-07
portant
habilitation
d’un
organisme
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
III
de
l’article
L.752-6
du
Code
de
commerce
Habilitation
n°
AI-02-2025-34
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
commerce
;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
Logement
de
l'Aménagement
et
du
Numérique;
VU
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
;
VU
le
décret
n°2019-563
du
07
juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
et
au
contrôle
des
autorisations
d'exploitation
commerciale
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Économie
et
des
finances
du
19
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
du
III
de
l'article
L.752-6
du
Code
de
commerce ;
VU
la
demande
du
16
janvier
2025,
formulée
par
Sébastien
DELATTRE,
Gérant
de
la
SARL
NOUVEAU
TERRITOIRE,
sise
9
place
de
la
Préfecture
- 62
000
ARRAS
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
:
ARRÈÊTE
:
ARTICLE
1:
L'habilitation
de
la
SARL
NOUVEAU
TERRITOIRE
est
accordée
pour
les
projets
situés
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Hérault,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
non
renouvelable
par
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 tacite
reconduction.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
présentée
trois
mois
avant
la
date
d'expiration. *identité
des
personnes
affectées
à
l’activité
faisant
l'objet
de
la demande
d'habilitation :
>.
Sébastien
DELATTRE
>
Laure
LEBLOND
* numéro
d'identification
de
l'organisme
habilité
: 878
726
538
00019
ARTICLE
2:
Le
numéro
d’'habilitation
devra
figurer
sur
l'analyse
d'impact
au
même
titre
que
la
date
et
la signature
de
l’auteur
de
l'analyse
;
ARTICLE
3
: L'organisme habilité
ne
peut
établir
l'analyse
d'impact
d'un
projet
:
1°
dans
lequel
lui-même,
ou
l’un
de
ses
membres
est
intervenu,
à
quel
titre
ou
stade
que
ce
soit
;
2°
s’il
a
des
liens
de
dépendance
juridique
avec
le
pétitionnaire.
Une
déclaration
sur
l'honneur
de
‘ ce
chef
devra
être
annexée
à
l'analyse
d'impact
par
son
auteur;
ARTICLE
4:
L'habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
le
préfet
si
l'organisme
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à jour
ou
d'exercice
visées
à
l’article
R.752-6-1
du
Code
de
commerce ; ARTICLE 5
:
L'arrêté
du
11
février
2020
portant
habilitation
n°AI-26-2020-34
est
abrogé ;
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification :
*__
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
;
°
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
secrétariat
de
la
Commission
Nationale
de
l'Aménagement
Commercial ;
*__
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier.
ARTICLE
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
notifiée
à
Monsieur
Sébastien
DELATTRE.
Our
le
préfet
èt
par
délégation,
Guillaws RAmoud
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
2/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 PRÉFET D E
L'H
E
RAU
LT
,
Préfecture
Liberté
s
.
pv.
+
Égalité
Secrétariat
général
Fraternité
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
Affaire
suivie
par
: Tania
PAUL
k
,
Téléphone
: 04 67 61 61 58
Montpellier,
le 3 février
2025
Mél
: tania.paul@herault.gouv.fr
Arrêté
PREF34
CDAC
n°2025-02-SGA-01
portant
habilitation
de
la S.A.S.
R.D.M
en
vue
d'établir
les
certificats
de
conformité
des
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
Habilitation
n°
CC-01-2025-34
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
commerce
et
notamment
les
articles
L
752-23
et
R
752-44
à
R
752-44-6;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
Logement
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
;
VU
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale ; VU
le
décret
n°2019-563
du
07
juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
et
au
contrôle
des
autorisations
d'exploitation
commerciale
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Économie
et
des
finances
du
28
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
établir
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l’article
L.
752-23
du
Code
de
commerce
;
VU
la
demande
du
27/01/2025,
formulée
par
Mme
Carole
ROQUE,
présidente
de
la
SASU
RMD,
siret
n°412
895
161
00039,
sise
4
avenue
Albipole,
81150
TERSSAC,
en
vue
d'établir
les
certificats
de
conformité
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
pour
le
département
de
l'Hérault;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault :
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
L'habilitation
de
la
SASU
RMD,
est
accordée
pour
les
projets
situés
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Hérault,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
non
renouvelable
par
tacite
reconduction.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
présentée
trois
mois
avant
la
date
d'expiration
; Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2.
Modalités
d'accueil
du
public
:
www.her.
@Prefet34 * identité
des
personnes
affectées
à
l'activité
faisant
l'objet
de
la
demande
d'habilitation
:
°
Carole
ROQUE
°
Jean-Baptiste
GENDRE
°
Alexandra
BLANC
e
Jérémy
CELERIER
* numéro
d'identification
de
l'organisme
habilité
: 412
895
161
00039
ARTICLE
2
: Le
numéro
d'habilitation
devra
figurer
sur
le
certificat
de
conformité
au
même
titre
que
la
date
et
la signature
de
l'auteur
de
ce
certificat
;
ARTICLE
3
: L'habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
le
préfet
si
l'organisme
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à
jour
ou
d'exercice
visées
à
l'article
R
752-44-2
du
Code
de
commerce
;
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification :
|
>
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
;
>
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
secrétariat
de
la
Commission
Nationale
de
l'Aménagement
Commercial
:
>
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier.
ARTICLE 5 :
L'arrêté
n°
CC-06-2020-34
du
11.02.2020
est
abrogé.
ARTICLE
6 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
notifiée
à
Madame
Carole
ROQUE.
e
préfet,
pouf
le
préfet‘et
par
délégation,
le
sou$-préfet
2/2 E= PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Mission de Coordination Interministérielle
Affaire suivie par : Romain SEGUI
Téléphone : 04 67 61 62 96
Mél :romain.segui@herault.gouv.fr
Montpellier, le 04 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/01/0001
portant attribution du titre maître-restaurateur
Le préfet de l’Hérault
Vu le Code de la Consommation, notamment son article R.115 - 5 ;
Vu le Code de l’Éducation, notamment ses articles R.335 - 12 et suivants ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu les arrêtés interministériels du 14 septembre 2007 relatifs à l’attribution du titre de maître- restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître- restaurateur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020/07/0003 portant attribution du titre de maître-restaurateur à M. David DEL MORAL, président de la société CND exploitant le restaurant « Café de la paix » sis Grand Rue 34 360 Saint-Chinian ;
Vu la demande présentée par monsieur David DEL MORAL, président de la société CND, immatriculée au RCS de Béziers sous le N° 817 615 040, exploitant le restaurant « Café de la paix » sis Grand Rue 34 360 Saint-Chinian, enregistrée le 24 janvier 2025, par laquelle l’intéressé sollicite le renouvellement de l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l’avis favorable délivré par l’organisme évaluateur VERITAS en date du 29 octobre 2024 à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
Considérant que monsieur David DEL MORAL, président de la société CND, immatriculée au RCS de Béziers sous le N° 817 615 040, exploitant le restaurant « Café de la paix » sis Grand Rue 34360 Saint-Chinian, remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault,
1/2
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE :
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est décerné à monsieur David DEL MORAL, président de la société CND, immatriculée au RCS de Béziers sous le N° 817 615 040, exploitant le restaurant « Café de la paix » sis Grand Rue 34 360 Saint-Chinian.
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l’un des éléments ayant conduit à l’attribution de ce titre devra être immédiatement signalé à la préfecture de l’Hérault.
Article 4 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Préfet.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la maire de Saint-Chinian, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu’au Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Frédéric POISOT
2/2 PRÉFET Sous-préfecture de Lodève
pi L'HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives iberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SB « : :
Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 29 janvier 2025
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Vu
Vu
VU
vu
VU
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n° 25-11I-007
Agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement principal de la société « Groupe Eduo »
Le préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 ;
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de.financement du terrorisme ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9% et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou. au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) :
le dossier de demande d'agrément d'un établissement principal présenté par Monsieur Thibaud MOLERO président de la société « Stratégia groupe » elle-même présidente de la société « Groupe Eduo » ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-02-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l’article L.123-11-3 du code du commerce ;
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/ @Prefet34 arrête
Article 1: La société dénommée « Groupe Eduo », exploitée par la société « Stratégia groupe » et représenté par Monsieur Thibaud MOLERO président est autorisée à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement principal dont le siège social est situé résidence le Syracuse - 2, avenue Monteroni d'Arbia à Le Crès (34920).
Article 2 : L'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2025/190 pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l’entreprise
domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du même code du commerce.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l'article R. 123-166-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
Pour le préfetet par délégation,
le sous-pféfet de Lodève,