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Déliberation - DM25061 JUR
Déliberation - DM26006 JUR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DM26006 JUR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
FX
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
A
le
23/01/2826
(Ce
a
Application
agrée
E-legalite com
1
-#
10_DE-091-219104213-20260123-DH26006_JUR
Ville
de
MONTGERON
DÉCISION
DU
MAIRE
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CODE
POSTAL
91230
N/Réf.
SC/IG/LVB/AA
N
o
26/006
Retrait
de
la
décision
n°25/150
portant
convention
de
mise
à
disposition
d’une
salle
à
l'Association
UFOLEP
91
Vu
l'article
L.
242-1
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
qui
dispose
que
«
L'administration
ne
peut
abroger
ou
retirer
une
décision
créatrice
de
droits
de
sa
propre
initiative
ou
sur
la
demande
d'un
tiers
que
si
elle
est
illégale
et
si
l'abrogation
ou
le
retrait
intervient
dans
le
délai
de
quatre
mois
suivant
la
prise
de
cette
décision
»,
Vu
la
décision
n°25/150
du
23
septembre
2025
(RD
du
23/09/2025)
portant
convention
de
mise
à
disposititon
d'une
salle
à
l'Association
UFOLEP
91,
Vu
la
loi
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République
a
posé
l'obligation
pour
les
associations
et
les
fondations
de
souscrire
un
contrat
d'engagement
républicain
pour
pouvoir
recevoir
des
subventions,
obtenir
une
reconnaissance
d'utilité
publique, Vu
le
décret
n°
2021
-
1947
du
31
décembre
2021,
approuvant
le
contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et
fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d'un
agrément
de
|” État
est
entré
en
vigueur
le
1° janvier
2022,
Considérant
que
la
compétence
pour
conclure,
à
titre
gratuit,
les
conventions
de
mise
à
disposition
de
biens
communaux
à
titre
gratuit
ne
figure
pas
parmi
les
attributions
pouvant
être
déléguées
par
le
Conseil
municipal
au
Maire,
en
application
de
l'article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la
mise
à
disposition
d'un
bien
communal
à
titre
gracieux
relève
de
la
compétence
du
Conseil
municipal,
Considérant
la
nécessité
de
rétirer
la
décision
n°25/150
du
23
septembre
2025
(RD
du
23/09/2025),
Le
Maire
décide
Article1
De
retirer
la
décision
n°25/150
du
23/09/2025
(RD
du
23/09/2025)
portant
convention
de
mise
à
disposition
d'une
salle
à
l'Association
UFOLEP
91.
Article
2
Le
Directeur
Général
des
Services
ou
la
Direction
Générale
Adjointe
des
services
de
la
commune
de
Montgeron
est
chargé
de
l'exécution
de
cette
décision
qui
sera
transmise
à
Madame
la
Préfète
et
notifiée
à
(aux)
intéressé(s).
Article
3
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
devant
Mme
le
Maire
et/ou
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
Fait
à
Montgeron
le,
7
1
JAN,
2026
Publication
sous
forme
électronique
sur
montgeron.fr