Déliberation - DECISION SIGNEE 5

Documents similaires

Déliberation - DECISION SIGNEE 5

Déliberation - DECISION SIGNEE 5

Déliberation - DECISION SIGNEE 5

Déliberation - DECISION SIGNEE 5

Déliberation - DECISION SIGNEE 5

Déliberation - DECISION SIGNEE 5

Déliberation - DECISION SIGNEE

Déliberation - DECISION SIGNEE

Déliberation - DECISION SIGNEE 3

Déliberation - DECISION SIGNEE 12

Déliberation - DECISION SIGNEE 5 Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Déliberation - DECISION SIGNEE 5)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, PERMIS DE DEMOLIR Commune de Sarreguemines

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 16/01/2025 N° PD 57 631 2500001

Par : | VILLE DE SARREGUEMINES Nb de logements démolis : 1

Demeurant à : | 2 RUE DU MAIRE MASSING

57200 SARREGUEMINES

Pour : | Démolition

Sur un terrain sis à : | 18 RUE DE LA MONTAGNE

57200 SARREGUEMINES

Références cadastrales : | 03 0079

LE MAIRE,

Vu la demande de permis de démolir susvisée,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, mis en révision le 28 mars 2022 et modifié le 07 novembre 2022,

et notamment le règlement de la zone Ub,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-3, R 421-26 et suivants et R 424-17,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 janvier 2014 décidant de soumettre à permis de démolir les travaux de

démolition, et les clôtures à déclaration préalable sur l'ensemble des zones U et 1AU du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'avis hors champ de visibilité de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle en date du 23 janvier

2025,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la SNCF - Direction Immobilière Territoriale Est en date du 12 février 2025,

Vu la carte d'exposition au retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Moselle réalisée par le BRGM actualisée

par la mission risques naturels,

ARRETE

ARTICLE 1

Le permis de démolir est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve de respecter les prescriptions,

observations, réserves et recommandations énumérées dans les avis visés ci-dessus et annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2

En application de l'article R 452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin

d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

- soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté,

- soit la date de transmission de cet arrêté au préfet.

ARTICLE 3

Le pétitionnaire est informé que le terrain est situé dans une zone d'aléa de niveau moyen vis-à-vis de l'exposition au retrait-

gonflement des sols argileux. La cartographie de ce risque (carte d'exposition établie par le BRGM, actualisée par la Mission Risques

Naturels) ainsi qu'un guide relatif à la prévention des désordres dans l'habitat individuel peuvent être consultés sur le site

http://www.moselle.equipement.gouv.fr, onglet politique publique, rubrique Sécurité, défense et risques, puis rubrique Risques

majeurs.

Le pétitionnaire sera tenu de respecter les élémentsindiqués dans la fiche “Amiante” de l'Ager@t mecdélégation

Le Conseiller Municipal

Jean-William FISCHER 9L'avis de dépôt de la demande de permis de démolir susvisée a été affiché en mairie le 16.01.2025

La présente décision est affichée en mairie à compter du et publiée sur le site internet communal à compter du...

La présente décision et le dossier l’accompagnant sont transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et

L.2131-2 du CGCT le...

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXCECUTOIRE DE LA DECISION : Vous pouvez commencer les travaux autorisés des la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier{s) suivant(s}:

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - vous ne pouvez commencer vos travaux qu’un mois après la date à laquelle l'autorisation vous a été notifiée. - vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

DUREE DE VALIDITE DU PERMIS : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieurà une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. LE BENEFICIAIRE DU PERMIS PEUT COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :

- installé sur le terrain, dès notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis et pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. ATTENTION : LE PERMIS N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'AUTORISATION EST DELIVREE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGES : le bénéficiaire du permis à l'obligation de souscrire l'assurance dommage-ouvrage prévue par l'article L242-1 du code des assurances.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétence d’un recours contentieux dans les 2 mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du 1° jour d’un période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.En

MINISTÈRE

D Le TRANSITION

Re geoportail-urbanisme DÉS TERRITOIRES mb te

SERVITUDES DE TYPE T1

SERVITUDES DE PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE

Servitudes reportées en annexe des PLU et des cartes communales en application des articles R. 151-51 et R. 161-8 du code de l'urbanisme et figurant en annexe au Livre [Ie dans les rubriques :

I — Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements

D -Communications

c) Transport ferroviaire ou guidé

1 Fondements juridiques

1.1 Définition

1.1.1 Servitudes le long de lFemprise de la voie ferrée applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire

Définition de l'emprise de la voie ferrée

L'emprise de la voie ferrée est définie à l’article R. 2231-2 du code des transports, selon le cas, à partir :

- De l'arête supérieure du talus de déblai, ou du nu arrière du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée ;

- De l'arête inférieure du talus du remblai, ou du nu avant du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée ;

- Du bord extérieur des fossés ;

- Du bord extérieur de l'ouvrage d'art aérien ;

- Du bord extérieur du quai ;

- De la surface extérieure, ou extrados, de l'ouvrage d'art souterrain ;

- De la clôture de la sous-station électrique ;- Du mur du poste d'aiguillage ;

- De la clôture de l'installation radio.

A défaut, à partir d'une ligne tracée, soit à :

- 2,20 m pour les lignes ou sections de ligne où il n'est pas circulé ou circulé jusqu'à 160 km/ h, à partir du bord extérieur du rail de la voie ferrée ;

- 3 m pour les lignes ou section de lignes où il est circulé à plus de 160 km/h, à partir du bord extérieur du rail de la voie ferrée.

Servitudes le long de l'emprise de la voie ferrée

Servitudes d'écoulement des eaux (article L. 2231-2 du code des transports

Les servitudes d'écoulement des eaux prévues par les articles 640 et 641 du code civil sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire. Tout déversement, écoulement ou rejet direct ou indirect, qu'il soit diffus ou non, d'eaux usées, d'eaux industrielles ou de toute autre substance, notamment polluante ou portant atteinte au domaine public ferroviaire, est interdit sur le domaine public ferroviaire.

Servitudes portant sur les arbres, branches, haies ou racines empiétant sur le domaine public ferroviaire (article L. 2231-3 et R. 2231-3 du code des transports)

Il est interdit d'avoir des arbres, branches, haies ou racines qui empiètent sur le domaine public ferroviaire, compromettent la sécurité des circulations ou gênant la visibilité de la signalisation ferroviaire. Les propriétaires sont tenus de les élaguer, de les tailler ou de les abattre afin de respecter cette interdiction.

Pour des raisons impérieuses tenant à la sécurité des circulations ferroviaires, les opérations d'élagage, de taille ou d'abattage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être effectuées d'office, aux frais du propriétaire, par le gestionnaire.

Distances minimales à respecter pour les constructions (articles L. 2231-4 et R. 2231-4 du code des transports)

Sont interdites les constructions (autres qu’un mur de clôture) ne respectant pas les distances minimales d'implantation mentionnées ci-dessous :

- 2 mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l’article R. 2231-2 du code des transporis :

- 8 mètres à partir de la surface extérieure ou extrados des ouvrages d'arts souterrains ;

- 6 mètres à partir du bord extérieur des ouvrages d'art aériens.

Cette interdiction de construction ne s'applique pas aux procédés de production d'énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords de la voie ferrée, dès lors qu'ils ne compromettent pas la sécurité des circulations ferroviaires, le bon fonctionnement des ouvrages, des systèmes et des équipements de transport ainsi que leur maintenabilité.

Distances minimales à respecter concernant les terrassements, excavations ou fondations (articles L. 2231-5 et R. 2231-5 du code des transports)

Des distances minimales par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique doivent être respectées.

Servitudes T1— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire— 15/06/2023 2/19Lorsque la voie se trouve en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du terrain naturel, la distance est égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus.

Il est interdit de réaliser, dans une distance inférieure à 50 mètres de l'emprise de la voie ferrée et sans la mise en œuvre d'un système de blindage, tout terrassement, excavation ou fondation dont un point se trouverait à une profondeur égale ou supérieure aux deux tiers de la iongueur de la projection horizontale du segment le plus court le reliant à l'emprise de la voie ferrée.

Distances minimales à respecter concernant les dépôts et les installations de système de rétention d’eau (articles L. 2231-6 et R. 2231-6 du code des transports)

Une distance minimale de 5 mètres par rapport à l'emprise de la voie ferrée doit être respectée concernant les dépôts, de quelque matière que ce soit, et les installations de système de rétention d'eau.

Obligation d’information préalable auprès du gestionnaire d'infrastructure concernant les rojets de construction. d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire {articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports)

Les projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, envisagés à une distance de moins de 50 m par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou à une distance de 300 à 3000 m d’un passage à niveau, font l'objet d'une information préalable auprès du gestionnaire d'infrastructure et, le cas échéant, du gestionnaire de voirie routière.

De plus, sur proposition du gestionnaire d'infrastructure et, le cas échéant, du gestionnaire de voirie routière, le représentant de l'Etat dans le département peut imposer des prescriptions à respecter pour préserver la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et, le cas échéant, routière et des propriétés riveraines.

Le gestionnaire d'infrastructure est informé par le maître d'ouvrage d'un projet de construction, d'opération d'aménagement, ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, dès lors que le projet est arrêté dans sa nature et ses caractéristiques essentielles et avant que les autorisations et les actes conduisant à sa réalisation effective ne soient pris.

Le gestionnaire d'infrastructure dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l'information pour proposer au représentant de l'Etat dans le département d'imposer des prescriptions à respecter pour préserver la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et, le cas échéant, routière ainsi que celle des propriétés riveraines.

Ces dispositions n'entreront en vigueur qu'à compter de la publication de l'arrêté du ministre chargé des transports listant les catégories de projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire soumis à cette obligation d'information ainsi que les distances à respecter.

Servitudes permettant la destruction des constructions, terrassements, excavations, é

du code des transports)

Lors de la construction d'une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire, si la sécurité ou l'intérêt du service ferroviaire l'exigent, le représentant de l'Etat dans le département peut faire supprimer les constructions, terrassements, excavations, fondations ou dépôts, de quelque matière que ce soit, ainsi que les installations de système de rétention d'eau, existants dans les distances mentionnées aux articles L. 2231-4, L. 2231-5 et L. 2231-6 du code des transports.

Servitudes T1— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire— 15/06/2023 3/19Entretien des constructions existantes lors de la construction d’une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire (article L. 2231-8 et R. 2231-8 du code des transports)

Lors de la construction d'une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire les constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions de l'article L. 2231-4 et dont l’état a été constaté dans des conditions précisées à l'article R. 2231-8, peuvent uniquement être entretenues dans le but de les maintenir en l'état.

Possibilité de réduire les distances à respecter concernant les constructions, terrassements, excavations, fondations ou dépôts. installations de système de rétention d’eau (article L. 2231-9 du code des transports)

Lorsque la sécurité et l'intérêt du domaine public ferroviaire le permettent, les distances mentionnées aux articles L. 2231-4, L. 2231-5 et L. 2231-6 peuvent être réduites en vertu d'une autorisation motivée délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, après avoir recueilli l'avis du gestionnaire d'infrastructure et, le cas échéant, du gestionnaire de voirie routière. Cette autorisation peut éventuellement être assortie de prescriptions à respecter pour préserver la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et des propriétés riveraines.

1.1.2 Servitudes de visibilité aux abords des passages à niveau

Les servitudes de visibilité s'appliquent à la diligence de l'autorité gestionnaire de la voie aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée (article L. 114- 6 code de la voirie routière).

Ces servitudes génèrent des obligations et des droits :

- L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer

les plantations génantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au

plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement (1° de l’article L.114-2) ;

- L’interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des

installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement (2° de l’article

L.114-2) ;

- Le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous

obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes (3° de l'article L.114- 2).

Un plan de dégagement détermine pour chaque parcelle les terrains sur lesquels s'exercent les servitudes de visibilité et définit ces servitudes. Ce plan est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil départemental ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale (article L.114-3).

Servitudes T1- Servitudes de protection du domaine public ferroviaire 15/06/2023 4/19Servitudes en tréfonds (SUP T3)

Conformément aux dispositions des articles L. 2113-1 et suivants du code des transports, le maître d'ouvrage d'une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire peut demander à l'autorité administrative compétente d'établir une servitude d'utilité publique (SUP) en tréfonds.

La servitude en tréfonds confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume en sous-sol nécessaire à l'établissement, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport.

Elle ne peut être établie qu'à partir de 15 mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel, est instituée dans les conditions fixées aux articles L. 2113-2 à L. 2113-5 du code des transports.

Cette catégorie de SUP distincte de la catégorie de SUP T1, fait l'objet de la fiche SUP T3 disponible sur Géoinformations.

1.2 Références législatives et réglementaires

Anciens textes :

- Décret-loi du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies

publiques, abrogé par la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie

législative) et par le décret n°89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie réglementaire) ;

- Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - Titre ler : mesures relatives à la conservation

des chemins de fer (articles 1 à 11).

Textes en vigueur :

- Articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du code des transports ;

- Articles R. 2231-1 à R. 2231-8 du code des transports ;

- Articles L. 114-1 à L. 114-3, L.114-6 du code de la voirie routière ;

- Articles R. 114-1, R.131-1 et s.et R. 141-1 et suivants du code de la voirie routière.

1.3 Décision

- Pour les servitudes le long de l'emprise de la voie ferrée : instituées de plein droit par les textes

législatifs et réglementaires ;

- Pourles servitudes de visibilité : plan de dégagement approuvé par le représentant de l'Etat dans

le département, le conseil départemental ou le conseil municipal.

1.4 Restrictions de diffusion

Aucune restriction de diffusion pour cette catégorie de SUP. La SUP peut être diffusée, est visible et

téléchargeable dans la totalité de ses détails.

Servitudes T1- Servitudes de protection du domaine public ferroviaire 15/06/2023 5/192 Processus de numérisation

2.1 Responsable de la numérisation et de la publication

2.1.1 Précisions concernant le rôle des administrateurs locaux et des autorités

compétentes

Les administrateurs locaux et les autorités compétentes jouent des rôles différents en matière de numérisation et de publication des SUP dans le portail national de lurbanisme (htip://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/presentation-des-roles-et- responsabilites-r1072.html).

Il existe plusieurs possibilités d'organisation variant selon que la catégorie de SUP relève de la

compétence de l'Etat, de collectivités publiques ou d'opérateurs nationaux ou locaux : http:/www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/fichier/pdf/organisation_sup_cle1c4755- 1.pdf?arg-177835277&cle-1076c598d70e410cc53a94b4e666b09f1882d6b5&file=pdf#2Forganisati on_ sup_cleic4755-1.pdf.

© Administrateur local

L'administrateur local après avoir vérifié que la personne qui sollicite des droits de publication sur le

portail national de l'urbanisme est bien gestionnaire de la catégorie de SUP, crée le compte de

l'autorité compétente et lui donne les droits sur le territoire relevant de sa compétence (commune,

département, région, etc.).

© Autorité compétente

L'autorité compétente est responsable de la numérisation et de la publication des SUP sur le portail

national de l'urbanisme. Elle peut, si elle le souhaite, confier la mission de numérisation à un

prestataire privé ou à un autre service de l'État. Dans cette hypothèse, la publication restera de sa

responsabilité.

© Prestataire

Le prestataire peut tester la conformité du dossier numérique avec le standard CNIG. S'il est désigné par l'autorité compétente délégataire, il téléverse lé dossier numérique dans le GPU.

2.1.2 Administrateurs locaux et autorités compétentes

Concernant le réseau ferré géré par SNCF Réseau, l'autorité compétente est : SNCF Immobilier/ Département Systèmes d'Information.

2.2 Où trouver les documents de base

Recueil des actes administratifs de la Préfecture pour les plans de dégagement.

Annexes des PLU et des cartes communales.

Servitudes T1— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire 15/06/2023 6/192.3 Principes de numérisation

Application du standard CNIG SUP (Conseil national de l'information géolocalisée).

La dernière version du standard CNIG SUP est consultable et téléchargeable ici: htip://cnig.qouv.fr/ressources-dematerialisation-documents-d-urbanisme-a2732.html

Création d'une fiche de métadonnées respectant les dernières consignes de saisie des métadonnées SUP via le générateur de métadonnées en ligne sur le GPU.

2.4 Numérisation de l’acte

- Pour les servitudes instituées le long de l'emprise de la voie ferrée : copie des articles L. 2231-1

à L. 2231-9 du code des transports et coordonnées du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire ;

- Pour les servitudes de visibilité : copie du plan de dégagement approuvé.

2.5 Référentiels géographiques et niveau de précision

Les informations ci-dessous précisent les types de référentiels géographiques et de méthodes d'acquisition à utiliser pour la numérisation des objets SUP de cette catégorie ainsi que la gamme de précision métrique correspondante. D'autres référentiels ou méthodes de précision équivalente peuvent également être utilisés.

Les informations de précision (mode de numérisation, échelle et nature du référentiel) relatives à chaque objet SUP seront à renseigner dans les attributs prévus à cet effet par le standard CNIG SUP.

Référentiels : BD Ortho/PCI VECTEUR

Précision : Métrique

2.6 Numérisation du générateur et de l’assiette

Servitudes le long de l’emprise de la voie ferrée

Le générateur

Le générateur est l'infrastructure de transport ferroviaire. Il est défini de la manière suivante :

- La voie ferrée lorsqu'elle est localisée sur le domaine public ferroviaire (actifs fonciers de SNCF

Réseau et SNCF Gares & Connexions) ;

- Le passage à niveau.

Le générateur est de type linéaire concernant la voie ferrée. Il est ponctuel lorsqu'il est relatif à un

passage à niveau.

Servitudes T1- Servitudes de protection du domaine public ferroviaire— 15/06/2023 719L’assiette

L'assiette des servitudes correspond à une bande de terrains dont la largeur varie en fonction du

générateur :

- Ligne tracée à 50 m à partir de l'emprise de la voie ferrée correspondant à la distance de recul la

plus importante visée à l’article R. 2231-7 du code des transports ;

- Distance de 300 à 3000 mètres autour des passages à niveau, selon l'importance des projets et

celle de leur impact sur les infrastructures ferroviaires et les flux de circulation avoisinants (article

R. 2231-7 du code des transports).

L'assiette est de type surfacique.

Servitudes de visibilité aux abords des passages à niveau

Le générateur

Les générateurs sont l'infrastructure de transport ferroviaire et la voie publique.

Les générateurs sont de type linéaire.

L’assiette

L'assiette correspond à la bande de terrains situés au croisement d’une voie ferrée et d'une voie

publique sur lesquels s'exercent les servitudes de visibilité.

L'assiette est de type surfacique.

3 Référent métier

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Direction générale des infrastructures de transport et des mobilités

Tour Séquoia

92055 La Défense Cedex

Servitudes T1- Servitudes de protection du domaine public ferroviaire- 15/06/2023 8/19Annexes

1. Procédure d'institution du plan de dégagement

Le plan de dégagement est soumis à une enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie. Elle est organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration dans le respect des formes prévues par les plans d'alignement.

Le plan est notifié aux propriétaires intéressés et l'exercice des servitudes commence à la date de cette notification (article R.114-1 et R.114-4 du code de la voirie routière).

Le plan de dégagement est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil départemental ou le conseil municipal selon que la route est nationale, départementale ou communale (article L.114-3).

Lorsqu'un plan de dégagement a été institué par un arrêté préfectoral les propriétaires doivent se conformer

à ses prescriptions.

Servitudes T1— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire— 15/06/2023 9/192. Matérialisation de l'emprise de la voie ferrée pour le

calcul des distances de recul à respecter

Les distances de recul précisées aux articles R. 2231-4 à R. 2231-6 du code des transports s'appliquent à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l’article R. 2231-2 du code des transports et représentée à titre illustratif par SNCF Réseau dans les schémas ci-dessous figurant la limite légale*.

* la limite légale correspond à l'emprise de la voie ferrée.

- Arête supérieure du talus de déblai :

Voie en déblai : l'arête supérieure du talus de déblat

1

1

'

1

{

1

|

t

1

1

- Arête inférieure du talus du remblai :

Voie en remblai : l'arête inférieure du talus de remblai

Limite

légale

- Nu arrière du mur de soutènement ou de la paroï revêtue associée :

Voie ferrée en déblai avec mur poids Voie ferrée en déblai avec mur cantilever soutenant un talus

Servitudes T1-— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire— 15/06/2023 10/19Voie ferrée en déblai avec mur dans talus

Lines

gui

fi SENS

- Nu avant du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée :

Voie ferrée en remblai avec mur de soutènement poids et talus

©

- Du bord extérieur des fossés :

Voie en plate-forme avec fossé : le bord extérieur du fossé

Limite

légale

Servitudes T1-— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire 15/06/2023 11/19Voie en remblai : le bord extérieur du fossé si cette voie

en comporte un

Limite

légale

- Du bord extérieur de l'ouvrage d'art aérien :

Ouvrage d'art aérien : voie ferrée en remblai avec ouvrage de

souténemeri

Ouvrage d'art aérien : voie ferrée portée par un pont-rail avec

appui en saillie par rapport at tablier

Urnite

Kqaie

BASF

GE EI

ÉNSIPRERES A TEMPLE

Servitudes T1- Servitudes de protection du domaine public ferroviaire- 15/06/2023 12/19Ouvrage d'art aérien : voie ferrée portée par un pont-rail avec

débord de tablier

Lisa

lai

STEEL A TETE

- De la surface extérieure, ou extrados, de l'ouvrage d'art souterrain :

Tunnel : Traditionnel

kite légae

Extraüos

Tunnel : Tranchée couverte Limké Bgale

RL RESTE RESTES REA

Servitudes T1-— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire 15/06/2023 13/19- De la clôture de la sous-station électrique :

Liraite

Lacets

totarte

Lime Légais (confondus avecla clûture} ——

tar

Poste arrivée HTB Poste départ HTA

Le +

Servitudes T1-— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire-— 15/06/2023 1419- Du mur du poste d'aiguillage :

Urnite Légaie {confondus avec ls cit)

_ Limite Légaia

Centre ou poste ou locai de signalisation

Limité Légale

Servitudes T1-— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire- 15/06/2023 15/19- De la clôture de l'installation radio :

Limite Légale {confondue avec la clôture)

nn mm

Mat Radio

- D'une ligne tracée à 2,20 mètres pour les lignes ou sections de ligne où il n'est pas circulé ou circulé jusqu'à 160 km/ h à partir du bord extérieur du rail de la voie ferrée :

Ou

- D'une ligne tracée à trois mètres pour les lignes ou section de lignes où il est circulé à plus de 160 km/h, à partir du bord extérieur du rail de la voie ferrée :

Voie en plate-forme sans fossé : une tigne idéale tracée

de 2.20 à 3.00 mètres du bord du rail extérieur

2.20m pour une ligne < 160km/h

3m pour une ligne > 16Gkm/h

Limite légale

Servitudes T1- Servitudes de protection du domaine public ferroviaire 15/06/2023 16/193. Exemples de matérialisation de la distance de recul

définie à l’article R. 2231-5 du code des transports à

respecter pour les projets de terrassement, excavation,

fondation

Situation 1 : cas de la voie en remblai pour laquelle s'applique les distances de recul définies aux l et Il de l’article R. 2231-5 du code des transports :

Terrassement ou excavation sans blindage à

proximité d'une voie en remnblai > 3m

Limite de terrassement où

d'excavation sans blindage

Nota : les remblais de plus de 3 mètres de hauteur (h) bénéficient d'une double protection : - une interdiction de terrasser dans une distance horizontale H inférieure à la hauteur du remblai h ; - une interdiction de terrasser sans blindage sous un plan de 3 H (horizontal) pour 2 V (vertical), mesurée à partir de l'arrête inférieure du talus.

Situation 2 : cas des autres composantes de l'emprise de la voie ferrée pour lesquelles s'appliquent la distance de recul prévue au | de l’article R. 2231-5 du code des transports :

Pour tous les autres éléments composant l'emprise de la voie ferrée (article R.2231-2 du code des transports), il est interdit de réaliser des terrassements, des excavations, des fondations sans la mise en œuvre d'une solution de blindage sous un plan incliné à 3H pour 2V, positionné de telle sorte qu'il passe par le point d’intersection de la limite de l'emprise de la voie ferrée et du terrain naturel (Il de l'article R.2231-5). Le point de départ pour tirer ce trait correspondant au plan de 8H pour 2V, en dessous duquel une solution de blindage doit obligatoirement être mise en œuvre, est la limite de chaque composante de l'emprise de la voie ferrée définie à l’article R. 2231-2 du code des transports.

Exemple 1 : matérialisation de la limite d’excavation, de terrassement et de fondation sans blindage à partir de l’emprise de la voie ferrée pour la plateforme ferroviaire.

Terrassement où excavations sans blindage à proximité

d'une voie en plate-forme sans fossé

2.20m pour une ligne < 160km/h

3m pour une ligne > 160km/h CE

| L Limite légale

Limite de terrassement ou “5H.

d'excavaüon sans blindage N Ry

Servitudes T1- Servitudes de protection du domaine public ferroviaire-— 15/06/2023 17/19Exemple 2 : matérialisation de la limite d’excavation, de terrassement et de fondation sans blindage à partir de Femprise de la voie ferrée pour l'ouvrage d’art aérien.

Ouvrage d'art aérien : voie ferrée en remblai avec ouvrage de

soutènement

Cuvrage d'art aérien : voie ferrée portée par un pont-ral avec

débord de tablier

Limtié tégaie

TU el LEA = ÉUSAIE

Servitudes T1-— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire- 15/06/2023 18/19Exemple 3 : matérialisation de la limite d’excavation, de terrassement et de fondation sans blindage à partir de l'emprise de la voie ferrée pour l'installation radio.

Limite d'excavation ou de terrassement sans béndage

conforme aux prescriptions ferroviaires

Limite

Légale

Servitudes T1-— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire- 15/06/2023 19/19} Î VI ] eZ

*

PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES TRAVAUX A

PROXIMITE DU RFN

1 — Travaux à proximité des voies et des quais, utilisation d'engins

et matériels de chantier aux abords des voies (application IN0033)

- Les engins et matériels de chantier ne doivent en aucun cas pénétrer à l'intérieur d'une zone - dite interdite — délimitée par un plan vertical situé à 3 mètres du bord extérieur du rail le plus proche ou d'installations électriques sous tension (y compris feeders), - Les chantiers doivent être isolés des voies exploitées par des clôtures défensives de 2 mètres de hauteur minimale, implantées à 3 mètres du bord extérieur du rail le plus proche ou d'installations électriques sous tension (y compris feeders),

- Les zones d'évolution des engins doivent être matérialisées sur le terrain et apparaître, dans toutes les phases travaux (y compris phases de manutention), sur les dessins d'exécution, - S'il existe un risque de renversement accidentel d’un engin de chantier qui puisse conduire à la pénétration de cet engins dans la zone délimitée par le plan vertical à 3 mètres du bord extérieur du rail le plus proche, son utilisation ou ses déplacements seront interdits en dehors des périodes d'interception des circulations et mise hors tension des caténaires.

Tous les travaux ne respectant pas les préconisations ci-dessus sont interdits en dehors des périodes d'interception des circulations et mise hors tension des caténaires.x

s …

iNfra

2 — Terrassements et blindages à proximité des voies

Les travaux de terrassements, fouilles et blindages dont l'exécution est susceptible de modifier la géométrie et/ou la stabilité des voies ferrées sont considérés comme étant réalisés « à proximité des voies ferrées».

Les travaux sont interdits en dehors des périodes d’interception des circulations lorsque les fouilles ou déblais pénètrent sous un plan PO incliné à 2 (sens horizontal) pour 1 (sens vertical) passant par un point situé à 3 mètres de l’axe de la voie (soît 2,22 m environ du bord extérieur du rail), au niveau inférieur des traverses.

, , | Commentaire . (1) Sont considérés comme étant réalisés « à E ées » les travaux de terrassements, fouilles et

blindages dont l'exécution est susceptible de modifier la géométrie et/ou la stabilité des voies ferrées. Dans le silence du marché on admet que c'est le cas lorsque les fouilles ou déblaïs pénètrent sous un plan PO incliné à 2 (sens horizontal) pour 1 (sens vertical) passant par un point situé à 3 mètres de l'axe de la voie {soit 2,22 m environ du bord extérieur du raïl), au niveau inférieur des traverses.

Lorsque les fouilles et blindages sont à réaliser en dehors des emprises de RFF, les règles du présent livret sont à | rendre contractuelles dans le cadre des conventions entre RFF, la SNCF et le maître d'ouvrage tiers.

} L # ? ; 4 == Î * i Le Î LM à

j a" N° |

& 1 AN

2 SS

] RUSSE | *— : Soi RS 15 Au dessous de PO . fouilles et (le cas échéant)

SY a US _____ blindages sont classés en 1° catégorie + |

Lorsque les voies ne sont pas exploitées pendant la réalisation ou l'utilisation des blindages et fouilles, les ouvrages ou opérations sont classés en seconde catégorie.

Sauf indication contraire du marché, l'exécution de terrassements (fouilles. déblais ou remblais) à

moins de 3 m de l’axe d’une voie exploitée est interdite.iNfra

Des blindages (ou soutènements, ou des dispositions pouvant y être assimilées de type paroi clouée), sont obligatoires dès lors que le volume excavé pénètre sous le plan P1 inclinéà 3 (sens horizontal) pour 2 (sens vertical) passant par la droite joignant la crête de ballast de la voie la plus proche ©.

Commentaire

3m —)» (2) blindage systématique sous

le plan à 3 (H}/2 (F7)

Le LE pe nd RE 60 SIOVSBSS

|

2 N mini: 0.20 m

Lu ? 11

N nr 0,

RO * S

S 3 # S Sous le plan PI :

; | * blindage systématique

” d des fouillesiNfra

3 - Protection des infrastructures ferroviaires lors de travaux avec

engins mécaniques puissants

La zone d'influence des vibrations concerne un périmètre de 30 mètres autour de l'engin mécanique.

3.1 - Engins de compactage:

1ère catégorie - Engins légers

- compacteurs à pneus de poids inférieur à 10 tonnes,

- compacteurs à rouleaux de poids inférieur à 5 tonnes,

- rouleaux et plaques vibrantes de type léger conducteur non porté. Dans la plus part des cas cette catégorie d'engins est autorisée sans restriction à proximité des ouvrages et installations.

2ème catégorie - Engins de puissance moyenne à forte

Cette catégorie regroupe les autres engins de compactage pouvant produire des ébranlements selon la géologie des sites, les conditions d'emploi, sur les ouvrages et installations présents à proximité.

Les distances limites d'utilisation, à moins des 30 mètres des infrastructures, doivent étre définies après essais et mesures de vibrations.RACE. ; ,

3.2 - Engins de frappe:

1ère catégorie - Engins légers ou de faible puissance

Cette catégorie d'engins, ne délivre qu'une faible énergie vibratoire, est autorisée sans restriction à proximité des ouvrages et installations dans la plus part des cas.

Sont notamment concernés:

- brise-roche dont l'énergie de frappe maximale est inférieure à 1800 joules par coup, - pelles et engins mécaniques travaillant uniquement au ramassage, au chargement et/ou à l'extraction de terrain meuble,

- sondeuses ou perforatrices légères (moins de 20KW), les marteaux perforateurs légers manoeuvrables à la main,

- scie diamantées ou disque abrasifs,

- marteaux piqueurs et autres outils à main.

2ème catégorie - Engins de puissance moyenne

Cette catégorie regroupe des engins pouvant produire des ébranlements selon la géologie dessites, les conditions d'emploi, et ouvrage et installations présents à proximité.

Les distances limites d'utilisation, à moins des 30 mètres des infrastructures, doivent être définies après essais et mesures de vibrations.

Sont notamment concernés:

- brise-roche dont l'énergie de frappe maximale est comprise entre 1800 et 2500 joules par COUP,

- engins de battage dont l'énergie de frappe maximale est comprise entre 1800 et 2500 joules par coup,

- pelles, défonceuses, haveuses, fraises mécaniques, de puissance inférieure à 300 KW, - tous les engins de forage,

3ème catégorie - Engins lourds et de forte puissance

Cette catégorie regroupe des engins pouvant produire des ébranlements graves, même à de grande distance.

Leur utilisation est interdite sans reconnaissance du terrain encaissant, étude spécifique des structures d'ouvrages, essais et mesures vibratoires définissant ainsi, par la loi de propagation des vibrations, les distances limites d'utilisation aux abords des infrastructures.

Sont notamment concernés:

- brise-roche et marteau de battage dont l'énergie de frappe supérieure 2500 joules par coup, - engins de battage dont l'énergie de frappe supérieure 2500 joules par coup, - pelles, défonceuses, haveuses, fraises mécaniques, de puissance supérieure à 300 KW, - engins de foration lourds (dont sondeuse de puissance supérieure à 50 KW),iNfra

4 - Protection des infrastructures ferroviaires lors de travaux de vibrofonçage

La technique du vibrofonçage génère des vibrations susceptibles de nuire aux installations environnantes (ouvrages d'art et en terre, bâtiments, voies équipements de signalisation et télécommunication, installations caténaires, etc...).

Ces nuisances sont de 2 types :

- celles directement liées aux vibrations qui peuvent dépasser les seuils de nocivités. - le tassement du sol qui peut mettre en cause la résistance ou la stabilité des ouvrages ainsi que la sécurité des circulations.

La technique du vibrofonçage est interdite à moins de 50 m des installations ferroviaires. Entre 50 m et 200 m, l’utilisation de telles techniques est soumise à l'accord préalable de la SNCF. Les demandes doivent être dûment argumentées.

5 — Co-activité

La SNCF ne se substitue pas au Maître d'Ouvrage de l'opération engagée, lui seul est responsable de la gestion de la co-activité.SNCF IMMOBILIER

DIRECTION IMMOBILIERE TERRITORIALE GRAND EST

20 Rue André PINGAT — CS70004

51096 REIMS CEDEX

Objet : PD 57 631 25 000071

Affaire suivie par : Sandrine BONIN

Mail : ditge_urbanisme@sncf.fr

Reims, le 12 février 2025

Madame,

ET IMMOBILIER

Communauté d'Agglomération

Sarreguemines Confluences

Urbanisme

99, rue du Marechal Foch

57200 SARREGUEMINES

A l'attention de : Joanne Mallick-Schoettel

Vous nous avez transmis la demande d'avis concernant le permis de démolir, déposée par la Ville

de Sarreguemines, en vue de la démolition d'une maison avec garage, 18 rue de la Montagne à

Sarreguemines (57200).

En réponse à votre demande, la SNCF a des remarques à faire, étant donné l'implantation de la

maison juste au-dessus de la sortie du tunnel (photo ci-dessous) :

Nous vous demandons de prendre rendez-vous sur site, avant le commencement des travaux avec

les services de l’Infrapôle Loraine afin de mettre en place toutes les préconisations de sécurité :

Monsieur Christian LAFLOTTE 11 rue des messageries - 57000 Metz

tél 0619961091 ou christian.laflotte@reseau.snef.fr

En pièces jointes les servitudes T1 pour les riverains du chemin de fer et les prescriptions

concernant les travaux à proximité du RFNJe vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.

Sandrine BONIN

Chargée d'urbanisme

D EenMINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE GRAND EST Liberté

Heate Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de la Moselle

Dossier suivi par : HUGUENIN Denis

Objet : Plat AU - PERMIS DE DEMOLIR

Numéro : PD 057631 25 00001 U5701 Demandeur :

Adresse du projet :18 RUE DE LA MONTAGNE 57200 VILLE DE SARREGUEMINES VILLE DE SARREGUEMINES SARREGUEMINES représenté(e) par

Déposé en mairie le : 16/01/2025 ZINGRAFF MARC

2 RUE DU MAIRE MASSING Reçu au service le : 17/01/2025 57200 SARREGUEMINES Nature des travaux:

Cet immeuble n'est pas situé dans le périmètre délimité des abords ou en (cojvisibilité d'un monument

historique. Il n'est pas situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou inscrit.

Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.

Ce projet n'appelle pas d'observation.

Fait à Metz

de, LÉ

LA MS en basoean oarares

Signé électroniquement

par Christophe CHAREERY

Le 23/01/2025 à 12:20

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Christophe CHARLERY

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l’autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle - 10-12 place Saint-?tienne, 57000 Metz - 03 87 36 08 27 -

udap.moselle@culture.gouv.fr

Page 1 sur 1ATQ © » Agence Régionale de Santé Grand Est . Fiche information

« AMIANTE »

Votre projet concerne un immeuble (maison individuelle, immeuble collectif d'habitation - parties

privatives, parties communes -, autres types d'immeuble bâti) dont le permis de construire initial a

été délivré avant le 1er juillet 1997.

1/ En cas de réhabilitation

1.1 Cas particulier des maisons individuelles

Les repérages des matériaux contenant de l’amiante (liste A et liste B) des maisons individuelles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ne sont obligatoires qu’en cas de vente (pour toute vente survenue après le 1er septembre 2002).

Ces repérages permettent d'établir les états de présence/absence d'amiante. Cependant, ces repérages (listes À et B1) étant non destructifs, ils ne sont pas suffisants pour répondre aux obligations du code du travail en cas de réhabilitation/travaux.

Dès lors que des entreprises interviennent pour la réhabilitation de cette maison individuelle , un repérage avant travaux est nécessaire : il orientera notamment le cadre de l'opération et permettra de protéger les salariés des entreprises intervenant sur le chantier et les futurs occupants du bâtiment. Il s’agit d’une obligation du maître d'ouvrage. Pour plus d'informations, se rapprocher des services de l'inspection du travail (DIRECCTE).

L'intervention directe par le particulier sur des matériaux amiantés doit être exceptionnelle et limitée. Pour plus de détails et conseils concernant des travaux par les particuliers, se reporter à une plaquette accessible depuis le lien suivant :

https://www.ecologique-

solidaire.gouv.fr/sites/default/files/plaq_amiante_ mars 2016_0.pdf

Cas particulier des travaux de retrait o confin nt de matériaux contenant de l'amiante Si des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux sont effectués au cours de cette réhabilitation, le propriétaire doit faire réaliser, à l'issue de ces travaux, un examen visuel par un opérateur de repérage ainsi qu'une mesure d’empoussièrement en fibres d'amiante. Ces mesures de restitution doivent être réalisées par des organismes accrédités. La liste des organismes accrédités et leurs coordonnées sont consultables sur le site internet du comité français d'accréditation {www.cofrac.fr) à partir du numéro de programme LAB REF 26.

1.2 Cas de tous les immeubles hors maisons individuelles

Si le permis de construire initial du bâtiment qui fait l’objet de la présente réhabilitation a été délivré avant le 1+ juillet 1997, ce dernier est concerné par la réglementation « amiante ».

1 Les listes À, B et C de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante sont détaillées à l'annexe 13-9 du code de santé

publique

Services Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales de l’ARS Lorraine

Délégation Territoriale 54 DélégationTerritoriale 55 Délégation Territoriale 57 Délégation Territoriale 88 Secrétariat : 03 57 29 02 39 Secrétariat : 03 29 76 84 01 Secrétariat :03 87 37 56 53 Secrétariat :03 29 76 66 05 ars-grandest-dtSd-vsse@ars.sante.fr ars-grandest-dt55-vsse@ars.sante.fr ars-grandest-dtS7-vsse@ars.sante.fr ars-grandest-dtS7-vsse@ars.sante.frLe propriétaire a donc dû procéder au repérage des matériaux de la liste À et de la liste Bt et constituer un dossier amiante? en application des articles R.1334-18 à 21 du code de santé publique.

Cependant, ces repérages (listes À et B) étant non destructifs, ils ne sont pas suffisants pour répondre aux obligations du code du travail en cas de réhabilitation/travaux.

Dès lors que des entreprises interviennent pour la réhabilitation de cet immeuble, un repérage avant travaux est nécessaire: il orientera notamment le cadre de l'opération et permettra de protéger les salariés des entreprises intervenant sur le chantier et les futurs occupants du bâtiment. Il s’agit d’une obligation du maître d'ouvrage. Pour plus d'informations, se rapprocher des services de l'inspection du travail (DIRECCTE).

Cas particulier des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante

Si des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux sont effectués au cours de cette réhabilitation, le propriétaire doit faire réaliser, à l'issue de ces travaux, un examen visuel par un opérateur de repérage ainsi qu’une mesure d’empoussièrement en fibres d'amiante. Ces mesures de restitution doivent être réalisées par des organismes accrédités. La liste des organismes accrédités et leurs coordonnées sont consultables sur le site internet du comité français d'accréditation (www.cofrac.fr) à partir du numéro de programme LAB REF 26.

2/ En cas de démolition

Les propriétaires de tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont tenus, préalablement à leur démolition, d'effectuer un repérage de tous les matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux (article R.1334-19 du code de la santé publique).

L'identification de tous les matériaux permet au propriétaire d'organiser le travail de démolition. Le retrait préalable de tous ces matériaux est impératif pour éviter tout risque d'exposition des riverains.

Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 et l'arrêté du 26 juin 2013 fixent les modalités de repérage avant démolition ainsi que la liste des matériaux concernés (liste C1). Il s’agit d'un repérage exhaustif avec sondages destructifs : les repérages établis en vue de la constitution des dossiers amiante basés sur les listes À et B1 du même décret ne sont pas suffisants.

Ce repérage doit être réalisé par un opérateur de repérage certifié par un organisme accrédité par

le COFRAC. La liste de ces opérateurs est accessible à l'adresse suivante :

http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action

2 Dossier amiante partie privative pour les parties privatives d’un immeuble collectif d'habitation, dossier technique amiante pour les

parties communes et pour tout autre type de bâti, état de présence/absence d'amiante en cas de vente (y compris des maisons individuelles)

3 Que ce soit dans le cadre de la constitution du dossier amiante parties privatives, du dossier technique amiante ou pour l'état de présence/absence en cas de vente

Agence Régionale de Santé Grand Est - Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

2/2sarreguernines

AUTORISATION D'ACCES SUR TERRAIN PRIVE

Numéro de dossier :

CT péciaration Préalable : N°

C1 Permis de construire : N°

E Permis d'aménager: N°

LT Permis de démolir : N°

Je soussigne : iii 7

Demeurant : ....................

Atteste avoir pris parfaitement connaissance que la déclaration attestant l'achèvement et la

conformité des travaux engendrera un contrôle d’un agent communal assermenté et l’autorise à

pénétrér sur le terrain.

Signature du (ou des) déclarant(s) :

Hôtel de Ville- 2 rue du Maïre va CS 51109-57218 SARREGUENMINES Gedex - Tél. 03 87 98 93 00 courrier@mairie-sarreguemines.fr - "2: sal