Déliberation - DECISION SIGNEE 3

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Déliberation - DECISION SIGNEE 3 Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Déliberation - DECISION SIGNEE 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, DECISION DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

ÉAnUneREEATEEUCINES DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 17/02/2025 N° DP 57 631 2500031

Par : | SCI FAMILLE PIRES

Représenté par : | PIRES EDMOND Surface de plancher : 0 m°

Demeurant à : | 29 AVENUE ARSÈNE

94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

Pour : | Changement de destination d'un local professionnel en

habitation, sans modification de la structure porteuse ni

de l’aspect extérieur du bâtiment.

Sur un terrain sis à : | 12 RUE DES TULIPES

57200 SARREGUEMINES

Références cadastrales : | 02 0212

LE MAIRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le code de f’urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, mis en révision le 28 mars 2022 et modifié le 07 novembre 2022,

Et notamment le règlement de la zone Ub,

Vu les articles L.421-1, R.421-1 et R. 424-17 du Code de l'urbanisme,

Vu l'avis avec observations de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en date du 19 février 2025,

Vu l'avis hors champ de visibilité de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle en date du 26

février 2025,

Vu la carte d'exposition au retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Moselle réalisée par le BRGM

actualisée par la mission risques naturels,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Il n'est pas fait opposition aux travaux projetés sous réserve de respecter les prescriptions, observations, réserves et

recommandations énumérées dans les avis visés ci-dessus et annexés au présent arrêté.

SARREGUEMINES, le 27.02.2025

Le Maire,

irie

ge

ses

L'avis de dépôt de la déclaration préalable susvisée à été affiché en mairie le 17.02.2025

La présente décision est affichée en mairie à compter du et publiée sur le site internet communal à compter du...

La présente décision et le dossier laccompagnant sont transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et

L2131-2 du CGCT le...INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXCECUTOIRE DE LA DECISION : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s}:

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - Vous ne pouvez commencer vos travaux qu'un mois après la date à laquelle l'autorisation vous a été notifiée. - vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION: Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

LE BENEFICIAIRE DU PERMIS PEUT COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :

- installé sur le terrain, dès notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis et pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

ATTENTION : LE PERMIS N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT:

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'AUTORISATION EST DELIVREE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGES : le bénéficiaire du permis à l'obligation de souscrire l'assurance dommage-ouvrage prévue par l'article L242-1 du code des assurances.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétence d’un recours contentieux dans les 2 mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du 1° jour d’un période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

PARTICIPATIONS ET TAXES :

- Selon la situation et conformément à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative, les travaux envisagés peuvent être soumis à la Taxe d'Aménagement communale et la Taxe d'Aménagement départementale

- Selon ia situation le projet peut être soumis à la Redevance d'Archéologie Préventive (R.A.P.) selon le mode de calcul introduit par la loi n° 2004-804 du 09 août 2004.

Le cas échéant, les montants des taxes vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :

Lorsque vous avez terminé les travaux, vous devez obligatoirement en informer l'administration en remplissant et transmettant à la mairie une Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT). À compter de la réception de cette déclaration, l'administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE GRAND EST Liberté

aie Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle

Dossier suivi par : HUGUENIN Denis

Objet : Plat' AU - DECLARATION PRÉALABLE

Numéro : DP 057631 25 00031 U5701 Demandeur:

Adresse du projet :12 RUE DES TULIPES 57200 SCI FAMILLE PIRES SCI FAMILLE PIRES

SARREGUEMINES représenté(e) par PIRES EDMOND

Déposé en mairie le : 17/02/2025 29 AVENUE ARSÈNE

Reçu au service le : 18/02/2025 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

Nature des travaux: 12180 Changement de destination

Cet immeuble n'est pas situé dans le périmètre délimité des abords ou en (cojvisibilité d'un monument

historique. Il n'est pas situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou inscrit.

Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.

Ce projet n'appelle pas d'observation.

Fait à Metz

Cviophe CHARLERT

aan vrcmes

Signé électroniquement

par Christophe CHARLERY

Le 26/02/2025 à 19:03

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Christophe CHARLERY

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier, Cette décision sera prise par l’autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle - 10-12 place Saint-?tienne, 57000 Metz - 03 87 36 08 27 -

udap.moselle@culture.gouv.fr

Page 1 sur 1Communauté

d'Agglomération

Sarreguemines

TT

FORMULAIRE DE DEMANDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU

D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

A compléter après avoir lu attentivement le règlement d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences (CASC) Formulaire et règlement téléchargeables sur le site www.agglo-sarreguemines.fr

DEMANDEUR

[Mme OM NOM et Prénom du propriétaire :

Date et lieu de naissance :

Raison sociale (pour les professionnels) :

N° SIRET (pour les professionnels) :

Adresse :

Code Postal : Commune :

Téléphone fixe / mobile :

Email : @

LIEU DE RACCORDEMENT

Adresse :

Commune et Code Postal:

Lotissement : 1 OUI CINON Lot (si lotissement) :

Section(s)/Parcelle(s) :

NATURE DU PROJET

Ü Construction individuelle neuve (indiquez N°permis de construire) :

Immeuble collectif (indiquez N°permis de construire) :

Nombre de logements :

[I Création d’un lotissement (indiquez N° permis d'aménager) :

Réhabilitation (indiquer N°déclaration préalable/permis de construire) :

Û Mise en conformité — déconnexion de fosse

L Diagnostic SPANC effectué : LI oui 1 non {si non Rubrique : Téléchargement/Assainissement)Communauté

d'Agglomération

Sarreguemines

Confluences

[ Local à usage professionnel Surface (m?) :

Nombre de Cellules :

Précisez la nature de l’activité :

[ Restaurant C1 Maison des soins [ Commerce [] Activités sportives

[] Hôtellerie [] Enseignement [ Autre :

Décrivez la nature de l’activité :

MODE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

{Voir plaquette « Gérer et valoriser les eaux dans mon jardin »)

Précisez la technique de gestion des eaux pluviales envisagée :

infiltration directe naturelle CO infiltration par « noues et fossés »

CO infiltration par « tranchée drainante » [1 Système d'infiltration « modules d'épandage »

CO Système d'infiltration « Puits d'infiltration» [1 Stockage en cuve/citerne m3

Ü Autre (précisez) :

PIECES A JOINDRE A LA PRESENTE DEMANDE

Ü Les plans présents dans le permis de construire ou déclaration préalable (inutile pour déconnexion de

fosse)

Un plan de masse de l’habitation faisant apparaître :

Ü la construction ;

[ les limites de propriété de la parcelle ;

CO le tracé du branchement;

Ü l'emplacement pressenti de la boîte de branchement;

[1 les techniques de gestion des eaux pluviales employéesCommunauté

d'Agglomération

Sarreguemines

Confluences

PROCEDURE D'ENVOI :

Ce formulaire est à compléter et à retourner :

- prioritairement par mail : declaration. travaux@agglo-sarreguemines.fr

Hôtel de la Communauté- Services Techniques

99 rue du Maréchal Foch

BP 80 805

57 208 Cedex

- à défaut par courrier :

La CASC réalisera la mise en place de la boîte de branchement, y compris la canalisation jusqu'au collecteur

public principal d'assainissement (cf. Chapitre2, article 7 du règlement d’assainissement collectif de la

Communauté).

GRILLE TARIFAIRE :

Maison individuelle

Logements contigus

verticalement

{par logement)

Logements contigus

horizontalement

{par logement)

Si taxe d'aménagement est inférieure ou égale à 5% 1 000,00 € 500,00 € 1000,00 €

Sitaxe d'aménagement est supérieure à 5% Pas de PFAC

Tarif Hors Taxes TVA Tarif TTC

Pour raccordement d'une construction neuve 3 000,00 € 20% 3 600,00 €

Pour raccordement d'une construction de plus de 2 ans 3 000,00 € 10% 3 300,00 €

Le devis du montant de votre participation sera envoyé sur la base des informations transmises

DELAI ET CONDITIONS DE REALISATION

La demande peut être faite dans le cadre d’une nouvelle construction, d’une mise en conformité (ancien

assainissement non collectif}, d’une réhabilitation ou modification du branchement existant.

Attention : Il est de la responsabilité du demandeur de vérifier si son projet permet un écoulement gravitaire.

Dans le cas contraire, il devra s’équiper d’un poste de relevage.

Conformément au règlement, le branchement sera réalisé dans les trois mois qui suivent la demande déclarée

complète et la réception du devis accepté et signé par le demandeur {hors extension et cas particulier).

[ le certifie avoir pris connaissance du règlement

d'assainissement collectif (cocher la case).

Le :

Signature du demandeur :Communauté

d'Agglomération

Sarreguemines

ee

CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION :

Transmission en mairie pour observation : Pour Accord,

Signature et tampon de la CASC :

Signature :

POUR TOUT RENSEIGNEMENT

SITE INTERNET : www.agglo-sarreguemines.fr

RUBRIQUE TELECHARGEMENT :

e Règlement du service d'assainissement collectif;

e Formulaire de raccordement à l’assainissement collectif;

e Gestion des eaux pluviales à la parcelle ;

. Demande de diagnostic ANC

EXTRAIT DU REGLEMENT :

Article 3 : Systèmes d'assainissement

Système séparatif

La desserte est assurée par une ou deux canalisations :

- l’une pour les eaux usées,

- l’autre pour les eaux pluviales, les eaux de source, de fontaine et de ruissellement. L'évacuation des eaux

pluviales peut également être réalisée par tout autre moyen (fossé...Communauté

d'Agglomération

Sarreguemines

Confluences

Figure 1

7 Eaux usées

TT Eaux pluviales

Regard de branchement

Î 2 mètres max. Domaine privé

Domaine public

e Système unitaire

La desserte est assurée par une seule canalisation susceptible de recevoir les eaux usées et tout ou partie des eaux pluviales.

Figure 2 Eaux usées

Eaux pluviales

Regard de branchement

Domaine privé Î 2 mètres max.

Domaine publicCommunauté

d'Agglomération

& Sarreguemines

Confluences

Sarreguemines, le 19 février 2025

Service Urbanisme

Services Techniques

Affaire suivie par : Fabienne Herborn

Tél : 03.87.28.37.11

Mail : fabienne.herborn@agglo-sarreguemines.fr

Réf dossier : DP 57 631 25 00031

Adresse terrain : 12 rue des Tulipes à Sarreguemines

Réf cadastrales : section 2 parcelle 212

Obijet : Déclaration Préalable

PJ : - Un formulaire de raccordement et participation au financement de f'assainissement collectif

Madame,

Par transmission du 18/02/2025, vous sollicitez l'avis de mes services concernant la déclaration préalable

adressée par la SCI FAMILLE PIRES représentée par Monsieur PIRES Edmond, domicilié au 29 Avenue Arsène

à Champigny-sur-Marne, pour le projet de transformation d’un local professionnel en logement à

Sarreguemines.

Voici nos observations techniques et financières concernant le raccordement au réseau d’assainissement.

La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences est maître d'ouvrage des installations

publiques d'assainissement sur cette commune. Le règlement d'assainissement collectif de la Communauté

d'Agglomération est disponible sur le site http://agglo-sarreguemines.fr dans la rubrique « résider/

assainissement ».

L'immeuble concerné par la demande se situe en zonage d'assainissement collectif et est raccordé au réseau

d'assainissement de type unitaire.

Si une modification du branchement s’avère nécessaire, les travaux seront à la charge du pétitionnaire.

Le constructeur devra impérativement remplir et retourner à la Communauté d'Agglomération le

formulaire de raccordement joint à ce courrier.

Le déversement d'eaux usées au réseau d’assainissement public est obligatoirement assorti :

- De la participation au financement de l'assainissement collectif, dès le raccordement au réseau public

de collecte, sauf si la taxe d'aménagement est majorée.

- D'un contrôle des installations privatives d'assainissement, conformément au règlement

d'assainissement en vigueur, avec l'établissement d’un certificat de conformité.

Il est fortement conseillé que tous les ouvrages restent accessibles pour un entretien par les moyens

habituels, et pourvus des dispositifs d'accès suffisants à cet entretien.

Je vous prie d’agréer Madame, l'expression de mes sincères salutations.

Le Directeur de l'Eau

David CAMPANELLA

Asarreguemines

AUTORISATION D'ACCES SUR TERRAIN PRIVE

Numéro de dossier :

OT Déclaration Préalable : N°

C1 Permis de construire : N°

ET Permis d'aménager : N°

[ Permis de démolir: N°

Je soussigne : .............................. RTE de ain LE JTE en. PEnL En EEE ne ‘

Demeurant:........... seen mm Te one lune «Dee Boo Eee Se PE POS EU UT » some APS ci

Atteste avoir pris parfaitement connaissance que la déclaration attestant l'achèvement et la

conformité des travaux engendrera un contrôle d'un agent communal assermenté et l’autorise à

pénétrer sur le terrain.

Signature du (ou des) déclarant(s) :

Hôtel de Ville - 2 rue du Maire Massing - CS 51109 - 57216 SARREGUENINES Cedex - Tél. 03 87 98 93 O courrier @mairie-sarreguemines.fr - 522 e0teinbes