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Déliberation - 2022 313 Decision Enedis Dist. ELEC
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 313 Decision Enedis Dist. ELEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
vile delens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin
DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Tél. 03 21 69 86 86
Fax 03 21 69 86 65
Affaire suivie par Mme BAILLY
POLE ADMINISTRATIF / SLa
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
NOMENCLATURE : 3-5
DECISION RELATIVE AU DROIT DE PASSAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL -— REDEVANCE DUE PAR LES OUVRAGES DE
DISTRIBUTION D’ELECTRICITE AU TITRE DE L'OCCUPATION
PROVISOIRE
Le Maire de la Ville de LENS,
Président de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant
approbation des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté municipal n° 2020-1029 du 25 mai 2020 modifié par l'arrêté
n° 2022-1726 du 30 juin 2022 portant délégations à des Adjoints au
Maire | 062-216204982-20220920-2022-313-AU 3
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 20/09/2024 Vu le décret 2015-334 du 25 mars 2015 qui fixe les modalités
d'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers
sur les ouvrages de distribution et de transport de gaz et d'électricité au
titre de l'occupation provisoire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles R2333-105 et R2333-105-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 janvier 2016
portant sur le droit de passage sur le domaine public communal et sur
la redevance due par les ouvrages de distribution de gaz et d'électricité
Décision n° 2022 - au titre de l'occupation provisoire,
Considérant qu'ENEDIS occupe provisoirement le domaine public
communal par des chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux
et distribution d'électricité et qu'à ce titre, il y a lieu qu'une redevance
soit fixée pour cette occupation.
DECIDE
ARTICLE 1 : La redevance due à la collectivité pour un chantier portant sur un réseau de distribution d'électricité est fixée comme suit :
[(0,534P population sans double compte)-4253]€/10 x taux de revalorisation de l'index ingénierie pour l’année 2022.
[(0.534 x 31 648) - 4253J€ / 10 = 1264.70 x 1.4458 = 1829 €.
ARTICLE 2 : Le montant de la redevance pour l'année 2022, pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers sur les ouvrages de distribution d'électricité par ENEDIS s'élève donc à la somme de 1 829 € considérant une population de 31 648 habitants.
ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Lille, 5 rue Geoffroy Saint — Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
Sa réponse. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwvw.telerecours.fr.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
www.villedelens.fr
313 ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services Techniques, le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Lens, le
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué,
ierre MAZURE
20/09/2022