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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 049 du 4 avril 2017
Document publié le Mardi 4 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 049 du 4 avril 2017)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2017-049
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2017Sommaire
DDCSPP 79
79-2017-03-30-001 - Cahier des charges domiciliation des Deux-Sèvres (16 pages) Page 3
DDFIP 79
79-2017-04-03-005 - délégation de signature Trésorerie d'AIRVAULT Municipale. DDFIP
79 (2 pages) Page 20
2DDCSPP 79
79-2017-03-30-001
Cahier des charges domiciliation des Deux-Sèvres
Cahier des charges départemental relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans
domicile stable
DDCSPP 79 - 79-2017-03-30-001 - Cahier des charges domiciliation des Deux-Sèvres 3BE b = 2 —_— Liberté » Épultéé « Prussruisé RÉPUSLIQUE FEANÇARE
PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle de la Cohésion Sociale
Mission Inclusion Sociale et
Solidarité
30, rue de l'Hôtel de Ville CS 58434
79024 NIORT Cedex
fax 05.49 17.27 97
Courriel
ddcspp@deux-sevres gouv.fr
du lundi au vendredi,
de D9h00 à 12h00 ot de 14h00 à 16h00
CAHIER DES CHARGES DEPARTEMENTAL
RELATIF À LA PROCEDURE DE DOMICILIATION
DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable en habitat mobile ou
précaire, d’avoir une adresse administrative pour recevoir du courrier et surtout pour accéder à
leurs droits et prestations.
La domiciliation est un droit mais aussi une obligation lorsque les personnes sollicitent le bénéfice
de prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles et pour l’exercice de leurs droits
civils et civique,
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis dans
son article 46 d’unifier les régimes de domiciliation généraliste et d’aide médicale de 1’Etat.
Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unigue de
domiciliation conformément à l’instruction N°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la
domiciliation des personnes sans domicile stable.
Textes de référence :
- Loi n°2014- 366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l’ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance ;
- Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour 1a domiciliation :
- Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'Etat (AME) ;
- Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
- Instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
DDCSPP 79 - 79-2017-03-30-001 - Cahier des charges domiciliation des Deux-Sèvres 4OBJET DU CAHIER DES CHARGES :
Le présent cahier des charges a vocation à définir les règles de procédure que les organismes
relevant d’un agrément préfectoral doivent obligatoirement mettre en place en vue d’assurer leur
mission de domiciliation.
Il détermine les obligations d’information, d’évaluation et de contrôle auxquelles est tenu
l’organisme, en particulier à l’égard de l’Etat, du Département et des organismes chargés du
versement des prestations sociales.
Les CCAS/CIAS ne relèvent pas de la procédure d’agrément toutefois, ils sont habilités de droit à
procéder à des élections de domicile de personnes qui leur en font la demande, sauf lorsqu’elles ne
présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de commune, au sens des articles L 264-
4 et R 264-4 du code de l’action sociale et des familles.
Le cahier des charges est arrêté par Île Préfet de département après avis du Président du Conseil
Départemental et fait l’objet d’une publication aux actes administratifs de la préfecture.
L CHAMP D'APPLICATION DU DISPOSITIF DE LA DOMICILIATION
1.1.Le public concerné
Les personnes sans domicile stable.
La mission de domiciliation doit être exercée à titre gratuit pour les usagers.
La notion de « sans domicile stable » désigne toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui
permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Ainsi, les
personnes dont l’habitat principal et permanent est constitué d’une résidence mobile, celles qui
sont hébergées de façon très temporaire par des tiers, celles qui recourent sans continuité aux
centres d’hébergement d’urgence, celles qui vivent en bidonville ou en squat et les personnes sans
abri vivant à la rue sont des personnes considérées comme n'ayant pas de domicile stable.
Le cas particuliers des ressortissants étrangers en situation irrégulière (hors citoyens UE,
EEE, Suisse)
Les étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne, d’un autre Etat partie à
l'accord sur l’Espace Economique Européen ou de la Confédération Suisse qui sont dépourvus
d’un titre de séjour en cours de validité (prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), ne peuvent accéder au dispositif de domiciliation à moins
qu'ils ne sollicitent l'aide médicale de l'Etat, l'aide juridictionnelle ou l’exercice des droits civils
reconnus par la loi.
Les mineurs
Les mineurs sont le plus souvent des ayants droit de leurs parents (ou des personnes majeures
ayant la charge). Il n’y a donc pas à exiger d’eux une attestation propre d’élection de domicile ; ce
sont les personnes qui en ont la charge qui doivent, le cas échéant, produire la leur. Par ailleurs,
l’attestation d'élection de domicile comprend à présent la liste des ayants droit de la personne
domiciliée.
Cependant, certains mineurs ont des besoins propres en matière d’accès aux droits, de couverture
maladie ou d’autres prestations sociales (prestation d’accueil du jeune enfant, allocations
familiales...). Dans ce cas, après avoir été informés de ce besoin, les organismes domiciliataires
établiront une attestation d’élection de domicile au nom propre des mineurs qui pourront ainsi
justifier pour ouvrir leurs droits.
DDCSPP 79 - 79-2017-03-30-001 - Cahier des charges domiciliation des Deux-Sèvres 5Les gens du voyage
En ce qui concerne l’accès aux prestations sociales, les gens du voyage peuvent élire domicile dans
la commune de leur choix. Cette commune peut être la commune de rattachement, mais elle peut
également être une autre commune selon la procédure de domiciliation prévue par le code de
l’action sociale et des familles.
Les personnes placées sous main de justice
Les personnes détenues, lorsqu'elles ne disposent pas d’un domicile de secours ou d’un domicile
personnel au moment de l’incarcération, peuvent élire domicile auprès des organismes de droit
commun ou, le cas échéant, auprès de l’établissement pénitentiaire où elles sont détenues pour
prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L. 121-1 et L. 264 -1 du code de l’action
sociale et des familles.
La domiciliation auprès des organismes domiciliataires de droit commun doit être privilégiée, car
elle constitue une solution moins stigmatisante et plus durable pour la personne puisqu’elle peut
être conservée à sa libération.
1.2. Les droits civils. civiques et l’aide juridictionnelle et les prestations sociales.
La domiciliation conditionne l’exercice des droits civils et civiques qui leur sont reconnus par la
loi et qui couvrent notamment :
- la délivrance d’une carte nationale d’identité :
- l’inscription sur les listes électorales ;
- les demandes d’aide juridictionnelle ;
- les droits extrapatrimoniaux liés à l'état de la personne (mariage, décès, d’option,
tutelle...) ;
et elle permet l’accès aux prestations sociales légales et réglementaires :
- l’ Aide médicale de l’Etat ;
- l’ensemble des prestations légales servies par les caisses d’allocations familiales et les
caisses de mutualité sociale agricole au nom de l'Etat, telles que les prestations
familiales, l’ Allocation aux Adultes Handicapées (AAH) et la prime d’activité ;
- les prestations servies par l’assurance
- vieillesse (pensions de retraite et l’ Allocation de Solidarité aux Personnes âgées (ASPA);
- les prestations (en nature et en espèces) de l’assurance maladie et maternité ainsi que la
Couverture Maladie Universelle (Complémentaire (CMUC) et l’Aide à la
Complémentaire Santé (ACS) ;
- les allocations servies par Pôle Emploi (allocation d’Aide au Retour à l'Emploi (ARE),
Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)...) ;
- les prestations légales d’aide sociale financées par le Département (aide sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées, Revenu de Solidarité Active (RSA),
Allocation Personnalisée d’ Autonomie (APA), Prestation de Compensation du Handicap
(PCH).
Les prestations facultatives d’aide sociale servies par les départements, les communes ou les
organismes de Sécurité sociale ne sont pas concernées par l’obligation légale de domiciliation
administrative prévue par l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles. Ces
collectivités et organismes fixent les conditions d’accès à ces prestations. Ils peuvent, de manière
volontaire, faire référence à la détention d’une attestation d’élection de domicile.
DDCSPP 79 - 79-2017-03-30-001 - Cahier des charges domiciliation des Deux-Sèvres 61.2. Organismes de domiciliation relevant d’un agrément :
Les organismes agréés par le représentant de l’Etat dans le département sont habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable. Peuvent être agréés les organismes à but non lucratif qui
mènent des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins, les établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l’article L.312-1 du CASF, les organismes d’aide
aux personnes âgées mentionnés à l’article L.232-13 ainsi que les centres d’accueil des
demandeurs d’asile.
Afin de respecter la raison sociale d’une association, l’agrément peut restreindre l’activité de
domiciliation à certaines catégories de personnes. Il peut également déterminer un nombre
d’élection de domicile au delà duquel l’organisme n’est plus tenu d’accepter de nouvelles
élections.
IT. PROCEDURE D’ELECTION DE DOMICILE
L’activité de domiciliation est exercée à titre gratuit.
2.1. Les procédures qui doivent être mises en place par les organismes pour assurer leur mission
Vis-à-vis des personnes domiciliées
a) Eléments relatifs à l'élection de domicile :
L’organisme qui sollicite un agrément doit désormais examiner les demandes de domiciliation
conformément au nouveau dispositif :
- mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel seront présentés
ses droits et obligations en matière de domiciliation et sera demandé à la personne si elle est déjà
en possession d’une attestation de domiciliation ;
- s’engager à utiliser le formulaire de demande et l’attestation de domicile uniques (voir
annexes) ;
- respecter l’obligation d’accuser réception de la demande et y répondre dans un délai de 2
MOIS ;
- mettre en place un dispositif de suivi et d’enregistrement des contacts des personnes ;
- prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la règlementation en vigueur.
- procéder au retrait de l’attestation lorsque l’organisme de domiciliation a connaissance
que la personne dispose d’un domicile stable
Les organismes agréés ne peuvent refuser l’élection de domicile que dans les cas prévus par leur
agrément. Lorsqu'un organisme refuse une élection de domicile, il doit orienter l’intéressé vers un
organisme en mesure d’assurer sa domiciliation (article L. 264-4 du CASF).
La décision de refus de procéder à une élection de domicile ou d’y mettre fin est un acte qui doit
être motivé et notifié par écrit à l’intéressé, avec mention des voies de recours devant le tribunal
administratif.
b) Eléments relatifs au courrier de la personne domiciliée :
L'essentiel de l’activité de la domiciliation est constitué par la réception et la mise à disposition du
courrier postal. L’obligation consiste à recueillir l’ensemble des courriers postaux simples et les
avis de passage de l’ensemble des objets à remettre contre signature (notamment les courriers
recommandés et colis) aux personnes domiciliées. Il faut également en assurer la conservation tout
en veillant à préserver le secret de la correspondance (cf. articles 226 -15 et 432-9 du code pénal).
Le secret de la correspondance implique que les courriers et colis ne peuvent être ouverts que par
DDCSPP 79 - 79-2017-03-30-001 - Cahier des charges domiciliation des Deux-Sèvres 7la personne elle-même. A cette fin, ils doivent mettre en place une organisation propre à la gestion
de la correspondance en conformité avec le règlementation en vigueur.
L'organisme peut passer une convention ou un arrangement écrit avec les services de La Poste dès
lors que le volume de correspondance le nécessiterait. Dans cette hypothèse, l’organisme doit faire
mention de cette convention ou de cet arrangement lors de sa demande d’agrément.
Vis-à-vis de l’administration ou des organismes payeurs
L'organisme domiciliataire doit s’engager à transmettre de façon régulière des informations sur
son activité de domiciliation.
A cet égard, il doit :
- transmettre chaque année au représentant de l’Etat dans le département un rapport sur son
activité de domiciliation comportant notamment les informations suivantes :
o le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes
domiciliées au 31 décembre de l'année écoulée ;
o le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'année et le nombre de radiations et de
refus avec leurs principaux motifs ;
o les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme pour assurer la domiciliation ;
o les conditions de mise en œuvre du cahier des charges ;
o les jours et horaires d'ouverture ;
- Cotamuniquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui leur en font la demande,
les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées, dans le mois qui suit
la demande.
Un modèle de rapport d’activité est proposé en annexe du présent cahier des charges de la
domiciliation.
IL LA DEMANDE D’AGREMENT
La demande d’agrément doit comporter :
- La raison sociale de l'organisme ;
- L'adresse de l’organisme demandeur ;
- La nature des activités exercées depuis un an et les publics concernés ;
- Les statuts de l’organisme ;
- L'indication du cadre géographique pour lequel 1’agrément est sollicité ;
- Le lieu d’accueil dans lequel sera assurée la mission de domiciliation ;
- le projet de règlement intérieur décrivant l’organisation de sa mission de domiciliation et
précisant les procédures retenues pour la gestion du courrier :
- La fiche de poste des salariés.
L'organisme doit s’engager à respecter le cahier des charges établi par le Préfet et fournir dans son
dossier de demande, des éléments attestant sa capacité à le respecter.
DDCSPP 79 - 79-2017-03-30-001 - Cahier des charges domiciliation des Deux-Sèvres 8La demande doit être adressée à ia :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de La
Protection des Populations (DDCSPP)
Pôle Cohésion Sociale
CS 58434
7924 NIORT CEDEX
Les organismes intéressés pour obtenir un agrément déposent une candidature auprès de la
DDCSPP des Deux-Sèvres avant le 1° avril 2017.
3.2. La durée de l’agrément (article D. 264 -11 du CASF)
L'article D. 264 -11 du code de l’action sociale et des familles prévoit que cet agrément est délivré
pour une durée de cinq ans maximum et doit faire l’objet d’une demande de renouvellement.
3.3. Le retrait ou le renouvellement de l’agrément (article D. 264-12 du CASF)
Le renouvellement de l’agrément
La demande de renouvellement doit être présentée par l’organisme agréé au pius tard trois mois
avant l’expiration de l’agrément en cours. Pour ce faire, l’organisme doit présenter un bilan de son
activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour l’exercice de la
même activité. Si à cette occasion, le Préfet constate un écart inexpliqué entre l’activité exercée
durant la période de validité de l’agrément et le cahier des charges ainsi que les services proposés,
le renouvellement d'agrément peut être refusé.
Le retrait de l’agrément
Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux
engagements définis par le cabier des charges et l’agrément, ou à la demande de l’organisme.
Chaque retrait ne peut être effectué qu'après présentation des observations de l’organisme.
Les décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées et sont susceptibles de
recours devant le tribunal administratif.
À Niort, le 3 O MARS 2017
Le Préfet,
ANNEXES
-Annexe 1 : Rapport d’activité de domiciliation des personnes sans domicile stable
- Annexe 2 : Demande d’élection de domicile (Cerfa n°15548*01)
- Annexe 3 : Décision et attestation d’élection de domicile (Cerfa n°15457#01)
DDCSPP 79 - 79-2017-03-30-001 - Cahier des charges domiciliation des Deux-Sèvres 9Annexe 1 : Rapport d’activité de domiciliation des personnes sans
domicile stable
ANNEE : 2016
Nom de l'organisme
Adresse de l'organisme (siège)
Adresse postale du ou des site(s) agrées :
Numéro de téléphone :
Adresse mail du service ou du responsable de l’activité de domiciliation :
Type d'organisme : OICCAS-CIAS [] Organisme agréé
Pour les organismes agrées :
Date de l'agrément initial :
Date du dernier renouvellement :
Merci de transmettre l’ensemble du rapport d'activité avant le 31 janvier de l’année N à
l'adresse mail suivant : sylvie.gourmelen@deux-sevres.qouv.fr
Ou sous format papier à l’adresse suivante :
DDCSPP des Deux-Sèvres - Mission Inclusion Sociale et Solidarité - CS 58434 - 79024
NIORT CEDEX
Axe 1 — Activité de domiciliation
1. Avez-vous des demandes de domiciliation ?
0] oui []l non
2. Pour les CCAS et CIAS : Avez-vous conciu une convention de délégation
pour tout ou partie des actions liées à la domiciliation ?
[ oui [l non
3. Pour les organismes agréés : Votre agrément est-il restreint par le cahier des
charges ?
[] oui [] non
Si oui, accueillez-vous un certain type de public ?
[] oui [l non
Si oui, lequel (plusieurs publics peuvent être retenus) ?
4. Activité de domiciliation : à quantifier et reporter sur le tableau d'activité.
5, Existe-t-il un recensement des flux liés à l’activité de domiciliation ? [] oui CI non
Si oui, le cas échéant :
-__ nombre de passage liés à l’activité du « courrier » sur l’année
-__ nombre de courriers reçus au titre de la domiciliation sur l'année :
DDCSPP 79 - 79-2017-03-30-001 - Cahier des charges domiciliation des Deux-Sèvres 106. Motifs des radiations (cocher les deux motifs principaux)
CINon manifestation de la personne pendant plus de 3 mois consécutifs
DRecouvrement d'un logement stable
Changement du lieu d'élection de domicile à la demande de la personne
UAbsence de lien avec la commune (pour les CCAS-CIAS)
[Autres (à préciser) :
7. Refus d'élection de domicile par motif (cocher les deux motifs principaux)
DRefus justifié par le fait que la personne dispose d'un domicile stable
CRefus justifié par la saturation de votre organisme, en termes de nombre maximum
d'agréments atteint ou de manque de moyens
CTRefus justifié par l'absence de lien avec la commune (pour les CCAS-CIAS)
CAutres (à préciser)
8. Type de réorientation suite au refus d’élection de domicile (cocher le type
principal)
EINon réorientation, en précisant les principaux motifs si connus :
ClRéorientation vers un (autre) CCAS ou CIAS
DRéorientation vers un organisme agréé
9. Existe-t-il une liste d’attente pour le traitement des demandes de domiciliation
dans votre structure
[] oui []l non
Si oui, quel est le délai moyen d'attente sur l'année
10. Recevez-vous des demandes d’information ?
Udu département
Did'organismes de sécurité sociale
Cd’autres institutions
Axe 2 — Connaissance du public domicilié
11.Avez-vous une connaissance des typologies du public pour les nouvelles
demandes ?
[] oui [1 non
Si oui, nombre total d'individus :
Nombre total de mineurs : &dont nombre de mineurs isolés :
Nombre total de majeurs :
&Dont nombre de couples sans enfants :
&Dont nombre de femmes isolées sans enfant :
&Dont nombre d'hommes isolés sans enfant :
&Dont nombre de couples avec enfant :
& Dont nombre de femmes seules avec enfant
& Dont nombre d'hommes seuls avec enfant
DDCSPP 79 - 79-2017-03-30-001 - Cahier des charges domiciliation des Deux-Sèvres 11Axe 3 —- Modalités de la domiciliation :
12. Si vous en avez connaissance, quels sont les principaux organismes /
structures qui orientent des personnes vers votre structure pour l’activité
de domiciliation
13. Connaissez-vous le coût global de votre activité de domiciliation (moyens
humains, fonctionnement courant, locaux) estimé ?
CO oui [] non
Si oui, précisez cette estimation en KE :
14. Les faits marquants de l’année
15. Commentaires éventuels
DDCSPP 79 - 79-2017-03-30-001 - Cahier des charges domiciliation des Deux-Sèvres 12Tableau d’activité
Dispositif généraliste Année N-1 Année N
Attestations d'élections de domicile
Le cas échéant, nombre maximum
prévu par an dans l'agrément (pour
les organismes agréés) (1)
Nombre d'élections de domicile en
cours de validité au 31/12 (2)
Nombre de personnes domiciliées
au 31/12 (3)
Nombre d'élections de domicile
réalisées (4)
-dont nombre de premières
élections réalisées
- dont nombre de
renouvellements réalisés
Nombre de radiations
Nombre de refus
Alloués pour l'activité de domiciliation
Moyens humains
Bénévoles (en ETP) (5)
Salariés (en ETP) (5)
Montant total des moyens humains
(en €) (6)
DDCSPP 79 - 79-2017-03-30-001 - Cahier des charges domiciliation des Deux-Sèvres 13Autres moyens
Règlement intérieur
Service d'interprétariat (7)
Logiciel informatique (a
Locaux spécifiques (9)
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
Certains agréments préfectoraux précisent, à titre indicatif, un nombre annuel maximum d'élections de domicile en
cours de validité (stock) que l'association peut gérer
Le nombre d'élections de domicile en cours de validité correspond au nombre de titulaires d'attestations de domicile
toujours en cours de validité au 31 décembre de l'année écoulée.
Le nombre de personnes domiciliées correspond au nombre de titulaires d'attestations de domicile en cours de validité
au 31 décembre de l'année écoulée, cumulé au nombre d’ayants droit
Le nombre d'élections de domicile réalisées correspond au nombre de d'attestations de domicile délivrées au cours de
l'année civile écoulée.
Caiculer en Equivalent Temps Plein (ETP), le temps nécessaire pour l’activité de domiciliation. Par exemple une
personne intervient 10 par semaine, l'équivalent temps est d’environ 0,3 ETP (10/35).
Calculer le coût total du personnel dédié à la domiciliation, en prenant en compte le salaire annuel du (des) salarié(s),
ainsi que les éventuels remboursements de frais au(x) bénévole(s).
Indiquer si votre structure dispose de moyens particulier d'interprétariat (interprétariat par téléphone, sur place,
traduction de documents).
Indiquer si votre structure assure une gestion informatisée des domiciliations, et si oui, indiquer le logiciel utilisé.
Indiquer si des locaux sont spécifiquement dédiés à l'activité domiciliation
DDCSPP 79 - 79-2017-03-30-001 - Cahier des charges domiciliation des Deux-Sèvres 14DDCSPP 79 - 79-2017-03-30-001 - Cahier des charges domiciliation des Deux-Sèvres 15DEMANDE D’ÉLECTION DE DOMICILE 15548%01
Décret n° 2016-6541 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
[] Mme C] M.
NOMES) 22
Prénom(s) : 22222222
Date de naissance : __/__/____ Lieu de naissance : _ 222
Nom(s) et prénom(s) des ayants droit : 222222222222
Numéro de téléphone : 222222222222
C1 1° demande [I Renouvellement
Numéro d'usager (réservé à l’organisme domiciliataire) : 22222222
Demande à élire domicile auprès de l’organisme suivant :
Nom de l'organisme : 222222222222 22
Responsable de l’organisme (Nom, Prénom, Fonction} : 222222222222
Si organisme agréé, préfecture ayant délivré l'agrément : 22222
Adresse postale : 2 2 ____________________
Courriel : 222222
Téléphone : 2222222222 2
Fait à ______________ le __/__/____ Fait à ______________ le __/__/____
Je certifie l'exactitude de l’ensemble des éléments apportés en SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
vue de la délivrance de cette attestation et m'engage à
signaler immédiatement à l’organisme procédant à l'élection
de domicile tout changement modifiant cette déclaration.
SIGNATURE DU DEMANDEUR
Le cachet de l'organisme fait office d’accusé de réception.
Tout organisme de domiciliation a obligation d’accuser réception de la demande, de proposer un entretien au demandeur et d’indiquer la
décision d’accord ou de refus motivée à la demande dans un délai maximum de deux mois.
PROPOSITION D'ENTRETIEN
Vous êtes convoqué à un entretien le : __/__/ ___ à __h __
La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (article 441-1 et suivants du code pénal). La loi punit également
quiconque utilise une fausse identité ou un document administratif destiné à l’autorité publique (article 443-19 du code pénal).
La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications pour les
données apportées dans ce document. Elle garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de
l'organisme domiciliataire.
Les données issues de ce formulaire seront traitées par voie informatique.
Les données issues de ce formulaire seront communicables dans le respect des textes réglementaires en vigueur,
DDCSPP 79 - 79-2017-03-30-001 - Cahier des charges domiciliation des Deux-Sèvres 16DDCSPP 79 - 79-2017-03-30-001 - Cahier des charges domiciliation des Deux-Sèvres 1715547*01
DÉCISION RELATIVE A LA DEMANDE D’ÉLECTION DE DOMICILE Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
[] Mme O M.
DÉCISION
Votre demande est: [] acceptée
L’attestation d'élection de domicile se trouve au verso de ce document.
C] refusée
Motif en cas de refus :
— un = pe Que mime mur du eu mit 4e mu dit ms dm ms ou es ms us + ms mn ns + + ms ms es en mms + + + es en en ms mn en ms + + en en en en + ue eus ms mg, us Gus ms + es ms em
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SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le
ressort duquel se situe l'organisme, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DDCSPP 79 - 79-2017-03-30-001 - Cahier des charges domiciliation des Deux-Sèvres 18ATTESTATION D’ÉLECTION DE DOMICILE
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
CI Mme Ü M.
NOMES}) : 2
Prénom(s) : 22 ________
Nom(s) et prénom(s) des ayants droit : 2222222222
— = Out mn On eu un mu ue ut SU us ue un eu eu mu mu me Ou Ce CN MN CN UN NON M M CN ue MN MN UN CS MN CN UN UN MN MN ON UN ON MN SN un mn us On un en en penu De
DURÉE DE L'ATTESTATION
L'élection de domicile est accordée pour une durée d’un an.
Date de validité de l'attestation : __/__/____ au __/__/___
Il est recommandé de demander le renouvellement de l'élection de domicile au moins deux mois avant sa
date d'échéance.
Date de première domiciliation au sein de l’organisme : __/__/____
Fait à le__/__/____
SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
DDCSPP 79 - 79-2017-03-30-001 - Cahier des charges domiciliation des Deux-Sèvres 19DDFIP 79
79-2017-04-03-005
délégation de signature Trésorerie d'AIRVAULT
Municipale. DDFIP 79
DDFIP 79 - 79-2017-04-03-005 - délégation de signature Trésorerie d'AIRVAULT Municipale. DDFIP 79 20| Liberss » Égalité ‘ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du Centre des Finances Publiques de Airvault Municipale
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;:
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
: Nom et prénom des | Grade délais de paiement pour laquelle un agents : délai de paiement D 2. peut être accordé. CHEVALLEREAU l
Marina Contrôleur des finances publiques 6 mois 600€
CHEVAILLER Contrôleur des finances publiques 6 mois 600€ Nathalie
| 6 mois 600€
N OCETTI Corinne Contrôleur des finances publiques 6 mois 600€
VALADEAU Julien Agent des finances publiques 6 mois 300€
à
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
..
DDFIP 79 - 79-2017-04-03-005 - délégation de signature Trésorerie d'AIRVAULT Municipale. DDFIP 79 21Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux Sèvres
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Centre des Finances Publiques de Airvaulit
À Airvault le 03/04/2017
Publiée au Recueil des Actes Administratifs des Deux Sèvres
Recueil spécial du / /2017—
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