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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 052 du 7 avril 2017
Document publié le Vendredi 7 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 052 du 7 avril 2017)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2017-052
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2017Sommaire
DDT79
79-2017-04-06-002 - programme_actions_2017_anah79 (14 pages) Page 3
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-04-04-009 - portant constitution de jurys d'examen du Brevet National de Sécurité
et de Sauvetage Aquatique (2 pages) Page 18
2DDT79
79-2017-04-06-002
programme_actions_2017_anah79
Programme d'action 2017 de l'Agence nationale de l'Habitat - Délégation des Deux-Sèvres
DDT79 - 79-2017-04-06-002 - programme_actions_2017_anah79 3[es
EE
Agence
nationale Anah
de l'habitat
PROGRAMME D'ACTION 2017
AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
DÉLÉGATION DES DEUX-SÈVRES
Programme d’action validé par le délégué local de l’Anah après avis de la Commission Locale
d’ Amélioration de l'Habitat le 14 mars 2017.
Le délégué local adjoint
a Fr Alaln JACOBSOONE
DDT79 - 79-2017-04-06-002 - programme_actions_2017_anah79 4Table des matières
1.LE CONTEXTE DÉPARTEMENTAL nnnnrnnnrnnrnrenenrenrenrrsnrsneenrenesnnnnsssnnnneesnnenne 3 A. Données socio-démographiques et parc de logements... 3
1.Les données socio-démographiques....................... 3
2.Le parc de logements : prédominance de la maison individuelle... 3
3.Les propriétaires-occupants éligibles aux aides de l'Anah....................................... à
4.Le parc privé potentiellement indigne... ss 4
5.La précarité énergétique... see 4
6.Le parc locatif social... À
7.CO-propriétéS...... nn rnrersrrrrrnennennnnmmeerennnnnennennnennenensenneneneenennnsenenenonons 4
B. Bilan de l’année 2016 de la délégation locale de l'Anah................................ 5
1.Bilan quantitatif... nsc 5
2.Favoriser l'éradication de l'habitat indigne... 5
3.Les programmes contractuels... 6
4.Promouvoir la qualité dans le cadre du développement durable... 7
5.Les réunions de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH)......... fl
6.La communicatiON.......... ss ssrscssrennesnesnerrerreerereereeseeneneneseenerreress 7
ILES ACTIONS POUR 2017... nrnassssnnesnnenesnennenneeseeeeneneeeneeneeeeennnennsee 8
A. Dotations et objectifs quantitatifs... 8
B. Les aides du FART... ere nneneerennnnereeeneneeemeneeenneeennnne 9
C. Les priorités et les aides de l’Anah................................................... 9
D. La modulation des loyers... sise 12
E. Les programmes contractuels... ser 13
F. La lutte contre l'habitat indigne... ss, 13
G. La COMMUNICATION... nnnennnennnssessercereressresneenenesenennnnnnsee 13
H. Les contrôles et la gestion de la qualité... 13
DDT79 - 79-2017-04-06-002 - programme_actions_2017_anah79 5I. LE CONTEXTE DÉPARTEMENTAL
A. Données socio-démographiques et parc de logements
1. Les données socio-démographiques
Les 372 600 Deux-Sévriens représentent 6,3 % de la population de la région Nouvelle Aquitaine.
Entre 2008 et 2015, la population s’est accrue de 0,3 % par an, dont 0,2 % dû au solde
migratoire. En effet, comme dans les autres départements de la région, les personnes qui s’y
installent sont plus nombreuses que celles qui en partent. Cette contribution du solde migratoire
à la croissance de la population est complétée, pour 0,1 % par an, par un nombre de naissances
plus important que celui des décès. Cet excédent naturel place le département au 3°" rang au
sein de la région ; ce dynamisme en termes de natalité est notamment dû au fait que les femmes
en âge de procréer sont celles qui, dans la région, ont le plus grand nombre d’enfants : 1,94,
alors que l’indicateur conjoncturel de fécondité s’élève à 1,82 en moyenne.
Dans les Deux-Sèvres, la part des parents isolés est la plus faible de la région : seules 20 % des
familles avec enfants sont monoparentales. Cette proportion atteint 25 % dans la Région et elle
culmine à 28 % en Creuse.
Dans la continuité des départements situés au nord-ouest (Vendée, Maine-et-Loire), les Deux-
Sèvres est le département le moins inégalitaire de la région. Aïnsi les 10 % des personnes les
plus modestes ont un revenu annuel inférieur à 11 200 € (revenu disponible par unité de
consommation) ; c’est un peu plus que la moyenne de ia Région (10 800 €). À l'autre bout de
l'échelle des revenus, les 10 % les plus aisés gagnent plus de 32 200 €, c’est près de 2 500 € de
moins que les 10 % les plus favorisés de la Région. Ce département étant plutôt jeune, la part
des retraites dans le revenu des ménages est inférieure de trois points au niveau régional. À l'inverse, le revenu provient pour 70 % de salaires et de revenus d’activité, soit trois points de
plus qu’au niveau régional.
Source Insee Analyses Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes N° 7 - février 2016
2. Le parc de logements : prédominance de la maison individuelle
Le nombre de maisons individuelles représente 85 % des 187 000 logements du département, un
taux élevé, mais comparable à celui d’autres départements de la région, tels la Creuse ou la
Dordogne.
La part des logements vacants (8 %) est conforme à la moyenne régionale. En revanche, seuls un
peu plus de 4 % des logements sont des résidences secondaires ; c’est Le taux le plus faible de la
région, légèrement en deçà de celui de la Vienne et très loin de celui de la Creuse (20 %) ou de la
Charente-Maritime (22 %).
Source Insee Analyses Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes N° 7 - février 2016
Le parc des résidences principales tous statuts confondus a été construit à plus de 57 % avant
1975, date de la première réglementation thermique.
Ce sont des logements assez grands avec un nombre moyen de 4 pièces et une surface moyenne
de 98 m°.
68% des ménages occupant ces résidences principales sont propriétaires-occupants, 20 %
locataires du parc privé et 9 % locataires du parc social (le reste est en statut autre).
DDT79 - 79-2017-04-06-002 - programme_actions_2017_anah79 63. Les propriétaires-occupants éligibles aux aides de l’Anah
Parmi les propriétaires-occupants, 47 % sont élisibles aux aides de l’Anah (soit 52 400 ménages
dont 36 143 font partie de la catégorie « très modeste ») au vu de leurs revenus.
Dans la catégorie des « très modestes » la part des ménages dont la personne de référence a plus
de 75 ans dépasse 41 % (plus de 15 000 ménages).
Source Filocom 2011
4, Le parc privé potentiellement indigne
Il est estimé en 2013 à 3,6 % dans l’ensemble des résidences principales privées, soit 5 400
logements.
Ces logements sont répartis comme suit : 3 776 en catégorie cadastrale ordinaire et 1 631 en
catégories médiocre et très médiocre, occupés par des ménages à faibles revenus.
source Filocom PPPI 2013
5. La précarité énergétique
En Deux-Sèvres, 32 000 ménages (soit un ménage sur 5) sont exposés à la vulnérabilité
énergétique dans leur logement.
Certaines catégories de ménages apparaissent plus exposées que d’autres : étudiants et chômeurs
n'ayant jamais travaillé, moins de 30 ans et personnes âgées de 75 ans et plus, occupant de
grands logements anciens chauffés au fioul.
Les habitants des zones rurales sont les plus impactés.
Source : étude de l'INSEE en partenariat avec l'Agence Régionale d'évaluation Environnement et
Climat et la DREAL Poitou-Charentes sur la caractérisation des ménages en situation de vulnérabilité
énergétique parue en janvier 2015.
6. Le parc locatif social
Le nombre de logements locatifs sociaux appartenant à des bailleurs sociaux est de 15 230 en
2013 (source RPLS répertoire patrimoine locatifs sociaux), soit un taux de 9,2 % par rapport au
nombre de résidences principales de la source FILOCOM 2013.
L'offre reste insuffisante pour satisfaire plus de 5 000 demandes recensées à fin 2015 (dont 3500
inférieures à un an).
Par ailleurs les communes d’Aïffres, Chauray, Bressuire et Mauléon sont déficitaires en
logements sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU.
Le parc social privé conventionné, de même que le parc de logements communaux, assure une
complémentarité avec le parc public, notamment sur les secteurs ruraux, qu’il convient de
pérenniser.
La nécessité de maintenir et d’améliorer le patrimoine ancien destiné à une population modeste
est donc forte.
7. Co-propriétés
L’Anah a créé un outil d’aide au repérage des co-propriétés fragiles ou dégradées d’après leur
situation en 2011. En Deux-Sèvres, plus d’une centaine de co-propriétés présenteraient des
critères les mettant en situation de connaître des difficultés. La grande majorité de ces co-
propriétés serait localisée à Niort (70 %).
La Ministre du Logement et de l'Habitat Durable a annoncé un objectif de 100 000 logements
Habiter Mieux pour 2017 dont 30 000 situés dans des copropriétés fragiles afin de faciliter la
rénovation énergétique des logements collectifs, lutter contre la précarité énergétique en
territoire urbain et améliorer sensiblement la performance énergétique des immeubles
4
DDT79 - 79-2017-04-06-002 - programme_actions_2017_anah79 7d’habitation dans les quartiers anciens ou les quartiers périphériques des centre-villes.
L'intervention sur les copropriétés fragiles vient ainsi compléter les outils à disposition de
l'Anah pour requalifier ces quartiers et notamment le patrimoine immobilier construit avant
l'application des réglementations thermiques visant aux économies d’énergie.
B. Bilan de l’année 2016 de la délégation locale de l’Anah
1. Bilan quantitatif
La dynamique enclenchée par la réforme des aides en 2014 s’est poursuivie à un rythme
raisonnable pour la délégation des Deux-Sèvres. C’est ainsi que le nombre de logements aidés
est passé de 725 en 2014 à 570 puis 622 en 2015 et 2016.
En 2016, l’enveloppe financière nationale, en hausse de plus de 30 % par rapport à 2015,
a permis de financer la réhabilitation de 588 logements de propriétaires occupants et de 34
logements de propriétaires bailleurs.
Bilan sur les travaux prioritaires :
* pour les propriétaires occupants :
Habitat indigne Autonomie Énergie Total ou très dégradé
Objectif 63 193 916*
Réalisé 8 186 394 588
*Cet objectif résulte de l'objectif des conventions de programmes amplifiés par la méthode de
répartition au niveau régional.
*__ pour les propriétaires bailleurs :
Habitat indigne | Moyennement .
ou très dégradé dégradé Energie Total Objectif 32 Réalisé 28 6 0 34
Pour cela, 4 M € de subvention Anah ont été engagés (3,8 M € en 2015), auxquels il faut
ajouter 650 000 € mobilisés au titre du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique (FART) (2,3 M
€ en 2014).
2. Favoriser l’éradication de l’habitat indigne
Les programmes (OPAH, PIG) restent les procédures d’intervention privilégiées pour
aborder cette question. Leur fonctionnement repose sur un groupe technique qui reçoit les
signalements et oriente vers les solutions envisageables.
Le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne a permis un élargissement du
partenariat et une relance des actions de communication et de sensibilisation. Un travail de
repérage a par ailleurs été mené sur le territoire de la CAN, en lien avec l’ Agence Régionale de
Santé.
DDT79 - 79-2017-04-06-002 - programme_actions_2017_anah79 8Une dizaine de réunions partenariales se sont déroulées au cours de l’année pour
examiner les signalements (36 signalements en 2016, 27 en 2015).
Une affiche appelant au signalement et destinée à être affichée dans les lieux publics
avait déjà été adressée à l’ensemble des communes.
Sur l’ensemble du département en 2016, les aides de l'Anah ont été mobilisées sur 6
logements insalubres et 30 logements très dégradés (3 issus des signalements).
3. Les programmes contractuels
Opération Programmée pour l’ Amélioration de l’Habitat (OPAH) Renouvellement
Urbain :
Cœur de l’agglomération niortaise 2013-2017 :
En 2016, le nombre de contacts reste identique à 2015 (130), 75 % d’entre eux sont
propriétaires occupants. Chaque communication par voie de presse influe directement sur le
nombre d’appels (en moyenne 8 contacts par mois, et environ 50 à la suite d’une
communication)
Pour ces derniers, le montant moyen de travaux est de 14 000 € (16 400 € TTC en 2015). Le
profil des occupants est varié.
Les professionnels du bâtiment et des investisseurs extérieurs sont venus compléter le profil des
propriétaires bailleurs.
Un avenant a été signé en septembre 2016 pour permettre de résorber le stock de contacts de
propriétaires occupants en attente.
En 2016, 38 projets de propriétaires occupants (30 pour l’énergie, 7 pour l’autonomie, 1
logement insalubre) et 24 logements locatifs (dont 21 indignes ou très dégradés), ont été aidés
par l’Anah.
Par ailleurs, le montant moyen de subvention octroyé aux propriétaires bailleurs
(21 400 €) est globalement supérieur au montant moyen national (16 577 €). Ceci s’explique en
partie par le fait que la plupart des logements rénovés sont qualifiés de très dégradés.
- Programmes d’Intérêt Général (PIG) :
PIG départemental 2014-2017 :
Le programme d’intérêt général labellisé « Habiter Mieux » pour lutter contre la précarité
énergétique, l'habitat dégradé et agir pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie
dont le maître d’ouvrage est le Conseil Départemental des Deux-Sèvres vise les logements des
propriétaires occupants éligibles aux aides de l’ Anah sur l’ensemble du département hormis les
territoires couverts par un autre programme de l’Anah (CAN, ville de Niort comprise, puis en
2017 centre-bourg de Saint-Maixent puis centre-bourg de Thouars). Les objectifs initiaux étaient
de rénover 470 logements par an (dont 350 sur la rénovation énergétique).
Un avenant au programme a été signé le 23 juin 2014 pour d’une part tenir compte de
l’afflux des demandes de propriétaires occupants et d’éviter une rupture dans le traitement des
dossiers, d’autre part prendre en compte les dossiers « autonomie » liés au handicap pour les
DDT79 - 79-2017-04-06-002 - programme_actions_2017_anah79 9publics éligibles à la prestation de compensation du handicap jusque-là exclus du programme.
Les objectifs quantitatifs ont été revus en conséquence.
Ce sont 490 logements qui ont été aidés en 2016 (427 en 2015) :
° _336 au titre de la lutte contre la précarité énergétique (328 en 2015)
* 148 autonomie (94 en 2015)
° 6 insalubres ou très dégradés (5 en 2015)
Ces logements appartiennent principalement à des propriétaires “très modestes”. Le montant des
crédits mobilisés (aide aux travaux) est de 3 140 000 € pour l'Anah/Etat.
PIG Communauté d'Agglomération du Niortais 2014-2017 :
Le programme d’intérêt général labellisé « Habiter Mieux » pour lutter contre la précarité
énergétique, l’habitat dégradé et agir pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie
dont le maître d'ouvrage est la Communauté d'Agglomération du Niortais vise les logements
des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs éligibles aux aides de l’Anah.
Dans le cadre de ce programme, la délégation locale a financé en 2016 la réhabilitation de
56 logements de propriétaires occupants (77 en 2015) :
+ 28 au titre de la lutte contre la précarité énergétique (55 en 2015)
+ 27 autonomie (19 en 2015)
° 1 très dégradé (3 en 2015)
et 5 logements de propriétaires bailleurs (3 en 2015), pour un montant total de subvention de
462 000 €.
4. Promouvoir la qualité dans le cadre du développement durable
La délégation attache une grande importance à la qualité globale du projet qui fait l’objet
de la demande de subvention. Conformément à la réglementation de l’Anah, la délégation
demande aux propriétaires bailleurs que le logement soit classé en D (DPE) après travaux sauf
cas exceptionnel.
Les caractéristiques thermiques des matériaux doivent être inscrites sur les devis et les
factures comme le précise la réglementation de l’Anah.
5. Les réunions de la Commission Locale d’Amélioration de PHabitat (CLAH)
La CLAH a été réunie à deux reprises au cours de l’année 2016, à savoir le 20/05 et le
17/10. Elle a ainsi été informée régulièrement de l’évolution des différents programmes et des
actions prioritaires de l’Anah dont Habiter Mieux, et des modalités de gestion de la dotation.
Elle a émis un avis sur le bilan 2015 de la délégation et le plan d’action 2016, ainsi que sur des
retraits et reversements de subventions.
6. La communication
La délégation locale a tenu un emplacement au salon de l’habitat de Niort qui s’est
déroulé en octobre 2016. Le salon a été utilisé comme vitrine pour l’ensemble des activités de
l’Anah et plus particulièrement pour les aides concernant l’amélioration énergétique.
DDT79 - 79-2017-04-06-002 - programme_actions_2017_anah79 10Par ailleurs, des réunions d’information ont été organisées auprès des artisans en lien
avec les fédérations CAPEB et FFB dans les locaux des maîtres d’ouvrage des programmes.
IT. LES ACTIONS POUR 2017
La politique conduite en 2017 s’inscrit naturellement dans les priorités et les objectifs de
l'Anah, notamment par la mise en œuvre du programme Habiter Mieux.
Les actions énoncées ci-après prennent effet à compter de la publication de ce plan
d’actions au recueil des actes administratifs.
A. Dotations et objectifs quantitatifs
L’enveloppe initiale régionale s’élève à 79 M€ pour un montant du Fonds d’Aide à la
Rénovation Thermique (FART), lequel alimente la prime État d’Aide à la Solidarité Écologique (ASE), de 15,5 ME (contre respectivement 73 MEÆ et 15 M£€ en 2016). Ces montants correspondent à un objectif d’environ 8 800 logements Propriétaires Occupants et 710 logements Propriétaires Baïlleurs.
L’enveloppe régionale Anah 2017 est ensuite déclinée au niveau départemental en
fonction de divers critères, parmi lesquels :
° les résultats de 2016
° les besoins exprimés
L’enveloppe départementale prévisionnelle s’élève à 7,7 M€ de dotation Anah (dont
1 ME pour l’ingénierie) et 1,6 M€ de dotation FART.
L’enveloppe Anah serait répartie de la manière suivante :
* __ Propriétaires occupants : 6 200 000 €, dont :
© habitat indigne et très dégradé : 650 000 €
© autonomie : 550 000 €
© énergie : 5 000 000 €
* Propriétaires baïlleurs : 600 000 €
La répartition en termes de nombre de dossiers pour les Deux-Sèvres est la suivante :
Types d’intervention Objectifs 2016 | Réalisé 2016 | Objectifs 2017
Habitat indigne ou très dégradé 63 8 41
Propriétaires Autonomie 193 186 168
occupants Énergie 916 394 745
Sous-total PO 1172 588 954
Habitat indigne ou très dégradé 28
Propriétaires | Logement moyennement dégradé 6
bailleurs Énergie
Sous-total PB 32 34 41
Maîtrise d’ouvrage d’insertion 4
Copropriétés fragiles 14
DDT79 - 79-2017-04-06-002 - programme_actions_2017_anah79 11B. Les aides du FART
Pour tous les dossiers engagés à compter du 1° janvier 2016 (décret n° 2015-1911 du 30
décembre 2015), le montant de l’Aide de Solidarité Écologique (ASE) est de :
* pour un propriétaire occupant, 10 % du montant des travaux subventionnables, plafonné
à 2 000 € pour un ménage aux ressources “très modestes” et 1 600 € pour un ménage aux
ressources “modestes”.
pour un propriétaire bailleur, 1 500 €.
C. Les priorités et les aides de l’Anah
Seuls les travaux visant à répondre à des situations diagnostiquées pourront être
subventionnés. Le rapport issu du diagnostic doit être argumenté et faire apparaître précisément
la liste des travaux préconisés. L'état du logement est défini par la grille de dégradation de
l’Anah, remplie par un opérateur habilité par la délégation.
Les engagements se font en respectant chacune des enveloppes Propriétaires occupants (PO) et
Propriétaires bailleurs (PB), et à l’intérieur de ces enveloppes, en fonction des règles de priorité
suivantes :
[1- pour les propriétaires occupants DC hr La de ")
« pour les projets de travaux Jourds pour réhabiliter un logement indigne ou très
dégradé :
sont prioritaires :
public concerné : PO Modestes et Très Modestes
Ja réhabilitation des logements indignes ou très dégradés occupés (occupation appréciée sur la
base de la fourniture des avis de la taxe d’habitation et de la taxe foncière)
ja réhabilitation des logements indignes ou très dégradés non occupés situés dans les périmètres
de revitalisation des centre-bourgs de Saint-Maixent-L’École et du Thouarsais (identifiés dans
les conventions de programmes)
plafond des travaux subventionnables : 50 000 € HT; taux maximum de financement : 50 %
sont non prioritaires :
public concerné : PO Modestes et Très Modestes
la réhabilitation des logements indignes ou très dégradés non occupés en dehors des périmètres
de revitalisation des centre-bourgs de Saint-Maixent-L’ École et du Thouarsais (occupation
appréciée sur la base de la fourniture des avis de la taxe d’habitation et de la taxe foncière)
plafond des travaux subventionnables : 50 000 € HT; taux maximum de financement : 50 %
* pour les projets de travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité de
l'habitat :
sont prioritaires :
public concerné : PO Modestes et Très Modestes
la réhabilitation des logements pour la sécurité et la salubrité de l’habitat occupés (occupation
appréciée sur la base de la fourniture des avis de la taxe d’habitation et de la taxe foncière)
plafond des travaux subventionnables : 20 000 € HT; taux maximum de financement : 50 %
DDT79 - 79-2017-04-06-002 - programme_actions_2017_anah79 12sont non prioritaires :
public concerné : PO Modestes et Très Modestes
la réhabilitation des logements indignes ou très dégradés non occupés (occupation appréciée sur
la base de la fourniture des avis de la taxe d’habitation et de la taxe foncière)
plafond des travaux subventionnables : 20 000 € HT ; taux maximum de financement : 50 %
* pour les projets de travaux d’amélioration en faveur de l’autonomie de la
personne :
sont prioritaires :
public concerné : PO Modestes et Très Modestes
plafond des travaux subventionnables : 20 000 € HT
taux maximum de financement : respectivement 35 % et 50 %
sont non prioritaires :
néant
* pour les projets de travaux d’amélioration : lutte contre la précarité énergétique :
sont prioritaires :
public concerné : PO Très Modestes
plafond des travaux subventionnables : 20 000€ HT ; taux maximum de financement : 50 %
public concerné : PO Modestes
plafond des travaux subventionnables : 20 000€ HT ; taux maximum de financement : 35 %
Les travaux de couverture ne sont pas retenus sauf s’il est constaté dans le rapport un risque pour
la sécurité, un grave problème d’étanchéité, ou si les travaux d’isolation ne peuvent se faire qu’à
partir de la toiture. Les travaux de couverture subventionnables sont étroitement liés à
l’amélioration énergétique, les surfaces relatives à la couverture et à l’isolation des combles
doivent donc être similaires. Le plafond des travaux subventionnables (couverture + isolation
des combles) est fixé à 10 000 € HT.
Afin de conserver l’intérêt social, économique et environnemental du projet, le plafond de
travaux subventionnables pour les systèmes de chauffage est fixé à 12 000 € HT.
° pour les projets de travaux d’amélioration : autres travaux (non prioritaires)
Conformément aux directives de l’Anah, les autres travaux ne sont pas prioritaires.
Toutefois, quelques dossiers pourront être engagés, seulement pour les propriétaires occupants
très modestes de logements occupés, et dans la limite de l’enveloppe budgétaire. Ces dossiers
devront démontrer des difficultés sociales particulières (rapport argumenté, avis motivé d’un
professionnel de santé, d’une assistante sociale, etc.).
Informations complémentaires
Il est exigé que figurent sur les devis et les factures les caractéristiques thermiques des
matériaux isolants au même titre que les travaux bénéficiant du crédit d’impôt.
Les travaux induits par des travaux prioritaires sont subventionnables, ceux non induits
par les travaux prioritaires ne le sont pas sauf à la marge.
10
DDT79 - 79-2017-04-06-002 - programme_actions_2017_anah79 13Pour l’ensemble des demandes, ne seront pas prioritaires les dossiers pour lesquels,
malgré le respect des plafonds de revenus, l’opération de réhabilitation est manifestement
incompatible avec le caractère social de l’aide aux propriétaires occupants en raison du coût et
de la nature des travaux.
(2- pour les propriétaires bailleurs |
Pour tous les projets des propriétaires baïlleurs listés ci-dessous, seront prioritaires les
logements compris dans des programmes (OPAH RU de Niort, OPAH-RU de Saint-
Maixent-l’école, OPAH-RU du Thouarsais et PIG CAN) et en particulier ceux situés sur les
communes de Niort, Aïffres et Chauray.
° pour les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très
dégradé
plafond des travaux subventionnables : 1 000 € HT/ m° dans la limite de 80 m2 par logement
taux maximum de financement : 35 %
La subvention sera modulée par rapport à la subvention moyenne accordée à cette priorité afin
d'optimiser l'utilisation de la dotation prévue.
° pour les projets de travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité de
l'habitat, pour l'autonomie de la personne :
plafond des travaux subventionnables : 750 € HT/ m° dans la limite de 80 m° par logement taux
maximum de financement : 35 %
La subvention sera modulée par rapport à la subvention moyenne accordée à cette priorité afin
d'optimiser l'utilisation de la dotation prévue.
° pour les projets de travaux d’amélioration pour réhabiliter un Jogement
moyennement dégradé, pour des travaux d’amélioration des performances
énergétiques. pour des travaux suite à une procédure Règlement Sanitaire
Départemental ou un contrôle de décence. pour transformation d’usage :
plafond des travaux subventionnables : 750 € HT/m2 dans la limite de 80 m° par logement taux
maximum de financement : 25 %
La subvention sera modulée par rapport à la subvention moyenne accordée à cette priorité afin
d'optimiser l’utilisation de la dotation prévue.
Les travaux de transformation d’usage pourront être subventionnés uniquement si cette
transformation requiert un caractère prioritaire. L’opportunité du projet sera évaluée au cas par
cas, avec le cas échéant passage en CLAH.
Les travaux d’amélioration des performances énergétiques correspondent à des travaux
d’économie d’énergie réalisés dans un logement en bon état et permettant de rendre le projet
éligible à l’aide complémentaire du programme Habiter Mieux. Le bon état du logement doit
être attesté par la production d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la
grille d’évaluation de la dégradation du bâtiment. Le projet doit permettre d’améliorer les
performances énergétiques d’au moins 35 %.
Informations complémentaires (propriétaires bailleurs)
Il est rappelé que le règlement général de l'Anah précise qu’en fonction de la part et de la
nature des travaux que le bailleur prévoit de réaliser lui-même, il appartient à la CLAH de
1i
DDT79 - 79-2017-04-06-002 - programme_actions_2017_anah79 14donner son avis sur la subvention et apprécier l’opportunité de subventionner les autres travaux
réalisés par les entreprises.
La délégation se réserve le droit d’appliquer pour les futurs logements conventionnés une
durée supérieure à 9 ans.
Le conventionnement :
Les subventions accordées par l'Agence sont systématiquement assorties d’un
conventionnement à loyer social ou très social du logement.
13- pour les syndicats de copropriétés - copropriétés fragiles
Une nouvelle aide financière de l’ Anah est créée en 2017 : l’aide au syndicat de copropriétaires
pour les travaux d’amélioration énergétique dans les copropriétés dites « fragiles ». Cette aide
sera applicable pour les subventions engagées à compter du lendemain de la publication du
décret modifiant les dispositions de l’article R. 321-12 du CCH concernant les copropriétés
fragiles.
Elle est composée de 2 volets :
* une aide pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage
* une aide pour les travaux
Les copropriétés devront a minima répondre aux conditions d’éligibilité suivantes :
* Une classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre D et G ;
+ Un taux d’impayés des charges de copropriété compris entre 8 et 25 % du budget voté pour les
copropriétés de moins de 200 lots.
L’aide pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage est plafonnée à 30 %, calculée sur la base du
montant hors taxes de la dépense correspondante prise en compte dans la limite d’un plafond de
600 € par lot d’habitation principale.
L'aide aux travaux est plafonnée à 25 % du montant HT des travaux subventionnables au titre de
l’amélioration des performances énergétiques, pris en compte dans la limite de 15 000 € HT par
lot d’habitation principale.
L'attribution d’une subvention au syndicat de copropriétaires peut être cumulée, pour les mêmes
travaux, avec des aides individuelles aux copropriétaires dans les conditions de l’article 15-H du
RGA.
D. La modulation des loyers
Le niveau des loyers conventionnés sont révisés régulièrement afin de tenir compte de
l’évolution des loyers du marché. Le niveau de ces loyers est déterminé de telle sorte que le
loyer conventionné soit de manière significative (environ 20 %) en dessous du loyer sur le
marché. Les valeurs des loyers maximaux des logements à loyers maîtrisés Anah figurent en
annexe.
Les garages et espaces de stationnement sont exclus des surfaces annexes. Toutefois,
pour les garages de plus de 12 m?°, la surface au-delà de 12 m? pourra être prise en compte en
surface annexe au même titre que les remises.
12
DDT79 - 79-2017-04-06-002 - programme_actions_2017_anah79 15E. Les programmes contractuels
Les programmes en vigueur sont :
°__l'OPAH-RU du cœur de l’agglomération niortaise
° le programme d'intérêt général labellisé « Habiter Mieux » pour lutter contre la précarité énergétique, l’habitat dégradé et agir pour l’adaptation des logements à la perte
d'autonomie sous maîtrise d’ouvrage du Conseil départemental des Deux-Sèvres
«le programme d'intérêt général labellisé « Habiter Mieux » pour lutter contre la précarité énergétique, l’habitat dégradé et agir pour l'adaptation des logements à la perte
d'autonomie sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d'Agglomération du Niortais
+ V’OPAH-RU du centre-ville de Saint-Maixent et du territoire du Haut Val de Sèvre
Un nouveau programme devrait être signé en mars 2017 :
« la convention de revitalisation de centre-bourg et de développement territorial de Thouars/ Communauté de Communes du Thouarsais.
F. La lutte contre l’habitat indigne
La prise en compte de l’habitat indigne fait l’objet d’un traitement spécifique au sein de
chaque programme contractuel. Des groupes de travail examinent les signalements de logements indignes.
Afin d’avoir une démarche cohérente dans le traitement de ces dossiers, les mêmes
groupes de travail sont instaurés dans tous les nouveaux programmes contractuels avec la même représentativité (maître d’ouvrage, DDT, ARS, Conseil Départemental, CAF, MSA, ADIL).
Sont réalisées des actions de repérage d’habitat indigne sur la CAN, ainsi que des actions
de sensibilisation auprès des travailleurs sociaux, services d’aides à domicile, associations caritatives, gendarmerie, police et pompiers. Dans le cadre des actions prévues aux plans locaux
de l’habitat, de nouvelles actions de repérage seront menées cette année sur les territoires de la CAN et de l'agglomération du bocage bressuirais, dans la continuité de celles menées depuis
2013 et présentées en avril 2015 à la journée nationale du Pôle National de Lutte contre l'Habitat Indigne. Une nouvelle action de repérage a également été initiée en 2016 sur la communauté de
communes de Cœur du Poitou.
G. La communication
La délégation locale relaye la communication établie au niveau national auprès de ses
partenaires. En plus, une plaquette d’information départementale a été réalisée pour dynamiser les différentes communications des collectivités de chaque programme.
H. Les contrôles et la gestion de la qualité
Une nouvelle instruction de la direction générale de l'Anah sur les contrôles du 6 février
2017 précise les attentes de l'agence en matière de contrôle interne et externe.
Les éléments de mise en œuvre de la politique de contrôle 2016-2018 seront communi-
qués à la CLAH en 2017.
13
DDT79 - 79-2017-04-06-002 - programme_actions_2017_anah79 16a Valeurs des loyers maximaux des logements FE L
à loyers maïîtrisés Anah au 1er janvier 2017 han erté « Agen ce RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nationale Anar
de l'habitat DES DER SÈVRES
D'ARQGENSOH
Superficie logement 85.1 à 100 m° | 100.1 à 130 m°
En | 5
Conventionnement à loyer social 540 485
4.95 4.48
ES | En
Conventionnement à loyer trés soclal 4.32 3.96
3.96 3.58 Source DDT 79 Mars 2017
* pour les logements supérieurs à 130m° de surface fiscale, le loyer sera calculé sur la base de 130m° (annexes comprises). sapin D riodonnees\Documnents WOR\Habitafl 2 je = Valeurs_des foyers _maxi_des_logements_a_loyers Loyer Intermédiaire le CET maltrises_Anah_au_01 07_17.wor A
DDT79 - 79-2017-04-06-002 - programme_actions_2017_anah79 17Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-04-04-009
portant constitution de jurys d'examen du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-04-04-009 - portant constitution de jurys d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique 18Le Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRETE N°08 du 04 avril 2017
portant constitution de jurys d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ES
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
2e
VU les articles D.322-11 et suivants; l’article A. 322-8 et suivants du Code du Sport;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l'enseignement contre
rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers
Secours;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1);
VU l’arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités
de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;
VU la circulaire N°NOR/IOCE 11.29170.C du 25 octobre 2011
VU le dossier présenté par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations en vue de l'organisation d'un examen de B.N.S.S.A .;
SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture des Deux-Sèvres — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9 - Téléphone : 05 49 08 68 68 - Télécopie : 05 49 08 67 01
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Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-04-04-009 - portant constitution de jurys d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique 19ARRETE :
Article 1er — Deux sessions d’examen de secourisme pour l'obtention du Brevet National de Sécurité
et de Sauvetage Aquatique seront organisées:
> Le mercredi 12 avril 2017 à partir de 13h15 au Lycée de la Venise Verte à Niort pour les épreuves
théoriques (QCM).
> Le vendredi 12 mai 2017 à partir de 7h45, à la piscine militaire couverte de l’'ENSOA de Saint-
Maixent l’Ecole pour les épreuves pratiques.
Article 2 - Les jurys d'examen sont ainsi composés :
« Première session :
Président :
- M. Richard FORNES, Maître nageur sauveteur, Professeur d'Education Physique et Sportive,
représentant M. le Préfet des Deux-Sèvres.
Membres :
- Mme Florence PELLAN, BNSSA, Moniteur de secourisme;
- M. Yann ESTEVAN, BEESAN, BNSSA;
- M. Peter RESCHE, BP AAN, BNSSA, Formateur PSE1/PSE2.
* Deuxième session :
Président :
- M. Yann THOMAS, BEESAN, Formateur au premiers secours, représentant M. le Préfet des Deux-
Sèvres.
Membres :
- Mme Laure BARDOULAT (CASTAGNE), BNSSA\;
- Mme Viviane POIRAULT, BEESAN;
- M. Jean-François LEBAIGUE, BNSSA, Moniteur de secourisme;
- M. Pierre-Jacques DURAND, BNSSA, Moniteur de secourisme.
Article 3 - M. le Secrétaire Général, Mme la Directrice de Cabinet, M. le Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Mme le Chef du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Direetrice dè Cabinet,
CAT Isäbelle RE
d
F
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Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-04-04-009 - portant constitution de jurys d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique 20