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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial nominatif n
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 049 du 2 avril 2021
Document publié le Vendredi 2 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 049 du 2 avril 2021)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-049
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2021-04-01-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Wilfrid PELISSIER, Directeur DDETSPP des Deux-Sèvres (10 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-04-01-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Wilfrid PELISSIER, Directeur
DDETSPP des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-04-01-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER, Directeur DDETSPP des Deux-Sèvres 3Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ préfectoral
portant délégation de signature
à
M. Wilfrid PELISSIER,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de
l'éducation, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du
commerce, le code de la consommation, le code de l'environnement, le code rural et de la
pêche maritime, le code de la commande publique, le code pénal, le code de procédure
pénale, le code du tourisme ;
Vu la loi n° 82-2133 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92:25 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMFERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE !
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 aiorr cenex 09 - INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-04-01-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER, Directeur DDETSPP des Deux-Sèvres 4Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 18 décembre 2020 portant nomination de
Isabelle BOUVET, directrice du secrétariat général commun départemental des Deux-
Sèvres ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Wilfrid
PELISSIER directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er avril 2021, à M. Wilfrid
PELISSIER directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, en articulation
avec les compétences exercées par le secrétariat général commun départemental des
Deux-Sèvres les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité
hiérarchique à l'égard des agents placés sous son autorité, et en particulier :
Actes délégués du préfet
Gestion du personnel
1 [Evaluation des personnels
2 Décisions concernant les actions sanitaires et sociales en faveur des agents
3 JAffectations à un poste de travail sans changement de résidence ni modification de la
situation de l'agent
4 Avancements hors établissement des tableaux d'avancement et listes d'aptitude pour les
corps à gestion déconcentrée
Congés
5 Congé annuel et jours ARTT
Décisions relatives à différentes positions
6 [Nomination cet titularisation (après concours, examens professionnels ou examens
d'aptitude et liste nationale d'aptitude) pour les corps à gestion déconcentrée
7 Mutation pour les corps à gestion déconcentrée
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-04-01-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER, Directeur DDETSPP des Deux-Sèvres 58 Position administrative :
* détachement et intégration suite à détachement
* droit d'option (ensemble des actes de gestion)
* mise à disposition entre deux services déconcentrés relevant d'un même échelon
territorial de l'État (art.2 D85-986)
9 [Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité
10 Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein après avis du directeur régional
Décisions disciplinaires
11 [Toutes les sanctions et actes de procédures prévus à l'article 66 de la loi du 11 janvier
1984 susvisée, limitées aux sanctions du premier groupe
Décisions d'attributions de la nouvelle bonification indiciaire
12 INBI - liste des postes éligibles au titre des 6°" et.7°"° tranches de l'enveloppe Durafour dans la limite du décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001
13 [NBI - décision individuelle dans la limite des points de NBI
Divers
14 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés et certificats de
prise en charge des accidents de service
15 Établissement et signature des cartes professionnelles, cartes d'identité de fonctionnaires
16 Ordres de mission permanents
17 Autres ordres de mission (ponctuels, classiques, formation)
18 Autorisation d'exercer les fonctions d'expert ou d'enseignement et état d'honoraires ou
frais de contrôle dressés pour la rémunération de ces fonctionnaires
19 Décisions concernant :
l'attribution des astreintes et leurs rémunérations
20 Exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l'emploi
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er avril 2021, à M. Wilfrid
PELISSIER directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, dans le cadre de
ses attributions, tous actes, à l'exception des actes pris pour des actions entrant dans le
champ de l'inspection de la législation du travail, dans les matières énumérées ci-après :
|—- ADMINISTRATION GENERALE :
Les décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de ses services.
j1 - COHESION SOCIALE :
1) Politiques sociales de l'hébergement et du logement :
a) Hébergement :
- Mesures d'äides sociales en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion
prévues à l'article R. 345 du.code de l’action sociale et des familles.
- Admission et renouvellement d'admission dans les Centres d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale. | - Tous actes relatifs au contrôle et à l'inspection des établissements et des services sociaux visés au 8°, 10° et 13° du | de l’article L. 312:1 du code de l'action sociale et des familles (CHRS, FJT, CADA).
- Signature des conventions État / opérateurs de l'accueil, de l'hébergement et de
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-04-01-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER, Directeur DDETSPP des Deux-Sèvres 6l'insertion.
- Conventions et avenants sur l'allocation logement à titre temporaire (ALT).
- Délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique mentionnés au 2° de l’article L. 365-1 du code de la construction
et de l'habitation, délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités
d'intermédiation locative et de gestion sociale mentionnés au 3° de l'article L. 365-1 du
code de la construction et de l'habitation.
- Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la’ création et/ou la
transformation des établissements et des services sociaux visés aux 8°, 10° et 13° du | de
l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles (CHRS, FJT, CADA).
- Proposition de recettes et de dépenses, de dotation globale, dans le cadre de la
procédure contradictoire pour les établissements et services relevant de l'aide sociale de
l'État ; les prévisions annuelles de recettes et
de dépenses d'exploitation et leur révision, les opérations d'investissement ayant une
incidence financière sur le budget d'exploitation à la charge de l'État.
- Demande d'asile : préparation des actes de gestion prévus à l'article 2 de la convention
de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil de
demandeurs d'asile, inspection des centres d'accueil de demandeurs d'asile et
bénéficiaires de protection internationale (CADA, CPH).
b) Logement :
- Tous actes liés à la gestion de réservation de logements locatifs sociaux (contingent
préfectoral).
- Secrétariat de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) ;
instruction et suivi des dossiers ; à l'exception de la désignation des bailleurs chargés du
logement des personnes reconnues prioritaires, à l'exception de l'attribution d'office du
logement en cas de refus du bailleur.
- Signature et transmission du procès-verbal de la réunion visant à répartir, entre les
associations concernées, les personnes reconnues prioritaires par la commission de
médiation, pour un accueil dans une structure d'hébergement, Un logement de transition,
un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
- Signature des lettres de notification aux personnes concernées, d'une offre d'orientation
vers une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale et ayant refusé la proposition du préfet.
- Désignation des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-location
financés par l'Etat.
- Délivrance des actes relatifs au secrétariat de la sous-commission de la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
- Tous les actes de gestion des dossiers de prévention des expulsions locatives.
- Tous les actes de gestion relatifs au plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
- Tous les liés à là gestion du Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement
(FNAVDL).
2) Protection des personnes vulnérables :
a) Protection juridique des majeurs :
- Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création et/ou la
transformation des établissements et des services sociaux visés aux 14° et 15° du 1 de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Services MJPM et DPF).
- Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnes physiques :
secrétariat de la commission départementale d'agrément. Tous actes de gestion relatifs à
la procédure d'agrément : avis d'appel à candidat, recevabilité des dossiers, arrêté de
classement des candidatures ...
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-04-01-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER, Directeur DDETSPP des Deux-Sèvres 7- Récépissé de déclaration des préposés d'établissement.
- Tous actes relatifs au contrôle et à l'inspection des établissements et des services sociaux
visés aux 14° et 15° du | de l'article L. 312: du code de l'action sociale et des familles
(Services MJPM et DPF) et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
personnes physiques.
Préparation des actes de gestion prévus à l’article 1 de la convention de délégation de
gestion relative à la tarification et au suivi des établissements ou services mentionnés aux
14° et 15° du 1 de l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles.
- Conventions signées avec les mandataires privés relatives à la protection juridique des
majeurs.
- Gestion de la liste départementale.
b) Interventions en faveur de la protection de l'enfance :
- Exercice de la tutelle des pupilles de l'État.
- Secrétariat du conseil de famille. |
- Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires.
- Secrétariat de la commission consultative chargée de l'examen des demandes
d'autorisation d'emploi de mineurs dans les spectacles où comme mannequins
(commission « Enfants du spectacle »).
-Décision d'autorisation sur avis conforme de la commission consultative de l'emploi
d'enfants de moins de 16 ans.
c) Insertion des personnes handicapées :
- Délivrance des cartes de stationnement pour les véhicules de transport collectif des
personnes handicapées.
- Enregistrement des séjours de vacances adaptées organisées pour adultes handicapés ;
inspection des séjours.
- Arrêté de subvention relatif au fond de compensation du handicap (MDPH) et arrêté
relatif à la prévention de la maltraitance ( ALMA) : BOP 157 :.
d) Aide sociale de l'État :
- Décisions de prise en charge au titre de l'aide sociale pour les personnes sans domicile
de secours.
- Inscriptions hypothécaires et radiations.
- Mise en œuvre de recouvrements au profit de l'État.
- Actes liés à l'application de l'article 1 du décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 instituant
des secours exceptionnels au bénéfice des personnes reconnues rapatriées pour la
protection du toit familial.
e)_ Agrément des organismes en matière d'élection de domicile des personnes sans
domicile stable.
f) Gens du voyage :
- Conventions d'attribution d'aide à la gestion versée aux collectivités et organismes
gérant des aires d'accueil de gens du voyage.
- Conventions pour l'accompagnement social des gens du voyage.
g) Intégration des étrangers primo-arrivants :
- Secrétariat de la commission départementale d'intégration des étrangers primo-
arrivants.
- Signature des arrêtés ou conventions d'attribution de subvention du programme 104.
3) Prévention et lutte contre la pauvreté :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-04-01-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER, Directeur DDETSPP des Deux-Sèvres 8- Secrétariat de la commission départementale de prévention et de lutte contre la
pauvreté. |
- Correspondances relatives à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.
- Conventions relatives aux Points conseil budgets (Bop 304)
4) Politique de la ville :
- Secrétariat du comité de pilotage départemental de politique de la ville.
- Décisions, arrêtés, actes, conventions relatifs à la politique de la ville.
- Correspondances relatives à la politique de la ville.
5) Mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité :
- Tous actes afférents aux activités de la mission.
6 ) Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux :
- Calendrier annuel des appels à projets dans le cadre de la procédure d'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux visés aux 4°, 8°, 10°, 14° et 15° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
- Secrétariat de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social sous compétence de l'État (article R. 313-1 du code de l'action sociale et des familles).
- Présidence et désignation des instructeurs.
- Avis de classement des appels à projet.
7)Autres activités
- Présidence de la commission de réforme pour la fonction publique d'État et fonction
publique hospitalière
- Toutes correspondances pour la commission de réforme et pour le comité médical
Il - PROTECTION DES POPULATIONS :
1) Alimentation et services vétérinaires :
a) Sécurité sanitaire des aliments :
- Proposition de transaction pénale
- Attribution, refus, suspension retrait des agréments ou autorisations aux établissements
préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou
d'origine animale destinées à la consommation humaine.
- Délivrance, refus, suspension et retrait d’attestations, d'autorisations, dérogations,
enregistrements d'établissements.
- Attribution de la reconnaissance et suspension ou retrait de la reconnaissance des
centres de tests des engins de transport des denrées alimentaires sous température
dirigée .
- Consignation, retrait, rappel ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux ou
de produits d'origine animale.
- Fermeture de tout ou partie d'établissements en situation d'urgence ou arrêt d'une ou de
plusieurs de ses activités en cas de nécessité lorsqu'ils présentent ou sont susceptibles de
présenter un danger pour la sécurité publique ou la sécurité des consommateurs.
- Attribution annuelle de la catégorie des abattoirs ou de leurs chaînes d'abattage et des
ateliers de traitement du gibier sauvage.
b) Santé animale :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-04-01-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER, Directeur DDETSPP des Deux-Sèvres 9- Proposition de transaction pénale
- Identification animale : restriction partielle ou totale des mouvements d'entrée et de
sortie des animaux de l'exploitation.
- Autorisation de rassemblement d'animaux.
- Proposition de transaction pénale.
- Mesures en cas de maladie réputée contagieuse.
- Mesures applicables aux maladies animales.
- Agréments des négociants et centres de rassemblement.
- Estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
- Contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de
transplantation embryonnaire et de la monte publique.
- Consignation où destruction d'animaux vivants
c) Alimentation animale (hors champ CCRF) :
- Proposition de transaction pénale.
- Enregistrement et agrément des établissements de l'alimentation animale.
d) Élimination des cadavres, des déchets et des sous-produits :
- Proposition de transaction pénale.
- Toutes décisions relatives à l'enlèvement et à la destruction de cadavres d'animaux en
dehors des cas prévus par le marché national, ainsi qu'à l'agrément et l'autorisation
(autorisation, refus et retrait) des établissements détenant, éliminant et valorisant les sous-
produits non destinés à la consommation humaine.
- Les actes relatifs à l'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés.
- Autorisations de nourrissage des carnivores domestiques ou de la faune sauvage captive.
- Enregistrement et agrément sanitaire des établissements manipulant des sous-produits
animaux.
e) Bien-être et protection des animaux :
- Proposition de transaction pénale.
- Protection animale des animaux domestiques et sauvages.
- Délivrance, suspension ou retrait des autorisations, agréments et habilitations relatives
au transport des animaux vivants.
- Délivrance, refus, suspension et retrait des certificats de capacité destinées à l'exercice
des activités liées aux animaux de compagnie et d'espèces domestiques.
- Délivrance, suspension ou retrait de l'autorisation à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux lors de leur mise à mort.
- Délivrance, suspension où retrait du certificat de compétence « protection des animaux
dans le cadre de leur mise à mort ».
f) Fabrication, distribution et utilisation de médicaments vétérinaires :
- Proposition de transaction pénale
- Fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.
£g) Contrôle des échanges intracommunautaires :
- Proposition de transaction pénale.
- Agrément des opérateurs et de leurs installations.
h) Contrôle de l'exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire :
- Proposition de transaction pénale
- Arrêté préfectoral habilitant Un vétérinaire sanitaire en vue d'exécuter les actes de
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-04-01-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER, Directeur DDETSPP des Deux-Sèvres 10prophylaxie collective des maladies des animaux.
- Arrêté préfectoral mandatant un vétérinaire pour qu'il participe à l'exécution
d'opérations de police sanitaire, à des contrôles officiels ou à la délivrance des
certifications officielles, ou à des contrôles ou expertises en matière de protection
animale.
- Plainte par le préfet contre Un vétérinaire où une société de vétérinaires auprès du
conseil régionale de l'ordre des vétérinaires.
i) Sécurité publique chiens dangereux :
- Proposition de transaction pénale
- Désignation d'un vétérinaire (avis préalable à une euthanasie)
- Arrêté préfectoral établissant la liste des vétérinaires pouvant pratiquer l'évaluation
comportementale canine.
- Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
susceptibles d'être dangereux et arrêté préfectoral en établissant la liste départementale.
2) Concurrence, consommation et répression des fraudes :
a) En matière de conformité et sécurité des produits et des prestations de services :
- Actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des produits, notamment :
° Arrêté de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou de suspension
d'activité(s) en cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs
° Arrêté de suspension de mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de
produits non conformes ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou
la sécurité des consommateurs.
9 Arrêté portant décision d'utilisation à d'autres fins, réexportation ou
destruction de marchandises dont la mise en conformité n'est pas possible.
° Arrêté portant injonction de contrôle, suspension de mise sur le marché de
produits en l'attente de contrôle, consignation de la somme correspondant au coût de
contrôle ou réalisation d'office de contrôle de produits en lieu et place du responsable, en
cas de doute sur la conformité du produit en matière de sécurité
° Arrêté portant injonction en matière d'informations utiles permettant d'évaluer
les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale
° Suspension de mise sur le marché ou retrait de produit non autorisé, enregistré
ou déclaré conformément à la réglementation applicable à ce produit
° Agrément des installations de traitement des denrées par ionisation
- Amendes administratives relatives au remboursement de frais d'analyses ou essai
concluant à la non-conformité d'un produit.
- Actes relatifs à la conformité et à la sécurité des prestations de services :
° Suspension de prestation de service non conforme à la réglementation en
vigueur prise en application du livre IV du Code de la consommation, en cas de danger
grave ou immédiat.
+ Suspension de prestation de service non réglementée en application du livre
IV du Code de la consommation, prise des mesures d'urgence, en cas de danger grave ou
immédiat.
9 Récépissé de déclaration/cession/destruction d'appareil de bronzage.
b) En matière d'association de consommateurs :
- Actes relatifs à l'agrément des associations locales de consommateurs.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-04-01-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER, Directeur DDETSPP des Deux-Sèvres 113) Environnement :
a) Protection de la faune sauvage captive :
- Proposition de transaction pénale
- Actes relatifs aux activités liées aux animaux d'espèces non domestiques de faune
sauvage captive, à l'exclusion des décisions faisant suite à avis d’une commission
départementale.
b) En matière d'inspection des installations ciassées pour la protection de
l'environnement, dans le domaine de compétence confiée à la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
- Proposition de transaction pénale
- Actes relatifs à l'inspection d'installations classées, à l'exception des décisions relatives
aux autorisations où ‘aux fermetures d'installations classées, ainsi que tous actes où
décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
IV - EMPLOI ET ENTREPRISES :
Ensemble des décisions, actes administratifs arrêtés et conventions ainsi que les
correspondances relatifs aux compétences sur le champ de l'emploi et des entreprises.
Article 3 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 2 du présent arrêté les actes et documents suivants :
En tous domaines :
—- les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de
région, sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires,
informations ou statistiques ;
— les actes à portée réglementaire ;
— les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions
départementales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
— les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
— les conventions de financement et actes d'attribution de subventions engageant
financièrement l'État au-delà de 90 000 €, quel qu'en soit le bénéficiaire,
— les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
— les réponses aux recours administratifs,
— les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires de
compétence auprès des différentes juridictions.
Pour les établissements et services relevant du code de l’action sociale et des familles :
— les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant
de la compétence préfectorale ;
— les décisions de fermeture relevant des dispositions de l’article L. 331-5 du code de l'action
sociale et des familles ;
— la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux
relevant de la compétence préfectorale.
Dans le domaine du logement social :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-04-01-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER, Directeur DDETSPP des Deux-Sèvres 12— les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsion
locative.
Article 4: M. Wilfrid PELISSIER, directeur de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres, est habilité, à
compter du 1% avril 20217, à présenter les observations orales de l'État devant les juridictions
administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de
l'État.
Article 5 : M. Wilfrid PELISSIER, directeur de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres, peut, sous sa
responsabilité, à compter du 1% avril 2021, déléguer la signature qui lui est accordée pour
les matières énumérées à l'article premier du présent arrêté, aux agents placés sous son
autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet des Deux-Sèvres et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres et M. Wilfrid PELISSIER,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le Ÿ ? AVR 2991
Emmanuel AUBRY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-04-01-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER, Directeur DDETSPP des Deux-Sèvres 13