Déliberation - Deliberation 5 Modification reglement de fonctionnement EAJE

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Déliberation - Deliberation 5 Modification reglement de fonctionnement EAJE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 5 Modification reglement de fonctionnement EAJE)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUIN 2025

2025-5 MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS

9.1 EP/BG

Conseillers municipaux présents : 30

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 20

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 03

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17

du code général des collectivités territoriales Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de

jeunes enfants,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d’accueil des enfants de

moins de six ans,

Vu le nouveau règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants, ci-annexé,

Vu Pavis de la commission de la famille, de la santé et des affaires sociales du 2 juin 2025,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants de la

Ville (ainsi que ses six annexes), applicable à compter du 25 août 2025.AUTORISE Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tous les documents y afférents et avenants et à les exécuter.

Délibération adoptée par

Votes pour : 50

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

,

EH

Jacques KOSSOWSKI Benoît LECHEVALIER

Délibération transmise en Préfecture le 11 JUIN 2095

Délibération affichée en mairie le 1.1 JUIN 2075

Délibération notifiée le

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Modification du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants

Par une délibération en date du 11 juin 2018, le Conseil municipal a approuvé le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants de la Ville.

Depuis cette date, trois avenants ont été établis :

- En 2019, à la suite de la parution de la circulaire n°2019-05 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) du 5 juin 2019 ;

- En 2020, afin d’ajuster les horaires du multi-accueil Edith Cavell ;

- En 2021, afin d’ajuster les horaires d’ouverture des multi-accueil Haussmann, Marceau et Tom Pouce, de modifier les capacités d’accueil des multi-accueil Les Angelots et Les Fripounets et de modifier les modalités d’accueil des multi-accueil Haussmann et Marceau.

A la suite de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants simplifie la règlementation relative à ces établissements. Ce texte précise que le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants doit prévoir :

- les modalités d’accueil en surnombre, selon les modalités prévues à l’article R. 2324-27 du code de la santé publique,

- les fonctions de directeur ou de directrice,

- les modalités permettant d’assurer la continuité de direction en toute circonstance,

- les modalités du concours du référent santé et accueil inclusif, ainsi que des intervenants de l’équipe pluridisciplinaire prévus aux articles R. 2324-38 et R. 2324-40 du code de la santé publique.

De plus, ce texte prévoit l’ajout de cinq annexes :

- un protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d’urgence et précisant les conditions et modalités du recours aux services d’aide médicale d’urgence,

- un protocole détaillant les mesures préventives d’hygiène générale et les mesures d’hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé,

- un protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure, - un protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant,

- un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l’établissement ou de son espace extérieur privatif, telles que visées à l’article R. 2324-43-2 du code de la santé publique.

Le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil dejeunes enfants avait été mis à jour au regard des modalités décrites ci-dessus, avec une application au 30 août 2022, par délibération du Conseil municipal en date du 5 juillet 2022.

Aussi, afin de poursuivre le travail de mise à jour du règlement de fonctionnement et de supprimer trois avenants en les intégrant à celui-ci, il y a lieu d’apporter certaines modifications permettant de se conformer à la règlementation, aux modifications de certains agréments, ainsi que des horaires d’ouverture.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver le nouveau règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants, applicable à compter du 25 août 2025,

- d'autoriser Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter.