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Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 03 25 modification reglement eaje)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 28 mars 2025
CONVOCATION
Date : 21 mars 2025
Affichée le : 21 mars 2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Pouvoirs : 6
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
4 avril 2025
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – M. Gérard BRUNEL – Mme Annie PARAGE – M. François DELAIS – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – M. Thierry MALHERBE – Mme Virginie GRANTE – Mme Cécile PIGNOL – M. Michel GINOUX – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – M. Rodolphe MIET – M. Julien DOLFI – Mme Sophie GUILHAUME – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS – Mme Claudine MULLER.
Absents représentés
Mme Agnès TELLIER …………………………..………………Pouvoir à Mme Claudine MORVAN LE BREC’H M. Jean-Dominique GILLIS ………………………………….Pouvoir à M. Michel VRAY M. Loïc LEBALLEUR ………………………………………….…Pouvoir à M. Joël MOREAU Mme Gaëlle DEMARS………………………………………….Pouvoir à Mme Sophie GUILHAUME M. François RAMPON………………………………………….Pouvoir à M. Alphonse PAGNON Mme Sophie ALEXANDRE……………………………………Pouvoir à Mme Julita SALBERT
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2025-03-25
OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES EAJE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que chaque année, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) fait évoluer : - Les montants plancher et plafond
- Les taux d’effort
- Le tarif ASE
Considérant qu’il convient donc de modifier les paragraphes 4.1 « Le barême CAF » et 4.2 « La participation familiale » du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant comme il suit :
MONTANTS PLANCHERS ET PLAFONDS 2025
- Le montant plancher retenu pour le calcul du tarif minimum est de 801€ - Le montant plafond reste à 7000€ mais la ville de L’Isle-Adam déplafonne
BAREME (taux d’effort) CAF 2025
Nombre d’enfants 2024
1 enfant 0,0619%
2 enfants 0,0516%
3 enfants 0,0413%
De 4 à 7 enfants 0,0310%
8 enfants et plus 0,0206%
Considérant que ces taux d’efforts, applicables au 1er Janvier 2025, restent les mêmes qu’en 2024.
TARIF ASE 2025
Pour 2025, le plancher des ressources est égal à 801€ (765,77€ en 2024). Considérant qu’en conséquence, le règlement de fonctionnement des EAJE est à mettre à jours de ces montants.
Les mises à jour sont surlignées en pages 6 et 7 de l’actuel règlement de fonctionnement.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- accepte les modifications du règlement de fonctionnement des EAJE.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.