Compte-Rendu - 231213 29 Modification du reglement de fonctionnement unique des EAJE

Documents similaires

Déliberation - 231213 29 Modification du reglement interieur du f

Conseil Municipal - 230613 12 Modification du reglement de fonctionnem

Conseil Municipal - 20241211 27 Modification du reglement de fonctionn

Déliberation - 20250625 12 reglement de fonctionnement EAJE 2025

Déliberation - 230613 12 Modification du reglement interieur des

Compte-Rendu - 20240618 30 Modification du reglement de fonctionn

Conseil Municipal - 20250625 12 Modification du reglement de fonctionn

Déliberation - Deliberation 5 Modification reglement de fonct

Déliberation - 20241211 27 reglement de fonctionnement unique des

Déliberation - 2025 06 10 DPE Modification du règlement de fonc

Compte-Rendu - 231213 29 Modification du reglement de fonctionnement unique des EAJE Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Compte-Rendu - 231213 29 Modification du reglement de fonctionnement unique des EAJE)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Santé, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 DÉCEMBRE 2023

A]

Cr

Nombre de membres composant 33

le Conseil

Nombre de membres présents à 21

la séance

Nombre de membres représentés 11

Nombre de membres non 1

représentés

Le mercredi 13 décembre 2023 à 19h00 les membres

composant le Conseil Municipal de la Commune de Joinville-

le-Pont se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal.

ETAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Madame

Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en

exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Chantal DURAND, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski

OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Jean-François CLAIR donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI

ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ (s) :

Madame Luisa DOLOGUELE

SECRÉTAIRE DE sÉANCE : Monsieur Maxime OUANOUNOU

PRÉSIDENT DE séANCE : Monsieur Olivier DOSNE

DELIBERATION N° 29

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT UNIQUE DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT DE JOINVILLE-LE-PONT

PREAMBULE - Madame Liliane REUSCHLEIN, 8ème Adjointe au Maire déléguée à la petite enfance

Mes chers collègues,

231213_29Conformément au Code de la Santé Publique, les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant de Joinville-le-Pont disposent d’un règlement de fonctionnement unique, qui précise les modalités de leur organisation.

Afin d'améliorer ce fonctionnement ou d'adapter les crèches aux récentes évolutions réglementaires ainsi qu'aux demandes de la Caisse d'Allocations Familiales, ce règlement est régulièrement modifié.

Il est aujourd'hui proposé de lui apporter les modifications suivantes :

+ précision du taux d'accueil en surnombre (le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil de chaque établissement, sous réserve de certaines conditions) ;

+ modification de la durée de la période de fermeture estivale, qui passe de trois à quatre

semaines en raison du très faible nombre d'enfants accueillis fin juillet/début août. Le calendrier de fermeture des crèches a été transmis aux familles ;

+ intégration de la charte de la laïcité de la branche Famille en annexe au règlement de

fonctionnement des crèches.

Je vous propose d'approuver le nouveau règlement de fonctionnement unique des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant de Joinville-le-Pont, qui tient compte des modifications ci-dessus exposées.

Principaux textes réglementaires |- articles R.2324-16 et suivants du Code de la Santé Publique

Principaux documents de référence |- règlement de fonctionnement unique des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant de Joinville-le-Pont

A reçu un avis favorable en Commission Enfance et Jeunesse du 05/12/2023

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré par :

Pour 30 Monsieur Olivier DOSNE (liste "joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (liste “joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (liste "joinville avec vous"), Monsieur

Michel DESTOUCHES (liste "joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (liste “joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (liste "joinville avec vous”), Madame Chantal ALLAIN (liste "joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (liste "joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (liste "joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (liste "joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (liste "joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (liste "joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (liste “joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON liste "joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (liste "joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (liste joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (liste "joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (liste "joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (liste ‘joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (liste "joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (liste “joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (), Monsieur Guillaume LEVANNIER (liste “joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (liste "joinvile avec vous"), Madame Sandrine PARIS-

PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR (liste "jaji

j'agis j'innove pour joinville-le-pont"), Madame Sylvie MERCIER (liste "jaii j'agis j'innove pour joinville-le-pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (liste "jaji j'agis j'innove pour joinville-le-pont'), Monsieur Tony RENUCCI (liste "jaji j'agis j'innove pour joinville-le-pont")

Contre 2 Monsieur Areski OUDJEBOUR (liste “un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI (liste "un nouvel horizon avec les joinvillais")

Article 1er : Approuve le nouveau règlement de fonctionnement unique des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant de Joinville-le-Pont, qui comprend les modifications suivantes :

°__ Article 1:

Le dernier paragraphe est supprimé et remplacé par : « L'article R.2324-27 du Code de la santé publique fixe les modalités d'accueil des enfants en sumombre : le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut attendre 115 % de la capacité d'accueil prévue pour chaque établissement, sous réserve du respect de certaines obligations (le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement ne doit pas excéder 100 % de la capacité d'accueil conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 octobre 2021, les règles d'encadrement doivent être respectées à tout instant et les informations relatives au sumombre doivent être transmises aux services de PMI qui le demandent).»

231213 _29° Article 13:

Le 3ème paragraphe est supprimé et remplacé par: « Les structures d'accueil de jeune enfant municipales sont fermées quatre semaines durant la période estivale et une semaine pendant les vacances de Noël. Un calendrier spécifique de fermeture est transmis aux familles. »

* Annexe 3:

La charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires est insérée en annexe 3.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tout document en exécution de la présente délibération.

Le Maire - M. Olivier DOSNE Le secrétaire de séance - Monsieur Maxime OUANOUNOU

Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :

Publiée sous format électronique le: 1 8 DEC. 2072

Télétransmise au contrôle de légalité le: ? 5 DEC. {73 A Joinville-le-Pont le

Berger-Levrault

(1012)

231213_29