Arrêté - 20230701 AP Alerte HV Leze signe complet

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Arrêté - 20230701 AP Alerte HV Leze signe complet Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville. Lien du pdf (Arrêté - 20230701 AP Alerte HV Leze signe complet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Arrêté portant restriction des prélèvements d’eau en cours d’eau et nappe d’accompagnement dans le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la police de l’eau ;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 27 janvier 2021 ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’actions en cas de sécheresse sur les bassins versants ariégeois en date du 16 juin 2023 ;

Vu l’arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ;

Vu l’arrêté du préfet de l’Ariège portant restriction des prélèvements sur la rivière Léze et Hers-Vif et ses affluents à compter du 3 juillet 2023;

Vu les observations constatées par l’office français de la biodiversité lors de sa tournée ONDE du 26 juin 2023 ;

Vu l’information faite par courriel du 28 juin 2023 aux membres du comité de l’eau du département de la Haute-Garonne ;

Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence à l’arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés ;

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêts

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/6

Direction départementale

des territoiresConsidérant le remplissage déficitaire des retenues de Montbel et de Mondély ;

Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter- départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1. – Cours d’eau et nappes d’accompagnement concernés par les restrictions

Le tableau suivant définit les secteurs faisant l’objet de restrictions pour les prélèvements directs effectués en cours d’eau et nappe d’accompagnement (hors eau potable).

N° de zone et dénomination Niveau de restriction

Volvestre et vallée de l’Ariège

10 : Rivière Lèze réalimentée Alerte

11 : Rivière Hers-Vif

réalimentée Alerte

Vallée de la Garonne et système Saint-Martory

20 : Petits affluents de

Garonne non réalimentés,

secteur ONDE rive gauche

Garonne

Alerte renforcée

Coteaux du Gers et de Gascogne

28 : Petits affluents non

réalimentés du système

Neste, secteur ONDE rive

gauche Garonne

Alerte renforcée

Les dispositions s’appliquent aux prélèvements pour :

• les bassins et cours d’eau désignés ;

• leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement (bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau à défaut d’une étude spécifique).

Pour les secteurs non cités dans le tableau précédent et sur l’ensemble du département, le seuil de vigilance est appliqué. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d’eau sont assurées, notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.

La carte pédagogique appelée «Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d’un pompage direct dans un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement» localise les zones concernées.

Le zonage et des explications complémentaires sur les restrictions sont disponibles à l’adresse suivante : https://atlasddt31.fr/etiages.

2/6Conformément à l'arrêté cadre du 26 juin 2023, le remplissage des retenues collinaires est interdit entre le 1er juin et le 31 octobre.

Art. 2. – Les restrictions pour les usages d’irrigation agricoles

Concernant l’usage pour l’irrigation agricole, les restrictions sont les suivantes :

N° de zone et dénomination Niveau de restriction Jours d’interdiction

Volvestre et vallée de l’Ariège

10 : Rivière Lèze réalimentée Alerte

interdiction de prélèvement 2 jours par

semaine :

• Pour le prélèvement de l’ASA de la

Léze à Beaumont sur Léze :

interdiction du vendredi 8h au

dimanche 8h

• Pour tous les autres prélèvements sur

la Léze en Haute-Garonne : interdiction

du dimanche 8h au mardi 8h

11 : Rivière Hers-Vif

réalimentée Alerte

interdiction de prélèvement 2 jours par

semaine : interdiction du dimanche 8h au

mardi 8h

Vallée de la Garonne et système Saint-Martory

20 : Petits affluents de

Garonne, secteur ONDE rive

gauche Garonne

Alerte renforcée

interdiction de prélèvement 3,5 jours par

semaine :

• Du lundi 8h au mardi 8h

• Du mercredi 8h au jeudi 8h

• Du vendredi 8h au samedi 8h

• Le dimanche de 8h à 20h

Coteaux du Gers et de Gascogne

28 : Petits affluents non

réalimentés du système

Neste, secteur ONDE rive

gauche Garonne

Alerte renforcée

interdiction de prélèvement 3,5 jours par

semaine :

• Du lundi 8h au mardi 8h

• Du mercredi 8h au jeudi 8h

• Du vendredi 8h au samedi 8h

• Le dimanche de 8h à 20h

Art. 3. - Adaptations des restrictions pour l’usage d’irrigation agricole

Pour l’irrigation agricole des cultures de maraîchage, pépinières, horticulture et pour l’irrigation localisée au goutte-à-goutte et micro-aspersion, les restrictions peuvent être appliquées en restriction horaire donc en seuil d’alerte une interdiction d’irriguer de 13 h à 20 h et en seuil d’alerte renforcée de 13h à 20h et de 22h à 4h.

Sous réserve de validation par le préfet d’un plan de restriction proposé par les gestionnaires des réseaux collectifs d’irrigation dans les délais définis par l’article 7.4 de l’arrêté préfectoral portant 3/6application de la réglementation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Garonne, une adaptation avec des restrictions en débits est possible.

Art. 4. – Les restrictions pour les autres usagers depuis un cours d’eau ou nappe d’accompagnement

Les collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent se conformer aux mesures de limitation des prélèvements à partir du milieu naturel que sont les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement définit en article 1.

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés à partir d’eau prélevée sur un cours d’eau ou nappe d’accompagnement en alerte (Lèze et Hers-vif, Cf article 1), les restrictions sont les suivantes :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres, non agricoles) est interdit de 13h à 20h. • L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit de 8h à 20h.

• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolutions équestres, centres équestres, hippodromes, circuits motocross, circuits vtt) est interdit de 13h à 20h.

• L’arrosage des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans par les collectivités et sur les canaux est interdit de 13h à 20h.

• L’arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage).

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.

• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire).

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.

• La vidange des piscines est interdite

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite

• Le fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique

• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés sur un cours d’eau ou nappe d’accompagnement en alerte renforcée (les petits cours d’eau non réalimentés non instrumentés sur le secteur rive gauche Garonne, cf. article 1), les restrictions sont les suivantes :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres, non agricoles) est interdit de 8 h à 20 h

4/6• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h)

• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolutions équestres, centres équestres, hippodromes, circuits motocross, circuits vtt) est interdit de 8h à 20h et limité à deux fois par semaine.

• l’arrosage des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans par les collectivités et sur les canaux est interdit de 13h à 20h et de 22h à 4h.

• l’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens et des départs et une réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage).

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel

• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions

• Le remplissage de piscines accueillant du public est interdit sauf renouvellement de l’eau prévu par l’arrêté du 07/04/1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines ou sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’agence régionale de santé.

• La vidange des piscines est interdite

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite

• Le fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.

• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Art. 5. – Débit réservé à l’aval des ouvrages de prélèvements d’eau

Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d’eau, il est rappelé qu’un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d’eau, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l’aval.

Art. 6. – Usages de l’eau non concernés

Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d’eau suivants :

• les prélèvements pour l’adduction en eau potable ainsi que tous les usages de l’eau provenant du réseau d’eau potable,

• Les prélèvements réalisés dans un plan d’eau déconnecté,

• les prélèvements pour l’abreuvement des animaux,

• les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie,

• et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile

5/6Art. 7. – Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du lundi 3 juillet à 8h00.

Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2023 et seront ajustées selon l’évolution des conditions hydroclimatiques.

Art. 8. – Contrôle et sanctions

Les agents chargés de la police de l’eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.

Art. 9. – Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois.

Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l’État pendant une durée minimum d’un mois.

Une explication du contenu de l’arrêté est disponible à l’adresse suivante : https://atlasddt31.fr/etiages.

Art. 9. – Voie et délais de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Art. 10. - Abrogation des dispositions précédentes

L’arrêté de restriction des prélèvements d’eau dans le département de la Haute-Garonne du 13 avril 2023 est abrogé.

Art. 11. – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint- Gaudens, le directeur départemental des territoires, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation et le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

6/6Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la

Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d’un pompage

direct dans un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement

Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?

Sont concernés par les restrictions :

les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en niveau d'alerte dans la carte

les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d’eau.

Dans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités à prendre toutes

mesures d’économies d’eau. Une communication adaptée doit être menée à tous niveaux.

Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la

Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d’un pompage

direct dans un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement

Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?

Quel que soit l'usage de l'eau prélevée (irrigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts, de

potagers...), tous les usagers ayant un point de prélèvement pour l'arrosage ou l'irrigation dans les cours d'eau

pré-cités ou dans leurs nappes d'accompagnement, comme les collectivités, les professionnels agricoles, les

particuliers...

Ne sont pas concernés :

Les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile (notamment la lutte

incendie) ; les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles, les

prélèvements d'eau potable.

Les usages effectués à partir de l'eau potable ne sont pas concernés par les restrictions.

Quand s'appliquent les restrictions ?

Pour les secteurs en ALERTE RENFORCÉE, les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits 3,5 jours par

semaines sur les créneaux suivants:

Sur les cours d'eau non réalimentés non instrumentés du secteur rive gauche Garonne : interdiction du lundi

8h au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, le dimanche de 8h à 20h.

Pour les autres usagers, en alerte renforcée, les restrictions sont indiquées en article 4 (exemple : interdiction

arrosage potager de 8h à 20 h, l’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément, des espaces

verts interdit, ...)

Pour les secteurs en ALERTE, les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits 2 jours par semaines sur

les créneaux suivants:

Sur la Léze : interdiction du dimanche 8h au mardi 8h (sauf cas particulier de l'ASA de la Léze, voir l'arrêté)

Sur l'Hers-Vif : interdiction du dimanche 8h au mardi 8h

Pour les autres usagers, en alerte, les restrictions sont indiquées en article 4 (exemple : interdiction de

l'arrosage des potagers de 13h à 20 h, l’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément, des

espaces verts est interdit de 8h à 20h)

Pour l’irrigation de culture de maraîchage et pépinières, les restrictions peuvent être appliquées en restriction

horaire : interdiction d’irriguer 7 h par jour (de 13 h à 20 h) pour les secteurs en alerte et 12 h par jour

(interdiction de 13 h à 20 h et de 22h à 4h ) en alerte renforcée.

Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/