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Déliberation - Extrait registre des deliberations du CM 13 juillet 2022 Affouage sur pied
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait registre des deliberations du CM 13 juillet 2022 Affouage sur pied)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
VILLE D'ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 17
Convocation du:
0707207?
Affouage sur pied
Campagne 2022-2023
La secrétaire de séance
sÉT LAMY Alie &
Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture [le 18/07/2022 (EM
MP/DP 22/07/06 Affiché le 18/07/2022
ID : 039-213900137-20220713-2022 07_06-DE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
MUNICIPAL
SEANÇCE DU B JUILLET 2022
PRESENTS: Mmes DEPIERRE Maire REGALDI,
M. POULET, Mme BUGADA, M. LECOQ, Mme BRIOT GAÏDIOZ. M.
PETIGNY Adjoints, Mme GRESSER, M. FANTOLI, Mmes
CALONNE, BAILLY, LAMY, MM. DRUET, CHUARD, MOLIN, Mme
PINGAT, M, BRUNIAUX
ABSENTS AUANT DONN UVOIR:
M. CHAZERAND pouvoir à Mme BRIOT GAIDI0Z
M. TAUBATU pouvoir à M CHUARD
M. MOLIN pouvoir à M. MARTI
Mme CHATEAU pouvoir à M. BRUNIAUX
Mme JACQUET pouvoir à M DRUET
ABSENTE: Mme BOUDRU
JRE DE SEA : Mme LAMY Alice
Vu le Code forestier et en particulier les articles L12-1 LDH à
LUFS, L22-1 à L22-4, L2H-3, L2H-5, L243-1 à L243-3
Mme la Maire rappelle au Conseil municipal que:
L'affouege qui fait partie intégrante du processus de gestion de
la forêt communale, est un héritage des pratiques
communautaires de l'Ancien Régime que le commune souhaite
préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil
municipal peut décider d'effecter tout ou partie de son produit au
portée en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la
Sctisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces
bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été
délivrés en nature [Articles L243-1 du Code forestier].
° L'affouage étant partogée par foyer, seules les personnes
qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la
commune sont admises à ce partage.
En conséquence, Mme la Maire invite le Conseil municipal à
délibérer sur la campagne daffouage 2022-2023 en complément
de la délibération concernent l'assiette, la dévolution et la
destination des coupes.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Arrêle le règlement deffouage joint à la présente délibération ;
Mointien les tarifs de l'affouage à %50€
Autorise la Moire à signer tout document afférent
Pour copie certifiée conforme eu registre,
Arbois, le 18 Juillet 2022
La Maire,
Valérie DEPIERRE |!