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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 032 RAA spécial du 18 mars 2024 (re diffusion)
Document publié le Lundi 18 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 032 RAA spécial du 18 mars 2024 (re diffusion))
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Humanitaire, Industrie,
EX
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité ; . Fraternité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 32 du 18 mars 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
5 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
18 mars 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouvfr. rubrique :
Publications/RAA.
A Angers, le 18 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifs
n° 32 du 18 mars 2024
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BCI n°2024-5 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à
M. GIUDICELLI, directeur régional de l'économie, emploi, travail et solidarités
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Arrêté DREETS-dir n°2024-8 du 18 mars 2024 portant subdélégation de signature
par M. GIUDICELLI
Il - AUTRES
Néant 1 - ARRÊTÉS EX | Direction de l'interministérialité PRÉFET et du développement durable DE MAINE-ET-LOIRE Liberté
Égalité Fratereité
Arrêté N° DIDD-BCI 2024-05
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GIUDICELLI
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809, relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
‘solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe
CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 aoÛt 2023 portant nomination de M. Emmanel LE
ROY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
VUl'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre
du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé nommant M. Jérôme
GIUDICELLI, directeur du travail, en qualité de directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire. Arrête
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jérôme GIUDICELLI, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de signer au nom du Préfet de Maine-et-
Loire et dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1- CONCURRENCE, CONSOMMATION, RÉPRESSION DES FRAUDES ET MÉTROLOGIE
Métrologie
Toutes décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DREETS
en matière de métrologie légale.
Consommation, répression des fraudes
— Fermeture d'établissement ou arrêt d'activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis sur
le marché sont non conformes et présentent un danger pour la santé ‘publique ou la sécurité
des consommateurs (art. L 521-5 et L 521-6 du code de la consommätion).
= Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformes
en cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (art. L 521-7, L 521-8
et L 521-9 du code de la consommation).
Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises en
cas de non-conformité irrémédiable à la réglementation en vigueur (art. L 521-10 et L 521-11 du
code de la consommation).
— Injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme indépendant ou
réalisation d'office de ces contrôles (art. L 521-12 et L 521-13 du code de la consommation).
æ Prononcer des sanctions administratives en cas de prélèvements non conformes (art L 531-6 du code de la consommation).
Concurrence, relations commerciales
> Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d'exécution
des contrats de vente de produits agricoles (art. L631-25 et L631-26 du code rural et de la
pêche maritime).
11 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Décisions et documents entrant dans le cadre des actions de développement des entreprises
notamment dans les domaines de :
l'innovation et de là compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger,
de l'industrie,
du commerce,
de l'artisanat,
des professions libérales,
des services et du tourisme,
ainsi que de celles, définies par le ministre chärgé de l'économie, dans les domaines de
l'intelligence économique. Article 2- Délégation est également donnée à Jérôme GIUDICELLI à l'effet de signer toutes
correspondances administratives ayant trait aux activités du service en ce qui concerne le
département de Maine-et-Loire, à l'exception.de celles adressées :
- aux parlementaires
- à la Présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
- aux Maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère important.
Article 3 - M. Jérôme GIUDICELLI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs. Les décisions de subdélégations seront publiées au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 4 - L'arrêté SG/MPCC n°2023-74, du 09 octobre 2023, est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Angers, le A8 Hess Qu
LÉ lippe CHOPINF
7 + ii PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi, PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarités Liberté ° Égalité
Fratertité
ARRETE N° 2024/DREETS/08
portant subdélégation de signature du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pays de la Loire
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe
CHOPIN, préfet de Maine et Loire :
VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du
travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé nommant Mr Jérôme
GIUDICELLI, directeur du travail, en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024 :
VU l'arrêté préfectoral du département du Maine et Loire DIDD-BCI 2024-05 du 18 mars 2024 portant
délégation de signature à Mr Jérôme GIUDICELLI, en qualité de directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire ;
VÜ l'article 3 de l'arrêté préfectoral du département du Maine et Loire DIDD-BCI 2024-05 du 18 mars 2024
2024 autorisant Mr Jérôme GIUDICELLI à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou
d'empêchement ;
ARRETE
ARTICLE er
Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREETS des Pays de la Loire dont les noms suivent,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l'article 2 du
présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
-DOMAINE | NOM Fonction
|
Missions Mme Elisabeth ROUAULT- Responsable du Pôle C
mentionnées | HARDOIN
à l'article 2.2.1 Mme Marie BLONDEL Responsable adjointe du Pôle C
M. Pascal GUILLAUD Responsable du service métrologie légale
dü4? Mantes Ceder mentionnées
à l'article 2.2.2
Missions M. Adrien KIPPELEN | ‘Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»
mentionnées à
l'article 2.2.3
Missions M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»
mentionnées à
l'article 2.2.4
Missions M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»
mentionnées à
l'article 2.2.5
Missions M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de Maine et
Loire, toutes correspondances administratives ayant trait aux, activités du service et toutes décisions et
documents entrant dans le cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie
Cf. points | de l'article 1-de l'arrêté préfectoral DIDD-BCI 2024-05 du 18 mars 2024 susvisé de la préfecture
du Maine et Loire portant délégation de signature à Mr Jérôme GIUDICELLI..
2.2.- Développement des entreprises dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité pour l'industrie,
les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l'économie dans les domaines de l'intelligence
économique et, pour ce qui concerne la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
2.3.- Développement des entreprisesà l'international.
2.4.- Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.
2.5.- Développement de l'économie touristique.
ARTICLE 3
La présente subdélégation est accordée à l'effet de signer les documents mentionnés à l'article 2 précité, à
l'exception
- de la correspondance administrative :
o aux parlementaires,
© au président du conseil général et aux conseillers généraux,
o aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère
important,
- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes. ARTICLE 4
Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation n° 2023/DREETS/12 du 7
octobre 2023.
ARTICLE 5
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine
et Loire.
Fait à Nantes, le18 Mars 2024
Le Directeur Régional 1
Jérôme:GIUDICELLI