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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 127 du 09 10 2025
Document publié le Jeudi 9 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 127 du 09 10 2025)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-127
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de
concours, expositions ou rassemblement d'oiseaux (4 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-10-06-00001 - Arrêté portant refus d'agrément d'organisme
de services à la personne concernant l'entreprise ANO SERVICE -
Monsieur DAHDAH Nicolas - SIRET 93174599600013 (4 pages) Page 9
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé
publique
47-2025-10-07-00004 - Arrêté modificatif agrément Dr Laurent RUBIO
(2 pages) Page 14
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant constatation de
circonstances particulières dans le département de Lot-et-Garonne
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2
pages) Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-10-09-00001 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau : -diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine -sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (17 pages) Page 20
47-2025-10-09-00002 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau : -diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine -sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (12 pages) Page 38
47-2025-10-09-00003 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau : -diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine -sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (6 pages) Page 51
2 47-2025-10-09-00004 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau : -diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine -sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (12 pages) Page 58
47-2025-10-09-00005 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau : -diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine -sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (9 pages) Page 71
47-2025-10-09-00006 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau : -diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine -sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (9 pages) Page 81
47-2025-10-09-00007 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau : -diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine -sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (8 pages) Page 91
47-2025-10-08-00001 - AP portant ouverture d'une consultation du
public par voie électronique concernant la demande d'autorisation
environnementale présentée par l'Agglomération d'Agen, en
vue de l'augmentation de la capacité de traitement de la station
d'épuration de l'Agropôle, sur la commune d'Estillac. (4 pages) Page 100
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-10-07-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
ou d'animaux pour la société SINTEGRA (5 pages) Page 105
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-07-00003
Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de
concours, expositions ou rassemblement
d'oiseaux
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblement d'oiseaux 4 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Lu Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°
relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8,
L.223-1 à L. 223-8 et R.228-1;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l’influenzea aviaire hautement pathogène (IAHP);
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire des présentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblement d'oiseaux 5 Vu la demande de Monsieur Thierry ZANARDO, président de l'Association lot-et-garonnaise des Amis des Oiseaux par courrier en date du 5 octobre 2025 à la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 1°’ de l'arrêté du 30 avril 2025 susvisé est qualifié de “négligeable” sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Considérant qu'un marché aux oiseaux se tiendra le dimanche 2 novembre 2025 à CASSENEUIL (47440) et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations ;
ARRETE
- Article 1°: Le marché aux oiseaux organisé par Monsieur Thierry ZANARDO), qui doit se tenir le 2 novembre 2025 à CASSENEUIL (47440), est autorisé, au titre de la réglementation de la santé animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.
- Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Nicolas RICHER, sis Route de Rogas à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de la manifestation.
Avant leur introduction dans l'enceinte de la manifestation, un contrôle des animaux sera
réalisé par le vétérinaire sanitaire désigné ci-dessus qui vérifiera l'état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Docteur Nicolas RICHER est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de la manifestation, tous les signes cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalés au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.
- Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans la manifestation sont munis d'une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la direction départementale en charge de la Protection des Populations (DD(ec)PP) du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que :
1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n’a été déclaré dans l'élevage depuis au moins trente jours ; | 2. L'élevage n'est pas situé en zone réglementée au titre de la maladie de Newcastle ou de l'Influenza aviaire.
- Article 4: Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DD(ec)PP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblement d'oiseaux 6 L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqués ci-dessus et les tient à la disposition de la DD(ec}PP du lieu de la manifestation.
La DD(ec}PP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre État membre introduits dans la manifestation sont munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant de moins de 10 jours.
- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.
: Article 7: Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans la manifestation ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration sur l'honneur de l’éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire sanitaire et de la facture du vaccin.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s ‘applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ». Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres états.
- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation de vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée. Dans ce cas:
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition: (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace). 2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage d'origine, est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
- Article 9 :L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ou au concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ce registre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an par l'organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin. L'exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l'occasion du rassemblement.
- Article 10: Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès des services concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle de la santé animale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblement d'oiseaux 7 - Article 11 : Un nettoyage et désinfection du site seront réalisés par l'organisateur à la fin de la manifestation.
- Article 12: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le maire de CASSENEUIL (47440), le Docteur Nicolas RICHER, vétérinaire sanitaire à SAINTE-LIVRADE- SUR-LOT (47110), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le /- OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale,
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Viviane DUPUY-CHRISTOPHE > nent nan om D PV mes crane
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Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblement d'oiseaux 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-06-00001
Arrêté portant refus d'agrément d'organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
ANO SERVICE - Monsieur DAHDAH Nicolas -
SIRET 93174599600013
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-06-00001 - Arrêté portant refus d'agrément d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise ANO SERVICE - 9 PRÉFET Direction départementale de
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et pr de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
portant refus d'agrément d'organisme de services à la personne
Monsieur DAHDAH Nicolas - ANO SERVICES - SIRET 93174599600013
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la demande d'agrément SAP du 04 septembre 2025 de l’entreprise ANO SERVICE, sise 4 rue des Chapatas 47310 ROQUEFORT et dont le responsable est Monsieur Nicolas DAHDAH, qui porte sur les activités suivantes, exercées en mode mandataire :
. garde/accompagnement d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile, + assistance/accompagnement de personnes âgées ou handicapée, conduite du véhicule de personnes âgées ou handicapées ;
Considérant que l'entreprise ANO SERVICE ne dispose, à ce jour, d'aucune autorisation du Conseil départemental lui permettant d'intervenir en mode prestataire auprès de personnes âgées ou handicapées,
Considérant que lorsqu'il intervient en mode mandataire, l'organisme de services à la personne effectue, pour le compte de particuliers employeurs, les formalités prévues par le contrat de mandat, comme la sélection d'intervenants qualifiés,
Considérant qu'il résulte, d'une part, de l’examen des pièces jointes à la demande d'agrément, en particulier le livret d'accueil, la grille tarifaire, le devis, d'autre part, des déclarations de Monsieur Nicolas DAHDAH lui-même, que celui-ci ainsi que son personnel, lorsqu'il sera recruté, vont intervenir directement auprès de personnes âgées ou handicapées, et de mineurs en situation de handicap, afin de leur proposer des prestations d'accompagnement en lien avec leur état de santé,
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-06-00001 - Arrêté portant refus d'agrément d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise ANO SERVICE - 10 Considérant ainsi que ce mode d'intervention excède celui attendu en mode mandataire,
Considérant en outre que l’entreprise ANO SERVICE ne dispose pas, à ce jour, des moyens notamment humains lui permettant de satisfaire l’objet pour lequel l'agrément est sollicité,
Considérant notamment que le responsable de l'entreprise ANO SERVICE, seule personne à ce jour appartenant à cet organisme de services à la personne, est dépourvu de la qualification exigée par la règlementation (absence de diplôme ou de titre de niveau 4 inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles dans les domaines sanitaire, social, médico-social ou des services à la personne, ou d’une expérience professionnelle, en tant qu'encadrant, dans ces mêmes domaines),
Considérant que l'octroi de l'agrément pour des prestations d'assistance/accompagnement de personnes âgées ou handicapées et pour de la conduite de leur véhicule, en mode mandataire, aurait pour effet indirect d’exonérer l'organisme de services à la personne ANO SERVICE de l'autorisation requise par le Conseil départemental pour ce faire,
ARRETE
Article 1er : L'agrément SAP est refusé à l'entreprise de Monsieur Nicolas DAHDAH, ANO SERVICE, sise 4 rue des Chapatas 47310 ROQUEFORT, au titre de la garde/accompagnement d'enfants de moins de trois ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile, en mode mandataire, et au titre de l'assistance/accompagnement de personnes âgées ou handicapées et de la conduite de leur véhicule, en mode mandataire, en Lot-et-Garonne.
Article 2 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),
Article 3 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-06-00001 - Arrêté portant refus d'agrément d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise ANO SERVICE - 11 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 6 octobre 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
La Directrice de la DDETSPP re nn,
Pnau, ——.,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-06-00001 - Arrêté portant refus d'agrément d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise ANO SERVICE - 12 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-06-00001 - Arrêté portant refus d'agrément d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise ANO SERVICE - 13 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-10-07-00004
Arrêté modificatif agrément Dr Laurent RUBIO
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-07-00004 - Arrêté modificatif agrément Dr Laurent RUBIO 14 PRÉFET 72 f ee
DE LOT-ET-GARONNE "4
Liberté ep. À Se %
Egañrté ' o de
érateruité Ven
Arrêté Modificatif N°
Portant renouvellement d'un médecin généraliste
en qualité de médecin agréé
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat modifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2021-07-09-0004 en date du 9 juillet 2021 portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé du Docteur Laurent RUBIO ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2025-08-29-00003 en date du 29 août 2025 portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé du Docteur Laurent RUBIO :
VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Laurent RUBIO en date du 21/08/2025 :
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 21/08/2025 :
VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 28/08/2025 :
VU l'avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du 21/08/2025 :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-07-00004 - Arrêté modificatif agrément Dr Laurent RUBIO 15 ARRETE
ARTICLE 1°
L'article 1 de l'arrêté n°47-2025-08-29-00003 portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé est modifié comme suit :
L'agrément du Docteur Laurent RUBIO, médecin généraliste, spécialisé en médecine du sport, installé à la Clinique Saint-Hilaire à Agen est renouvelé, pour une période de trois ans à compter du 25/08/2025.
ARTICLE 2
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et la Directrice de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le - 7 OCT. 20%
Pourlle Préfet,
Le Sécrétäire Général,
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-07-00004 - Arrêté modificatif agrément Dr Laurent RUBIO 16 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-06-00002
Arrêté préfectoral portant constatation de
circonstances particulières dans le département
de Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant constatation de circonstances particulières dans le département de Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 17 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Cabinet ad Service des sécurités
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N°47-2025-10-06-00002
Portant constatation de circonstances particulières dans le département de Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-52 et R.2251-53 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 07 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son article 7-1;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du 1° juillet 2025 du Premier ministre relative à l'adaptation de la posture Vigipirate ;
Considérant la posture Vigipirate maintenue au niveau « Urgence attentat » et la nécessité de sécuriser les transports collectifs durant la période des vacances de la Toussaint ;
Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et les transports ferroviaires occasionnée par le flux touristique durant la période des vacances de la Toussaint 2025 ;
Considérant que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste ;
Considérant la progression constante des atteintes aux personnes constatée par la SNCF et la découverte d'armes prohibées par le biais d'inspections visuelles de bagages ou des palpations de sécurité par des agents du service interne de sécurité de la SNCF depuis le 01 janvier 2022 en Nouvelle Aquitaine ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité important lors de ces déplacements ;
Considérant qu'il importe, au regard de ces circonstances particulières, que des mesures de palpation de sécurité puissent être réalisées au sein des emprises ou vecteurs de transport ferroviaire de Lot-et- Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant constatation de circonstances particulières dans le département de Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 18 Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 02 octobre 2025 sollicitant l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité sur la période du 17 octobre 2025 au 03 novembre 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF dans la limite du département de Lot-et- Garonne.
Article 2 : Les palpations de sécurité visées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par les personnels du service interne de la sécurité de la SNCF pour la période du 17 octobre 2025 au 03 novembre 2025.
Article 3: Mme la directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, M. le Directeur zonal de la police aux frontières Sud-Ouest, M. le Directeur du service général de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen, à la Directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne.
Agen, le 06 octobre 2025
Pour le préfet
La directrice de cabinet :
Sophia SKRZYPEC
Voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant constatation de circonstances particulières dans le département de Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 19 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-09-00001
AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00001 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 20 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Etes Mission environnement galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l’approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux- Toulouse — Bordeaux-Dax ;
Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception ;
CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègue ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00001 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 21 1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l’approfondissement des études de conception.
ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1% ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune de Layrac, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, ne seront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants aux maisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s’introduire dans les propriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie.
Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Layrac et aux lieux habituels d'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agen cedex 9.
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892
Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification. S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au
propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00001 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 22 Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 6 - Le maire de Layrac est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois après sa signature.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, SNCF Réseau, le maire de Layrac,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00001 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 29 Lvy6pOZSS
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00001 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 30 47 47 47 47 47 47
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-st-Gsronne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lat-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Lot-et-Garonne
47145
Imerne
SNCF
Hibeeans
Layrac Layrac Layrac Layrac Layrac Layrac Layrac Layrec Layrac Layrac Layrac Layrac Layrac
8 ? 8 5 8 E # 733 467 728 158 174 155 155 156 153 157 147 145 149
1127 2923 2181 493 562 3967 1377
61
22
650
30
150
64
410
9771 9 680 5 484 5 484 1782 2600 3412 9 448 1185 3778 4274 5 804 3848
ETAT
MINISTERE
DE
L'ÉQUIPEMENT
DU
LOGEMENT
TRANSPORT
TOURISM
(P)
[PBBC71_047]
SOCIETE
NATIONALE
SNCF
(P)
[P99992_047]
M.
THORE
RAYMOND
ANTONIN
LOUIS
(P}
[MBCCED_047]
M.
THORE
RAYMOND
ANTONIN
LOUIS
{P}
[MBCC6D_047]
M.
THORE
RAYMOND
ANTONIN
LOUIS
(P)
[MBCC6D_047]
M,
THORE
RAYMOND
ANTONIN
LOUIS
(P}
[MBCCED
047]
M.
SDRIGOTTI
KEVIN
GEOFFREY
(P
1) [MBXGW8_047]
/M.
SDRIGOTTI
ROMAIN
LILIAN
(P
1)
IMBXGW7_047]
M.
BARENNES
JEAN-JACQUES
FREDERIC
(P)
[MBBCTV_047}
M.THORE
RAYMOND
ANTONIN
LOUIS
(P}
[MB8CC6D_047)
M.
THORE
RAYMOND
ANTONIN
LOUIS
(P}
[MBCC6D_047]
M.
GERLERO
GUY
(P
1)
IMBBS3M_047)
/Mme
JASIKAS
FRANCOISE
CHRISTIANE
(P
|)
IMBCW68_047]
M.
THORE
RAYMOND
ANTONIN
LOUIS
(P}
[MBCCSD
047]
M.
GERLERO
GUY
(P
1} IMBBS3M_
047}
/Mme
JASIKAS
FRANCOISE
CHRISTIANE
(P
|) (MBCW68_047]
L'ETAT
(P)
[PBCRSC_047}
L'ETAT
(P)
[PBCRSC_047)
M.
GERLERO
GUY
(P
|) [MBBS3M_047]
/Mme
JASIKAS
FRANCOISE
CHRISTIANE
(P
|) (MBCW6B_047]
Mme
CREMA
ROSINE
ODETTE
{U)
[MBCN86_047]
/Mme
QUINTANO
ANNICK
JULIA
(N
1}
IMBFTLQ_
047]
/Mme
QUINTANO
EDITH
PAULETTE
(N
|) (MBHQ27_047]
Mme
CREMA
ROSINE
ODETTE
{U)
[MBCN86_047]
/Mme
QUINTANO
ANNICK
JULIA
(N
1}
{MBFTLA_
047]
/Mme
QUINTANO
EDITH
PAULETTE
(N
|) [MBHQ27_047]
IMGBPHH_047] {MBBPHI_047] {MGBPHH_oa7] IMBBPHH_047] [MBBPHH_047] IMBBPHH_047] [MB8PHH_047] IMBBPHH_047] [MBBPHH_047) IMBBPHH_047}
FONCIERE
DES
AUGUSTINS
(P}
[PS8GZC_047)
[MBBPHH_047) IMBBPHH_047] [MB8PHH_047)
20/11/1988_21/05/1985_
20/09/1948 66/08/1945 06/08/1945
03/03/1545 _21/09/1949_
06/08/1945
___
03/03/1945_21/03/1949_
o 0
03/03/1545_21/03/1949_ 16/07/1942_04/09/1963_
04/09/1965__
16/07/1942_04/03/1963_
04/09/1963
___
M.
DUCLER
LOUIS
HENRI
AUGUSTE
(P
1) {MBBPHG_047]
/M.
DUCLER
MARCEL
LOUIS
JEAN
HENRI
(P
1)
05/05/1937_16/01/1932_
M.
DUCLER
LOUIS
HENRI
AUGUSTE
(P
1) IMB2PHG_
047]
/M.
DUCLER
MARCEL
LOUIS
JEAN
HENRI
(P
1) 05/05/1937 16/01/1932
M.
DUCLER
LOUIS
HENRI
AUGUSTE
{P
1) IMBBPHG_
047]
/M.
DUCLER
MARCEL
LOUIS
JEAN
HENRI
(P
1} 05/05/1937_16/01/1932.
M.
DUCLER
LOUIS
HENRI
AUGUSTE
(P
1) IMB8PHG_047]
/M.
DUCLER
MARCEL
LOUIS
JEAN
HENRI
(P
1)
05/05/1937_15/01/1932_
M.
DUCLER
LOUIS
HENRI
AUGUSTE
(P
1) (MBBPHG_047]
/M.
DUCLER
MARCEL
LOUIS
JEAN
HENRI
(P
1}
05/05/1937_16/01/1932_
M.
DUCLER
LOUIS
HENRI
AUGUSTE
(P
1) [MB8PHG._
047]
/ M.
DUCLER
MARCEL
LOUIS
JEAN
HENRI
(P
|} 05/05/1937
16/01/1932.
M.
DUCLER
LOUIS
HENRI
AUGUSTE
(P
1) [MB8PHG_
047]
/M.
DUCLER
MARCEL
LOUIS
JEAN
HENRI
(P
1} 05/05/1937
16/01/1922
M.
DUCLER
LOUIS
HENRI
AUGUSTE
(P
1)
[MBBPHG_047]
/M.
DUCLER
MARCEL
LOUIS
JEAN
HENRI
(P
1)
05/05/1937_16/01/1932_
M.
DUCLER
LOUIS
HENRI
AUGUSTE
[P
1)
[MBBPHG_047]
/M.
DUCLER
MARCEL
LOUIS
JEAN
HENRI
(P
|}
05/05/1937_16/01/1932_
M.
DUCLER
LOUIS
HENRI
AUGUSTE
[P
1)
[IMBBPHG_047]
/M.
DUCLER
MARCEL
LOUIS
JEAN
HENRI
(P
1)
05/05/1937_16/01/1932_
M.
DUCLER
LOUIS
HENRI
AUGUSTE
(F
|)
[MBBPHG_047}
/ M.
DUCLER
MARCEL
LOUIS
JEAN
HENRI
(P
1}
05/05/1937_16/02/1932_
M.
DUCLER
LOUIS
HENRI
AUGUSTE
(P
1)
IMBBPHG_047]
/M.
DUCLER
MARCEL
LOUIS
JEAN
HENRI
(P
1}
05/05/1937_16/01/1932_
M.
DUCLER
LOUIS
HENRI
AUGUSTE
(P
1}
[IMSBPHG_047)
/ M,
DUCLER
MARCEL
LOUIS
JEAN
HENRI
(P
1} 05/05/1937_16/01/1932_
334
M.
DUCLER
LOUIS
HENRI
AUGUSTE
(P
1}
[MSBPHG_047}
/M.
DUCLER
MARCEL
LOUIS
JEAN
HENRI
(P
1)
05/05/1937_16/01/1932_
[MBBPHH_04?]
9368
M.
DUCLER
LOUIS
HENRI
AUGUSTE
(F
1}
[MBBPHG_047}
/
M.
DUCLER
MARCEL
LOUIS
JEAN
HENRI
(P
1}
05/05/1937_16/01/1932_
y 368 41 600
[MB8PHH_047] [MABPHH_047]
M. LADRET RAYMOND GILBERT HENRI (P} [MBBWRK_047]
M.
DUCLER
LOUIS
HENRI
AUGUSTE
(F
1]
[MBBPHG_047]
/M.
DUCLER
MARCEL
LOUIS
JEAN
HENRI
(P
1}
05/05/1937_16/01/1932_
30/01/1942
LAYRAC
(47)
LAYRAC
(47)
LAYRAC
(47)
LAYRAC
(47)
AGEN
(47)_AGEN
(47)__
AGEN
(47}__
LAYRAC
(47)
LAYRAC
(47}
SAUVETERRE
SAINT
DENIS
147)_COLAYRAC
SAINT
CIRQ
LAYRAC
(47)
SAUVETERRE
SAINT
DENIS
{47)_COLAYRAC
SAINT
CIRQ
SAUVETERRE
SAINT
DENIS
147)_COLAYRAC
SAINT
CIRQ
LARROQUE-SUR-L
OSSE
(32)LAGEN
(47)_AGEN
{47
LARROQUE-SUA-L
OSSE
(132)_AGEN
(47)_AGEN
(47)__
SAINT-MAUR
(32)_SAINT-
MAUR
(32)
SAINT-MAUR
{32)_SAINT-
MAUR
(32)
___
SAINT-MAUR
(32}_SAINT-
MAUR
(32)__
SAINT-MAUR
(32)_SAINT-
MAUR
(32)
SAINT-MAUR
(32)_SAINT-
MAUR
(32)___
SAINT-MAUR
(32)_SAINT-
MAUR
(32)
SAINT-MAUR
(32)_SAINT-
MAUR
{32}
SAINT-MAUR
(32)_SAINT-
MAUR
(32)
SAINT-MAUR
(32)_SAINT-
MAUR
(32)___
SAINT-MAUR
(32)_SAINT-
MAUR
(32)
SAINT-MAUR
(32}_SAINT-
MAUR
(32)__
SAINT-MAUR
(32}_SAINT-
MAUR
[32)___
SAINT-MAUR
(32}_SAINT-
MAUR
[32)__
SAINT-MAUR
(32)_SAINT-
MAUR
(32)___
SAINT-MAUR
(32)_SAINT-
MAUR
(32)__
SAINT-MAUR
(32}_SAINT-
MAUR
(82)
LAYRAC
(47]
1722
AV
DE
COLMAR
47000
AGEN
CS
20012
9
RUE
JEAN
PHILIPPE
RAMEAU
93200
ST
DENIS
32
RUE
JEANNE
D
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47000
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JEANNE
D ARC
47000
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JEANNE
D
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47000
AGEN,
32
RUE
JEANNE
D ARC
47000
AGEN,
RESIDENCE
SAN
MIGUEL
55
RUE
DE
MONTREUIL
75011
PARIS_6
CHE
DE
LA
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82400
VALENCE
D
AGEN
__
ROUTE
DE
BOE
477
BARON
47390
LAYRAC
32
RUE
JEANNE
D ARC
47000
AGEN,
32
RUE
JEANNE
D
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47000
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BATAIL
47390
LAYRAC_BATAIL
47390
LAYRAC
32
RUE
JEANNE
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47000
AGEN
BATAIL
47390
LAYRAC_BATAIL
47390
LAYRAC
75000
PARIS.
75000
PARIS
BATAIL
47390
LAYRAC_BATAIL
47390
LAYRAC,
703
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DE
SAUVETERRE
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47390
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703
ROUTE
DE
SAUVETERRE
AUGUSTINS
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ALL
VALLAURIS
33170
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47390
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PAR
MME
DUCLER
CATHERINE
AU
VILLAGE
32450
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MME
DUCLER
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JEAN
MERMOZ
32300
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PAR
MME
DUCLER
CATHERINE
AU VILLAGE
32450
BOULAUR_
PAR
MME
DUCLER
FELICIA
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JEAN
MERMOZ
32300
MIRANDE
PAR
MME
DUCLER
CATHERINE
AU VILLAGE
32450
BOULAUR_PAR
MME
DUCLER
FELICIA
AV
JEAN
MERMOZ
32300
MIRANDE.
PAR
MME
DUCLER
CATHERINE
AU
VILLAGE
32450
BOULAUR_
PAR
MME
DUCLER
FELICIA
AV
JEAN
MERMOZ
32300
MIRANDE
PAR
MME
DUCLER
CATHERINE
AU VILLAGE
32450
BOULAUR,
PAR
MME
DUCLER
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AV
JEAN
MERMOZ
32300
MIRANDE
__
PAR
MME
DUCLER
CATHERINE
AU
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32450
BOULAUR_PAR
MME
DUCLER
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MERMOZ
32300
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PAR
MME
DUCLER
CATHERINE
AU
VILLAGE
32450
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MME
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MERMOZ
32300
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___
PAR
MME
DUCLER
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AU
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32450
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32300
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PAR
MME
DUCLER
CATHERINE
AU
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DUCLER
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32300
MIRANDE
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PAR
MME
DUCLER
CATHERINE
AU
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32450
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DUCLER
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32300
MIRANDE
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MIRANDE.
PAR
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DUCLER
CATHERINE
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32450
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32300
MIRANDE
PAR
MME
DUCLER
CATHERINE
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VILLAGE
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DUCLER
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MERMOZ
32300
MIRANDE
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PAR
MME
DUCLER
CATHERINE
AU VILLAGE
32450
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DUCLER
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MERMOZ
32300
MIRANDE
PAR
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DUCLER CATHERINE
AU VILLAGE
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JEAN
MERMOZ
32300
MIRANDE
___
PAR
MME
DUCLER
CATHERINE
AU VILLAGE
32450
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MME
DUCLER
FELICIA
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JEAN
MERMOZ
32300
MIRANDE
PAR
MME
DUCLER
CATHERINE
AU VILLAGE
32450
BOULAUR_PAR
MME
DUCLER
FELICIA
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JEAN
MERMOZ
32300
MIRANDE
___
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47390
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U26585099 552049447 U352679147 U32679147 428939417
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00001 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 31 PRG
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DES
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FONCIERE
DES
AUGUISTINS
(P)
[PBBGZC_047]
FONCIERE
DES
AUGUSTINS
(P)
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FONCIERE
DES
AUGUSTINS
(P]
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FONCIERE
DES
AUGUSTINS
(P]
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FONCIERE
DES
AUGUSTINS
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00001 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 33 PRE
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AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
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-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00002 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 38 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial gene | Mission environnement galité
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Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux- Toulouse - Bordeaux-Dax ;
Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception ;
CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègue ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00002 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 39 1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l’article 1° ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune de Montgaillard-en-Albret, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, ne seront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants aux maisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie.
Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Montgaillard-en-Albret et aux lieux habituels d'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agen cedex 9.
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892
Conformément à l’article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification. S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00002 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 40 Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 6 - Le maire de Montgaillard-en-Albret est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois après sa signature.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de marmande- Nérac, SNCF Réseau, le maire de Montgaillard-en-Albret, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00002 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 47 FECOREIE0 ELEUSESED F4C066960 té086960 ELEOPE960 FLeGRE60 É2E08E960 £LED8c960 LECRE969
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00003 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 51 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial ps Mission environnement ‘galité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l’approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret 2016-738 du 02juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux- Toulouse -— Bordeaux-Dax ;
Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception ;
CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègue ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00003 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 52 1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1%" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune de Saint-Nicolas-de-la-Balerme, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, ne seront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants aux maisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie.
Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Saint-Nicolas-de-la-Balerme et aux lieux habituels d'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agen cedex 9.
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892
Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification. S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement
faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00003 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 53 Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 6 - Le maire de Saint-Nicolas-de-la-Balerme est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois après sa signature.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, SNCF Réseau, le maire de Saint- Nicolas-de-la-Balerme, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00003 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 54 LE
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00003 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 57 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-09-00004
AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00004 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 58 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Des Mission environnement galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l’approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux- Toulouse - Bordeaux-Dax ;
Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 2025;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception ;
CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègue ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00004 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 59 1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
ARTICLE 2 — L'autorisation prévue à l'article 1% ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune de Caudecoste, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, ne seront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants aux maisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. lIs ne pourront s'introduire dans les propriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie.
Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Caudecoste et aux lieux habituels d'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agen cedex 9.
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 4 — l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892
Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification. S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00004 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 60 Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 6 - Le maire de Caudecoste est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois après sa signature.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, SNCF Réseau, le maire de
Caudecoste, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur
départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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FRANCINE
BERNADETTE
{P)
(MBDM39_047)
Mme
CARPUAT
FRANCINE
BERNADETTE
{P)
IMBDM39_047]
Mme
CARPUAT
FRANCINE
BERNADETTE
{P)
[MBDM39_047]
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01/05/1937
___
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(47)___
AGEN
(47)
AGEN (47)___ AGEN (47) AGEN (47)__
LYON 4EME (69)
AGEN (47) AGEN (47) LAYRAC
(47)
LAGARDERE
(32)_AGEN
(47)__
LAYRAC (47). LAYRAC (47) LAYRAC (47) ___ LAYRAC (47)__ LAYRAC
(47)
LAGARDERE
(32)_AGEN
(47)
LAYRAC
{47)
LAYRAC
(47)
LAYRAC
(47)
AGEN
(47)_CAUDECOSTE (47)
__
2
RUE
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VAULX
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47390
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CHE
DE
LA
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47220
CAUDECOSTE
72
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62217
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47220
CAUDECOSTE
71
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72
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CAUDECOSTE
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CAUDECOSTE
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CAUDECOSTE
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72
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991
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CAUDECOSTE
991
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CAUDECOSTE
___
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PIERRE
CURIE
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NICOLAS
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CAUDECOSTE
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CAUDECOSTE
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CAUDECOSTE
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LISSANDRE
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71
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CAUDECOSTE,
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CAUDECOSTE
3 LOT
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CAUDECOSTE
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CAUDECOSTE
___
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CAUDECOSTE,
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CAUDECOSTE
____
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CAUDECOSTE
__
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CAUDECOSTE
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CAUDECOSTE
JAUMET
848
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DE
MARCAYS
47220
CAUDECOSTE
JAUMET
848
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DE
MARCAYS
47220
CAUDECOSTE
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CAUDECOSTE_COMTE
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CAUDECOSTE
JAUMET
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CAUDECOSTE
JAUMET
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CAUDECOSTE
JAUMET
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CAUDECOSTE
CALLE
PAPIRO
32
41089
DOS
HERMANAS
ESPAGNE_JAUMET
47220
CAUDECOSTE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00004 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 65 £LEO8E960 £LEOBEIGO LELOSTITE ELEORE960 7 €LEOBEI6O
7
fLEOBEZ60 ELEOBE960
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O7Z4p
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3HD
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1861/20/07
7
1861/20/07 Tv61/L0/L1
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2-07
auuoes "13-07 auuoes -2-101 auuoses "2-10 auuoies -12-207 auuoieg 19-101 auuoen -18-101 auuoses 18-101 auuosen -12-107 auuoen -12-107 auvoyes -2207 auuoseg “12-107 auuoyes -19-101 auuoJeg “13-101 euucses 23201 auuoies 22107 auuoses 18-107 auuoseo 8-01 auuoies 8-07 auuoyeg -33-107 auuoieg 12-107 auuoseg 12-107 auuoyes “R-191 euuoies 28-407
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L dv L £v Le Lv Lv £v Lv Lv + Lv Lv dv Lv £v £ Lt Ly £v dv Lt la Lv Ly £v + £v £v £v Lv Lt £v LY £ L Lv + Lv Lv £v
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00004 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 66 -
47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47
Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne Lat-et- Garonne Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne Lat-et- Garonne Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne Lat-et- Garonne Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne Lot-et- Garonne
47060 47060 47060 47060 47060 47060 47060 47060 47060 47060 47060 47060 47960 47060 47060 47060 47060 47060 47060 47060 47060 47060 47060 47060 47060 47060 47060 47060 47060 47060 47060 47060 47060 47060 47060
Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste Caudecoste
57 56 843 116 130 125 125 129 131 131 655 132 132 128 138 135 135 137 137 136 136 172 172 171 171 663 663 717 717
4252
96 89 145 141
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16437 16437
Mme
JARNET
MARIE
AGNES
ANNE
FRANÇOISE
(P
1) IMBCW5S_047]
/M.
MORIN
PIERRE
MARIE
JOSEPH
(P
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Mme
JARNET
MARIE
AGNES
ANNE
FRANCOISE
(P
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/ M.
MORIN
PIERRE
MARIE
JOSEPH
(P
1) IMBB4XD_047]
Mme
JARNET
MARIE
AGNES
ANNE
FRANCOISE
(P
1) [IMBCWSS_047]
/M.
MORIN
PIERRE
MARIE
JOSEPH
(P
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M.
MORIN
THIBAUT
(P
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/ M.
MORIN
THOMAS
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(P
|} [MBSO/X_047]
Mme
JARNET MARIE
AGNES
ANNE
FRANCOISE
{P
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/M.
MORIN
PIERRE
MARIE
JOSEPH
(P
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JARNET
MARIE
AGNES
ANNE
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(P
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/M.
MORIN
PIERRE
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{P
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MORIN
THIBAUT
(P
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MORIN
THOMAS
THIERRY
(P
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Mme
JARNET
MARIE
AGNES
ANNE
FRANCOISE
(P
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/M.
MORIN
PIERRE
MARIE
JOSEPH
(P
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M.
MORIN
THIBAUT
{P
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/ M.
MORIN
THOMAS
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(P
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M.
MORIN
THIBAUT
{P
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/M.
MORIN
THOMAS
THIERRY
(P
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Mme
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LUCETTE
(P
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/M.
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(P
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Mme
LAPEYRONNIE
HELIETTE
LUCETTE
(P
1} [MBCZWZ_047]
/ M.
PIASENTIN
YVAN
JOSEPH
(P
1)
(MBBG6T6_047]
Mime
LAPEYRONNIE
HELIETTE
LUCETTE
{P
1) [MBCZWZ_047]
/ M.
PIASENTIN
YVAN
JOSEPH
(P
|)
[MBB6TS_047]
Mme
LAPEYRONNIE
HELIETTE
LUCETTE
(P
1} [MBCZWZ_047]
/ M.
PIASENTIN
YVAN
JOSEPH
[P
1)
IMBBGTE_047]
Mme
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LAURENCE
(P
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/ M.
VIDALOT
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(P
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/ M.
VIDALOT
BENJAMIN
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VIDALOT
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Mme
VIDALOT
EMMA
LAURENCE
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AMAURY
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BENJAMIN MATTHIEU
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/ M.
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M.
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/ Mme
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Mme
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Mme
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M.
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M.
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17/12/1929
16/02/1928
17/12/1929
16/02/1928
17/12/1929
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28
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993
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10/1932
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Du
26/04/2002_02/09/1997 _23/11/1995_30/10/200
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_23/11/1995_30/10/200
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00004 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 67 66766597 £LEOSEY60
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00004 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 70 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-09-00005
AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00005 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 71 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Ébené Mission environnement galité
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Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l’approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux- Toulouse - Bordeaux-Dax ;
Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception ;
CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègue ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits des. tiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00005 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 72 1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
ARTICLE 2 - l'autorisation prévue à l'article 1% ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune de Ambrus, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3- Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, ne seront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants aux maisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie.
Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Ambrus et aux lieux habituels d'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agen cedex 9.
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892
Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ;
il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification. S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00005 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 73 Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 6 - Le maire de Ambrus est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois après sa signature.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de marmande- Nérac, SNCF Réseau, le maire de Ambrus, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-
Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00005 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 77 7
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00005 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 78 GED
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00005 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 79 +202
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00005 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 80 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-09-00006
AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
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-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
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-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00006 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 81 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial List Mission environnement Egaltti
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l’approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret 2016-738 du O2 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux- Toulouse — Bordeaux-Dax ;
Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 20285 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception ;
CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègue ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00006 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 82 1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1% ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune de Xaintrailles, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, ne seront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants aux maisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie.
Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Xaintrailles et aux lieux habituels d'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agen cedex 9.
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892
Conformément à l’article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification. S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00006 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 83 Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 6 - Le maire de Xaintrailles est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois après sa signature.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de marmande-
Nérac, SNCF Réseau, le maire de Xaintrailles, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-
et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00006 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 88 VLTEOLPIZ
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00006 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 89 AC
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AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
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75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
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l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00007 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 91 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial ptet Mission environnement galité
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Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l’approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux- Toulouse - Bordeaux-Dax ;
Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception ;
CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègue ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00007 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 92 1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l’article 1%" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune de Vianne, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, ne seront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants aux maisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie.
Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Vianne et aux lieux habituels d'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agen cedex 9.
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892
Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification. S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00007 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 93 Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 6 - Le maire de Vianne est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois après sa signature.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de marmande- Nérac, SNCF Réseau, le maire de Vianne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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47-2025-10-08-00001
AP portant ouverture d'une consultation du
public par voie électronique concernant la
demande d'autorisation environnementale
présentée par l'Agglomération d'Agen, en vue de
l'augmentation de la capacité de traitement de
la station d'épuration de l'Agropôle, sur la
commune d'Estillac.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-08-00001 - AP portant ouverture d'une consultation du public par voie électronique concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par l'Agglomération d'Agen, en vue de l'augmentation de la 100 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination Liberté de la Politique Publique Égalité et de l’Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°
portant ouverture d'une consultation du public par voie électronique concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par l’'Agglomération d'Agen, en vue de l'augmentation de la capacité de traitement de la station d'épuration de l'Agropôle, sur la commune d’Estillac.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L181-3 et suivants, R123-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
Vu le décret 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques du site internet prévu à l'article R. 181-36 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du O5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 05 décembre 2024 par l'agglomération d'Agen, en vue de la délivrance de l'autorisation environnementale concernant l'augmentation de la capacité de traitement de la station d'épuration de l'Agropêle, sur la commune d'Estillac ;
Vu la décision du 29 août 2025 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. René GAMBART en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et Mme Sylvie RIVIERE en qualité de commissaire-enquêtrice suppléante ;
Vu la décision de fin de phase d'examen du 13 août juillet 2025 dans laquelle l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle Aquitaine a considéré le dossier complet et régulier et a sollicité l'organisation d'une consultation parallélisée ;
Considérant le dossier déposé à cet effet comprenant, notamment, un résumé non technique de l'Étude d'impact et une note de présentation non technique ;
Considérant qu'il résulte du Code de l'environnement que le projet ci-dessus mentionné doit faire l'objet d'une consultation publique en parallèle avec l'instruction administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-08-00001 - AP portant ouverture d'une consultation du public par voie électronique concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par l'Agglomération d'Agen, en vue de l'augmentation de la 101 ARRÊTE
Article 1er : Objet et durée
Une consultation du public dématérialisée est ouverte pour le projet d'autorisation environnementale concernant l'augmentation de la capacité de traitement de la station d'épuration de l'Agropôle, sur la commune d'Estillac.
La consultation du public d'une durée de trois mois est ouverte du lundi 03 novembre 2025 à 09h00 au mardi 03 février 2026 à 17h00.
Article 2 : Désignation et permanences
M. René GAMBART est désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire par le tribunal administratif de Bordeaux et Mme Sylvie RIVIERE en qualité de suppléante.
Il se tiendra à la disposition du public, afin de recueillir ses observations, à l'Unité Technique Ouest (UTO), 1 chemin des saveurs, 47310 Estillac, aux jours et heures suivants :
-Mardi 02 décembre 2025 de 14h00à 16h00.
Vendredi 09 janvier 2026 de 09h00 à 11h00.
-Mardi 03 février 2026, de 15h00 à 17h00.
Article 3 : Responsable du projet
L'Agglomération d'Agen est responsable du projet dans son ensemble. Les informations relatives au projet soumis à consultation du public peuvent être demandées auprès de l'Unité Technique Ouest (UTO), 1 chemin des saveurs, 47310 Estillac.
Article 4 : Publicité
Un avis au public portant les indications mentionnées à l’article R. 181-36 du Code de l'environnement est affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation du public, soit au plus tard le 19 octobre 2025 :
- en mairie d’Estillac, et dans tous les lieux publics et tous endroits où l'attention des intéressés peut être facilement appelée, par les soins du maire de la commune d'Estillac ;
Cet avis est également affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation du public, soit au plus tard le 19 octobre 2025, par les soins du demandeur sur le site de l'installation projetée conformément aux caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 18 novembre 2024 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code de l’environnement.
La consultation est annoncée quinze jours au moins avant son ouverture par les soins du préfet et aux: frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département concerné.
L'avis d'ouverture est également publié sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne vw.lot-et-garonne.gouv.fr, rubrique publications/publications légales/avis d'ouverture d'enquête Dublique et sur le site dédié à la consultation accessible via le lien suivant: httos://wwwregistre- numerique.fr/extension-station-epuration-estillac
Article 5 - Avis des conseils municipaux
Le conseil municipal d'Estillac est sollicité pour donner son avis sur la demande d'autorisation ainsi que ceux de Moirax, le Passage, Boé, Agen, communes situées dans le rayon d'un kilomètre. Cet avis doit être rendu au plus tard dans les deux mois à compter de la saisine par le préfet.
Article 6 - Modalités de consultation du dossier
- Dossier papier
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation environnementale, comprenant notamment un résumé non technique de l'étude d'impact et une note de présentation non technique est déposé
pendant toute la durée de la consultation du public l'Unité Technique Ouest (UTO), 1 chemin des saveurs, 47310 Estillac, aux jours et horaires d'ouverture du public. Le dossier dématérialisé est également consultable sur un poste informatique mis à disposition pendant la durée de la consultation parallélisée, dans les locaux de la préfecture, aux jours et heures d'ouverture au public.
- En ligne, sous format numérique :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-08-00001 - AP portant ouverture d'une consultation du public par voie électronique concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par l'Agglomération d'Agen, en vue de l'augmentation de la 102 Sur le registre numérique via le lien : https://www.registre-numerique.fr/extension-station-epuration- estillac
Article 7 - Réunions publiques d'échange et d’information
Deux réunions publiques en présence du pétitionnaire, sont organisées par le commissaire-enquêteur à l'Unité Technique Ouest (UTO), 1 chemin des saveurs, 47310 Estillac, l’une dans les quinze premiers jours à compter du début de la consultation, la deuxième dans les quinze derniers jours de la consultation aux dates suivantes : le lundi 17 novembre 2025 de 18h30 à 20h30 et le mardi 20 janvier 2026, de 18h30 à 20h30.
Article 8 - Modalités de présentation des avis des services
Le commissaire-enquêteur dépose sur le registre numérique au fur et à mesure de leur transmission l'ensemble des avis et éléments suivants :
« Les avis mentionnés aux articles R. 18116-1, R. 18118 à R. 181-321 et R. 181-33-1 du Code de l'environnement dès leur réception, ou la mention d'une absence d'avis résultant de l'expiration des délais impartis ;
- Les avis des collectivités mentionnés à l'article 5 ;
+ Les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire en application du Il de l'article R. 18117, ainsi que la tierce expertise prévue par l'article L. 18113 du Code de l'environnement si elle est produite pendant la phase d'examen et de consultation ; + Les réponses éventuelles du pétitionnaire à ces avis, observations et propositions du public, y compris celles recueillies lors de la réunion de clôture.
Article 9 - Modalités de présentation des observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut présenter, à sa convenance, ses observations et
propositions au commissaire-enquêteur selon les modalités définies ci-après : - par voie électronique à l'adresse : extension-station-epuration-estillac@mail.registre-numerique.fr - en rencontrant le commissaire-enquêteur désigné à l'article 2 précité lors des permanences prévues ci-dessous l'Unité Technique Ouest (UTO) :
-Mardi 02 décembre 2025 de 14h00à 16h00.
Vendredi 09 janvier 2026 de 09h00 à 11h00.
-Mardi 03 février 2026, de 15h00 à 17h00.
- par courrier (voie postale ou dépôt direct) adressé à l'Unité Technique Ouest (UTO), 1 chemin des saveurs, 47310 Estillac , à l'attention du commissaire-enquêteur, sous enveloppe avec mention « Ne pas OUVrir ».
Seules seront prises en compte les observations parvenues avant le 03 février 2026 à 17h00. Les observations formulées hors des modalités prévues par le présent article ne sont pas recevables.
Article 10 - Clôture de la consultation
A l'issue de la clôture de la consultation, le commissaire-enquêteur rencontre le pétitionnaire et lui communique les observations et propositions du public préalablement consignées. Le pétitionnaire dispose d'un délai de cinq jours pour formuler ses observations.
Dans un délai de trois semaines à compter de la date de clôture, le commissaire-enquêteur adresse au préfet de Lot-et-Garonne ainsi qu'au président du tribunal administratif Un rapport assorti de conclusions motivées.
Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de consultation, une synthèse des observations du public et des avis rendus par les différentes instances, une analyse des propositions produites durant la consultation et, le cas échéant, les observations du pétitionnaire en réponse aux observations du public. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an, au plus tard à la date de la publication de la décision, sur le site internet dédié, à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/extension-station-epuration-estillac
Ils sont également accessibles sur le site Internet des services de l'État dans en Lot-et-Garonne : lot-et-garonne.gouv.fr, rubrique publications/publications légales/avis d'ouverture d'enquête Wu lc VV VV VV.1QT publique
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-08-00001 - AP portant ouverture d'une consultation du public par voie électronique concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par l'Agglomération d'Agen, en vue de l'augmentation de la 103 Art. 11 - À l'issue de la consultation
À l'issue de la consultation, le préfet statue sur la demande par arrêté d'autorisation ou de refus du projet.
Art. 12 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire d'Estillac, le commissaire-enquêteur et le porteur de projet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécÜtion du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-08-00001 - AP portant ouverture d'une consultation du public par voie électronique concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par l'Agglomération d'Agen, en vue de l'augmentation de la 104 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-10-07-00005
Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes ou d'animaux
pour la société SINTEGRA
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-07-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société SINTEGRA 105 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE | PG # e # Liberté ôle sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n°47-2025-10-07-
Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol
des agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société SINTEGRA
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA »);
Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS ») ;
Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;
Vu les codes des transports et de l'aviation civile ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;
Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’ animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
. Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;
Vu la demande présentée par la société SINTEGRA située au 12 avenue Jean Kuntzmann,
38330 Montbonnot-Saint-Martin en date du 22 septembre 2025 ;
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-07-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société SINTEGRA 106 Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 29
septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 1° octobre 2025;
ARRÊTE :
- Article 1°’: Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société SINTEGRA est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes où d'animaux du
département du Lot-et-Garonne, du 07 octobre 2025 au 06 octobre 2027 inclus aux fins de Prises de vue aériennes, LIDAR.
- Article 2: Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en annexe 1 et des prescriptions de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest en annexe 2 qui devront être strictement appliquées.
x
— Article 3: Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
- Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".
- Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonal de la police aux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant.
Villeneuve-sur-Lot, le 07 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous- préfète ré
—
nt
7 Dalila ZANE a
! Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits : e . Un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08 o un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux -— 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-07-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société SINTEGRA 107 Annexe 1: Conditions techniques et opérationnelles de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-OuestAnnexe - Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 rejatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2: Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur.moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO)]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
! Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
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+ Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l’appareil ;
Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : htips://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-07-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société SINTEGRA 109 Annexe 2 : Prescriptions générales Direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest Respect de la réglementation SERA et « AIROPS ».
Arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activités particulières. Celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
L'Article R 6232-4 du Code des transports dispose qu' « est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, de contrevenir, sauf autorisation
obtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air fixées par le
règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.
Les hauteurs de survol devront donc être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multi- moteurs sera mis en œuvre.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) et de l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (Cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est
interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) respect de l'article L.6224-1 du code des transports et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.
Respect des Notams en cours ainsi que des zones réglementées (ZT. Z.R.T., ..). |
En application de la réglementation, le pilote avisera le S.Z P.AF. avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n° 05 54 79
45 51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur. gouv.fr).
De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Prescriptions particulières :
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité
avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions
de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques
envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, Signalement de
tout comportement ou activité suspects..….). [| est rappelé en particulier,
que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra
faire l'objet d'un avis au SZ PAF.
La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie
technique de l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.
Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données
dans les zones interdites à la captation aérienne de données
(ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. L.6224-1 du code des transports et
le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).
Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article L.6224-1
du code des transports devra être effectuée auprès du préfet du département
dans lequel se situe la ou les Zones concernées ou, à Paris. le
préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire
de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétents.
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