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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 077 du 03 07 2025
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 077 du 03 07 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-077
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-07-01-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne JC COURS PARTICULIERS enregistré sous le n°
SAP 824698898 (2 pages) Page 3
47-2025-07-01-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GAMBRELLE Guillaume enregistré sous le n° SAP
945341048 (2 pages) Page 6
Cour d'Appel d'Agen / Service administratif régional
47-2025-06-24-00004 - Délégation signature actes SAR (3 pages) Page 9
47-2025-06-24-00005 - Délégation signature PA et OS (4 pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
0,1000 ha de bois sur la commune de Barbaste (5 pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2025-07-03-00001 - Arrêté modification CDIP (1 page) Page 24
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2025-07-02-00002 - Pref 47 - Arrêté autorisant la sté TERANGA à
exercer sur la VP (2 pages) Page 26
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-06-30-00006 - AP vidéoprotection GAROROCK SAS MARGO à
Marmande (2024-0439) (4 pages) Page 29
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2025-07-02-00001 - AP portant approbation DS ORSEC Garorock (1
page) Page 34
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société MK FLY le vendredi 04 juillet 2025 (5 pages) Page 36
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-07-01-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne JC COURS PARTICULIERS
enregistré sous le n° SAP 824698898
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-01-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JC COURS PARTICULIERS enregistré sous le 3 E noi
ir Direction départementale de DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et Lu de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 824698898
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233- 2,R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.,7233-5,
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la condition exclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 10 juin 2025 par Madame COUNIL Jessica, en qualité de dirigeant, pour l'organisme JC COURS PARTICULIERS dont l'établissement principal est situé 1 avenue de la Candélie- 47510 FOULAYRONNES pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE :
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la dernande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est accordée à l’entreprise JC COURS PARTICULIERS,
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue à l’article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusive d'activité visée à l’article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :
- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoire sur une année civile
- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-01-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JC COURS PARTICULIERS enregistré sous le 4 - être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annuel d'activité)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement , obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R,7232- 22 du code du travail. .
Agen, le 1° juillet 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
entreprises
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale dés Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-01-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JC COURS PARTICULIERS enregistré sous le 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-07-01-00007
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GAMBRELLE Guillaume
enregistré sous le n° SAP 945341048
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-01-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GAMBRELLE Guillaume enregistré sous le n° 6 PRÉFET Direction départementale de
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et Le de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83 |
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 945341048
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-
CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la condition exclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 12 juin 2025 par Monsieur GAMBRELLE Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme GAMBRELLE Guillaume dont l'établissement principal est situé 25 Faubourg Corne - 47220 ASTAFFORT pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE :
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est accordée à l'entreprise GAMBRELLE Guillaume.
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue à l’article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusive d'activité visée à l’article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :
- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoire sur une année civile
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-01-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GAMBRELLE Guillaume enregistré sous le n° 7 - tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire
- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annuel d'activité)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 1° juillet 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
_Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-01-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GAMBRELLE Guillaume enregistré sous le n° 8 Cour d'Appel d'Agen
47-2025-06-24-00004
Délégation signature actes SAR
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-06-24-00004 - Délégation signature actes SAR 9 E A
MINISTÈRE , , DE LA JUSTICE Cour d'Appel d'Agen
Liberté Service Administratif Régional Égalité
Fraterrité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu larrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice (requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 nommant Madame Fabienne HERMETET responsable de la gestion de la formation au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1% septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 avril 2025 nommant Madame Julie HUMEAU LAVISSE, responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier en charge du suivi des marchés publics au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mai 2025 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO responsable de la gestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen à compter du 20 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°’ septembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaire
administratif au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 2018 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen à compter du 1° septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la gestion budgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2017 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 2024 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable de la gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 1999 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 juin 2024 nommant Madame Cindy NGUYEN ambassadrice de la transformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°’ septembre 2024.
Téi:0553 48 07 20
Mél: sec rgrhsar ca-agsenziustice fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cecex 9
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-06-24-00004 - Délégation signature actes SAR 10 DECIDENT
ARTICLE ler :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
n-
y
VON
9
RARE,
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;
les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ; les contrats des agents non titulaires ;
l'instruction des demandes relatives à l’action sociale ;
les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade, accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ; la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ; les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service ; les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires ;
les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations et détachements ;
les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ; les convocations aux concours ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires ; les convocations aux sessions de formation continue ;
les attestations de stage et de formation continue ;
le contrôle interne comptable (CIC).
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
»-
LR A,
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières
adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; le contrôle interne comptable (CIC) ;
les contestations portant sur l'existence d’une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatique
w-
4
F7
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; les convocations aux sessions régionales de formation informatique ; les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
Dans le domaine de la gestion immobilière
»- l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières
adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-06-24-00004 - Délégation signature actes SAR 11 # [Es courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces Administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
ARTACLE 2 :
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidence
DéléGätion conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO et Fabienne HERMETET pour la signature :
- des ordres de mission,
- des bons de transport et réservations hôtelières,
- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,
- des factures des voyagistes,
- des états de frais de déplacement.
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny TOMBOLATO pour
la signature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE 3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Fabienne HERMETET, Isabelle LORENZATO, Sandie LESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET, Julie HUMEAU LAVISSE, Evelyne PREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 5:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fabienne HERMETET, Madame Fanny TOMBOLATO, Madame Julie HUMEAU LAVISSE, Monsieur Philippe SAINT-PE, Madame Cindy NGUYEN (jusqu’au 30 juin 202 ), pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 6:
Délégation de signature est donnée à Mesdames Fabienne HERMETET, Fanny TOMBOLATO, Julie HUMEAU LAVISSE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article
1.
ARTICLE 7 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 4 mars 2025.
ARTICLE 8 :
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 24 juin 2025
LE PREMIER BRÉSIDENT
Stéphane BROSSARD
ni stice JUSTICE
5
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-06-24-00004 - Délégation signature actes SAR 12 Cour d'Appel d'Agen
47-2025-06-24-00005
Délégation signature PA et OS
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-06-24-00005 - Délégation signature PA et OS 13 E 3
eee Cour d'Appel d'Agen
Liberté Service Administratif Régional
Égalité
Fratermite
POUVOIR ADJUDICATEUR
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET
HABILITATION CHORUS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de la commande publique,
Vu l’article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du services administratif régional ;
Article 1 :
Article 2 :
DÉCIDENT
Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire de la Cour d’Appel d'Agen afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel d’Agen.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite de leurs attributions, par :
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel ;
Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen.
Madame Julie HUMEAU LAVISSE, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier en charge du suivi des Marchés Publics, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen
Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d'appel d'Agen, pour
l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du SAR et des juridictions du ressort.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite de leurs attributions, par :
Tei: 05523 18 07 80
Mel: 32. ca-agenxjustice.fr
Avenue de Late de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-06-24-00005 - Délégation signature PA et OS 14 Article 3 :
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel ;
Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen.
Madame Julie HUMEAU LAVISSE, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier en
charge du suivi des Marchés Publics, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d’un bon de commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à:
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de
coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1°" septembre 2021 ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
Madame Fabienne HERMETET, responsable de la gestion de la formation, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 à effet du 1° septembre 2024 ;
Madame Julie HUMEAU LAVISSE, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier en charge du suivi des Marchés Publics, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 avril 2025 à effet du 1° mai 2025 ;
Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du 03 janvier 2025 ;
Madame Karine BESSADET, cadre greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1° mai 2024 ;
Madame Marie-Dominique RIGAUD, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 1 janvier 2025 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 à effet du 1° septembre 2024 ;
Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;
Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité de Marmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du er janvier 2020 ;
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-06-24-00005 - Délégation signature PA et OS 15 Article 4 :
Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), cadre greffière cheffe de service affectée au tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1° janvier 2021 ;
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d’Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;
Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;
Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Madame Mireille GARAFAN, cadre greffière cheffe de service, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie et les certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l’ensemble des régies d'avance et de recette des juridictions du ressort de la cour d'appel, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
pour la régie d'avance et de recette de la Cour d’Appel, à :
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1° mai 2024 ;
pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximité de Marmande et Villeneuve sur Lot, à :
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des en date du 23 juillet 2024 à effet du 1°’ septembre 2024 ;
Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité de Marmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;
Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), cadre greffière cheffe de service affectée au tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°’ janvier 2021.
pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Auch et du tribunal de proximité de Condom :
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affectée, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-06-24-00005 - Délégation signature PA et OS 16 - Madame Karine BESSADET, cadre greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;
pour la régie d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximité de Figeac, à :
-_ Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;
- Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de
Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Article 5: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
- Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1° mai 2024 ;
- Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
- Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des en date du 23 juillet 2024 à effet du 1°’ septembre 2024 ;
- Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
- Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier
2024 ;
- Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du
03 janvier 2025 ;
- Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;
- Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Article 6 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives à l'ordonnancement secondaire et au pouvoir adjudicateur en date du 3 février 2025.
Article 7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu’au Directeur Régional des Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 24 juin 2025
LE L LE PREMIER PRÉSIDENT
Stéphäne BROSSARD Pere ss
Tél: 05 53 48 07 80
Mél : sec rerh.sar ca-agenojustice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-06-24-00005 - Délégation signature PA et OS 17 Direction départementale des territoires
47-2025-07-01-00002
Arrêté portant autorisation de défrichement de
0,1000 ha de bois sur la commune de Barbaste
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1000 ha de bois sur la commune de Barbaste 18 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
PL Fraternité
Arrêté
Portant autorisation de défrichement de 01000 ha de bois sur la commune de Barbaste
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement.
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.
Vu la décision n° 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 07 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans le département du lot-et-Garonne du 13 juillet 2023 ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 27 juin 2025 présenté par M. Sébastien LELAIRE domicilié le Petit 47600 MONCRABEAU, en tant que du propriétaire des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 01000 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Barbaste.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.
Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, où d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).
Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 1.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1000 ha de bois sur la commune de Barbaste 19 ARRÊTE
- Article 1°": Consistance de l'autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare 10 ares 00 centiares.
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section |Numéro |Surface Surface
cadastrale autorisée (ha)
(ha)
Barbaste 237, route des Ë 0507 0,5472 01000
Martinets
Surface totale autorisée 01000
Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.
Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.
- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation
Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de
défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :
- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 1 000€.
- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000€.
- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 1 000€* (mille euros), correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :
- coefficient multiplicateur =
- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha
- coût moyen du boisement = 3 000 £€/ha
soit : 0000 ha X 1 X 5 500 €.
*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1000 ha de bois sur la commune de Barbaste 20 - Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...) - en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 000€ sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
- Article 5 : Mesures de réduction de l’impact du défrichement
Les travaux d’abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1°’ septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.
Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).
Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.
Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L134-6 du code forestier : 50 m aux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).
Le défrichement des ripisylves ne sont pas autorisées dans le cadre de cet arrêté.
- Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-7-1 du code forestier.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
- Article 7 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Barbaste. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Le demandeur dépose à la mairie de Barbaste, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1000 ha de bois sur la commune de Barbaste 21 - Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à monsieur le Maire de la commune de Barbaste, ainsi qu'à M. Sébastien LELAIRE.
Fait à Agen, le 01 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
élégation
environnement
Stéphane BOST
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1000 ha de bois sur la commune de Barbaste 22 :
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Direction départementale des territoires - 47-2025-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1000 ha de bois sur la commune de Barbaste 23 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-03-00001
Arrêté modification CDIP
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-03-00001 - Arrêté modification CDIP 24 En Secrétariat Général Commun PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du fl 3 JUL. 2075
portant modification de la conférence départementale de l'immobilier public (CDIP) du département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la circulaire n° 5913-SG du 27 février 2017 sur la gouvernance de la politique immobilière au niveau local ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2017 portant création et composition de la conférence régionale de l'immobilier public (CRIP) en région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral 47-2017-07-05-004 du 5 juillet 2017 portant création et composition de la conférence départementale de l'immobilier public (CDIP) de Lot-et-Garonne ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 susvisé est modifié comme tel : Le préfet de département ou son représentant préside la conférence départementale de l'immobilier public. Le directeur départemental des finances publiques et le secrétaire général de l'administration du ministère de l'intérieur du sud-ouest en sont membres de droit. Le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat est convié à participer à toute réunion de la conférence départementale de l'immobilier public.
ARTICLE 2:
L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 susvisé est modifié comme tel : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le secrétaire général de l'administration du ministère de l'intérieur du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la préfecture de département.
BARNIER
1/1
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-03-00001 - Arrêté modification CDIP 25 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-02-00002
Pref 47 - Arrêté autorisant la sté TERANGA à
exercer sur la VP
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-02-00002 - Pref 47 - Arrêté autorisant la sté TERANGA à exercer sur la VP 26 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Liberté
Service des sécurités galité ° : «
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N°
portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, R. 613-5 et R.613-16 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00003 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à
Madame Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'agrément n° AGD-016-2026-07-26-20210016803 du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) délivré à Monsieur Ndiaga GUEYE, né le 10 janvier 1977 à Saint-Louis (Sénégal), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu l'autorisation n° AUT-016-2115-07-22-20160554671 d'exercer les activités de surveillance et de gardiennage délivrée le 22 juillet 2016 par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à la société TERANGA PRIVATE SECURITY COMPAGNY ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-02-00002 - Pref 47 - Arrêté autorisant la sté TERANGA à exercer sur la VP 27 Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet;
Arrête :
Article 1°: Les agents de la société TERANGA PRIVATE SECURITY COMPAGNY, située 66 bis des Fours à Chaux à Gond Pontouvre (16), et dirigée par Monsieur Ndiaga GUEYE, sont autorisés à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
Cette autorisation est valable du 3 juillet 2025 à 08 heures au 07 juillet 2025 à 16 heures, rue de l‘'Observance.
Article 2 : Cette surveillance pourra être assurée par les agents de sécurité dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide et employés par la société susvisée dont les noms suivent :
+ M. Raphaël DESGANS
* M. Charles LASSEHI
+ M.Billal ZERGUIT
Article 3: Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité, notamment). Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le Maire de Marmande, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux sociétés TERANGA PRIVATE SECURITY COMPAGNY.
Agen, le 2 juillet 2025
Pour le préfet
La directrice de cabine
Sophia SKRZYPEC
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-02-00002 - Pref 47 - Arrêté autorisant la sté TERANGA à exercer sur la VP 28 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-30-00006
AP vidéoprotection GAROROCK SAS MARGO à
Marmande (2024-0439)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00006 - AP vidéoprotection GAROROCK SAS MARGO à Marmande (2024-0439) 29 PRÉFET Cabinet DE LOTETFGARONNE Service des Sécurités cru Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n° 47-2025-06-30-00006
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 1! (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Festival Garorock, Plaine de la Filhole à Marmande (47) déposée par M. Ludovic LARBODIE, directeur du GAROROCK SAS MARGO, 57 boulevard Gambetta à Marmande (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 juin 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - M. Ludovic LARBODIE, directeur du GAROROCK SAS MARGO, 57 boulevard Gambetta
à Marmande (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Festival Garorock, Plaine de la Filhole à Marmande (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00006 - AP vidéoprotection GAROROCK SAS MARGO à Marmande (2024-0439) 30 Sécurité des personnes
Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques Défense nationale
Prévention des atteintes aux biens
Prévention d'actes terroristes
Prévention du trafic de stupéfiants
Sécurité des personnes
Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques Défense nationale
Prévention des atteintes aux biens
Prévention d'actes terroristes
Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures, 40 caméras extérieures, 4 caméras visionnant la voie publique, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BLOT Pascal (directeur technique); M. MOTHE François (assistant de présentation); M. STERVINOU Clément (gérant de l'installation du système).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00006 - AP vidéoprotection GAROROCK SAS MARGO à Marmande (2024-0439) 31 Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Ludovic LARBODIE, directeur du GAROROCK SAS MARGO.
Agen, le 01 juillet 2025
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00006 - AP vidéoprotection GAROROCK SAS MARGO à Marmande (2024-0439) 32 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00006 - AP vidéoprotection GAROROCK SAS MARGO à Marmande (2024-0439) 33 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-02-00001
AP portant approbation DS ORSEC Garorock
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-02-00001 - AP portant approbation DS ORSEC Garorock 34 E
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egañté
Frateraité Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du dispositif spécifique ORSEC - GAROROCK
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et le livre VII relatif à la sécurité civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L-2214-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Le dispositif spécifique à la manifestation Garorock 2025 se déroulant sur la plaine de la Filhole à Marmande est approuvé. Il est applicable à compter du jeudi 3 juillet 2025 au lundi 7 juillet 2025.
Article 2: La sous-préfète directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Marmande-Nérac, le maire de Marmande, les chefs des services départementaux concernés, les responsables des associations agréées de sécurité civile, le président de la SAS Margo sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
9-2 JUIL 2075
BARNIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
x
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-02-00001 - AP portant approbation DS ORSEC Garorock 35 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-06-27-00003
Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes pour la société
MK FLY le vendredi 04 juillet 2025
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société MK FLY le vendredi 04 juillet 2025 36 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE PS # … # Liberté ôle sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n°47-2025-06-27-000
Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol
des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société MK FLY
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA »);
Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS ») ;
Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;
Vu le code des transports et de l'aviation civile ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R..133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites àà la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-04-24-00007 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot ;
Vu la demande présentée par la société MK FLY, située 1141 Route de Carmentran, 47300 Villeneuve-sur-Lot, en date du 24 juin 20285 ;
Vu les documents annexés à la demande:
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 25 juin 2025 ;
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société MK FLY le vendredi 04 juillet 2025 37 Vu l'avis de la direction du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 26 juin 2025 ; -
ARRÊTE :
- Article 1°: Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société MK FLY, est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol à vue de jour, l'agglomération et les rassemblements de personnes ou d'animaux de la commune de Villeneuve-sur-Lot (47300) le 04 juillet 2025 pour un passage en vol stabilisé selon une trajectoire de vol planifiée au moyen d'avion multimoteur.
- Article 2: Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en annexe 1 et des prescriptions de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest en annexe 2 qui devront être strictement appliquées.
- Article 3: Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
- Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
- Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonal de la police aux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant.
Villeneuve-sur-Lot, le 27 juin 2025
1 Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits : e un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture | s un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08 e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société MK FLY le vendredi 04 juillet 2025 38 Annexe 1: Conditions techniques et opérationnelles de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
°e Du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
« Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
« Le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence. d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
« Les pilotes doivent disposer de licences conformes au règlement AIRCREW et de certificat médical en cours de validité.
° Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
La dérogation est valable pour le pilote : Mikaël BRAGEOT
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide :
« Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type. de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
s Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société MK FLY le vendredi 04 juillet 2025 39 Pour des opérations au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de cantrôle.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence. une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : htips /'uww ecologie gouv fr'ootfier-incident.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société MK FLY le vendredi 04 juillet 2025 40 Annexe 2 : Prescriptions générales Direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest
Respect de la réglementation SERA et « AIROPS ».
Arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 39/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activités particulières. Celui-ci devra étre déposé auprès du district aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronef
utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
Article R 1311 du code de l'aviation civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une
agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarié, l'appareil soit
en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux, ..) et de l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (Cas notamment des éventuels appareis immatriculés à l'étranger).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (S 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données {ZICAD)
respect de l'article L.6224-1 du code des transports et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.
Respect des Notams en cours ainsi que des zones réglementées (Z LT. ZRT. .).
En application de la réglementation, le pilote avisera la S.Z.P.A.F. sud-ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolès pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n° 05 54 79 45 51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-pai-0zapn-boa@interieur. gouv.fr].
De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé
Prescriptions particulières :
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, ia plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les
conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la D.Z.P.A.F. Sud-Ouest.
La dérogation sera valabie pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile).
Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et la cinématographie aérienne (art, L.6224-1 du code des transports, et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).
Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article L.6224-1 du code des transports devra être effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou lesdites zones Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétents
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société MK FLY le vendredi 04 juillet 2025 41