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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 109 du 08 09 2025
Document publié le Lundi 8 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 109 du 08 09 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-109
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2025-09-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP de Lot-et-Garonne (4
pages) Page 3
CHD La Candélie / Secrétariat de Direction
47-2025-09-01-00017 - Décision délégation signature gardes
administratives et décisions relatives au patients et usagers (4 pages) Page 8
47-2025-09-01-00016 - Décision délégations générales de
signature (6 pages) Page 13
47-2025-09-01-00015 - Décision Organigramme de direction (12 pages) Page 20
DISP BORDEAUX /
47-2025-09-01-00014 - Délégation de signature - CD EYSSES - 01 09 25
(14 pages) Page 33
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2025-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'abandon d'un bateau à Buzet-sur-Baïse (2 pages) Page 48
47-2025-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'abandon d'un bateau à Caumont/Garonne (2 pages) Page 51
47-2025-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'abandon d'un bateau à Fourques/Garonne (2 pages) Page 54
Sous-préfecture de Nérac / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2025-09-04-00003 - arrêté Ets principal LDF habilitation funéraire (2
pages) Page 57
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant création et
autorisation d'une plateforme permanente réservée à un aéronef
ultra léger motorisé ULM de classe 4 sur la commune de Lougratte au
lieu dit "Roquadet" (4 pages) Page 60
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-09-05-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la
DDETSPP de Lot-et-Garonne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP de 3 UE asus Direction départementale de l'emploi, du She travail, des solidarités et de la protection des Egalité populations Frateraité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
VU le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de la consommation, le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la commande publique, le code pénal, le code de procédure pénale, le code du tourisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP de 4 VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE en qualité de directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
VU la decision n° 2024-T-NA-30 du 26 août 2024 portant délégation de signature en matière de pouvoirs propres du DREETS en matière d'inspection du travail à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne;
VU l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Luc CATANAS en qualité de directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination de M. Arnaud BONTEMPS en qualité de directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant délégation de signature en matière en matière d'or- donnancement secondaire à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
Sur proposition de la directrice ;
ARRETE
Article1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, ou de ses adjoints, MM. Jean-Luc CATANAS et Arnaud BONTEMPS, subdélégation de signature est donnée pour les actes et courriers dans le cadre de leurs attributions et compétences, chacun en ce qui le concerne, a:
+ Mme Géraldine LORET, cheffe du service « insertion sociale et professionnelle » et en cas d'absence
ou d'empêchement aux adjointes du service, Mmes Sylvia DONATO et Estelle LEROI ;
e M. Stéphane LABORDE, chef du service « concurrence, consommation, répression des fraudes » et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Jean-Jacques SOUBEYRAND), adjoint au chef de service ;
+ M. Stéphane TORRES, chef du service « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Anne-Claude TUSSEAU, adjointe au chef de service ;
e M. Thierry ESPINASSE, chef du service « santé - protection animales et environnement » et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Aurélie ZAFFUTO, adjointe au chef de service et M. Laurent BRISCHOUX, adjoint au chef de service ;
e Mme Valérie LARDOEYT, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
M. Jean-Marc MARVILLE, responsable de l'unité de contrôle ;
M. Antoine BAYLOT, chef de service « travail, dialogue social et entreprises ».
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP de 5 En matière des champs de compétence de travail, emploi et solidarités, conformément à l'article 2 de la décision n° 2024-T-NA-30 du DREETS Nouvelle-Aquitaine du 26 août 2024, Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE donne subdélégation aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de l'inspection du travail pour signer des actes définis par l’article 1 de ladite décision :
e M. Jean-Marc MARVILLE, responsable de l'unité de contrôle ;
+ M. Antoine BAYLOT, chef de service « travail, dialogue social et entreprises ».
Article 2: La subdélégation de signature est donnée à chacun d'entre eux, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à l'exception des décisions énumérées ci-dessous :
- Décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par les textes législatifs et réglementaires ;
- Décisions ayant un caractère interministériel;
- Décisions prises dans le cadre de procédures d'autorisations fixées par le Code de l’action sociale et des familles ;
- Décisions concernant la mise en place du contrat de projet Etat-Région et des autorisations de programme;
- Saisine des juridictions de l’ordre administratif, judiciaire et des juridictions ordinales et la production des mémoires devant les juridictions ;
- Circulaires aux maires;
- Décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées telles qu'elles sont prévues par le livre V du code de l'environnement.
Article 3 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature de Monsieur le Préfet, les correspondances adressées :
- à la Présidence de la République et au Premier ministre,
- aux Ministres,
- aux Parlementaires,
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
- au Préfet de région et au président du conseil régional,
- au Président du conseil départemental.
Article 4 : Sont soumis au visa préalable du Préfet les actes d'engagements suivants :
- les marchés publics à partir d’un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa du Préfet ;
- les dépenses relatives aux équipements interministériels;
- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution au contrat de projet Etat- Région.
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025.
Article 6 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Fait à AGEN, le 5 septembre 2025
La (directrice dépar ale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de rotection des
populations-de Lot-et-Garonne,
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP de 6 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP de 7 CHD La Candélie
47-2025-09-01-00017
Décision délégation signature gardes
administratives et décisions relatives au patients
et usagers
CHD La Candélie - 47-2025-09-01-00017 - Décision délégation signature gardes administratives et décisions relatives au patients et usagers 8 LA CANDÉLIE
DIRECTION - RC/ EGS
DECISION N° 21/25
DELEGATIONS DE SIGNATURE ET ATTRIBUTION DE FONCTIONS ET
RESPONSABILITE DURANT LES GARDES ADMINISTRATIVES
DELEGATIONS DE SIGNATURE CONCERNANT LES DECISIONS
RELATIVES AUX PATIENTS ET USAGERS
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE A AGEN (PONT-DU-CASSE),
VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE et notamment son article L. 6143.7 fixant le rôle du directeur d’un établissement public de santé ;
VU l’article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature du Directeur ;
VU la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière (TITRE IV du statut général de la Fonction Publique) ; VU la Loi N° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n° 2005.920 du 2 Août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée et notamment son article 1 ;
VU le Décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statuts particuliers des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’Article 2 (1°, 2°, 3°) de la Loi N° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée ;
VU le Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière :
VU le Décret n° 91-155 du 6 Février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; VU le Décret n° 2001-1207 du 19 Décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière ;
VU le Décret n° 2007-1186 du 3 Août 2007 portant statut particulier des personnels techniques de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l’Instruction budgétaire et comptable M 21 des établissements publics de santé ; VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 décembre 2019 prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier « La Candélie » ;
VU le procès-verbal en date du 20/01/2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Président du Conseil de Surveillance; ayant procédé à l’installation de Monsieur Richard CAMPMAS dans ses fonctions de directeur, chef d’établissement du Centre Hospitalier de la « Candélie » à compter du 20 janvier 2020 ;
VU les arrêtés de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion relatifs aux nominations de Madame Noura REZGUI, Madame Céline SIMEON, et Madame Amandine MARIE ;
VU le recrutement de Monsieur Yacoub DIA, en qualité de Directeur Adjoint ; VU les recrutements de Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI, de Madame Christel CAZENAVE, de Madame Mathilde LATASTE-PETIT, de Madame Marion MARQUANT et de Monsieur Mbaye POUYE en qualité d’Attachés d'Administration Hospitalière ; VU le recrutement de Monsieur Frédéric ALEXANDRE, en qualité d'Ingénieur Hospitalier ;
CHD La Candélie - 47-2025-09-01-00017 - Décision délégation signature gardes administratives et décisions relatives au patients et usagers 9 VU la nomination de Monsieur Guillaume DEVENEY en qualité d’ Adjoint des Cadres ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Dans le cadre du tableau de garde admimistrative du Centre Hospitalier de la Candélie, représentent la Direction de l’établissement, les personnes listées ci-après :
Monsieur Fréderic ALEXANDRE, Ingénieur Hospitalier,
Monsieur Yacoub DIA, Directeur Adjoint,
Madame Mathilde LATASTE-PETIT, Attachée d'Administration Hospitalière,
Madame Amandine MARIE, Directrice Adjointe,
Monsieur Mbaye POUYE, Attaché d'Administration Hospitalière,
Madame Noura REZGUIL, Directrice Adjointe,
Madame Céline SIMEON, Directrice Adjointe.
Délégation de signature permanente est donnée à ces personnes pour assurer les gardes de Direction de l’établissement, durant lesquelles elles sont investies des domaines relevant de la compétence et de la responsabilité de la Direction, nécessaires pour assurer la continuité du service public et pour parer à tout évènement susceptible d’entraver son fonctionnement normal.
À cet effet, elles sont habilitées à signer au cours de leur garde tout acte administratif, documents et correspondances relevant des responsabilités de la Direction, elles reçoivent notamment délégation pour signer :
Toutes les décisions se rapportant aux patients dans le cadre du Livre II de la troisième partie de la partie législative du Code de la Santé publique : « lutte contre les maladies mentales » comprenant les articles relatifs aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, notamment :
o Décisions d'admission et de modification de la prise en charge des patients sans leur
consentement ;
o Décisions de maintien et de levée des soins des patients en soins sans leur
consentement ;
o Décisions relatives au contrôle des mesures de contention et d’isolement exercé par le Juge des Libertés et de la Détention ;
o Décisions en lien avec les procédures diligentées auprès des forces de l’ordre et de la justice ;
Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière de
déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière ;
Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les actes administratifs adressés à la Direction ;
Toutes décisions relatives à l’exercice du pouvoir de police ;
Toutes décisions relatives à l’organisation des moyens de l’établissement, notamment ceux relevant des ressources humaines.
ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey CHEVALIER ALBERT, Attachée d’ Administration Hospitalière, responsable des Usagers et de la Patientèle, à l’effet de signer :
Toutes les décisions relatives aux patients, notamment celles concernant les soins sans consentement :
o Décisions d'admission et de modification de la prise en charge des patients sans leur consentement ;
Page 2
CHD La Candélie - 47-2025-09-01-00017 - Décision délégation signature gardes administratives et décisions relatives au patients et usagers 10 o Décisions de maintien et de levée des soins des patients en soins sans leur consentement ;
o Décisions en lien avec le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention et avec les missions exercées par la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) ;
o Décisions en lien avec les procédures diligentées auprès des forces de l’ordre et de la justice
- Toutes pièces et documents relatifs au contrôle des mesures de contention et d’isolement exercé par le Juge des Libertés et de la détention ;
- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les
actes administratifs adressés à la Direction ;
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière de
déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière ;
- Tous ordres de mission des personnels dans le cadre du transport des patients.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI, la délégation de celle-ci est conférée à Madame Christel CAZENAVE, Attachée d'Administration Hospitalière, (à l’exception des décisions et documents concernant les personnes pour lesquelles Madame CAZENAVE exerce un mandat de protection judiciaire) et à Monsieur Guillaume DEVENEY, Adjoint des Cadres.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI, de Madame Christel CAZENAVE et de Monsieur Guillaume DEVENEY, la délégation de celles-ci est conférée à Mme Marion MARQUANT, Attachée d'Administration Hospitalière.
ARTICLE 3 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions concernant les délégations de signature et attribution de fonctions et responsabilités durant les gardes administratives et prend effet au 1° septembre 2025.
PONT-DU-CASSE, le 1% septembre 2025
Diffusion :
Intéressés
Trésorier
Recueil des Actes Administratifs du Département de Lot et Garonne
Page 3
CHD La Candélie - 47-2025-09-01-00017 - Décision délégation signature gardes administratives et décisions relatives au patients et usagers 11 DEPOTS DE SIGNATURES DES INTERESSES
VU, pour dépôt de signature VU, pour dépôt de signature
Frédéric ALEXANDRE Christel CAZENAVE
VU, pour dépôt de signature VU, pour dépôt de signature
Audrey CH ER ALBERTI aume DEVENEY
VU, pour dépôt de signature VU, pour dépôt de signature
Yacoub DI Mathilde LATASTE PETIT
VU, pour dépôt de signature VU, pour dépôt de signature
Amandine MARIE Marion MARQUANT
VU, pour dépôt de signature VU, pour dépôt de signature
Pi — pi Mbaye POUYE Noura REZGUI
VU, pour dépôt de signature
Céliñe SIMEON
Page 4
CHD La Candélie - 47-2025-09-01-00017 - Décision délégation signature gardes administratives et décisions relatives au patients et usagers 12 CHD La Candélie
47-2025-09-01-00016
Décision délégations générales de signature
CHD La Candélie - 47-2025-09-01-00016 - Décision délégations générales de signature 13 LA CANDÉLIE
DIRECTION - MA/EGS
DECISION N° 20/25
ATTRIBUTION DE FONCTIONS, RESPONSABILITE ET DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL DE LA CANDELIE A AGEN (PONT-DU-CASSE),
VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE et notamment son article L. 6143.7 fixant le rôle du directeur
d’un établissement public de santé ;
VU l’article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature du Directeur ; VU la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière (TITRE IV du statut général de la Fonction Publique) ; VU la Loi N° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n° 2005.920 du 2 Août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée et notamment son article 1 ;
VU le Décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statuts particuliers des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’Article 2 (1°, 2°, 3°) de la Loi N° 86.33
du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée ;
VU le Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 Février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; VU le Décret n° 2001-1207 du 19 Décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière ;
VU le Décret n° 2007-1186 du 3 Août 2007 portant statut particulier des personnels techniques de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l’Instruction budgétaire et comptable M 21 des établissements publics de santé ; VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 décembre 2019 prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier « La Candélie » ;
VU le procès-verbal en date du 20/01/2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Président du Conseil de Surveillance; ayant procédé à l’installation de Monsieur Richard CAMPMAS dans ses fonctions de directeur, chef d’établissement du Centre Hospitalier de la « Candélie » à compter du 20 janvier 2020 ;
VU les arrêtés de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion relatifs aux nominations de Madame Céline SIMEON, de Madame Noura REZGUI et de Madame Amandine MARIE ;
VU le recrutement de Monsieur Yacoub DIA en qualité de Directeur Adjoint ; VU les recrutements de Madame Christel CAZENAVE, Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI, Madame Mathilde LATASTE-PETIT, de Madame Marion MARQUANT, de Monsieur Romain COUTURIER et de Monsieur Mbaye POUVYE en qualité d’Attachés d’Administration Hospitalière ;
VU les recrutements de Monsieur Frédéric ALEXANDRE, de Madame Lynda LACEB et de Monsieur Hugo TAILLARD en qualité d’Ingénieurs ;
VU la décision N°19/25 relative à l’organigramme de direction du Centre Hospitalier Départemental de la « Candélie » ;
CHD La Candélie - 47-2025-09-01-00016 - Décision délégations générales de signature 14 DECIDE
ARTICLE 1 : Madame Noura REZGUI, Madame Amandine MARIE et Monsieur Yacoub DIA
sont nommés suppléants du Chef d’établissement. A ce titre, délégation de signature est donnée par Monsieur Richard CAMPMAS, à Madame Noura REZGUI, Madame Amandine MARIE et Monsieur Yacoub DIA, Directeurs Adjoints, à l’effet de signer au nom du Directeur en sa double qualité de Directeur et d’Ordonnateur du Centre Hospitalier Départemental de la Candélie tous documents de quelque nature que ce soit, administratif ou comptable, en cas d’absence du Directeur pour raisons de missions administratives, de congés annuels, de congés maladie, etc.
ARTICLE 2 : Madame Noura REZGUI, Madame Amandine MARIE, Madame Céline
SIMEON et Monsieur Yacoub DIA pourront se voir confier toutes les missions ponctuelles qui leur seront dévolues par la Direction.
ARTICLE 3 : Madame Noura REZGUI et Madame Amandine MARIE sont nommés
Ordonnateur-Suppléant responsable de l’ordonnancement des Mandats de Dépenses et des Titres de Recettes. Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI et Madame Marion MARQUANT sont nommées Ordonnateur-Suppléant pour les mandats et les titres de recettes concernant la gestion des régies.
ARTICLE 4 : Madame Noura REZGUI, Directrice Adjointe, est responsable de la direction de la stratégie.
À ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l’effet de signer tout le courrier, toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques et contentieux pour les champs de compétences listés par l’article 2 de la décision n° 19/25 relative à l’organigramme de direction.
ARTICLE 5 : Dans la limite des champs de compétences relevant des Affaires Générales et des Affaires médicales listés par l’article 2 de la décision n° 19/25 relative à l’organigramme de direction : e Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion MARQUANT à l'effet de signer tous actes et décisions courants.
e En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura REZGUI, la délégation de celle-ci est conférée à Madame Marion MARQUANT.
ARTICLE 6 : Dans Ia limite des champs de compétences relevant des Usagers et de la Patientèle listés par l’article 2 de la décision n° 19/25 relative à l’organigramme de direction, une délégation permanente de signature est donnée à Audrey CHEVALIER ALBERT, à l'effet de signer :
- Tout le courrier et tous les documents y compris ceux relevant de la gestion des personnels du service (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc.) ;
- Les courriers relatifs aux contentieux de la prise en charge destinés à l’assurance maladie ou aux mutuelles ou organismes équivalents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Audrey CHEVALIER ALBERT, la délégation de celle-ci est conférée à Madame Marion MARQUANT, Attachée d’Administration Hospitalière ou à Madame Christel CAZENAVE, Attachée d'Administration Hospitalière, à l’exception des décisions et documents concernant les personnes pour lesquelles Madame CAZENAVE exerce un mandat de protection judiciaire.
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CHD La Candélie - 47-2025-09-01-00016 - Décision délégations générales de signature 15 ARTICLE 7 : Madame Céline SIMEON, Directrice des soins, est responsable de la coordination
des soins.
A ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l’effet de signer les documents courants pour les champs de compétences listés par l’article 3 de la décision n° 19/25 relative à l’organigramme de direction.
ARTICLE 8 : Dans la limite des champs de compétences listés par l’article 4 de la décision n° 19/25 relative à l’organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline SIMEON en sa qualité de directeur qualité et gestion des risques.
Madame Lynda LACEB, Ingénieur, à effet de signer les documents concernant les déclarations d’évènements indésirables graves et la gestion des personnels du service (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc..).
ARTICLE 9 : Madame Amandine MARIE, Directrice Adjointe, assure la direction déléguée de la Maison d’ Accueil Spécialisée du « Séguran ».
A ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l’effet de signer tout le courrier, toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques et contentieux pour les champs de compétences listés par l’article 5 de la décision n° 19/25 relative à l’organigramme de direction.
ARTICLE 10: Monsieur Yacoub DIA, Directeur Adjoint est responsable de la Direction des ressources matérielles.
A ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l’effet de signer tout le courrier, toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques et contentieux pour les champs de compétences listés par l’article 6 de la décision n° 19/25 relative à l’organigramme de direction. Monsieur Yacoub DIA gère le patrimoine de l’établissement, à ce titre, il assure la conduite du schéma directeur immobilier et des opérations d’acquisition et de vente immobilières.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yacoub DIA, la délégation de celle-ci est conférée pour les champs de compétences relevant :
Ÿ” des travaux, de la maintenance du patrimoine immobilier et technique, de la sécurité et du développement durable, à Monsieur Frédéric ALEXANDRE,
Ÿ des affaires économiques à Madame Mathilde LATASTE PETIT,
Ÿ” du circuit logistique et du magasin à Monsieur Mbaye POUYE à l’exception des écritures comptables.
Dans la limite des champs de compétences relevant des travaux, de la maintenance du patrimoine immobilier et technique, de la sécurité et du développement durable listés par l’article 6 c de la décision n° 19/25 relative à l’organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ALEXANDRE, Ingénieur Hospitalier, à effet de signer les documents concernant les opérations de travaux et la gestion des personnels du service (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc.) à l’exception des documents relatifs à la gestion du patrimoine.
Dans la limite des champs de compétences listés par l’article 6 a de la décision n° 19/25 relative à l’organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde LATASTE PETIT, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les documents concernant les affaires économiques et la gestion des personnels du service (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc.) et l’ensemble des écritures comptables y compris matière.
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CHD La Candélie - 47-2025-09-01-00016 - Décision délégations générales de signature 16 Dans la limite des champs de compétences listés par l’article 6 b de la décision n° 19/25 relative à l’organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mbaye POUYE, Attaché d'Administration Hospitalière, à effet de signer les documents concernant le circuit logistique, le magasin et la gestion des personnels du magasin (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc.) à l’exception des écritures comptables y compris matière.
En l’absence de Monsieur Mbaye POUYE, les missions décrites ci-dessus sont confiées à Madame Mathilde LATASTE PETIT, Attachée d’Administration Hospitalière.
ARTICLE 11 : Monsieur Yacoub DIA, Directeur Adjoint, est chargé des fonctions de comptable- matières. À ce titre, Monsieur Yacoub DIA exerce ses attributions dont les principes généraux sont posés par les articles 1 à 13 du règlement annexé au Décret du 9 Septembre 1899 modifié le 9 Août 1919. A ce titre, il se voit confier les missions suivantes :
- L’engagement des commandes que celles-ci relèvent ou non de l’exécution des marchés ou de contrats de prestations de services, par la signature des bons de commande ;
- Le contrôle des livraisons ;
- La liquidation des factures ;
- La gestion du magasin général ;
- La tenue de la comptabilité des stocks du magasin général ;
- La conservation de certains biens mobiliers (matériel et outillage, mobilier, matériel de transport, etc.) ;
- La tenue de la comptabilité d'inventaire.
En l’absence de Monsieur Yacoub DIA, pour le compte et sous la responsabilité du comptable- matières, les missions décrites ci-dessus sont confiées à Madame Mathilde LATASTE PETIT.
ARTICLE 12 : Madame Amandine MARIE, Directrice Adjointe, est responsable de la Direction des Ressources Humaines, du Dialogue Social et de la Formation.
A ce titre, délégation permanente de signature lui est donnée à l’effet de signer pour les champs de compétences listés par l’article 7 de la décision n° 19/25 relative à l’organigramme de direction :
1) Tout le courrier, toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques, à l’exception des décisions relatives aux primes spécifiques et aux recrutements concernant les ingénieurs, les techniciens supérieurs hospitaliers, les attachés d’administration hospitalières, les cadres de santé et les cadres supérieurs de santé ;
2) Le courrier, les documents, les états, les statistiques afférents aux missions ponctuelles qui
seraient confiées à Madame Amandine MARIE selon les modalités précisées à l’article 7.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Amandine MARIE, la délégation de celle-ci est
conférée à Monsieur Romain COUTURIER, Attaché d'Administration Hospitalière, pour tout
document en lien avec les Ressources Humaines, à l’exception des décisions relatives aux contentieux, aux avis de concours, aux décisions d’attribution de primes.
ARTICLE 13 : Dans la limite des champs de compétences relevant du système d’information listés par l’article 8 de la décision n° 19/25 relative à l’organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hugo TAILLARD, Ingénieur, à effet de signer, tout le courrier et tous les documents y compris ceux relevant de la gestion des personnels du service (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc.) ainsi que tous les états y compris statistiques.
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CHD La Candélie - 47-2025-09-01-00016 - Décision délégations générales de signature 17 ARTICLE 14 : Les délégataires désignés ci-dessus ne sont pas autorisés à déléguer leurs signatures. Les présentes délégations peuvent être modifiées ou retirées à tout moment par le Directeur du Centre Hospitalier Départemental de « la Candélie ».
ARTICLE 15 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions et prend effet au
1°" septembre 2025.
PONT-DU-CASSE, le 1% septembre 2025
Diffusion :
Intéressés
Recueil des Actes Administratifs du Département de Lot et Garonne
Monsieur le Trésorier, comptable public du CHD de la Candélie
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CHD La Candélie - 47-2025-09-01-00016 - Décision délégations générales de signature 18 DEPOT DE SIGNATURES DES INTERESSES
VU, pour dépôt de signature
Frédéric ALEXANDRE
VU, pour dépôt de signature
Christel CAZENAVE
VU, pour LS LE
Audrey CHEVALIER ALEER ALBERTI
VU, pour dépôt de signature
Romain COUTURIER
Re F.
VU, pour dépôt de signature
|
Yacoub DIA
VU, pour dép
Lynda LACEB
VU, pour dépôt de signature
Mathilde LATASTE-PETIT
VU, pour dépôt de signature
AmandineÏ MARIE
VU, pour dépôt de signature
Æ Marion MARQUANT
VU, pour dépôt de signature
Mbaye POUYE
VU, pour dépôt de signature
= Koura REZGUI
VU, pour dépôt de signature
SIMEON
VU, pour dépôt de signature
Si— Hugo TAILLARD
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CHD La Candélie - 47-2025-09-01-00016 - Décision délégations générales de signature 19 CHD La Candélie
47-2025-09-01-00015
Décision Organigramme de direction
CHD La Candélie - 47-2025-09-01-00015 - Décision Organigramme de direction 20 LA CANDÉLIE
DIRECTION - MA/EGS
DECISION N° 19/25
ORGANIGRAMME DE DIRECTION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENT AL DE LA CANDELIE,
VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 décembre
2019 prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de la Candélie ;
VU Le procès-verbal en date du 20 janvier 2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Président du Conseil de Surveillance, ayant procédé à l’installation de Monsieur Richard CAMPMAS dans ses fonctions de directeur, chef d’établissement du Centre Hospitalier Départemental de La « Candélie » à compter du 20 janvier 2020 ;
DECIDE
L’objet de cette décision est de décrire la répartition des responsabilités et les relations fonctionnelles des directions placées sous l’autorité du Directeur du Centre Hospitalier Départemental (CHD) « La Candélie ».
ARTICLE 1* : L'ORGANIGRAMME DE DIRECTION.
L’organigramme de direction du CHD « La Candélie » est réparti ainsi qu’il suit :
- La Direction de la stratégie,
-_ La Coordination des Soins,
- La Qualité et Gestion des Risques et le Comité de gestion de la démarche qualité,
- La Direction déléguée de la Maison d’Accueil Spécialisée de « Séguran »,
- La Direction des Ressources Matérielles,
- La Direction des Ressources Humaines, du dialogue social et de la formation,
- Le Système d’Information et les affaires juridiques.
ARTICLE 2 : LA DIRECTION DE LA STRATEGIE
Les principaux champs de compétences de la direction de la stratégie comportent les projets
transversaux en santé mentale, les affaires générales, les affaires médicales, les affaires financières et
le contrôle de gestion, les usagers et la patientèle, ils sont présentés dans les points ci-après :
a. LES PROJETS TRANSVERSAUX EN SANTE MENTALE
- Suivre le projet d’établissement et assurer le pilotage et la coordination des appels à projets dans lesquels s’inscrivent ses axes de développement, en assurant une veille réglementaire Santé Mentale.
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CHD La Candélie - 47-2025-09-01-00015 - Décision Organigramme de direction 21 Assurer la mise en œuvre et le suivi du Projet Territorial de Santé Mentale au sein de
l'établissement et en coordination avec l’ARS.
Participer au pilotage des semaines d’information en santé mentale (SISM).
Suivre les actions du projet médical et médico-soignant partagé du GHT.
Participer au pôle de santé publique du GHT.
Coordonner la déclinaison des projets transversaux au sein des conseils locaux de santé
mentale (CLSM).
Soutenir le pilotage et accompagner la mise en oeuvre des projets menées dans le cadre du
Groupement de Coopération Sanitaire Santé Mentale de Lot-et-Garonne.
Gérer les appels à projets relevant de la santé mentale.
b. LES COORDONNATEURS DES CONSEILS LOCAUX EN SANTE MENTALE
Sous l’autorité du directeur et en accord avec les engagements conjoints conclus avec les collectivités locales, les missions des coordonnateurs de CLSM sont les suivantes :
Assurer la coordination, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des projets définis par le
CLSM et ses promoteurs.
Animer, rassembler et sensibiliser le collectif des acteurs du CLSM.
Collaborer à la rédaction des contenus.
Favoriser le réseau partenarial sur le territoire en lien avec les chefs de pôle et leurs équipes
et contribuer à la mobilisation des acteurs concernés par des actions de santé mentale :
o Accompagner la stratégie en matière de communication interne et externe du CLSM.
© Identifier et organiser des partenariats et des cadres de travail pertinents.
o Soutenir les opérateurs locaux dans la construction des actions en accordant une place
forte aux usagers.
Etre acteur des semaines d’information en santé mentale (SISM) et en assurer l’évaluation. Assurer la déclinaison par CLSM des projets transversaux en santé mentale.
c. AFFAIRES GENERALES
Gérer et suivre spécifiquement les dossiers confiés par la Direction.
Gérer les demandes ou les renouvellements d’autorisation administratives, les visites de
conformité et le suivi des réserves.
Coordonner la collecte de l’ensemble des enquêtes.
Assurer la communication institutionnelle : élaborer la communication, l’organisation de l’information vers les médias et gérer des relations de presse.
Superviser la création de supports d’information et de communication ainsi que des
évènements et manifestations organisés au sein ou par l’établissement.
Coordonner la gestion des instances :
© En lien avec les directions fonctionnelles pour le Directoire et le Conseil de
Surveillance (suivi du rétroplanning, préparation des ordres du jour, organisation et suivi des séances, rédaction des procès-verbaux, rédaction et suivi des délibérations,
des décisions).
© En lien avec la direction des Ressources Humaines pour le CTE et le CHSCT.
Participer aux réunions en lien avec son domaine d’activité.
Suivre les actions de coopération et gérer les conventions.
d. AFFAIRES MEDICALES
En lien avec la présidence de la CME : participer aux ordres du jour de la CME, suivre la
publication des postes médicaux et participer aux recrutements.
Elaborer et suivre les contrats des personnels médicaux.
Gérer administrativement les carrières des personnels médicaux.
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CHD La Candélie - 47-2025-09-01-00015 - Décision Organigramme de direction 22 Suivre la formation continue des personnels médicaux.
Accueillir et suivre les internes affectés sur l’établissement.
Contrôler et suivre les tableaux médicaux de service.
Gérer les tableaux de gardes et astreintes médicales avec la gestion des ordres de mission, des frais de déplacement, des autorisations d’absences (congés, RTT, …..).
Gérer et suivre les tableaux de bord du personnel médical.
Préparer les élections de la Commission Médicale d’Etablissement.
AFFAIRES FINANCIERES ET CONTROLE DE GESTION
AFFAIRES FINANCIERES :
Elaborer l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et le Plan Global de
Financement Pluriannuel (PGFP) en lien avec les directions et services concernés.
Assurer l’organisation et le suivi des réunions mensuelles de pilotage de l’EPRD : contrôler
la réalisation des prévisions de recettes et de dépenses et analyser les évolutions par rapport
aux exercices antérieurs.
Coordonner le programme pluriannuel d’investissements en lien avec le PGFP et assurer le suivi et l’optimisation de la dette.
Assurer le mandatement, tenir la comptabilité ordonnateur, assurer la clôture budgétaire dans le respect de la fiabilisation/certification des comptes.
Réaliser l’analyse financière et piloter le suivi de trésorerie de l’établissement.
Assurer la gestion et le suivi des régies.
Assurer les relations avec le comptable de l’établissement.
Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d’activité.
CONTROLE DE GESTION :
Construire et diffuser des outils de reporting et d’aide à la décision : tableaux de bord (recettes,
dépenses, autres indicateurs, ..….).
Participer à l’élaboration, l’analyse, la diffusion et l’appropriation de tableaux de bord. Elaborer des budgets de pôles et suivre leur exécution.
Suivre les dispositifs de contractualisation interne.
Contribuer à l’analyse des résultats économiques et aider à la prise de décision.
Contribuer au dialogue de gestion avec les pôles et à la démarche de contractualisation.
Assurer une aide au pilotage stratégique et opérationnel, dans le cadre du dialogue de gestion et de la contractualisation interne.
Superviser la production de la comptabilité analytique et le retraitement comptable.
Réaliser des études médico-économiques.
En collaborant avec le DIM, suivre l’élaboration des tableaux de bord d’activité à destination
des pôles.
Collaborer avec les services opérationnels sur l’analyse des processus et la formation des coûts de production.
Répondre aux enquêtes réglementaires.
f. USAGERS ET PATIENTELE
Gérer et suivre les admissions des patients :
o Gérer les dossiers administratifs des patients et tous les documents en lien avec cette gestion (séjours thérapeutiques, ordres de missions des personnels, permissions de sorties, etc...).
o Organiser et coordonner le processus Accueil Admission Sortie sur le plan médico- administratif.
o Mettre en œuvre les dispositions de la LOI n° 2011-803 du $ juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment, celles relevant des soins sans
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CHD La Candélie - 47-2025-09-01-00015 - Décision Organigramme de direction 23 ©
consentement, de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP), et
des procédures relevant du juge des libertés et de la détention (JLD).
Gérer le standard.
Piloter le processus de facturation patient sur l’ensemble des secteurs de prise en
charge.
Assurer le lien avec les caisses d’assurance maladie et les organismes d’ Assurance
Maladie Complémentaires (AMC).
Gérer et mettre à jour le R.O.R. (Répertoire Opérationnel des Ressources) en lien avec
le DIM et la Direction des Soins.
- Gérer et suivre les procédures de contrôle des mesures d’isolement et de contention par le
Juge des Libertés et de la Détention.
- Veiller au bon fonctionnement de la Maison des Usagers.
- Gérer et suivre les plaintes et réclamations des usagers.
- Piloter la Commission des Usagers (CDU) et gérer les relations avec les usagers et leurs
représentants : |
O Piloter et animer la CDU en lien avec la Présidence, notamment, élaborer le rapport
d’activité annuel et suivre les actions en lien avec les recommandations de cette
instance.
Piloter le processus « droits des patients » et assurer la responsabilité de la gestion des
plaintes (hors contentieux).
Coordonner et impulser la politique de relation avec les usagers en lien avec les
associations, notamment animer les comités et instances liés à ce secteur.
Contribuer aux relations Hôpital-Police-Gendarmerie-Justice en lien avec la direction. Impulser le développement et l’émergence de nouvelles technologies au service des
patients dans un objectif d’amélioration du parcours patient.
Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d’activité.
Contribuer à la gestion et au suivi des contentieux en lien avec les Affaires Générales.
Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine
d'activité.
g. MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS (MJPM)
- Exercer les mesures des personnes placées sous protection par décision du Juge des Tutelles
dans le cadre de l’habilitation préfectorale fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la
Protection des Majeurs (MJPM).
- Assurer une veille juridique des évolutions réglementaires en lien avec son domaine d’activité.
ARTICLE 3 : LA COORDINATION DES SOINS
Les principaux champs de compétences de la Coordination des Soins sont présentés ci-après :
a. COORDINATION DES SOINS
> En lien avec la Direction des Ressources Humaines et les Pôles :
-_ Contribuer à la définition de la politique d’encadrement de l’établissement en animant la
dynamique managériale et confortant la cohésion des cadres supérieurs de santé et des cadres de santé.
- Contribuer au recrutement des personnels soignants et médico-techniques, et proposer l’affectation des personnels au niveau des pôles en garantissant une répartition équilibrée des ressources entre les pôles et en tenant compte des compétences et des qualifications,
ainsi que des potentialités de compensation de l’absentéisme (mensualités, vacations, …).
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CHD La Candélie - 47-2025-09-01-00015 - Décision Organigramme de direction 24 - Participer à l’élaboration du plan de développement professionnel continu dans ses champs de compétences.
> En lien avec la Qualité des Soins :
-_ Coordonner et assurer l’encadrement des activités de soins infirmiers, de rééducation et
médico-technique entre les différents pôles en veillant à la qualité et la fluidité des parcours
patients.
- Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie et de la politique
d'établissement dans le domaine de la politique des soins infirmiers, de rééducation, médico-
technique, et dans le domaine de démarche Qualité et Gestion des risques.
-__ Elaborer et mettre en œuvre, avec l’ensemble des professionnels concernés, le projet de soins infirmiers, en cohérence avec le projet médical.
-__ Proposer la définition d’une politique d’accueil et d’encadrement des étudiants et élèves en stage en collaboration avec les directeurs des instituts et écoles de formation (relavant des
soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques), mettre en œuvre et évaluer cette
politique.
- Assurer la veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d’activité.
b. EQUIPE OPERATIONNELLE D’'HYGIENE (EOH)
-_ Prévenir les infections associées aux soins pour les patients et les professionnels.
- Surveiller les infections.
- Evaluer et améliorer les pratiques en hygiène.
- _ Communiquer, informer et former.
c. REFERENT DE L'ACCUEIL DES STAGIAIRES RELEVANT DE LA COORDINATION DES SOINS
- Travailler en réseau avec les IFSE,
- Connaitre la stratégie pédagogique de l’institution dont il reçoit les stagiaires (objectifs pédagogiques du stage),
-__Recenser et suivre les demandes de stages,
- Suivre la programmation des besoins prévisionnels de stages réguliers énoncés par les organismes de formations demandeurs,
-_ Suivre les demandes de stages occasionnels,
-_ Négocier avec l'encadrement les capacités d’accueil des stagiaires réguliers et occasionnels, - Déterminer les capacités d’accueil en nombre et qualification selon les ressources, le
déroulement des stages proposés,
-_ Prendre en compte les programmations prévisionnelles annuelles proposées dans la limite des capacités définies,
- Etudier la possibilité d’accepter des stagiaires occasionnels en donnant la priorité à la
programmation annuelle des stagiaires réguliers,
-_ Evaluer annuellement l’accueil des stagiaires.
d. REFERENT ISOLEMENT ET CONTENTION
Promouvoir le déploiement des techniques de désescalade et de désamorçage pour une mise à disposition des équipes de soins,
Coordonner et suivre les formations en lien avec l’isolement et la contention,
Participer à des audits ou des accompagnements dans le changement des pratiques,
Suivre le plan d’action qualité concernant l’isolement et la contention,
Participer aux travaux menés sur l’isolement et la contention au niveau régional,
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CHD La Candélie - 47-2025-09-01-00015 - Décision Organigramme de direction 25 Finaliser le rapport annuel rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de
sa mise en œuvre.
ARTICLE 4 : QUALITE ET GESTION DES RISQUES
La Direction de la qualité et de la gestion des risques comporte les champs de compétences tels que présentés ci-après :
Compétence hiérarchique sur la cellule qualité.
Accompagner les services, les unités dans la dynamique d’amélioration continue, de gestion de projets, de gestion documentaire et d’évaluation de pratiques/audits.
Participer au pilotage de la démarche qualité.
Assurer la gestion des risques de l’établissement sous l’autorité de la direction. Superviser l’avancement du plan d’action institutionnel associé et des groupes de travail constitués.
Suivre les recommandations et les propositions issues des visites du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
Conduire la démarche de certification HAS en lien avec le GHT et la démarche qualité de la Maison d’Accueil Spécialisé.
Réaliser l’appui méthodologique d’accompagnement des acteurs au déploiement des démarches dans les pôles, les services.
Assurer la gestion et le suivi des fiches d'Evènements Indésirables avec les directions concernées et des Evènements Indésirables Graves en lien avec la Direction. Assurer les déclarations d'évènements graves associés aux soins auprès de l’ARS en lien avec la Direction.
Elaborer le rapport annuel qualité et de gestion des risques.
Organiser des CREX et EPP en lien avec les pôles concernés, le Président de CME. Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d’activité.
Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d'activité.
Assurer une veille des évolutions des modèles de certification et d’évaluation du médico- social.
Il est mis en place un comité de gestion de la démarche qualité au sein du CHD. Ce comité se réunit
une fois par mois et a pour mission de piloter les actions poursuivies par la cellule qualité :
© Il valide les travaux réalisés par la cellule qualité,
© Il arbitre les actions à mettre en œuvre et le cas échéant décider d'une priorisation,
© Il identifie les voies de communication
© Il suit le programme global d’amélioration de la qualité — gestion des risques associés aux
soins (y/c les EPP et autres méthodes dévaluations),
> S'agissant de la démarche de certification, il :
- Valide la planification des méthodologies à déployer pour les différentes étapes de la
démarche et propose si besoin les adaptations nécessaires à la réussite de celle-ci,
- Valide la liste des experts-visiteurs et le calendrier de visite,
- Valide les actions apportées en réponses aux fiches d’anomalie
Ce comité de gestion de la démarche qualité propose au Comité de Pilotage de la qualité (COPIL qualité) des orientations. Il œuvre dans le cadre des orientations adoptées par le COPIL qualité qui se réunit trois fois par an.
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CHD La Candélie - 47-2025-09-01-00015 - Décision Organigramme de direction 26 ARTICLE 5 : LA DIRECTION DELEGUEE DE LA MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE
(MAS) DE « SEGURAN »
La direction déléguée de la Maison d’Accueil Spécialisée de « Séguran » (établissement médico- social rattaché au CHD de la « Candélie ») assure sur cette structure les principaux champs de
compétences suivants :
> Veiller à l'élaboration, à la conduite et au suivi du projet de service.
© Gérer, être garant et suivre les instances de la MAS : Conseil de la Vie Sociale, comité de
suivi, commission d’admission, …
© Encadrer, coordonner une équipe pluridisciplinaire (cadres de santé, assistante de service social et du psychologue) et procéder aux évaluations annuelles.
æ Assurer la veille juridique des domaines dans lesquels la MAS est partie prenante.
© Veiller à la qualité des relations avec les familles et les tuteurs.
Assurer l’élaboration d’un rapport d’activité annuel.
æ Représenter la direction dans toutes les instances et réunions internes et externes.
D Coordonner l’action des différentes directions fonctionnelles intervenant au niveau de la MAS, dans le cadre de leurs compétences respectives :
- Démarche qualité, certification et gestion des risques
- __ Ressources humaines et dialogue social
- Affaires financières, contrôle de gestion et tableaux de bord
- Approvisionnement, travaux
- Coordination des soins
ARTICLE 6 : LA DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES
La Direction des ressources matérielles comporte les champs de compétences relatifs aux affaires économiques, à la logistique, à la maintenance du patrimoine immobilier et technique, aux travaux, à la sécurité et au développement durable tels que présentés ci-après :
a. AFFAIRES ECONOMIQUES
Les principaux champs de compétences des affaires économiques sont présentés ci-dessous : -_ Définir les stratégies d’achat et la politique achat de l’établissement en lien avec la direction des achats du GHT.
-_ Elaborer, conduire et mettre en œuvre le Plan d’ Action Achat (PAA) de l’établissement en
lien avec le GAT.
- Assurer l’exécution des marchés et leur suivi administratif, financier en intégrant l’aspect qualitatif (respect du cahier des charges, gestion des litiges, des pénalités, etc.).
-_ Etablir les enveloppes budgétaires gérées par la direction des achats (3ème titre et une partie
du 2ème titre) et en assurer l’exécution en collaboration avec les Affaires Financières.
- Mettre en œuvre et optimiser les processus d’approvisionnement (commande / engagement / réception/liquidation) en matière de fournitures, consommables, prestations, services et équipements.
- Suivre et actualiser l'actif immobilisé : inventaire et suivi comptable.
- Etablir et mettre en œuvre le plan d’équipement hôtelier et biomédical en lien avec Îles
orientations budgétaires, le projet médical et la politique achat.
- Gérer et suivre les marchés d’assurance ainsi que le suivi des dossiers d’assurance
(déclarations, suivi de sinistres, gestion des plaintes et litiges).
- Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d’activité.
-_ Assurer la veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d’activité.
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CHD La Candélie - 47-2025-09-01-00015 - Décision Organigramme de direction 27 b. LOGISTIQUE
Les principaux champs de compétences de la logistique sont présentés ci-dessous : Organiser les activités du magasin : activités de réception, de stockage, de préparation et de distribution des matériels et fournitures nécessaires à la gestion des services, contrôle des stocks, des approvisionnements, et des inventaires, comptabilité des stocks, déménagements et installation des meubles et matériels des services.
Organiser les activités de bio-nettoyage des parties qui ne sont pas entretenues directement par le CHD, de remise en état des unités de soins et autres locaux, superviser le suivi des entreprises extérieures de nettoyage.
Organiser les activités du coursier / vagumestre.
Assurer la gestion de l’internat (y compris son intendance) et des logements attribués aux personnels.
Etre le référent de terrain auprès du GCS des activités logistiques concernant la restauration et la blanchisserie.
Assurer le bon fonctionnement des flux d’approvisionnement internes des services (magasin, restauration, blanchisserie).
MAINTENANCE _DU_ PATRIMOINE _ IMMOBILIER _ET TECHNIQUE, TRAVAUX, SECURITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Mettre en œuvre une politique permettant d’assurer l’adaptation du patrimoine immobilier aux besoins des services et à leurs évolutions, aux normes en vigueur, et la préservation de la valeur technique et économique du patrimoine immobilier de l’établissement. Coordonner les services placés sous sa responsabilité et collaborer avec les services missionnés dans la gestion et la prévention des risques.
Assurer l’entretien et la maintenance du patrimoine immobilier.
Conduire les programmes de travaux en organisant et en coordonnant aux plans techniques, administratifs et financiers les opérations de travaux dans les meilleures conditions de délais et de coûts.
Etablir la programmation budgétaire de la section d’investissement et de la section d’exploitation et en suivre l’éxécution en collaboration avec les affaires financières. Mettre en œuvre une politique permettant de garantir la sureté et la sécurité des accès, des biens et des personnes en intégrant la prévention des risques.
Elaborer et mettre en œuvre le Plan de Sécurité de l’Etablissement et contribuer à l'élaboration des plans de gestion de crise.
Mettre en œuvre une politique de sécurité incendie incluant la gestion des risques et l'élaboration d’un plan pluriannuel immobilier et de gestion des équipements (achats, renouvellements, contrats, maintenance et amortissements).
Assurer la gestion du parc automobile incluant l’entretien et le suivi des véhicules de l’établissement
Assurer la gestion des services de transport des patients.
Elaborer et mettre en œuvre la politique de développement durable dans le cadre de la stratégie de l'établissement.
Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d’activité.
Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d'activité.
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CHD La Candélie - 47-2025-09-01-00015 - Décision Organigramme de direction 28 ARTICLE 7 : LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA FORMATION
Les principaux champs de compétences de la Direction des Ressources Humaines, du dialogue social et de la formation sont présentés ci-après :
- Mettre en œuvre la politique de recrutement, d’avancement, d’évaluation et d’évolution professionnelle, en lien avec les Directions et les services où les personnels sont affectés et
la Direction des soins pour les personnels relevant de son champ de compétence.
-__ Piloter le dialogue social, en instances plénières, et en réunions de travail, pour permettre une communication continue et suivie avec les représentants du personnel, et mettre en
œuvre les différents axes du projet social.
-_ Etablir et suivre les Lignes Directrices de Gestion.
- Assurer la gestion des carrières et la mise en œuvre des rémunérations des personnels.
-__ Contribuer à assurer le suivi et la maîtrise de la masse salariale et des effectifs.
- Définir et mettre en œuvre le plan de formation, les concours, bilans de compétences,
formation professionnelle et autres, afin de garantir l'adaptation des compétences et de la
promotion professionnelle.
- Gérer les ressources matérielles et documentaires de l’établissement liées à la formation. - Gérer les procédures disciplinaires.
- Assurer la gestion et le suivi des instances CHSCT et des visites s’y afférant, ainsi que le
pilotage des différents groupes de travail (analyse des accidents de travail, etc…).
- Assurer la gestion des comptes rendus et du suivi des avis du Comité Technique
d’Etablissement (CTE) et du CHSCT.
- Conduire l’évaluation des risques professionnels, et définir des démarches de prévention des risques, afin d’améliorer les conditions de vie au travail, élaborer le document unique
d’évaluation des risques professionnels.
-_ Travailler en partenariat avec la Médecine du Travail, notamment sur les aménagements de postes et aptitudes des personnels.
- Mettre en œuvre une démarche de qualité de vie au travail.
- Contribuer à la gestion et au suivi du contentieux en lien avec les Affaires Générales.
-_ Gérer et suivre les tableaux de bord (effectifs, masse salariale, etc...) relatifs à son domaine d’activité.
- Assurer l’élaboration du bilan social.
-_ Elaborer les conventions de stage de l’établissement.
- Assurer la gestion des médailles du travail.
-__ Assurer le lien direct avec les œuvres sociales et la mutuelle.
- Assurer la veille juridique des évolutions règlementaires en son domaine d’activité.
ARTICLE 8 : LE SYSTEME D'INFORMATION ET LES AFFAIRES JURIDIQUES
a. SYSTEME D'INFORMATION
Les principaux champs de compétences concernant le système d’information relèvent de la direction de l’établissement, ils sont présentés ci-après :
- Mettre en œuvre la stratégie et la politique du système d’informations définie par le GHT et
participer à son élaboration.
- Garantir la disponibilité du système d’informations et assurer sa continuité, le maintien en condition opérationnelle des briques techniques et applicatives (supports, suivi des versions et correctifs), le suivi des contrats de maintenance.
-_ Garantir la confidentialité et l’intégrité des données du système d’informations.
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CHD La Candélie - 47-2025-09-01-00015 - Décision Organigramme de direction 29 b.
Mettre en place et appliquer les procédures opérationnelles pour atteindre les objectifs fixés en intégrant la dimension qualité, sécurité et gestion des risques, notamment ceux relatifs au RGPD.
Définir et suivre les budgets relevant du système d’information.
Accompagner le changement et le bon usage des outils (support fonctionnel, formation, assistance, contrôle des usages, ….).
Assurer la diffusion et la mise à jour d’informations en lien avec le Secrétariat Général sur les sites internet et intranet, et élaborer des supports de communication.
Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d’activité.
Assurer une veille technologique et juridique sur les évolutions en matière de système d’information.
AFFAIRES JURIDIQUES
Les principaux champs de compétences concernant les affaires juridiques relèvent de la direction de l'établissement, ils sont présentés ci-après :
Gérer et suivre les contentieux en lien avec les directions fonctionnelles concernées.
Suivre et conseiller la direction et les directions fonctionnelles dans leurs actions sur un plan juridique.
Assurer, sur un plan juridique, la gestion du patrimoine en lien avec le directeur en charge du Patrimoine.
ARTICLE 9 : DUREE ET DATE D’EFFET
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions et prend effet au 1% septembre 2025.
Diffusion :
Intéressés
Fait à PONT-DU-CASSE, le 1° septembre 2025
Le Directeur,
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Recueil des Actes Administratifs du Département de Lot et Garonne
Monsieur le Trésorier, comptable public du CHD de la Candélie
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DISP BORDEAUX - 47-2025-09-01-00014 - Délégation de signature - CD EYSSES - 01 09 25 33 Direction
de l’administration pénitentiaire
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MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
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Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
CENTRE DE DETENTION D’EYSSES
A VILLENEUVE SUR LOT,
Le 1°" septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11/07/2022 nommant Madame Stéphanie TOURET en qualité de cheffe d'établissement du Centre de Détention d'EYSSES.
Madame Stéphanie TOURET, cheffe d'établissement du Centre de Détention d'EYSSES
ARRETE :
Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à M. Jérôme FERRER, capitaine pénitentiaire de classe supérieure, adjoint à la cheffe d'établissement au Centre de Détention d'EYSSES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore LOLL, capitaine pénitentiaire de classe supérieure, cheffe de détention et Monsieur Florent MARIN, capitaine pénitentiaire de classe normale, adjoint à la cheffe de détention au Centre de Détention d'EYSSES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas COUSTILLAS, Monsieur Marc PELLIZZARI, Monsieur Thierry BORDENEUVE, Monsieur Jonathan GRONDIN, Monsieur Bruno DORISY, Monsieur Christophe JUANAMAS, Monsieur Stéphane GIRAUX et Monsieur Sady MESSAOUDI, capitaines pénitentiaires de classe normale (Officiers) au Centre ‘de Détention d'EYSSES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Francisco DOS SANTOS, Monsieur Jean-Pierre SEGUY, Monsieur Laurent FLORENTIN, Monsieur Eric GIRARDI, Monsieur Serge QUIQUET, Monsieur Maxime EVRARD et Monsieur Grégory DELEPAUT, brigadiers-chefs pénitentiaires au Centre de Détention d'EYSSES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège le LOT ET GARONNE et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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47-2025-09-08-00001
Arrêté préfectoral portant déclaration
d'abandon d'un bateau à Buzet-sur-Baïse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon d'un bateau à Buzet-sur-Baïse 48 PREÈFET
DE LOT-ET-GARONNE
un | Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
portant déclaration d'abandon d’un bateau,
sur la commune de Buzet-sur-Baïse (47160),
rive droite du canal de Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1127- S:
«Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se pré$ume: d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente».
Vu le Code des transports et notamment les articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants
et D.4314-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les constats d'abandon présumé, établis par un agent assermenté en date du 7 décembre 2023 et du 16 juillet 2025 concernant un bateau de couleur blanche et jaune, sans immatriculation, stationné sur le domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France, sur la commune de Buzet-sur-Baïse au PK 133+695 ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'état d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le Code général de la propriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon d'un bateau à Buzet-sur-Baïse 49 ARRETE
- Article 1”: Le bateau de couleur blanche et jaune, sans immatriculation, actuellement
stationné à Buzet-sur-Baïse (47160), rive droite du canal de Garonne, sur le bief de Berry au PK
133+695, est déclaré à l'état d'abandon.
- Article 2: La propriété dudit bateau est transférée à Voies Navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial concerné.
- Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur le
Directeur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen le 8, SEP.7025
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon d'un bateau à Buzet-sur-Baïse 50 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-08-00002
Arrêté préfectoral portant déclaration
d'abandon d'un bateau à Caumont/Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon d'un bateau à Caumont/Garonne 51 PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
Ha Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
portant déclaration d'abandon d'un bateau,
sur la commune de Caumont-sur-Garonne (47430),
rive gauche du canal de Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1127- S :
«Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente».
Vu le Code des transports et notamment les articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants
et D.4314-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les constats d'abandon présumé, établis par un agent assermenté en date du 1° octobre 2024 et du 16 juillet 2025 concernant un bateau de couleur blanche et marron, sans immatriculation, stationné sur le domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France, sur la commune de Caumont-sur-Garonne au PK 160+205 ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l’état d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le Code général de la propriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon d'un bateau à Caumont/Garonne 52 ARRETE
- Article 1“: Le bateau de couleur blanche et marron, sans immatriculation, actuellement
stationné à Caumont-sur-Garonne (47430), rive gauche du canal de Garonne, sur le bief n° 45 de l’Avance au PK 160+205, est déclaré à l’état d'abandon.
- Article 2: La propriété dudit bateau est transférée à Voies Navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial concerné.
- Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur le
Directeur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon d'un bateau à Caumont/Garonne 53 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-08-00003
Arrêté préfectoral portant déclaration
d'abandon d'un bateau à Fourques/Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon d'un bateau à Fourques/Garonne 54 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
pré Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
portant déclaration d'abandon d’un bateau,
sur la commune de Fourques-sur-Garonne (47200),
rive gauche du canal de Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1127- 2
«Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente».
Vu le Code des transports et notamment les articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants et D.4314-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les constats d'abandon présumé, établis par un agent assermenté en date du 28 novembre 2023 et du 16 juillet 2025 concernant un bateau de couleur blanche, immatriculé « AJ844959 », stationné sur le domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France, sur la commune de Fourques-sur-Garonne au PK 164+172;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'état d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le Code général de la propriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon d'un bateau à Fourques/Garonne 55 ARRETE
- Article 1°: Le bateau de couleur blanche, immatriculé « AJ844959 », actuellement stationné
à Fourques-sur-Garonne (47200), rive gauche du canal de Garonne, sur le bief n° 45 de l’Avance au PK 164+172, est déclaré à l'état d'abandon.
- Article 2: La propriété dudit bateau est transférée à Voies Navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial concerné.
- Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur le
Directeur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen. le = g SEP, 2025
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon d'un bateau à Fourques/Garonne 56 Sous-préfecture de Nérac
47-2025-09-04-00003
arrêté Ets principal LDF habilitation funéraire
Sous-préfecture de Nérac - 47-2025-09-04-00003 - arrêté Ets principal LDF habilitation funéraire 57 PRÉFET Sous-préfecture de Marmande-Nérac DE LOT-ET-GARONNE Bureau des réglementations et sécurités Égat Frateraité
ARRÊTÉ N°
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « LA DOUCEUR FUNERAIRE » pour son établissement situé 45 rue Gambetta à Nérac (47600)
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
Agissant par délégation de M. le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté n° 47-2025-08-29-00006 du 29 août 2025;
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires ;
Vu la demande d'habilitation en date du 06 mai 2025, complétée le 04 septembre 2025, formulée par Monsieur Nabil LAMGHARI, gérant de la SASU « LA DOUCEUR FUNERAIRE », pour l'établissement situé 45 rue Gambetta à Nérac (47) et exploité sous l'enseigne commerciale « LA DOUCEUR FUNERAIRE » ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
ARRÊTE :
Article 1°: La SASU « LA DOUCEUR FUNERAIRE » exploitée par Monsieur Nabil LAMGHARI, est habilitée pour l'établissement situé 45 rue Gambetta à Nérac (47600), pour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :
+ transport de corps avant et après mise en bière,
* organisation des obsèques,
+ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
+ gestion et utilisation de la chambre funéraire située 45 rue Gambetta à Nérac (47600) ;
+ __ fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ _ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-47-0105.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien titulaires d'une habilitation en cours de validité pour les activités concernées.
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Sous-préfecture de Nérac - 47-2025-09-04-00003 - arrêté Ets principal LDF habilitation funéraire 58 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 6 : M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à l'exploitant.
Marmande, le 04 septembre 2025
préfet de Marmande-Nérac,
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Sous-préfecture de Nérac - 47-2025-09-04-00003 - arrêté Ets principal LDF habilitation funéraire 59 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-09-03-00002
Arrêté préfectoral portant création et
autorisation d'une plateforme permanente
réservée à un aéronef ultra léger motorisé ULM
de classe 4 sur la commune de Lougratte au lieu
dit "Roquadet"
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant création et autorisation d'une plateforme permanente réservée à un aéronef ultra léger motorisé ULM de classe 4 sur la commune de Lougratte au lieu dit "Roquadet" 60 PRÉFET | Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté N°
Portant création et autorisation d’une plateforme permanente réservée à un aéronef ultra-léger motorisé (ULM) de classe 4 sur la commune de LOUGRATTE au lieu-dit « Roquadet »
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 29 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ; |
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu la demande présentée par M. Mathieu MONTAGNAC, enregistrée le 1° août 2025, tendant à obtenir une autorisation pour la création d'une plateforme ULM sur le territoire de la commune de Lougratte au lieu-dit « Roquadet » sur les parcelles 538 et 541 section B lui appartenant ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest en date du 8 août 2025;
Vu les avis de la direction zonale de la police aux frontières sud-ouest, en date du 19 août 2025;
Vu l'avis de la Direction de Sécurité Aéronautique d'État en date du 6 août 2025;
Vu l'avis de la Direction régionale des douanes et droits indirects en date du 7 août 2025;
Vu l'avis du maire de Lougratte en date du 29 août 2025;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de création
Monsieur Mathieu MONTAGNAC, domicilié au 957 chemin de Rocadet, est autorisé à créer et exploiter une plateforme ULM sur le territoire de la commune de Lougratte au lieu-dit « Roquadet » sur les parcelles 538 et 541 section B, lui appartenant.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant création et autorisation d'une plateforme permanente réservée à un aéronef ultra léger motorisé ULM de classe 4 sur la commune de Lougratte au lieu dit "Roquadet" 61 Article 2 : Conditions générales d'utilisation
Cette plateforme est créée pour l'usage exclusif de M. MONTAGNAC, Aucun autre pilote ne pourra utiliser la plateforme.
M. MONTAGNAC ne pourra exploiter cette plateforme qu'avec Un seul appareil et ledit appareil ne pourra être qu'un ULM de classe 4.
L'utilisation de tout ULM d'une autre classe est strictement interdite.
Cette plateforme ULM est utilisée pour l'activité personnelle du titulaire de l'autorisation.
Article 3 : Conditions particulières d'utilisation
3-1 Caractéristiques techniques
L'aire d'atterrissage et de décollage présente les caractéristiques suivantes : + Coordonnées géographiques :
- Lat.:44° 34 41,35"N
- Long : 000° 39'7,7"E
- Altitude moyenne : 130 mètres
M. MONTAGNAC devra prêter une attention particulière à la présence de l'activité de voltige n°6665 au sud de l'emplacement de la plateforme.
Les informations relatives à ces espaces aériens sont accessibles H24 sur le site du SIA (Service d'Information Aéronautique) : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/
Il appartient au titulaire de l'autorisation de vérifier que les espaces aériens ne fassent pas à l'avenir, l'objet de modifications incompatibles avec l'utilisation de sa plateforme. Le cas échéant, il doit s'assurer du maintien de la validité de son autorisation auprès des services compétents.
3-2 Prescriptions générales
Le titulaire de l'autorisation devra respecter les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 13 mars 1986, fixant les conditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, celles de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif à l'autorisation de vol des ULM, celles de l'arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs Ultralégers motorisés ainsi que les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblements de toute nature.
Les documents de pilotage et de l’ULM de M. MONTAGNAC seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Une signalisation adaptée sera mise ne place aux abords de la plate-forme et des chemins environnants.
Les caractéristiques techniques de l'aéronef utilisé devront être en adéquation et compatibles avec les caractéristiques spécifiques de la plateforme afin de réaliser des évolutions en toute sécurité.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels afin de garantir en toutes circonstances les conditions de sécurité requises.
Le code frontière Schengen devra être respecté.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant création et autorisation d'une plateforme permanente réservée à un aéronef ultra léger motorisé ULM de classe 4 sur la commune de Lougratte au lieu dit "Roquadet" 62 3-3 Prescriptions particulières
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et il apparaît nécessaire que toutes les mesures appropriées puissent être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement ce tout comportement ou activité suspects …).
Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux...).
Le champ sera fauché avant les évolutions et une surface plane sera recherchée.
Les limites de l'aire d'atterrissage et de décollage devront être matérialisées à l'aide de balises frangibles dont la couleur fait contraste avec l'environnement. Un moyen permanent de déterminer la direction et la force du vent doit être installé sur le site.
Des interventions adaptées d'épierrage, de roulage, de compactage, de surfaçage, de fauchage et d'engazonnement voire de réfection de l'aire d'atterrissage et de décollage devront être réalisées dès que les qualités de sa surface de roulement en appellent la mise en jeu.
Une signalisation adaptée réglementaire devra être implantée sur les chemins routes et départementales entourant la piste afin de prévenir les usagers de ces voies de circulation de l’activité aéronautique sollicitée.
Article 4 : Responsabilités du titulaire de l'autorisation
Le titulaire de l'autorisation est seul juge pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir son aéronef en toute sécurité pour lui-même et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol,
Le titulaire de l'autorisation assure l‘entretien de la plateforme. Il veille notamment à ce que la surface de l'aire d'atterrissage et de décollage conserve ses qualités et au fait que les dégagements aéronautiques permettent un atterrissage et un décollage en sécurité.
Toute modification des caractéristiques techniques de la plateforme et de son environnement devra être portée à la connaissance de la préfecture de Lot-et-Garonne. Cette obligation incombe au titulaire de l'autorisation.
Le responsable de la plateforme ULM devra disposer en permanence de garanties lui permettant notamment de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Article 5 : Condition de contrôle et de surveillance de l’État
Un registre de mouvements d'aéronefs sera ouvert et tenu à disposition des agents chargés du contrôle des plateformes aéronautiques.
Les agents chargés du contrôle des plateformes aéronautiques, ainsi que tous les agents appartenant aux services chargés du contrôle des frontières et les agents de la force publique, auront libre accès à tout moment à la plateforme et ses dépendances.
Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
La plateforme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours par des voies engins carrossables d'une largeur minimale de 3,50 mètres permettant une intervention sûre et rapide.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant création et autorisation d'une plateforme permanente réservée à un aéronef ultra léger motorisé ULM de classe 4 sur la commune de Lougratte au lieu dit "Roquadet" 63 Article 6: Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de création de la plateforme
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l’État pour au moins une des raisons ci-dessous :
* si la plateforme ULM ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'autorisation ou si elle à cessé d'être utilisée depuis plus de deux ans ;
+ en cas de décès du titulaire de l'autorisation;
* pour des motifs d'ordre et de sécurité publics ;
+ __sila plateforme ULM s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ;
* si son utilisation est incompatible avec l'existence d’une autre plateforme ou d’un aérodrome, ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à l'usage d'administration de l'État ou encore avec des dispositifs destinés à contribuer à la sécurité de la navigation aérienne ;
+ s'il a été fait de la plateforme ULM un usage abusif, incompatible avec son caractère strictement privé où ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage,
+ en cas de manquement grave aux dispositions du Code de l'aviation civile.
Le titulaire de l'autorisation informera la préfecture de Lot-et-Garonne s'il ne désire plus utiliser la plateforme, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ULM ou s'il cesse toute activité.
Article 7 :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le maire de Lougratte, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur zonal de la police aux frontières sud- ouest, le directeur régional des douanes et droits indirects de Bordeaux, le commandant de la zone aérienne de défense sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au requérant et au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Bordeaux-Mérignac.
Villeneuve sur Lot, le 3 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse : M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat - 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau — 75 800 PARIS.
Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant création et autorisation d'une plateforme permanente réservée à un aéronef ultra léger motorisé ULM de classe 4 sur la commune de Lougratte au lieu dit "Roquadet" 64