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Déliberation - DEC 276 CONVENTION MISE A DISPOSITION COLI BRIE
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 104 Convention de mise a disposition dun terrain pour les equipements techniques de telephonie
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 104 Convention de mise a disposition dun terrain pour les equipements techniques de telephonie)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
République Française
Département SEINE ET MARNE
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
ID : 077-200070779-20250626-2025 104-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
52 32 39
Vote
A l'unanimité
Pour : 39
Contre : O
Abstention : O
Séance du 25/06/2025
L'an 2025, le 25 Juin à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Brie des Rivières et Châteaux s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en
session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le
19/06/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Communauté de Communes et publiés sur le site intemet de la CCBRC le
19/06/2025.
Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra
(visioconférence), BOISGONTIER Béatrice, CASTANO Nadège, DESNOYERS Monique, DUMENIL Stéphanie, DUTRIAUX Nathalie, PONSARDIN Catherine,
TORCOL Patricia, MM : BARBERI Serge, BOCQUILLON Gilles, CALVET Jean, CASEAUX Hubert, CHAMPIN Gérard, CHANUSSOT Jean-Marc, DESPOTS Hervé, GROSLEVIN Gilles, JAROSSAY Gilbert (visioconférence), JEANNIN Hervé, MEDEIROS Manuel (visioconférence), MOTTE Patrice, POIRIER Daniel (visioconférence), RACINE Pierre, REMOND Bruno, ROMAIN Enmilien
(visioconférence), ROSSIGNEUX Gilles, ROUSSELET Gérard, SAINT-JALMES Patrice, SAOUT Louis Marie, VENANZUOLA François, VIGIER Mathias,
WOCHENMAYER Jonathan (visioconférence)
Suppléant(s) : Mme CASTANO Nadège {de M. PRIOUX Pierre-François)
{visioconférence), MM : BOCQUILLON Gilles (de Mme LUCZAK Daisy),
DESPOTS Hervé (de M. GERMAIN Jean-Luc)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BARRES Fabienne à M. CHAMPIN
Gérard, NINERAILLES Brigitte à Mme PONSARDIN Catherine, VAROQUI
Geneviève à M. ROMAIN Emilien, VIBERT Nicole à M. BARBERI Serge, VIEIRA
Patricia à Mme BOISGONTIER Béatrice, MM : BELFIORE Elio à Mme TORCOL
Patricia, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian
Excusé(s) : Mme LUCZAK Daisy, MM : CAMEK Julien, GERMAIN Jean-Luc,
PRIOUX Pierre-François
Absent(s) : Mmes : GIRAULT Muriel, HELLIAS Aline, KUBIAK Françoise,
MOTHRE Béatrice, PASQUET Hélène, SALAZAR Joëlle, TAMATA-VARIN
Marième MM : ANTHOINE Emmanuel, BETTENCOURT François, GUECHATI
Amin, LAGUES-BAGET Yves, NESTEL Gilles
A été nommé(e) secrétaire : M. VIGIER Mathias
2025_104 — Convention de mise à disposition d'un terrain pour les équipements techniques de téléphonie - Station d'épuration de Beauvoir
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Vice-Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la CCBRC, et notamment ses compétences Eau Potable et
Assainissement, Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
ID : 077-200070779-20250626-2025 104-DE
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCBRC du 20 novembre 2017 actant le
PV de transfert de la commune de BEAUVOIR dans le cadre de la compétence
Assainissement,
Considérant qu'en vertu du CGCT, dans le cadre de cette mise à disposition, la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux hérite des droits et obligations correspondants sur les ouvrages concernés,
Considérant qu'un emplacement d'une surface de 30m2 environ avait été mis à disposition,
sur le site de la Station d'épuration, située Rue de la Bordé 77390 BEAUVOIR, références
cadastrales section Z parcelle n° 48, pour que ORANGE puisse y installer des équipements
techniques de téléphonie (Pylône, antenne ...),
Considérant que la convention qui régissait cette installation d'équipements techniques sur un emplacement de la station d'épuration est arrivée à échéance et qu'il convient d'en établir une nouvelle entre les parties concernées (ATC France / CCBRC),
Considérant la nouvelle convention de mise à disposition d’un terrain pour les équipements
techniques de téléphonie ci-jointe à la présente délibération et élaborée entre ATC France et
la CCBRC,
Considérant que par délibération N°2019_143 en date du 19/12/2019, la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux a décidé de laisser le produit des conventions d'antennes au profit des communes concernées,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE le Président à signer la convention portant mise à disposition d’un terrain pour
des équipements techniques de téléphonie présents sur un emplacement de la station
d'épuration de Beauvoir.
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces d'ordre technique, administratif ou
financier relatives à cette affaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 26/06/2025
Prési Le Secrétaire de séance,
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de-sä publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr ®
ATC FRANCE
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 2RMNR/0N9E
ID : 077- -2025_104-DE
CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
ATC-77390-02
655764
BEAUVOIR001
ATC-77390-02_Mise à disposition terrain ATC France 1/22
Entre les soussigné(e)s : R
Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux sise 1 rue des petits champs (77820) Le Châtelet- en-Brie, Représentée par M. Le Maire, Christian POTEAU dûment habilité à l’effet des présentes par délibération en date du ……./……./,
Ci-après désigné "LE PROPRIETAIRE "
ET
ATC France, société en nom collectif au capital de 81.221.260 euros, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 538.419.052, dont le siège social est situé 10 avenue Aristide
Briand, 92220 BAGNEUX, représentée par Monsieur Laurent BENET en qualité de Directeur du Patrimoine,
Ci-après désignée "ATC France"
Ci-après désignés ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Aux termes d’une convention d’occupation/ contrat de bail en date du 29/01/2021 (ci-après le « Bail Initial
»), le PROPRIETAIRE, qui reconnaît être titulaire du droit de propriété, a consenti à la société ORANGE SA le
droit d’occuper une surface de 30 m² environ, sous la Référence cadastrale : Section Z – Parcelle n° 48, sis
Terrain Communal (Station d’Epuration) « l’Entre deux Près » Rue de la Bordé 77390 BEAUVOIR,
actuellement référencé section Z parcelle n° 48 (ci-après "l'Emplacement").
En date du 01/01/22, ORANGE SA et ATC FRANCE ont établi un partenariat sur le long terme visant à héberger
les équipements techniques (antennes radio) d’ORANGE SA sur une partie du parc de plus de pylônes de
radio télécommunication en exploitation appartenant à ATC FRANCE et à céder à ATC FRANCE un certain
nombre de pylônes construits par ORANGE SA, avec les contrats de location associés incluant le Bail Initial.
Dans ce cadre, le Bail Initial a été cédé par ORANGE SA à ATC FRANCE qui vient aux droits et obligations
d’ORANGE SA. Cette cession a été effective à la date mentionnée dans la notification qui a été adressée au
PROPRIETAIRE.
ATC France est une entreprise spécialisée dans l'hébergement d'équipements télécom. Elle possède un parc
important de points hauts.
ATC France a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la construction, au déploiement, à
la commercialisation et à l’exploitation de sites points hauts (pylônes, etc., ci-après le ou les « Point(s)
Haut(s) »), y compris les prestations d’accueil d’équipements sur sites, et toute activité connexe. Le Point Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025 Berger
Publié le 2RMNR/0N9E
ID : 077- -2025_104-DE
®
ATC FRANCE
CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
ATC-77390-02
655764
BEAUVOIR001
ATC-77390-02_Mise à disposition terrain ATC France 2/22
Haut désigne l’infrastructure passive (notamment mâts, pylône, boitiers de raccordement, éléments de
sécurité, etc.) nécessaire à l’installation et à l’exploitation desdits équipements.
ATC France a souhaité modifier ses conditions d’occupation sur le terrain du PROPRIETAIRE, ce que celui-ci a
accepté. Afin de définir les nouvelles conditions de cette occupation, les Parties se sont rapprochées et ont
signé la présente convention (ci-après « la Convention »).
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : ®
ATC FRANCE
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 2RMNR/0N9E
ID : 077- -2025_104-DE
CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
ATC-77390-02
655764
BEAUVOIR001
ATC-77390-02_Mise à disposition terrain ATC France 3/22
TABLE DES MATIERES
Article préliminaire : Fin du Bail Initial .......................................................................................................... 4
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION ........................................................................................................ 4
Article 2 : EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION ......................................................................................... 4
Article 3 : DROITS D’ACCES, DE PASSAGE ET DE TREFONDS ...................................................................... 5
Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR ................................................................................................................. 5
Article 5 : DUREE - RESILIATION ................................................................................................................. 5
Article 6 : RESPONSABILITE ET SECURITE ................................................................................................... 6
Article 7 : AUTORISATIONS ........................................................................................................................ 7
Article 8 : MODIFICATIONS / EXTENSIONS DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES ........................................... 7
Article 9 : DROIT DE PREFERENCE / OPPOSABILITE A L’ACQUEREUR DE LA PARCELLE ............................. 7
Article 10 : ENTRETIEN – REPARATIONS ...................................................................................................... 8
Article 11 : JOUISSANCE ET OCCUPATION DE L’EMPLACEMENT ................................................................. 8
Article 12 : INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES ................................................................................. 9
Article 13 : REDEVANCE ............................................................................................................................... 9
Article 14 : COMPLEMENT DE REDEVANCE VERSE PAR ATC France EN CAS D’AUGMENTATION DE LA
SURFACE DE L’EMPLACEMENT .................................................................................................................... 10
Article 15 : MODALITES DE PAIEMENT ...................................................................................................... 10
Article 16 : CONFIDENTIALITE - INFORMATIQUE ET LIBERTE .................................................................... 11
Article 17 : SOUS-LOCATION ...................................................................................................................... 11
Article 18 : CESSION ................................................................................................................................... 11
Article 19 : ELECTION DE DOMICILE ........................................................................................................... 11
Article 20 : NULLITE .................................................................................................................................... 12
Article 21 : CONTESTATIONS ...................................................................................................................... 12
Article 22 : SIGNATURE .............................................................................................................................. 13
ANNEXE 1 Plans définissant la surface mise à disposition........................................................................ 14
ANNEXE 2 Liste des pièces à fournir par le Propriétaire........................................................................... 16
ANNEXE 3 Autorisation de travaux et mandat spécial de représentation ............................................... 19
ANNEXE 4 Contacts & modalités d’accès.................................................................................................. 20
ANNEXE 5 Modèle de lettre de notification d’augmentation de surface ................................................. 21 ®
ATC FRANCE
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 2RMNR/0N9E
ID : 077- -2025_104-DE
CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
ATC-77390-02
655764
BEAUVOIR001
ATC-77390-02_Mise à disposition terrain ATC France 4/22
Article préliminaire : Fin du Bail Initial
Les Parties conviennent, d’un commun accord, de mettre fin au Bail Initial à son échéance.
Dans le cas où ATC France a versé au Propriétaire un trop-perçu à l’issue du Bail Initial, cet éventuel trop-
perçu sera déduit de la première redevance due au titre de la Convention, ce à quoi le Propriétaire consent.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le PROPRIETAIRE met à disposition d’ATC France, qui l’accepte, l’emplacement défini à l’article 2 afin notamment de lui permettre l’implantation, la mise en service et l’exploitation des Equipements Techniques (l’ « Emplacement »).
Par « Equipements Techniques », il convient d’entendre l’ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un Point Haut, une dalle, des supports d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, des fourreaux, un éventuel local technique, des clôtures, des coffrets et des armoires techniques, ainsi que tout équipement nécessaire au fonctionnement du Point Haut, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques,
Les Equipements Techniques (i) peuvent appartenir soit à ATC France soit à des tiers, notamment à des opérateurs de communications électroniques, ci-après dénommés « Clients » et/ou (ii) pourraient comprendre d’autres équipements annexes et/ou accessoires.
ATC France pourra accueillir librement sur son Point Haut tous Equipements Techniques et tout Client, dans le respect de la réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel ATC France n’aurait pas signé la présente Convention.
Il est précisé que la présente Convention n’est pas soumise aux dispositions relatives aux baux commerciaux.
Le PROPRIETAIRE s’engage à fournir à ATC France l’ensemble des pièces référencées à l’Annexe 2 (« Liste des pièces à fournir »).
Article 2 : EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION
a. Désignation de l’Emplacement
L’Emplacement mis à disposition, tel que décrit à l’Annexe 1, dépend d'un terrain sis Terrain Communal
(Station d’Epuration) ‘L’Entre deux Près » Rue de la Bordé 77390 BEAUVOIR, références cadastrales section
Z parcelle n° 48.
Il se compose d’une surface de 30 m² environ.
Par ailleurs, le PROPRIETAIRE veillera à permettre le stationnement d’un véhicule technique à proximité de
l’Emplacement. ®
ATC FRANCE
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 2RMNR/0N9E
ID : 077- -2025_104-DE
CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
ATC-77390-02
655764
BEAUVOIR001
ATC-77390-02_Mise à disposition terrain ATC France 5/22
b. Propriété
Les Equipements Techniques installés sont et demeurent la propriété d’ATC France ou de ses Clients occupant
le Point Haut. En conséquence, ATC France comme ces derniers assumeront toutes les charges, réparations
et impositions afférentes auxdits Equipements Techniques.
c. Travaux d’aménagement
Le PROPRIETAIRE accepte qu’ATC France réalise à ses frais exclusifs, sur l’Emplacement, les travaux
d’aménagement et de modification nécessaires à son activité.
Article 3 : DROITS D’ACCES, DE PASSAGE ET DE TREFONDS
Le PROPRIETAIRE concède à ATC France et à tout Client actuel ou futur un droit de passage, afin de permettre
à leurs salariés, préposés et sous-traitants l'accès à l’Emplacement pour les besoins de l’exploitation, de
l’entretien et de la jouissance des Equipements Techniques.
Afin d’accéder à l’Emplacement mis à disposition, le PROPRIETAIRE autorise ATC France et ses Clients à
utiliser, si nécessaire, un chemin d’accès pour les véhicules et engins d’intervention, figurant sur les plans de
l’annexe 1.
Le PROPRIETAIRE concède à ATC France et à tout Client actuel ou futur un droit de tréfonds pour la réalisation
de tranchées permettant l’installation des fourreaux pour les réseaux (téléphonie, fibre optique, électricité,
eau, etc.) nécessitant, le cas échéant, la pose de chambres de tirage, coffrets et/ou logettes. Le droit de
tréfonds emporte le droit d’accéder auxdits fourreaux pour assurer leur exploitation, maintenance et
entretien.
Le présent droit de passage et de tréfonds s’applique sur le terrain désigné à l’Article 2-a et sur les éventuelles
autres parcelles appartenant au PROPRIETAIRE et desservant l’Emplacement. Il bénéficie à ATC France et ses
Clients, ainsi qu’à leurs préposés et sous-traitants et à toute entreprise appelée à intervenir à leur demande.
Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR
La Convention entrera en vigueur au jour de la signature des présentes (ci-après la « Date de Prise d’Effet »).
Article 5 : DUREE - RESILIATION
5.1 La Convention est conclue pour une durée de douze (12) ans à compter de la Date de Prise d’Effet («
Durée Initiale »).
Sauf à ce qu’ATC France donne congé aux termes de la Durée Initiale en respectant un préavis de douze (12)
mois, le Propriétaire et ATC France conviennent que la Convention sera renouvelée automatiquement aux
termes de la Durée Initiale (dans les mêmes termes et conditions) pour une nouvelle période de douze (12)
ans (« Durée Renouvelée »). ®
ATC FRANCE
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 2RMNR/0N9E
ID : 077- -2025_104-DE
CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
ATC-77390-02
655764
BEAUVOIR001
ATC-77390-02_Mise à disposition terrain ATC France 6/22
Au-delà de la Durée Renouvelée, la Convention sera tacitement renouvelée par périodes successives de
douze (12) ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de
réception et respectant un préavis de trente-six (36) mois avant la date anniversaire de la Convention.
Le Propriétaire est parfaitement informé par ATC France de la portée de cette clause et de la durée de son
engagement et accepte ces termes par la signature de la présente Convention.
5.2 La Convention pourra être résiliée à l’initiative du Propriétaire en cas de non-paiement des redevances
aux échéances, sous réserve de la communication par le PROPRIETAIRE d’un titre de recette conforme et
après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de ATC France
indiquée à l’article « Election de domicile », et restée sans effet pendant un délai de trois (3) mois à compter
de la date de sa réception ;
5.3 La Convention pourra être résiliée de plein droit à l’initiative de ATC France moyennant un préavis de
trois mois transmis par lettre recommandée avec avis de réception au PROPRIETAIRE en cas de (i) refus,
retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l’activité de ATC France et/ou à
l’implantation du Point Haut, (ii) absence d’Equipements Techniques et/ou de Client sur le Point Haut, ou (iii)
arrêt de l’exploitation du Point Haut.
Article 6 : RESPONSABILITE ET SECURITE
ATC France s’assurera que le fonctionnement de ses Equipements Techniques soit toujours conforme à la
réglementation applicable, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.
ATC France sera tenue de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnie(s) d'assurances représentée(s) en
France, une ou plusieurs police(s) d'assurances garantissant la responsabilité civile en général et tous risques
liés à son activité.
ATC France remettra l’attestation correspondante au PROPRIETAIRE à première demande de sa part.
Le PROPRIETAIRE déclare être titulaire d’une ou plusieurs polices d’assurances garantissant l’ensemble des
risques de responsabilité civile. ®
ATC FRANCE
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 2RMNR/0N9E
ID : 077- -2025_104-DE
CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
ATC-77390-02
655764
BEAUVOIR001
ATC-77390-02_Mise à disposition terrain ATC France 7/22
Article 7 : AUTORISATIONS
ATC France fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et réglementaires
nécessaires à l’implantation et l’exploitation des Equipements Techniques.
A cet effet, le PROPRIETAIRE s’engage à fournir à ATC France, dans un délai de quinze (15) jours à compter
de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d’autorisation
ci-dessus mentionnées.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’implantation
et l’exploitation des Equipements Techniques, ATC France pourra soulever la résiliation de plein droit de la
présente Convention conformément aux dispositions de l’Article 5 ci-dessus.
Article 8 : MODIFICATIONS / EXTENSIONS DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Les Equipements Techniques implantés pourront faire l’objet de toutes modifications et/ou extensions que
ATC France jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifient pas l’emprise de l’Emplacement.
Sauf dispositions spécifiques éventuellement prévues à l’article 14, toute extension de l’Emplacement sera
soumise au PROPRIETAIRE pour accord. En cas d’accord du PROPRIETAIRE, l’extension de l’Emplacement sera
effectuée aux frais de ATC France.
Le PROPRIETAIRE s’engage d’ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition d’ATC France
de nouveaux emplacements si ces modifications et/ou extensions le nécessitaient.
Article 9 : DROIT DE PREFERENCE / OPPOSABILITE A L’ACQUEREUR DE LA PARCELLE
9.1 ATC France bénéficie d’un droit de préférence conformément aux dispositions de l’article 1123 du
Code civil. Au cas où le PROPRIETAIRE déciderait de contracter avec un tiers, il proposerait prioritairement à
ATC France de traiter avec lui.
Par conséquent, en cas de projet de vente, mise à disposition, location, constitution et/ou cession de droits
réels (y compris sous la forme d’une promesse) portant sur l’Emplacement et, le cas échéant, son chemin
d’accès (mentionné à l’Article 3 de la Convention) ou la parcelle comprenant l’Emplacement et/ou le chemin
d’accès, pendant la durée de la Convention ainsi que six mois suivant son échéance (sauf en cas de résiliation
due à un non-respect par ATC France de ses obligations au titre de la Convention ou de résiliation par ATC
France), même si ledit contrat avec le tiers prend effet après l’expiration de la Convention, le PROPRIETAIRE
s’oblige à en informer ATC France par courrier recommandé avec avis de réception et à lui communiquer les
conditions du contrat (notamment financières et de durée) pour qu’ATC France puisse exercer son droit de
préférence.
A réception de ce courrier, ATC France disposera d’un délai de deux (2) mois pour faire connaître sa réponse
par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’acceptation, l’accord donné par ATC France vaudra ®
ATC FRANCE
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 2RMNR/0N9E
ID : 077- -2025_104-DE
CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
ATC-77390-02
655764
BEAUVOIR001
ATC-77390-02_Mise à disposition terrain ATC France 8/22
vente, mise à disposition, location, constitution et/ou cession de droits réels. A défaut de réponse dans le
délai de deux (2) mois, le silence gardé par ATC France vaut renonciation à exercer son droit de préférence.
9.2 En cas de renonciation de sa part à exercer le présent pacte de préférence, ATC France conservera le
bénéfice de son droit de préférence en cas de nouvelle vente, mise à disposition, location, constitution et/ou
cession de droits réels.
Dans le cas d’une cession de l’Emplacement ou du terrain comprenant l’Emplacement au profit d’un tiers, la
présente Convention sera opposable aux acquéreurs éventuels conformément aux dispositions de l'article
1743 du Code civil.
Le PROPRIETAIRE devra impérativement rappeler l'existence de la présente Convention à tout co-contractant
éventuel.
Article 10 : ENTRETIEN – REPARATIONS
a. De l’Emplacement :
ATC France s'engage à maintenir l’Emplacement en bon état d'entretien pendant toute la durée de la présente Convention.
En fin de Convention, ATC France reprendra tous ses Equipements Techniques et remettra l’Emplacement en bon état.
b. Des Equipements Techniques :
ATC France devra entretenir les Equipements Techniques lui appartenant dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de telle sorte qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au PROPRIETAIRE de l’Emplacement.
Article 11 : JOUISSANCE ET OCCUPATION DE L’EMPLACEMENT
Le PROPRIETAIRE déclare que l’Emplacement visé à l’article « OBJET » est libre de toute location ou
occupation et garantit à ATC France une jouissance paisible dudit Emplacement tout au long de l’exécution
de la présente Convention.
ATC France ou les Clients et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à
intervenir à leurs demandes, auront, dans les conditions définies à l’Annexe 4, librement accès aux
Equipements Techniques leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien et pour
procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
Le PROPRIETAIRE veillera pendant toute la durée de la Convention à ce que l’espace faisant face au Point
Haut et l’accès à l’Emplacement soient dégagés pour permettre à ATC France et ses Clients d’utiliser
paisiblement le Point Haut. ®
ATC FRANCE
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 2RMNR/0N9E
ID : 077- -2025_104-DE
CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
ATC-77390-02
655764
BEAUVOIR001
ATC-77390-02_Mise à disposition terrain ATC France 9/22
Le PROPRIETAIRE donne dès à présent son accord pour que ATC France réalise toutes les démarches et
travaux relatifs à la mise en place et à l’évolution des différents réseaux (téléphonie, fibre optique, électrique,
eau, etc.) sur la ou les parcelles dont il est propriétaire et qui desserve(nt) l’Emplacement, conformément
aux dispositions de l’article 3 ci-dessus, relatif au droit de passage et de tréfonds. Il autorise également le
passage sur ces parcelles des différents réseaux nécessaires à l’exploitation du Point Haut.
Le PROPRIETAIRE autorise ATC France et les Clients à raccorder par câbles les Equipements Techniques entre
eux et aux réseaux d’énergie et de télécommunications.
Le PROPRIETAIRE s’engage à n’effectuer aucun acte susceptible de nuire au fonctionnement, à la
maintenance et à la conservation des Equipements Techniques déployés sur l’Emplacement.
Le PROPRIETAIRE s’engage à informer ATC France de toute obligation liée au débroussaillement portant sur la parcelle sur laquelle se situe l’Emplacement. En cas d’obligation de débroussaillement, le PROPRIETAIRE autorise d’ores et déjà ATC France à réaliser le débroussaillement sur les parcelles mitoyennes de l’Emplacement lui appartenant sur la distance telle que légalement prévue.
Le PROPRIETAIRE délivrera à ATC France tout accord lui permettant d’effectuer les démarches liées à
l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’installation et à toute évolution des Equipements
Techniques, dans les formes prévues en Annexe 3.
Article 12 : INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES
Afin d’éviter toute perturbation et incompatibilité technique et radio, le PROPRIETAIRE ne pourra permettre,
sans l'accord d’ATC France, l'installation d'équipements techniques similaires à ceux implantés par cette
dernière et susceptibles de perturber, même indirectement, l'activité d’ATC France et des Clients hébergés
sur les infrastructures.
Article 13 : REDEVANCE
REDEVANCE
En contrepartie de la mise à disposition de l’Emplacement désigné à l’Article 2 de la Convention et du droit
de passage et de tréfonds prévu à l’Article 3, ATC France versera au PROPRIETAIRE, à compter de la Date de
Prise d’Effet de la Convention, une redevance annuelle globale, toutes charges éventuelles comprises, d’un
montant de SEPT MILLE HUIT CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET VINGT CENTIMES NETS (7861,20 € NETS).
Le montant de la première redevance sera calculé au prorata temporis de la Date de Prise d’Effet de la Convention jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Par la suite, les redevances seront dues pour la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
INDEXATION ®
ATC FRANCE
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 2RMNR/0N9E
ID : 077- -2025_104-DE
CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
ATC-77390-02
655764
BEAUVOIR001
ATC-77390-02_Mise à disposition terrain ATC France 10/22
Le montant de la redevance (telle que prévue au présent article éventuellement modifiée par les dispositions de l’article 14) versé au Propriétaire sera indexé au 1er janvier de chaque année sur l’indice fixe d’un pour cent (1 %), et pour la première fois le 1er janvier de l’année suivant la Date de Prise d’Effet de la Convention.
Article 14 : COMPLEMENT DE REDEVANCE VERSE PAR ATC France EN CAS D’AUGMENTATION DE LA
SURFACE DE L’EMPLACEMENT
Dans le cas où les activités de ATC France nécessiteraient une ou plusieurs augmentations de la surface de
l’Emplacement désigné à l’article 2, le PROPRIETAIRE accepte d’ores et déjà d’augmenter la surface dudit
emplacement dans la limite de la surface complémentaire matérialisée sur les plans annexés à la présente
Convention.
Le complément de redevance sera fixé, par tranche de 10 mètres carrés supplémentaires occupés, à la
somme DE CINQ CENTS EUROS NETS (500 € NETS).
Ces surfaces complémentaires seront mises à la disposition de ATC France à la demande de cette dernière
en fonction de ses impératifs techniques.
Les adjonctions de surfaces feront l’objet d’une notification par ATC France au PROPRIETAIRE, par lettre
recommandée avec accusé de réception conforme au modèle de l’Annexe 5, matérialisant sur le plan annexé
l’ensemble des surfaces supplémentaires effectivement mises à la disposition d’ATC France et fixant la
nouvelle redevance annuelle qui sera versée par ATC France au PROPRIETAIRE.
La prise d’effet de cette augmentation de la surface de l’Emplacement mis à disposition et d’exigibilité du
complément de redevance est fixée au démarrage des travaux d’extension de la zone technique au sol, dont
le PROPRIETAIRE sera informé.
France.
Article 15 : MODALITES DE PAIEMENT
ATC France effectuera les paiements de la redevance de l’année civile en cours par virement, le premier jour
ouvré du mois de juillet de chaque année, sur présentation d'un titre de recette conforme faisant apparaître
les références figurant à la Convention et parvenue à l’adresse de facturation précisée à l’article « Élection
de domicile » avant la fin du mois d'avril de la même année.
Dans le cas où, au titre du Bail Initial, ATC France a réglé un trop-perçu, partie de la première redevance sera
payée par compensation avec le trop-perçu réglé au titre du Bail Initial ce à quoi le PROPRIETAIRE consent.
De la même façon, pendant la durée de la Convention, dans le cas où ATC France aurait réglé un trop-perçu,
compensation sera faite sur les redevances futures dues par ATC France, ce à quoi le PROPRIETAIRE consent. ®
ATC FRANCE
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 2RMNR/0N9E
ID : 077- -2025_104-DE
CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
ATC-77390-02
655764
BEAUVOIR001
ATC-77390-02_Mise à disposition terrain ATC France 11/22
Article 16 : CONFIDENTIALITE - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le PROPRIETAIRE s’engage à garder la confidentialité des échanges intervenus avec ATC France que ce soit au titre de la signature de la présente Convention ou tout au long de son exécution et s’engage en conséquence à ne pas les divulguer auprès d’un tiers sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Le PROPRIETAIRE pourra transmettre dans le strict respect des dispositions légales copie de la présente Convention. Il s’engage toutefois à limiter au strict minimum ladite diffusion.
Dans le cadre de la bonne exécution de la Convention, ATC France, est susceptible de traiter les données à caractère personnel du PROPRIETAIRE (données d’identification et données relatives à la facturation) pour la gestion des contrats, commandes, factures, paiements, comptabilité fournisseurs, documentation sur les fournisseurs.
Le PROPRIETAIRE dispose, dans les limites du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition relativement aux données personnelles le concernant.
Pour exercer ses droits, le PROPRIETAIRE doit adresser un courrier à la société ATC France accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse indiquée en tête de la présente Convention.
Article 17 : SOUS-LOCATION
ATC France est autorisée à sous-louer librement l’Emplacement à des tiers et en particulier à tout opérateur
de communications électroniques.
Article 18 : CESSION
Le PROPRIETAIRE s’interdit de céder à toute(s) personne(s) physique (s) ou morale(s) la présente Convention
ainsi que les créances qu’il détient sur ATC France en vertu de la présente Convention, sans l’accord écrit et
préalable d’ATC France, conformément aux dispositions de l’article 1321 alinéa 4 du Code civil.
Après l’avoir notifié au PROPRIETAIRE, ATC France pourra céder librement la présente Convention.
Article 19 : ELECTION DE DOMICILE
Le PROPRIETAIRE élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
ATC France élit domicile à l’adresse suivante :
ATC France
Immeuble Symbiose
10 avenue Aristide Briand
CS80031 ®
ATC FRANCE
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 2RMNR/0N9E
ID : 077- -2025_104-DE
CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
ATC-77390-02
655764
BEAUVOIR001
ATC-77390-02_Mise à disposition terrain ATC France 12/22
92227 Bagneux Cedex
relationsbailleurs@atcfrance.fr
01.45.36.50.99
Article 20 : NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations de la présente Convention sont, en tout ou en partie, tenues pour non valides,
ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une
juridiction compétente :
- Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée ;
- Les Parties négocieront de bonne foi, afin de remplacer la ou les stipulations en question par une ou
plusieurs stipulations valables et susceptibles d’exécution aussi proches que possible de l’intention
commune des Parties.
Article 21 : CONTESTATIONS
La présente Convention est soumise au droit français.
Tout litige relatif à l’application, à l’interprétation ou à la terminaison de la présente Convention devra faire
l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les Parties.
A défaut de règlement amiable, dans un délai de trois (3) mois à compter de sa survenance le litige pourra
être porté par la Partie la plus diligente, devant le Tribunal dans le ressort duquel est située la parcelle objet
de la présente Convention. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025 Berger
Publié le 2RMNR/0N9E
ID : 077- -2025_104-DE
®
ATC FRANCE
CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
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BEAUVOIR001
ATC-77390-02_Mise à disposition terrain ATC France 13/22
Article 22 : SIGNATURE
La Convention peut faire l’objet, alternativement, d’une signature manuscrite ou d’une signature
électronique. La signature électronique s’entend d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien
avec l’acte auquel elle s’attache, conformément à l’article 1367 du code civil et à toute norme applicable.
En cas de signature manuscrite, la Convention est établie en autant d’exemplaires que de parties. Les Parties
ou leurs représentants apposent leur signature manuscrite, dans les espaces ci-dessous prévus à cet effet.
Chacun des signataires reconnait en avoir reçu un exemplaire.
En cas de signature électronique, les Parties apposent leur signature électronique à la fin de la Convention.
Chaque Partie reconnaît avoir reçu une copie électronique de la Convention.
Fait à
Le
Signature du PROPRIETAIRE Signature de ATC France ATC FRANCE
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 2RMNR/0N9E
ID : 077- -2025_104-DE
To-06€21-21V
CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
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ANNEXE 1
Plans définissant la surface mise à disposition ®
ATC FRANCE
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le DCINRIONNE [Psse … |
ID : 077- -2025_104-DE
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CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
ATC-77390-02
655764
BEAUVOIR001
ATC-77390-02_Mise à disposition terrain ATC France 15/22
ANNEXE 1
Plans définissant la surface mise à disposition Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
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Titulaire(s)
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Numéro
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Adresse:
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Propriété(s)
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le 26/02/2025
Source
: Direction
Générale
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Finances
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CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
ATC-77390-02
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ANNEXE 2
Liste des pièces à fournir par le Propriétaire fecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 2RMNR/0N9E
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ATC FRANCE
Délivré
le 26/02/2025
Source
: Direction
Générale
des
Finances
Publiques
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2
CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
ATC-77390-02
655764
BEAUVOIR001
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ANNEXE 2
Liste des pièces à fournir par le Propriétaire Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025 Berger
Publié le 2RMNR/0N9E
ID : 077- -2025_104-DE
®
ATC FRANCE
CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
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BEAUVOIR001
ATC-77390-02_Mise à disposition terrain ATC France 18/22
ANNEXE 2
Liste des pièces à fournir par le Propriétaire
Délibération donnant pouvoir au Maire ou au Représentant de la COLLECTIVITE ®
ATC FRANCE
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 2RMNR/0N9E
ID : 077- -2025_104-DE
CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
ATC-77390-02
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ANNEXE 3
Autorisation de travaux et mandat spécial de représentation
Communauté de Communes
Brie des Rivières et Châteaux
1 rue des petits champs ATC France
77820 Le Châtelet-en-Brie Immeuble Symbiose
10 avenue Aristide Briand
CS80031
92227 Bagneux Cedex
Le .................
Objet : Parcelle située à Terrain Communal (Station d’Epuration) ‘L’Entre deux Près » Rue de la Bordé 77390
BEAUVOIR, références cadastrales Z/48
Madame, Monsieur,
Conformément à la Convention signée entre nous, nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord
pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de votre Point Haut sur la parcelle référencée ci-
dessus et toute modification ou évolution ultérieure sur la parcelle en objet ainsi que les parcelles la jouxtant
qui seraient notre propriété et ce notamment pour toutes éventuelles adductions aux réseaux électrique ou
télécom.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que ATC France accomplisse toutes les
démarches administratives afférentes à ces travaux initiaux ou à tous travaux de modification ou d’évolution
ultérieurs
Il est ici précisé que cette autorisation vaut également mandat spécial de représentation permettant à ATC
France d’effectuer, en notre nom et pour notre compte, les démarches nécessaires auprès d’ENEDIS ou tout
autre syndicat d’électricité, pour tous travaux d’installation, de modification ou d’évolution (pose de
fourreaux, branchement/raccordement/extension électrique, adduction d’énergie pose de coffret, de
logette,...). Dans le cadre de ce mandat spécial et pour les besoins des travaux de raccordement en énergie
du Point Haut et d’installation de coffret/logette, ATC France pourra signer tout document (notamment toute
proposition, attestation, accord et convention) émanant d’ENEDIS ou d’un syndicat d’électricité. Le mandat
spécial est donné pour la parcelle en objet ainsi que les parcelles la jouxtant qui seraient notre propriété, et
pendant toute la durée d’exploitation du Point Haut par ATC France.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIETAIRE
OU LE REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025 Berger
Publié le 2RMNR/0N9E
ID : 077- -2025_104-DE
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ATC FRANCE
CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
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ANNEXE 4
Contacts & modalités d’accès
Interlocuteurs propriétaires
Contacts :
• Téléphones : 01 60 66 67 10
• Adresse électronique : accueil@ccbrc.fr
Modalités d’accès : 24/24h, 7/7j
Interlocuteurs ATC France
Gestion de votre contrat, facturation, exploitation et maintenance des sites 8h-18h du lundi au
vendredi
ATC France
Immeuble Symbiose
10 avenue Aristide Briand
CS80031
92227 Bagneux Cedex
relationsbailleurs@atcfrance.fr
01.45.36.50.99 ®
ATC FRANCE
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 2RMNR/0N9E
ID : 077- -2025_104-DE
CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
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ANNEXE 5
Modèle de lettre de notification d’augmentation de surface
Communauté de Communes
Brie des Rivières et Châteaux
1 rue des petits champs
77820 Le Châtelet-en-Brie
Bagneux, le
Affaire suivie par : Service Patrimoine
Téléphone : 01.45.36.50.99
Mail : relationsbailleurs@atcfrance.fr
Lettre RAR
Objet : [BEAUVOIR001 et ATC-77390-02- 655764]
Convention en date du XXX – Notification de l’augmentation des surfaces occupées et de la redevance
Madame, Monsieur,
Aux termes d’une convention en date du XXX[, modifiée par avenant(s)] (la « Convention »), vous avez consenti à ATC France le droit d’occuper un terrain situé Terrain Communal (Station d’Epuration) ‘L’Entre deux Près » Rue de la Bordé 77390 BEAUVOIR.
Nous vous informons que, du fait d’impératifs techniques, nos activités requièrent une augmentation de notre surface d’occupation (« l’Emplacement »).
Conformément à l’article 13-b « Complément de redevance versé par ATC France en cas d’augmentation de la surface de l’Emplacement mis à disposition » de la Convention, nous vous notifions l’augmentation de la surface de l’Emplacement mis à notre disposition ainsi que la nouvelle redevance annuelle qui vous sera versée.
L’extension de l’Emplacement est matérialisée sur les plans joints à la présente et porte sur X m². La surface totale de l’Emplacement sera donc portée à X m².
Le complément de redevance pour ces surfaces supplémentaires est calculé sur la base du prix de référence fixé, aux termes de l’article 13-b susvisé, à la somme de XX Euros HT par tranche de 10 mètres carrés supplémentaires occupés. Le complément de redevance s’élève donc à ………………… Euros Nets / HT, soit une nouvelle redevance de ……………………Euros Nets / HT (augmenté de la TVA au taux en vigueur). Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025 Berger
Publié le 2RMNR/0N9E
ID : 077- -2025_104-DE
®
ATC FRANCE
CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
ATC-77390-02
655764
BEAUVOIR001
ATC-77390-02_Mise à disposition terrain ATC France 22/22
La prise d’effet de cette augmentation de la surface de l’Emplacement et d’exigibilité du complément de redevance est fixée au démarrage des travaux d’extension de la zone technique au sol, soit le XX.
Tel est l’objet du présent courrier, qui vaudra avenant à la Convention. Les autres clauses de la Convention resteront inchangées.
Restant pleinement disponibles pour vous apporter toute précision nécessaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes respectueuses salutations.
Pour ATC
Prénom Nom : __________________
Fonction : ___________________
Signature :