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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - Deliberation 2024 121 Communication des decisions du President
Document publié le Mardi 24 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - Deliberation 2024 121 Communication des decisions du President)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ET
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
République Française
Département SEINE ET MARNE
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
L'an 2024, le 24 Décembre à 9:00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s'est réuni au siège de la
Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian,
Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et
les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le
52 10 11 20/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le
20/12/2024.
A l'unanimité
Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : DESNOYERS Monique, Pour: 11 TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, MM : CHAMPIN Gérard, CHANUSSOT Contre : 0 Jean-Marc, GERMAIN Jean-Luc, SAINT-JALMES Patrice, SAOUT Louis Marie Abstention : O
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BARRES Fabienne à M. CHAMPIN Gérard, BOISGONTIER Béatrice à Mme TORCOL Patricia
Excusé(s) : MM : JAROSSAY Gilbert, RACINE Pierre
Absent(s) : Mmes : BALLABENE Sandra, DUMENIL Stéphanie, DUTRIAUX Nathalie, GIRAULT Muriel, HELLIAS Aline, KUBIAK Françoise, LUCZAK Daisy, MOTHRE Béatrice, NINERAILLES Brigitte, PASQUET Hélène, PONSARDIN Catherine, SALAZAR Joëlle, TAMATA-VARIN Marième, VIBERT Nicole, VIEIRA Patricia, MM : ANTHOINE Emmanuel, BARBERI Serge, BELFIORE Elio, BETTENCOURT François, CALVET Jean, CAMEK Julien, CASEAUX Hubert, GROSLEVIN Gilles, GUECHATI Amin, JEANNIN Hervé, LAGÜES-BAGET Yves, MEDEIROS Manuel, MOTTE Patrice, NESTEL Gilles, POIRIER Daniel, PRIOUX Pierre-François, REMOND Bruno, ROMAIN Emilien, ROSSIGNEUX Gilles, ROUSSELET Gérard, THIERIOT Jean-Louis, VENANZUOLA François, VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan
A été nommé(e) secrétaire : M. CHANUSSOT Jean-Marc
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu l'article L.2121-17 du CGCT qui prévoit que si « après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, le quorum n'est pas atteint, le Conseil Communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum »,
Vu le procès-verbal du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024 mentionnant que le quorum n’a pas été atteint,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-6, L 5211-9 et L. 5216-5, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL/103 portant création d'une communauté de commune d’Andrezel, Argentières, Beauvoir, Blandy, Bombon, Champdeuil, Champeaux, La Châtelet-en-Brie, Châtillon-la-Borde, Chaumes-en-Brie, Coubert, Courquetaine, Crisenoy, Echouboulains, Les Ecrennes, Evry-Grégy-sur-Yerre, Féricy, Fontaine-le-Port, Fouju, Grisy-Suisnes, Guignes, Machault, Moisenay, Ozouer-le-Voulgis, Pamfou, Saint-Méry, Sivry-Courtry, Soignolles-en-Brie, Solers, Valence-en-Brie et Yèbles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/DRCL/BCCCL/103 portant création de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et mentionnant ses statuts,
Vu la délibération n°2017_02 en date du 12 janvier 2017 relative à l'adoption des statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,
Vu les délibérations n°2018 130 / 2019 81 / 2021 65 modifiant les statuts de la
Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,
Vu la délibération n°2020 57 en date du 27 juillet 2020 portant attributions déléguées par le Conseil Communautaire au Président,
Vu la liste des décisions du Président dans le cadre des attributions exercées par délégation du Conseil Communautaire annexée à la présente délibération,
Considérant que le quorum n'a pas été atteint lors de la séance du Conseil Communautaire
du 19 décembre 2024,
Considérant qu'il convient de reporter le Conseil Communautaire,
Considérant que les conseillers communautaires sont à nouveau convoqués le 24 décembre 2024 à 9h00,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
PREND ACTE des décisions, telles que retracées dans la liste jointe en annexe à la
présente délibération et communiquée à ses membres, prises par le Président en vertu de la
délégation d’attributions conférée par délibération du Conseil Communautaire en date du 27
juillet 2020.
DIT que la présente délibération sera transmise au préfet du Département de
Seine-et-Marne.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 24/12/2024
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU T Jean-Marc Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 Berger
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 FFT
EE OS ————
1
Sn COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
0006 briedesrivieresetchateaux.fr Page 1/1
Décisions du Président prises en vertu des attributions exercées par délégation du Conseil Communautaire - délibération n°2020_57 du 27 juillet 2020
Référence Intitulé
25_2024 ADMIN Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle
26_2024 ADMIN Convention de mise à disposition de locaux par la Commune d’Ozouer-Le-Voulgis
au profit de la CCBRC
27_2024 ADMIN Convention de mise à disposition de locaux par la Commune de Solers au profit de
la CCBRC
28_2024 ADMIN Convention de mise à disposition de locaux par le Syndicat Intercommunal de
Regroupement Pédagogique Bombon Bréau (SIRP) au profit de la CCBRC
29_2024 ADMIN Convention de mise à disposition de locaux par la Commune d’Evry-Gregy-sur-
Yerres au profit de la CCBRC
30_2024 ADMIN Convention de mise à disposition de locaux par la Commune de Soignolles-en-Brie
au profit de la CCBRC
31_2024 ADMIN Convention de mise à disposition de locaux par la Commune de Crisenoy au profit
de la CCBRC
32_2024 ADMIN Convention de mise à disposition de locaux par la Commune de Grisy-Suisnes au
profit de la CCBRC
33_2024 ADMIN Convention de mise à disposition de locaux par la Commune de Sivry-Courtry au
profit de la CCBRC
34_2024 ADMIN Convention de mise à disposition de locaux par la Commune de Guignes au profit de
la CCBRC
Communication des décisions du Président
Conseil Communautaire du 19 décembre 2024 0006 briedesrivieresetchateaux.fr
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 EM
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
Page 2/X ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 EM
pe
ns
u û
EN OT
N°25_2024 ADMIN
Décision du Président
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Communautaire
Objet : Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle
Le Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2020_57 relative aux attributions déléguées par le Conseil Communautaire au Président,
Considérant que les cosignataires du contrat sont les suivants : Monsieur François HOURDEQUIN dénommé « le producteur » et Monsieur Christian POTEAU, Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux dénommé « l'organisateur »,
Considérant que ce contrat prévoit l’organisation d'un spectacle intitulé « Le bonnet rouge » fixé le 2 décembre 2024 à 9h30 à destination du jeune public de la microcrèche de Machault (77133) située 39 rue des maillets,
Considérant que ce contrat définit les caractéristiques du spectacle, les obligations de l'organisateur et du producteur, le tarif, les modalités de paiement, les clauses d’annulation et de litige.
DÉCIDE
Article 1 :
De signer le contrat de concession du droit d'exploitation d’un spectacle entre « SCENES EN SEINE » représentées par Monsieur François HOURDEQUIN et la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux représentée par Monsieur Christian POTEAU.
Article 2 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. Elle fera l’objet d'une communication lors du prochain Conseil Communautaire sous forme de donner acte.
Article 3 :
La présente décision :
- Sera inscrite au registre des délibérations de la CCBRC,
- Sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne au titre du contrôle de légalité,
- Peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président de la CCBRC dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage et de sa transmission au contrôle de légalité,
Page 1/2 - Peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Admir sur le site Télérecours citoyens ("www.telerecours.fr) dans un délai
affichage, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter dé
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
de M. le Président si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait au Châtelet-en-Brie,
Le 22 octobre 2024 Le Président, Christian POTEAU
Page 2/2 SCENES EN SETN
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ET
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle
Entre les soussignés
Raison sociale : SCENES EN SEINE
Adresse du siège social et de correspondance: Prieuré Saint Martin - 77130 MONTEREAU Téléphone : 06 82 60 68 03
Numéro de Siret : 45075392600028
Code APE : 9001 Z
Numéro de licence d'entrepreneur de spectacles PLATESV-R-2022-013651
Représenté par François HOURDEQUIN agissant en sa qualité de Président Ci-après dénommé LE PRODUCTEUR d’une part,
Et
Raison sociale : Communauté de Commune Brie des rivières et châteaux 1 rue des petits champs 77820 Le Châtelet-en-Brie
tel : 01 60 66 17 20
Numéro de Siret : 20007077900018
Représenté par Mr Christian POTEAU, agissant en sa qualité de Président
Pour le compte de la Microcrèche Machault 39 Rue des 3 Maillets 77133 Machault Ci-après dénommé L'ORGANISATEUR d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 :
Le PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France (ou dans les pays concernés par la tournée) du spectacle suivant pour lequel il s'est assuré le concours des artistes et des intervenants nécessaires à sa présentation au public. Titres du spectacle : «le bonnet rouge»
Metteur en scène et distribution : Celine Harlingue
L'ORGANISATEUR déclare connaître et accepter le contenu du spectacle pré-cité. L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disponibilité des lieux de représentation se situant à la crèche dont le PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.
Genre Date et Heure Lieu Adresse Titre
Microcrèche MACHAULT
Jeune lundi 2 décembre 2024 39 Rue des maillets Le bonnet rouge
public A 9h30 77133 Machault
Scènes en Seine
Représenté par son Président Mr François HOURDEQUIN
Siège Social et Adresse Postale : Prieuré Saint Martin 77130 MONTEREAU Tél: 06 82 60 68 03 e-mail : diffusion.scenesenseine@gmail.com site www.scene-en-seine.fr
N° SIRET : 45075392600028 N°_URSSAF : 7702813032141 CODE APE : 9001Z N° Licence Spectacle PLATESV-R-2022-013651 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 EM
SCENES EN SETNE "=" ARTICLE Il : COÛT Genre séance(s) Coût |Nombre total jeune Public 250€ 1 250€ Coût Hors taxe 236,96€
TVA 5,5% 13,04€
Cachet contrat TTC 250€
L'organisateur versera à l'association la somme de 250 € TVA 5.5% comprise. (Deux cent cinquante euros)
Les prix sont fermes et non actualisables.
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents à l'application de l'article 10.1.3 du CCAG, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque, les marges bénéficiaires.
L'Association «SCENES EN SEINE» assure les rémunérations, charges sociales et fiscales de l'artiste.
Le texte n'est pas déposé à la SACEM ni à la SACD.
Le paiement sera effectué par mandat administratif à l’ordre de « SCENES EN SEINE » sur présentation d’une facture. Avec la dématérialisation des factures, les demandes de paiement seront à déposer sur Chorus Portail Pro. À ce titre, une information sera transmise au titulaire en temps utile
Désignation du compte à créditer en euros :
- Titulaire du compte :Scènes en Seine
- Etablissement : BRED Banque Populaire
- Agence : BRED Montereau
- Adresse : 11 Rue Jean Jaurès, 77130 Montereau Fault Yonne
- N° du compte : FR76 1010 7003 3600 0220 0060 648
- Code Banque : 10107
- Code guichet : 00336
- Clé RIB : 48
ARTICLE Il :
Toute annulation du fait de l'une ou l'autre des parties sans raison de force majeure prévue par la loi, entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
ARTICLE IV:
En cas de litige dans l'application du présent contrat, les deux parties, avant de s'en remettre à la compétence des tribunaux, s'engagent à épuiser toutes les ressources de la conciliation.
Fait en deux exemplaires.
Signé à MONTEREAU 8 juillet 2024 Signé à. Cratebet:en -Griere .LS,A0.2U Le PRCèr . l'Organisate
cènes en Seine
£ure-Sf Marti
<.....… Scenes-en-sei
François HOURDEQUI
Scènes en Seine
Représenté par son Président Mr François HOURDEQUIN
Siège Social et Adresse Postale : Prieuré Saint Martin 77130 MONTEREAU Tél: 06 82 60 68 03 e-mail : diffusion. scenesenseine@gmail.com site www.scene-en-seine.fr N° SIRET : 45075392600028 N°_URSSAEF : 7702813032141 CODE APE : 90017 N° Licence Spectacle PLATESV-R-2022-013651 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
i Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 ET
"5e ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
1
Nr
N°26_2024 ADMIN
Décision du Président
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Communautaire
Objet: Convention de mise à disposition de locaux par la Commune d'Ozouer-Le-Voulgis au profit de la CCBRC
Le Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 27 juillet 2020 portant délégations au Président en application des dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales articles L. 5211-9 et 5211-10,
Vu les délibérations 2017_04 du 12 janvier 2017 et 2019_82 du 26 juin 2019 portant sur la définition de l'intérêt
communautaire et notamment celui de l’action sociale,
Considérant que pour le bon fonctionnement du RPE itinérant de la CCBRC, il est nécessaire de disposer de locaux pouvant accueillir les ateliers,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer la convention avec la commune d'Ozouer-Le-Voulgis.
Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune d'Ozouer-Le-Voulgis autorise la Communauté de Communes à occuper les locaux de la salle de danse rue Saint Victor, 77390 Ozouer-le-Voulgis, tous les jeudis de 8h30 à 12h30 à compter du 1® janvier 2025 pour une durée d'un an.
Article 2 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision. Elle fera l'objet d'une communication lors du prochain Conseil Communautaire sous forme de donner acte.
Article 3 :
La présente décision :
- Sera inscrite au registre des délibérations de la CCBRC,
- Sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne au titre du contrôle de légalité, - Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Président de la CCBRC dans un délai de deux
mois à compter de sa date d'affichage et de sa transmission au contrôle de légalité, - Peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou im plicite de M. le Président si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait au Châtelet-en-Brie,
Le 2 décembre 2024 Le Président,
Christian POTEAU Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ET
Publié le 24/12/2024
ID :077-200070779-20241224-2024121-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
CET
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA COMMUNNE
D’OZOUER LE VOULGIS AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
ENTRE :
— La commune d’Ozouer-Le-Voulgis représentée par le Maire, agissant en exécution
de la décision du Conseil municipal, et dont le siège est Place de la mairie, 77390
Ozouer-le-Voulgis
Ci-après dénommée " la Commune",
D'UNE PART
ET:
— La Communauté de Communes "Brie des Rivières et Châteaux", représentée par le
Président, agissant en exécution de la décision en date du 15 juillet 2020 du Conseil
Communautaire, et dont le siège est 1 rue des Petits Champs 77820 Le Châtelet en
Brie,
Ci-après dénommée "La Communauté de Communes",
D'AUTRE PART.
IL A ÉTÉ PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre des activités du Relais petite enfance (RPE), la commune d’Ozouer-le-Voulgis
met gratuitement à la disposition de la Communauté de Communes "Brie des Rivières et
Châteaux" les locaux de la salle de danse rue Saint Victor, 77390 Ozouer-le-Voulgis, tous les
jeudis de 8h30 à 12h30.
IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune
autorise la Communauté de Communes à occuper le local décrit à l'article 2, afin de lui
permettre d'exercer l'activité de son RPE, tous les jeudis de 8h30 à 12h30 à compter du 1*" janvier 2025.
Cette mise à disposition est faite aux conditions ci-après que la Communauté de Communes
accepte expressément. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
ki A
ARTICLE 2 — DESIGNATION DES LOCAUX
La Communauté de communes est autorisée à occuper le local, propriété de la Commune,
situé rue Saint Victor, 77390 Ozouer-le-Voulgis (salle de danse et sanitaires).
ARTICLE 3 — DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
La Communauté de communes ne pourra affecter les lieux mis à disposition à une autre
destination autre que son activité de RPE.
ARTICLE 4 — ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de communes s'engage à :
— Ne passe rendre au local sans prévenir la commune en dehors des périodes
d'ateliers,
— Respecter les locaux mis à sa disposition et les consignes d'utilisations,
— Remettre en ordre le local après chaque utilisation,
— Signaler à la Commune tout désordre que la responsable du RAM aura pu constater
dans ledit local à son arrivée.
ARTICLE 5 —- ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La Commune prend en charge :
— L'entretien des locaux avant et après chaque passage du responsable du RPE
— La remise d'une clef et du code alarme au responsable du RPE
ARTICLE 6 — EQUIPEMENT DES LOCAUX
La Communauté de communes entreposera du mobilier et du matériel, propriété de la
Communauté de communes, afin de permettre une meilleure optimisation de l'activité du
RPE.
ARTICLE 7 — RESPONSABILITE
La Communauté de communes est responsable du matériel mis à disposition pendant le
temps des activités du RPE. En cas de détérioration, elle s'engage à remplacer le matériel
qu'elle aura altéré suite à une utilisation non conventionnelle ou à s'acquitter des frais de
réparation dès la première injonction. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
ARTICLE 8 — ASSURANCES
La Communauté de communes devra justifier de l'attestation d'assurances de responsabilité
civile.
ARTICLE 9 — DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an
ARTICLE 10 — RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra à tout moment être résiliée par l'une ou l'autre des parties
moyennant le respect d'un préavis de deux mois adressé par lettre recommandé avec avis
de réception.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé par les
parties.
Fait en deux exemplaires originaux, au Châtelet en Brie, le .
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune
Le Président Le Maire
Christian POTEAU Gérard CHAMPIN Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ET
Publié le 24/12/2024
ID :077-200070779-20241224-2024121-DE ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ET
Publié le 24/12/2024
os
Es ES
du C
Sr MMUMAUTE
N°27_2024 ADMIN
Décision du Président
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Communautaire
Obiet : Convention de mise à disposition de locaux par la Commune de Solers au profit de la CCBRC
Le Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 27 juillet 2020 portant délégations au Président en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales articles L. 5211-9 et 5211-10,
Vu les délibérations 2017_04 du 12 janvier 2017 et 2019_82 du 26 juin 2019 portant sur la définition de l'intérêt communautaire et notamment celui de l’action sociale,
Considérant que pour le bon fonctionnement du RPE itinérant de la CCBRC, il est nécessaire de disposer de
locaux pouvant accueillir les ateliers,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer la convention avec la Commune de Solers.
Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune de Solers autorise la Communauté de Communes à occuper les locaux de la salle des fête, situé 24 Grande Rue, 77111 Solers, afin de lui permettre d'exercer ses activités de son RPE tous les mardis de 8h30 à 12h30. À compter du 1°
janvier 2025 pour une durée d'un an.
Article 2 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision. Elle fera l'objet d'une communication lors du prochain Conseil Communautaire sous forme de donner acte.
Article 3 :
La présente décision :
- Sera inscrite au registre des délibérations de la CCBRC,
- Sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne au titre du contrôle de légalité, - Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Président de la CCBRC dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage et de sa transmission au contrôle de légalité, - Peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Président si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait au Châtelet-en-Brie,
Le 2 décembre 2024 Le Président,
: Christian POTEAU Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
ki V A
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA COMMUNNE DE
SOLERS AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
ENTRE :
— La commune de Solers représentée par le Maire, agissant en exécution de la
décision du Conseil municipal, et dont le siège est rue de la Tournelle, 77111 Solers
Ci-après dénommée " la Commune",
D'UNE PART
ET:
— La Communauté de Communes "Brie des Rivières et Châteaux", représentée par le
Président, agissant en exécution de la décision en date du 15 juillet 2020 du Conseil
Communautaire, et dont le siège est 1 rue des Petits Champs 77820 Le Châtelet en
Brie,
Ci-après dénommée "La Communauté de Communes",
D'AUTRE PART.
IL À ÉTÉ PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre des activités du Relais petite enfance (RPE), la commune de Solers met
gratuitement à la disposition de la Communauté de Communes "Brie des Rivières et
Châteaux" les locaux de la salle des fêtes tous les mardis de 8h30 à 12h30.
IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune
autorise la Communauté de Communes à occuper le local décrit à l'article 2, afin de lui
permettre d'exercer l'activité de son RPE, tous les mardis de 8h30 à 12h30 à compter du 1°"
janvier 2025.
Cette mise à disposition est faite aux conditions ci-après que la Communauté de Communes
accepte expressément. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
CET Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
ARTICLE 2 — DESIGNATION DES LOCAUX
La Communauté de communes est autorisée à occuper le local, propriété de la Commune,
situé 24 Grande Rue, 77111 Solers (salle, cuisine, sanitaires, espace rangement).
ARTICLE 3 — DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
La Communauté de communes ne pourra affecter les lieux mis à disposition à une autre
destination autre que son activité de RPE.
ARTICLE 4 — ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de communes s'engage à :
— Ne pas se rendre au local sans prévenir la commune en dehors des périodes
d'ateliers,
— Respecter les locaux mis à sa disposition et les consignes d'utilisations,
— Remettre en ordre le local après chaque utilisation,
— Signaler à la Commune tout désordre que la responsable du RAM aura pu constater
dans ledit local à son arrivée.
ARTICLE 5 — ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La Commune prend en charge :
— L'entretien des locaux avant et après chaque passage du responsable du RPE
— La remise d'une clef et du code alarme au responsable du RPE
ARTICLE 6 — EQUIPEMENT DES LOCAUX
La Communauté de communes entreposera du mobilier et du matériel, propriété de la
Communauté de communes, afin de permettre une meilleure optimisation de l'activité du
RPE.
ARTICLE 7 — RESPONSABILITE
La Communauté de communes est responsable du matériel mis à disposition pendant le
temps des activités du RPE. En cas de détérioration, elle s'engage à remplacer le matériel
qu'elle aura altéré suite à une utilisation non conventionnelle ou à s'acquitter des frais de
réparation dès la première injonction. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
ARTICLE 8 — ASSURANCES
La Communauté de communes devra justifier de l'attestation d'assurances de responsabilité
civile.
ARTICLE 9 — DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an.
ARTICLE 10 — RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra à tout moment être résiliée par l'une ou l'autre des parties
moyennant le respect d'un préavis de deux mois adressé par lettre recommandé avec avis
de réception.
ARTICLE 11 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé par les
parties.
Fait en deux exemplaires originaux, au Châtelet en Brie, le .
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune
Le Président Le Maire
Christian POTEAU Gilles GROSLEVIN Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ET
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ET
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE ES
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N°28_2024 ADMIN
Décision du Président
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Communautaire
Obiet: Convention de mise à disposition de locaux par le Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Bombon Bréau (SIRP) au profit de la CCBRC
Le Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 27 juillet 2020 portant délégations au Président en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales articles L. 5211-9 et 5211-10,
Vu les délibérations 2017_04 du 12 janvier 2017 et 2019_82 du 26 juin 2019 portant sur la définition de l'intérêt
communautaire et notamment celui de l’action sociale,
Considérant que pour le bon fonctionnement du RPE itinérant de la CCBRC, il est nécessaire de disposer de locaux pouvant accueillir les ateliers,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer la convention avec le SIRP Bombon Bréau.
Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le SIRP Bombon Bréau autorise la Communauté de Communes à occuper les locaux de l'accueil périscolaire, rue Grande 77720 Bombon, tous
les jeudis de 8h30 à 12h30 à compter du 1% janvier 2025 pour une durée d’un an.
Article 2 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision. Elle fera l’objet
d'une communication lors du prochain Conseil Communautaire sous forme de donner acte.
Article 3 :
La présente décision :
- Sera inscrite au registre des délibérations de la CCBRC,
- Sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne au titre du contrôle de légalité, - Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Président de la CCBRC dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage et de sa transmission au contrôle de légalité, - Peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Président si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait au Châtelet-en-Brie,
Le 2 décembre 2024 Le Président,
ristian POTEAU
© s a = = >
NS OA Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ET
Publié le 24/12/2024
ID :077-200070779-20241224-2024121-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
CET
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR LE SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE BOMBON BREAU AU
PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET
CHATEAUX
ENTRE :
— Le Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Bombon Bréau (SIRP)
représenté par Mme Bernadette TILLIETTE, dont le siège est 48 rue Grande, 77720
Bombon
Ci-après dénommée " SIRP Bombon Bréau",
D'UNE PART
ET :
— La Communauté de Communes "Brie des Rivières et Châteaux", représentée par le
Président, agissant en exécution de la décision en date du 15 juillet 2020 du Conseil
Communautaire, et dont le siège est 1 rue des Petits Champs 77820 Le Châtelet en
Brie,
Ci-après dénommée "La Communauté de Communes",
D'AUTRE PART.
IL A ÉTÉ PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre des activités du Relais petite enfance (RPE), le SIRP Bombon Bréau met
gratuitement à la disposition de la Communauté de Communes "Brie des Rivières et
Châteaux" les locaux de l’accueil périscolaire, rue Grande 77720 Bombon, tous les jeudis de
8h30 à 12h30.
IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le SIRP
Bombon Bréau autorise la Communauté de Communes à occuper le local décrit à l'article 2,
afin de lui permettre d'exercer l'activité de son RPE, tous les jeudis de 8h30 à 12h30 à
compter du 1°' janvier 2025. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
CET
Cette mise à disposition est faite aux conditions ci-après que la Communauté de Communes
accepte expressément.
ARTICLE 2 — DESIGNATION DES LOCAUX
La Communauté de communes est autorisée à occuper le local, propriété du SIRP Bombon
Bréau, situé rue Grande, 77720 Bombon, d'une surface de 123.26 m2 (salle polyvalente,
rangement, hall, sanitaire, tisanerie).
ARTICLE 3 — DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
La Communauté de communes ne pourra affecter les lieux mis à disposition à une autre
destination autre que son activité de RPE.
ARTICLE 4 — ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de communes s'engage à :
— Ne pas se rendre au local sans prévenir le SIRP de Bombon - Bréau en dehors des
périodes d'ateliers,
— Respecter les locaux mis à sa disposition et les consignes d'utilisations,
— Remettre en ordre le local après chaque utilisation,
— Signaler au SIRP de Bombon - Bréau tout désordre que la responsable du RAM aura
pu constater dans ledit local à son arrivée.
ARTICLE 5 —- ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
Le SIRP Bombon Bréau prend en charge :
— L'entretien des locaux avant et après chaque passage du responsable du RPE
— La remise d'une clef et du code alarme au responsable du RPE
ARTICLE 6 — EQUIPEMENT DES LOCAUX
La Communauté de communes entreposera du mobilier et du matériel, propriété de la
Communauté de communes, afin de permettre une meilleure optimisation de l'activité du
RPE. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
ARTICLE 7 — RESPONSABILITE
La Communauté de communes est responsable du matériel mis à disposition pendant le
temps des activités du RPE. En cas de détérioration, elle s'engage à remplacer le matériel
qu'elle aura altéré suite à une utilisation non conventionnelle ou à s'acquitter des frais de
réparation dès la première injonction.
ARTICLE 8 — ASSURANCES
La Communauté de communes devra justifier de l'attestation d'assurances de responsabilité
civile.
ARTICLE 9 — DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an.
ARTICLE 10 — RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra à tout moment être résiliée par l'une ou l'autre des parties
moyennant le respect d'un préavis de deux mois adressé par lettre recommandé avec avis
de réception.
ARTICLE 11 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé par les
parties.
Fait en deux exemplaires originaux, au Châtelet en Brie, le
Pour la Communauté de Communes Pour le SIRP Bombon Bréau
Le Président La Présidente
Christian POTEAU Bernadette TILLIETTE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ET
Publié le 24/12/2024
ID :077-200070779-20241224-2024121-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 EM
"Ye ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
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N°29_2024 ADMIN
Décision du Président
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Communautaire
Obiet : Convention de mise à disposition de locaux par la Commune d'Evry-Gregy-sur-Yerres au profit de la CCBRC
Le Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 27 juillet 2020 portant délégations au Président en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales articles L. 5211-9 et 5211-10,
Vu les délibérations 2017_04 du 12 janvier 2017 et 2019_82 du 26 juin 2019 portant sur la définition de l'intérêt
communautaire et notamment celui de l’action sociale,
Considérant que pour le bon fonctionnement du RPE itinérant de la CCBRC, il est nécessaire de disposer de locaux pouvant accueillir les ateliers,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer la convention avec la commune d'Evry-Gregy-sur-Yerres. Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune d'Evry-Gregy-sur-Yerres autorise la Communauté de Communes à occuper les locaux de la salle Claude Pouillet, situé rue Marcel Beaudouin, 77166 Evry Grégy sur Yerres, tous les mardis de 8h30 à 12h30 à compter du 1° janvier 2025 pour une durée d’un an.
Article 2 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision. Elle fera l’objet d'une communication lors du prochain Conseil Communautaire sous forme de donner acte.
Article 3 :
La présente décision :
- Sera inscrite au registre des délibérations de la CCBRC,
- Sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne au titre du contrôle de légalité, - Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Président de la CCBRC dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage et de sa transmission au contrôle de légalité, - Peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou im plicite de M. le Président si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait au Châtelet-en-Brie,
Le 2 décembre 2024 Le Président,
Christian POTEAU Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ET
Publié le 24/12/2024
ID :077-200070779-20241224-2024121-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
CET
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA COMMUNNE
D’EVRY GREGY SUR YERRES AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
ENTRE :
— La commune d'Evry Grégy sur Yerres représéntée par le Maire, agissant en
exécution de la décision du Conseil municipal, et dont le siège est 20 bis allée du
Château, 77166 Evry Grégy sur Yerres,
Ci-après dénommée " la Commune",
D'UNE PART
ET:
— La Communauté de Communes "Brie des Rivières et Châteaux", représentée par le
Président, agissant en exécution de la décision en date du 15 juillet 2020 du Conseil
Communautaire, et dont le siège est 1 rue des Petits Champs 77820 Le Châtelet en
Brie,
Ci-après dénommée "La Communauté de Communes",
D'AUTRE PART.
IL A ÉTÉ PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre des activités du Relais petite enfance (RPE), la commune d'Evry Grégy sur
Yerres met gratuitement à la disposition de la Communauté de Communes "Brie des
Rivières et Châteaux" les locaux de la salle Claude Pouillet tous les mardis de 8h30 à 12h30.
IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune
autorise la Communauté de Communes à occuper le local décrit à l'article 2, afin de lui
permettre d'exercer l'activité de son RPE, tous les mardis de 8h30 à 12h30 à compter du 1°"
janvier 2025.
Cette mise à disposition est faite aux conditions ci-après que la Communauté de Communes
accepte expressément. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
CET Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
ARTICLE 2 — DESIGNATION DES LOCAUX
La Communauté de communes est autorisée à occuper le local, propriété de la Commune,
situé rue Marcel Beaudouin, 77166 Evry Grégy sur Yerres (salle, cuisine, espace rangement,
sanitaires).
ARTICLE 3 — DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
La Communauté de communes ne pourra affecter les lieux mis à disposition à une autre
destination autre que son activité de RPE.
ARTICLE 4 —- ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de communes s'engage à:
— Ne pas se rendre au local sans prévenir la commune en dehors des périodes
d'ateliers,
— Respecter les locaux mis à sa disposition et les consignes d'utilisations,
— Remettre en ordre le local après chaque utilisation,
— Signaler à la Commune tout désordre que la responsable du RPE aura pu constater
dans ledit local à son arrivée.
ARTICLE 5 — ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La Commune prend en charge :
— L'entretien des locaux avant et après chaque passage du responsable du RPE
— La remise d'une clef et du code alarme au responsable du RPE
ARTICLE 6 — EQUIPEMENT DES LOCAUX
La Communauté de communes entreposera du mobilier et du matériel, propriété de la
Communauté de communes, afin de permettre une meilleure optimisation de l'activité du
RPE.
ARTICLE 7 — RESPONSABILITE
La Communauté de communes est responsable du matériel mis à disposition pendant le
temps des activités du RPE. En cas de détérioration, elle s'engage à remplacer le matériel
qu'elle aura altéré suite à une utilisation non conventionnelle ou à s'acquitter des frais de
réparation dès la première injonction. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
ARTICLE 8 — ASSURANCES
La Communauté de communes devra justifier de l'attestation d'assurances de responsabilité
civile.
ARTICLE 9 — DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an.
ARTICLE 10 — RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra à tout moment être résiliée par l'une ou l'autre des parties
moyennant le respect d'un préavis de deux mois adressé par lettre recommandé avec avis
de réception.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé par les
parties.
Fait en deux exemplaires originaux, au Châtelet en Brie, le .
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune
Le Président Le Maire
Christian POTEAU Daniel POIRIER Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ET
Publié le 24/12/2024
ID :077-200070779-20241224-2024121-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 ER
ER ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
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BRIE er cuareaux DEC El
N°30_2024 ADMIN
Décision du Président
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Communautaire
Objet: Convention de mise à disposition de locaux par la Commune de Soignolles-en-Brie au profit de la CCBRC
Le Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 27 juillet 2020 portant délégations au Président en application des dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales articles L. 5211-9 et 5211-10,
Vu les délibérations 2017_04 du 12 janvier 2017 et 2019_82 du 26 juin 2019 portant sur la définition de l'intérêt communautaire et notamment celui de l’action sociale,
Considérant que pour le bon fonctionnement du RPE itinérant de la CCBRC, il est nécessaire de disposer de locaux pouvant accueillir les ateliers,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer la convention avec la commune de Soignolles-en-Brie.
Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune de Soignolles autorise la Communauté de Communes à occuper les locaux de la salle polyvalente, situé rue de Champeaux, 77111 Soignolles-en-Brie, tous les jeudis de 8h30 à 12h30 à compter du 1° janvier 2025 pour une durée d’un an.
Article 2 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision. Elle fera l'objet d'une communication lors du prochain Conseil Communautaire sous forme de donner acte.
Article 3 :
La présente décision :
- Sera inscrite au registre des délibérations de la CCBRC,
- Sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne au titre du contrôle de légalité, - Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Président de la CCBRC dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage et de sa transmission au contrôle de légalité, - Peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Président si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait au Châtelet-en-Brie,
Le 2 décembre 2024 Le Président,
Christian POTEAU Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ET
Publié le 24/12/2024
ID :077-200070779-20241224-2024121-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
ki A
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR
LA COMMUNNE DE SOIGNOLLES EN BRIE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
ENTRE :
— La commune de Soignolles en Brie représentée par le Maire, agissant en exécution
de la décision du Conseil municipal, et dont le siège est rue de Corbeil, 77111
Soignolles en Brie
Ci-après dénommée " la Commune",
D'UNE PART
ET:
— La Communauté de Communes "Brie des Rivières et Châteaux", représentée par le
Président, agissant en exécution de la décision en date du 15 juillet 2020 du Conseil
Communautaire, et dont le siège est 1 rue des Petits Champs 77820 Le Châtelet en
Brie,
Ci-après dénommée "La Communauté de Communes",
D'AUTRE PART.
IL A ÉTÉ PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre des activités du Relais petite enfance (RPE), la commune de Soignolles en Brie
met gratuitement à la disposition de la Communauté de Communes "Brie des Rivières et
Châteaux" les locaux de la salle polyvalente tous les jeudis de 8h30 à 12h30.
IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune
autorise la Communauté de Communes à occuper le local décrit à l'article 2, afin de lui
permettre d'exercer l'activité de son RAM, tous les jeudis de 8h30 à 12h30 à compter du
1°" janvier 2025.
Cette mise à disposition est faite aux conditions ci-après que la Communauté de Communes
accepte expressément. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
CET Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
ARTICLE 2 — DESIGNATION DES LOCAUX
La Communauté de communes est autorisée à occuper le local, propriété de la Commune,
situé rue de Champeaux, 77111 Soignolles en Brie d'une surface de 112.65 m2 (salle 1, salle
2, cuisine, sanitaires).
ARTICLE 3 — DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
La Communauté de communes ne pourra affecter les lieux mis à disposition à une autre
destination autre que son activité de RPE.
ARTICLE 4 —- ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de communes s'engage à :
— Ne pas se rendre au local sans prévenir la commune en dehors des périodes
d'ateliers,
— Respecter les locaux mis à sa disposition et les consignes d'utilisations,
— Remettre en ordre le local après chaque utilisation,
— Signaler à la Commune tout désordre que la responsable du RAM aura pu constater
dans ledit local à son arrivée.
ARTICLE 5 — ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La Commune prend en charge :
L'entretien des locaux avant et après chaque passage du responsable du RPE
— La remise d'une clef et du code alarme au responsable du RPE
ARTICLE 6 — EQUIPEMENT DES LOCAUX
La Communauté de communes entreposera du mobilier et du matériel, propriété de la
Communauté de communes, afin de permettre une meilleure optimisation de l'activité du
RPE.
ARTICLE 7 — RESPONSABILITE
La Communauté de communes est responsable du matériel mis à disposition pendant le
temps des activités du RPE. En cas de détérioration, elle s'engage à remplacer le matériel
qu'elle aura altéré suite à une utilisation non conventionnelle ou à s'acquitter des frais de
réparation dès la première injonction. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
ARTICLE 8 - ASSURANCES
La Communauté de communes devra justifier de l'attestation d'assurances de responsabilité
civile.
ARTICLE 9 — DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an.
ARTICLE 10 — RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra à tout moment être résiliée par l'une ou l'autre des parties
moyennant le respect d'un préavis de deux mois adressé par lettre recommandé avec avis
de réception.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé par les
parties.
Fait en deux exemplaires originaux, au Châtelet en Brie, le .
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune
Le Président Le Maire
Christian POTEAU Serge BARBERI Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ET
Publié le 24/12/2024
ID :077-200070779-20241224-2024121-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ET
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE PS
ES
Ÿ
ne
N°31_2024 ADMIN
Décision du Président
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Communautaire
Objet : Convention de mise à disposition de locaux par la Commune de Crisenoy au profit de la CCBRC
Le Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 27 juillet 2020 portant délégations au Président en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales articles L. 5211-9 et 5211-10,
Vu les délibérations 2017_04 du 12 janvier 2017 et 2019_82 du 26 juin 2019 portant sur la définition de l'intérêt
communautaire et notamment celui de l’action sociale,
Considérant que pour le bon fonctionnement du RPE itinérant de la CCBRC, il est nécessaire de disposer de locaux pouvant accueillir les ateliers,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer la convention avec la commune de Crisenoy.
Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune de Crisenoy autorise la Communauté de Communes à occuper les locaux de la salle des fêtes, situés rue Vert Saint Père 77390 Crisenoy, tous les lundis de 8h30 à 12h30 à compter du 1* janvier 2025 pour une durée d’un an.
Article 2 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision. Elle fera l’objet d'une communication lors du prochain Conseil Communautaire sous forme de donner acte.
Article 3 :
La présente décision :
- Sera inscrite au registre des délibérations de la CCBRC,
- Sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne au titre du contrôle de légalité, - Peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président de la CCBRC dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage et de sa transmission au contrôle de légalité, - Peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Président si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait au Châtelet-en-Brie,
Le 2 décembre 2024 Le Président, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID :077-200070779-20241224-2024121-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
ki V A
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA COMMUNNE DE
CRISENOY AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE DES
RIVIERES ET CHATEAUX
ENTRE :
— La commune de Crisenoy représentée par le Maire, agissant en exécution de la
décision du Conseil municipal, et dont le siège est 18 rue des Noyers, 77390
CRISENOY,
Ci-après dénommée " la Commune",
D'UNE PART
ET:
— La Communauté de Communes "Brie des Rivières et Châteaux", représentée par le
Président, agissant en exécution de la décision en date du 15 juillet 2020 du Conseil
Communautaire, et dont le siège est 1 rue des Petits Champs 77820 Le Châtelet en
Brie,
Ci-après dénommée "La Communauté de Communes",
D'AUTRE PART.
IL A ÉTÉ PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre des activités du Relais petite enfance (RPE), la commune De Crisenoy met
gratuitement à la disposition de la Communauté de Communes "Brie des Rivières et
Châteaux" les locaux de la salle des fêtes rue Vert Saint Père 77390 CRISENOY tous les lundis
de 8h30 à 12h30.
IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune
autorise la Communauté de Communes à occuper le local décrit à l'article 2, afin de lui
permettre d'exercer l'activité de son RPE, tous les lundis de 8h30 à 12h30 à compter du 1°
janvier 2025.
Cette mise à disposition est faite aux conditions ci-après que la Communauté de Communes
accepte expressément. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
ki V A
ARTICLE 2 — DESIGNATION DES LOCAUX
La Communauté de communes est autorisée à occuper le local, propriété de la Commune,
situé rue Vert Saint Père, 77390 Crisenoy (salle, cuisine, espace rangement, sanitaires).
ARTICLE 3 — DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
La Communauté de communes ne pourra affecter les lieux mis à disposition à une autre
destination autre que son activité de RPE.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de communes s'engage à :
— Ne pas se rendre au local sans prévenir la commune en dehors des périodes
d'ateliers,
— Respecter les locaux mis à sa disposition et les consignes d'utilisations,
— Remettre en ordre le local après chaque utilisation,
— Signaler à la Commune tout désordre que la responsable du RPE aura pu constater
dans ledit local à son arrivée.
ARTICLE 5 —- ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La Commune prend en charge :
— L'entretien des locaux avant et après chaque passage du responsable du RPE
— La remise d'une clef et du code alarme au responsable du RPE
ARTICLE 6 — EQUIPEMENT DES LOCAUX
La Communauté de communes entreposera du mobilier et du matériel, propriété de la
Communauté de communes, afin de permettre une meilleure optimisation de l'activité du
RPE.
ARTICLE 7 — RESPONSABILITE
La Communauté de communes est responsable du matériel mis à disposition pendant le
temps des activités du RPE. En cas de détérioration, elle s'engage à remplacer le matériel
qu'elle aura altéré suite à une utilisation non conventionnelle ou à s'acquitter des frais de
réparation dès la première injonction. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
ARTICLE 8 — ASSURANCES
La Communauté de communes devra justifier de l'attestation d'assurances de responsabilité
civile.
ARTICLE 9 — DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an.
ARTICLE 10 — RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra à tout moment être résiliée par l'une ou l'autre des parties
moyennant le respect d'un préavis de deux mois adressé par lettre recommandé avec avis
de réception.
ARTICLE 11 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé par les
parties.
Fait en deux exemplaires originaux, au Châtelet en Brie, le .
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune
Le Président Le Maire
Christian POTEAU Hervé JEANNIN Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID :077-200070779-20241224-2024121-DE ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ET
Publié le 24/12/2024
=
Ÿ
SR SR RES URSS | L
N°32_2024 ADMIN
Décision du Président
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Communautaire
Objet : Convention de mise à disposition de locaux par la Commune de Grisy-Suisnes au profit de la CCBRC
Le Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 27 juillet 2020 portant délégations au Président en application des dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales articles L. 5211-9 et 5211-10,
Vu les délibérations 2017_04 du 12 janvier 2017 et 2019_82 du 26 juin 2019 portant sur la définition de l'intérêt
communautaire et notamment celui de l’action sociale,
Considérant que pour le bon fonctionnement du RPE itinérant de la CCBRC, il est nécessaire de disposer de locaux pouvant accueillir les ateliers,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer la convention avec la commune de Grisy-Suisnes.
Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune de Grisy-Suisnes autorise la Communauté de Communes à occuper les locaux de l’ancienne cantine situé rue Madame Hégot, 77166 Grisy-Suisnes, tous les jeudis de 8h30 à 12h30 à compter du 1° janvier 2025 pour une durée d’un an.
Article 2 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision. Elle fera l’objet d'une communication lors du prochain Conseil Communautaire sous forme de donner acte.
Article 3 :
La présente décision :
- Sera inscrite au registre des délibérations de la CCBRC,
- Sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne au titre du contrôle de légalité, - Peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président de la CCBRC dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage et de sa transmission au contrôle de légalité, - Peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Président si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait au Châtelet-en-Brie,
Le 2 décembre 2024 Le Président, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 LE
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
ki A
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA COMMUNNE DE
GRISY SUISNES AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
ENTRE :
— La commune de Grisy Suisnes représentée par le Maire, agissant en exécution de la
décision du Conseil municipal, et dont le siège est rue Madame Hégot, 77166 Grisy
Suisnes
Ci-après dénommée " la Commune",
D'UNE PART
ET:
— La Communauté de Communes "Brie des Rivières et Châteaux", représentée par le
Président, agissant en exécution de la décision en date du 15 juillet 2020 du Conseil
Communautaire, et dont le siège est 1 rue des Petits Champs 77820 Le Châtelet en
Brie,
Ci-après dénommée "La Communauté de Communes",
D'AUTRE PART.
IL A ÉTÉ PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre des activités du Relais petite enfance (RPE), la commune de Grisy Suisnes met
gratuitement à la disposition de la Communauté de Communes "Brie des Rivières et
Châteaux" les locaux de l’ancienne cantine tous les jeudis de 8h30 à 12h30.
IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune
autorise la Communauté de Communes à occuper le local décrit à l'article 2, afin de lui
permettre d'exercer l'activité de son RPE, tous les jeudis de 8h30 à 12h30 à compter du 1°"
janvier 2025.
Cette mise à disposition est faite aux conditions ci-après que la Communauté de Communes
accepte expressément. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
CET Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
ARTICLE 2 — DESIGNATION DES LOCAUX
La Communauté de communes est autorisée à occuper le local, propriété de la Commune,
situé rue Madame Hégot, 77166 Grisy Suisnes (salle, cuisine, sanitaires).
ARTICLE 3 — DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
La Communauté de communes ne pourra affecter les lieux mis à disposition à une autre
destination autre que son activité de RPE.
ARTICLE 4 — ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de communes s'engage à :
— Ne pas se rendre au local sans prévenir la commune en dehors des périodes
d'ateliers,
— Respecter les locaux mis à sa disposition et les consignes d'utilisations,
— Remettre en ordre le local après chaque utilisation,
— Signaler à la Commune tout désordre que la responsable du RAM aura pu constater
dans ledit local à son arrivée.
ARTICLE 5 — ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La Commune prend en charge :
— L'entretien des locaux avant et après chaque passage du responsable du RPE
— La remise d'une clef et du code alarme au responsable du RPE
ARTICLE 6 — EQUIPEMENT DES LOCAUX
La Communauté de communes entreposera du mobilier et du matériel, propriété de la
Communauté de communes, afin de permettre une meilleure optimisation de l'activité du
RPE.
ARTICLE 7 — RESPONSABILITE
La Communauté de communes est responsable du matériel mis à disposition pendant le
temps des activités du RPE. En cas de détérioration, elle s'engage à remplacer le matériel
qu'elle aura altéré suite à une utilisation non conventionnelle ou à s'acquitter des frais de
réparation dès la première injonction. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
ARTICLE 8 — ASSURANCES
La Communauté de communes devra justifier de l'attestation d'assurances de responsabilité
civile.
ARTICLE 9 — DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an.
ARTICLE 10 — RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra à tout moment être résiliée par l'une ou l'autre des parties
moyennant le respect d'un préavis de deux mois adressé par lettre recommandé avec avis
de réception.
ARTICLE 11 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé par les
parties.
Fait en deux exemplaires originaux, au Châtelet en Brie, le .
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune
Le Président Le Maire
Christian POTEAU Jean-Marc CHANUSSOT Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID :077-200070779-20241224-2024121-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ET
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE A
ES
L
Ir CRAN IR: RUES
N°33_2024 ADMIN
Décision du Président
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Communautaire
Objet : Convention de mise à disposition de locaux par la Commune de Sivry-Courtry au profit de la CCBRC
Le Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 27 juillet 2020 portant délégations au Président en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales articles L. 5211-9 et 5211-10,
Vu les délibérations 2017_04 du 12 janvier 2017 et 2019_ 82 du 26 juin 2019 portant sur la définition de l'intérêt communautaire et notamment celui de l’action sociale,
Considérant que pour le bon fonctionnement du RPE itinérant de la CCBRC, il est nécessaire de disposer de locaux pouvant accueillir les ateliers,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer la convention avec la Commune de Sivry-Courtry.
Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune de Sivry-Courtry autorise la Communauté de Communes à occuper les locaux de la salle Rue de l'Eglise, 77115 Sivry-Courtry, tous les vendredis de 8h30 à 12h30 à compter du 1°" janvier 2025 pour une durée d’un an.
Article 2 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision. Elle fera l’objet d'une communication lors du prochain Conseil Communautaire sous forme de donner acte.
Article 3 :
La présente décision :
- Sera inscrite au registre des délibérations de la CCBRC,
- Sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne au titre du contrôle de légalité,
- Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Président de la CCBRC dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage et de sa transmission au contrôle de légalité, - Peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Président si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait au Châtelet-en-Brie,
Le 2 décembre 2024 Le Président,
Christian POTEAU Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ET
Publié le 24/12/2024
ID :077-200070779-20241224-2024121-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
CET
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA COMMUNNE DE
SIVRY COURTRY AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE DES
RIVIERES ET CHATEAUX
ENTRE :
— La commune de Sivry Courtry représentée par la Maire, agissant en exécution de la
décision du Conseil municipal, et dont le siège est 14 rue de la mairie, 77115 Sivry-
Courtry
Ci-après dénommée " la Commune",
D'UNE PART
ET:
— La Communauté de Communes "Brie des Rivières et Châteaux", représentée par le
Président, agissant en exécution de la décision en date du 15 juillet 2020 du Conseil
Communautaire, et dont le siège est 1 rue des Petits Champs 77820 Le Châtelet en
Brie,
Ci-après dénommée "La Communauté de Communes",
D'AUTRE PART.
IL À ÉTÉ PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre des activités du Relais petite enfance (RPE), la commune de Sivry-Courtry met
gratuitement à la disposition de la Communauté de Communes "Brie des Rivières et
Châteaux" les locaux de la salle Rue de l'Eglise, 77115 Sivry-Courtry, tous les vendredis de
8h30 à 12h30.
IL À ENSUITE ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune
autorise la Communauté de Communes à occuper le local décrit à l'article 2, afin de lui
permettre d'exercer l'activité de son RPE, tous les vendredis de 8h30 à 12h30 à compter du
1°" janvier 2025. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
CET
Cette mise à disposition est faite aux conditions ci-après que la Communauté de Communes
accepte expressément.
ARTICLE 2 — DESIGNATION DES LOCAUX
La Communauté de communes est autorisée à occuper le local, propriété de la Commune,
situé rue de l’Eglise, 77115 d'une surface de 105,70 m2 (salle d'activité, rangement, hall
d’entrée, sanitaire maternelle, 2 sanitaires PMR).
ARTICLE 3 — DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
La Communauté de communes ne pourra affecter les lieux mis à disposition à une autre
destination autre que son activité de RPE.
ARTICLE 4 — ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de communes s'engage à :
— Ne pas se rendre au local sans prévenir la commune en dehors des périodes
d'ateliers,
— Respecter les locaux mis à sa disposition et les consignes d'utilisations,
— Remettre en ordre le local après chaque utilisation,
— Signaler à la Commune tout désordre que la responsable du RPE aura pu constater
dans ledit local à son arrivée.
ARTICLE 5 — ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La Commune prend en charge :
— L'entretien des locaux avant et après chaque passage du responsable du RPE
— La remise d'une clef et du code alarme au responsable du RPE
ARTICLE 6 — EQUIPEMENT DES LOCAUX
La Communauté de communes entreposera du mobilier et du matériel, propriété de la
Communauté de communes, afin de permettre une meilleure optimisation de l'activité du
RPE. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
ARTICLE 7 — RESPONSABILITE
La Communauté de communes est responsable du matériel mis à disposition pendant le
temps des activités du RPE. En cas de détérioration, elle s'engage à remplacer le matériel
qu'elle aura altéré suite à une utilisation non conventionnelle ou à s'acquitter des frais de
réparation dès la première injonction.
ARTICLE 8 —- ASSURANCES
La Communauté de communes devra justifier de l'attestation d'assurances de responsabilité
civile.
ARTICLE 9 — DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an.
ARTICLE 10 — RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra à tout moment être résiliée par l'une ou l'autre des parties
moyennant le respect d'un préavis de deux mois adressé par lettre recommandé avec avis
de réception.
ARTICLE 11 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé par les
parties.
Fait en deux exemplaires originaux, au Châtelet en Brie, le .
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune
Le Président La Maire
Christian POTEAU Aline HELLIAS Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ET
Publié le 24/12/2024
ID :077-200070779-20241224-2024121-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ET
Publié le 24/12/2024
er ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
Ÿ
Ad NAUTE CRE ES
N°34_2024 ADMIN
Décision du Président
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Communautaire
Objet : Convention de mise à disposition de locaux par la Commune de Guignes au profit de la CCBRC
Le Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 27 juillet 2020 portant délégations au Président en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales articies L. 5211-9 et 5211-10,
Vu les délibérations 2017_04 du 12 janvier 2017 et 2019_82 du 26 juin 2019 portant sur la définition de l'intérêt communautaire et notamment celui de l’action sociale,
Considérant que pour le bon fonctionnement du RPE itinérant de la CCBRC, il est nécessaire de disposer de locaux pouvant accueillir les ateliers,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer la convention avec la Commune de Guignes.
Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune de Guignes autorise la Communauté de Communes à occuper les locaux de la salle du Belvédère Square du Belvédère, 77390 Guignes, tous les lundis de 8h30 à 12h30 à compter du 1% janvier 2025 pour une durée d’un an.
Article 2 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision. Elle fera l’objet d'une communication lors du prochain Conseil Communautaire sous forme de donner acte.
Article 3 :
La présente décision :
- Sera inscrite au registre des délibérations de la CCBRC,
- Sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne au titre du contrôle de légalité, - Peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Président de la CCBRC dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage et de sa transmission au contrôle de légalité, - Peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Président si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait au Châtelet-en-Brie,
Le 2 décembre 2024 Le Président,
Christian POTEAU
de OMMUNES) Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID :077-200070779-20241224-2024121-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
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Publié le 24/12/2024
ID : 077-200070779-20241224-2024121-DE
CET
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA COMMUNNE DE
GUIGNES AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE DES
RIVIERES ET CHATEAUX
ENTRE :
— La commune de Guignes représentée par le Maire, agissant en exécution de la
décision du Conseil municipal, et dont le siège est rue de Meaux 77390 Guignes
Ci-après dénommée " la Commune",
D'UNE PART
ET:
— La Communauté de Communes "Brie des Rivières et Châteaux", représentée par le
Président, agissant en exécution de la décision en date du 15 juillet 2020 du Conseil
Communautaire, et dont le siège est 1 rue des Petits Champs 77820 Le Châtelet en
Brie,
Ci-après dénommée "La Communauté de Communes",
D'AUTRE PART.
IL A ÉTÉ PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre des activités du Relais petite enfance (RPE), la commune de Guignes met
gratuitement à la disposition de la Communauté de Communes "Brie des Rivières et
Châteaux" les locaux de la salle du Belvédère Square du Belvédère 77390 Guignes, tous les
lundis de 8h30 à 12h30.
IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune
autorise la Communauté de Communes à occuper le local décrit à l'article 2, afin de lui
permettre d'exercer l'activité de son RPE, tous les lundis de 8h30 à 12h30 à compter du 1er
janvier 2025.
Cette mise à disposition est faite aux conditions ci-après que la Communauté de Communes
accepte expressément. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
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ki V A
ARTICLE 2 — DESIGNATION DES LOCAUX
La Communauté de communes est autorisée à occuper le local, propriété de la Commune,
situé square du Belvédère (salle, rangement, 2 sanitaires).
ARTICLE 3 — DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
La Communauté de communes ne pourra affecter les lieux mis à disposition à une autre
destination autre que son activité de RPE.
ARTICLE 4 —- ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de communes s'engage à :
— Ne pas se rendre au local sans prévenir la commune en dehors des périodes
d'ateliers,
— Respecter les locaux mis à sa disposition et les consignes d'utilisations,
— Remettre en ordre le local après chaque utilisation,
— Signaler à la Commune tout désordre que la responsable du RPE aura pu constater
dans ledit local à son arrivée.
ARTICLE 5 — ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La Commune prend en charge :
— L'entretien des locaux avant et après chaque passage du responsable du RPE
— La remise d'une clef et du code alarme au responsable du RPE
ARTICLE 6 — EQUIPEMENT DES LOCAUX
La Communauté de communes entreposera du mobilier et du matériel, propriété de la
Communauté de communes, afin de permettre une meilleure optimisation de l'activité du
RPE.
ARTICLE 7 — RESPONSABILITE
La Communauté de communes est responsable du matériel mis à disposition pendant le
temps des activités du RPE. En cas de détérioration, elle s'engage à remplacer le matériel
qu'elle aura altéré suite à une utilisation non conventionnelle ou à s'acquitter des frais de
réparation dès la première injonction. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
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ARTICLE 8 — ASSURANCES
La Communauté de communes devra justifier de l'attestation d'assurances de responsabilité
civile.
ARTICLE 9 — DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
ARTICLE 10 — RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra à tout moment être résiliée par l'une ou l'autre des parties
moyennant le respect d'un préavis de deux mois adressé par lettre recommandé avec avis
de réception.
ARTICLE 11 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé par les
parties.
Fait en deux exemplaires originaux, au Châtelet en Brie, le .
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune
Le Président Le Maire
Christian POTEAU Manuel RIBEIRO MEDEIROS Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 LE
Publié le 24/12/2024
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