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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 118 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 118 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-118
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-04-10-00004 - Arrêté N° PREF/CAB/2024-0108 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef dans la commune de Guillon-Terre-Plaine le
mercredi 10 avril 2024 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2024-04-10-00004
Arrêté N° PREF/CAB/2024-0108 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef dans la commune de
Guillon-Terre-Plaine le mercredi 10 avril 2024
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-04-10-00004 - Arrêté N° PREF/CAB/2024-0108 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune de Guillon-Terre-Plaine le mercredi 10 avril 3 z Direction des sécurités
PREFET Pôle des sécurités publiques DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0108
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
dans la commune de GUILLON-TERRE-PLAINE le mercredi 10 avril 2024
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à Mme
Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 9 avril 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale de
l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurité des opérations de gendarmerie dans la
commune de Guillon-Terre-Plaine, au niveau de l’aire de repos de la Chaponne (autoroute A6) le mer-
credi 10 avril 2024 ;
Considérant que l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés,
à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aux moyens de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que l'opération de contrôle organisée par le groupement de gendarmerie départementale
de l'Yonne programmée dans la commune de Guillon-Terre-Plaine, au niveau de l'aire de repos de la
Chaponne (autoroute A6) le mercredi 10 avril 2024 de 17h00 à 21h00 nécessite de mettre en place un
dispositif en vue de renforcer la sécurité des militaires et d'accroître l'effectivité de leur action;
Considérant le risque de troubles à l'ordre public pouvant être généré suite à l'opération de contrôle
organisée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ainsi que la nécessité
d'adapter les dispositifs de sécurisation ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée dans la durée, le mercredi 10 avril 2024 de 17h00 à
21h00 ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture de l'Yonne - place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-04-10-00004 - Arrêté N° PREF/CAB/2024-0108 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune de Guillon-Terre-Plaine le mercredi 10 avril 4 Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités
pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Yonne sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération du groupement de gendarmerie
départementale de l'Yonne le mercredi 10 avril 2024 dans la commune de Guillon-Terre-Plaine, au
niveau de l'aire de repos de la Chaponne (autoroute A6) ; avec l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra sur un drone.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 10 avril 2024 de 17h00 à 21h00 dans la
commune de Guillon-Terre-Plaine, au niveau de l'aire de repos de la Chaponne (autoroute A6).
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Auxerre.
Fait à Auxerre,le 1 AVR. 2024
Pour le préfet,
la sous-préfète,
directrice de cabinet,
Î
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue d’Assas - 21000 DIJON)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Yonne - place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-04-10-00004 - Arrêté N° PREF/CAB/2024-0108 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune de Guillon-Terre-Plaine le mercredi 10 avril 5