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Déliberation - D 70 2025 Communication de lavis de la Chambre Regionale des Comptes Demande du President du SITCOME
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 70 2025 Communication de lavis de la Chambre Regionale des Comptes Demande du President du SITCOME)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
JH/CD
OBJET
Communication de
avis de la Chambre
Régionale des Comptes
(contrôle n°2025-
001513) - Demande du
Président du SITCOME
d'inscription de
dépenses obligatoires
2023 et 2024 au budget
de la commune de
Montereau-Fault-Yonne
DATE
D'AFFICHAGE
26 juin 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice 35
présents 24
votants #4
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
EXTRAIT Publié le S LOT
ID :077-217703057-20250623-D_70_2025-DE
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D_70_2025 (Direction Générale des Services)
L'an deux mil vingt cing, le 23 juin à 19 heures 10, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 16 juin deux mil vingt cinq et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.
Présents: M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme MAIROT, Mme IVAKHOFF, M. BELEK, Adjoints au Maire, M. FELLAH, Mme GAGÉ, Mme LACHEMI, M. LEMOINE, M. MONIER, Mme SONI MAZOUZI, M. POUVESLE, M. ALBOUY, M. ANKAOUA, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : Mme ADANUR représentée par M. BELEK, Mme CAMACHO représentée par Mme CORNEILLAN, M. DOURET représenté par Mme MAIROT, M. ESPARRAGA représenté par M. DERVILLEZ, Mme IN représentée par M. LEMOINE, M. MALONGA représenté par Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. MEBARKI représenté par M. ASFAUX, Mme MEUNIER représentée par Mme CHOISY, M. LOMBARD représenté par M. CHERON, Mme ZAIDI représentée par M. JEGO.
Absente : Mme SAINTE ROSE
Secrétaire de séance : M. MONIER
PSS
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L.232-1 et
R.232-1
En application des articles L.232-1 et R.232-1 du code des juridictions financières et de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes Île-de-France a été saisie le 31 janvier 2025 par M. Alain DEMELUN en vue d'une demande d'inscription au budget de la commune de Montereau-Fault-Yonne d'une dépense obligatoire de 539 800.76 euros (dont 398 802.30 euros au titre de l'année 2023
et 140 998.46 euros au titre de l'année 2024).
L'avis de la chambre régionale des comptes de la séance du 28 février 2025 a été rendu
le 5 mars 2025.
Un courrier en réponse a été transmis à la chambre régionale des comptes le 10 mars
2025.
En application des dispositions de l'article L.1612-19 du code général des collectivités territoriales, l'avis doit être porté à la connaissance de l'assemblée délibérante.
Aussi, il est demandé aux membres du conseil municipal de prendre acte, d’une part de la communication de l'avis de la Chambre Régionale des Comptes d'Île-de-France de la séance en date du 28 février 2025 et notifié le 5 mars 2025 concernant la demande par le Président du SITCOME de l'inscription d'une dépense obligatoire au budget 2025 ainsi que de la réponse de la commune et d'autre part de la tenue du débat portant sur le rapport.
sen Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S L C
ID: 077-217703057-20250623-D. 70_2025-DE
Vu l'avis favorable de la 1* commission en date du 16 juin 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’'UNANIMITE
Article 1 : DE PRENDRE ACTE de l'avis de la Chambre Régionale des Comptes d'Île-de France de la séance en date du 28 février 2025 et notifié le 5 mars 2025 concernant la demande par le Président du SITCOME de l'inscription d'une dépense obligatoire au budget 2025 ainsi que de la réponse de la commune en date du 10 mars 2025.
Article 2 : DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat portant sur cet avis.
Pour extrait conforme,