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Acte Administratif - recueil n° 87 2025 192 du 21 octobre 2025
Document publié le Mardi 21 octobre 2025 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Acte Administratif - recueil n° 87 2025 192 du 21 octobre 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Santé,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-192
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2025-09-03-00005 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP : 990011256 FRANCK
DESCHAMPS FD SERVICES 10 ALLEE DU PUY 87230
BUSSIERE-GALLAND (2 pages) Page 3
87-2025-09-04-00004 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP SAP : 990443418Precillia
GONCALVES 27 rue Boris VIAN 87000 LIMOGES (2 pages) Page 6
87-2025-09-04-00006 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP SAP :
988768727 ALEXANDRE REIX ALEX MULTI-SERVIVES 2 RUE CLAUDE
NOUGARO 87720 SAILLAT-SUR-VIENNE (2 pages) Page 9
87-2025-09-04-00007 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP SAP ;
990071938 GROS LINDA LINDA SAP 8 RUE DU LAVOIR 87380 LA
PORCHERIE (2 pages) Page 12
87-2025-09-04-00005 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP SAP :
934596941 Xavier FAYE FX MULTI SERVICES 6 Lieu-dit PUYRAVAUD -
87800 NEXON (2 pages) Page 15
87-2025-07-30-00002 - HAUTE-VIENNE 2025 SAP SAP:
805295706 DOMICILE SERVICES 33 RUE FRANCOIS CHENIEUX 87000
LIMOGES (3 pages) Page 18
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2025-10-01-00013 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de
réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux
de rente pour la campagne 2025/2026 (13 pages) Page 22
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /
87-2025-10-17-00004 - ARRETE DEROGATION PCME St Junien vd (2 pages) Page 36
CHU Limoges / Direction générale
87-2025-09-29-00012 - 150 - DAJ - Délégation de signature - Pôle
ressources matérielles et nouveau Dupuytren 1 - 29 09 2025 (003) (5
pages) Page 39
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-10-16-00005 - Arrêté n° 16-2025-10-16-00004 portant
modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin
versant de la Charente (7 pages) Page 45
2 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-09-03-00005
2025 HAUTE-VIENNE
SAP : 990011256
FRANCK DESCHAMPS FD SERVICES
10 ALLEE DU PUY 87230 BUSSIERE-GALLAND
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-09-03-00005 - 2025 HAUTE-VIENNE 3 PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990011256
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet de Haute-Vienne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 16 août 2025 par Monsieur Franck DESCHAMPS en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Franck DESCHAMPS – nom commercial FDSERVICES dont l'établissement principal est
situé 10 Allée du Puy - 87230 BUSSIERE-GALANT et enregistré sous le N° SAP990011256 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-09-03-00005 - 2025 HAUTE-VIENNE 4 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Limoges, le 3 septembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-09-03-00005 - 2025 HAUTE-VIENNE 5 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-09-04-00004
2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP : 990443418Precillia GONCALVES
27 rue Boris VIAN 87000 LIMOGES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-09-04-00004 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP 6 PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990443418
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet de Haute-Vienne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 20 août 2025 par Madame Prescillia GONCALVES en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Prescillia GONCALVES – nom commercial Cocoon Serenity dont l'établissement principal
est situé 27 Rue Boris Vian 87000 LIMOGES et enregistré sous le N° SAP990443418 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-09-04-00004 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP 7 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Limoges, le 4 septembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-09-04-00004 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP 8 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-09-04-00006
2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP : 988768727
ALEXANDRE REIX ALEX MULTI-SERVIVES
2 RUE CLAUDE NOUGARO
87720 SAILLAT-SUR-VIENNE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-09-04-00006 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP 9 PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988768727
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet de Haute-Vienne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 17 juillet 2025 par Monsieur Alexandre REIX en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Monsieur Alexandre REIX – nom commercial ALEX MULTI-SERVICES dont l'établissement
principal est situé 2 Rue Claude Nougaro - 87720 SAILLAT-SUR-VIENNE et enregistré sous le N°
SAP988768727 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-09-04-00006 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP 10 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Limoges, le 4 septembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-09-04-00006 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP 11 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-09-04-00007
2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP ; 990071938
GROS LINDA LINDA SAP
8 RUE DU LAVOIR 87380 LA PORCHERIE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-09-04-00007 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP 12 PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990071938
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet de Haute-Vienne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 9 août 2025 par Madame Linda GROS en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Madame Linda GROS – nom commercial LINDA SAP dont l'établissement principal est situé 8 Rue du
Lavoir - 87380 LA PORCHERIE et enregistré sous le N° SAP990071938 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-09-04-00007 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP 13 dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Limoges, le 4 septembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-09-04-00007 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP 14 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-09-04-00005
2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP : 934596941
Xavier FAYE FX MULTI SERVICES 6 Lieu-dit
PUYRAVAUD - 87800 NEXON
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-09-04-00005 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP 15 PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934596941
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet de Haute-Vienne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 2 juillet 2025 par Monsieur Xavier FAYE en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Xavier FAYE – nom commercial FX MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 Lieu-dit
Puyravaud - 87800 NEXON et enregistré sous le N° SAP934596941 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-09-04-00005 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP 16 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Limoges, le 4 septembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-09-04-00005 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP 17 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-07-30-00002
HAUTE-VIENNE 2025 SAP
SAP: 805295706
DOMICILE SERVICES
33 RUE FRANCOIS CHENIEUX 87000 LIMOGES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-07-30-00002 - HAUTE-VIENNE 2025 SAP 18 PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP805295706
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail ;
Vu l’agrément en date du 9 mars 2020 à l’organisme DOMICILE SERVICES ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée le 25 novembre 2024 par Mme Marie-Joëlle
BARRY en qualité de Présidente de l’organisme DOMICILE SERVICES ;
Vu l'avis émis le 29 juillet 2025 par le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
Le Préfet de la Haute-Vienne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de la SAS DOMICILE SERVICES – nom commercial APEF Limoges, dont l'établissement
principal est situé 33, rue François CHENIEUX – 87000 LIMOGES est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 8 mars 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile et de moins de 18 ans en situation d’handicap à
domicile (mode mandataire et prestataire) - (87)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-07-30-00002 - HAUTE-VIENNE 2025 SAP 19 • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en
situation d’handicap (promenades, transports, actes de la vie courante) (mode mandataire et
prestataire) - (87)
• Assistance aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (mode
mandataire et prestataire) - (87)
• Assistance aux personnes en situation d’handicap (hors actes de soins relevant d’actes
médicaux) (mode mandataire et prestataire) - (87)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode mandataire et prestataire) - (87)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode mandataire et prestataire) - (87)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d’exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP de
la Haute-Vienne.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-07-30-00002 - HAUTE-VIENNE 2025 SAP 20 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol
, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Limoges, le 30 juillet 2025
P/ le Préfet, par subdélégation,
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-07-30-00002 - HAUTE-VIENNE 2025 SAP 21 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-10-01-00013
Arrêté préfectoral fixant les conditions de
réalisation de la prophylaxie des maladies
réglementées des animaux de rente pour la
campagne 2025/2026
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00013 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 22
Arrêté préfectoral
fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux de rente pour la campagne 2025/2026
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») et les textes pris pour son application ;
Vu la décision n°2003/467/CE modifiée de la commission du 23 juin 2003 établissant le statut officiellement indemne de leucose bovine enzootique, de brucellose et de tuberculose des troupeaux bovins de certains États membres ou régions d’États membres ;
Vu le titre II du livre II des parties législative et réglementaire du Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-2, L. 201-4, L. 201-8 à L. 201-10, L. 203-1, L. 203-4 à L. 203-7, L. 221-1, L. 223- 4, L. 241-16, D. 201-1, à R. 201-5, R. 203-14, D. 221-1 à D. 221-2, R. 224-3 à R. 224-4 et R. 224-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Vienne ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié, relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté du ministériel du 22 février 2005 modifié, fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié, relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00013 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 23 Vu l’arrêté du 22 avril 2008 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 2022, instituant une participation financière de l’État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2024 fixant les conditions de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Considérant la proposition de zonage pour le dépistage de la tuberculose formulée par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine en date du 31 juillet 2025 ;
Considérant l’avis du CNOPSAV du 28 septembre 2021 concernant les rythmes de prophylaxie des différents départements dont celui de la Haute-Vienne ;
Considérant la mise en évidence d’un foyer sur la commune de Moissannes en 2023 hors zone de prophylaxie renforcée ;
Considérant la persistance de la tuberculose bovine dans certains secteurs géographiques du département de la Haute-Vienne, confirmée par le nombre de foyers recensés les dernières années : 3 en 2021, 2 en 2022, 3 en 2023, aucun en 2024, et 4 au 1er septembre 2025 ;
Considérant la mise en évidence depuis 2017 de Mycobacterium bovis, agent responsable de la tuberculose bovine, sur 35 sangliers sur les secteurs géographiques concernés par les foyers de tuberculose en élevage bovin ;
Considérant la mise en évidence depuis 2016 de Mycobacterium bovis, agent responsable de la tuberculose bovine, sur 49 blaireaux sur les secteurs géographiques concernés par les foyers de tuberculose en élevage bovin ;
Considérant l’intérêt à détecter les animaux infectés le plus précocement possible ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00013 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 24 Considérant la réunion de concertation organisée le 09 septembre 2025 avec la Chambre d’Agriculture, la Coopérative Départementale Agricole d’Action Sanitaire (CDAAS), le laboratoire départemental vétérinaire de la Haute-Vienne et les représentants des vétérinaires sanitaires afin de préciser les modalités de modalité de surveillance des maladies réglementées des animaux de rente pour la campagne 2025-2026 en Haute-Vienne.
Considérant la validation par la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS) de Nouvelle-Aquitaine des schémas de surveillance de la Diarrhée Virale Bovine (BVD) des sections départementales par virologie par PCR sur cartilages auriculaires à la naissance pour les sections Haute- Vienne et Creuse lors de la réunion du comité de la section ruminants le 19 septembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Chapitre I : DATES DE CAMPAGNE DES PROPHYLAXIES
Article premier : Préambule
Le présent arrêté organise les opérations de prophylaxie collective des maladies des bovins, ovins, caprins et porcins au cours de la campagne 2025/2026 pour l’ensemble du département de la Haute- Vienne.
Les dates de la campagne de prophylaxies sont établies comme suit :
- en élevage bovin : du 1er octobre 2025 au 31 mai 2026,
- en élevage de petits ruminants : du 1er mai 2026 au 30 septembre 2026,
- en élevage porcin : du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 2 : Mise en œuvre des opérations de prophylaxie par l'éleveur
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants, détenteurs des animaux, de prendre sous leur responsabilité toutes les dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux conformément à l’article L. 203-5 du Code rural et de la pêche maritime et conformément à la réglementation en vigueur, en assurant leur recensement et leur identification, et ce, préalablement à toute opération de prophylaxie.
Si le vétérinaire estime que les moyens sont insuffisants pour assurer le travail dans de bonnes conditions, il en informe immédiatement la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations et la Coopérative Départementale Agricole d’Action Sanitaire. Les opérations de prophylaxie doivent être suspendues si la situation concerne plusieurs animaux. Tout animal qui ne pourrait faire l’objet d’une contention satisfaisante doit être signalé à la Direction Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne (DDETSPP).
Chapitre II : PROPHYLAXIES DES BOVINÉS
Article 3 : Dépistage de la tuberculose bovine
Le dépistage de la tuberculose bovine est réalisé obligatoirement par intradermotuberculination comparative.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00013 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 25 3-1 - Rythme de dépistage
Lors de la campagne de prophylaxie 2025/2026, le rythme de dépistage de la tuberculose bovine dans les cheptels du département est annuel dans la zone de prophylaxie renforcée, telle que définie en annexe 1 ainsi que dans les cheptels définis au point 3-4 du présent arrêté. Ce rythme est biennal dans le reste du département et la prophylaxie de la tuberculose bovine doit être réalisée dans les communes listées en annexe 2 à ce titre.
3-2 - Modalités de dépistage dans les communes situées en zone de prophylaxie renforcée (ZPR) listées en annexe 1
Le dépistage est mis en place pour la campagne 2025/2026 sur tous les bovinés de vingt-quatre mois et plus appartenant :
a) à des cheptels détenus sur des exploitations situées sur ces communes listées en annexe 1 du présent arrêté ;
b) à des cheptels détenus sur des exploitations dont une partie des parcelles est située sur ces communes listées à l’annexe 1 du présent arrêté ;
c) à des cheptels dont les animaux pâturent sur le territoire de l’une des communes listées en annexe 1 du présent arrêté ;
d) à des cheptels détenus sur des exploitations dont une partie des parcelles appartiennent aux communes situées en zone de prophylaxie renforcée des départements de la Dordogne, de la Charente et de la Corrèze.
3-3 - Modalités de dépistage dans les communes en rythme biennal listées en annexe 2
Le dépistage est mis en place pour la campagne 2025/2026 sur tous les bovinés de vingt-quatre mois et plus appartenant à des cheptels situés sur les communes listées en annexe 2 du présent arrêté.
3-4 - Modalités et période de dépistage dans les communes de Ladignac-le-Long, le Chalard et Pensol
En raison des résultats des campagnes précédentes, il convient de pouvoir expertiser les éventuels liens épidémiologiques qui feraient suite à la mise en évidence d’un foyer sur ces communes le plus précocement possible. Par conséquent, la réalisation de la prophylaxie sur cette zone doit être réalisée avant le 31 janvier 2026. Elle concerne les bovinés de plus de 24 mois appartenant :
a) à des cheptels détenus sur des exploitations situées sur ces communes ;
b) à des cheptels détenus sur des exploitations dont une partie des parcelles est située sur ces communes ;
c) à des cheptels dont les animaux pâturent sur le territoire de l’une de ces communes.
3-5 - Modalités de dépistage pour les élevages classés à risque
Pour les élevages classés à risque au sens de l’article 5 de l’arrêté du 8 octobre 2021, le dépistage est réalisé sur tous les bovinés de 12 mois et plus.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00013 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 26 3-6 - Exhaustivité du dépistage :
La totalité des animaux répondant aux critères de dépistage et présents dans le troupeau doit être testée à l’exception des animaux dont le départ vers la boucherie est prévu au plus tard dans les 72 h. Le contrôle des bovins doit être strictement exhaustif sauf rapport circonstancié du vétérinaire tel que prévu à l’article 2. Le vétérinaire vérifie, au moment de l’intervention, l’exhaustivité du dépistage qu’il réalise en regard du Document d’Accompagnement des Prélèvements et des animaux présents dans le cheptel. L’absence de réalisation exhaustive de la prophylaxie peut conduire à une suspension de la qualification de l’élevage voire au retrait de la qualification sanitaire vis-à-vis de la tuberculose bovine.
Article 4 : Prophylaxie de la brucellose des bovinés
La prophylaxie de la brucellose des bovinés est réalisée annuellement dans les cheptels allaitants, sur 20 % au moins des bovinés de vingt-quatre mois et plus et un minimum de 10 animaux sera contrôlé, conformément aux instructions ministérielles.
La prophylaxie de la brucellose bovine est réalisée annuellement dans les cheptels laitiers bénéficiant d’une dérogation au contrôle sérologique, par une analyse pratiquée sur le lait de mélange produit par le troupeau.
Article 5 : Prophylaxie de la leucose bovine enzootique
La prophylaxie de la leucose bovine enzootique est réalisée tous les 5 ans dans les cheptels allaitants, sur 20 % au moins des bovinés de vingt-quatre mois et plus et un minimum de 10 animaux sera contrôlé, conformément aux instructions ministérielles.
La prophylaxie de la leucose bovine enzootique est réalisée tous les 5 ans dans les cheptels laitiers bénéficiant d’une dérogation au contrôle sérologique, par une analyse pratiquée sur le lait de mélange produit par le troupeau.
Article 6 : Prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine
La prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est obligatoire dans tous les cheptels bovins du département de la Haute-Vienne.
Les modalités de surveillance dépendent du statut sanitaire du cheptel.
6-1 - Pour les cheptels qualifiés indemnes d’IBR ou indemnes vaccinés :
a) Pour les cheptels allaitants, le dépistage est réalisé sur l’ensemble des bovins âgés de 24 mois ou plus. Les analyses sont réalisées en mélange de sérums, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ou par analyse individuelle pour les animaux non infectés vaccinés.
Par dérogation, les cheptels indemnes depuis 3 années successives, peuvent bénéficier d’un allègement Le dépistage est réalisé sur au plus 40 animaux du cheptel et au moins 40 animaux pour les cheptels en comptant au moins 40.
Afin de pouvoir valider l’allègement du dépistage à 40 animaux, il est demandé aux éleveurs qui en bénéficient de présenter à leurs vétérinaires sanitaires les animaux tirés au sort qui apparaissent sur le Document d’Accompagnement des Prélèvements (DAP). Un exemplaire du DAP sera envoyé aux vétérinaires sanitaires et aux éleveurs afin que ces derniers puissent rassembler les animaux concernés par le contrôle. Jusqu’à 20 % des animaux prévus sur les 40 pourront être remplacés par d’autres bovins de plus de 24 mois. Au-delà, la prophylaxie IBR sera considérée comme incomplète.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00013 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 27 b) Pour les cheptels laitiers, le dépistage est réalisé par analyses sérologiques bimestrielles sur lait de grand mélange. Les analyses sur lait de grand mélange sont obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas de résultat non négatif.
Par dérogation, pour les cheptels laitiers indemnes depuis 3 années successives, ce dépistage est réalisé une fois par an.
6-2 - Pour les cheptels non qualifiés indemnes d’IBR ou indemnes vaccinés :
Pour les cheptels allaitants et laitiers, le dépistage est réalisé, par analyse sérologique individuelle, sur l’ensemble des bovins âgés de 12 mois ou plus non connus infectés.
Article 7 : Prophylaxie de la Diarrhée Virale Bovine (BVD)
La prophylaxie de la Diarrhée Virale Bovine (BVD) se fait par PCR sur cartilages auriculaires à la naissance des bovins dans tous les cheptels du département.
Article 8 : Dérogation au dépistage annuel de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la diarrhée virale bovine
Par dérogation accordée par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne, les bovins qui sont exclusivement entretenus dans des troupeaux d’engraissement maintenus en bâtiment fermé ne sont pas soumis à l’obligation du dépistage annuel de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la diarrhée virale bovine et sous réserve que les mesures de biosécurité soient appliquées et que les conditions de la dérogation soient respectées.
Les animaux issus d’un cheptel dérogatoire ont pour seules issues autorisées un autre atelier dérogatoire ou l’abattoir.
Article 9 : Contrôles d'introduction vis-à-vis de la tuberculose bovine, de la brucellose, de la rhinotrachéite infectieuse des bovinés et de la diarrhée virale bovine
Les contrôles d’introduction vis-à-vis de la tuberculose des bovinés ne sont pas obligatoires quel que soit le délai de transfert entre l’exploitation de provenance et celle de destination. Ces contrôles s’appliquent pour les bovins issus des élevages concernés par l’annexe 3 du présent arrêté. La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne tient à jour une liste des exploitations classées à risque sanitaire vis-à-vis de la tuberculose bovine. Ces contrôles sont obligatoirement réalisés chez le vendeur, dans les cas précisés à l’annexe 3 du présent arrêté.
Les contrôles d’introduction vis-à-vis de la brucellose des bovinés prévus par l’arrêté du 22 avril 2008 susvisé ne sont pas obligatoires si le délai de transfert entre l’exploitation de provenance et celle de destination est au plus égal à 6 jours. Cependant cette dérogation ne s’applique pas dans les cas précisés à l’annexe 3 du présent arrêté.
Tout boviné détenu dans un troupeau non indemne d’IBR doit être soumis par son détenteur ou son propriétaire :
– à une quarantaine d’au moins 21 jours avant la sortie du troupeau d’origine ; – à un dépistage sérologique de l’IBR sur sérum individuel dans les 15 jours précédant la sortie du troupeau d’origine et au moins 21 jours après le début de ladite quarantaine ; – à l’isolement et un contrôle sérologique individuel réalisé 15 à 30 jours après introduction.
Les contrôles sérologiques individuels pour l’IBR réalisés 15 à 30 jours après introduction peuvent être remplacés par un contrôle documentaire dans les cas suivants :
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00013 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 28 - les bovinés sont issus des troupeaux indemnes d’IBR ;
- les bovinés sont introduits dans les stations de quarantaine agréées ou dans les centres de collecte agréés de la filière insémination animale soumis à un protocole spécifique de dépistage de l’IBR.
Les contrôles lors de l’introduction dans un élevage sont obligatoires pour tout boviné (sans statut BVD « non Infecté Persistant Immunotolérant (IPI) ») afin de déterminer le statut non IPI au regard de la BVD.
Par dérogation, les contrôles d’introduction vis-à-vis de la brucellose, de la tuberculose des bovinés, de la leucose bovine enzootique, de l’IBR et de la BVD ne sont pas obligatoires pour les bovinés introduits dans les cheptels dérogatoires visés à l’article 8 du présent arrêté.
Chapitre III : DÉPISTAGES OBLIGATOIRES CHEZ LES PETITS RUMINANTS
Article 10 : Acquisition de la qualification pour les nouveaux détenteurs d’ovins et caprins
La qualification officiellement indemne de brucellose est octroyée aux cheptels répondant aux conditions décrites à l’article 12 de l’arrêté du 10 octobre 2013 susvisé : – si le peuplement a été fait à partir d’animaux qui proviennent de cheptels officiellement indemnes, alors le statut est acquis sans contrôle sérologique, sous réserve que les animaux soient correctement identifiés conformément aux dispositions de l’alinéa 6° de l’article 12 de l’arrêté du 10 octobre 2013 susvisé ;
– si le peuplement a été fait à partir d’animaux issus de cheptels qui n’ont pas de statut officiellement indemne, alors le statut est acquis suite à deux contrôles sérologiques favorables réalisés entre 6 et 12 mois d’intervalle sur tous les petits ruminants de plus de six mois conformément aux dispositions de l’alinéa 3° de l’article 12 de l’arrêté du 10 octobre 2013 susvisé ;
Article 11 : Introduction dans un cheptel officiellement indemne
Les ovins et caprins doivent :
– soit provenir d’un cheptel caprin, ovin ou mixte officiellement indemne de brucellose et être accompagnés d’une attestation sanitaire conforme au modèle officiel lors de l’introduction, – soit être soumis, pour les animaux âgés de plus de 6 mois, à un dépistage sérologique de la brucellose dans les trente jours suivant leur introduction.
Article 12 : Dépistage quinquennal
Pour le maintien de la qualification officiellement indemne de brucellose dans le département de la Haute-Vienne, la prophylaxie des ovins et caprins est réalisée selon un rythme quinquennal. Pour la campagne 2026, le dépistage sérologique concerne tous les cheptels situés dans les communes définies par l’annexe 4 du présent arrêté, et s’applique à :
tous les animaux mâles non castrés âgés de six mois et plus, tous les animaux introduits dans le cheptel depuis le contrôle précédent, 25 % au moins des femelles de plus de six mois sans que leur nombre ne puisse être inférieur à 50. Dans les cheptels comprenant moins de 50 de ces femelles, l’ensemble doit être contrôlé.
Article 13 : Dérogation au dépistage de la brucellose pour les cheptels officiellement indemnes
Les catégories d’animaux suivantes ne sont pas soumises à l’obligation de dépistage de la brucellose : • les ovins ou caprins appartenant à un troupeau d’engraissement dérogatoire ; • les animaux appartenant à de petits détenteurs tels que définis dans le présent article et qui en font la demande selon les modalités précisées ci-après ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00013 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 29 Peuvent être considérées comme de petits détenteurs d’ovins et/ou caprins les personnes répondant à toutes les conditions suivantes :
• ne pas détenir plus de cinq petits ruminants (ovins ou caprins) âgés de plus de 6 mois ; • ne pas disposer d’un SIRET associé à un code NAF « production animale » ; • ne pas détenir d’autres espèces sensibles à la brucellose (par exemple des bovins) ; • ne procéder à aucune vente, prêt ou mise en pension d’animaux dans d’autres troupeaux ; • ne pas envoyer d’animaux à l’abattoir sauf pour consommation personnelle. Les petits détenteurs ne participent pas au dépistage de la brucellose sous réserve qu’ils respectent toutes les conditions suivantes :
• enregistrement auprès de l'EDE ;
• tenue d’un registre d’élevage avec identification individuelle des animaux et notification des mouvements ;
• désignation d’un vétérinaire sanitaire ;
• déclaration des avortements et de tout signe clinique évocateur de la brucellose ; • faire la demande écrite de dérogation au dépistage de la brucellose lors de la campagne de prophylaxie.
En cas de non-respect d’un ou plusieurs critères ou d’un élément menant à considérer un risque vis-à- vis de la brucellose, par exemple en raison d’une proximité géographique ou de liens épidémiologiques avec un troupeau professionnel, ou parce qu’ils présentent un défaut important de maîtrise sanitaire, les petits détenteurs seront maintenus ou réintégrés dans le plan de sondage départemental de prophylaxie avec un suivi de leurs qualifications sanitaires.
Chapitre IV : PROPHYLAXIES DES PORCINS
Article 14 : prophylaxie de la maladie d'Aujeszky
La prophylaxie de la maladie d'Aujeszky est réalisée :
- dans les sites d’élevage de sélection-multiplication de porcs domestiques et dans tout autre site d’élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs, par un contrôle trimestriel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs ou de tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs, si l’élevage en détient moins de 15,
- dans les sites d’élevage de plein-air naisseurs ou naisseurs – engraisseurs par un contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs ou de tous les reproducteurs si l’élevage en détient moins de 15,
- dans les sites d’élevage post-sevreurs et engraisseurs de plein-air par un contrôle annuel de 20 porcins charcutiers ou de tous les porcs charcutiers, si l’élevage en détient moins de 20.
Article 15 : dépistage annuel de la peste porcine classique
Les exploitations porcines de sélection et de multiplication sont soumises à un dépistage annuel de la peste porcine classique sur 15 animaux par élevage.
Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Le présent arrêté s’applique sans préjudice des autres dispositions réglementaires.
Article 17 : L’arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 N° 87-2024-10-01-00008 fixant les conditions de réalisation des prophylaxies des maladies réglementées des animaux de rente pour la campagne 2024/2025 est abrogé.
Article 18 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification soit par recours gracieux, soit par un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00013 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 30 l’agriculture, soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges via l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Toutefois, aucune de ces voies de recours ne suspend son exécution.
Article 19 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, les vétérinaires sanitaires et les détenteurs des animaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 1er octobre 2025
Le Préfet
signé
François PESNEAU
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00013 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 31 Annexe 1 :
Communes de la Haute-Vienne situées en Zone de Prophylaxie Renforcée (ZPR)
Nom Communes N° INSEE Nom Communes N° INSEE AIXE SUR VIENNE 87001 MEUZAC 87095 BEYNAC 87015 LA MEYZE 87096 BOISSEUIL 87019 MOISSANNES 87099 BOSMIE L’AIGUILLE 87021 NEXON 87106 BURGNAC 87025 ORADOUR-SUR-VAYRES 87111 BUSSIERE-GALANT 87027 PAGEAS 87112 LES CARS 87029 PENSOL 87115 LE CHALARD 87031 PIERRE-BUFFIERE 87119 CHALUS 87032 RILHAC-LASTOURS 87124 CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE 87034 ROCHECHOUART 87126 CHAMPNETERY 87035 LA ROCHE-L'ABEILLE 87127 CHAMPSAC 87036 SAINT-AUVENT 87135 LA CHAPELLE-
MONTBRANDEIX 87037 SAINT-BAZILE 87137 CHATEAU-CHERVIX 87039 SAINT-CYR 87141 LE CHATENET-EN-DOGNON 87042 SAINT GENEST SUR ROSELLE 87144 COGNAC LA FORET 87046 SAINT GERMAIN LES BELLES 87146 CONDAT SUR VIENNE 87048 SAINT-HILAIRE-BONNEVAL 87148 COUSSAC-BONNEVAL 87049 SAINT-HILAIRE-LES-PLACES 87150 CUSSAC 87054 SAINT-JEAN-LIGOURE 87151 DOURNAZAC 87060 SAINT-LAURENT-SUR-GORRE 87158 EYJEAUX 87063 SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT 87161 FLAVIGNAC 87066 SAINT-MARTIN-LE-VIEUX 87166 GLANDON 87071 SAINT-MATHIEU 87168
GLANGES 87072
SAINT-MAURICE-LES-
BROUSSES 87169
GORRE 87073 SAINT-PAUL 87174 ISLE 87075 SAINT-PRIEST-LIGOURE 87176 JANAILHAC 87077 SAINT PRIEST SOUS AIXE 87177 JOURGNAC 87081 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE 87187 LADIGNAC-LE-LONG 87082 SAUVIAT-SUR-VIGE 87190 LAVIGNAC 87084 SEREILHAC 87191 MAGNAC-BOURG 87088 SOLIGNAC 87192 MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE 87091 VAYRES 87199 MARVAL 87092 VERNEUIL SUR VIENNE 87201 MEILHAC 87094 VICQ-SUR-BREUILH 87203 LE VIGEN 87205
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00013 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 32 Annexe 2 :
Communes dans lesquelles les cheptels bovins doivent faire l’objet de la prophylaxie de la tuberculose bovine lors de la campagne 2025/2026 suite à l’adoption du rythme biennal en Haute-Vienne
Nom Communes N° INSEE Nom Communes N° INSEE
AMBAZAC 87002 ORADOUR SAINT GENEST 87109
AUREIL 87005 PANAZOL 87114
BALLEDENT 87007 PEYRAT DE BELLAC 87116
LA BAZEUGE 87008 PEYRILHAC 87118
BERNEUIL 87012 LA PORCHERIE 87120
BESSINES SUR GARTEMPE 87014 RANCON 87121
LES BILLANGES 87016 RAZES 87122
BLANZAC 87017 RILHAC RANCON 87125
BLOND 87018 ROYERES 87129
BREUILAUFA 87022 ROZIERS SAINT GEORGES 87130
CHAILLAC SUR VIENNE 87030 SAINTE ANNE SAINT PRIEST 87134
CHAMBORET 87033 SAINT DENIS DES MURS 87142
CHATEAUNEUF LA FORET 87040 SAINT JOUVENT 87152
CHATEAUPONSAC 87041 SAINT JULIEN LE PETIT 87153
CHERONNAC 87044 SAINT JUNIEN 87154
CIEUX 87045 SAINT JUNIEN LES COMBES 87155
COUZEIX 87050 SAINT LEGER MAGNAZEIX 87160
CROMAC 87053 SAINTE MARIE DE VAUX 87162
DINSAC 87056 SAINT MARTIN LE MAULT 87165
DOMPIERRE LES EGLISES 87057 SAINT MARTIN TERRESSUS 87167
DOMPS 87058 SAINT OUEN SUR GARTEMPE 87172
DROUX 87061 SAINT PRIEST TAURION 87178
EYMOUTIERS 87064 SAINT SORNIN LEULAC 87180
GAJOUBERT 87069 SAINT SULPICE LAURIERE 87181
LES GRANDS CHEZEAUX 87074 SAINT SULPICE LES FEUILLES 87182
JABREILLES LES BORDES 87076 SAINT VICTURNIEN 87185
JAVERDAT 87078 SAINT YRIEIX SOUS AIXE 87188
JOUAC 87080 LES SALLES LAVAUGUYON 87189
LAURIERE 87083 SUSSAC 87194
LIMOGES 87085 VAL D’OIRE ET GARTEMPE 87028
LINARDS 87086 VAULRY 87198
MAGNAC LAVAL 87089 VERNEUIL MOUSTIERS 87200
MAILHAC SUR BENAIZE 87090 VEYRAC 87202
NANTIAT 87103 VIDEIX 87204
VILLEFAVARD 87206
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00013 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 33 Annexe 3 : Maintien des contrôles à l’introduction avant mouvements en fonction de risques sanitaires spécifiques
MAINTIEN DES CONTRÔLES A L’INTRODUCTION AVANT MOUVEMENTS EN FONCTION DE RISQUES SANITAIRES SPÉCIFIQUES
Tuberculose
1 – Risque de résurgence
Maintien des contrôles tuberculose avant mouvements vers une exploitation d’élevage pendant 5 ans après assainissement
2 – Lien épidémiologique par voisinage avec un cheptel infecté
Sont concernées les exploitations identifiées par l’enquête épidémiologique conduite par la DDETSPP après confirmation de l’infection
Maintien des contrôles avant mouvements tant que l’exploitation est soumise aux mesures de dépistage annuel (5 ans) sauf pour les animaux destinés à l’engraissement ou à l’abattoir
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00013 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 34 Annexe 4 : Liste des communes dans lesquelles les cheptels de
petits ruminants sont soumis à la prophylaxie de la brucellose à un rythme quinquennal en Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026
année – 2026
MARVAL
MOISSANNES
NANTIAT
NEDDE
NIEUL
ORADOUR ST GENEST
PANAZOL
PENSOL
PIERRE BUFFIERE
RANCON
RILHAC RANCON
ROCHECHOUART
SAILLAT SUR VIENNE
SAINT AMAND LE PETIT
SAINT BAZILE
SAINT BONNET BRIANCE
SAINT DENIS DES MURS
SAINT GENCE
SAINT HILAIRE BONNEVAL
SAINT HILAIRE LA TREILLE
SAINT JULIEN LE PETIT
SAINT JUNIEN
SAINT LAURENT SUR GORRE
SAINT LEGER LA MONTAGNE
SAINT MARTIN DE JUSSAC
SAINT MARTIN LE MAULT
SAINT MATHIEU
SAINT MEARD
SAINT SORNIN LA MARCHE
SAINT SORNIN LEULAC
SAINT VICTURNIEN
SAINTE MARIE DE VAUX
SAUVIAT SUR VIGE
SURDOUX
TERSANNES
VAYRES
VERNEUIL MOUSTIERS
VIDEIX
VILLEFAVARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00013 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 35 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2025-10-17-00004
ARRETE DEROGATION PCME St Junien vd
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-10-17-00004 - ARRETE DEROGATION PCME St Junien vd 36 Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
Délégation départementale de Haute-Vienne
Arrêté n°99 - DD87 du 17 octobre 2025
portant dérogation à la durée maximale des mandats à la présidence
de la Commission Médicale d’Établissement du centre
hospitalier Roland Mazoin de Saint Junien
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le code de la santé publique (CSP), notamment l’article R.6144-5 ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital, modifiant les dispositions des commissions médicales d’établissements, et ouvrant la possibilité d’un troisième mandat exceptionnel ;
VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 10 octobre 2025, portant délégation permanente de signature, publiée le 14 octobre 2025 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine (N°R75-2025-227) ;
VU le courrier de Madame la directrice du centre hospitalier Roland Mazoin de Saint Junien en date du 17 juillet 2025 sollicitant une dérogation à la durée maximale des mandats, tel que prévu par la réglementation ;
CONSIDERANT que le mandat de Madame le docteur Nathalie CUEILLE, présidente de la Commission Médicale d’Établissement du Centre Hospitalier Roland Mazoin arrive à son terme en octobre 2025, qu’à cette date Madame le docteur Nathalie CUEILLE aura exercé deux mandats successifs ;
CONSIDERANT que pour tenir compte des circonstances locales et dans l’intérêt des services, il est décidé d’autoriser, à titre dérogatoire, l’élection de Madame le docteur Nathalie CUEILLE à un troisième mandat ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame le docteur Nathalie CUEILLE est autorisée à se représenter à l’élection à un troisième mandat comme mentionné par les dispositions de l’article R.6144-5 du code de la santé publique.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant Madame la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-10-17-00004 - ARRETE DEROGATION PCME St Junien vd 37 [Tapez ici]
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 3 : Le directeur de la délégation départementale de la Haute-Vienne ainsi que la directrice du centre hospitalier Roland Mazoin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 17 octobre 2025,
Le Directeur de la Délégation Départementale de la Haute-Vienne,
de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
« Original signé »
Olivier THENAILLE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-10-17-00004 - ARRETE DEROGATION PCME St Junien vd 38 CHU Limoges
87-2025-09-29-00012
150 - DAJ - Délégation de signature - Pôle
ressources matérielles et nouveau Dupuytren 1 -
29 09 2025 (003)
CHU Limoges - 87-2025-09-29-00012 - 150 - DAJ - Délégation de signature - Pôle ressources matérielles et nouveau Dupuytren 1 - 29 09 2025 (003) 39 1
DECISION N° DG/DAJ/2025/150
portant délégation de signature
Direction commune du CHU de Limoges, des Centres hospitaliers de Saint-
Yrieix-la-Perche et de Saint-Junien, de l’EHPAD de Rochechouart
Pôle ressources opérationnelles et nouveau Dupuytren 1
La Directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Limoges,
- Vu le code général de la fonction publique ;
- Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 6143-7 ;
- Vu le décret du Président de la République du 31 mars 2022 portant nomination de la
directrice générale du centre hospitalier universitaire de Limoges ;
- Vu la convention de direction commune du 15 juin 2012 ;
- Vu l’organigramme de la direction du CHU de Limoges, les décisions d’affectation et
les fiches de poste des membres de l’équipe de direction ;
- Vu la décision n° DG/DAJ/2024/70 du 21 juin 2024 portant organisation de la
délégation de signature et délégation de signature ;
- Vu la décision n° DG/DAJ/2025/122 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature
pour le pôle ressources opérationnelles et nouveau Dupuytren 1 ;
décide :
Section 1 : Direction des constructions, de la sécurité et du patrimoine du CHU, du Centre
hospitalier de Saint-Junien et de l’EHPAD de Rochechouart
Article 1 : Délégation est donnée, pour les affaires relevant de la direction des constructions,
de la sécurité et du patrimoine, à Mme Sophie GIRARD, directrice adjointe, et notamment :
- l’engagement et la liquidation des dépenses de classe 6 et de classe 2 en conformité
avec l’EPRD ;
- l’engagement des procédures dans le cadre des groupements de commande ;
CHU Limoges - 87-2025-09-29-00012 - 150 - DAJ - Délégation de signature - Pôle ressources matérielles et nouveau Dupuytren 1 - 29 09 2025 (003) 40 2
- la signature de tous les marchés de travaux, de fournitures et de services inférieurs à
221 000 € HT, leurs avenants et les pièces s’y rapportant ;
- la signature de tous les contrats de concession inférieurs à 221 000 € HT, leurs
avenants et les pièces s’y rapportant ;
- la signature des avenants sans incidence financière, notamment pour les marchés
supérieurs à 221 000 € HT ;
- les exemplaires uniques ou certificats de cessibilités des marchés ;
- les procès-verbaux d’ouverture des plis ;
- les certificats administratifs pour changement de domiciliation bancaire, et ceux
établis à la suite d’une erreur de liquidation ;
- tous les bons de commande inférieurs à 221 000 € HT ;
- dans le cadre de la gestion documentaire, l’approbation des procédures relevant de
sa direction ou l’habilitation de collaborateurs à cet effet.
En cas d’empêchement ou d’absence prolongée de Mme Sophie GIRARD, délégation est
donnée à M. Benoît LAUZE, directeur adjoint.
Article 2 : Sous l’autorité de Mme Sophie GIRARD, délégation est donnée, pour les affaires
suivantes, à Mme Corinne BARDONNEAU, attachée d’administration hospitalière :
- en tant que responsable de la cellule de gestion et d’ordonnancement, les actes
d’engagement des dépenses de classe 6 relatifs aux travaux, prestations de service et
achats des services techniques dont le montant du bon de commande est inférieur à
40 000 € HT, à l’exception des dépenses relevant de la classe 2 ;
- les courriers de notification des marchés et avenants, des certificats de cessibilité ;
- les formulaires OUV 6 au titre des demandes de compléments d’information sur la
teneur des offres ;
- la correspondance adressée aux candidats non retenus lors d’une consultation ;
- la correspondance adressée aux candidats lors d’une négociation ;
- les procès-verbaux d’ouverture des plis ;
- les certificats administratifs pour changement de domiciliation bancaire, et ceux
établis à la suite d’une erreur de liquidation.
Article 3 : En liaison avec Mme Sophie GIRARD, délégation est donnée, pour
les affaires visées à l’article 1 relevant du Centre hospitalier de Saint-Junien, à
Mme Muriel POUMEROULIE, directrice déléguée.
Article 4 : En liaison avec Mme Sophie GIRARD, délégation est donnée, pour les affaires
visées à l’article 1 relevant de l’EHPAD de Rochechouart, à M. Eric BRUNET, directeur
délégué.
CHU Limoges - 87-2025-09-29-00012 - 150 - DAJ - Délégation de signature - Pôle ressources matérielles et nouveau Dupuytren 1 - 29 09 2025 (003) 41 3
Section 2 : Direction des achats et des ressources biomédicales du CHU, du Centre
hospitalier de Saint-Junien, de l’EHPAD de Rochechouart et direction des achats du GHT du
Limousin
Article 5 : Délégation est donnée, pour les affaires relevant de la direction des achats et des
ressources biomédicales, à Mme Sophie GIRARD et M. Benoît LAUZE, directeurs adjoints, et
notamment :
- l’engagement et la liquidation des dépenses de classe 6 et de classe 2 en conformité
avec l’EPRD ;
- l’engagement de l’établissement dans les procédures portées par des groupements
de commande ;
- la signature de tous les marchés de fournitures et de services inférieurs à 221 000 €
HT, leurs avenants et les pièces s’y rapportant ;
- la signature de tous les contrats de concession inférieurs à 221 000 € HT, leurs
avenants et les pièces s’y rapportant ;
- les exemplaires uniques ou les certificats de cessibilité des marchés ;
- tous les bons de commande inférieurs à 221 000 € HT ;
- tous les avenants aux marchés sans incidence financière ;
- les achats aux frais et risques dédiés dans le cadre du groupement MEDINAQ ;
- les conventions avec les laboratoires pharmaceutiques pour les médicaments ACC
(Accès Compassionnel) et AP (Accès Précoces) ;
- dans le cadre de la gestion documentaire, l’approbation des procédures relevant de
sa direction ou l’habilitation de collaborateurs à cet effet.
Article 6 : Sous l’autorité de Mme Sophie GIRARD et M. Benoît LAUZE, délégation est
donnée, pour les actes d’achat de classe 6, à :
- Mme Karine BECQ, attachée d’administration hospitalière et référente «marchés
informatiques», pour les achats relevant des systèmes d’information et du secteur
logistique dont le montant est inférieur à 40 000 € HT ;
- MM. Damien TAUTER et Thibault COUDERT, attachés d’administration hospitalière et
respectivement référents «marchés d’alimentation, de fournitures et de services» et «marchés généraux et immobiliers», pour les achats d’alimentation, services et
prestations diverses dont le montant est inférieur à 40 000 € HT ;
- Mme Emilie DALLOT-COMONT, attachée d’administration hospitalière et référente «marchés de laboratoire et biomédicaux», pour les achats de fournitures, services et
matériels biomédicaux et de laboratoire dont le montant est inférieur à 40 000 € HT ;
- M. Christophe DUCOURET, faisant fonction d’attaché d’administration hospitalière,
référent «marchés de produits de pharmacie» pour les achats de fournitures, services,
matériels pharmaceutiques et dispositifs médicaux stériles dont le montant est
inférieur à 40 000 € HT ;
CHU Limoges - 87-2025-09-29-00012 - 150 - DAJ - Délégation de signature - Pôle ressources matérielles et nouveau Dupuytren 1 - 29 09 2025 (003) 42 4
- Mme Yaelle CHAZAUD, attachée d’administration hospitalière et contrôleuse de
gestion, pour l’ensemble des achats dont le montant est inférieur à 40 000 € HT.
En cas d’empêchement ou d’absence prolongée d’un responsable administratif, délégation
est donnée temporairement à un autre responsable administratif mentionné au présent
article.
Article 7 : Sous l’autorité de Mme Sophie GIRARD et M. Benoît LAUZE, délégation est
donnée, pour les pièces suivantes, à Mme Marie GRANET, attachée d’administration
hospitalière :
- les courriers de notification des marchés et des avenants ;
- les courriers et correspondances adressés aux candidats écartés lors d’une
consultation ;
- les courriers et correspondances adressés aux candidats lors d’une négociation ;
- les courriers accompagnant les exemplaires uniques ou les certificats de cessibilité ;
- le registre de dépôt des offres ;
- le procès-verbal d’ouverture des plis et d’enregistrement des offres.
En cas d’empêchement ou d’absence prolongée de Mme Marie GRANET, délégation est
donnée à Mme Nathalie DUBOIS, responsable marchés publics, pour l’ensemble des pièces
mentionnées au présent article.
En cas d’empêchement ou d’absence prolongée de Mme Marie GRANET, délégation est
donnée à Mme Julie VISEUR, adjointe des cadres, hormis pour les courriers de notification
des marchés et des avenants.
Article 8 : Sous l’autorité de M. Benoît LAUZE, délégation est donnée, pour les certificats
administratifs et ordres de service relatifs aux marchés de la filière MEDINAQ, à
M. Damien TAUTER, attaché d’administration hospitalière.
Article 9 : Sous l’autorité de M. Benoît LAUZE, délégation est donnée, pour les achats et les
ressources biomédicales du Centre hospitalier de Saint-Junien, dans la limite des crédits
autorisés par l’EPRD, à Mme Muriel POUMEROULIE, directrice déléguée.
Article 10 : Sous l’autorité de M. Benoît LAUZE, délégation est donnée, pour les achats de
l’EHPAD de Rochechouart inférieurs à 40 000 € HT, dans le respect de la fonction achat
mutualisée et du code de la commande publique, à M. Eric BRUNET, directeur délégué.
CHU Limoges - 87-2025-09-29-00012 - 150 - DAJ - Délégation de signature - Pôle ressources matérielles et nouveau Dupuytren 1 - 29 09 2025 (003) 43 5
Section 3 : Direction des ressources logistiques et hôtelières du CHU, du Centre hospitalier
de Saint-Junien et de l’EHPAD de Rochechouart
Article 11 : Délégation est donnée, pour les affaires relevant de la direction des ressources
logistiques et hôtelières, à Mme Sophie GIRARD, directrice adjointe.
En cas d’empêchement ou d’absence prolongée de Mme Sophie GIRARD, délégation est
donnée à M. Benoît LAUZE, directeur adjoint.
Section 4 : Dispositions générales
Article 12 : La décision n° DG/DAJ/2025/122 du 28 juillet 2025 portant délégation de
signature pour le pôle ressources opérationnelles et nouveau Dupuytren 1 est abrogée.
Article 13 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne et portée à la connaissance du public par tout moyen.
Article 14 : La présente décision prend effet à la date de sa publication.
Fait à Limoges, le 29 septembre 2025
La Directrice générale
Pascale MOCAËR
(Original signé)
CHU Limoges - 87-2025-09-29-00012 - 150 - DAJ - Délégation de signature - Pôle ressources matérielles et nouveau Dupuytren 1 - 29 09 2025 (003) 44 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-10-16-00005
Arrêté n° 16-2025-10-16-00004 portant
modification de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin versant de la Charente
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-16-00005 - Arrêté n° 16-2025-10-16-00004 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la 45 ARRÊTÉ n° 16-2025-10-16-00004
portant modification de la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin versant de la Charente
Le préfet de la Charente
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-48 ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2011108-0004 du 18 avril 2011 modifié fixant le périmètre du SAGE du
bassin versant de la Charente et désignant le préfet de la Charente en tant que préfet responsable de
l'élaboration de ce schéma ;
Vu l’arrêté inter préfectoral du 29 janvier 2016 portant modification du périmètre du SAGE du bassin
versant de la Charente dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 16-2019-11-19-001 du 19 novembre 2019 portant approbation du SAGE du
bassin versant de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2025-07-17-00012 du 17 juillet 2025 portant modification de la composition
de la CLE du SAGE du bassin versant de la Charente ;
Vu la délibération n° CD-2025-09_08 du conseil départemental de la Charente du 30 septembre 2025,
désignant M. Pierre-Hermann MUGNIER pour succéder à Monsieur Jérôme SOURISSEAU en tant que
représentant du conseil départemental de la Charente dans le collège des représentants des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour l’article 2 de l’arrêté de composition de la CLE ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente,
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Direction départementale
des territoires
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Article 1er : La CLE est chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de la mise en œuvre du SAGE
Charente.
Article 2 : La composition de la CLE est la suivante :
1 – Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux (44 membres) :
● Représentants du conseil régional Nouvelle-Aquitaine :
- Madame Caroline COLOMBIER ;
- Monsieur Rémi JUSTINIEN ;
- Madame Joëlle Marie-Reine SCIARD ;
- Madame Margarita SOLA.
● Représentants des conseils départementaux :
CHARENTE Monsieur Pierre-Hermann MUGNIER Monsieur Michaël CANIT
CHARENTE-
MARITIME
Madame Françoise de ROFFIGNAC
Monsieur Jean PROU
DORDOGNE Monsieur Pascal BOURDEAU
DEUX-SEVRES Monsieur Olivier FOUILLET
VIENNE Monsieur Jean-Olivier GEOFFROY
HAUTE-VIENNE Madame Cécile BOURDEAU
● Représentant du parc naturel régional Périgord-Limousin : Monsieur Loïc GAYOT, délégué ;
● Représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) : Monsieur Stéphane TRIFILETTI,
conseiller régional Nouvelle-Aquitaine ;
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CHARENTE
Monsieur Christian BARDET conseiller municipal de CONDEON
Monsieur Michel DELAGE, maire de FEUILLADE
Monsieur Bernard DUPONT, maire de NERCILLAC
Monsieur Thierry HUREAU, maire de VOUZAN
Monsieur Lilian JOUSSON, maire de LOUZAC- SAINT- ANDRE
Monsieur Pierre MADIER, maire de PARZAC
Monsieur Didier TEXIER, maire de LES GOURS
Monsieur Marc VIGIER, maire délégué de COURCOME
Monsieur Mickaël VILLEGER, maire adjoint de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
CHARENTE-
MARITIME
Madame Cécile BIRON, maire de BRIVES-SUR-CHARENTE
Monsieur Christian DUGUE, maire de PERIGNAC
Monsieur Bernard MAINDRON, maire d’ALLAS-CHAMPAGNE
Monsieur Jean-Michel MARCHAIS, maire de SALIGNAC-SUR-CHARENTE
Monsieur Jacky MICHAUD, maire de GEAY
Monsieur Eric RECHT, maire de LOIRE-LES-MARAIS
Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU, adjoint au maire de SURGERES
Madame Marie-Noëlle TASTET-MARTIN, maire de CRAZANNES
Monsieur Denis VOISSIERE conseiller municipal délégué de PORT-DES-BARQUES
DORDOGNE Monsieur Laurent PIALHOUX, adjoint au maire d’AUGIGNAC
DEUX-SEVRES Monsieur Emmanuel CAQUINEAU, maire de VALDELAUME
VIENNE Monsieur Emmanuel BRUNET, maire de CIVRAY
HAUTE-VIENNE Monsieur Raymond VOUZELLAUD, maire de CHERONNAC
● Représentants des établissements publics locaux :
Syndicat mixte pour la Boutonne (SYMBO) Monsieur Frédéric EMARD, président
Syndicat mixte du bassin de la Seudre (SMBS) : Monsieur Alain PUYON, délégué
Charente Eaux (16) Monsieur Didier BERTRAND, délégué
Eau 17 Monsieur Clément MAZAUD, délégué
Syndicat mixte du bassin versant du Né (SBVNé) Monsieur Alain TESTAUD, président
Syndicat mixte du bassin de l'Antenne , de la Soloire, du
Romède, du Coran et du Bourru (SYMBA) Madame Nathalie DE LAMARRE, présidente
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Communauté d’agglomération GrandAngoulême Monsieur Francis LAURENT, vice-président
2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations concernées (25 membres) :
● Représentants des chambres d'agriculture :
- Monsieur le président de la chambre d'agriculture de la Charente ou son représentant ;
- Monsieur le président de la chambre interdépartementale d’agriculture de la Charente-Maritime
et des Deux-Sèvres ou son représentant ;
● Représentants des irrigants :
- Monsieur le président d’AQUANIDE 16 ou son représentant ;
- Monsieur le président d’AQUANIDE 17 ou son représentant ;
● Représentant des organismes uniques de gestion collective (OUGC) : Monsieur le président de
COGESTEAU ou son représentant ;
● Monsieur le président de la fédération régionale de l’agriculture biologique (FRAB) de Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant ;
● Monsieur le président du syndicat de la propriété rurale et agricole de Charente-Maritime ou
son représentant ;
● Monsieur le président du bureau national interprofessionnel du Cognac ou son représentant ;
● Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie régionale de Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant ;
● Monsieur le président de France hydroélectricité ou son représentant ;
● Monsieur le président de l'union des marais de Charente-Maritime ou son représentant ;
● Monsieur le président du centre national de la propriété forestière délégation de
Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
● Monsieur le président de l'association des moulins de Charente ou son représentant ;
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représentant ;
● Monsieur le président de la fédération départementale de la Charente pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ou son représentant ;
● Monsieur le président de la fédération départementale de la Charente-Maritime pour la pêche
et la protection du milieu aquatique ou son représentant ;
● Monsieur le président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins
de Charente-Maritime ;
● Monsieur le président de l'association départementale des pêcheurs professionnels en eau douce
de la Charente-Maritime ou son représentant ;
● Monsieur le gérant des piscicultures BELLET ou son représentant ;
● Monsieur le président du comité régional de la conchyliculture de Charente-Maritime ou son
représentant ;
● Monsieur le président du conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant ;
● Monsieur le président de la ligue de protection des oiseaux ou son représentant ;
● Madame la présidente de France nature environnement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
● Monsieur le président de l'union fédérale des consommateurs (UFC) - que choisir de Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant ;
● Monsieur le président du comité régional olympique et sportif de Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant.
3 - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés (13 membres) :
● Monsieur le préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ou
son représentant ;
● Monsieur le préfet du département de la Charente, préfet coordonnateur du sous-bassin
Charente ou son représentant ;
● Monsieur le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant ;
● Monsieur le directeur départemental des territoires de la Charente ou son représentant ;
● Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ou son
représentant ;
● Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle Aquitaine ou son représentant ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-16-00005 - Arrêté n° 16-2025-10-16-00004 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la 50 ● Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne ou son représentant ;
● Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant ;
● Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
● Monsieur le délégué interrégional de l’office français de la biodiversité ou son représentant, pour
deux membres ;
● Monsieur le président du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;
● Monsieur le directeur du parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et la mer des pertuis ou son
représentant.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 16-2025-07-17-00012 du 17 juillet 2025 portant modification de la
composition de la CLE du SAGE du bassin versant de la Charente est abrogé.
Article 4 : La durée du mandat des membres de la CLE, autres que les représentants de l'État, est de six
années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été
désignés. En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
Article 5 : Le président de la commission locale de l’eau est élu par et parmi les membres du collège
des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics
locaux.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la
forêt, de la mer et de la pêche ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne.
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concerné (à l’adresse https://www.[département].gouv.fr/) ainsi que sur le site GESTEAU
(https://www.gesteau.fr) agréé par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires.
Article 8 : Messieurs les secrétaires généraux des préfectures et messieurs les directeurs
départementaux des territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-
Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Angoulême, le 16 octobre 2025
Le préfet,
Signé,
Jérôme HARNOIS
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