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Arrêté - recueil n° 87 2025 185 du 9 octobre 2025
Document publié le Jeudi 9 octobre 2025 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil n° 87 2025 185 du 9 octobre 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Santé,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-185
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025 Sommaire
CH ESQUIROL de Limoges /
87-2025-09-30-00006 - DG 2025-13 Monsieur Vincent ROZAIN au 1er
octobre 2025 version RAA (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-10-01-00007 - Affiche listant les AE, AFiP, les IP et IDIV
bénéficiant d'une délégation de signature accordée au
conciliateur fiscal et aux conciliateurs fiscaux adjoints et aux conciliatrices
fiscales adjointes (numéro interne 2025 : n° 87-2025-000050) du 1er
octobre 2025 (1 page) Page 7
87-2025-10-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Sonia DESBORDES,
administratrice de l'État du 1er octobre 2025 (numéro interne
2025 : n° 87-2025-000054) (2 pages) Page 9
87-2025-10-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de dispense de versement (numéro interne 2025 : n°
87-2025-000055) du 1er octobre 2025 (1 page) Page 12
87-2025-10-01-00010 - Arrêté portant délégation générale de
signature à la responsable du pôle gestion fiscale et ressources
budgétaires du 1er octobre 2025 (numéro interne 2025 : n°
87-2025-000053) (2 pages) Page 14
87-2025-10-01-00008 - Arrêté portant nomination de Mme Sonia
DESBORDES, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion
fiscale et ressources budgétaires, comme conciliatrice
fiscale (numéro interne 2025 : n° 87-2025-000051) du 1er octobre
2025 (1 page) Page 17
87-2025-10-01-00009 - Nomination de l'interlocutrice départementale de
la Haute-Vienne en matière de contrôle fiscal, Mme Sonia DESBORDES,
administratrice de l'État, responsable du pôle gestion fiscale et
ressources budgétaires (numéro interne 2025 : n°
87-2025-000052) du 1er octobre 2025 (1 page) Page 19
87-2025-10-09-00001 - P7 - Arrêté préfectoral du 09/10/2025
portant délégation de signature à Mme Sonia DESBORDES,
administratrice de l'État, en matière d'ordonnancement
secondaire (numéro interne 2025 : n° 87-2025-000048) 9
octobre 2025 François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne (3
pages) Page 21
2 87-2025-10-09-00002 - P8- Arrêté préfectoral du 09/10/2025 portant
délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à
Mme Véronique GABELLE, administratrice de l'État, directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,2023
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000049) 9 octobre
2025 François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne (3 pages) Page 25
3 CH ESQUIROL de Limoges
87-2025-09-30-00006
DG 2025-13 Monsieur Vincent ROZAIN au 1er
octobre 2025 version RAA
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-09-30-00006 - DG 2025-13 Monsieur Vincent ROZAIN au 1er octobre 2025 version RAA 4 Décision N°DG 2025-13
Page 1 sur 2
DÉCISION N°DG 2025-13
Le Directeur,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du
système de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu la convention de direction commune du 3 décembre 2019 entre le Centre Hospitalier
Esquirol, le Centre Hospitalier La Valette et l’EHPAD de la Chapelle-Taillefert,
Vu les arrêtés du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant Monsieur
François-Jérôme AUBERT en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers Esquirol à Limoges
et La Valette à Saint-Vaury, et de l’EHPAD La Chapelaude à La Chapelle-Taillefert à compter du
1er décembre 2020,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 07 septembre 2022 nommant Monsieur Vincent
ROZAIN en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Esquirol, au Centre Hospitalier
la Valette et à l’EHPAD de la Chapelle-Taillefert.
Considérant l’organigramme de Direction commune en vigueur,
DÉCIDE
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-09-30-00006 - DG 2025-13 Monsieur Vincent ROZAIN au 1er octobre 2025 version RAA 5 Décision N°DG 2025-13
Page 2 sur 2
Article 1er
Monsieur Vincent ROZAIN, Directeur adjoint chargé des Affaires Juridiques, des
Admissions et des Relations avec les usagers, reçoit délégation permanente de signature
pour l’ensemble des affaires relevant de ses attributions :
Tout acte, document, engagement ou correspondance en vue d’assurer la continuité des
activités administratives de la Direction dont il a la charge,
Gestion des relations avec les usagers et de la Commission des usagers,
Tout document relatif à la saisie et à la restitution de dossiers patients par les autorités
judiciaires ou de police, dans le cadre de réquisitions régulièrement adressées par
lesdites autorités,
Gestion du service Accueil – Admissions, des formalités et correspondances liées à
l’accueil et à la prise en charge administrative des patients, y compris pour les actes liés
à l’état civil,
Activité et statistiques relatives aux points précités.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent ROZAIN, délégation de signature
est donnée à :
Madame Dominique BRETENOUX-PENNEQUIN, Attachée d’administration hospitalière,
pour les affaires courantes relevant du Département Accueil – Admissions, y compris
pour tout document relatif à la saisie et à la restitution de dossiers patients par les
autorités judiciaires ou de police, dans le cadre de réquisitions régulièrement adressées
par lesdites autorités.
Article 3
Cette décision prend effet au 1er octobre 2025 et remplace en s’y substituant toutes les
délégations précédentes relatives au même objet et concernant les mêmes personnes.
Article 4
La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Madame/Monsieur le Trésorier
du Centre Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de surveillance et fera l’objet d’une
publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Elle sera également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du Centre
Hospitalier Esquirol.
A Limoges, le 29 septembre 2025.
Le Directeur
François-Jérôme AUBERT
Signé
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-09-30-00006 - DG 2025-13 Monsieur Vincent ROZAIN au 1er octobre 2025 version RAA 6 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-10-01-00007
Affiche listant les AE, AFiP, les IP et IDIV
bénéficiant d'une délégation de signature
accordée au conciliateur fiscal et aux
conciliateurs fiscaux adjoints et aux conciliatrices
fiscales adjointes
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000050) du
1er octobre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00007 - Affiche listant les AE, AFiP, les IP et IDIV bénéficiant d'une délégation de signature accordée au conciliateur fiscal et aux conciliateurs fiscaux adjoints et aux conciliatrices 7
LISTE DES ADMINISTRATEURS D’ÉTAT(AE), DES ADMINISTRATEURS DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINTS (AFIPA), DES INSPECTEURS PRINCIPAUX ET DES INSPECTRICES DIVISIONNAIRES DES FINANCES PUBLIQUES CHARGES DE LA MISSION DE CONCILIATEUR FISCAL BÉNÉFICIANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE L’ADMINISTRATRICE DE L’ÉTAT, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
Au 1er octobre 2025
(Délégations de signature accordées à la conciliatrice fiscale et aux conciliateurs et conciliatrices fiscales adjointes en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Mission Maîtrise d’activité
31, rue Montmailler à LIMOGES
CONCILIATEURS FISCAUX ADJOINTS ET
CONCILIATRICE FISCALE CONCILIATRICES FISCALES ADJOINTES
Mme Sonia DESBORDES, administratrice
de l’État, responsable du pôle gestion
fiscale et ressources budgétaires,
conciliatrice fiscale
M. Eric SPIRIDION, administrateur des
finances publiques adjoint, conciliateur
fiscal adjoint
M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des
finances publiques, conciliateur fiscal adjoint.
Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice
divisionnaire des finances publiques,
conciliatrice fiscale-adjointe.
Mme Mireille POUJAUD, inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors
classe, conciliatrice fiscale-adjointe
Date d’affichage de la liste : 1er octobre 2025
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
VÉRONIQUE GABELLE
Administratrice de l’État.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00007 - Affiche listant les AE, AFiP, les IP et IDIV bénéficiant d'une délégation de signature accordée au conciliateur fiscal et aux conciliateurs fiscaux adjoints et aux conciliatrices 8 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-10-01-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État
du 1er octobre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000054)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État du 1er octobre 2025 9 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247 et R.* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l’État, responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État du 1er octobre 2025 10 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute- Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait à Limoges, le 1er octobre 2025.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
VÉRONIQUE GABELLE
Administratrice de l’État.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État du 1er octobre 2025 11 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-10-01-00012
Arrêté portant délégation de signature en
matière de dispense de versement
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000055) du
1er octobre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de versement 12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er octobre 2025.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 15 ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 431 à son annexe III.
Arrête :
Article 1. – Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom de la Directrice départementale des finances publiques, aux agents dont les noms suivent :
Mme Lydie EXERTIER, administratrice de l’État, directrice pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle,
Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l’État, responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires,
Article 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 1er octobre 2025,
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
signé
Véronique GABELLE
Administratrice de l’État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de versement 13 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-10-01-00010
Arrêté portant délégation générale de signature
à la responsable du pôle gestion fiscale et
ressources budgétaires du 1er octobre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000053)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00010 - Arrêté portant délégation générale de signature à la responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires du 1er octobre 2025 14 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er octobre 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Décide :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00010 - Arrêté portant délégation générale de signature à la responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires du 1er octobre 2025 15 Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l’État, responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : La présente décision prend effet le 1er octobre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Véronique GABELLE
Administratrice de l’État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00010 - Arrêté portant délégation générale de signature à la responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires du 1er octobre 2025 16 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-10-01-00008
Arrêté portant nomination de Mme Sonia
DESBORDES, administratrice de l'État,
responsable du pôle gestion fiscale et ressources
budgétaires, comme conciliatrice fiscale
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000051) du
1er octobre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00008 - Arrêté portant nomination de Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires, comme conciliatrice fiscale 17 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er octobre 2025.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
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À compter du 1er octobre 2025, Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l’État, responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires, est nommée dans la fonction de conciliatrice fiscale du département de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 1er octobre 2025.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Véronique GABELLE
Administratrice de l’État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00008 - Arrêté portant nomination de Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires, comme conciliatrice fiscale 18 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-10-01-00009
Nomination de l'interlocutrice départementale
de la Haute-Vienne en matière de contrôle fiscal,
Mme Sonia DESBORDES, administratrice de
l'État, responsable du pôle gestion fiscale et
ressources budgétaires
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000052) du
1er octobre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00009 - Nomination de l'interlocutrice départementale de la Haute-Vienne en matière de contrôle fiscal, Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État, responsable du 19 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er octobre 2025.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
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À compter du 1er octobre 2025, Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l’État, responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires, est nommée dans la fonction d’interlocutrice départementale de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 1er octobre 2025.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Véronique GABELLE
Administratrice de l’État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00009 - Nomination de l'interlocutrice départementale de la Haute-Vienne en matière de contrôle fiscal, Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État, responsable du 20 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-10-09-00001
P7 - Arrêté préfectoral du 09/10/2025 portant
délégation de signature à Mme Sonia
DESBORDES, administratrice de l'État, en
matière d'ordonnancement secondaire
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000048)
9 octobre 2025
François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-09-00001 - P7 - Arrêté préfectoral du 09/10/2025 portant délégation de signature à Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État, en matière d'ordonnancement secondaire 21 P7
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n°87-2025-10-09-00001 du 9 octobre 2025
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l’État, responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires de la direction départementale des finances publiques de Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, par décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 et par décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne;
Vu l’arrêté du 28 août 2025 portant nomination dans des emplois de direction de la direction générale des finances publiques de Mme Sonia DESBORDES, directrice d’établissement sanitaire social et médico-social (hors classe) dans l’emploi de directrice du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne à compter du 1er octobre 2025.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
Arrête
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l’État, responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne à effet de :
• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de direction
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-09-00001 - P7 - Arrêté préfectoral du 09/10/2025 portant délégation de signature à Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État, en matière d'ordonnancement secondaire 22 départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne; ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;
• recevoir les crédits des programmes suivants :
• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » • n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » • n° 362 « Écologie »
• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
• n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité » • n° 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
• procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes. S’agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop- perçus sur pensions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l’État, responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne à effet de :
• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne;
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Haute-Vienne: - les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du
contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l’État, responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 2 novembre 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-09-00001 - P7 - Arrêté préfectoral du 09/10/2025 portant délégation de signature à Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État, en matière d'ordonnancement secondaire 23 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et la directrice du responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 9 octobre 2025
LE PRÉFET
signé
FRANÇOIS PESNEAU
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-09-00001 - P7 - Arrêté préfectoral du 09/10/2025 portant délégation de signature à Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État, en matière d'ordonnancement secondaire 24 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-10-09-00002
P8- Arrêté préfectoral du 09/10/2025 portant
délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur à Mme Véronique GABELLE,
administratrice de l'État, directrice
départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,2023
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000049)
9 octobre 2025
François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-09-00002 - P8- Arrêté préfectoral du 09/10/2025 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Véronique GABELLE, administratrice de l'État, 25 P8
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n°87-2025-10-09-00002 du 9 octobre 2025
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Véronique GABELLE, administratrice de l’État,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ; Vu l’arrêté du 28 août 2025 portant nomination dans des emplois de direction de la direction générale des finances publique portant nomination de Mme Sonia DESBORDES, directrice d’établissement sanitaire social et médico-social (hors classe) dans l’emploi de directrice du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Haute- Vienne à compter du 1er octobre 2025.
Vu l’arrêté n°n°87-2025-10-09-00001 du 9 octobre 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l’État, nommée dans l’emploi de Directrice du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-09-00002 - P8- Arrêté préfectoral du 09/10/2025 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Véronique GABELLE, administratrice de l'État, 26 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
Arrête
Article premier : Délégation est donnée à Mme Véronique GABELLE, administratrice de l’État, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l’État, responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté préfectoral n°87-2025- du 1er octobre 2025 susvisé et de ceux relevant du pouvoir adjudicateur. En cas d’absence ou d’empêchement, Mme Sonia DESBORDES peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des subordonnés dans les conditions fixées par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé.
Article 3 :
Délégation est donnée à M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté préfectoral n°87-2025-10-09-00001 du 9 octobre 2025 susvisé et de ceux relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté préfectoral n°87-2025-10-09-00001 du 9 octobre 2025 susvisé et de ceux relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté préfectoral n°87-2025-10-09-00001 du 9 octobre 2025 susvisé et de ceux relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 6 : L’arrêté préfectoral du 2 novembre 2023 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l’article R. 414-6 du code de justice administrative.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-09-00002 - P8- Arrêté préfectoral du 09/10/2025 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Véronique GABELLE, administratrice de l'État, 27 Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 9 octobre 2025
LE PRÉFET
signé
FRANÇOIS PESNEAU
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-09-00002 - P8- Arrêté préfectoral du 09/10/2025 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Véronique GABELLE, administratrice de l'État, 28