Procès Verbal - Proces verbal du 19 octobre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du 19 octobre 2022 Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Mhère. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 19 octobre 2022)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 19 octobre 2022

Nombre de conseillers : 10 présents : 10 absent:0 excusé : 0

Date de convocation : 13 octobre 2022

Date d’affichage : 13 octobre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf octobre à 20 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de la commune sous la présidence de Monsieur TRINQUET Cyril, Maire,

Etaient présents : Mesdames, QUERIN Catherine, JUDAS Marie-France, PASTANT Joëlle,

Messieurs, TRINQUET Cyril, SARCINELLA Jean, SERGENT Marc, CAMUZAT Julien, CAMUZAT Bruno, TARTRAT Armand, LAVAULT Olivier,

Monsieur Le Maire TRINQUET Cyril ouvre la séance et propose Madame Joëlle PASTANT comme secrétaire, en vertu de l'article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sa proposition est adoptée à l'unanimité

Secrétaire de séance : Mme PASTANT Joëlle

ORDRE DU JOUR

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal de la séance du 14 septembre 2022

L'ordre du jour est le suivant :

I. Finances

1. Autorisation de solliciter l’aide de la Région dans le cadre du partenariat avec la

fondation du patrimoine ;

2. Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable MS7 abrégée ;

3. Devis complémentaire de EURL RENAULT pour la restauration d’une partie de la

charpente de l’Eglise Saint-Germain ;

ET. Fonction publique et agents

1. La collectivité donnant mandat à Mme la Présidente du centre de gestion pour

représenter la commune au GIP (Groupement d’Intérêt Public) ;DELIBERATIONS :

1. Autorisation de solliciter l'aide de la Région dans le cadre du partenariat avec la fondation du

patrimoine

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2021-20 du Conseil Municipal séance du 09 avril 2021, approuvant Le projet de restauration de l’Église Saint-Germain, son plan de financement et donnant prérogatives au Maire pour solliciter des subventions, autoriser la majoration de l'autofinancement, pour démarcher les banques pour l'obtention d'un crédit, pour signer tous les documents référents à ce projet.

Programme d’investissement : Tranche de travaux « maçonnerie »

Montant : 101 346 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

° De solliciter une aide du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour ce projet dans le cadre du partenariat avec la Fondation du Patrimoine de Bourgogne Franche-Comté.

+ De s’engager à assurer le financement par inscription des crédits nécessaires au budget de la commune, dans le cas ou les subventions ne seraient pas à la hauteur du montant sollicité, la collectivité s'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

e D’approuver le plan de financement suivant :

DEPENSES ELIGIBLES HT RECETTES HT

Devis travaux extérieurs

(hors maçonnerie) 88 900,00 € DETR 35% 35 471,10 €

Co Co 10% 10 134,60 €

Honoraires architecte 14% 12 446,00 € Montant fonds publics 45 605,70 €

Montants fonds propres 25 740,30 €

Souscription Fondation du

patrimoine 30 000,00 €

Dons 15 000,00 €

Aide Conseil Régional BFC 15 000,00 €

Total 101 346,00 € Total 101 346,00 €

Pour : 10

Contre : 0

Abstentions : 0

2. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable MS7 abrégée au 01/01/2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. Instaurée au 1* janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel MS7 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales. Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les

régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au ler janvier 2024, possibilité d’anticiper le passage dès le 01/01/2022.Cependant afin d'adapter au mieux cette nouvelle nomenclature à l’organisation de communes petites ou moyennes ; une nomenclature M57 abrégée a été instituée pour une application aux communes de moins de 3 500 habitants.

Cette version abrégée ne nécessite pas le vote de règlement budgétaire et financier ou l'obligation d’amortir les biens, sauf subvention d’investissement versée.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée, pour le budget principal de la commune de MHERE à compter du 01/01/2023.

Article 2 : Autoriser Le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Vu l'avis favorable du comptable, reçu le 03/10/2022.

Le présent avis est joint à la délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Approuve la mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 01/01/2023, telle que présentée ci-dessus.

Pour : 10

Contre : 0

Abstentions : 0

3. Devis complémentaire de EURL RENAULT pour la restauration d’une partie de la charpente de

l'Eglise Saint-Germain

Un devis complémentaire de EURL RENAULT a été fait en date du 14/10/2022 pour la restauration d’une partie de la charpente de l’Eglise Saint-Germain pour un montant de 5 685,41 €TTC.

Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré, décide :

+ D’approuver à l’unanimité le devis complémentaire de EURL RENAULT pour la restauration d’une partie de la charpente de l’Eglise Saint-Germain pour un montant de 5 685,41€.

° D'autoriser Monsieur le Maire à signer le devis complémentaire de EURL RENAULT pour un montant de 5 685,41€.

Pour : 10

Contre : 0

Abstentions : 0

4, Suivi médical des agents-mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre

Le Conseil Municipal de MHERE,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de prévention dans la fonction publique territoriale,

Vu l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui stipule que les centres de gestion peuvent conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent,

Considérant que le service de médecine professionnelle relève de la compétence du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre.Considérant la création au 1° janvier 2023 d’un groupement d’intérêt public Service santé et sécurité au travail inter fonctions publiques de la Nièvre dont le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre sera membre.

Considérant que le GIP santé assurera l’ensemble des missions en matière de suivi médical et de prévention des risques professionnels des agents relevant de ses membres.

Considérant que les collectivités affiliées au centre de gestion ont la possibilité de se faire représenter par cette structure au GIP santé et de continuer à bénéficier du suivi médical de leurs agents.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, décide :

e Que la commune de MHERE sera représentée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre au sein du GIP santé pour le suivi médical de ses agents.

° De participer au financement des cotisations de ses agents pour le volet suivi médical et de prendre l'engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 10

Contre : 0

Abstentions : 0

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire remercie les membres de leur attention et lève la séance à 22 h 15.

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