Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 127

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 127 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 127)Thèmes du document : Dialogue social, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2021-127

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2021Sommaire

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de la Drôme /

26-2021-07-01-00007 - Arrêté Dérogation Repos Dominical-soldes d'été

2021 (3 pages) Page 3

226_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de la Drôme

26-2021-07-01-00007

Arrêté Dérogation Repos Dominical-soldes d'été

2021

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-07-01-00007 - Arrêté Dérogation Repos Dominical-soldes d'été 2021 3Ex PRÉFET

DE LA DRÔME

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi

du travail et des solidarités

Service Section Centrale Travail

ddets-sct@drome.gouv.fr

ARRETE n° 26-2021-07

portant dérogation au repos dominical de certains salariés de la Drôme

Le Préfet de la Drôme

Vu le code du travail, notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132- 16 et 17 ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 février 2019 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, modifié par le décret n°2020-1331 du 2 novembre 2020, et remplacé par le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l’instruction de la Ministre du Travail de l’Emploi et de l’Insertion en date du 10 mai 2021 ;

Vu l’arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l’article L 310-3 du code du commerce, à compter du Ier janvier 2020 ;

Vu l’arrêté du 15 juin 2021 fixant les dates et heures de début des soldes d’été au titre de l’année 2021 en application de l’article L 310-3 du code commerce, par dérogation à l’article 1 ier de l’arrêté du 27 mai 2019 sus visé ;

Vu le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid 19 applicable à compter du 30 juin 2021 ;

Vu les demandes individuelles de dérogation des commerces de détail de la Drôme émanant des entreprises NOZ (Montélimar, Pierrelatte, Savasse), de Poltronesofà, de MARQUES AVENUE (Romans sur Isère et des organisations professionnelles Conseil du Commerce de France, Alliance du commerce, la FENAEM (Fédération Française du Négoce de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison), la FENACEREM (Fédération du Commerce et Services de l’Electrodomestique et du multimédia) ;

Vu la consultation lancée en date 9 juin 2021 par voie dématérialisée auprès des organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles, des chambres consulaires et des établissements publics de coopération intercommunale dont sont membres les communes ;

Vu les avis recueillis avant le 21 juin 2021 ;

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-07-01-00007 - Arrêté Dérogation Repos Dominical-soldes d'été 2021 4Considérant que la persistance de la crise sanitaire liée au Covid 19 a conduit à de nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid 19, dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire et conduisant à la fermeture des commerces non essentiels sur le mois d’Avril 2021 ;

Considérant que la situation sanitaire, a eu pour effet de porter atteinte au fonctionnement normal de ces établissements engendrant des difficultés économiques liées notamment à la baisse significative de leur chiffre d’affaires et le recours massif aux dispositifs d’accompagnement mis en œuvre par l’Etat ;

Considérant que le repos simultané des salariés le dimanche serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement des établissements du département ;

Considérant la nécessité de mieux réguler les flux dans un contexte sanitaire toujours caractérisé par une circulation du virus Covid-19 et de ses variantes ;

Considérant qu’il y a lieu en conséquence, de faire application des dispositions prévues aux articles L 3132-20, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;

ARRETE

Article 1er : Les commerces de détail du département de la Drôme qui ne bénéficient pas d’un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical à titre permanent ou temporaire, sont exceptionnellement autorisés à employer des salariés le :

- dimanche 4 juillet 2021,

- dimanche 11 juillet 2021,

- dimanche 18 juillet 2021

- dimanche 25 juillet 2021

Cette dérogation s’applique sur tout le territoire de la Drôme. Elle ne s’applique pas aux apprentis. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Article 2 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu’un salarié soit employé plus de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.

Article 3 : Le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale du travail journalière fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.

Article 4 : Les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit devront bénéficier des contreparties fixées par les accords collectifs.

En l’absence d’accord collectif applicable, contreparties fixées par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe approuvé par référendum organisé auprès des personnels concernés par la dérogation au repos dominical, dans ce cas chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-07-01-00007 - Arrêté Dérogation Repos Dominical-soldes d'été 2021 5Article 5 : Chaque établissement communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l’inspection du travail de son ressort ainsi qu’un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.

Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Drôme et la directrice adjointe de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de la Drôme sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil de actes administratifs de la Drôme.

Fait à Valence, le 1er juillet 2021

Le Préfet

Hugues MOUTOUH

« signé »

Voies de recours :

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Drôme -et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social - sous direction des relations individuelles et collectives du travail - 39/43 quai André Citroën - 75739 Paris Cedex 9 - et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-07-01-00007 - Arrêté Dérogation Repos Dominical-soldes d'été 2021 6