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Compte-Rendu - Registre 2023 seance 16.05.2023 VF Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - Registre 2023 seance 16.05.2023 VF)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, 46

Séance du Conseil Municipal du 16 mai 2023

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES

Séance du Conseil Municipal

Du 16 mai 2023

L’an deux mil vingt-trois, le seize mai à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous la présidence de Madame REBELLE Anne-Cécile, première adjointe de Sartilly-Baie-Bocage, puis sous la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage, à compter du point n°5.

Ordre du jour : Subventions pour les coopératives scolaires des écoles publiques ; Adhésion 2023 à la

Fondation du Patrimoine ; Convention de programmation culturelle avec l’Association Baie en Scène ;

Convention de gestion financière concernant l’aide à l’installation d’un second fauteuil dentaire

destiné à la formation avec le concours financier de la Région Normandie ; Avis sur le positionnement

de la collectivité à utiliser son droit de préférence dans le cadre d’une vente d’une propriété classée

au cadastre en nature de bois et forêts ; Création d’un emploi non permanent à temps complet suite

à un accroissement temporaire d’activité au sein du service administratif.

Ajout de deux points à l’ordre du jour : Indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité ; Création d’un emploi non permanent à temps complet au sein du service technique

Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan (à partir du point n°5), Mme REBELLE Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT Didier, Mme PREIRA Lucie, Mme APPRIOU Caroline, M. MIGNOT Loïc, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas (à partir du point n°2), M. CHAUMONT Pascal, Mme LEPELLETIER Chéyenne, Mme LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, Mme GEHAN Laëtitia, M. CAHU Abel.

Pouvoir : Mme LEROY Nathalie a donné pouvoir à M. MIGNOT Loïc

Secrétaire de séance : M. CERTAIN Pierre

Date de convocation : 11 mai 2023

Date d’affichage : 11 mai 2023

Nombre de conseillers : 27 – présents : 26 – de votants : 27

Mme REBELLE procède à l’appel nominal des conseillers municipaux et propose de désigner le secrétaire de séance dans l’ordre du tableau. M. CERTAIN est ainsi désigné secrétaire de séance. Approbation par l’ensemble des conseillers du procès-verbal du précédent conseil municipal. Mme REBELLE rend compte d’une décision de virement permettant l’augmentation des crédits de l’opération 165 relative au terrain multisports pour un montant de 12 000€.47

Séance du Conseil Municipal du 16 mai 2023

SUBVENTIONS AUX COOPERATIVES SCOLAIRES

Mme VAUTIER présente les montants octroyés aux coopératives scolaires des écoles publiques : 902€ pour l’école maternelle et 7 093€ pour l’école élémentaire. Cette dernière subvention tient compte du choix de la commission affaires scolaires et périscolaires d’allouer une somme supplémentaire pour le Label Terre de Jeux 2024 obtenu par la commune.

2023-04-01 – SUBVENTIONS POUR LES COOPÉRATIVES SCOLAIRES DES ECOLES PUBLIQUES

Vu l’avis des membres de la commission des affaires scolaires et périscolaires en date du 29/06/2021 ;

Considérant l’avis d’attribuer une somme de 24 € / enfant de l’école élémentaire A. Fournier dans le cadre des activités sportives et de la majorer de 17 € sur la période de 2021 à 2024 en raison de la Labélisation Terre de Jeux et une somme de 11 € / enfant de l’école maternelle ; Considérant les effectifs au 1 er janvier 2023 de 173 élèves pour l’école élémentaire et de 76 pour l’école maternelle ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2023 :

- Coopérative scolaire de l’école élémentaire publique (COOP SCOVA) : 7 093€

- Coopérative scolaire de l’école maternelle publique (AGCEMPS) : 836 €.

Les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au Budget 2023 article 65738.

ADHÉSION À LA FONDATION DU PATRIMOINE

M. CERTAIN explique que l’adhésion à la Fondation du Patrimoine permettrait à la commune d’obtenir des financements pour des travaux de protection et de préservation du patrimoine. L’idée principale étant pour la commune de financer les travaux de l’Eglise de Sartilly. Le montant de l’adhésion annuelle s’élève à 200€.

Mme PREIRA s’interroge sur la procédure d’obtention des financements.

M. CERTAIN répond que les dossiers de financement sont validés par une commission pour des projets clairement identifiés.

2023-04-02 – ADHESION 2023 À LA FONDATION DU PATRIMOINE

M. Certain, Adjoint en charge de la prospective financière, explique aux membres du conseil municipal que la commune est partenaire de la Fondation du Patrimoine depuis qu’elle a bénéficié en 2021 d’une collecte de dons dans le cadre de l’opération de réalisation de la nouvelle cloche sur la commune déléguée de la Rochelle Normande. A titre de précision, la Fondation du Patrimoine est une personne morale de droit privé, reconnue d’utilité publique dans la conservation, la préservation et la mise en valeur du patrimoine national.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide48

Séance du Conseil Municipal du 16 mai 2023

- D’accepter l’adhésion à la fondation du patrimoine au titre de l’année 2023 pour une participation à hauteur de 200 €

CONVENTION DE PROGRAMMATION CULTURELLE AVEC L’ASSOCIATION BAIE EN SCENE

M. LE CORVIC expose la demande de subvention de l’association Baie en Scène dans le cadre des concerts hors saison du festival Grandes Marée pour un montant de 9 000€ et la nécessité de signer une convention.

Mme APPRIOU s’interroge sur le nombre de concerts pris en charge par cette subvention. M. LE CORVIC répond que seul le concert de Charlie Winston du mois de mars dernier est concerné. Il indique également que la subvention servira à payer les prestations pour le matériel sono et lumière de la salle ainsi que l’agent de sécurité. La balance négative de 1012.94€ correspond à la prise en charge normalement prévue mais non honorée de la Communauté d’Agglomération. M. CAHU s’interroge sur la somme allouée aux futurs concerts.

M. CERTAIN indique que la somme de 9 000€ pour ce premier concert de la saison 2023 était prévue dans le budget communal, une réserve d’un montant de 20 000€ pour ce type d’opération ayant été inscrite.

Mme REBELLE ajoute que la convention pour le prochain concert devra également être délibérée. Si celui-ci n’a pas lieu, il n’y aura pas de versement de subvention.

M. CHAUMONT s’interroge sur la balance négative certainement due à la capacité de la salle l’Etoile, et la possibilité d’obtenir un équilibre.

M. LE CORVIC explique que la jauge pour ce concert a été augmentée à 800 personnes et rappelle le coût attractif du billet.

M. CERTAIN ajoute que pour obtenir un équilibre, le prix du billet aurait dû être d’environ 45€ au lieu de 24€. Il souligne le choix de la commune de participer à ce type d’opération par le biais d’un financement afin de compenser et permettre ainsi l’accès à la culture pour beaucoup de personnes.

2023-04-03 – CONVENTION DE PROGRAMMATION CULTURELLE AVEC L’ASSOCIATION BAIE EN SCENE

M. Le Corvic, Adjoint à la vie associative, présente la demande de subvention de l’association Baie en Scène qui organise dans le cadre de la saison culturelle des concerts hors-saison. Ces évènements participent au rayonnement et à l’attractivité du territoire.

L’objet de la présente subvention porte sur la réalisation d’un projet culturel porteur sur la commune. A ce titre, la commune a bénéficié d’une représentation au 1 er trimestre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Accepte d’octroyer une subvention à l’Association Baie en Scène d’un montant de 9 000,00 €

(neuf mille euros) dont son objet a été susmentionné.

CONVENTION DE GESTION FINANCIERE CONCERNANT L’AIDE A L’INSTALLATION D’UN SECOND FAUTEUIL DENTAIRE DESTINÉ À LA FORMATION

M. CERTAIN présente la convention de gestion financière pour la participation au financement d’un fauteuil pour le cabinet dentaire de la Grande Rue. Il explique donc que la Région aide financièrement l’acquisition de ce fauteuil destiné à recevoir un dentiste en formation à hauteur de 50%, soit un montant de 40 000€. La Région ne pouvant conventionner directement avec les professionnels, c’est la commune qui recevra l’argent avant de la reverser au dentiste. Cette opération a pour49

Séance du Conseil Municipal du 16 mai 2023

conséquence l’altération des équilibres financiers du budget communal du fait de l’obligation d’amortir la subvention, mais est nécessaire pour l’attractivité du territoire. M. CHAUMONT regrette de ne pas avoir reçu la convention en amont du conseil afin de l’étudier. Mme REBELLE répond qu’il ne s’agit que d’une simple modalité administrative. Mme PREIRA s’interroge sur l’amortissement de cette somme de 40 000€ pour la commune. M. CERTAIN indique que s’agissant d’une subvention pour un investissement, il y a une obligation d’amortissement pendant 10 ans.

M. CAHU se réjouit de ce projet de formation de nouveaux dentistes au vu de la demande sur notre territoire.

M. MIGNOT ajoute que l’école d’odontologie de Caen est ouverte depuis 1 an mais qu’elle n’est pas en capacité de former les jeunes étudiants à la pratique.

2022-04-04 – CONVENTION DE GESTION FINANCIERE CONCERNANT L’AIDE A L’INSTALLATION D’UN SECOND FAUTEUIL DENTAIRE DESTINE A LA FORMATION AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE LA REGION NORMANDIE

M. Certain, Adjoint en charge de la prospective financière, donne lecture du projet de convention de gestion financière et expose le contexte ainsi que les modalités de versement de la subvention auprès du bénéficiaire.

Pour rappel, l’assemblée délibérante le 13 décembre 2022 a autorisé une convention de partenariat avec la Région de Normandie relative au financement de l’acquisition d’un fauteuil dentaire destiné à la formation d’étudiants en odontologie en ambulatoire. Ce partenariat permet notamment à la commune qui soutient la formation d’étudiants en odontologie sur son territoire de percevoir une subvention. La commune est l’entité locale qui permettra de la reverser au bénéficiaire une fois les modalités d’attribution respectées.

La présente convention de gestion financière est signée entre la commune et le bénéficiaire qui ont des obligations et engagements mutuels.

Le montant de la participation financière, défini et attribué par la Région Normandie, s’élève à 40 000,00 €, soit 50 % du montant des dépenses éligibles retenues de 80 000,00 € TTC. La convention prend effet à compter de la délibération du conseil municipal en date du 13/12/2022 et prend fin à l’expiration de l’obligation d’affectation des biens subventionnés, soit le 12/12/2032.

Vu la délibération n° 2022-09-03 du 13 décembre 2022 relative à une convention de partenariat avec la Région Normandie dédiée au financement de l’acquisition

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Accepte les termes de la convention de gestion financière jointe en annexe ;

Autorise M. le Maire à signer cette convention avec le bénéficiaire ainsi que tous les actes

utiles à sa mise en œuvre.

AVIS SUR LE POSITIONNEMENT DE LA COLLECTIVITÉ À UTILISER SON DROIT DE PRÉFÉRENCE

M. le Maire explique que la collectivité a été sollicitée par un notaire pour préempter un bois privé de 5 640m² situé à Bréquigny pour un montant de 5 000€. Il demande ainsi l’avis du conseil municipal en50

Séance du Conseil Municipal du 16 mai 2023

soulignant l’intérêt de préserver ce bien qui est un des rares espaces boisés classés du territoire. Un travail de diagnostic devra être mené avec l’Office Français de la Biodiversité. Mme FAHSS s’interroge sur le coût de l’entretien de ce type de bois et sa rentabilité. M. le Maire indique ne pas avoir toutes les informations, cette situation étant nouvelle et récente. Il identifie cependant l’intérêt d’acquérir ce bois notamment pour sa préservation, ses ressources en biodiversité et son utilité pour faire face à la loi climat et résilience.

Mme LEPLU se demande pourquoi la collectivité est prioritaire sur ce type d’opération. M. LAMBERT répond que le droit de préférence est inscrit dans le code forestier. La collectivité n’est pas prioritaire face aux propriétaires des parcelles voisines. De plus, le bois n’étant pas une valeur agricole, il n’y a pas d’intervention de la SAFER.

Mme VAUTIER précise qu’à l’avenir, les agriculteurs pourraient être intéressés par ce type de bien pour faire face, eux aussi, aux nouvelles réglementations.

Mme LEPLU s’interroge sur le devenir d’une propriété publique comme celle-ci pouvant attirer des promeneurs.

M. LAMBERT répond que ce site étant un espace boisé classé, l’accès y sera strictement interdit. Mme LEPLU s’interroge sur le nombre de propriétaires existants sur l’ensemble du bois. M. le Maire répond que la totalité du bois appartient à plusieurs propriétaires, mais que la parcelle présentée n’appartient qu’à une seule personne identifiée.

M. CERTAIN rappelle que le conseil municipal doit dans un premier temps se positionner sur une possible acquisition, mais que les propriétaires voisins restent de fait prioritaires.

2023-04-05 – UTILISATION DU DROIT DE PRÉFÉRENCE PARCELLE CADASTRÉE ZX 33

M. Le Maire donne lecture du courrier de l’office des notaires associés Guinebault et Shelton réceptionné avec accusé réception le 9 mai 2023.

Conformément à l’article L. 331-24 du Code forestier, « en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préférence ».

La commune a ainsi reçu une notification de l’intention du propriétaire de vendre son terrain boisé moyennant le prix principal de cinq mille euros (5 000,00 €). Elle dispose d’un délai de deux mois à compter de la présente notification pour se prononcer.

Caractéristiques du bien :

Section N° Lieudit Contenance

ZX 33 BREQUIGNY 56 a 40 ca

Considérant que le bien est dans un « Espace boisé classé » ;

Considérant la volonté de la commune de préserver les espaces forestiers classés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et une abstention,

Donne un avis favorable à l’utilisation du droit de préférence pour l’acquisition du bien précité

aux prix et conditions de vente indiqués, à savoir un prix de vente du terrain fixé à 5 000,00 €

auquel s’ajoutera la provision sur droits et frais d’acquisition et les honoraires d’intermédiaire

s’il en existe ;51

Séance du Conseil Municipal du 16 mai 2023

Autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette vente.

CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS COMPLET

Mme REBELLE propose la création d’un emploi à temps complet à compter du 1er juin, pour une durée de 12 mois, suite à la mise en place du dispositif de recueil des titres d’identité et pour l’accueil France Services.

Mme APPRIOU s’interroge sur la mise en place d’un contrat de 12 mois alors que France Services est désormais un service permanent proposé par la collectivité.

Mme REBELLE répond que ce type de contrat permet une meilleure visibilité avant de proposer un emploi permanent.

2023-04-06 - CRÉATION D’UN CONTRAT À DURÉE DETERMINÉE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ À TEMPS COMPLET AU SEIN DU SERVICE ADMINISTRATIF

Mme Anne-Cécile REBELLE, adjointe en charge des ressources humaines rappelle aux membres du conseil municipal que L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Mme REBELLE expose également qu’il est nécessaire de prévoir un recrutement afin de renforcer le service administratif dans le cadre du démarrage et de la mise en place du dispositif de recueil CNI/Passeport ainsi que des missions liées à France Services. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer, à compter du 1 er juin 2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures (35/35ème).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif territorial pour effectuer les missions précitées au sein du service administratif suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures (35/35ème), à compter du 1 er juin 2023 pour une durée maximale de 12 mois.

De préciser que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 340, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.

D’autoriser Mme Rebelle, adjointe en charge des ressources humaines, à signer le contrat de recrutement correspondant.52

Séance du Conseil Municipal du 16 mai 2023

INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS NON PRIS EN CAS DE CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITÉ

Mme REBELLE explique qu’un agent qui devait partir à la retraite à la fin du mois d’août peut, suite à la réforme des retraites, avancer son départ au 1er août. Or, cet agent étant annualisé et dépendant du service scolaire, la nécessité de service au sein des écoles ne lui permet pas d’obtenir ses congés annuels. Il est donc proposé que les 18 jours de congés payés lui soient indemnisés, la législation autorisant cette démarche en cas de cessation définitive d’activité.

M. CAHU s’interroge sur la somme que représente cette indemnisation.

Mme REBELLE répond que la somme correspond à un salaire mensuel et ajoute que le recrutement d’un nouvel agent pour 3 semaines de travail coûterait plus cher à la collectivité du fait d’indemnités supplémentaires.

2023-04-07 – INDEMNISATION DES CONGÉS ANNUELS NON PRIS EN CAS DE CESSATION DÉFINITIVE D’ACTIVITÉ

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

Mme Rebelle, Adjointe en charge des ressources humaines expose aux membres du conseil municipal qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation…), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.

Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d’appel de Nantes, 19 septembre 2014, n°12NT03377), dans les limites suivantes :

• l’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,

• l’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont53

Séance du Conseil Municipal du 16 mai 2023

également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d’appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).

Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

D’autoriser l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent.

EMPLOI SAISONNIER AU SEIN DU SERVICE TECHNIQUE

Mme REBELLE fait part de l’urgence de créer un nouvel emploi saisonnier au sein du service technique suite à la démission d’un agent en CDD se terminant à la fin du mois de juin.

2023-04-08 – CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SAISONNIER À TEMPS COMPLET AU SEIN DU SERVICE TECHNIQUE

Mme Anne-Cécile REBELLE, adjointe en charge des ressources humaines rappelle aux membres du conseil municipal que L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Mme REBELLE expose également qu’il est nécessaire de prévoir un recrutement afin de renforcer le service technique sur la période estivale notamment pour l’entretien des espaces verts et des voiries communales. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer, à compter du 1 er juin 2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures (35/35ème) et d’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 3 mois sur la période du 1 er juin au 31 août 2023, renouvelable une fois dans la limite d’une durée de 6 mois, suite à un accroissement saisonnier d’activité au sein du service technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions précitées au sein du service technique suite à l’accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures (35/35ème), à compter du 1 er juin 2023 pour une durée de 3 mois (maximale de 6 mois).54

Séance du Conseil Municipal du 16 mai 2023

De préciser que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 340, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.

D’autoriser Mme Rebelle, adjointe en charge des ressources humaines, à signer le contrat de recrutement correspondant.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire rappelle le conseil municipal obligatoire pour élire les délégués aux élections sénatoriales le vendredi 9 juin prochain à la mairie de Sartilly.

M. CHAUMONT demande des informations sur le planning des travaux.

M. le Maire explique que l’absence des deux architectes à la réunion de chantier de la veille ne lui permet pas d’avoir une visibilité récente du planning des travaux. La réunion du lundi 22 mai permettra de répondre à certaines interrogations, notamment sur l’approvisionnement du granit et le temps de séchage pour la pose du roxem des bandes cyclables et de la zone de rencontre. Il rappelle ensuite la réception du chantier fin juin correspondant à la date de clôture dans le marché. Ainsi, dans le cas où des anomalies subsisteraient, celles-ci seront notées et notifiées à l’entreprise qui procédera aux réparations éventuelles entre juillet et septembre. Le gros chantier sera quant à lui terminé. M. CHAUMONT s’interroge sur une éventuelle indemnisation des commerçants en cas de retard des travaux.

M. le Maire fait savoir que les aides directes doivent être légalisées et justifiées d’un point de vue administratif, sans qu’il y ait d’injustice entre les différentes catégories lésées par les travaux. Il rappelle ensuite les investissements réalisés pour les commerçants ces dernières années dont le total est de l’ordre de 50 000€, et de citer, en 2017 après concertation avec les commerçants au début du projet d’aménagement des espaces publics, l’étude de circulation et de stationnement ayant permis la mise en place de la zone bleue pour un montant de 20 000€, la création de poches de stationnement à la maison rose, des études sur les commerces et le monde associatif pour un coût de 10 à 20 000€... M. le Maire ajoute sur des solutions ont également été proposées au Président de l’UNCIAS suite à la réunion des commerçants du mois de janvier, toutes refusées : un travail en commun sur la déviation vers la Rochelle-Normande durant la fermeture du centre-bourg, le versement d’une subvention exceptionnelle de 10 000€ pour réaliser une tombola, le Prêt à Taux Zéro financé par la Région, l’aide de l’URSSAF pour le prélèvement des charges.

M. CHAUMONT s’inquiète de la sécurité des usagers dans certaines zones, notamment sur le carrefour central giratoire de la RD35 et du non-respect de la réglementation par certains d’entre eux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h12.55

Séance du Conseil Municipal du 16 mai 2023

Récapitulatif des délibérations prises en séance du 16 mai 2023

N°

délibération Objet de la délibération Page

2023-04-01 Subventions pour les coopératives scolaires des écoles publiques p.47

2023-04-02 Adhésion 2023 à la fondation du patrimoine p.47, 48

2023-04-03 Convention de programmation culturelle avec l’association Baie en scène p.48

2023-04-04

Convention de gestion financière concernant l’aide à

l’installation d’un second fauteuil dentaire destine à la

formation avec le concours financier de la région

Normandie

p.48, 49

2023-04-05 Utilisation du droit de préférence parcelle cadastrée ZX33 p.49, 50, 51

2023-04-06

Création d’un contrat à durée déterminée pour

accroissement temporaire d’activité à temps complet

au sein du service administratif

p.51

2023-04-07 Indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité p.52, 53

2023-04-08 Création d’un emploi non permanent saisonnier à temps complet au sein du service technique p.53, 54

Le Maire Le secrétaire de séance

Gaëtan LAMBERT Pierre CERTAIN