Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 270 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 270 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 270 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Guerre en Ukraine, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-270

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024Sommaire

Secretariat Général des Services de l'Etat /

R03-2024-10-02-00001 - Arrêté consultation du public-centrale biomasse

(4 pages) Page 3

2Secretariat Général des Services de l'Etat

R03-2024-10-02-00001

Arrêté consultation du public-centrale biomasse

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-10-02-00001 - Arrêté consultation du public-centrale biomasse 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° R03-2024-10-02-00001

portant ouverture d'une consultation du public préalable à la demande d'enregistrement sollicitée par la société BIOMASSE ÉNERGIE MONTSINÉRY (BEM), relative à la centrale électrique à biomasse située sur le territoire de la commune de MONTSINÉRY-TONNÉGRANDE

LE PRÉFET

VU le Code de l'environnement notamment les articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-01-04-00001 du 03 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°RO3-2023-12- 29-000005 du 29 décembre 2023, fixant la liste départementale des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 ;

VU la demande d'enregistrement présentée le 11 décembre 2023 par la société par actions simplifiée à associé unique BEM, et complétée le 5 avril 2024 ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) en date du 21 août 2024;

CONSIDÉRANT que le projet, classé sous les rubriques 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) et 1532 (bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Enregistrement (ICPE), est soumis au régime de l'enregistrement ;

CONSIDÉRANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 21 août 2024 par le service « Prévention des Risques et Industries Extractives — unité Prévention des Risques Chroniques » de la DGTM ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de soumettre à consultation du public, le dossier de demande d'enregistrement susvisé, en application de l’article R.512-46-12 du Code de l'environnement ; CONSIDÉRANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines en mairie de Montsinéry-Tonnégrande, commune d'implantation de l'installation projetée ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1°: Le dossier de demande d'enregistrement susvisé présenté par la société Biomasse Énergie Montsinéry représentée par M. Ben Hadj DOUHI, directeur de projet, et dont le siège social est situé 18-20, quai du Point du Jour - 92100 Boulogne-Billancourt, fera l'objet d'une consultation du public du lundi 28 octobre au lundi 25 novembre inclus dans la commune de Montsinéry- Tonnégrande.

£ courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr Services de l’État en Guyane - DGA/DJC -— CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX

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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-10-02-00001 - Arrêté consultation du public-centrale biomasse 4Cette centrale de production électrique à partir de la biomasse se situe au nord du territoire de la commune de Montsinéry-Tonnégrande, à proximité de la route départementale DS. Elle est implantée sur la parcelle cadastrale BC111 sur une surface de 7,2 hectares, entièrement clôturée et propriété de la société BEM.

La biomasse utilisée pour le fonctionnement de cette centrale est issue des zones agricoles et urbaines du littoral guyanais et des massifs forestiers gérés par l'ONF. Le projet comprend notamment, une chaudière à biomasse d'une puissance thermique de 19,9 MW et le tonnage annuel estimé de combustibles utilisés est de 57 500 tonnes. Les gaz de combustion refroidis seront traités et rejetés dans l'atmosphère via une cheminée et l'énergie électrique produite sera injectée sur le réseau EDF-SEI Guyane.

Article 2: Pendant toute la durée de la consultation du public, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement ainsi qu'un registre, dans lequel pourront être consignées les observations relatives au projet, seront tenus à la disposition du public à la mairie de Montsinéry- Tonnégrande, sise rue du Gouverneur Félix Éboué - 97356 Montsinéry-Tonnégrande.

les lundi et mercredi : de 8h30 à 14h30

les mardi et jeudi : de 8h30 à 12h30 et 14h30 à 16h30

le vendredi : de 8h30 à 12h30

Le dossier de demande d'enregistrement sera également mis en ligne et consultable pendant toute la durée de la consultation du public sur le site internet des services de l’État en Guyane à l'adresse suivante : https://www.guyane.gouv.fr/Publication nsultations-publiques/2024

Toute personne intéressée pourra adresser ses observations :

+ par écrit, sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de Montsinéry-Tonnégrande précitée ;

+ par courriel à: dga-dic- es- iques ane.gouvfr en précisant en objet: « Consultation du public centrale biomasse - BEM » ;

+ sur le site internet des services de l'État en Guyane via l'onglet « Déposer une observation » à l'adresse suivante : https:/www.gquyane.gouv. lication nsultations-

+ par voie postale à l'adresse suivante : Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et du contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.

Toutes les observations devront parvenir à la mairie de Montsinéry-Tonnégrande au plus tard le lundi 25 novembre 2024 avant 14h30, heure de fermeture au public s'agissant des observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées.

Article 3: La consultation du public sera annoncée au moyen d'un avis affiché à la mairie de Montsinéry-Tonnégrande au plus tard quinze jours avant le début de la consultation du public, soit le vendredi 11 octobre 2024 au plus tard, et durant toute la durée de celle-ci. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de la commune de Montsinéry-Tonnégrande, et sera adressé à la direction juridique et du contentieux des services de l'État en Guyane.

Cet avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Guyane, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public.

Il sera également publié, ainsi que le dossier de demande d'enregistrement, sur le site internet des services de l’État en Guyane, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de la consultation.

| courriel : .SOUV,

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX

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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-10-02-00001 - Arrêté consultation du public-centrale biomasse 5En outre, conformément à l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du Code de l'environnement (NOR : DEVP1220096A), le demandeur, la société BEM, procédera à l'affichage sur le site prévu pour le projet de centraleà biomasse, d'une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visible de la ou des voies publiques, et comportant en caractères noirs sur fond jaune les indications visées par l'avis de consultation du public.

Article 4 : Le conseil municipal de la commune de Montsinéry-Tonnégrande est appelé à formuler Un avis sur cette demande d'enregistrement dans les 15 jours après la fin de la consultation du public, soit le lundi 9 décembre 2024 au plus tard.

La délibération adoptée devra préciser le nom du demandeur et de la commune du lieu de l'établissement, et sera adresséeà la direction juridique et du contentieux des services de l'État en

Guyane.

Article 5 : À la fin de la période de la consultation du public, le maire de Montsinéry-Tonnégrande procédera à la clôture du registre mis à la disposition du public au sein de la mairie, et l'adressera à la direction juridique et du contentieux des services de l'État en Guyane. Le préfet annexera au registre les observations qui lui auront été adressées par lettre ou par voie électronique.

Article 6: La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral d'enregistrement assorti du respect des prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations classées, éventuellement complétées par des prescriptions particulières, ou un refus d'enregistrement. Cette décision constituera un acte administratif à caractère individuel, dont le seul bénéficiaire sera l'exploitant.

Article 7 : La secrétaire générale des services de l'État, la société BEM, le maire de la commune de

Montsinéry-Tonnégrande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 0 ? OCT 2024

3 sous-préfète,

A des services de l'État V

Grence GHILBERT

courriel :

Services de l’État en Guyane - DGA/DIC — CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX

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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-10-02-00001 - Arrêté consultation du public-centrale biomasse 6Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-10-02-00001 - Arrêté consultation du public-centrale biomasse 7