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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 214 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 12 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 214 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Armement, Défense,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-214
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la Pêche Illicite
R03-2024-07-24-00005 - Interdiction de circulation du 15 au 17 août 2024
(2 pages) Page 3
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2024-08-01-00005 - arrêté CHOG SLM (1 page) Page 6
R03-2024-08-01-00006 - arrêté villa kourou (1 page) Page 8
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-07-24-00005
Interdiction de circulation du 15 au 17 août 2024
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-07-24-00005 - Interdiction de circulation du 15 au 17 août 2024 3 PREFET À Direction Générale DE LA REGION Sécurité, Réglementation et Contrôles
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence :
Arrêté
portant délimitation d’une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de MARIPASOULA
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine Poussier en qualité de préfet de la région Guyane;
Vu l'instruction permanente du Préfet au Général commandant la Gendarmerie de Guyane relative à la remise en état du domaine privé de l'État dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, N°2020/EMOP1/177 du 31 décembre 2020 ;
Vu le Procès-Verbal de Renseignement Administratif n°61751_799 2024 du 23 juillet 2024 du COMGENDGF
Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant notamment sur la destruction des sites ;
Considérant qu'il est avéré que les puits localisés dans la région, Eau Claire, commune de MARIPASOULA relève de l'orpaillage illégal ;
Considérant que ces puits d'extraction illégale de l'or constituent un risque pour les usagers circulant dans la zone ;
Sur proposition du général commandant supérieur des Forces armées en Guyane et du général commandant la Gendarmerie de Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 : Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à la destruction par explosif de 9 puits, constructions illégales, sur le secteur Eau Claire coordonnées GPS N03°35.566' W53°34.303', commune de MARIPASOULA.
Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur de Eau Claire, commune de Maripasoula, en amont et en aval du point N03°35.566' W53°34 303 et dans la zone délimitée par un cercle de 3 kilomètres de rayon autour du point. L'interdiction vaut à compter du 15 août 2024 6h00 et jusqu'au 17 août 2024 18h00.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-07-24-00005 - Interdiction de circulation du 15 au 17 août 2024 4 Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le commandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de destruction.
Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée par la mise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.
Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armées de Guyane et le général commandant la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le ? 4/7 Fa U Le Préfet
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-07-24-00005 - Interdiction de circulation du 15 au 17 août 2024 5 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-08-01-00005
arrêté CHOG SLM
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-01-00005 - arrêté CHOG SLM 6 x = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET LA REGION GUYANE
Direction des Finances Publiques
ARRETE N° IDFIP/2024 du
portant autorisation de vente par cession amiable d’un bien appartenant à l'Etat
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R.3211-6 et R.3211-7 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
SUR proposition du Directeur régional des Finances publiques
ARRETE :
Article 1° : Est autorisée à la vente par deux actes d'échanges entre le bien de l'État suivants, ainsi que des bâtiments qui y
sont édifiés et un bien appartenant à la commune de Saint-Laurent du Maroni.:
- Treize bâtiments de l'ex CHOG sise 16, boulevard du Général de Gaulle à Saint-Laurent du Maroni sur les parcelles AD 210, AD 211, AD 212, AD 213, AD 214 et AD 215, d'une superficie totale de 28754 m°.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Guyane et le Directeur régional des Finances Publiques de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Guyane. ‘
Cayenne, le 1° août 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale,
DGFIP — arrêté préfectoral
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-01-00005 - arrêté CHOG SLM 7 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-08-01-00006
arrêté villa kourou
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-01-00006 - arrêté villa kourou 8 DE —r
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET LA REGION GUYANE
Direction des Finances Publiques
ARRETE N° IDFIP/2024 du
portant autorisation de vente par cession amiable d’un bien appartenant à l'Etat
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R.3211-4 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
SUR proposition du Directeur régional des Finances publiques
ARRETE :
Article 1° : Est autorisée à la vente par cession amiable du bien de l'État suivant, ainsi que des bâtiments qui y sont édifiés ;
- parcelle AC 146, sise 16, rue des Lauriers — Cité Angélique à Kourou, d'une superficie de 105 m°.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Guyane et le Directeur régional des Finances Publiques de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Guyane.
Cayenne, le 1° août 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale,
ie POUSSIER
DGFIP — arrêté préfectoral
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-01-00006 - arrêté villa kourou 9