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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 265 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 265 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-265

PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Secretariat Général des Services de l'Etat /

R03-2024-09-27-00008 - Arrêté préfectoral enquête publique

PV1-Kourou (5 pages) Page 3

2Secretariat Général des Services de l'Etat

R03-2024-09-27-00008

Arrêté préfectoral enquête publique PV1-Kourou

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-09-27-00008 - Arrêté préfectoral enquête publique PV1-Kourou 3PRÉFET

DE LA GUYANE

a Fraternité

ARRÊTÉ n°

Portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque dite « PV1 » au Centre Spatial Guyanais (CSG), sur la commune de Kourou

LE PRÉFET

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 à L122-3, L123-1 et suivants, 181-1 et suivants, L.512-1, R122-1 et suivants, R123-1 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme et notamment son article R.422-2 ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de

l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU la décision n°R03-2023-12-19-00004 du 19 décembre 2023 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2024 ; VU la décision n° E24000013/97 du 10 septembre 2024 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant M. Eric HERMANN, en qualité de commissaire enquêteur; VU le dossier d'enquête publique constitué par le Centre National d'Études Spatiales (CNES), relatif au projet de centrale photovoltaïque « PV1 » comprenant notamment :

- le formulaire de demande de permis de construire Cerfa n° 13409*11 ; - la demande de dérogation à la loi Littoral déposée par le pétitionnaire en date du 15 mai 2013 ; — les avis des services consultés ;

- l'étude d'impact et son résumé non technique ;

- le dossier de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ; - l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale de Guyane (MRAE) n° MRAe 2024- APGUY7 en date du 23 mai 2024;

- la réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe ;

- l'étude d'éblouissement photovoltaïque du projet ;

- la note d'information technique de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) relative aux projets d'installation de panneaux photovoltaique à proximité des aérodromes ; CONSIDÉRANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 24 juillet 2024 par le service « Urbanisme, Logement et Aménagement - unité Urbanisme Réglementaire de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ledit dossier à enquête publique, conformément à l'article L123-2 du Code de l'environnement ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l’État en Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1“ : Objet et dates de l'enquête publique

| courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr

Services de l'Etat en Guyane - DGA/DJC -— CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX

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�

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-09-27-00008 - Arrêté préfectoral enquête publique PV1-Kourou 4Il est ouvert une enquête publique du mardi 22 octobre 2024 au jeudi 21 novembre 2024 inclus, soit pour une durée de 31 jours consécutifs, relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque dite « PV1 » au Centre Spatial Guyanais, sur le territoire de la commune de Kourou.

Le projet de centrale photovoltaïque dit « PV1 » sera implanté à 2 km au sud de la route de l'Espace en bordure de la piste Corneille, sur les parcelles cadastrales BV121, BV122, BV123 et BV124, propriétés du CNES.

D'une puissance de crête installée de 4 206 KWc, cette centrale couvrira une surface clôturée d'environ 5 hectares. Son exploitation est prévue pour une durée de 20 ans minimum et permettra de réaliser une production électrique annuelle de 7 GWh, destinée à l'alimentation de plusieurs bâtiments du Centre Spatial Guyanais. Le projet comprend des pistes d'accès, un poste de livraison, des onduleurs, des transformateurs, des réseaux de câbles électriques, ainsi que des modules photovoltaiques à couches minces, reposant sur des structures métalliques fixes, positionnées à un mètre du sol.

L'électricité produite permettra de diminuer d'environ 27 %, le niveau de soutirage sur le réseau EDF SEI Guyane réduisant significativement, la part de consommation par le CSG, de l'énergie issue du réseau public.

Le projet « PV1 » s'inscrit dans le cadre des objectifs d'autonomie énergétique du CSG et de la Guyane, de participation à la stratégie nationale et européenne de transition énergétique et écologique, et de soutien à la filière économique locale de l'énergie solaire photovoltaique.

Ce projet est soumis à permis de construire, à déclaration environnementale au titre de la loi sur l'eau et fait l'objet d'une demande de dérogation à la législation sur les espèces et habitats protégés.

Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la durée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.

Le maître d'ouvrage du projet est le CNES. La personne chargée du suivi du dossier au CNES est M. François CLEMENT - francois.clement@cnes.fr - Centre National d'Études Spatiales - BP 726, 97310 — KOUROU

Le service instructeur de ce dossier est le service « Urbanisme, Logement et Aménagement - unité

Urbanisme Réglementaire » de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM). Le dossier y est suivi par Mme Colette METHON-CARON - courriel: colette.methon-caron@guyane.gouv.fr

Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur

L'enquête publique se déroulera sur la commune de Kourou, concernée par le projet.

Afin de recevoir les observations du public, 5 permanences seront assurées par M. Eric HERMANN, commissaire enquêteur, à la mairie de Kourou, 30 avenue des roches - 97310 Kourou aux jours et horaires suivants :

+ jeudi 24 octobre 2024 de 9h à 12h

+ jeudi 31 octobre 2024 de 9h à 12h

+ jeudi 7 novembre 2024 de 9h à 12h

+ jeudi 14 novembre 2024 de 9h à 12h

+ jeudi 21 novembre 2024 de 9h à 12h

Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions

31) La consultation du dossier

| courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr

Services de l’Etat en Guyane - DGA/DJC -— CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX

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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-09-27-00008 - Arrêté préfectoral enquête publique PV1-Kourou 5Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, sera

consultable :

- en version papier :

+ à la mairie de Kourou, 30 avenue des roches - 97310 Kourou, ouverte du lundi au vendredi

de 8h à 15h

- en version numérique :

+ sur le site dématérialisé :

https://www.registre-numerique.fr/projet-centrale-photovoltaique-pv1-kourou

- sur le site internet des Services de l’État en Guyane :

https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024

Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d'enquête publique est mis à disposition du public à l'adresse, aux jours et horaires suivants :

Direction juridique et du contentieux — Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex, du lundi au vendredi de 8h à 13h.

3.2) La consignation des observations et propositions du public :

Le public pourra consigner ses observations et propositions :

+ par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à la mairie de Kourou, concernée par le projet, aux lieux et horaires précisés à l’article 31 susmentionné

Ce registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.

+ sur le registre dématérialisé àà l'adresse suivante :

+ sur le site internet des services de l’État en Guyane :

https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024 via l'onglet «Déposer une observation » ;

+ par courriel à l'adresse mail dédiée :

projet-centrale-photovoltaique-pv1-kourou@mail.registre-numerique.fr

* par voie postale, à l'attention de M. Eric HERMANN, à l'adresse suivante : Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et du contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.

Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 du présent arrêté, afin d'être consultables au siège de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voie électronique feront l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État en Guyane dans les meilleurs délais.

Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables à l'adresse internet du registre dématérialisé mentionné à l'article 3.2.

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le jeudi 21 novembre 2024 avant la fermeture de la mairie de Kourou pour les observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le jeudi 21 novembre 2024.

Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique

| courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr

Services de l’État en Guyane —- DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX

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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-09-27-00008 - Arrêté préfectoral enquête publique PV1-Kourou 6L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, affiché à l'hôtel de ville de Kourou, située 30 avenue des roches, 97310 Kourou au plus tard 15 jours avant le début de l'enquête publique, et durant toute la durée de celle-ci. || portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.

À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage, établi par le maire de Kourou, constatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.

En outre, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, sauf impossibilité matérielle justifiée, le CNES, maître d'ouvrage, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du Code de l'environnement : “Les affiches mentionnées au II de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du Code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune”!

L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, 15 jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge du CNES.

Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le lundi 7 octobre 2024 :

— sur le site dématérialisé à l'adresse suivante:

https://www.registre-numerique.fr/projet-centrale-photovoltaique-pv1-kourou

— sur le site internet des services de l’État en Guyane :

https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024

Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du CNES, dès la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Article 5 : Clôture de l'enquête publique

À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1%, le commissaire enquêteur récupérera et clôturera le registre d'enquête.

Dès réception, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet, le CNES, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le CNES disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira Un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteur de projet.

Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

| courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr

Services de l’Etat en Guyane - DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX

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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-09-27-00008 - Arrêté préfectoral enquête publique PV1-Kourou 7Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées ainsi que le dossier de l'enquête, accompagnés du registre et des pièces annexées, à l'adresse suivante :

Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et du contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cayenne.

Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC. Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC, conformément à la faculté qui lui est octroyée par l’article L123-15 du Code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L123-15 précité.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête :

- en version papier à l'hôtel de ville de Kourou, 30 avenue des roches - 97310 KOUROU ;

- en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024

Article 6 : Décision prise à l'issue de l'enquête

À l'issue de l'enquête publique, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente susceptible de se prononcer par arrêté, sur le refus ou la délivrance du permis de construire du projet relatif à la création d'une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Kourou.

Article 7 : Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale des services de l’État, le Centre National d'Études Spatiales (CNES), le maire de la commune de Kourou et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

OFBnES GHILRERT

| courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr

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