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Arrêté - d 23 44 goutal
Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - d 23 44 goutal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
N° d/5.8/2013/44 2023/1 Département du Val d'Oisa Ville de La Frette-sur-Seine Extrait du registre des décisions du Maire OBJET : Cabinet GOUTAL ALIBERT & Associés — Assistance juridique — Affaire SCCV LP Promotion Lilas/Commune de La Frette-sur-Seine. Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122.22, Vu la délibération n° D/2020/22 du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toutes décisions dans les matières prévues à l'article visé ci-dessus, Vu la requête présentée auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise par SCCV LP Promotion Lilas demeurant à Toulouse (31000), 25 rue de Bayard demandant l'annulation de l'arrêté du 27/04/2023 par lequel la commune de la Frette-sur-Seine a refusé sa demande de permis de construire n° PC 0952572200024 portant sur la création d'un ensemble immobilier comprenant 63 logements collectifs sur des terrains sis 93-97 boulevard de Pontoise DECIDE DE DESIGNER le Cabinet GOUTAL ALIBERT & Associés, 90 avenue Ledru-Rollin - 75011 Paris pour conseiller, représenter et assurer la défense des intérêts de la commune dans la procédure susvisée au taux horaire de 150 € H.T. La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire. Fait à La Frette-sur-Seine, le 24 Juillet 2023 Accusé de réception en préfecture 095-219502572-20230724-d-2023-44-AU Date de télétransmission : 25/07/2023 Date de réception préfecture : 25/07/2023