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Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 23 10 taxes arragon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
N° d/1.1/2023/10 2023/1 Département du Val d'Oise Ville de La Frette-sur-Seinre Extrait du registre des décisions du Maire OBJET : Taxes et redevances diverses — modification des tarifs Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122.22, Vu la délibération n° 2020-22 du 23 mai 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toutes décisions dans les matières prévues à l'article visé ci-dessus, Vu la délibération n° 2018/41 du Conseil Municipal du 7 juin 2018 et la décision du Maire n° 2019/12 du 28 mai 2019 prise en application de sa délégation, fixant les taxes et redevances, Vu la Délibération 2023/06 du 15 février 2023 fixant les taxes et redevances diverses à partir du 1° mars 2023, Considérant les demandes récentes de location de la salle Paulette Arragon sise rue Marcellin Berthelot à La Frette-sur-Seine, pour une période supérieure à un jour, Considérant que le montant d’une caution pour ladite salle n'était pas défini, il convient donc d'en fixer la somme, DECIDE DE FIXER le tarif de location de la salle Paulette Arragon, sise rue Marcellin Berthelot à La Frette- sur-Seine pour la deuxième journée consécutive à 300 €, DE FIXER le montant de la caution à 300 €. La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire. Fait à La Frette-sur-Seine, le 22 février 2023 Le Maire, Accusé de réception en préfecture 095-219502572-20230222-d-2023-10-AU Date de télétransmission : 28/02/2023 Date de réception préfecture : 28/02/2023 Accusé de réception en préfecture 095-219502572-20230222-d-2023-10-AU Date de télétransmission : 28/02/2023 Date de réception préfecture : 28/02/2023