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Conseil Municipal - 22 9ann1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rouen.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Égalité et non-discrimination,
x >
Numéro
de
dossier
: 00111302-22E04719
RÉGION
Dates
de
prise
en
compte
des
dépenses
: du
01/01/2021
au
15/11/2027
NORMANDIE
Date
limite
de
réception
des
justificatifs
: 15/05/2028
Date
de
signature
de
la convention
(dernier
signataire)
:
CONVENTION
pour
le financement
des
Phases
1 et 2 des
travaux
de
restauration
sur
l'abbatiale
Saint-Ouen
au
titre
du
Contrat
Plan
Etat
Région
2021-2027
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
-
LA
REGION
NORMANDIE,
dont
le
siège
est
situé
à
l'Abbaye-aux-Dames,
Place
Reine
Mathilde,
CS
50523,
14035
CAEN
Cedex
1
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Hervé
MORIN,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
une
délibération
de
la Commission
Permanente
en
date
du
15
mai
2023.
ci-après
dénommée
LA
REGION
D'UNE
PART,
ET -
LA
VILLE
DE
ROUEN,
dont
le
siège
est
situé
2
Place
du
Général
De
Gaulle,
76037
ROUEN
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Nicolas
MAYER-ROSSIGNOL,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
décision
du
conseil
municipal
en
date
du
17
novembre
2020.
ci-après
dénommé
LE
BENEFICIAIRE
D'AUTRE
PART. Vu
la
délibération
n°
CP
D
22-06-1
de
la
Commission
permanente
du
13
juin
2022
modifiant
les
modèles
de
conventions
de
subvention.
Vu
la
délibération
n°
CP
D
23-02-1
de
la
Commission
permanente
du
7
février
2023
modifiant
le
Règlement
de
subventions
régionales.
IL
À
ETE
EXPOSE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Le
bénéficiaire
a
pour
projet
des
travaux
de
restauration
sur
l'abbatiale
Saint-Ouen
—
La
restauration
de
l'Abbatiale
Saint-Ouen
lancée
en
2021
et
concernant
plusieurs
parties
de
l'édifice
est
découpée
en
deux
étapes
clés
de
travaux :
Phase
1
: Restauration
des
couvertures
et
charpentes
au
droit
et
de
la tour
couronnée,
des
élévations
du
bras
Sud
de
transept
et du
portail
des
Marmousets.
Phase
2
: Restauration
des
verrières
du
bras
sud
de
Transept
et du
Massif
occidental.
L'ensemble
des
travaux
est
prévu
être
achevé
en
2024.
Inscrit
au
Contrat
Plan
Etat
Région
2021-2027
et
Inscrit
au
contrat
de
territoire
révisé
Rouen
Métropole
2022
Partenariat
financier
: Etat
10
M€;
Dép
Seine
Maritime
2M
€;
Métropole
Rouen
Normandie
3
ME:
Ville
de
Rouen
3M
€.
La
Région
a
décidé
d'aider
à
sa
réalisation
par
le
versement
d'une
subvention
au
titre
du
dispositif
«
Patrimoine
».
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
engagements
respectifs
des
parties.
ARTICLE
2
: MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Compte
tenu
du
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
repris
en
annexe
1,
la
Région
s'engage
à
verser
au
bénéficiaire
une
subvention
d'un
montant
maximal
de
2
000
000
euros,
soit
10,00
%
du
montant
de
la
dépense
prévisionnelle
subventionnable
fixé
à
20
000
000
€
HT,
pour
la réalisation
du
projet
défini
à
l'article
1er.
Dans
le
cas
où
le
montant
des
dépenses
réelles
serait
inférieur
à
celui
de
la
dépense
prévisionnelle,
la
participation
de
la
Région
sera
réduite
au
prorata.
Dans
l'éventualité
où
les
avances/acomptes
versés
seraient
supérieurs
à
la
subvention
ainsi
justifiée,
un
titre
de
recettes
sera
émis
à
l'encontre
du
bénéficiaire.
Dans
le
cas
où
le
montant
des
dépenses
réelles
serait
supérieur
à
celui
de
la
dépense
prévisionnelle,
la
participation
de
la
Région
restera
plafonnée
au
montant
précisé
dans
la
présente
convention.
La
région
autorise
le
dépassement
par
poste
de
dépenses
mentionnées
dans
le
plan
de
financement
prévisionnel,
dans
la
limite
de
15%
par
poste
et
sous
réserve
de
respecter
le
montant
global
du
plan,
et
que
l'objet
et
la
nature
du
projet
n'en
soient
pas
modifiés
(pas
de
fongibilité
entre
les
postes
de
fonctionnement
et d'investissement). ARTICLE
3
: CONDITIONS
D'UTILISATION
DE
LA
SUBVENTION
Le
bénéficiaire
s'engage
à
réaliser
l'action
définie
à
l’article
1°’ sous
sa
responsabilité.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
utiliser
la
subvention
octroyée
exclusivement
à
la
réalisation
de
l'objet
qui
l’a motivée.
En
application
de
l’article
L.
1611-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
interdit
à
tout
groupement
ou
à
toute
association,
œuvre
ou
entreprise
ayant
reçu
une
subvention
d'en
employer
tout
ou
partie
en
subventions
à
d'autres
associations,
œuvres
ou
entreprises. ARTICLE
4
: MODALITES
D'EXECUTION
DE
L'OPERATION
4.1
Commencement
d'exécution
de
l’opération
Le
calendrier
prévisionnel
fourni
par
le
bénéficiaire
indique
un
démarrage
de
l'opération
au
1°" janvier
2021.
Le
dossier
initial
de
demande
de
subvention
a
été
déposé
le
9
juin
2021.
Par
dérogation,
une
autorisation
de
démarrage
anticipée
de
l'opération
est
accordée
au
1° janvier
2021.
Ce
commencement
d'exécution
de
l'opération
doit
avoir
lieu
au
plus
tard
deux
ans
après
la
date
de
la délibération
sous
peine
d'annulation
totale
de
la décision
attributive.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
informer
la
Région
de
la date
de
commencement
d'exécution,
soit
en
adressant
à
la
Région
le
formulaire
correspondant
—
annexe
2
(demandes
par
courrier)
soit
en
l’indiquant
pour
les
demandes
dématérialisées.
4.2
Achèvement
de
l’opération
Le
calendrier
prévisionnel
fourni
par
le
bénéficiaire
indique
un
achèvement
de
l'opération
au
31
décembre
2024.
Pour
autant,
le
bénéficiaire
a
quatre
ans
et
six
mois
maximum
à
compter
de
la
date
de
la
délibération
pour
achever
l'opération.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
informer
la
Région
de
la date
d'achèvement
soit
en
adressant
à
la
Région
le
formulaire
correspondant
-
annexe
3
(demandes
par
courrier)
soit
en
l'indiquant
pour
les
demandes
dématérialisées.
ARTICLE
5
: PRISE
EN
COMPTE
DES
DEPENSES
La
prise
en
compte
des
dépenses
débute
à
compter
du
1° janvier
2021
et
s'achève
au
plus
tard
le
15
novembre
2027.
ARTICLE
6
: MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
6-1
Acomptes
Acomptes
:
2
acomptes
maximum
pourront
être
versés
calculés
au
prorata
des
dépenses
justifiées
sur
présentation
par
le bénéficiaire
d'une
demande
de
versement
accompagnée
de
: - une
déclaration
de
commencement
de
l’exécution
de
l’opération
devra
être
jointe
pour
les
demandes
par
courrier
(annexe
2)
ou
complétée
pour
les
demandes
dématérialisées
(lors
de
la
demande
de
versement
du
premier
acompte,
si
l'avance
facultative
n'a
pas
été
versée) - une
copie
des
factures
acquittées
et
d'un
état
récapitulatif
des
recettes
et
dépenses
acquittées
visés
par
la
personne
compétente
(expert-comptable,
comptable
assignataire).
En
l'absence
d'expert-comptable,
ces
documents
seront
signés
par
le
représentant
légal
de
la structure. Dans
le
cas
où
une
avance
a
été
versée
au
démarrage
de
l'opération,
son
utilisation
devra
être
justifiée
par
les
documents
précisés
dans
l'alinéa
précédent
au
moment
de
la
première
demande
d'acompte.
6-2
Solde
ou
versement
unique
Le
versement
du
solde
de
la subvention,
correspondant
au
minimum
à 20%
de
celle-ci,
ou
le
versement
en
une
seule
fois
devra
être
sollicité
dans
les
six
mois
suivant
la
date
de
fin
de
l'opération,
et
au
plus
tard
le
15
mai
2028.
En
ce
qui
concerne
les
subventions
destinées
à
financer
des
travaux
ou
des
études,
une
déclaration
d'achèvement
de
l'opération
devra
être
jointe
pour
les
demandes
par
courrier
(annexe
3)
ou
complétée
pour
les
demandes
dématérialisée
lors
de
la demande
de
solde
ou
du
versement
unique.
Le
versement
est
effectué
sur
justification
de
la
réalisation
du
projet
et
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
avec
celles
visées
par
la décision
attributive.
Les
pièces
justificatives
de
dépenses
à
produire
sont
constituées
d'une
copie
des
factures
acquittées
et
d'un
état
récapitulatif
des
recettes
et
dépenses
acquittées
visés
par
la
personne
compétente
(expert-comptable,
comptable
assignataire).
En
l'absence
d'expert-
comptable,
ces
documents
seront
signés
par
le représentant
légal
de
la structure.
k
*
Le
dépassement
de
ce
délai
constitue
la
déchéance
du
droit
de
demander
le
versement
du
solde
de
la
subvention,
s’il
reste
un
solde
à
verser.
De
plus,
un
titre
de
recettes
pourra
être
émis
à
l'encontre
du
bénéficiaire
pour
les
sommes
qui
auraient
déjà
été
versées
par
la
Région.
*
*
x
La
Région
effectuera
le(s)
versement(s)
sur
le
compte
bancaire
du
bénéficiaire.
Le
comptable
assignataire
chargé
des
paiements
est
le
Payeur
Régional
de
Normandie.
ARTICLE
7:
AMORTISSEMENT
COMPTABLE
DES
BIENS
OÙ
EQUIPEMENTS
SUBVENTIONNES La
Région
doit
appliquer
la
même
durée
d'amortissement
comptable
que
le
bénéficiaire,
pour
l’objet
de
la
présente
convention.
Le
bénéficiaire
atteste
donc
appliquer,
pour
le
bien
ou
équipement
subventionné,
une
durée
d'amortissement
comptable
de
30
année(s)
(le
cas
échéant
arrondi
à
l'unité
supérieure). ARTICLE
8
: COMMUNICATION
DU
FINANCEMENT
REGIONAL
A
l'exception
des
particuliers,
tout
bénéficiaire
de
subvention
régionale
devra
mentionner
le
concours
financier
de
la
Région
Normandie
à
la
réalisation
de
son
projet
par
une
visibilité
suffisante
de
la
participation
de
la
Région
et
adaptée
au
regard
du
montant
de
la
subvention
octroyée,
dans
le
respect
de
la
charte
graphique
de
la
Région
et
conformément
aux
engagements
pris
lors
de
la demande
de
subvention.
Ces
obligations
valent
pour
toute
la durée
de
l'opération
financée.
En
cas
de
non-respect
de
cette
obligation,
le
Président
du
Conseil
Régional
pourra
diminuer
de
10%
le
montant
de
la subvention
régionale
justifiée.
Tout
bénéficiaire
d'une
subvention
régionale
devra
fournir
à
la
Région
tout
document
(photo...)
attestant
qu'il
a
respecté
la disposition
prévue
à
l'alinéa
1er
du
présent
article
:
-
soit
lors
de
sa
demande
de
versement
du
solde
en
cas
de
versement
en
plusieurs
fois
de
la subvention,
-
soit
au
plus
tard
6
mois
après
la fin
de
l’action
subventionnée
en
cas
de
versement
unique
de
la subvention
lors
de
la
notification.
Le
logo
et
sa
charte
graphique
sont
téléchargeables
sur
le
site
internet
www.normandie.fr/logo-et-charte ARTICLE
9
: CONTRAT
D’ENGAGEMENT
REPUBLICAIN
Le
contrat
d'engagement
républicain
approuvé
par
le
décret
n°2021-1947
du
31
décembre
2021
doit
être
souscrit
par
toute
association
ou
fondation
qui
sollicite
une
subvention
publique
auprès
d'une
autorité
administrative.
Ainsi,
toute
association
doit
s'engager
lors
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
régionale
à
respecter
les
principes
posés
par
le CER,
à
savoir
:
-
Respect
des
lois
de
la République,
-
Liberté
de
conscience,
-
Liberté
des
membres
de
l'association,
-
Egalité
et
non-discrimination
-_
Fraternité
et
prévention
de
la violence
-
Respect
de
la dignité
de
la
personne
humaine
-__
Respect
des
symboles
de
la
République
L'association
qui
aura
souscrit
le
contrat
d'engagement
républicain
en
informera
ses
membres
par
tout
moyen.
ARTICLE
10
: BONNES
PRATIQUES
EN
MATIERE
D'ACHATS
Si
le
financement
de
son
activité
ou
sa
gouvernance
est
majoritairement
assuré
par
des
financeurs
publics,
une
association
de
droit
privé
peut
répondre
à
la
définition
de
«
pouvoir
adjudicateur
»
et
par
conséquent,
est
soumise
à
des
obligations
de
mise
en
concurrence
imposées
par
les
directives
européennes
et
nationale
(cf
article
L
1211-1
du
CCP
-
ordonnance
n°2018-1074
du
26/11/2018).
Dès
lors,
elle
doit
assurer
le
bon
usage
des
deniers
publics,
la transparence
et
la traçabilité
des
procédures
suivies
en
matière
d'achats
(adoption
d'une
procédure
en
CA
avec
5 éventuellement
des
seuils,
définition
des
besoins,
publicité
préalable,
preuve
de
la
mise
en
concurrence,
analyse
des
offres
et décision).
Par
ailleurs,
la
Région
est
engagée
dans
une
démarche
de
soutien
de
l'économie
normande,
notamment
par
la
mise
en
place
de
nouvelles
pratiques
dans
sa
commande
publique.
Elle
met
en
œuvre
depuis
le
1er
janvier
2017
de
nouvelles
clauses
et
de
nouveaux
critères
qu'elle
a
spécifiquement
choisis
afin
de
soutenir
les
entreprises.
Ces
clauses
doivent
permettre
de
simplifier
les
démarches
des
entreprises,
d'améliorer
leur
trésorerie,
d'encourager
l'apprentissage,
d'encadrer
la
sous-traitance
ou
d'identifier
les
offres
anormalement
basses.
La
Région
souhaite
inciter
l'ensemble
des
partenaires
soumis
à
la
réglementation
sur
les
marchés
publics
à
mener
les
mêmes
actions
de
soutien
à
l'économie
normande
dans
leurs
propres
marchés.
Le
bénéficiaire
d'une
subvention
régionale
est
donc
invité
à
décliner
dans
ses
marchés
les
mêmes
clauses.
Elle
pourra
demander
au
bénéficiaire
de
communiquer
les
pièces
de
ses
marchés
notifiés
pour
mettre
en
œuvre
le
projet
subventionné.
En
outre,
les
services
de
la
Région
peuvent
apporter
conseil
aux
porteurs
de
projets
dans
la
rédaction
de
leurs
marchés.
ARTICLE
11
: INTEGRATION
DES
PRINCIPES
DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
La
Région
Normandie
est
engagée
dans
un
projet
territorial
de
développement
durable.
Elle
souhaite
être
elle-même
éco-responsable
mais
entend
également
inciter
l'ensemble
de
ses
partenaires
à
intégrer
cette
démarche
d'éco-responsabilité
dans
leurs
modes
de
fonctionnement
et
leurs
actions.
Le
bénéficiaire
d'une
subvention
régionale
est
donc
invité
à
prendre
en
compte
les
principes
du
développement
durable
(c'est-à-dire
s'assurer
que
les
3
piliers
du
développement
durable,
à
savoir
le
social,
l'économie
et
l’environnement,
se
croisent
et
sont
traités
chacun
à
la
même
mesure)
dans
son
fonctionnement
et
dans
les
actions
ou
projets
qu'il
met
en
place
(optimisation
de
la
consommation
de
ressources,
respect
des
règlementations
en
vigueur
et
actions
pour
favoriser
la cohésion
sociale,
production
et consommations
responsables,
etc.)
Plusieurs
outils
sont
accessibles
sur
le
site
internet
de
la
Région
(plaquette
d’information,
rubrique
ressource
recensant
des
contacts
et
des
réseaux,
sites
dédiés
aux
transports
collectifs
et
au
covoiturage).
ARTICLE
12
: EGALITE
PROFESSIONNELLE
ENTRE
LES
FEMMES
ET
LES
HOMMES
La
Région
est
engagée
avec
l'Etat
dans
une
démarche
visant
à
favoriser
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes.
Elle
souhaite
ainsi
inciter
l'ensemble
de
ses
partenaires
à
mener
des
actions
dans
ce
sens.
Le
bénéficiaire
d'une
subvention
régionale
est
donc
invité
à
mener
des
actions
destinées
à
favoriser
au
sein
de
sa
structure
l'égalité
professionnelle
et
salariale
entre
les
femmes
et
les
hommes
: mixité
des
formations
et
des
métiers,
meilleure
articulation
entre
vie
personnelle
et
vie
professionnelle,
réduction
des
écarts
de
rémunérations,
accès
aux
postes
à
responsabilité. Le
bénéficiaire
pourra
communiquer
à
la
Région
les
pièces
justificatives
justifiant
la
réalité
de
son
engagement. ARTICLE
13
: CONTROLE
DE
LA
REGION
ET
REVERSEMENT
En
application
de
l’article
L.
1611-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
toute
association,
œuvre
ou
entreprise
ayant
reçu
une
subvention
peut
être
soumise
au
contrôle
des
délégués
de
la collectivité
qui
l'a accordée.
La
Région
peut
se
faire
communiquer
sur
simple
demande
tout
acte,
contrat,
facture
ou
document
attestant
de
la
bonne
exécution
de
l'opération
sans
que
le
bénéficiaire
ne
puisse
s'y
opposer,
et procéder
à
des
contrôles
sur
place
et sur
pièces,
avant
et après
le versement
de
l’aide,
afin
notamment
de
vérifier
:
- que
l’action,
l'opération
ou
le projet
subventionné
a
bien
été
réalisé,
- que
la
subvention
a
bien
été
utilisée
conformément
à
l'intérêt
régional
et
à
l’objet
social
de
l'organisme, - que
l’objet
de
la
subvention
ou
l'affectation
de
l'investissement
subventionné
n'ont
pas
été
modifiés
sans
autorisation
pendant
une
durée
de
10
ans,
sauf
si
une
durée
différente
est
précisée
dans
la
délibération,
- que
l'ensemble
des
subventions
publiques
perçues
n'excèdent
pas
les
dépenses
engagées
pour
la réalisation
de
l'opération
ou
du
projet
subventionné,
-
que
le
concours
financier
de
la
Région
a
bien
fait
l’objet
d'une
publicité
de
la
part
du
bénéficiaire, - que
les
délais
fixés
pour
produire
les
pièces
ont
bien
été
respectés.
Si
l’une
de
ces
conditions
n'est
pas
satisfaite,
le
Président
du
Conseil
Régional
peut
exiger
le
reversement
total
ou
partiel
de
la subvention
versée.
Dans
tous
les
cas,
la
Région
peut
déléguer
une
mission
d'audit
auprès
des
organismes
bénéficiaires
de
ses
subventions.
Ceux-ci
devront
tenir
à
disposition
les
documents
nécessaires
à
l'accomplissement
de
cette
mission
pendant
une
durée
de
10
ans
après
attribution
de
la subvention.
ARTICLE
14
: TRANSMISSION
DES
COMPTES
ANNUELS
CERTIFES
En
vertu
de
l’article
L.
4313-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
tout
organisme
non
doté
d’un
comptable
public
ayant
bénéficié
au
cours
d’un
exercice
:
-_
d’une
subvention
régionale
supérieure
à
75
000
£,ou
représentant
plus
de
50
%
du
produit
figurant
au
compte
de
résultat
de
cet
organisme
et dépassant
23
000
€,
doit
transmettre
à
la
Région,
les
comptes
certifiés
de
l'exercice
subventionné
avant
le
15 juin
de
l'année
suivant
la
clôture
de
l'exercice
considéré,
afin
qu'ils
puissent
être
transmis
au
représentant
de
l'Etat
et au
comptable
public
en
appui
du
compte
administratif
de
la
Région.
Les
comptes
sont
certifiés
par
le
président
ou
le
représentant
légal
de
l'association
ou
de
l'organisme
concerné.
Celui-ci
doit
indiquer
sur
la
première
page
des
comptes
la
mention
«
comptes
certifiés
réguliers
et sincères
»,
avec
date
et signature.
Tous
les
organismes
et
associations
ayant
reçu
un
montant
total
des
subventions
publiques
au
cours
de
l'exercice
supérieur
à
153
000
€
(tous
financeurs
publics
confondus)
doivent
désigner
un
commissaire
aux
comptes
et
publier
leurs
comptes
au
Journal
officiel
(Code
du
commerce
article
L612-4). Pour
ces
structures,
doivent
être
transmis
à
la
Région
avant
le
15
juin
de
l’année
suivant
la
clôture
de
l'exercice
subventionné :
les
comptes
certifiés
par
un
commissaire
aux
comptes,
la
balance
comptable
en
format
tableur
exploitable
(Excel,
OpenOffice.)
ARTICLE
15
: DELAIS
LIES
A
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
apposée
par
le dernier
signataire.
La
convention
arrive
à
échéance
six
mois
après
la
date
limite
de
remise
des
pièces
justificatives
de
paiement,
soit
le
15
novembre
2028.
Toutefois,
les
effets
de
la
convention
perdurent
après
la
date
de
fin
de
la
convention
(obligation
de
maintien
de
l'équipement
dans
la
structure,
contrôles
effectués
par
les
services
de
la
Région
et les
demandes
de
reversements
éventuels,
par
exemple).
Aucun
paiement
de
la
Région
ne
pourra
intervenir
après
la
date
d'expiration
de
la
convention. ARTICLE
16
: DENONCIATION
DE
LA
CONVENTION
Le
non-respect
par
le
bénéficiaire
des
obligations
découlant
pour
lui
de
la
présente
convention
pourra
entraîner
la
résolution
ou
la
résiliation
de
cette
dernière,
sans
indemnité.
La
Région
peut
mettre
fin
à
la
convention,
sans
préavis
ni
indemnité,
dès
lors
que
le
bénéficiaire
a
fait
des
déclarations
fausses
ou
incomplètes
pour
bénéficier
de
la
subvention,
objet
de
la
présente
convention.
Si
le
bénéficiaire
fait
l'objet
d’une
procédure
collective
et
n'a
pas
réalisé
le
projet
défini
à
l'article
1,
la
Région
pourra
effectuer
une
déclaration
de
créance
pour
demander
le
remboursement
des
sommes
versées,
sans
être
tenue
au
versement
d'une
quelconque
indemnité. Le
bénéficiaire
peut
dénoncer
la
présente
convention,
sans
être
tenu
au
versement
d'une
quelconque
indemnité,
moyennant
un
préavis
de
3
mois.
Dans
ce
cas
la
Région
pourra
maintenir
la partie
de
la subvention
correspondant
à l'exécution
partielle
de
l'action.
Dans
l'ensemble
de
ces
hypothèses,
la
Région
se
réserve
le
droit
de
demander
le
remboursement
total
ou
partiel
des
sommes
versées.
ARTICLE
17
: MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
d'une
convention
doit
être
précédée
d'une
demande
écrite
et
motivée
du
bénéficiaire.
Son
acceptation
par
la
Région
n'est
pas
un
droit
pour
le
bénéficiaire
de
la
subvention. L'acceptation
de
cette
demande
-qui
n’est
pas
un
droit-
doit
être
formalisée
par :
-
l'adoption
d’une
nouvelle
délibération
avant
l'expiration
du
délai
éventuel
fixé
dans
la
délibération
initiale
sauf
pour:
une
erreur
matérielle
administrative,
une
transformation
d’entité
consécutive
à
un
texte
législatif
ou
règlementaire
ou
une
transformation
d'entité
suite
à
une
fusion
absorption
sans
modification
du
SIRET
ainsi
que
le
report
des
dates
initiales
dans
un
délai
inférieur
ou
égal
à
6
mois,
du
calendrier
de
l'opération,
de
la
durée
de
la
convention,
de
la
prise
en
compte
des
dépenses
et
de
la
transmission
des
pièces
justificatives
de
paiement, - la signature
d'un
avenant
à
la
convention
conclu
dans
les
mêmes
formes,
avant
l'expiration
de
la convention
initiale,
soit
le
15
novembre
2028.
Par
mesure
de
précaution
et
compte-tenu
des
délais
d'instruction,
d'adoption
et de
signature
d'un
éventuel
avenant,
toute
demande
de
modification
doit
impérativement
parvenir
à
la
Région
minimum
trois
mois
avant
la date
de
fin
de
validité
de
la convention.
ARTICLE
18
: LITIGES
En
cas
de
litige
relatif à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'efforceront
de
rechercher
un
accord
amiable.
En
cas
de
litige
persistant,
le Tribunal
compétent
sera
le Tribunal
Administratif
de
Caen.
Fait
en
2 exemplaires
originaux
ROUEN,
le
CAEN,
le
LE MAIRE DE LA VILLE DE ROUEN
POUR
LE PRESIDENT DE LA REGION
NORMANDIE
ET PAR DELEGATION
LE
DIRECTEUR
DE
LA
CULTURE
ET
DU
PATRIMOINE
Nicolas
MAYER-ROSSIGNOL
Yvan
SYTNIK “auawrasshsanul p 22 juawiauuorjauof ap sa3sod saj a1jua 2yjiqi5uof ap sod) saifipour sod juaios ua,u }afo1d np a4njou 0} Ja 32/q0,j anb 13
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