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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 1 Annexe Convention ALKAR2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 1 Annexe Convention ALKAR2024)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, CONVENTION D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

ET

ALKAR SCOP

Vu le Règlement (UE) 2023/2831 de la commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des

articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,

Vu le régime cadre exempté de notification SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la

période 2024-2028,

Vu le Régime cadre notifié N° SA. 103603 relatif aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) pour la

période 2022-2027,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-3 et L. 5216-5,

Vu la délibération n°8 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

du 21 mai 2022, approuvant le règlement d’aide à l’investissement immobilier des entreprises,

Il est convenu ce qui suit

ENTRE

La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), représentée par sa Vice-Présidente, Madame

Sylvie DURRUTY, agissant en vertu de la décision du Conseil permanent du

……………………………………….., d’une part,

ET

La société ALKAR SCOP, située 14 avenue René Elissabide à MAULEON, représentée par son

représentant légal, Stéphane BOUSQUET, Directeur général délégué, d’autre part.ARTICLE 1 : Programme de développement de l’entreprise

Activité

ALKAR SCOP, une entreprise de construction métallique fondée en 1983, est une coopérative qui

s’appuie sur un modèle économique solidaire et durable. Initialement spécialisée dans la

construction de bâtiments agricoles, elle a élargi son activité à des projets industriels et tertiaires,

devenant un acteur clé dans la réalisation d’ouvrages de plus en plus complexes et ambitieux.

L’entreprise maîtrise l’ensemble de la chaîne de valeur de la construction métallique : conception,

fabrication et montage sur site, lui permettant d’offrir des solutions intégrées à ses clients.

ALKAR SCOP intervient principalement dans le sud de la France, mais son rayonnement est plus large

grâce à ses sept filiales et agences commerciales, réparties en Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et dans

les territoires d’outre-mer. En 2023, le groupe ALKAR a enregistré un chiffre d’affaires consolidé de

42 millions d’euros et compte 140 collaborateurs, dont 90 salariés basés à Mauléon-Licharre.

Des valeurs fortes au cœur de son engagement

ALKAR SCOP place l’humain, le territoire et la pérennisation des emplois au centre de sa vision.

L’entreprise affirme son attachement à préserver et développer son outil de travail tout en assurant

un impact positif sur la société et l’environnement.

Une stratégie tournée vers l’avenir

Dans le cadre de son plan stratégique, ALKAR SCOP poursuit deux objectifs majeurs :

 réduire son impact environnemental : l’entreprise mise sur l’innovation dans les modes de

construction pour diminuer son empreinte écologique.

 assurer une compétitivité durable : des investissements ciblés sont réalisés dans

l’organisation, la formation, ainsi que dans la digitalisation, l’automatisation et la

robotisation de sa base industrielle à Mauléon.

ALKAR SCOP a initié un programme d’investissement significatif, visant à intégrer davantage

l’automatisation et la robotisation dans ses processus de fabrication. Ces efforts devraient générer

des gains de productivité pouvant atteindre 20 %, tout en améliorant l’efficacité énergétique et les

conditions de travail.

Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, ces avancées technologiques contribuent également

à rendre les métiers de l’entreprise plus attractifs. Ce projet de modernisation de l’atelier de

charpente métallique constitue une étape cruciale pour garantir la compétitivité d’ALKAR SCOP sur

les dix prochaines années.

Projet immobilier

Au fil des années, ALKAR SCOP n’a cessé d’investir dans son site principal de production, situé à

Mauléon-Licharre, afin d’accroître son potentiel et améliorer ses infrastructures. Ce site s’étend sur

6 000 m², dont 5 400 m² sont dédiés à la production. L’immobilier est propriété de l’entreprise.

Rénovation du site de Mauléon

L’entreprise entreprend une rénovation complète de ses locaux historiques. Cette modernisation

comprend notamment le désamiantage des installations, l’isolation thermique du site, l’ajout d’une

voute translucide en couverture pour une meilleure luminosité naturelle ou encore l’installation d’unéclairage LED performant. Ces améliorations contribuent à des conditions de travail nettement

optimisées pour les équipes.

Extension du bâtiment historique

En complément de cette rénovation, une extension de 632 m² a été prévue pour accueillir de

nouveaux équipements industriels et réorganiser la chaîne de production. Pour ce projet, l’entreprise

a acquis un terrain mitoyen de 1 200 m², sur lequel un bâtiment sera déconstruit. Les matériaux issus

de cette déconstruction seront stockés pour être réemployés, s’inscrivant ainsi dans une démarche

écoresponsable.

Le projet immobilier représente un investissement de 1,8 M€, auxquels s’ajoutent 0,3 M€ pour

l’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture et 5,3 M€ pour l’acquisition d’équipements

industriels d’automatisation et robotisation du process de production.

Au total, ALKAR SCOP consacre 7,4 M€ à ce vaste programme de modernisation.

Eco-conditionnalité

La CAPB accompagne les entreprises de leur territoire dans les grandes transitions et enjeux de

demain et en particulier dans la réduction de leur impact environnemental. La CAPB a donné un

signal fort au territoire en étant pionnière en la matière en exigeant des pratiques durables et modes

constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de

l’aide à l’immobilier d’entreprises.

A compter de 2022, la CAPB a ainsi opéré un changement structurel dans la mise en œuvre de son

règlement d’intervention en instaurant une éco-conditionnalité préalable à toute instruction. Seuls

les projets atteignant un éco-score minimal de 5 points sont éligibles au présent dispositif. Pour ce

faire, onze familles de solutions permettant de réduire l’impact environnemental du bâtiment et de

sa gestion ont été répertoriées.

Le projet immobilier porté par ALKAR SCOP s’inscrit dans cette ambition de réduction d’impact et

atteint l’éco-score de 12 par une conception bioclimatique de son bâtiment et la mise en œuvre de

réemploi de matériau issu de la démolition, la mise en œuvre de matériaux biosourcés en façade et

en isolation, la réduction de consommation d’eau sur les équipements sanitaires ainsi qu’un

important plan d’investissement portant sur une centrale photovoltaïque de 500 KWc.Le plan de financement (HT)

ARTICLE 2 : Montant de l’aide publique

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage dans la limite de ses capacités budgétaires

d’intervention au titre du développement économique et conformément à l’application de la loi n°

2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, à verser à ALKAR SCOP, une aide à l’investissement

immobilier.

L'aide octroyée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque est une subvention de 200 000 €,

soit 25 % de la dépense éligible de 958 059 €, plafonné à 200 000 €.

Cette aide relève du Régime cadre notifié N° SA. 103603 relatif aux zones d’aide à finalité régionale

(AFR).

ARTICLE 3 : Délais de réalisation

Le programme de développement devra être commencé dans un délai d’un an à compter de la

signature de la présente convention et achevé au plus tard trois ans après son démarrage.

ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention

La subvention sera versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à ALKAR SCOP en deux

versements, selon les modalités suivantes :

- un 1er versement, calculé au prorata des dépenses effectuées au moment de la demande

d’acompte, qui pourra aller jusqu’à 50 % de la subvention prévisionnelle, sur présentation :

 d’une attestation de commencement d'exécution de l'opération, à produire par le

maître d'ouvrage ;

 d’une attestation de régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et

sociales (URSSAF, Trésor Public,…) ;

Total dépenses Dépenses Eligibles retenues

Acquisition foncier pour extension 400 000,00 €

Dépenses immobilières 1 275 181,00 € 911 209,00 €

VRD / aménagement extérieur 90 470,00 € 24 350,00 €

Honoraires / études 22 500,00 € 22 500,00 €

Autres 8 600,00 € Emprunt bancaire et autofinancement 1 596 751,00 € TOTAL ASSIETTE ELIGIBLE RETENUE

AU REGLEMENT AIDE A

L'IMMOBILIER

958 059,00 €

TOTAL PROJET IMMOBILIER 1 796 751,00 € TOTAL PROJET IMMOBILIER 1 796 751,00 €

Installation photovolatïque 344 042,00 € Emprunt bancaire et autofinancement 3 835 042,00 €

Equipements productifs Usine 4.0 * 4 391 000,00 € Titres participatifs 800 000,00 €

Renouvellement d'équipements

machines 900 000,00 € Prêt participatif 500 000,00 €

Fonds FEDER (sur équipements) 500 000,00 €

TOTAL COUTS HORS IMMOBILIER 5 635 042,00 € 5 635 042,00 € TOTAL COUTS HORS IMMOBILIER 5 635 042,00 €

PROJET GLOBAL 7 431 793,00 € PROJET GLOBAL 7 431 793,00 €

* robot soudure, ligne automatisée

BESOINS RESSOURCES

Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Subvention de 25 % de l'assiette éligible,

plafonné à 200 000 €

200 000,00 € d’un état récapitulatif intermédiaire des premières dépenses effectuées, certifié

conforme par l’expert-comptable ;

 des copies des factures acquittées correspondantes.

- Si nécessaire, et à sa demande, le bénéficiaire pourra obtenir un versement intermédiaire

complémentaire, au prorata des dépenses engagées et sur présentation d’un état

récapitulatif des dépenses acquittées, sachant que le cumul des versements intermédiaires

ne pourront pas dépasser 75 % de la subvention accordée ;

- le solde, calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :

 d’un récapitulatif global des dépenses signé par le maître d’ouvrage et certifié

conforme par l’expert-comptable ;

 d’une copie des factures acquittées liées au programme d’investissement,

 de l'attestation de fin des travaux,

 de la justification de la réalisation des engagements pris en matière de réduction

d’impact environnemental du bâtiment et qui ont permis d’atteindre l’écoscore

minimal de 5. L’instruction des éléments transmis par le bénéficiaire sera couplée à

une visite in situ de la CAPB permettant de valider la réalisation des investissements et

actions liés à l’éco-conditionnalité de l’aide. En cas de non-réalisation des

investissements remettant en cause l’atteinte de l’éco-score minimal de 5, le

bénéficiaire devra rembourser l’intégralité des acomptes déjà perçus.

A la demande du service instructeur, le maitre d’ouvrage pourra présenter une copie des factures

acquittées correspondantes et les documents comptables (liasse fiscale) de l’entreprise.

Seuls les états récapitulatifs successifs des dépenses effectuées, certifiés conformes par un expert-

comptable et validés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque seront transmis au

Trésorier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme pièces justificatives pour le

paiement des subventions publiques.

ARTICLE 5 : Restitution éventuelle des subventions

ALKAR SCOP s’engage à maintenir, pendant une période de cinq années au moins, son activité dans

le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide publique. En conséquence, l’entreprise adressera à

la Communauté d’Agglomération Pays Basque annuellement et pendant ces cinq années, une copie

de l’avis des taxes foncières ou quittances de loyer, ou une attestation d’occupation établie par le

dirigeant.

En cas de manquement à cet engagement, elle devra reverser au Trésorier de la Communauté

d’Agglomération Pays Basque, l'aide visée à l’article 2.

ARTICLE 6 : Information sur procédure collective

ALKAR SCOP s’engage à informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le plus rapidement

possible et sous un délai maximum de 10 jours, de toute modification concernant son activité, et en

particulier de l’ouverture d’une procédure collective (plan de sauvegarde, redressement, liquidation).

ARTICLE 7 : Publicité

L’entreprise s’assurera qu’il est fait mention, de manière visible sur le lieu du chantier, de la

participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement de ce programme

pour sa partie immobilière, ainsi que dans toute communication du chef d’entreprise (médias,

témoignages, etc…).Elle affichera de manière permanente les documents de publicité fournis sous format informatique

par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

ARTICLE 8 : Litiges

Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement

compétent.

Fait à Bayonne, le

(en deux exemplaires originaux)

Pour la Communauté d’Agglomération Pays

Basque,

Pour le Président et par délégation,

La Vice-Présidente,

Sylvie DURRUTY

Pour Alkar Scop

Le Directeur général délégué,

Stéphane BOUSQUET