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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 1 Annexe Convention Assoc Cluster Pays Basque Digital 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 1 Annexe Convention Assoc Cluster Pays Basque Digital 2025)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Industrie,
1
CONVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET L’ASSOCIATION CLUSTER PAYS BASQUE DIGITAL
Année 2025
ENTRE
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, sise 15 avenue du Maréchal Foch, 64100
BAYONNE, représentée par Madame Sylvie DURRUTY, en sa qualité de Vice-Présidente, dûment habilitée par
délibération du Conseil permanent du 27 mai 2025,
D’une part,
ET
Le cluster Pays Basque Digital, association loi 1901, dont le siège social est situé au 97 allée Théodore
Monod, Technopole Izarbel, 64210 BIDART représentée par Monsieur Owen LAGADEC-IRIARTE, en sa
qualité de Président,
D’autre part,
Le cluster Pays Basque Digital et la Communauté d’Agglomération Pays Basque étant ci-après désignées
individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ». 2
PREAMBULE
Dans le cadre du schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, et notamment dans son axe 1
« Innovations et entrepreneuriat », la Communauté d’Agglomération rappelle sa stratégie face aux défis de la
compétitivité et de l’innovation dans l’économie productive. En effet, la Communauté d’Agglomération est
engagée dans un ambitieux programme « Technopole Pays Basque » visant à soutenir six (6) filières
d’excellence, dont les industries et services du numérique. Pour chacune des filières, des clusters d’entreprises
ou pôles de compétitivité regroupent une large part des acteurs économiques. Pour la filière numérique, le
Cluster Pays Basque Digital assure ce rôle structurant sur le territoire du Pays Basque et du bassin de l’Adour.
Considérant l’association Pays Basque Digital, dont l’objet social est de fédérer les entreprises expertes dans le
domaine du Numérique au Pays Basque et Pays de l’Adour ;
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite réaffirmer son partenariat avec le cluster Pays Basque
Digital afin d’assurer le développement de la filière numérique et sensibiliser les acteurs économiques aux
enjeux évoqués dans le projet de convention présenté ci-après.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement et d’organisation du
partenariat entre les Parties.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2025.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Dans le cadre de la présente convention, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir
financièrement les actions menées par Pays Basque Digital.
A cet effet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque attribue à Pays Basque Digital une subvention d’un
montant plafonné de 13 500 € au titre de l’année 2025.
Les actions qui seront prises en charge dans le cadre de cette convention pourront être réalisées sur la période
allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Rappel : le montant total des subventions versées par les financeurs publics ne doit pas représenter plus de80 %
du budget global de la structure subventionnée.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention, objet de la présente convention, est versée selon les modalités suivantes :
- un acompte, égal à 50 % du montant de la subvention, à la signature de la présente convention, soit 6 750 € ;
- le solde à réception du pré-bilan d’activité attestant de l’avancement des actions. Le Comité technique
statuera du déblocage du solde de la subvention en cas de non atteinte de ces objectifs.
Le pré-bilan doit être transmis à la Communauté d’Agglomération Pays Basque avant le 30 octobre 2025,
permettant ainsi le versement du solde de la subvention avant le 31 décembre 2025.
La subvention n’entre pas dans le champ d’application de la T.V.A du fait de l’absence de lien direct par 3
application des dispositions de l’instruction n°181 du 22 septembre 1994 de la Direction Générale des
Impôts.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut demander toute pièce justifiant de l’utilisation de la
subvention. En outre, Pays Basque Digital doit fournir une copie certifiée de son budget, des comptes de
l’exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
Toute nouvelle sollicitation auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque par le Cluster Pays
Basque Digital doit être accompagnée du plan de financement des actions et du budget dans lequel
apparaît obligatoirement et de façon individualisée la participation financière de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque et les autres participations publiques et privées.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES ET FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement et d’organisation du
partenariat entre les Parties autour de deux axes :
1. contribuer aux actions du Centre de Ressources Cybersécurité ;
2. appui dans la diffusion et le déploiement de la feuille de route de la filière Industries et Services du
Numérique.
5.1 Engagements de Pays Basque Digital
Dans le cadre de la présente convention, l’association Pays Basque Digital s’engage à animer et accompagner
la filière numérique locale, ainsi qu’à soutenir l’action de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de la
Technopole Pays Basque.
Le premier axe est relatif aux contributions de Pays Basque Digital en faveur du développement du Centre de
ressources Cybersécurité. L’objectif étant, entre autres, de sensibiliser et encourager le TPE/PME de
l’économie productive à la cybersécurité, à travers notamment la réalisation de diagnostics cybersécurité et
l’accompagnement des Entreprises de Services du Numérique (ESN) vers le label « Expert Cyber ».
En parallèle, Pays Basque Digital s’engage sur un second axe dédié à la diffusion et le déploiement de la feuille
de route de la filière Industries et Services du Numérique. Les actions entamées en 2024 en faveur de la
diffusion de la feuille de route de la filière Industries et Services du Numérique structurant l’action de la CAPB
en matière de Développement économique et d’Enseignement supérieur et de Recherche pour les années à
venir, devront être poursuivies. Il apparaît essentiel que le cluster se mobilise et mobilise ses adhérents afin que
cette feuille de route soit partagée par tous. En complément des cinq (5) axes de travail du Cluster (synergies,
communication, recrutement/emploi, formation et compétitivité), Pays Basque Digital engagera notamment des
actions afin de contribuer à la massification du tissu économique et à la détection des besoins en
développement économique des acteurs de la filière.
Une collaboration entre les équipes de la CAPB (Développement Economique et la cellule Innovation et Veille)
sera renforcée en 2025 afin de travailler sur la production de données et d’analyses visant à qualifier le poids de
la filière numérique au Pays Basque.
5.2 Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Dans le cadre du premier axe, la Communauté d’Agglomération Pays Basque pourra être moteur en
collaboration avec Pays Basque Digital pour lancer des ateliers de sensibilisation cybersécurité au sein des
structures gérées par la CAPB (pépinières, hôtels d’entreprises, incubateurs, …). Les équipes du
Développement économique veilleront à être le relai des communications et évènements du Centre de
Ressources Cybersécurité afin d’assurer son déploiement sur tout le territoire.
Pour le second axe et au titre de sa compétence en développement économique, la Communauté 4
d’Agglomération s’engage à mettre en relation tout nouvel acteur économique identifié de la filière avec Pays
Basque Digital.
Pour les deux (2) axes, la Communauté d’Agglomération s’engage à diffuser les communications et valoriser
les actions de Pays Basque Digital auprès des acteurs économiques et à travailler en étroite collaboration avec
le cluster dans la mise en œuvre des actions citées dans la présente convention.
5.3 Fonctionnement du partenariat
La gouvernance du Partenariat sera assurée par deux comités : un Comité de pilotage et un Comité technique.
Le Comité de pilotage définit la stratégie, la répartition des rôles, les objectifs et se réunit selon les besoins et
au moins une (1) fois par an pour le bilan de fin d’année, ou sur demande de l’une des Parties. Le Comité
technique assure le suivi opérationnel du partenariat, sa fluidité et se réunit, à minima une (1) fois par trimestre.
Un bilan d’activité et financier doit être fourni et présenté au Comité de pilotage en fin d’année qui le valide. Ce
bilan présente les actions menées dans le cadre de la présente convention. Un pré-bilan est fourni lors du
Comité technique de fin d’année.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Afin de valoriser les actions de soutien à la filière numérique du Pays Basque, pour les opérations menées dans
le cadre de la présente convention, les parties s’engagent réciproquement à mentionner le soutien apporté par
l’autre partie sur les supports de communication destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation
publique qui pourrait être organisée en liaison des opérations résultant de ce partenariat.
Chaque partie valorise le présent partenariat, notamment sur ses sites internet, en proposant un lien vers le ou
les sites de l’autre Partie et en mettant avant le ou les logos de l’autre Partie dans le respect des chartes
graphiques de chacun.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra
entraîner, à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement
des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger
la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non-exécution ou de modification
substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
ARTICLE 9 : RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires originaux.
Bayonne, le
Pour le Cluster Pays Basque Digital, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Le Président, Basque, et par délégation, La Vice-Présidente, 5
Owen LAGADEC-IRIARTE Sylvie DURRUTY