Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis700 2025
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis369 2025
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis625 2025
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis450 2025
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis55 2025
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis284 2025
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis486 2025
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis416 2025
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis574 2025 anonymise
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis572 2025 anonymise
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis756 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis756 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
x MAISON DE LA METROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
+ x ‘ METZ METROPOLE
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
x T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68= eurometropolemetz.eu
DÉCISION N° 756 / 2025
PORTANT SIGNATURE DE PROCURATION RELATIVE A UNE MAINLEVEE ET A LA RADIATION D'UNE RESTRICTION INSCRITE AU LIVRE FONCIER
Nous soussigné, Alexandre BOULEY,Directeur des Affaires Foncières et Immobilières de Metz
Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 portant délégations du Conseil au Président,
VU l'arrêté de délégation de Monsieur Alexandre BOULEY du 30 juin 2025 l'habilitant à signer les "procurations aux notaires relatives aux mainlevées et radiation des restrictions inscrites au Livre
Foncier grevant les biens",
VU l'arrêté préfectoral DCL/1-080 en date du 9 décembre 2020 portant modification des statuts de
Metz Métropole,
VU la délibération de Metz Métropole en date du 15 novembre 2021 portant approbation du bilan de clôture et suppression de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Technopôle Metz 2000,
CONSIDÉRANT que Metz Métropole s'est subrogée dans les droits de la SEBL bénéficiant initialement d'un traité de concession d'aménagement de la ZAC précitée en date du 16 décembre
1991,
CONSIDERANTla demande formulée par l'Office Notarial Stanislas à Nancy de pouvoir intervenir à
l'acte de vente pour un bien situé sur l'ancienne ZAC Technopôle Metz 2000,
CONSIDERANT la demande de mainlevée des inscriptions au Livre Foncier dont sont grevéesles deux parcelles cadastrées section BW n° 171, 172 à METZ (57000), formulée par l'Office Notarial précité,
DÉCIDONS :
- De consentir à la vente des parcelles BW n° 171 (66a 31ca), BW n° 172 (01a O9ca), BW N° 225 (28a 18ca) et BW n° 226 (02a 34ca) à METZ, d'une surface totale de 97a 92ca sur lesquelles est
implanté un bâtiment sis 13 rue André-Marie Ampère à METZ,
- De signerla procuration relative à la mainlevée et à la radiation du droit à la résolution de la vente au profit de la SEBL, dans les droits de laquelle Metz Métropole s'est substituée,
- De faire procéder à cet effet à toutes formalités de publicité foncière.
18 DEC. 2025 Fait a Metz, le
Pour le Président et par délégation
Le Directeur des Affaires Foncières et
Alexandre BOULEY 103294403
MD1/CC1/
PROCURATION POUR RADIATION D’UNE INSCRIPTION DE DROIT A RESOLUTION ET RESTRICTION DE DROIT DE DISPOSER
LA SOUSSIGNE :
METZ METROPOLE, personne morale de droit public, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, créé par décret n°2017-1412, en date du 27 septembre 2017, dont le siège est à METZ (Moselle) 1 Place du Parlement de Metz, identifié au SIREN sous le numéro 200.039.865.
Représentée par: Monsieur Alexandre BOULEY, Directeur des Affaires Foncières et Immobilières à Metz Métropole, ayant reçu subdélégation de Monsieur le Président de Metz Métropole par arrêté en date du 30 juin 2025 et en vertu de la
décision n° 756 / 2025.
Venant aux droits de la société dénommée « SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BASSIN LORRAIN », par abréviation « SEBL », société anonyme d'économie mixte, dont le siège est à METZ (57000), 48 place Mazelle, identifiée au SIREN sous le numéro 358 801 082 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ, qui lui a confié la mission d'agréertoute opération relative à l'aménagement de la ZAC DU TECHNOPOLE METZ 2000, après que ladite ZAC ait été clôturée aux termes d'une délibération du Conseil Métropolitain de METZ METROPOLE le 15 novembre 2021.
Bénéficiaire de l'inscription suivante :
Bureau Foncier : METZ
Numéro AMALFI : C2008MET046379
Type : Autre charge
Nature d'inscription : Définitive
Motif de modification :
Libellé/cause : Droit à la résolution de la vente et restriction au droit de disposer en garantie de l'application du cahier des charges
Bénéficiaire : la S.A. 'S.E.B.L.' à Metz
Date d'effet:
Date de début:
Date de fin :
Durée:
Complément d'information : - N° d'ordre de l'inscription : 1
- Fondement(s) : acte du 25/07/1989
Grevant les biens et droits immobiliers ci-après désignés:
Un immeuble situé à METZ (MOSELLE) 57000 13 rue André Marie Ampère et
figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface BW 171 RUE ANDRE MARIE AMPERE 00 ha 66 a 31 ca BW 172 RUE ANDRE MARIE AMPERE 00 ha 01 a 09 ca
Et déclare par les présentes: 1°) Donner son accord à la mainlevée pure et simple de l'inscription du droit a la résolution de la vente et restriction au droit de disposer en garantie de l'application des articles 2 et 4 du cahier des charges de cession de terrains de la ZAC DU TECHNOPOLE METZ 2000 du cahier des charges
2°) Déléguer à tout clerc ou tout collaborateur de Maître Mathieu DEVOTI, notaire à NANCY,tous pouvoirs à l’effet de donner mainlevée pure et simple de ladite inscription prise au Livre Foncier de METZ sur les biens sus désigné.
PLURI REPRESENTATION
Le constituant, sauf s'il est le représentant d'une personne morale, autorise dès à présent le mandataire à déroger au principe édicté par l'alinéa premier de l'article 1161 du Code civil qui dispose qu'un représentant d'une personne physique ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté. Dans cette hypothèse, le mandataire ne devra pas faire prédominer les intérêts de l'une des parties au
préjudice de l'autre.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle, telle que l'omission d’une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, le constituant donne tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l'office notarial du notaire instrumentaire où participant à l'acte définitif de vente, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs, pour mettre cet acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
DE
À la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura effectué en vertu du présent mandat sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial, et cela vaudra pour le constituantratification de l'acte.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, documents et pièces, substituer, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
rata Mee 1 8 DEC. 2025
Signature:
(cachet + signature + pouvoirs du signataire)
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur des Affaires Foncières et Immobilière
Alexandre BOULEY