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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis486 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
CE METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
xx MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/09/2025)
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉCISION 486 / 2025
PORTANT SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE À LA MISE A DISPOSITION AU BÉNÉFICE DE LA VILLE DE METZ DE PARCELLES NON BATIES SISES METZ ZAC PARC DU TECHNOPOLE
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole (EMM),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 3 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens »,
VU l'arrêté de délégation de fonctions et de signature n°2020-SJ-249 du 27 novembre 2020 par laquelle la Ville de Metz autorise Monsieur Henri MALASSE à signer la convention portant mise à disposition d'une emprise de 3246m? appartenant à Metz Métropole au profit de la Ville de Metz (VDM) située ZAC du Parc du Technopole à Metz,
VU la convention du 2 septembre 2024 entre l'EMM, la Société d'Aménagement SAREMM et la Ville de Metz qui portait mise à disposition de cette emprise au bénéfice de la SAREMM pour la réalisation des travaux d'aménagement des jardins familiaux,
VU le Procès-Verbal de Remise d'Ouvrage établi le 14 mars 2025, qui certifie la livraison effective de l'ouvrage intervenue le 17 février 2024, au profit de Metz Métropole,
CONSIDERANT les travaux d'aménagement de jardins familiaux réalisés sur les parcelles sises Zac du Parc du Technopole cadastrées section CL n°241 et 242 et situées sur la commune de Metz, d'une contenance de 3246m°, propriété de l'EMM,
CONSIDERANT la compétence de la Ville de Metz en matière de jardins familiaux,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à disposition de la Ville de Metz des parcelles précitées, pour permettre la mise à bail des 21 jardins destinés à être exploitées en tant que jardins familiaux, contribuant ainsi à l'amélioration du cadre de vie des habitants.
DÉCIDONS :
- D'accepter les termes de la convention ci-annexée établie par METZ METROPOLE au bénéfice de
la Ville de Metz, pour la mise à disposition de parcelles non bâties, aux conditions suivantes:
+ Désignation des biens mis à disposition : deux parcelles non bâties cadastrées section
CL n° 241 et n°242 d'une surface totale de 3246m° situées sur la ZAC du Parc du
Technopole à Metz.
e Destination des biens mis à disposition : exploitation en tant que jardins familiaux
e Tarif: mise à disposition gratuite.
+ Durée : 10 ans à compter de la date de signature de la convention ci-annexée, avec
possibilité d'être renouvelée trois fois par tacite reconduction et pour une même durée. - De signer la convention précitée et ses annexes,
- D'autoriser la signature des avenants à cette convention devant éventuellement intervenir.
Faità Metz, le 1 6 SEP, 2095
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Pierre FACHOT
Maire de Jussy PLAN DE SITUATION
Avenue de Strasbourg à Metz
Jardins familiaux ZAC du Parc du Technopole
0 10 20m Légende
Ce Emprise des jardins
Réalisation Pôle foncier et immobilier - Juillet 2025 * EUROMÉTROPOLE VILLE DE
METZ METZ
CONVENTION PORTANT MISE A DISPOSITION ENTRE L'EUROMETROPOLE DE METZ ET LA VILLE DE METZ DES JARDINS FAMILLAUX SUR LE PARC DU TECHNOPOLE
ENTRE
METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1
Représentée par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué, en vertu d'un arrêté de délégation en date du 3 juin 2024 et de la décision n° en date du
Ci-après désignée par le terme « Le Propriétaire » ou « l'Eurométropole de Metz »,
D'une part
ET
LA VILLE DE METZ
dont le siège est situé 1 Place d'Armes - METZ (57000)
Représentée par Monsieur Henri MALASSE, dûment habilité aux fins des présentes par arrêté de délégation de fonctions et de signature n°2020-SJ-249 du 27 novembre 2020
Ci-après désignée "Le Preneur" où « La Ville de Metz»,
D'autre part,
L'Eurométropole de Metz et le Preneur sont dénommés ci-après « Les Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du Parc du Technopole de Metz, l'Eurométropole de Metz (EMM) a confié la concession de celle-ci au profit de la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DE L'EUROMETROPOLE DE METZ (SAREMM) par convention publique d'aménagement du 11 septembre 2012, entrée en vigueur le 12 septembre 2012.
Conformément au programme des équipements publics de la ZAC, la SAREM a créé et aménagé des 21 jardins familiaux, achevés le 17 décembre 2024. Étant donné que ces emprises ont été préalablement transférées par la SAREMM à l'EMM, conformément au procès-verbal de remise d'ouvrage, il est important de les mettre à disposition de la Ville de Metz afin qu'elle puisse les ouvrir aux usagers. À cette fin, les parties conviennent d'établir une mise à disposition temporaire, dont les clauses, conditions et modalités sont précisées ci-dessous. CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet déterminant la mise à disposition d'un bien immobilier destiné à l'usage de jardins familiaux. Cette mise à disposition vise à encadrer les modalités d'utilisation et de gestion de ces espaces par la Ville de Metz. Les parties s'engagent à respecter les conditions définies dans les clauses suivantes, afin d'assurer une exploitation harmonieuse et durable du bien concerné.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU BIEN
Le bien mis à disposition correspond à une emprise foncière non bâtie d'une superficie de 3 246 m° située sur la ZAC du Parc du Technopole à Metz, composée des parcelles mentionnées ci-dessous :
Section Numéro Superficie
CL 241 9a 18ca
CL 242 23a 28ca
32a 46ca
Ces parcelles sont situées dans le périmètre de la ZAC du Parc du Technopole à Metz en zone 2AU du PLU.
Le bien objet de la convention comprend un chemin d'accès à 21 parcelles de jardin séparées par une ganivelle en bois et comprenant un abri chacune. Toute l'emprise est fermée par une clôture métallique. Il est prévu deux accès pour les véhicules d'entretien et pour l'entrée des piétons, ainsi qu'un branchement AËEP pour l'irrigation.
Le bien est entièrement libre de toute location où occupation.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION
3.1. Conditions d'accés :
L'Eurométropole de Metz autorise, pendant toute la durée de la convention, l'accès au Preneur à
l'emprise désignée à l'article 2 ainsi qu'à l'ensemble des personnes dûment autorisées par ce dernier.
L'accès à cette emprise devra se faire depuis l'Avenue de Strasbourg et ce, conformément au plan ci-
joint (annexe 2). Le Preneur n'est pas autorisé à emprunter un autre accès à l'emprise mise à sa
disposition.
3.2 Conditions générales :
Le Preneur s'engage à ne pas utiliser des espaces autres que ceux mentionnés dans la présente
convention, à ne pas empiéter sur les accotements et à ne pas dégrader, de manière générale, l'espace
environnant.
Il s'assurera qu'aucune personne étrangère à la convention ne se rende ou ne séjourne sur le bien mis
à disposition sans qu'elle n'y soit autorisée expressément par le Preneur. Il s'engage à assurer la surveillance du bien mis à sa disposition et sera seul responsable de la sécurité
des occupants et du matériel s'y trouvant sans recours possible contre le Propriétaire.
D'une manière générale, le Preneur sera seul responsable de la sécurité des occupants, visiteurs, fournisseurs, sous-traitants et utilisateurs, sans recours contre le Propriétaire et s'engage à prendre toute mesure nécessaire pour assurer celle-ci.
Il s'engage à assumer les devoirs et obligations liés à la mise en sécurité de l'emprise occupée lors de son utilisation ainsi qu'à la mise en sécurité des « entrées / sorties » sur le domaine public.
Il prendra toute disposition pour ne pas créer, par son intervention, des situations de danger grave et
imminent pour les tiers à la suite de l'occupation du bien mis à disposition.
Le Preneur est tenu de notifier sans délai à l'Eurométropole de Metz, par écrit, tout dommage irréversible survenu sur l'espace mis à disposition et qu'il aurait pu constater.
Les aires de dépôt et de stockage « sauvages » ne sont pas autorisées sur l'emprise mise à disposition.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention est fixée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature et renouvelable trois fois par tacite reconduction et pour une même durée.
ARTICLE 6 : REDEVANCE
La présente convention d'occupation est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 7 : IMPOTS ET CHARGES
La présente convention est en outre consentie et acceptée, aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière notamment sous celles suivantes que le Preneur s'engage à exécuter.
Le Preneur prend l'engagement de s'acquitter de la TVA, des taxes de toutes natures relatives au bien mis à sa disposition : taxe foncière, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, et toute autre taxe et tout autre impôt municipal, intercommunal ou autre. Ces taxes seront supportées directement par le Preneur ou remboursées à l'Eurométropole de Metz.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Le Preneur demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l'exploitation du site mis à disposition.
Le Preneur aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, à l'égard de tous tiers pouvant se trouver dans les lieux ainsi qu'à leurs biens.
A cet effet, l'Eurométropole de Metz se dégage de toute responsabilité à l'égard des tiers et des riverains de sorte que le Preneur renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation contre le Propriétaire.
Le Preneur devra contracter une assurance pour couvrir son occupation et ses activités sur le bien mis à disposition.
ARTICLE 9 : CESSION ET SOUS-LOCATION
Le présent article a pour but d'autoriser la sous-location de biens immobiliers mise à disposition de la Ville de Metz, sous certaines conditions définies ci-après.
9-1. Conditions d'autorisation Le Preneur restera seul responsable envers l'Eurométropole de Metz de tout accident ou dommage pouvant intervenir dans l’espace mis à disposition
La sous-location est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
° 9-1.1. Durée de la sous-location : La durée de la sous-location ne peut excéder celle du bail principal.
e 9-1.2. Conformité légale: La sous-location doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
9-2 Obligations de la Ville de Metz
La Ville de Metz s'engage à respecter les obligations contractuelles continuer à respecter toutes les obligations prévues dans le présent contrat, notamment en ce qui concerne l'entretien du bien.
9-3. Résiliation de la sous-location
L'EMM se réserve le droit de résilier la sous-location en cas de non-respect des conditions prévues dans le présent article ou en cas de manquement aux obligations contractuelles par la Ville de Metz.
ARTICLE 10 : CONDITION DE RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée à l'initiative de l'une ou l’autre des parties au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception et respect d’un préavis d'un mois.
La présente convention pourra en outre être résiliée par l'Eurométropole en cas de mauvaise exploitation ou plus généralement de non-respect par la Ville de Metz de tout ou partie de la présente convention, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant le délai d'un mois. La Ville de Metz ne pourra alors prétendre au versement d'aucune indemnité ni remboursement d'aucune redevance d'ores et déjà versée.
ARTICLE 11 : FIN DE LA CONVENTION
À l'expiration de la présente convention, Un état des lieux contradictoire sera établi afin de constater l'état du bien et de déterminer les éventuelles réparations à la charge du Preneur, le cas échéant.
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l'application de la présente convention, les Parties conviennent de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux.
La recherche de cette solution amiable devra être entreprise sur l'initiative de la Partie la plus diligente dans le mois qui suit la connaissance de l’objet du litige confirmé par lettre recommandé avec avis de réception à l’autre Partie.
En cas d'échec de la voie amiable, les litiges relatifs à la présente convention relèveront du Tribunal compétent et dans le ressort duquel le bien objet de la présente est situé. Annexes :
- Annexe 1 : DOE Aménagement ZAC Technopole Jardins Familiaux METZ
- Annexe 2 : Plan d'accès
Le Preneur reconnait en avoir pris connaissance de l'ensemble des annexes.
Fait en deux exemplaires à Metz, le
Pour METZ METROPOLE Pour la Ville de Metz
Pour le Président et par délégation Le Conseiller Délégué
Le Conseiller Délégué
A Pierre FACHOT | Monsieur Henri MALASSE Maire de Jussy ANNEXE 2 — PLAN D'ACCES
—— #
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