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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis572 2025 anonymisee)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
+ x é METZ MÉTROPOLE
X Son mgoa ame EUROMÉTROPOLE DE METZ x
‘ME MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 n 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
DÉCISION n° 572 / 2025
RELATIVE A LA CESSION FONCIERE DU LOT N° 13 SUR LE SITE DE LA ZAC DU PARC DU TECHNOPOLE AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME . EN VUE D’UNE CONSTRUCTION D’HABITATION INDIVIDUELLE
Nous soussigné, François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 15 Juillet 2020, par laquelle le Conseil métropolitain a donné délégation
à son Président,
VU la Convention de Concession d'Aménagement signé le 11 septembre 2012, relative à l'aménagement de la ZAC du Parc du Technopôle et ses avenants,
VU l'article 12.2 de ladite convention stipulant qu'à l'occasion d'une cession d'un bien immobilier, bâti
ou non bâti, par la SAREMM, celle-ci notifie à Metz Métropole en vue de recueillir son accord les noms et qualités des attributaires, ainsi que le prix et les modalités de paiement,
VU la demande d'agrément de la Société d'Aménagement de Renouvellement de l'Eurométropole
de Metz (SAREMM) portant sur la cession d'une emprise foncière d'environ 405 m? au bénéfice de Monsieur et Madame en date du 8 septembre 2025,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de céder cette emprise foncière pour la construction
d'une habitation individuelle,
VU les modalités de cession du lot n° 13 suivantes :
Nom et qualité de l'acquéreur
- Monsieur et Madame — 57000 METZ
Avec faculté de substitution avec l'accord express de la SAREMM ;
Parcelle et droit à construire
- Lot n° 13, situé rue du Verronais à Metz, d’une superficie de 405 m?
Montant de la cession
- Le montant de la cession du lot n° 13 est fixé à 145 800,00 € TTC, sur la base du prix bilan
de 360 € TTC / m° de terrain à bâtir
Modalités de paiement
- Au jour de la signature de l'avant-contrat, l'acquéreur versera, par l'intermédiaire de la comptabilité du notaire, une somme de 14 580,00 €, représentant 10 % du prix TTC ;
- Le solde sera payable au jour de la signature de l'acte et par l'intermédiaire de la comptabilité
du notaire.
DÉCIDONS :
— d'agréer les modalités de cession du lot n° 13 de la ZAC du Parc du Technopôle au bénéfice de Monsieur et Madame pour la construction d'une habitation individuelle ; — d'accorder la dérogation stipulée à l’article 2 point 2 du Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) : la demande de permis de construire complète sera déposée dans un délai de 2 mois à
compter de la date de signature du compromis de vente ;
— d'accorder la dérogation stipulée à l'article 2 point 3 du Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) : avoir terminé les travaux dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature
de l'acte authentique.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20250930-Decis572-2025-AU) Fait à Metz, le 30 SEP. 25 Accusé certifié exécutoire ‘
Réception par le préfet : 02/10/2025)
Pour l'autorité compétente par délégation
Le Président
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Conseiller régional du Grand Est
Membre Honoraire du Parlement Plan de situation AVENANT
AU CCCT APPROUVE PAR LE PRESIDENT DE METZ METROPOLE
LE 20 JUILLET 2017
CONCERNANT LA ZAC DU PARC DU TECHNOPOLE
Article 1 : En application de l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme et du CCCT concernant la ZAC du Parc du Technopole approuvé le 20 juillet 2017, il est indiqué ci-après le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.
Nom de l'acquéreur
Monsieur
Madame
Avec faculté de substitution avec accord express de la
SAREMM.
Adresse du terrain cédé Rue du Verronnais — Lot n°13
Secteur au PLU 1AUG1
Référence cadastrale Section CL Parcelle n° 231
Superficie du Lot 405 m°
Surface de plancher 152 m°
Nature du programme Habitat individuel
Article 2 : Les autres clauses du CCCT de la ZAC du Parc du Technopole demeurent inchangées à l'exception des présentes :
Article 2 - DELAIS D'EXECUTION - point 2-3
Point 2 : « déposer la demande de permis de construire en Mairie de Metz, dans un délai de trois mois à compter de la signature du compromis de vente. »
Par dérogation au présent article, la demande de permis de construire complète sera déposée dans un délai de 2 mois à compter de la date de signature du compromis de vente. Point 3 : « Avoir terminé les travaux dans un délai maximum de 24 mois à compter de la date de signature de l'acte authentique. »
Par dérogation au présent article, avoir terminé les travaux dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature de l'acte authentique.
Lu et approuvé
a NS de 30 SEP. 202
Le Président