Compte-Rendu - 20210408 rc du 8 avril 2021

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Compte-Rendu - 20210408 rc du 8 avril 2021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune d'Eulmont. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210408 rc du 8 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Famille, 1

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 AVRIL 2021

NOMBRE DE : -membres en exercice 15

-présents 15

-votants 15

L’an deux mil vingt et un, le 8 avril à 20h30

Le Conseil Municipal de la commune d’Eulmont, étant réuni sous la présidence de Monsieur Claude THOMAS, dans la

grande salle du centre polyvalent, après convocation légale faite le 1er avril 2021.

Étaient Présents : Madame Véronique BLAISON, Madame Danièle CAQUARD, Madame Hélène DUBAUX, Monsieur

David GARDELLI, Madame Corinne GOVERNO, Monsieur Jérôme GUICHARD, Madame Marie-Agnès KLINGELSCHMITT,

Madame Mireille LESSIEU, Monsieur Joël MARTEL, Monsieur Matthieu PATARD, Monsieur Arnaud PETRY, Madame

Fanny ROBILLOT, Monsieur Claude THOMAS, Monsieur Hervé VALANTIN, Monsieur Hervé VOIDEY.

Était Absent :

---------------------------- a été élu secrétaire de séance.

20210408/001 – Convention de mise à disposition du matériel informatique scolaire

dans le cadre de la compétence scolaire

Vu le transfert de la compétence investissement scolaire des mairies et/ou syndicats scolaires à

la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2019

Vu l’article L.5211-5-III du code général des collectivités territoriales, stipulant que « le

transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens,

équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et

obligations qui leur sont attachés à la date du transfert ».

Vu l’annexe 1 desdits statuts stipulant que le matériel informatique et numérique autre que celui

listé dans l’annexe 1 des statuts, est de compétence communautaire,

Vu l’inventaire du matériel informatique dans les comptes de la communauté de communes,

Afin de mettre à disposition de la Communauté de Communes Seilles et Grand Couronné le

matériel informatique et numérique situé dans les bâtiments scolaires / périscolaires nécessaire

à l’exercice de la compétence scolaire, il est proposé qu’une convention de mise à disposition de

matériel informatique soit signée entre la commune et la communauté de communes.

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de l’autoriser à signer la convention de

mise à disposition de matériel informatique au profit de la CCSGC.2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ---------------,

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du matériel

informatique avec la CCSGC (modèle ci-annexé).

20210408/002 – Prise en charge des frais de garde des élus

Monsieur le Maire explique que l'article 91 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à

l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié l'article L.2123-18-2

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) concernant les conditions d'exercice des

mandats municipaux et plus particulièrement le remboursement des frais engagés par les élus du

fait de leurs fonctions.

Dorénavant, les membres du Conseil Municipal bénéficient d'un remboursement, par la commune, des

frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une

aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions

mentionnées à l'article L.2123-1 du code précité. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le

montant horaire du salaire minimum de croissance. Dans les communes de moins de 3 500 habitants,

le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat.

Les réunions concernées (article L.2123-1 du CGCT) sont :

- Les séances plénières du Conseil Municipal ;

- Les réunions de commissions instituées par une délibération du Conseil Municipal et dont

l'élu est membre ;

- Les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes au sein desquels

l'élu a été désigné pour représenter la commune.

L'article L.2123-18-2 précité précise que les modalités de remboursement doivent être fixées

par délibération du Conseil Municipal.

Aussi Monsieur le Maire propose les modalités de remboursement suivantes : l'élu concerné

devra produire, à l'appui de sa demande de remboursement :

- une copie de sa convocation à la réunion occasionnant les frais de garde ;

- un justificatif de présence à la réunion ;

- un état de frais (facture ou déclaration CESU) ; cet état devra préciser les

coordonnées de la personne ou de l'organisme ayant assuré la garde, la date et l'heure

de la prestation et le montant de la somme à rembourser ; une attestation sur

l'honneur, datée et signée, certifiant l'exactitude des renseignements portés sur

l'état de frais et demandant le versement de la somme indiquée ;

- un RIB.

Il a demandé aux élus de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique et particulièrement son article 91 ;3

Vu les articles L.2123-18-2 et L.2123-1 du CGCT ;

Considérant qu'il est nécessaire de faciliter la participation des élus aux séances du Conseil

Municipal et aux réunions des commissions dont ils sont membres ;

Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

Les membres du conseil municipal ont décidé, ---------------- :

- d'approuver les modalités suivantes de remboursement par la commune des frais de garde

d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide

personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions

mentionnées à l'article L.2123-1 du CGCT: l'élu concerné devra produire :

o une copie de sa convocation à la réunion occasionnant les frais de garde ;

o un justificatif de présence à la réunion ;

o un état de frais (facture ou déclaration CESU) ; cet état devra préciser les

coordonnées de la personne ou de l'organisme ayant assuré la garde, la date et

l'heure de la prestation et le montant de la somme à rembourser ;

o une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant l'exactitude des

renseignements portés sur l'état de frais et demandant le versement de la somme

indiquée

o un RIB.

- Que ces dépenses seront prévues au budget et imputées à l'article 6532 ; chap. 65.

20210408/003 – Subvention foyer rural

Afin d’accompagner le foyer rural d’Eulmont dans sa démarche d’animation du village, Monsieur le

Maire propose qu’une subvention pour une aide au fonctionnement de 500 € lui soit attribuée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ----------------, décide d’octroyer une subvention de

500 € au foyer rural d’Eulmont.

20210408/004 – Subvention compagnie des ânes

Afin d’accompagner la Compagnie des Ânes dans sa démarche d’animation du village, Monsieur le

Maire propose qu’une subvention pour une aide au fonctionnement de 400 € lui soit attribuée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ---------------, décide d’octroyer une subvention de

400 € à la Compagnie des Ânes.4

20210408/005 – Compte administratif 2020

Le conseil municipal, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2020 dressé par

Monsieur Claude THOMAS, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions

modificatives de l'exercice considéré,

lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

Dépenses Recettes

Fonctionnement - Résultat reporté 2019 292 848,77 €

Fonctionnement - Opérations réelles 2020 558 393,63 € 671 763,83 €

Fonctionnement - Résultat excédentaire 2020 406 218,97 €

Investissement - Résultat reporté 2019 32 861,54 €

Investissement - Opérations réelles 2020 74 405,42 € 112 367,87 €

Investissement - Résultat excédentaire 2020 70 823,99 €

Ensemble - Résultats reportés 2019 325 710,31 €

Ensemble - Opérations réelles 2020 632 799,05 € 784 131,70 €

Ensemble - Total 632 799,05 € 1 109 842,01 €

Ensemble - Résultat excédentaire de clôture

au 31/12/2020 477 042,96 €

Résultat de clôture au 31/12/2020 + 477 042.96 €

- vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur le Maire sort de la salle du conseil, Monsieur Joël MARTEL prend la présidence.

Le conseil municipal, ------------, approuve le compte administratif 2020.

Monsieur le Maire revient dans la salle du conseil.

20210408/006 – Compte de gestion 2020

Le conseil municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion

dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que

l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,5

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a bien procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui

a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations sont régulières,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare, --------------------, que le compte de gestion dressé par le receveur, pour l'exercice

2020, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

20210408/007 – Affectation des résultats

Excédent reporté 2019 32 861,54 €

Résultat 2020 37 962,45 €

Restes à réaliser 75 400,00 € -

Résultat cumulé 4 576,01 € -

Section d'investissement

Excédent reporté 2019 292 848,77 €

Résultat 2020 113 370,20 €

Résultat cumulé 406 218,97 €

Section de fonctionnement

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, il convient de couvrir le déficit

d’investissement et d’affecter le résultat excédentaire à la section de fonctionnement. Ce

dernier étant de 406 218.97 €, Monsieur le Maire propose d’affecter :

- 4 576.01 € au compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés

- 401 642.96 € au compte 002 résultat de fonctionnement reporté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, --------------, décide d'affecter la somme de

4 576.01 € au compte 1068 et 401 642.96 € au compte 002.6

20210408/008 – Taux des taxes

Par délibération du 2 juillet 2020, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe d’habitation : 12.32 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 14.04 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40.24 %

A compter de l’année 2021, la taxe d’habitation sur les résidences ne sera plus perçue par les

communes mais par l’état. En contrepartie, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties

2020 du département (17.24 %) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 31.28 % (soit

le taux communal 2020 : 14.04 % + le taux départemental de 2020 : 17.24 %).

Il est proposé, suite à ces informations, de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB

(31.28 %),

• De ne pas augmenter les taux d’imposition en 2021 et donc de les porter à :

- TFPB : 31.28 %

- TFPNB : 40.24 %

• D’augmenter de 3.3 % les taux d’imposition en 2021 les portant à :

- TFPB : 32.31 %

- TFPNB : 41.57 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, --------, décide……

20210408/009 – Budget primitif 2021

Monsieur Claude THOMAS présente le budget de la commune pour l'année 2021. Après en avoir

délibéré, le Conseil Municipal vote le budget selon la balance ci-dessous :

Dépenses de l'exercice 1 057 849,96 €

Recettes de l'exercice 1 057 849,96 €

Totaux 1 057 849,96 € 1 057 849,96 €

Dépenses de l'exercice 312 791,40 €

Recettes de l'exercice 312 791,40 €

Totaux 312 791,40 € 312 791,40 €

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Le Conseil Municipal, -------------------, approuve le budget primitif 2021.