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Compte-Rendu - rc du 8 avril 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Eulmont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - rc du 8 avril 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Logement,
1
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 AVRIL 2024
NOMBRE DE : -membres en exercice 15
-présents 13
-votants 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 8 avril à 20h00
Le Conseil Municipal de la commune d’Eulmont, étant réuni sous la présidence de Monsieur Claude THOMAS, au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale faite le 2 avril 2024.
Étaient Présents : Madame Danièle CAQUARD, Madame Hélène DUBAUX, Monsieur David GARDELLI, Monsieur
Jérôme GUICHARD, Madame Agnès KLINGELSCHMITT, Madame Mireille LESSIEU, Monsieur Joël MARTEL, Monsieur
Matthieu PATARD, Monsieur Arnaud PETRY, Madame Fanny ROBILLOT, Monsieur Claude THOMAS, Monsieur Hervé
VALANTIN, Monsieur Hervé VOIDEY.
Étaient Absents : Madame Véronique BLAISON donne son pouvoir à Madame Agnès KLINGELSCHMITT,
Madame Corinne GOVERNO donne son pouvoir à Monsieur Hervé VALANTIN.
Madame Agnès KLINGESCHMITT a été élue secrétaire de séance.
20240408_001 – Avenant à la convention de mission d’assistance technique dans le
domaine de l’eau, de la voirie et de l’aménagement avec MMD54
Le Maire informe l’assemblée :
VU les articles L3232-1 et R 3232-1 à R 3232-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle du 25 juin 2018 confiant
l’exercice des missions d’assistance technique réglementaire dans le domaine de l’eau et son
extension aux domaines de l’aménagement et de la voirie à Meurthe-et-Moselle Développement
54 (MMD 54) ;
Vu la délibération de la commune d’Eulmont en date du 10 novembre 2020 autorisant Monsieur le
Maire à signer la convention avec le Département de Meurthe-et-Moselle ;
VU l’exposé du Maire présentant l’objet de l’avenant proposé à la convention d’assistance
technique précitée, à savoir :
- il est convenu de proposer une convention pour toutes les collectivités bénéficiaires de
l’assistance technique réglementaire, pour une durée de 4 ans, courant à compter du 1er janvier
2025. L’appel à cotisation due par les collectivités bénéficiaires sera annualisé à compter de
l’année 2024 et effectué au cours de l’année en vigueur. 2
- l’année 2024 sera une année de transition car il convient d’arrêter toutes les conventions en
cours au 31 décembre 2024.
- le présent avenant a pour objet de modifier l’article 9 « Durée de la convention » de la
convention « mission d’assistance technique dans le domaine de l’eau, de la voirie et de
l’aménagement ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité, :
- d’autoriser le Maire à signer avec le Conseil Départemental, l’avenant à la convention
« mission d’assistance technique, dans le domaine de l’eau, de la voirie et de
l’aménagement » portant la date de fin de la convention au 31/12/2024.
20240408_002 – Tarifs de location du centre polyvalent
Monsieur le Maire explique que les tarifs de location du centre polyvalent n’ont pas évolué depuis
la délibération du 04/01/2010.
Il propose donc de les modifier de la façon suivante :
Tarifs actuels Nouveaux tarifs
Location aux habitants de la
commune
250 € 300 €
Location aux personnes
extérieures
550 € 700 €
Location de la vaisselle 80 € 100 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les nouveaux tarifs de
location du centre polyvalent indiqués ci-dessus. Ils seront appliqués pour toutes réservations à
compter du 13 décembre 2024 et le contrat de location sera mis à jour avec ces nouveaux tarifs.
20240408_003 – Instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
forfaitaire au bénéfice de certains agents publics
Le maire expose à l’assemblée :
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue
de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux face à l’inflation, ayant perçu une
rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au
30 juin 2023 ; 3
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime
dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret n°2023-1006 du 31
octobre 2023 et de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs
fractions avant le 30 juin 2024 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 20 mars 2024 ;
Le Maire propose à l’assemblée :
1/La mise en place de la prime de la manière suivante :
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents
publics de la commune.
2/ Bénéficiaires :
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires
territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les
conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public
administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier
2023
2. Être employés et rémunérés par la commune (ou par la communauté de communes, ou le
groupement d’intérêt public) à la date du 30 juin 2023
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
- les agents contractuels de droit privé ;
- les vacataires ;
- les apprentis ;
- les stagiaires gratifiés ;
- les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n°
2022-1158 du 16 août 2022 ;
- les agents employés au titre d’une activité accessoire. 4
3/ Montants forfaitaires de la prime :
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui
remplissent les 3 conditions cumulatives énoncées ci-dessus.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents
publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux
Rémunération brute perçue au titre de la période de
référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023)
Montant de la prime
I Inférieure ou égale à 23 700 € Plafond maximum 700 €
II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300
€
Plafond maximum 600 €
III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160
€
Plafond maximum 500 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840
€
Plafond maximum 400 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280
€ Plafond maximum 300 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600
€
Plafond maximum 250 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000
€
Plafond maximum 200 €
4/Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de
la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi
employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de
référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération
brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en
divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur
cette même période puis en multipliant ce résultat par 12. 5
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de
travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues au
point 5.
b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs
publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne
verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin
2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent
servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la
rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en
multipliant ce résultat par 12.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de
travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues au
point 5.
c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs
publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de
référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant
le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même
période puis en multipliant ce résultat par 12.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de
travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues au
point 5.
5/ Proratisation du montant forfaitaire de la prime :
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le
montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de
référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées
par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la
période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi
rémunérée de l’agent sur la période de référence.
6/ Modalités de versement de la prime :
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle
emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.
7 /Règles de cumuls : 6
La prime de pouvoir d'achat instituée sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre
2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics de la
commune, sauf si l’agent l’a déjà perçue en qualité de fonctionnaire d’Etat ou de la fonction
publique hospitalière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition du Maire.
Article 2 : d’inscrire au budget de l’exercice en cours, les crédits correspondants.
20240408_004 – Validation de l’avant-projet définitif (APD) du projet « Mairie et
locaux associatifs, rénovation énergétique et restructuration en tiers-lieu »
Monsieur le Maire rappelle que la commune a recruté un maître d’œuvre pour le projet « Mairie
et locaux associatifs, rénovation énergétique et restructuration en tiers-lieu ». Le groupement
titulaire du marché est composé d’un architecte, Corine Mangin, d’un bureau d’études techniques
fluides, B27, d’un économiste, AEG et d’un bureau d’études structure, Nancy Structure.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’avant-projet définitif (APD) rendu par le maître
d’œuvre qui répond aux objectifs du programme et intègre l’ensemble des modifications
souhaitées par le maître d’ouvrage depuis l’esquisse.
Ainsi, au stade APD, le coût prévisionnel des travaux est estimé à 1 081 184 € HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- De valider l’avant-projet définitif à 1 081 184 € HT ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre les procédures de
passation des marchés publics de travaux conformément au Code de la Commande
publique ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents, actes,
contrats et marchés nécessaires à l’exécution de l’opération ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les demandes
d’autorisations d’urbanisme s’y rapportant.
20240408_005 – Demande de subvention Appui aux territoires, conseil
départemental – Mairie et locaux associatifs, rénovation énergétique et
restructuration en tiers lieu
Monsieur le Maire explique que dans le cadre du projet « mairie et locaux associatifs, rénovation
énergétique et restructuration en tiers-lieu », le maître d’œuvre recruté a rendu l’avant-projet
définitif et le coût prévisionnel des travaux. 7
Le coût total de l’investissement est estimé à 1 273 184 € HT et peut bénéficier d’une subvention
au titre de l’Appui aux territoires augmentée du bonus écologique du conseil départemental de
Meurthe-et-Moselle, selon le plan de financement suivant :
Travaux 1 081 184,00 € Appui aux territoires - CD54 190 977,00 €
Honoraires maîtrise
d'œuvre
157 000,00 € Fonds vert 418 000,00 €
Sondage de sol, relevé
géomètre, diagnostic
amiante
15 000,00 € Région - Soutien à la
résorption des friches 116 938,00 €
Bureau de contrôle / SPS 10 000,00 €
Région - Soutien à
l'amélioration du cadre de
vie
120 000,00 €
Branchements
concessionnaires
10 000,00 € Climaxion 55 000,00 €
Leader 50 000,00 €
Autofinancement 322 269,00 €
Total 1 273 184,00 € Total 1 273 184,00 €
Dépenses HT Recettes HT
Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention de 190 977 € au titre de l’Appui aux
territoires augmentée du bonus écologique du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- Approuve le projet « mairie et locaux associatifs, rénovation énergétique et
restructuration en tiers-lieu »,
- Approuve le plan de financement ci-dessus,
- Autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes les opérations y afférant,
- Sollicite une subvention de 190 977 € au titre de l’Appui aux territoires du conseil
départemental de Meurthe-et-Moselle.
20240408_006 – Demande de subvention conseil régional « soutien à la résorption
des friches et verrues paysagères » – Mairie et locaux associatifs, rénovation
énergétique et restructuration en tiers lieu 8
Monsieur le Maire explique que dans le cadre du projet « mairie et locaux associatifs, rénovation
énergétique et restructuration en tiers-lieu », le maître d’œuvre recruté a rendu l’avant-projet
définitif et le coût prévisionnel des travaux.
Le coût total de l’investissement est estimé à 1 273 184 € HT et peut bénéficier d’une subvention
au titre du dispositif « soutien à la résorption des friches et verrues paysagères » du conseil
régional, selon le plan de financement suivant :
Travaux 1 081 184,00 € Région - Soutien à la résorption des friches
116 938,00 €
Honoraires maîtrise
d'œuvre
157 000,00 €
Région - Soutien à
l'amélioration du cadre de
vie
120 000,00 €
Sondage de sol, relevé
géomètre, diagnostique
amiante
15 000,00 € Fonds vert 418 000,00 €
Bureau de contrôle / SPS 10 000,00 € Appui aux territoires - CD54
190 977,00 €
Branchements
concessionnaires
10 000,00 € Climaxion 55 000,00 €
Leader 50 000,00 €
Autofinancement 322 269,00 €
Total 1 273 184,00 € Total 1 273 184,00 €
Dépenses HT Recettes HT
Seuls les travaux du clos couvert de l’ancienne ferme d’un montant de 389 793.50 € HT sont
éligibles à cette subvention. Monsieur le Maire propose donc de demander 30%, c’est -à-dire 116
938 € au titre du dispositif « soutien à la résorption des friches et verrues paysagères » du
conseil régional.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- Approuve le projet « mairie et locaux associatifs, rénovation énergétique et
restructuration en tiers-lieu »,
- Approuve le plan de financement ci-dessus,
- Autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes les opérations y afférant,
- Sollicite une subvention de 116 938 € au titre du dispositif « soutien à la résorption des
friches et verrues paysagères » du conseil régional. 9
20240408_007 – Demande de subvention conseil régional « soutien à l’amélioration
du cadre de vie et des services à la population » – Mairie et locaux associatifs,
rénovation énergétique et restructuration en tiers lieu
Monsieur le Maire explique que dans le cadre du projet « mairie et locaux associatifs, rénovation
énergétique et restructuration en tiers-lieu », le maître d’œuvre recruté a rendu l’avant-projet
définitif et le coût prévisionnel des travaux.
Le coût total de l’investissement est estimé à 1 279 184 € HT et peut bénéficier d’une subvention
au titre du dispositif « soutien à l’amélioration du cadre de vie et des services à la population »
du conseil régional, selon le plan de financement suivant :
Travaux 1 081 184,00 €
Région - Soutien à
l'amélioration du cadre de
vie
120 000,00 €
Honoraires maîtrise d'œuvre 157 000,00 € Région - Soutien à la résorption des friches 116 938,00 €
Sondage de sol, relevé
géomètre, diagnostique
amiante
15 000,00 € Fonds vert 418 000,00 €
Bureau de contrôle / SPS 10 000,00 € Appui aux territoires - CD54 190 977,00 €
Branchements
concessionnaires 10 000,00 € Climaxion 55 000,00 €
Leader 50 000,00 €
Autofinancement 322 269,00 €
Total 1 273 184,00 € Total 1 273 184,00 €
Dépenses HT Recettes HT
Dans le cadre de cette demande de subvention, la partie des travaux concernant uniquement les
espaces dédiés aux services de la mairie doit être sortie de la demande. La demande de
subvention porte donc sur un montant de travaux de 983 877.44 € HT en y ajoutant les
honoraires de maîtrise d’œuvre et les études / bureau de contrôle / sondages / branchements
concessionnaires, soit un montant total de 1 175 877.44 € HT.
Le règlement de subvention prévoit un taux de 20% avec un plafond de subvention à 120 000 €. 10
Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention de 120 000 € au titre du dispositif
« soutien à l’amélioration du cadre de vie et des services à la population » du conseil régional.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- Approuve le projet « mairie et locaux associatifs, rénovation énergétique et
restructuration en tiers-lieu »,
- Approuve le plan de financement ci-dessus,
- Autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes les opérations y afférant,
- Sollicite une subvention de 120 000 € au titre du dispositif « soutien à l’amélioration du
cadre de vie et des services à la population » du conseil régional.
20240408_008 – Affectation des résultats
Section d'investissement
Déficit reporté 2022 - 55 111,09 €
Résultat 2023 - 166 592,86 €
Restes à réaliser 108 719,00 €
Résultat cumulé - 112 984,95 €
Section de fonctionnement
Excédent reporté 2022 518 392,08 €
Résultat 2023 186 837,33 €
Intégration de résultats
par opération d'ordre non
budgétaire (dissolution du SIS
de Nancy par arrêté préfectoral
du 28/02/2023)
1 824,95 €
Résultat cumulé 707 054,36 €
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57, il convient de couvrir le déficit
d’investissement et d’affecter le résultat excédentaire à la section de fonctionnement. Ce
dernier étant de 707 054.36 €, Monsieur le Maire propose d’affecter :
- 112 984.95 € au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé,
- 594 069.41 € au compte 002 (recettes) résultat de fonctionnement reporté,
- 221 703.95 € au compte 001 (dépenses) résultat d’investissement reporté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'affecter la somme de 112
984.95 € au compte 1068, 594 069.41 € au compte 002 en recettes et 221 703.95 € au compte
001 en dépenses. 11
20240408_009 – Vote des taux des impôts directs locaux
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des
réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023.
Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à
l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, par une voix contre (Monsieur Jérôme GUICHARD) et 14 voix pour,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
- taxe d’habitation : 12.32 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.31 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41.57 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances
publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
20240408_010 – Budget primitif 2024
Monsieur le Maire rappelle que la nomenclature comptable a changé depuis le 1er janvier 2023. En
effet, la commune utilise désormais la nomenclature comptable M57 simplifiée. De ce fait, le
conseil municipal peut déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de
crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits jusqu’à
7.5%.
Monsieur le Maire rappelle les principaux postes de dépenses et recettes notamment liés aux
divers projets prévus et présente le budget de la commune pour l'année 2024.
La balance s’établit comme suit : 12
DEPENSES RECETTES
Crédits votés au titre du
présent budget 1 402 324,41 € 808 255,00 €
002 - Résultat de
fonctionnement reporté - € 594 069,41 €
Total section de
fonctionnement 1 402 324,41 € 1 402 324,41 €
DEPENSES RECETTES
Crédits votés au titre du
présent budget 1 169 776,00 € 1 282 760,95 €
Reste à réaliser de l'exercice
précédent - € 108 719,00 €
001 - Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
221 703,95 € - €
Total section d'investissement 1 391 479,95 € 1 391 479,95 €
TOTAL DU BUDGET 2 793 804,36 € 2 793 804,36 €
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le budget primitif présenté
au titre de l’année 2024.