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Ordre du Jour - CM 12 04 2022 ODJ
Conseil Municipal - CM 12 07 2022 PROJETS
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune d'Aulnay-sous-Bois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 12 07 2022 PROJETS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
Présentation des décisions n°Décisions N°1444, 1498,1672, 1679, 1701, 1708, 1803, 1811, 1853, 1856, 1867, 1871, 1880, 1891,
1892, 1898, 1907,1918, 1922, 1924, 1925, 1928, 1933 à 1938, 1940 à 1942, 1945 à 1950, 1952 à 1966, 1973 à 1979,1981 à 2004, 2006 à 2014, 2016 à 2017 2019 à 2027, 2029 à 2034, 2036 à 2040, 2042 à 2044, 2047 à 2056, 2059 à 2072, 2075 à 2079, 2081 à 2087, 2089 à 2092, 2094 à 2109,2112 à 2131,2133 à 2139, 2141 à 2149, 2151 à 2154, 2156, 2157, 2159 à 2162, 2164 à 2166, 2176,2183, 2196.
Délibération N°1. .......................................................
Objet : PÔLE RELATIONS AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES - SERVICE ETAT CIVIL - SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC L'ETAT POUR LE FINANCEMENT DU CENTRE TEMPORAIRE D'ACCUEIL CARTES NATIONALES D'IDENTITE ET PASSEPORTS
7
Délibération N°2. .......................................................
Objet : POLE VIE PUBLIQUE- DIRECTION DE LA TRANQUILLITE ET SECURITE PUBLIQUES - CREATION DE LA BRIGADE CYNOPHILE DE LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS
9
Délibération N°3. .......................................................
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - ÉDUCATION - ENFANCE JEUNESSE - CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT-DENIS - PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT - EXTRASCOLAIRE, PÉRISCOLAIRE ET ACCUEIL ADOLESCENTS - BONUS TERRITOIRE CTG.
11
Délibération N°4. .......................................................
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - ÉDUCATION - SUBVENTIONS MUNICIPALES EN FAVEUR DES PROJETS ÉDUCATIFS DES COLLÈGES, CHRISTINE DE PISAN, VICTOR HUGO, PABLO NERUDA ET CLAUDE DEBUSSY.
14
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
1 Délibération N°5. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION CULTURE - CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE CREA ET LE COLLEGE GERARD PHILIPPE
16
Délibération N°6. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - CULTURE - VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES DANS LE CADRE DE PROJETS CULTURELS - ANNEE 2022.
19
Délibération N°7. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIELS SPORTIFS
22
Délibération N°8. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - CREATION D'UN TARIF D'INSCRIPTION "HORS COMMUNE"POUR L'ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS
24
Délibération N°9. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION VIE ASSOCIATIVE - VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES DU FONDS D'INITIATIVE ASSOCIATIVE (FIA) - ANNEE 2022
27
Délibération N°10. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - CANDIDATURE AU CONCOURS GREEN LEAF (FEUILLE VERTE) DE L'UNION EUROPEENNE
31
Délibération N°11. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DMEDD- SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DU RESEAU DIT DU ' GROS SAULE ' - CREATION D'UN COMITE DES USAGERS
33
Délibération N°12. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE- CONCESSION SOUS FORME DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L'EXPLOITATION DU STATIONNEMENT PAYANT - AVENANT N°5
35
Délibération N°13. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC - ADHÉSION À L'ASSOCIATION DES VILLES POUR LA PROPRETÉ URBAINE (AVPU)
37
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
2 Délibération N°14. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DRH PERSONNEL COMMUNAL - INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE POUR FONCTIONS ITINERANTES AU SEIN DE LA COMMUNE
39
Délibération N°15. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - PERSONNEL COMMUNAL - MISE A JOUR DE LA DELIBERATION CADRE RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
44
Délibération N°16. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - PERSONNEL COMMUNAL - CREATION DE POSTES PERMANENTS
75
Délibération N°17. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - CULTURE - CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) 2022 POUR LA RENOVATION ET L'EXTENSION DE L'ECOLE ELEMENTAIRE DU BOURG 2 -TRANCHE 2 , LE REMPLACEMENT DU MUR D'ESCALADE DU GYMNASE PAUL EMILE VICTOR ET LE REMPLACEMENT DES SIEGES ET DU SOL DU THEATRE-CINEMA JACQUES PREVERT
78
Délibération N°18. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE 2022 - PRODUITS IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON-VALEUR
80
Délibération N°19. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE- DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE- MODIFICATION DE LA DELEGATION DE COMPETENCE AU MAIRE
82
Délibération N°20. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - ASSOCIATIONS PARTENAIRES - CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIF AVEC LE GRAJAR, ASSOCIATION DE PREVENTION SPECIALISEE- FIXATION DU MONTANT DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE EN 2022
88
Délibération N°21. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2021 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
90
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
3 Délibération N°22. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS METROPOLITAIN 2019 POUR LA REALISATION DE L'EQUIPEMENT SPORTIF CENTRE AQUATIQUE - AVENANT N°1
91
Délibération N°23. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL SITUE 83 BOULEVARD EMILE ZOLA ET 76 AVENUE DE NONNEVILLE A AULNAY- SOUS-BOIS
93
Délibération N°24. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - ACQUISITION PAR DROIT DE PREEMPTION DU DROIT AU BAIL SOUS ENSEIGNE ' 1900 MA BELLE ' SITUE 19 TER BOULEVARD DE STRASBOURG AU PROFIT DE LA COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS
95
Délibération N°25. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE EMPRISE PUBLIQUE SITUEE AU DROIT DU 1 RUE JEAN CHAPTAL A AULNAY SOUS BOIS
97
Délibération N°26. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - CESSION D'UNE EMPRISE FONCIERE D'UNE PARCELLE COMMUNALE SITUEE 1 RUE JEAN CHAPTAL A AULNAY SOUS BOIS
99
Délibération N°27. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - CESSION DES PARCELLES COMMUNALES SUR L'ILOT JUPITER A AULNAY SOUS BOIS
101
Délibération N°28. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - CONVENTION DE RETROCESSION FONCIERE DES FUTURS OUVRAGES DE VOIRIE
103
Délibération N°29. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES Z 124 ET Z 126 SITUEES AVENUE DU TRIANON
105
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
4 Délibération N°30. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - APPROBATION DU PRINCIPE ET DES MODALITES DE CESSION D'UNE PROPRIETE COMMUNALE SITUEE 15 ET 19 RUE DU PONT DAVID
107
Délibération N°31. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITOIRIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - ZAC DES AULNES - CONVENTION TRIPARTITE POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION PAR LA COMMUNE A LA ZAC DES AULNES
109
Délibération N°32. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITOIRIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - LES CHEMINS DE MITRY-PRINCET - AVENANT N°3 A LA CONVENTION TRIPARTITE DE SUBVENTIONNEMENT ENTRE LA VILLE, L'ETABLISSEMENT PUBLIC PARIS TERRES D'ENVOL ET SEQUANO
111
Délibération N°33. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - CREATION D'UNE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) SEQUANO GRAND PARIS ET PRISE DE PARTICIPATION
113
Délibération N°34. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - VAL FRANCILIA - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT D'INTERET NATIONAL (SPLA-IN)
115
Délibération N°35. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE - ELECTION DU 7ÈME ADJOINT AU MAIRE
117
Délibération N°36. .......................................................
Objet : RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - PERSONNEL COMMUNAL INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX INVESTIS D'UNE DELEGATION
120
Délibération N°37. .......................................................
Objet : RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - PERSONNEL COMMUNAL - APPLICATION DES TAUX AUX INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX INVESTIS D'UNE DELEGATION
125
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
5 Délibération N°38. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE- DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE- PROTECTION FONCTIONNELLE ACCORDÉE A UN ÉLU- MONSIEUR BRUNO BESCHIZZA MAIRE
130
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
6 Projet de Délibération N°1
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : PÔLE RELATIONS AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES - SERVICE ETAT CIVIL - SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC L'ETAT POUR LE FINANCEMENT DU CENTRE TEMPORAIRE D'ACCUEIL CARTES NATIONALES D'IDENTITE ET PASSEPORTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 et L2122-32,
VU la convention ci-annexée,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que le plan d’urgence pour la délivrance des titres, initié par le Ministre de l’intérieur prévoit la mise en place des centres temporaires de recueil de demandes de carte nationale d’identité et de passeport.
CONSIDERANT que le Préfet agissant au nom et pour le compte de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, propose la mise en dépôt auprès de la commune d’Aulnay-sous- Bois, de 5 stations d’enregistrement TES, pendant une durée de deux mois, dans le cadre du plan d’urgence sur la délivrance des titres.
CONSIDERANT qu’une indemnité forfaitaire sera attribuée par l’Etat à la commune d’Aulnay-sous-Bois pour la mise en place de ce site temporaire et nécessite ainsi la signature d’une convention précisant les modalités spécifiques attachées au CTA.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention pour la mise en place de ce CTA.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE de mettre en place un centre temporaire de recueil de demandes de carte nationale d’identité et de passeport, dans le cadre du plan d’urgence sur la délivrance des titres.
ARTICLE 2 : FIXE le montant de l’indemnité de ce site temporaire de 5 dispositifs de recueil à hauteur de 24 000€ s’établissant comme suit :
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
7 - Une part forfaitaire de 4 000€ sera attribuée par nouveau dispositif de recueil installé à
titre provisoire ;
- Une aide forfaitaire de 4 000€ versée par l’ANTS viendra accompagner l’installation du
site.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire a signer la convention relative à la mise en dépôt temporaire de 5 stations fixes d’enregistrement.
ARTICLE 4 : DIT que la recette en résultant sera inscrite sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville, au chapitre 74 nature 74718 fonction 0221.
ARTICLE 5 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
8 Projet de Délibération N°2
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE VIE PUBLIQUE- DIRECTION DE LA TRANQUILLITE ET SECURITE PUBLIQUES - CREATION DE LA BRIGADE CYNOPHILE DE LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et notamment son article 12,
VU le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil, notamment ses articles 515-14 et 1243,
VU le code pénal, notamment ses articles 122-5 et 132-75,
VU le code rural et de la pêche maritime, Livre II, Titre 1er, Chapitre 1er (Articles L211-1 à L215- 15),
VU le code de la sécurité intérieure, Livre V, Police Municipale (Articles L511-1 à L546-7) et (Articles D511-41 à R546-6),
VU l’Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux,
VU les conventions de mise à disposition de chiens de patrouille de la police municipale.
VU la note de présentation, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT l’obligation d’appliquer les nouvelles dispositions règlementaires qui définissent les modalités de création, d’utilisation et d’organisation des brigades cynophiles de police municipale avant le 1er janvier 2024,
CONSIDERANT que juridiquement, l’appellation « Brigade canine » est remplacée par « Brigade cynophile », l’appellation « Auxiliaire canin » est remplacée par « Chien de patrouille de police municipale » et l’appellation « Conducteur canin » est remplacée par « Maître-chien de police municipale »,
CONSIDERANT qu’une brigade cynophile doit être créée dès lors qu’elle est constituée au minimum d’une équipe cynophile,
CONSIDERANT qu’une équipe cynophile comprend au minimum un maître-chien et un chien de patrouille,
CONSIDERANT qu’une brigade cynophile dotée d’au moins 5 chiens, doit comprendre un maître-chien entraîneur de police municipale ;
CONSIDERANT l’existence au sein de la ville d’Aulnay-sous-Bois de maîtres-chiens de police municipale et de chiens de patrouille de police municipale,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
9 Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’autoriser la création de la brigade cynophile de la ville d’Aulnay-Sous-Bois.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
ARTICLE 1 : DECIDE la création de la brigade cynophile de la Police Municipale de la commune d’Aulnay-Sous-Bois,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les éventuels avenants aux conventions, de mise à disposition des chiens de patrouille de la brigade cynophile de la ville d’Aulnay-sous-Bois.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
10 Projet de Délibération N°3
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - ÉDUCATION - ENFANCE JEUNESSE - CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT-DENIS - PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT - EXTRASCOLAIRE, PÉRISCOLAIRE ET ACCUEIL ADOLESCENTS - BONUS TERRITOIRE CTG.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la délibération n°11 du Conseil Municipal du 26 septembre 2018 portant sur la signature des conventions d’objectifs et de financement « Prestation de Service – Accueil de loisirs sans hébergement »,
VU la délibération n°20 du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 portant sur la signature des avenants aux conventions d’objectifs et financement « Prestation de Service – Accueil de loisirs sans hébergement – Bonus territoire Ctg »,
VU les conventions ci-annexées à savoir : Conventions de Prestation de Service – Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire – Bonus territoire Ctg », « Périscolaire – Bonus territoire Ctg » et « Accueil Adolescents – Bonus territoire Ctg », transmises par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que ces conventions sont des contrats d’objectifs et de financement qui ont pour finalité d’améliorer la qualité de vie des familles et leur environnement social, de contribuer au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions,
CONSIDERANT que l’offre de service doit bénéficier à l’ensemble des familles et leur accorder une attention particulière pour celles à revenus modestes et pour celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d’une politique facilitant leur accès,
CONSIDERANT que la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis soutient les actions suivantes :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
11 - Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à
l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées
avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de
la vie sociale.
CONSIDÉRANT que les précédentes conventions de Prestation de Service sont arrivées à échéance le 31 décembre 2021,
CONSIDERANT que la Caisse d’Allocations Familiales propose leur renouvellement pour une durée de quatre ans,
CONSIDERANT que ces conventions définissent et encadrent les modalités d’intervention et de versement de la Prestation de Service – Accueil de loisirs sans hébergement pour « Extrascolaire – Bonus territoire Ctg », « Périscolaire – Bonus territoire Ctg » et « Accueil Adolescents – Bonus territoire Ctg »,
CONSIDERANT que ces conventions prévoient les modalités de financement, déterminent notamment le mode de calcul de la Prestation de Service et ses modalités de paiement,
CONSIDERANT que ces conventions fixent également les modalités de suivi des objectifs, des engagements ainsi que l’évaluation des actions,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver les trois conventions d’objectifs et de financement « Prestation de Service – Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) – Extrascolaire, Périscolaire et Accueil Adolescents – Bonus territoire Ctg » et de l’autoriser à signer lesdites conventions et tout document afférent,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE les conventions d’objectifs et de financement :
- Prestation de Service – Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) – Extrascolaire Bonus « territoire Ctg » n°2022-0031J ;
- Prestation de Service – Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) – Périscolaire Bonus « territoire Ctg » n°2022-0032J ;
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
12 - Prestation de Service – Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) – Accueil Adolescents Bonus « territoire Ctg » n°2022-0033J.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que tout acte y afférent,
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront attribuées au budget de la Ville – Chapitre 74 – Article 7478 – Fonction 2552 et 421,
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTIONS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
13 Projet de Délibération N°4
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - ÉDUCATION - SUBVENTIONS MUNICIPALES EN FAVEUR DES PROJETS ÉDUCATIFS DES COLLÈGES, CHRISTINE DE PISAN, VICTOR HUGO, PABLO NERUDA ET CLAUDE DEBUSSY.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la note de synthèse ci-annexée.
CONSIDERANT que le Maire a été saisi de demandes de subventions de plusieurs collèges en vue d’organiser les projets éducatifs suivants :
- Collège Christine de Pisan « Voyage scolaire à Venise » ;
- Collège Christine de Pisan « Voyage scolaire à Rennes » ;
- Collège Victor Hugo « Voyage Eco-Collège »;
- Collège Pablo Neruda « L’Humanité en Dordogne » ;
- Collège Claude Debussy court-métrage « Jeunes contre le sexisme ».
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de donner une suite favorable en attribuant les subventions exceptionnelles suivantes :
- Le collège Christine de Pisan réalise un voyage scolaire à Venise « Italophilie, quand l’Europe succombe au charme de la Vénétie » - 500 € (cinq cents euros),
- Le collège Christine de Pisan réalise un voyage scolaire à Rennes « Roi Arthur, roi
de Bretagne » - 600 € (six cents euros),
- Le collège Victor Hugo réalise un voyage scolaire « Voyage Eco-Collège » - 700 € (sept cents euros),
- Le collège Pablo Neruda réalise un voyage scolaire en Dordogne « L’Humanité en Dordogne » - 600 € (six cents euros),
- Le collège Claude Debussy réalise un court-métrage « Jeunes contre le sexisme » - 600 € (six cents euros),
Soit une subvention totale de 3000 € (trois mille euros).
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
14 Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’accorder ces subventions municipales en faveur des projets éducatifs des collèges Christine de Pisan, Victor Hugo, Pablo Neruda et Claude Debussy,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le versement des subventions d’un montant de 3000 € (trois mille euros), réparti ainsi :
- 1100€ pour le collège Christine de Pisan,
- 700€ pour le collège Victor Hugo,
- 600€ pour le collège Pablo Neruda,
- 600€ pour le collège Claude Debussy,
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera réglée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville – Chapitre 67 – Article 67451 – Fonction 22,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
15 Projet de Délibération N°5
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION CULTURE - CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE CREA ET LE COLLEGE GERARD PHILIPPE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le projet de convention ainsi que son annexe jointes à la présente délibération,
VU l’Arrêté du 22 juin 2006, fixant le programme d'enseignement des classes à horaires aménagés musicales,
VU le projet de convention, le projet pédagogique précisant le coût et le plan de financement et la note de présentation ci annexés.
CONSIDERANT qu’une Classe à Horaires Aménagés pour les enseignements artistiques peut être organisée avec une institution ou association ayant passé une convention nationale avec le ministère de la culture, conformément à l’arrêté sus-visé,
CONSIDERANT que les Classes à Horaires Aménagés Musique (CHAM) ont pour objet d’offrir à des élèves motivés par les activités artistiques, la possibilité de recevoir, en complémentarité avec leur formation générale scolaire, une formation spécifique dans le domaine musical, dans des conditions leur garantissant les meilleures chances d'épanouissement,
CONSIDERANT qu’un dispositif de Classes à Horaires Aménagés Musique et Danse existe sur le territoire aulnaysien, reposant sur le partenariat entre le Collège Le Parc – situé dans la partie Sud de la Ville – et le CRD d’Aulnay-sous-Bois, sans toutefois associer la musique et la danse dans une formation artistique globale aux arts de la scène,
CONSIDERANT que le collège Gérard Philipe, le CREA et le Conservatoire à Rayonnement Départemental conviennent de s’associer pour organiser des Classes à Horaires aménagés Musicales à dominante vocale « Arts de la Scène »,
CONSIDERANT qu’un dispositif de CHAM à dominante vocale, domaine « Arts de la Scène », tel que l’envisagent conjointement le CREA, le CRD et le Collège Gérard PHILIPPE, repose sur une formation pluridisciplinaire et des pratiques pédagogiques nouvelles issues des méthodes actives d'apprentissage,
CONSIDERANT que ce dispositif s'articule autour de trois grands domaines : le Chant (Voix en Scène), la Danse et la Formation Musicale (F.M.),
CONSIDERANT que les Classes à Horaires Aménagés Musicales vocales Arts de la scène constituent un véritable parcours artistique de l’élève, de la 6ème à la 3ème,
CONSIDERANT que ce dispositif se déploiera progressivement en quatre ans, sur les quatre niveaux scolaires - de la 6ème à la 3ème – à raison d’un niveau supplémentaire par an,
CONSIDERANT que le coût de ce dispositif augmentera au cours des 4 premières années de la manière suivante :
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
16 Sept. 2022
Sept. 2023
Sept. 2023
Sept. 2024
Sept. 2024
Sept. 2025
Sept. 2025
Sept. 2026
32 750,00 € 57 500,00 € 81 650,00 € 106 600,00 €
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois soutiendra la rémunération des quatre enseignants artistiques du CRD comme suit :
Sept. 2022
Sept. 2023
Sept. 2023
Sept. 2024
Sept. 2024
Sept. 2025
Sept. 2025
Sept. 2026
5 750,00 € 11 500,00 € 17 250,00 € 23 000,00 €
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer la convention de partenariat entre la ville d’Aulnay-sous-Bois, le CREA et le collège Gérard PHILIPPE.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la ville d’Aulnay-sous-Bois, le CREA et le collège Gérard PHILIPPE et tout document afférent.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera réglée sur les crédits ouvert à cet effet au budget de la Ville : Chapitre 012 – Article 64111 – Fonction 311 comme suit :
Sept. 2022
– Sept. 2023
Sept. 2023
– Sept. 2024
Sept. 2024
– Sept. 2025
Sept. 2025
Sept. 2026
5 750,00 € 11 500,00 € 17 250,00 € 23 000,00 €
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
17 Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
18 Projet de Délibération N°6
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - CULTURE - VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES DANS LE CADRE DE PROJETS CULTURELS - ANNEE 2022.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2131-11,
VU la loi 2000-231 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de l’article 10- 1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,
VU la délibération n°5 du Conseil municipal du 12 avril 2022, relative au versement de subventions aux associations locales dans le cadre de projets culturels,
VU les demandes formulées par les associations culturelles aulnaysiennes auprès de la Ville,
VU la note de synthèse retraçant les projets de chaque association, ci-annexée.
CONSIDÉRANT que les associations culturelles locales, par la richesse et la diversité de leurs projets à destination des aulnaysiens contribuent au dynamisme et à la promotion de la Culture au sein de la Ville,
CONSIDÉRANT que la Ville par délibération du Conseil municipal du 12 avril 2022, a octroyé des subventions à quatre associations culturelles locales,
CONSIDÉRANT que les associations ci-dessous ont formulé leur demande de subventions auprès de la Ville après le Conseil municipal du 12 avril 2022 :
- PARAZ’ART
- Peintres et Sculpteurs d’Aulnay (APSA)
- CREATIVONS
- Les ARTS
CONSIDÉRANT que ces associations sont très impliquées dans la dynamique culturelle de la Ville et portent les projets pertinents,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
19 CONSIDÉRANT que la Ville souhaite soutenir les associations culturelles, figurant sur la liste ci-dessous,
N° Nom de l’association Subvention sur projet 2022
1 Association PARAZ’ART 300€
2 Association des Peintres et Sculpteurs d’Aulnay (APSA) 300€
3 Association CREATIVONS 255€
4 Association Les ARTS 200 €
TOTAL 1055 €
CONSIDÉRANT que les associations bénéficiaires de subventions publiques sont tenues de signer un contrat d’engagement républicain et d’en respecter les clauses,
CONSIDÉRANT l’abstention des conseillers municipaux éventuellement intéressés,
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée le montant des subventions susceptibles de leur être allouées au titre de l’année 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à allouer les subventions pour l’année 2022 au titre du soutien aux projets culturels des associations locales figurant sur la liste ci- dessus pour un montant global de 1055€.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer tout document afférent à cette attribution de subventions.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville :
Chapitre 65 - Articles 657488 - Fonction 301.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
20 administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
21 Projet de Délibération N°7
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE DEVELOPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIELS SPORTIFS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le projet de convention ci-annexé,
VU la note de présentation,
CONSIDÉRANT que l’association « LES AMIS GYMNASTES D’AULNAY-SOUS- BOIS » propose à la Ville la mise à disposition de matériels sportifs,
CONSIDÉRANT que la Ville assurera l’entretien des matériels mis à disposition et prendra en charge les assurances y afférentes.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de signer la convention de mise à disposition des matériels sportifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président, et sur sa proposition,
VU l'avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition de matériels sportifs.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document afférent.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses seront inscrites au budget de la Ville : Chapitre 11- Nature
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
22 61558- Fonction 411.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
23 Projet de Délibération N°8
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE DEVELOPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - CREATION D'UN TARIF D'INSCRIPTION "HORS COMMUNE"POUR L'ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29,
VU la délibération n°15 du 12 juillet 2021 portant révision des tarifs d’inscription de l’accès à l’école municipale des sports,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la Ville par le biais de l’Ecole Municipale des sports « E.M.S » développe des actions sportives et éducatives au profit des enfants ;
CONSIDERANT que L’Ecole Municipale des Sports propose aux enfants de 5 à 11 ans de découvrir et pratiquer différentes initiations sportives en dehors du temps scolaire à raison d’une heure par semaine ;
CONSIDERANT que les activités proposées au sein de l’école municipale des sports n’étant pas un service public obligatoire, la Ville peut appliquer des tarifs différentiels fondés sur le lieu de résidence des usagers ;
CONSIDERANT que le tarif actuellement appliqué aux enfants, qu’ils soient domiciliés ou non à Aulnay-sous-Bois est le suivant :
TARIFS ACTUELS
Tarif d’inscription
pour un enfant
Tarif d’inscription pour
chaque enfant
supplémentaire d’une
même famille
Tarif d’inscription pour
un créneau d’une heure
hebdomadaire
supplémentaire pour un
enfant pour l’année
scolaire pour la période
du second et troisième
trimestre
38 € 28 € 24 €
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
24 CONSIDERANT que le tarif « hors-commune » sera appliqué aux enfants inscrits à l’école municipale des sports, non domiciliés à Aulnay-sous-Bois comme suit :
TARIFS « HORS COMMUNE » AU 01/09/2022
Tarif d’inscription
pour un enfant
Tarif d’inscription pour
chaque enfant
supplémentaire d’une
même famille
Tarif d’inscription pour
un créneau d’une heure
hebdomadaire
supplémentaire pour un
enfant pour l’année
scolaire pour la période
du second et troisième
trimestre
50,00 € 37,00 € 32,00 €
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter la création d’un tarif « hors commune » pour l’école municipale des sports à compter du 1er septembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : ADOPTE la création d’un tarif « hors commune » pour les inscriptions à compter du 1er septembre 2022,
ARTICLE 2 : DIT que la recette en résultant sera portée au budget de la ville - Imputation : Chapitre 70 - article 70632 - Fonction 414,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
25 Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
26 Projet de Délibération N°9
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION VIE ASSOCIATIVE - VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES DU FONDS D'INITIATIVE ASSOCIATIVE (FIA) - ANNEE 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU les demandes de subventions de différentes associations locales au titre de leurs projets pour les habitants,
VU le Contrat de ville signé avec l’Etat le 22 octobre 2015 prévoyant qu’un Fonds d’Initiative Associative (FIA) soit mis en place dans le cadre des programmations annuelles,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière les aides octroyées par les personnes publiques,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat.
VU la circulaire du 18 janvier 2022 relative à l’application des dispositions de la loi n°2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République/obligation de la signature d’un contrat d’engagement républicain lors de l’octroi d’une subvention publique.
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois, en accord avec la Préfecture de Seine- Saint-Denis, assure le portage du Fonds d’Initiative Associative et qu’une subvention de 44 000 € lui a été versée en ce sens pour l’année 2022 par le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois abonde au Fonds d’Initiative Associative à hauteur de 20% (8 000€), portant à 52 000€ l’enveloppe globale dédiée à ce fonds,
CONSIDERANT que la Commission d’examen des projets déposés au titre du Fonds d’Initiative Associative a validé les projets en date du 23 juin 2022 pour l’année 2022,
CONSIDERANT que les associations bénéficiaires de subventions publiques sont tenues de signer un contrat d’engagement républicain.
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée le montant des subventions susceptibles d’être allouées aux associations au titre du « Fonds d’Initiative Associative » de l’année 2022 et figurant sur le tableau ci- dessous :
N° Porteurs Personne référent Titre de l'action Quartier Montant
1 Association d'Aliyah Koloma SISSOKO Séminaire VOJTA Tous 800,00 €
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
27 2 Respire et Bien Etre Ana VINCENT La Casa des Femmes Balagny 1 000,00 €
3 Mouvement Toujours Créatif Alain MANDENGUE Mixte Martials Arts au féminin Gros Saule 1 000,00 €
4 CSL Judo Aulnay Christina TCHUISSEU Stage sportif et culture en Auvergne Gros Saule 2 000,00 €
5 Bingo Boxing Club Aulnay Glaude GUSNER Challenge propre ensemble
RDV /
Etangs
Merisier /
Cité de
l'Europe /
Balagny
800,00 €
6 Judo Club du Dragon d'Or Sylviane SCOTT
Action de proximité
par la pratique du
sport et de
médiation au vue
des JO 2024
Balagny 2 000,00 €
7 Aulnay Nord Plus Yassine EL KOURADI
Démocratiser la
pratique du Futsal et
lutte contre les
discriminations
Tous 1 200,00 €
8 WISLA Sophie CARABEUF Danses autour de l'Europe Chanteloup - Balagny 1 000,00 €
9 Association Pépita Production Loredana ACQUAVIVA Parole de femmes Balagny 2 000,00 €
10 Tout un art Samira MCIRDI Piano dans la cité Balagny 2 000,00 €
11 Touche pas à mon chat Yahia ZAOUCHE
La ventrilogie et le
théâtre pour les
Aulnaysiens
Tous 1 600,00 €
12 Mille Espoirs Amara CISSE Ligue des Nations 2022 Mitry / Ambourget 2 800,00 €
13 Emmaüs pour Tous Hafid BENOMARI Au bon air ! Cité de l'Europe 2 000,00 €
14 Femmes des Emmaüs Dienebou FOFANA Femmes des Emmaüs Cité de l'Europe 1 000,00 €
15 Association les Etangs Unis Samir MEHDAOUI Grand tournoi inter cités Tous 1 200,00 €
16 Lumière Merzouk AIT HAMOUCHE
Maintien du lien
intergénérationnel
sortie "Parc Astérix"
Rose des
vents 1 000,00 €
17 Le Jardin Ensauleillé Danielle BOUTET
En route vers plus
de respect de
l'environnement
Gros Saule 1 500,00 €
18 MAM Au Royaume des Choupinous Sabah SEBIANE
Développer les
activités plein air
avec les petits
Gros Saule 1 200,00 €
19 Association
Intégration Sociale des
Sourds et Entendants
Cynthia
PASTOR
Promouvoir le vivre
ensemble
Gros Saule /
Chanteloup
800,00 €
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
28 Aulnay
20 Balloon Voyageur Sonia AIT ZENATI Take Off Rose des vents 1 500,00 €
21 Les Colis du Cœur Yazid FOUGHAR "Aulnay-Sous- Talents" Mitry / Ambourget 2 500,00 €
22 Force Populaire Toun DIARRA Fitness Truck Tous 2 500,00 €
23 GS Family William AUDEMAR Cet été : G SPORT Gros Saule 1 500,00 €
24 UNDRTD Sport Aurélien GABDOU Young Boss "Ladies Only" Tous 2 500,00 €
25 Cut Team MMA Antony BICAKCI
Découverte et
sensibilisation du
MMA pour tous
Tous 1 500,00 €
26 Make Up For Life Houria TORCHI Salon de beauté solidaire Tous 2 000,00 €
27 Vida Baiana Adeline HUNEAU
Découvert et
initiation et
Batucada
Brésilienne
Balagny 800,00 €
28 Association A.D.I.O.T. Andrée DIOT Arbre magique et suite Etangs
Merisiers /
Chanteloup
800,00 €
29
Club Municipal
Aulnaysien de Sports
Athlétiques
Alain THIAM
Développer les liens
sociaux des jeunes
filles via l'acrogym
Tous 1 200,00 €
30 Par'Azart Maud WERY Ateliers Histoire de l'Art Balagny 800,00 €
31 Le Sixième Sens Prod Fawzi ARSLANE
Reportage vidéo :
Impact regards sur
une crise sanitaire
Tous 2 000,00 €
32 Top Lev Khadidiatou FOFANA « Interville aux 3 quartiers »
Cité de
l'Europe /
Etangs
Merisiers
1 200,00 €
33 Les Jardins de Balagny Hocine ZELBOUNI
Pour que vive la
convivialité à
Balagny
Balagny 1 600,00 €
34 Harmonie Tiguide YAFFA Forum "Parents/Ados" Mitry / Ambourget 1 500,00 €
35
Association
Polyvalente
Aulnaysienne pour
Tous
Bakary
COULIBALY
Tournoi de foot
CDE
Cité de
l'Europe 1 200,00 €
TOTAL 52 000,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
29 ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées
ARTICLE 1 : DECIDE d’allouer les subventions aux associations locales pour l’année 2022 selon la liste ci-annexée.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer tout document afférent à cette attribution de subventions.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville, chapitre 67, article 6745, fonction 523.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
30 Projet de Délibération N°10
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - CANDIDATURE AU CONCOURS GREEN LEAF (FEUILLE VERTE) DE L'UNION EUROPEENNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU l’article 2 du traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 énonçant les objectifs de l’Union Européenne au sein de son territoire et notamment la protection et l’amélioration de la qualité de l’Environnement,
VU le règlement 2018/1046 du parlement européen et du conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union,
VU le règlement 2071/783 du parlement européen et du conseil du 18 juillet 2018 créant un programme pour l'environnement et l'action climatique,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
VU le Code de l’Environnement et notamment son article L 110-1, énonçant les cinq finalités du développement durable,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois mène depuis 2014 d’importantes actions en liens avec la nature et le développement durable,
CONSIDERANT que l’union européenne a lancé le concours Green Leaf (Feuille verte) pour valoriser les villes d’Europe comprenant entre 20 000 et 100 000 habitants,
CONSIDERANT que la Ville est éligible pour candidater au concours de Green Leaf (Feuille Verte) car sa population se situe entre 20 000 et 100 000 habitants,
CONSIDÉRANT que le lauréat de ce concours se verra octroyer une subvention de 200 000€ de la part de l’Union Européenne en 2024,
CONSIDERANT que la Ville même une politique environnementale assidue en lien avec les six thématiques évaluées par l’Union Européenne : nature, biodiversité et usage du territoire (1), Qualité de l’air et bruit (2), Déchets et économie circulaire (3), Eau (4), Changement climatique et performance énergétique (5), Mobilités durables (6),
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
31 CONSIDERANT que même si la ville ne parvient pas à obtenir la première place du concours, elle intégrera de fait un réseau européen en Développement Durable et sera conseillée par des experts européens sur sa politique Environnementale,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de décider de la participation de la commune au concours Green Leaf (Feuille Verte) de l’Union Européenne.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE de la participation de la commune au concours Green Leaf (Feuille Verte) de l’Union Européenne,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se référant à ce dossier,
ARTICLE 3 : PRECISE que les recettes liées à ce projet seront inscrites au budget de la Ville. (Chapitre : 13 - Article : 1318 - Fonction : 833)
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
32 Projet de Délibération N°11
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DMEDD- SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DU RESEAU DIT DU ' GROS SAULE ' - CREATION D'UN COMITE DES USAGERS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L. 2121-29,
VU la délibération n°47 du 24 juin1999 autorisant le Maire à signer la Convention de Concession avec la Société CORIANCE gestionnaire du réseau secondaire de chaleur dit du Gros Saule, et concédée à la Société Aulnay Energie Services (AES),
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT qu’une meilleure connaissance des réseaux de chaleur actuels et de leurs évolutions prévisionnelles permettent une gouvernance concertée ainsi qu’une acceptabilité sociale des règles de facturation, ainsi que le soutien des pouvoirs publics, dont la Région Île-de- France et l’ADEME au travers des subventions découlant du fonds chaleur,
CONSIDERANT que dans le cadre des subventions attribuées par l’ADEME et la Région Île-de-France, la création d’un comité des usagers spécifique au réseau géré par la ville d’Aulnay-sous-Bois est à prévoir avec, notamment, des représentants des abonnés et des usagers,
CONSIDÉRANT que ce comité des usagers a pour objectif d’identifier les problématiques et les éventuels dysfonctionnements en matière de service rendu, et de mieux connaître les attentes des usagers, mais aussi de les informer sur les projets et la gestion stratégique du réseau,
CONSIDERANT que ce comité des usagers est mis en place pour la durée du mandat et qu’il se réunit une fois par an, sauf sujet particulier justifiant une assemblée extraordinaire,
CONSIDERANT que ce comité des usagers est composé de quatre instances à savoir les abonnés, les usagers, le représentant du délégant et les représentants du délégataire,
CONSIDERANT que les représentants des abonnés, au nombre de deux maximums par abonné, sont désignés par les abonnés,
CONSIDERANT que les représentants des usagers, comme les associations de locataires, seront identifiés et conviés avec un maximum de 15 personnes,
CONSIDERANT que les représentants du délégataire sont désignés par le titulaire de la concession,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
33 CONSIDERANT que le représentant du délégant est désigné par le Conseil Municipal,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder aux désignations à scrutin secret,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de d’approuver la création d’un comité des usagers pour le réseau de chaleur dit du « Gros Saule » et de désigner le représentant de la ville d’Aulnay-sous-Bois à ce comité des usagers,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE pour la durée du mandat la création d’un comité des usagers pour le réseau de chaleur dit du « Gros Saule » réparti en 4 collèges distincts à savoir
Représentants
des abonnés :2
par abonnés
Représentants
des usagers : 15
maximum
Représentants du
délégataire :???
Représentants du
délégant :????
ARTICLE 2 : DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder à la désignation du représentant de la commune à bulletin secret
ARTICLE 2 : DESIGNE pour représenter la ville d’Aulnay-sous-Bois au comité des usagers pour le réseau de chaleur dit du ‘’Gros Saule’’ M. / Mme xxxx xxxx,
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier,
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
34 Projet de Délibération N°12
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE-CONCESSION SOUS FORME DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L'EXPLOITATION DU STATIONNEMENT PAYANT - AVENANT N°5
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L. 2121-29 et L1411-1 et suivants
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 3135-1 et R. 3135- 5,
VU la délibération n°9 du Conseil Municipal du 26 septembre 2018 portant approbation du choix du délégataire, EFFIA STATIONNEMENT, concernant la concession sous forme de délégation de service public de l’exploitation du stationnement payant,
VU la délibération n°37 du Conseil Municipal du 19 décembre 2018 approuvant la signature de l’avenant n°1 à la concession sous forme de délégation de service public pour l’exploitation du stationnement payant modifiant notamment les grilles tarifaires du stationnement payant sur voirie,
VU la délibération n°8 du Conseil Municipal du 8 juillet 2020 approuvant la signature de l’avenant n°2 à la concession sous forme de délégation de service public pour l’exploitation du stationnement payant visant à prendre en compte le manque à gagner en lien avec la crise sanitaire du COVID-19 pour la période du 17 mars au 11 mai 2020,
VU la délibération n°14 du Conseil Municipal du 7 avril 2021 approuvant la signature de l’avenant n°3 à la concession sous forme de délégation de service public pour l’exploitation du stationnement payant simplifiant les zones de stationnement sur voirie et ainsi que les modalités de gratuités prises en charge par la Ville,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal du 23 mars 2022 a approuvant la signature de l’avenant n°4 à la concession sous forme de délégation de service public pour l’exploitation du stationnement payant permettant de prendre en compte les modifications des conditions techniques et financières nécessaires pour la mise en place d’une gratuité de stationnement sur le parking des Ecoles ainsi qu’une gratuité le dimanche sur le parking de Dumont,
VU la note de synthèse et le projet d’avenant annexés à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’entre 2015 et 2022 les tarifs du stationnement payant sur voirie n’ont augmenté qu’une fois, d’environ 10 centimes pour les tranches horaires les plus utilisées par les usagers,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
35 CONSIDERANT que pour une meilleure harmonisation des tarifs entre le stationnement des parkings en ouvrages et le stationnement payant sur voirie, mais aussi afin de lutter contre les voitures ventouses, il est nécessaire d’ajuster les grilles tarifaires applicables au stationnement sur voirie et sur le parc de stationnement situé place Dumont,
CONSIDERANT que cette modification des tarifs du stationnement payant sur le parking Dumont et sur voirie implique des modifications des grilles tarifaires, et donc du montant du FPS et FPS minoré,
CONSIDERANT qu’il n’y a pas lieu de consulter la CCSPL puisque cette modification de tarifs n’entraine pas de d’augmentation du montant global du contrat supérieur à 5%,
CONSIDERANT que l’ensemble de ces éléments, détaillés dans l’avenant ci-annexé, ont un impact sur le compte d’exploitation prévisionnel du contrat de DSP ce qui se traduit par la nécessité d’apporter quelques légères adaptations au contrat, afin de les prendre en compte tout en maintenant l’équilibre du contrat initial
CONSIDERANT que ces modifications nécessitent la signature d’un avenant.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’autoriser à signer cet avenant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant n°5 au contrat de concession sous forme de délégation de service public pour l’exploitation du stationnement payant,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°5 et tous les actes afférents à cet avenant,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AVENANT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
36 Projet de Délibération N°13
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC - ADHÉSION À L'ASSOCIATION DES VILLES POUR LA PROPRETÉ URBAINE (AVPU)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que l’amélioration de la propreté de l’espace public renforce de manière décisive la qualité du cadre de vie des habitants,
CONSIDERANT que l’amélioration de la propreté de l’espace public nécessite de dresser un état des lieux à ce sujet,
CONSIDERANT qu’une expertise extérieure et des outils de suivi objectifs constituent des atouts précieux au service de l’amélioration de la propreté,
CONSIDÉRANT que l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) possède cette expertise et met en commun au profit de ses membres un ensemble d’éléments documentaires concernant les expériences réussies en termes d’organisations, de techniques et de communication,
CONSIDÉRANT que l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) a ainsi pu faire bénéficier la Ville d’Aulnay-sous-Bois dans le cadre de sa première année d’adhésion de près de 800 échanges d’informations diffusés au travers du réseau de ses adhérents, dans le but d’améliorer la gestion de la propreté urbaine,
CONSIDÉRANT que l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) a élaboré pour ses membres des outils d’évaluation permettant de suivre précisément l’évolution de la propreté de l’espace public,
CONSIDÉRANT que ces outils seraient particulièrement utiles pour les services municipaux compétents, ceux-ci permettant l’adaptation et l’amélioration du dispositif de nettoiement de l’espace public,
CONSIDÉRANT que l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) permettra à la Ville de bénéficier des avantages suivants :
- de disposer d’outils normalement reconnus permettant de mesurer le plus objectivement possible le niveau de propreté de l’espace public ;
- d’informer les habitants des améliorations apportées au cadre de vie ;
- d’organiser des retours d’expérience avec les collectivités territoriales membre de l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU),
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
37 - d’évaluer la situation de la ville grâce à une comparaison avec les autres municipalités adhérentes de de l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) ;
- de distinguer ainsi les méthodes et les moyens les plus performants et efficients pour l’amélioration de la propreté de l’espace public ;
- de bénéficier de formations à l’utilisation de la grille d’analyse de mesure quantitative du niveau de salissure ;
- d’inscrire la ville dans un niveau de partenaires institutionnels (association d’élus, ministères, association d’agents territoriaux, etc…) ;
- d’accéder aux ressources documentaires relatives aux expériences réussies en matière d’amélioration de la propreté de l’espace public.
CONSIDÉRANT que l’adhésion annuelle correspond à un montant de 1 200€ pour une ville entre 50 000 et 100 000 habitants,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver l’adhésion de la ville à l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) ainsi que de l’autoriser à signer tout acte afférent à cette adhésion.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion à l’association des villes pour la propreté urbaine (AVPU).
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette adhésion.
ARTICLE 3 : PRECISE que les dépenses liées à ce projet seront inscrites au budget de la Ville : Chapitre 011 – Article 6281 – Fonction 813.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
38 Projet de Délibération N°14
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DRH PERSONNEL COMMUNAL - INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE POUR FONCTIONS ITINERANTES AU SEIN DE LA COMMUNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code Général de la Fonction Publique
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, notamment l’article 14,
VU l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à l’intérieur de la commune.
CONSIDERANT que par application de l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 : « Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. »
CONSIDERANT que l’indemnité forfaitaire annuelle allouée, est fixée par voie d’arrêté interministériel au montant maximum de 615€.
- CONSIDERANT l’intérêt de corréler cette indemnité à la fréquence des déplacements soit : 50% de l’indemnité soit 308€ sera versée aux agents se déplaçant avec leur véhicule personnel dans l’exercice de leurs missions 1 fois par semaine. - Pour les agents se déplaçant plus d’une fois par semaine, l’indemnité maximale sera allouée soit 615€
CONSIDERANT que ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes règlementaires,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
39 CONSIDERANT qu’il revient au conseil de déterminer les fonctions concernées par ladite indemnité qui peut être versée aux personnels titulaires, contractuels, stagiaires,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’autoriser les agents concernés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur de la commune et de prendre en charge les frais de transport prévus à l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l’arrêté du 28 décembre 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DETERMINE les fonctions essentiellement itinérantes conformément au tableau ci-dessous, et fixe le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle qui sera versée mensuellement à chaque agent à hauteur de 51,25 (615€/an) si l’agent effectue plus d’un déplacement par semaine ou 25,65 (308€/an) si l’agent effectue un déplacement par semaine.
DGST
Directions Services Fonctions Montant
Démocratie de
proximité
Agent d’accueil
(participation
réunions CCAR)
308
Responsable centre
d’appels (présence
aux permanences du
Maire)
308
POLE RELATIONS AVEC LES CITOYENS ET COHESION
SOCIALE
Directions Services Fonctions Montant
Direction de la
santé
Mission Handicap Chef d’équipe des
auxiliaires
d’intégration
615
Auxiliaires
d’intégration et
psychologue
615
CLICA Psychologue 615
Service logistique Agents d’entretien 615
Planification Infirmière 615
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
40 Résidences
autonomie
Responsables 615
Séniors
-retraités
Direction Directrice 615
Foyers clubs Responsable
coordinateur
615
Animateur 615
Secrétaire 615
Chargé d’accueil 615
Affaires
générales
Mairies annexes
Ambourget/Gros
saule
Coordinatrice 615
CCAS Direction Directrice adjointe 615
POLE VIE PUBLIQUE
Directions Services Fonctions Montant
Tranquillité et
sécurité
publiques
Pôle prévention de
la délinquance
Chef de service 615
Coordonnateur 615
POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION
Directions Services Fonctions Montant
Direction des
Ressources
Humaines
Formation Chargés de
formation
308
Santé, sécurité,
maintien dans
l’emploi
Responsable 308
Infirmière
Conseiller de
prévention
Assistant de
prévention
Assistantes sociales
POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Directions Services Fonctions Montant
Direction de
l’habitat
Equipe social
habitat
Responsable 615
Pôle
développement
territorial
Politiques
publiques
Référente 615
POLE ENFANCE ET FAMILLES
Directions Services Fonctions Montant
Restauration
municipale
Direction Assistante de
direction
615
Offices Responsables
d’office
615
Petite enfance Direction Assistante 615
Administration Secrétaires
intervenant sur
plusieurs structures
615
Structures Directrices 615
Directrices adjointes 615
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
41 Auxiliaires de
puériculture
volantes
615
Education Direction Directeur adjoint 615
Assistante de
direction
615
Pôle gardiens Gardien 308
Gardien volant 615
Affaires scolaires ATSEM 308
ATSEM volantes 615
Jeunesse Direction Directeur adjoint 615
Assistante de
direction
615
Chargé de
prévention
615
Actions
transversales
Responsable du
suivi du marché peri
et extra scolaires et
du service minimum
d’accueil
615
Séjours vacances Assistante séjours
vacances
308
POLE DEVELOPPEMENT LOCAL
Directions Services Fonctions Montant
Pôle
développement
local
Direction Assistante de
direction
308
Affaires
culturelles
Direction Directeur adjoint 308
IADC
Personnel ville mis
à disposition
Secrétaire mis à
disposition
308
Agent d’accueil 308
Chargé de la
communication
308
Régisseur général 308
Régisseur son 308
Bibliothèques Agents renforts
réseaux
308
Agents en charge
des animations au
sein de la DPE
308
Le nouveau Cap Agents de la
logistique
308
Agents de la régie 308
Direction des
sports
Directeur adjoint 615
Educateurs sportifs 615
Animateurs sportifs 615
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
42 Secrétaire de
direction
308
Vie associative Direction Directeur adjoint 308
ARTICLE 2 : DECIDE d’autoriser les agents concernés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur de la commune.
ARTICLE 3 : DECIDE de prendre en charge les frais de transport prévus à l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l’arrêté du 28 décembre 2020.
ARTICLE 4 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget de la Ville, au chapitre 012 articles 64118 et 64138 diverses fonctions.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
43 Projet de Délibération N°15
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - PERSONNEL COMMUNAL - MISE A JOUR DE LA DELIBERATION CADRE RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 et suivants,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale qui modifie le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, procède à la création d'équivalences provisoires pour permettre d'étendre l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois suivants :
VU le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux,
VU le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
VU l’arrêté du 8 mars 2022 portant application au corps des psychologues du Ministère de la Justice du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
VU l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
VU l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
44 VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU la délibération n° 13 du 18 juillet 2018 portant la délibération cadre relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
VU la délibération n°15 du Conseil Municipal du 10 juillet 2019 fixant le cadre relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
VU la délibération n°27 du Conseil Municipal du 8 juillet 2020 fixant le cadre relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
VU la délibération n°41 du Conseil Municipal du 9 décembre 2020 mettant à jour la délibération cadre relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que les derniers arrêtés en la matière rendent nécessaires la mise à jour de la délibération cadre,
CONSIDERANT que ce régime indemnitaire se compose :
d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.
MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE à l’assemblée qu’il y a lieu, suite à la parution de nouveau décret, de procéder à la mise à jour de la délibération cadre relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
I – DISPOSITIONS GENERALES
Les bénéficiaires :
agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)
agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel mensualisé ( à l’exclusion des agents horaires)
Les règles de non cumul :
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
45 toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique,
l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
Ce régime indemnitaire peut en revanche se cumuler avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).
La proratisation :
Le montant du RIFSEEP est proratisé au regard du temps de présence de l’agent dans la collectivité (année calendaire) ainsi que de son taux d’emploi (temps partiel et temps non complet).
II L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE
Le principe :
Il est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
Critère professionnel 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de
conception.
- Indicateurs (exemples) : responsabilité d’encadrement direct et niveau d’encadrement dans la hiérarchie, responsabilité de coordination, responsabilité de projet ou d’opération, ampleur du champ d’action, influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif).
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
46 Critère professionnel 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à
l'exercice des fonctions.
- Indicateurs (exemples) : Connaissances (de niveau élémentaire à expertise), complexité, niveau de qualification requis, temps d’adaptation, difficulté (exécution simple ou interprétation), autonomie, initiative, diversité des tâches, des dossiers ou projets, influence sur autrui, diversité des compétences.
Critère professionnel 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au
regard de son environnement professionnel.
- Indicateurs (exemples) : Vigilance, risque d’accident, responsabilité matériel et valeur
du matériel utilisé, responsabilité pour la sécurité pour autrui, responsabilité financière, effort physique, tension mentale, nerveuse, confidentialité, relations internes, externes, facteurs de perturbation.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.
La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque emploi ou fonction ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds déclinés ci-dessous ;
Le montant individuel de l’IFSE sera attribué par décision de l’autorité territoriale à partir d’un coefficient applicable au plafond correspondant au groupe de fonctions et donnera lieu à un arrêté individuel.
A noter que les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.
Ce montant fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale.
Clause de sauvegarde :
Le montant du régime indemnitaire perçu par l’agent au titre des fonctions exercées ou grade détenu, antérieurement à la mise en place du nouveau régime, est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions.
Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :
Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale :
en cas de changement de fonctions,
au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent :
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
47 - parcours professionnel : nombre de postes occupés dans la collectivité (agent capable de mobilité interne), nombre d’années sur le poste,
- obtention d’un diplôme (en totalité ou partiellement exemple : VAE),
- développement de nouvelles compétences : volonté de les confirmer ou les travailler dans les rencontres de travail hors collectivité, tutorat, diffusion du savoir à autrui,
- nombre de stages réalisés, formations entreprises, en rapport avec les fonctions.
en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
La revalorisation éventuelle du montant de l’IFSE au vu de l’expérience, du changement de grade ou de fonctions sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.
Les modalités de maintien de l’I.F.S.E. dans certaines situations de congé:
En cas de congé maladie ordinaire, l’IFSE est maintenue puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du 16ème jour d’absence dans l’année civile en dehors des hospitalisations,
En cas de maladie professionnelle, accident de service, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, congés annuels, congé de maternité ou pour adoption, et congé paternité, l’IFSE est maintenue intégralement,
En cas d’attribution du mi-temps thérapeutique aux agents le nécessitant, l’IFSE est maintenue intégralement.
Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat ;
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
FILIERE ADMINISTRATIVE
CADRE D’EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS (CAT A)
Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les administrateurs territoriaux.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
48 ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé
Groupe 1 Direction générale (DG et DGA) 49 980 €
Groupe 2 Directeur 46 920 €
Groupe 3 Autres fonctions 42 330 €
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES (CAT A)
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHÉS
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 Direction Générale 36 210 € 22 310 € Groupe 2 Directeur 32 130 € 17 205 €
Groupe 3 Directeur adjoint, responsable d’un
service, chef de projet, expert,
25 500 € 14 320 €
Groupe 4 Autres fonctions 20 400 € 11 160 €
CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS (CAT B)
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
REDACTEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Groupe 1 Responsable d’un service, d’une
structure
17 480 € 8 030 €
Groupe 2 Adjoint au responsabe de service,
responsable d’équipe, fonctions de
coordination
16 015 € 7 220 €
Groupe 3 Autres fonctions 14 650 € 6 670 €
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS (CAT C) Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANTS ANNUELS MAXIMA
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
49 EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Groupe 1 Secrétariat de direction, chef
d’équipe, encadrement de
proximité, technicité sans
encadrement
11 340 € 7 090 €
Groupe 2 Autres fonctions 10 800 € 6 750 €
FILIERE TECHNIQUE
CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS EN CHEF (CAT A)
Arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Groupe 1 Direction générale 57 120 € 42 840 € Groupe 2 Directeur 49 980 € 37 490 € Groupe 3 Directeur adjoint,responsable d’un
service, chef de projet, expert
46 920€ 35 190 €
Groupe 4 Autres fonctions 42 330€ 31 750 €
CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS (CAT A)
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
INGENIEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Groupe 1 Direction de plusieurs services 46 920 € 32 850€ Groupe 2 expertise rare et/ou multi domaines,
pilotage ou coordination d’équipe,
conduite de projet, responsable
d’un service,
40 290 € 28 200€
Groupe 3 expertise dans un domaine, adjoint
au responsable de services,
36 000 € 25 190€
Groupe 4 Autres fonctions 31 450 € 22 015€
CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS (CAT B)
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
50 Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
TECHNICIENS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Groupe 1 Chef d’équipe 19 660€ 13 760€ Groupe 2 Technicité sans encadrement 18 580 € 13 005 € Groupe 3 Autres fonctions 17 500 € 12 250 €
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE (CAT C)
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE
MAITRISE TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Groupe 1 Encadrement d’agents de la filière
technique, qualifications
11 340 € 7 090 €
Groupe 2 Autres fonctions 10 800 € 6 750 €
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES (CAT C)
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS
TECHNIQUES TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé Logé pour nécessité
absolue de service
Groupe 1 Encadrement d’agents de la filière
technique, qualifications
11 340 € 7 090 €
Groupe 2 Autres fonctions 10 800 € 6 750 €
FILIERE MEDICO-SOCIALE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
51 CADRE D’EMPLOIS DES MEDECINS (CAT A)
Arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES MEDECINS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé
Groupe 1 Directeur 43 180 € Groupe 2 Directeur adjoint 38 250 € Groupe 3 Autres fonctions 29 495 €
CADRE D’EMPLOIS DES SAGES-FEMMES, CADRES DE SANTE INFIRMIERS, CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX, PUERICULTRICE CADRE DE SANTE (CAT A)
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES SAGES-
FEMMES, CADRES DE SANTÉ INFIRMIERS, CADRES
DE SANTE PARAMEDICAUX, PUERICULTRICE CADRE
DE SANTE
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Avec/sans logement de fonction
Groupe 1 Emploi de direction avec
encadrement important et technicité
élevée
25 500€
Groupe 2 Chef de service – fonction à haute
technicité 20 400€
CADRE D’EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES (CAT A)
Arrêté du 8 mars 2022 portant application au corps des psychologues du ministère de la justice du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
PSYCHOLOGUES
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Avec/sans logement de fonction
Groupe 1 Psychologue clinicienne 25 500€ Groupe 2 Consultant en organisation 20 400€
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
52 CADRE D’EMPLOIS DES INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX, PUERICULTRICE, ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS (CAT A)
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX, PUERICULTRICES
ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Avec/sans logement de
fonction
Groupe 1 Infirmier coordinateur/Directeur de
structure/responsable d’équipe 19 480€
Groupe 2 Infirmier/Encadrement de
proximité/Assistant social 15 300€
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS (CAT A) Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Avec/sans logement de fonction
Groupe 1 EJE responsable de service 14 000€ Groupe 2 EJE Référent technique 13 500€ Groupe 3 EJE de terrain 13 000€
CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS (CAT A) Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Avec/sans logement de fonction
Groupe 1 Directeur d’établissement de
service social ou médico-social 25 500€
Groupe 2 Conseiller d’action sociale 20 400€
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
53 CADRE D’EMPLOIS DES INFIRMIERS, TECHNICENS PARAMEDICAUX (CAT B)
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
INFIRMIERS, TECHNICIENS PARAMEDICAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 Infirmier coordinateur/technicien
paramédical encadrant 9 000€ 5 150€
Groupe 2 Infirmier/Technicien paramédical 8 010€ 4 860€
CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE (CAT B) Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 Auxiliaire de puériculture avec
spécificités 9 000€ 5 150€
Groupe 2 Auxiliaire de puériculture 8 010€ 4 860€
CADRE D’EMPLOIS DES AIDES-SOIGNANTS (CAT B)
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AIDES-
SOIGNANTS
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 Aide-soignant avec spécificités 9 000€ 5 150€ Groupe 2 Aide-soignant 8 010€ 4 860€
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
54 CADRE D’EMPLOIS DES MONITEURS-EDUCATEURS ET INTERVENANTS FAMILIAUX (CAT B)
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
MONITEURS-EDUCATEURS ET INTERVENANTS
FAMILIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 Fonctions avec encadrement 9 000€ 5 150€ Groupe 2 Technicité sans encadrement 8 010€ 4 860€
CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE SOINS (CAT C)
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
AUXILIAIRES DE SOINS
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 Aide médico psychologique avec
spécificités / Assistant dentaire avec
spécificités
11 340€ 7 090€
Groupe 2 Aide médico psychologique /
Assistant dentaire 10 800€
6 750€
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX (CAT C)
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS
SOCIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé Logé pour
nécessité
absolue de
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
55 service
Groupe 1 Sujétions particulières (pénibilité) 11 340€ 7 090€
Groupe 2 Autres fonctions 10 800€ 6 750€
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (CAT C)
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
ASSISTANTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES
ECOLES MATERNELLES
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités
particulières 11 340€ 7 090€
Groupe 2 Autres fonctions 10 800€ 6 750€
FILIERE CULTURELLE
CADRE D’EMPLOIS DES CONSERVATEURS DU PATRIMOINE (CAT A) Arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
CONSERVATEURS DU PATRIMOINE
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 Directeur 46 290€ 25 810€ Groupe 2 Directeur adjoint 40 290€ 22 160€ Groupe 3 Responsable de service 34 450€ 18 950€ Groupe 4 Autres fonctions 31 450€ 17 298€
CADRE D’EMPLOIS DES DIRECTEURS TERRITORIAUX
D’ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (CAT A) Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
56 d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE DES DIRECTEURS
TERRITORIAUX D’ETABLISSEMENTS
D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 Directeur d’établissement artistique
de 1ère catégorie 36 210€ 22 310€
Groupe 2 Directeur d’établissement artistique
de 2ème catégorie 32 130€ 17 205€
Groupe 3 Directeur adjoint d’établissement
artistique de 1ère catégorie 25 500€ 14 320€
Groupe 4 Directeur adjoint d’établissement
artistique de 2ème catégorie 20 400€ 11 160€
CADRE D’EMPLOIS DES CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUES (CAT A) Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE DES CONSERVATEURS DE
BIBLIOTHÈQUES
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé
Groupe 1 Directeur 34 000€ Groupe 2 Directeur adjoint, responsable de
service 31 450€
Groupe 3 Autres fonctions 29 750€
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE (CAT A)
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE DES ATTACHES DE
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
57 CONSERVATION DU PATRIMOINE
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé
Groupe 1 Directeur, directeur adjoint,
responsable de service 29 750€
Groupe 2 Autres fonctions 27 200€
CADRE D’EMPLOIS DES BIBLIOTHECAIRES (CAT A)
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
BIBLIOTHECAIRES
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé
Groupe 1 Directeur, directeur adjoint,
responsable de service 29 750€
Groupe 2 Autres fonctions 27 200€
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES (CAT B)
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET
DES BIBLIOTHEQUES
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé
Groupe 1 Chef d’équipe, encadrement de
proximité, technicité sans
encadrement
16 720€
Groupe 2 Autres fonctions 14 960€
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS DU PATRIMOINE (CAT C)
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
58 l’Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS
DU PATRIMOINE
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 Chef d’équipe, encadrement de
proximité, 11 340€ 7 090€
Groupe 2 Autres fonctions 10 800€ 6 750€
FILIERE SPORTIVE
CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS DES APS (CAT A)
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS DES APS
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Avec/Sans logement de fonction
Groupe 1 Responsable service des sports 25 500€ Groupe 2 Educateur sportif 20 400€ CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS DES APS (CAT B)
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
EDUCATEURS DES APS
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Avec/Sans logement de fonction
Groupe 1 Responsable d’un service, d’une
structure 17 480€ 8 030€
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure,
responsable d’équipe, fonction de
coordination
16 015€ 7 220€
Groupe 3 Autres fonctions 14 650€ 6 670€
CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS DES APS (CAT C)
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
59 Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
OPERATEURS DES APS
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Avec/Sans logement de fonction
Groupe 1 Chef d’équipe, encadrement de
proximité, technicité sans
encadrement
11 340€ 7 090€
Groupe 2 Autres fonctions 10 800€ 6 750€
FILIERE ANIMATION
CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS (CAT B)
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
ANIMATEURS
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Avec/Sans logement de fonction
Groupe 1 Responsable d’un service, d’une
structure 17 480€ 8 030€
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure,
responsable d’équipe, fonction de
coordination
16 015€ 7 220€
Groupe 3 Autres fonctions 14 650€ 6 670€ CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS D’ANIMATION (CAT C)
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS
D’ANIMATION
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Avec/Sans logement de fonction
Groupe 1 Chef d’équipe encadrement de
proximité, technicité sans
encadrement
11 340€ 7 090€
Groupe 2 Autres fonctions 10 800€ 6 750€
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
60 III - LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
Le cadre général :
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.
Conditions de versement :
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel.
Ce complément ne sera pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de servir :
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
Capacité d’encadrement
Efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Aptitude à exercer des fonctions supérieures
Contribution à l’activité du service ou de la direction.
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1.
Conditions d’attribution :
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
CADRE D’EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS (CAT A)
Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les administrateurs territoriaux.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
RÈGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction générale (DG et DGA 8 820 €
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
61 Groupe 2 Directeur 8 280 €
Groupe 3 Autres fonctions 7 470 €
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES (CAT A)
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHÉS
TERRITORIAUX
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction Générale 6 390 € Groupe 2 Directeur 5 670 € Groupe 3 Directeur adjoint, responsable d’un
service, chef de projet, expert,
4 500 €
Groupe 4 Autres fonctions 3 600€
CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS (CAT B)
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
REDACTEURS TERRITORIAUX
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable d’un service, d’une
structure
2 380 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de service,
responsable d’équipe, fonctions de
coordination
2 185 €
Groupe 3 Autres fonctions 1 995€
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS (CAT C) Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS
ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Secrétariat de direction, chef
d’équipe, encadrement de
proximité, technicité sans
1 260€
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
62 encadrement
Groupe 2 Autres fonctions 1 200€
FILIERE TECHNIQUE
CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS EN CHEF (CAT A)
Arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction générale 10 080€ Groupe 2 Directeur 8 820€ Groupe 3 Directeur adjoint, responsable d’un
service, chef de projet, expert
8 280€
Groupe 4 Autres fonctions 7 470€
CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS (CAT A)
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
INGENIEURS TERRITORIAUX
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction de plusieurs services 8 280€ Groupe 2 Expertise rare et/ou multi
domaines, pilotage ou coordination
d’équipe, conduite de projet,
responsable d’un service,
7 110€
Groupe 3 Expertise dans un domaine, adjoint
au responsable de services,
6 350€
Groupe 4 Autres fonctions 5 550€
CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS (CAT B)
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
MONTANT DU CIA
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
63 TECHNICIENS TERRITORIAUX
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef d’équipe 2 680€ Groupe 2 Technicité sans encadrement 2 535€ Groupe 3 Autres fonctions 2 385€
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE (CAT C)
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE
MAITRISE TERRITORIAUX
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Encadrement d’agents de la filière
technique, qualifications
1 260€
Groupe 2 Autres fonctions 1 200€
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES (CAT C)
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS
TECHNIQUES TERRITORIAUX
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Encadrement d’agents de la filière
technique, qualifications
1 260€
Groupe 2 Autres fonctions 1 200€
FILIERE MEDICO-SOCIALE
CADRE D’EMPLOIS DES MEDECINS (CAT A)
Arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES MEDECINS
MONTANT DU CIA
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
64 TERRITORIAUX
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Directeur 7 620€ Groupe 2 Directeur adjoint 6 750€ Groupe 3 Autres fonctions 5 205€
CADRE D’EMPLOIS DES SAGES-FEMMES, CADRES DE SANTE INFIRMIERS, CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX, PUERICULTRICE CADRE DE SANTE (CAT A)
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES SAGE-
FEMMES, CADRES DE SANTÉ INFIRMIERS, CADRES
DE SANTE PARAMÉDICAUX, PUÉRICULTRICE CADRE
DE SANTE
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Emploi de direction avec
encadrement important et technicité
élevée
4500€
Groupe 2 Chef de service – fonction à haute
technicité 3 600€
CADRE D’EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES (CAT A)
Arrêté du 8 mars 2022 portant application au corps des psychologues du ministère de la justice du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
PSYCHOLOGUES
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Psychologue clinicienne 4 500€ Groupe 2 Consultant en organisation 3 600€
CADRE D’EMPLOIS DES INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX, PUERICULTRICE, ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS (CAT A)
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
65 REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX, PUERICULTRICES
ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Infirmier coordinateur/Directeur de
structure/responsable d’équipe 3 440€
Groupe 2 Infirmier/Encadrement de
proximité/Assistant de service
social
2 700€
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS DEJEUNES ENFANTS (CAT A) Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 EJE responsable de service 1 680€ Groupe 2 EJE Référent technique 1 620€ Groupe 3 EJE de terrain 1 560€
CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS (CAT A) Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Directeur d’établissement de
service social ou médico-social 4 500€
Groupe 2 Conseiller d’action sociale 3 600€
CADRE D’EMPLOIS DES INFIRMIERS, TECHNICENS PARAMEDICAUX (CAT B)
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
66 l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
INFIRMIERS, TECHNICIENS PARAMEDICAUX
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Infirmier coordinateur/technicien
paramédical encadrant 1 230€
Groupe 2 Infirmier/Technicien paramédical 1 090€
CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE (CAT B) Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Auxiliaire de puériculture avec
spécificités 1 230€
Groupe 2 Auxiliaire de puériculture 1 090€
CADRE D’EMPLOIS DES AIDES-SOIGNANTS (CAT B)
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AIDES-
SOIGNANTS
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Aide-soignant avec spécificités 1 230€ Groupe 2 Aide-soignant 1 090€
CADRE D’EMPLOIS DES MONITEURS-EDUCATEURS ET INTERVENANTS FAMILIAUX (CAT B)
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
MONTANT DU CIA
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
67 MONITEURS-EDUCATEURS ET INTERVENANTS
FAMILIAUX
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Fonctions avec encadrement 1 230€ Groupe 2 Technicité sans encadrement 1 090€
CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE SOINS (CAT C)
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
AUXILIAIRES DE SOINS
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Aide médico psychologique avec
spécificités / Assistant dentaire avec
spécificités
1 260€
Groupe 2 Aide médico psychologique /
Assistant dentaire 1 200€
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX (CAT C)
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS
SOCIAUX
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Sujétions particulières (pénibilité) 1 260€
Groupe 2 Autres fonctions 1 200€
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (CAT C)
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANT DU CIA
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
68 EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
ASSISTANTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES
ECOLES MATERNELLES
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités
particulières 1 260€
Groupe 2 Autres fonctions 1 200€
FILIERE CULTURELLE
CADRE D’EMPLOIS DES CONSERVATEURS DU PATRIMOINE (CAT A) Arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
CONSERVATEURS DU PATRIMOINE
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Directeur 8 280€ Groupe 2 Directeur adjoint 7 110€ Groupe 3 Responsable de service 6 080€ Groupe 4 Autres fonctions 5 550€
CADRE D’EMPLOIS DES DIRECTEURS TERRITORIAUX
D’ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (CAT A) Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE DES DIRECTEURS
TERRITORIAUX D’ETABLISSEMENTS
D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Directeur d’établissement artistique
de 1ère catégorie 6 390€
Groupe 2 Directeur d’établissement artistique
de 2ème catégorie 5 670€
Groupe 3 Directeur adjoint d’établissement
artistique de 1ère catégorie 4 500€
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
69 Groupe 4 Directeur adjoint d’établissement
artistique de 2ème catégorie 3 600€
CADRE D’EMPLOIS DES CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUES (CAT A) Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE DES CONSERVATEURS DE
BIBLIOTHÈQUES
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Directeur 6 000€ Groupe 2 Directeur adjoint, responsable de
service 5 550€
Groupe 3 Autres fonctions 5 250€
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE (CAT A)
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE DES ATTACHES DE
CONSERVATION DU PATRIMOINE
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Directeur, directeur adjoint,
responsable de service 5 250€
Groupe 2 Autres fonctions 4 800€
CADRE D’EMPLOIS DES BIBLIOTHECAIRES (CAT A)
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
MONTANT DU CIA
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
70 BIBLIOTHECAIRES
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Directeur, directeur adjoint,
responsable de service 5 250€
Groupe 2 Autres fonctions 4 800€
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES (CAT B)
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET
DES BIBLIOTHEQUES
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef d’équipe, encadrement de
proximité, technicité sans
encadrement
2 280€
Groupe 2 Autres fonctions 2 040€
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS DU PATRIMOINE (CAT C)
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS
DU PATRIMOINE
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef d’équipe, encadrement de
proximité, 1 260€
Groupe 2 Autres fonctions 1 200€
FILIERE SPORTIVE
CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS DES APS (CAT A)
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
71 Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
CONSEILLERS DES APS
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable service des sports 4 500€ Groupe 2 Educateur sportif 3 600€
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS DES APS (CAT B)
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
EDUCATEURS DES APS
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable d’un service, d’une
structure 2 380€
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure,
responsable d’équipe, fonction de
coordination
2 185€
Groupe 3 Autres fonctions 1 995€
CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS DES APS (CAT C)
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
OPÉRATEURS DES APS
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef d’équipe, encadrement de
proximité, technicité sans
encadrement
1 260€
Groupe 2 Autres fonctions 1 200€
FILIERE ANIMATION
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
72 CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS (CAT B)
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable d’un service, d’une
structure 2 380€
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure,
responsable d’équipe, fonction de
coordination
2 185€
Groupe 3 Autres fonctions 1 995€
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS D’ANIMATION (CAT C)
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS
D’ANIMATION
MONTANT DU CIA
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef d’équipe encadrement de
proximité, technicité sans
encadrement
1 260€
Groupe 2 Autres fonctions 1 200€
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter la délibération cadre relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et du complément indemnitaire annuel compte tenu des modalités exposées ci- dessus,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : ABROGE les délibérations n°13 du 18 juillet 2018, n° 15 du 10 juillet 2019, n° 27 du 8 juillet 2020 et n° 41 du 9 décembre 2020.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
73 ARTICLE 2 : ADOPTE la mise à jour du cadre relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
ARTICLE 3 : ADOPTE la mise à jour du cadre relatif au régime indemnitaire tenant compte du complément indemnitaire annuel.
ARTICLE 4 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget de la Ville, au chapitre 012 articles 64118, et 64131, diverses fonctions.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
74 Projet de Délibération N°16
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - PERSONNEL COMMUNAL - CREATION DE POSTES PERMANENTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code Général de la Fonction Publique
VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
VU le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,
VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux contractuels
VU la délibération n° 30 du 12 avril 2022 portant sur l’actualisation du tableau des effectifs communaux,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que les créations de postes ci-dessous ainsi que les postes vacants sont susceptibles le cas échéant d’être occupés par un agent contractuel répondant aux fonctions ainsi qu’au niveau de recrutement des postes,
CONSIDERANT que les emplois peuvent également être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique au motif que les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs, suite aux recrutements de personnel
Pour permettre les recrutements au sein des services municipaux, il s’avère nécessaire de créer les postes suivants :
BUDGET VILLE
Pour la filière administrative
1 poste d’attaché, catégorie A, à temps complet
□ un poste d’attaché est créé pour le recrutement d’un chargé de mission auprès du Directeur des mobilités, de l’environnement et du développement durable
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
75 Son niveau de recrutement et de rémunération sont ceux afférents au grade d’attaché, 2ème échelon dont l’indice majoré est 410
L’agent devra dans ce cas justifier d’une formation en développement durable.
1 poste d’attaché, catégorie A, à temps complet
□ un poste d’attaché est créé pour le recrutement d’un juriste
Son niveau de recrutement et de rémunération sont ceux afférents au grade d’attaché, 1ème échelon dont l’indice majoré est 390
L’agent devra dans ce cas justifier d’une formation en droit public ou d’une expérience de juriste au sein d’une collectivité territoriale
1 poste de rédacteur, catégorie B, à temps complet
□ un poste de rédacteur est créé pour le recrutement d’un agent de rédaction et de gestion des arrêtés et registres.
Son niveau de recrutement et de rémunération sont ceux afférents au grade de rédacteur, 5ème échelon dont l’indice majoré est 369
L’agent devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine administratif et juridique
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la modification du tableau des effectifs en tenant compte de la création des postes ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la modification du tableau des effectifs en tenant compte de la création des postes ci-dessus.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget de la Ville, au chapitre 012 articles 64111, 64112, 64118, 64131 et 64138 diverses fonctions.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
76 PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
77 Projet de Délibération N°17
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - CULTURE - CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) 2022 POUR LA RENOVATION ET L'EXTENSION DE L'ECOLE ELEMENTAIRE DU BOURG 2 -TRANCHE 2 , LE REMPLACEMENT DU MUR D'ESCALADE DU GYMNASE PAUL EMILE VICTOR ET LE REMPLACEMENT DES SIEGES ET DU SOL DU THEATRE-CINEMA JACQUES PREVERT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la note d’information interministérielle du 18 février 2022 arrêtant la liste des communes éligibles à la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2022,
VU la décision n° 2030 du 17 mars 2022 relative à la demande de subvention DPV 2022 pour les travaux de remplacement des sièges et du sol du théâtre-cinéma Jacques Prévert,
VU la décision n°2032 du 18 mars 2022 relative à la demande de subvention DPV 2022 pour les travaux de remplacement du mur d’escalade du gymnase Paul Emile Victor,
VU la délibération n°27 du Conseil Municipal du 12 avril 2022 relative à la demande de subvention DPV 2022 pour la rénovation et l’extension de l’école élémentaire du Bourg 2 – tranche 2,
VU la notification d’attribution de subvention DPV – programmation 2022, du 22 juin 2022,
VU la convention attributive de subvention ci-annexée,
VU la note de présentation et le plan de financement, ci-annexés.
CONSIDÉRANT que l’Etat a attribué à la Ville une subvention d’un montant global de 1 267 619,00€, au titre de la DPV 2022 pour la réalisation des projets d’investissement ci-dessous :
Direction de l’architecture et du patrimoine :
Rénovation et extension de l’école élémentaire du Bourg 2 – tranche 2,
Montant de la subvention accordée : 1 113 993€
Direction de la Culture :
Remplacement des sièges et du sol du théâtre-cinéma Jacques Prévert.
Montant de la subvention accordée : 137 500€
Direction des Sports :
Remplacement du mur d’escalade du gymnase Paul Emile Victor
Montant de la subvention accordée : 16 126€
CONSIDÉRANT que l’attribution de cette aide financière est soumise à la signature
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
78 d’une convention attributive de subvention entre la Ville et l’Etat.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer la convention attributive de subvention au titre de la DPV 2022, pour la rénovation et l’extension de l’école élémentaire du Bourg 2 – tranche 2, le remplacement du mur d’escalade du gymnase Paul Emile Victor et le remplacement des sièges et du sol du théâtre-cinéma Jacques Prévert.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention attributive de subvention DPV 2022, annexée à la présente délibération ainsi que tous les documents afférents à l’attribution de cette subvention.
ARTICLE 2 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville :
Chapitre 13 - Article 1321 - Fonction 411, 213, 314
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 cedex Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
79 Projet de Délibération N°18
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE 2022 - PRODUITS IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON-VALEUR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121- 29 ;
VU l’état transmis par le Comptable Public ;
VU l’instruction comptable et budgétaire M14 ;
VU la notice explicative ci-annexée ;
CONSIDERANT que le Maire a été saisi par le Trésorier de la ville, de demandes tendant à l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour la somme de 75 000€, conformément à la liste n°4627370511 ;
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante d’accepter l’admission en non- valeur des produits irrécouvrables d’un montant de 75 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
Article 1 : PRONONCE l’admission en non-valeur des produits au titre de la liste n°4627370511 pour un montant de 75 000 €.
Article 2 : PRECISE que la dépense correspondante sera réglée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget de la ville - Chapitre 65 - Articles 6541 – Fonction 01.
Article 3 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
Article 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil cedex,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
80 dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet ww.telerecours.fr
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
81 Projet de Délibération N°19
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE- DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE- MODIFICATION DE LA DELEGATION DE COMPETENCE AU MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L. 2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 portant délégations de pouvoir du Conseil Municipal au Maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la notice explicative annexée,
CONSIDERANT la nécessité de pouvoir adapter les tarifs en un contexte de reprise de l’inflation,
CONSIDERANT que dans l’intérêt d’une bonne gestion des affaires de la commune, il y a lieu de revoir le contenu de la délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal en matière de fixation des tarifs,
CONSIDERANT que l’ensemble des autres délégations données par le conseil par la délibération n°4 en date du 27 mai 2020 demeurent inchangées,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Délibérante de réviser la délégation de pouvoir du conseil au Maire en matière de fixation des tarifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : ABROGE la délibération n°4 en date du 27 mai 2020.
ARTICLE 2 : DONNE délégation au Maire, pour la durée de son mandat, à l’effet de :
2.1 Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales
utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous
les actes de délimitation des propriétés communales.
2.2 - Fixer dans la limite d'une augmentation ou d’une diminution
annuelle nominale de 9€ les tarifs existants inférieurs ou
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
82 égaux à 30 € en matière de droits de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,
d'une manière générale les tarifs des droits prévus au profit de
la commune qui n'ont pas un caractère fiscal conformément
aux articles L. 2331-1 à L. 2331-4 du C.G.C.T.
- Fixer dans la limite d'une augmentation ou d’une diminution
annuelle de 30% les tarifs existants supérieurs à 30€ en
matière de droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
manière générale les tarifs des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal conformément aux
articles L. 2331-1 à L. 2331-4 du C.G.C.T.
Précise que cette délégation s’applique notamment aux tarifs
suivants :
tarifs relatifs aux prestations scolaires et périscolaires
comme la restauration scolaire, la production de repas,
l’accueil périscolaire ;
tarifs de location des salles municipales ;
tarifs des accueils de loisirs et des activités organisées à
destination des jeunes et des seniors.
Ces droits et tarifs peuvent, le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
2.3 Procéder, dans les limites fixées ci-après par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le Budget et de passer à cet effet les
actes nécessaires :
1. Les emprunts
Les emprunts pourront être à court, moyen ou long terme, et
éventuellement sous forme obligataire ; libellés en euro ou en
devise ; avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou
d'intérêts ; au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou
variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les
dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des
caractéristiques ci-après :
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de
remboursement et/ou de consolidation par mise en place de
tranches d'amortissement ;
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux
relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt ;
- la faculté de modifier la devise ;
- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt ;
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de
remboursement.
2. Les opérations financières utiles à la gestion des
emprunts
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
83 Le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le
contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le
contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Le Maire pourra procéder, dans les limites fixées ci-après, aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et de passer
à cet effet les actes nécessaires : aux opérations de remboursement
anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité
compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement
prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de
substitution pour re-financer les capitaux restant dus et, le cas
échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et
limites susvisées, aux opérations de couverture des risques de taux
et de change permettant une amélioration de la gestion des
emprunts.
3. Dérogation à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat
(opérations de placement).
Le Maire pourra pour la durée de son mandat prendre les décisions
mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales et passer à cet effet les actes nécessaires.
La décision prise dans le cadre de la délégation comportera
notamment :
- l’origine des fonds,
- le montant à placer,
- la nature du produit souscrit,
- la durée ou l’échéance maximale du placement.
Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les
mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la
réalisation du placement.
2.4 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution dont la résiliation et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget.
2.5 Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans c’est-à-dire de négocier,
conclure, réviser, mettre fin à toute convention et avenant portant
location des biens mobiliers et immobiliers appartenant au domaine
privé et public de la commune et à prendre à bail tous biens
immobiliers pour le compte de la commune.
2.6 Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
2.7 Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
2.8 Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
84 2.9 Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
2.10 Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers d’un prix, par unité, n’excédant pas 4 600 euros.
2.11 Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des
avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
2.12 Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux
expropriés et de répondre à leurs demandes.
2.13 Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
2.14 Fixer les reprises d'alignement en application d'un document
d'urbanisme.
2.15 Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou
délégataire
2.16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune pour toutes les actions destinées à préserver ou à garantir
les intérêts de la collectivité territoriale notamment dans les
conditions suivantes :
a) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation
ainsi que désistement devant l'ensemble des juridictions de l'ordre
administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en
première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de
contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou
non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires
nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts
de la commune.
b) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation
ainsi que désistement devant l'ensemble des juridictions de l'ordre
judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes
autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en
appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires
nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts
de la commune.
c) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation
ainsi que désistement devant l'ensemble des autorités
administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure
nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de
la commune.
d) dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir
réparation des préjudices personnels et directs subis par la
commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations
qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
85 e) homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci
mettent fin à une procédure en cours.
2.17 Conclure des transactions avec les tiers dans la limite de 5 000 euros
2.18 Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux lorsque le montant du
dommage en cause n’excède pas 46 000 euros
2.19 Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un
établissement public foncier local
2.20 Procéder, dans les limites fixées ci-après à la souscription d’ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes
nécessaires.
Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois,
dans la limite d'un montant annuel de 10 000 000,00 euros, à un
taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales
et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un
ou plusieurs index parmi les index suivants – EONIA, T4M,
EURIBOR – ou un TAUX FIXE.
2.21 Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption
défini par l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme dans les
conditions fixées la délibération n°12 du 7 mars 2018 portant
révision générale du droit de préemption spécifique aux fonds de
commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux institués sur
certains secteurs de la Ville d’Aulnay-sous-Bois.
2.22 Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux
articles L. 240-1
à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce
droit.
2.23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics
d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
2.24 Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
2.25 Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quel qu’en soit l’objet dans la limite de 1 000 000 €.
2.26 Procéder au dépôt de demandes d'autorisations d'urbanisme et déclarations relatives aux travaux de démolition, de transformation
ou d'édification des biens municipaux pour des projets n’entraînant
pas la création ou la disparition d’une surface de plancher
strictement supérieure à 2000 m².
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
86 2.27 D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10
de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection
des occupants de locaux à usage d'habitation.
2.28 D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue
au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
2.29 Saisir pour avis la commission consultative des services publics locaux sur les projets de délégation de service public, de création
d’une régie dotée de l’autonomie financière ou de contrat de
partenariat.
2.30 Emettre des vœux tendant à ce qu'il soit fait usage par l'Etat, au
profit de la commune, du droit de préemption sur les documents
d'archives classés et non classés, visé par l'article L. 212-34 du
code du patrimoine.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L2122-23 Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées par l’article L. 2122-23.
ARTICLE 4 : DECIDE que lorsqu’un adjoint ou éventuellement un conseiller municipal remplace provisoirement Monsieur le Maire en cas d’empêchement conformément l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a compétence pour signer les décisions prises en application de la présente délibération,
ARTICLE 5 : DIT qu’il sera rendu compte à chaque Conseil Municipal des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ces attributions,
ARTICLE 6 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran,
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
87 Projet de Délibération N°20
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - ASSOCIATIONS PARTENAIRES - CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIF AVEC LE GRAJAR, ASSOCIATION DE PREVENTION SPECIALISEE- FIXATION DU MONTANT DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE EN 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10- 1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat.
VU la circulaire du 18 janvier 2022 relative à l’application des dispositions de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République/obligation de la signature d’un contrat d’engagement républicain lors de l’octroi d’une subvention publique.
VU la note de synthèse ci annexée,
VU le tableau ci-annexé,
VU le projet de convention ci-annexé,
CONSIDERANT le rôle spécifique joué par l’association du GRAJAR
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de poursuivre le partenariat déjà établi avec l’association précitée et de contribuer à son action au moyen d’un soutien financier,
CONSIDERANT qu’il convient de fixer le montant de la subvention à verser à cette association au vu notamment des budget et plan de trésorerie 2022 qu’elle a fournis,
CONSIDERANT que l’ensemble des moyens attribués par la Ville aux associations doit faire l’objet d’une convention telle que celle annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que les associations bénéficiaires de subventions publiques sont tenues de signer un « Contrat d’engagement républicain ».
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
88 Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
- D’approuver la convention de partenariat avec l’association susmentionnée. - De l’autoriser à signer ladite convention.
- D’attribuer la subvention 2022 à l’association conformément aux modalités inscrites dans la convention de partenariat.
LE CONSEIL MUNICIPAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
Article 1er : APPROUVE la convention de partenariat et d’objectifs 2022 avec le GRAJAR 93, association de prévention spécialisée
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents y afférents.
Article 3 : DECIDE d’attribuer la subvention 2022 de 52 000€ au GRAJAR 93.
Conformément aux modalités inscrites dans la convention de partenariat,
Article 4 : DIT que les dépenses en résultant seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville et aux budgets annexes aux imputations précisées dans l’annexe jointe à la présente délibération.
Article 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
89 Projet de Délibération N°21
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2021 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1413-1 et L. 2121-29,
VU l’examen de la C.C.S.P .L. en date du … juin 2022,
VU le rapport annuel de la C.C.S.P .L. pour l’année 2021 ci-annexé,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article
L. 1413-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales, le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante, chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente,
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée délibérante le rapport annuel d’activité de la C.C.S.P .L. de l’année 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activité de l’année 2021 de la C.C.S.P .L.
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le
Préfet de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
rapport d'activité 2021 JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
90 Projet de Délibération N°22
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS METROPOLITAIN 2019 POUR LA REALISATION DE L'EQUIPEMENT SPORTIF CENTRE AQUATIQUE - AVENANT N°1
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la délibération n°22 du 26 septembre 2018 autorisant le Maire à solliciter une subvention auprès de la Métropole du Grand Paris dans le cadre du Fonds d’Investissement Métropolitain,
VU la délibération n°25 du 02 octobre 2019 relative à la convention attributive de subvention d’un montant maximum de 4 000 000€ au titre du Fonds de Concours Métropolitain 2019 pour la réalisation de l’équipement sportif Centre Aquatique,
VU la convention de versement d’une subvention au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain en date du 04 décembre 2019,
VU la note de synthèse et le projet d’avenant ci-annexés à la présente délibération,
CONSIDERANT que la convention attributive relative au Fonds de Concours Métropolitain exercice 2019 pour la réalisation d’un équipement sportif « Centre aquatique » à Aulnay-sous-Bois a attribué à la commune une subvention d’un montant de (4) quatre millions d’euros maximum qui intègre la subvention de 560 000 € attribuée également à la Ville d’Aulnay-sous-Bois au titre du Fonds d’intérêt métropolitain dans le cadre de la transition écologique,
CONSIDERANT que la convention attributive de subvention au titre du Fonds de Concours Métropolitain 2019 prévoit à l’article n°2 la mise en paiement du solde à la mise en service de l’équipement au public après les jeux olympiques de 2024,
CONSIDERANT que l’équipement est en exploitation depuis le 28 juin 2021,
CONSIDERANT que l’avenant n°1 a pour objet d’avancer la date du solde afin de pouvoir le verser en 2022, non pas à l’issue des jeux olympiques comme indiqué dans la convention de financement du Fonds de Concours Métropolitain,
CONSIDÉRANT que cet avenant ne remet pas en cause le rôle du site d’entrainement des jeux olympiques et paralympiques de 2024 pour le centre aquatique,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer cet avenant n°1,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
91 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de subvention du centre nautique par la Métropole du Grand Paris en date du 4 décembre 2019, prenant acte de la mise en service de l’équipement et permettant le versement du solde de la subvention dès 2022,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 et tous les actes afférents à cet avenant,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
avenant n°1 JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
92 Projet de Délibération N°23
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL SITUE 83 BOULEVARD EMILE ZOLA ET 76 AVENUE DE NONNEVILLE A AULNAY- SOUS-BOIS
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L2241-1,
VU la décision de préemption n° 1542 en date du 05/10/2021 concernant un ensemble immobilier occupé situé 83 boulevard Emile Zola et 76 avenue de Nonneville à Aulnay-sous- Bois,
VU la signature de l’acte authentique en date du 06/01/2022,
VU le bail commercial et d’habitation en date du 6 décembre 2016,
VU l’avis de France Domaine en date du 18 mars 2022 qui a estimé le montant de l’indemnité d’éviction commerciale à 11 195€,
VU le courrier en date du 10 mai 2022 par lequel l’occupante déclare accepter de mettre fin à son bail commercial moyennant une indemnité d’éviction d’un montant de 12 000€, tout en souhaitant pouvoir bénéficier d’une convention temporaire afin de pouvoir disposer du temps matériel nécessaire pour se reloger,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune,
CONSIDERANT l’intérêt de procéder à cette éviction commerciale afin de pouvoir envisager l’opération prévue lors de la préemption,
Monsieur Le Maire propose donc à l’Assemblée d’approuver la résiliation du bail commercial en cours situé 83 boulevard Emile Zola et 76 avenue de Nonneville et le versement d’une indemnité d’éviction commerciale d’un montant de 12 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1: APPROUVE la résiliation du bail commercial situé 83 boulevard Emile Zola et 76 avenue de Nonneville, cadastré BR 176 moyennant une indemnité d’éviction de 12 000 € au profit de Mme Shahana ABDUL née ALAM.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique ainsi que les pièces subséquentes qui seront dressées par le notaire de la commune,
ARTICLE 3 : DIT que la dépense en résultant sera portée au budget de la ville : Chapitre 024,
ARTICLE 4 : DIT que les frais d’acte seront à la charge de la commune,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
93 ARTICLE 5: DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
94 Projet de Délibération N°24
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - ACQUISITION PAR DROIT DE PREEMPTION DU DROIT AU BAIL SOUS ENSEIGNE ' 1900 MA BELLE ' SITUE 19 TER BOULEVARD DE STRASBOURG AU PROFIT DE LA COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU la note de présentation annexée,
VU l’acte de cession du droit au bail reçu en mairie le 25/11/2021, concernant la vente d’un droit au bail d’un commerce sous enseigne « 1900 MA BELLE » situé 19 ter boulevard de Strasbourg, à destination de vente d’articles de mercerie-lingerie-création de vêtements, appartenant à la SARL 1900 MA BELLE, au prix de 100 000 €, en ce non compris la commission d’agence d’un montant de 14 400 € TTC, à la charge de l’acquéreur,
VU la demande de pièces complémentaires formulée par la commune et envoyées par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception le 17/12/2021,
VU le Cerfa portant déclaration préalable de cession du droit au bail enregistré le 09/02/2022, au prix de 100 000 € en ce non compris la commission d’agence de 14 400 € TTC, à la charge de l’acquéreur,
VU l’avis de France Domaine en date du 11/02/2022,
VU la décision de préemption n°1975 du 21/02/2022 sur un droit au bail sous enseigne « 1900 MA BELLE » situé 19 ter boulevard de Strasbourg à Aulnay-sous-bois, avec une offre de prix fixée à 80 000 €,
VU le mémoire en fixation judiciaire au prix de 80 000 €, notifié aux différentes parties en date du 25/02/2022,
VU la réponse favorable de l’avocat du titulaire du bail commercial en date du 17/03/2022, acceptant le principe d’une acquisition amiable de la commune au prix de 80 000 € en ce non compris la commission d’agence de 14 400 € TTC qui reste à la charge de l’acquéreur,
CONSIDERANT que l'acquisition de ce droit au bail doit contribuer aux conditions de maintien d'une offre commerciale diversifiée et de qualité sur le boulevard de Strasbourg.
CONSIDERANT qu’il est de jurisprudence constante que la substitution du titulaire du droit de préemption à l’acheteur d’un bien ne porte pas atteinte au droit à la commission de l’intermédiaire immobilier, tel qu’il est conventionnellement prévu dès lors que le montant de cette rémunération et la partie qui en a la charge figurent dans l’engagement des parties.
CONSIDERANT que la déclaration de cession enregistrée le 09/02/2022 mentionne in extenso une commission de 12 000 € HT soit 14 400 € TTC à la charge du cessionnaire- acquéreur,
CONSIDERANT qu’au regard de l’accord sur le prix de cession du droit au bail, il y a donc lieu pour la Ville de procéder au règlement du prix principal et du montant de la commission conformément à la jurisprudence précitée.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
95 Monsieur Le Maire propose à l’assemblée délibérante de décider l’acquisition de ce droit au bail au prix de 80 000 € et de régler la commission d’agence à la charge de la commune pour un montant de 14 400€ TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’acquisition du droit au bail sous enseigne « 1900 MA BELLE » situé 19 ter boulevard de Strasbourg à Aulnay sous Bois, au prix de 80 000 € et de régler la commission d’agence à la charge de la commune pour un montant de 14 400 € TTC,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer l’acte authentique portant sur l’acquisition de ce droit au bail au prix de 80 000 € et la commission d’agence au prix de 14 400 € TTC.
ARTICLE 3 : DIT que les frais seront réglés sur les crédits ouverts à cet effet, Chapitre 21 - Article 2115 - Fonction 824.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présenté délibération peut faire l’objet d’un recours pour auprès du Tribunal Administratif de Montreuil :7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cédex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
96 Projet de Délibération N°25
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE EMPRISE PUBLIQUE SITUEE AU DROIT DU 1 RUE JEAN CHAPTAL A AULNAY SOUS BOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 et L2241-1,
VU le Code de la V oirie Routière et notamment son article L112-8
VU le plan de déclassement de l’emprise issue du domaine public communal d’une superficie de 697 m² située au droit du 1 rue Jean Chaptal, cadastrée DX 9,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune,
CONSIDERANT que la commune soutient un projet de campus numérique en partenariat avec la Maison de l’Emploi convergence entrepreneurs dans le projet Digital Job Factory et que le site accueillera des organismes de formation pour accompagner des salariés aux métiers du numérique et de la digitalisation,
CONSIDERANT que le projet de résidentialisation du futur campus numérique nécessite la cession d’une emprise foncière d’une superficie de 697 m² issue du domaine public communal au droit du 1 rue Jean Chaptal cadastré DX 9,
Le Maire propose à l’Assemblée de prendre acte de la désaffectation et de prononcer le déclassement de cette emprise foncière située au droit du 1 rue Jean Chaptal à Aulnay-sous-bois, pour une contenance de 697 m².
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la désaffectation et PRONONCE le déclassement du domaine public de cette emprise foncière située au droit du 1 rue Jean Chaptal, pour une contenance de 697 m².
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les autorisations d’urbanisme et les documents d’arpentage
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
97 Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
98 Projet de Délibération N°26
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - CESSION D'UNE EMPRISE FONCIERE D'UNE PARCELLE COMMUNALE SITUEE 1 RUE JEAN CHAPTAL A AULNAY SOUS BOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L2241-1,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L 112-8
VU la délibération n°XXXX du XXXXX qui constate la désaffectation et prononce le déclassement de l’emprise située 1 rue Jean Chaptal pour une superficie de 697 m² à Aulnay- sous-bois,
VU la note de présentation annexée,
VU l’avis de France Domaine en date du 12/05/2022 qui estime l’emprise de terrain du domaine public au prix de 85 €/m²,
VU le plan de déclassement et de division de l’emprise de 697 m² qui sera cédée au profit du riverain la société BT IMMO GROUP ou ses substitués,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune,
CONSIDERANT que le futur campus numérique en partenariat avec la maison de l’emploi convergence entrepreneurs dans le projet Digital Job Factory accueillera des organismes de formation pour accompagner des salariés aux métiers du numérique et de la digitalisation,
CONSIDERANT que cette emprise foncière située 1 rue Jean Chaptal à Aulnay-sous- bois, d’une superficie de 697 m² permettrait de réaliser un parking,
Le Maire propose à l’Assemblée de décider de la cession de cette emprise non cadastrée d’une surface de 697 m² au prix de 59 500 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la cession de l’emprise foncière non cadastrée située 1 rue Jean Chaptal à Aulnay sous-Bois, pour d’une superficie de 697 m², au prix de 59 500 € au profit de la société BT IMMO GROUP ou ses substitués.
ARTICLE 2 : AUTORISE l’acquéreur à déposer les autorisations d’urbanisme en vue de réaliser son projet.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse de vente ou directement l’acte authentique ainsi que les pièces subséquentes qui seront dressés par le notaire.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
99 ARTICLE 4 : DIT que la recette en résultant sera portée au budget de la ville : Chapitre 024,
ARTICLE 5 : DIT que les frais d’acte seront à la charge de l'acquéreur,
ARTICLE 6 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 7 : DIT que la présenté délibération peut faire l’objet d’un recours pour auprès du Tribunal Administratif de Montreuil :7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cédex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
100 Projet de Délibération N°27
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - CESSION DES PARCELLES COMMUNALES SUR L'ILOT JUPITER A AULNAY SOUS BOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2141-2,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L112-8,
VU le plan parcellaire et l’étude d’impact réalisée en application de l’article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n° 25 du 06/10/2021 approuvant la signature d’une convention de partenariat entre la commune et la société SEQUENS du groupe ACTION LOGEMENT en vue de la réhabilitation du quartier Jupiter,
VU la délibération n°31 du 15/12/2021 qui prononce le déclassement anticipé des emprises foncières susceptibles d’être cédées au profit de la société SEQUENS,
VU la note de SEQUENS sur la valorisation du foncier communal au regard des travaux d’aménagement prévus sur l’îlot Jupiter,
VU l’avis de France Domaine,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune,
CONSIDERANT que la désaffectation ne sera effective qu’après un délai de 2 ans, les travaux d’aménagement de voirie prévus sur la rénovation du quartier Jupiter comprenant la réalisation d’un parking provisoire pour les résidents sont évalués à plus de 940 100 € et sont à la charge de la société SEQUENS,
Le Maire propose à l’Assemblée d’autoriser la cession de l’emprise foncière constituée des lots d, e, f cadastrés DS 197p et DS 552 pour une surface de 3010 m² environ au prix de 8390 € soit 2,79 € le m² au profit de la société SEQUENS conformément aux dispositions de l’article L112-8 du Code de la Voirie.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
VU le plan parcellaire et le plan d’arpentage,
ARTICLE 1: APPROUVE la cession de lots d, e, f cadastrés DS 197p et DS 552 pour une surface de 3010 m² environ au prix de 8390 € soit 2,79 € le m² au profit de la société SEQUENS ou ses substitués,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
101 ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique avec les clauses résolutoires mentionnées à l’article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques avec la mention du délai de la désaffectation qui sera de 2 ans ainsi que les pièces subséquentes qui seront dressées par le notaire de la commune,
ARTICLE 3 : AUTORISE le dépôt, par la société SEQUENS, de toute demande d’autorisations administratives portant sur les dépendances du domaine communal qui ont fait l’objet d’un déclassement anticipé et de procéder à ses frais aux études géotechniques et pollution qui seront nécessaires,
ARTICLE 4 : DIT que la recette en résultant sera portée au budget de la ville : Chapitre 024,
ARTICLE 5 : DIT que les frais d’acte seront à la charge de l'acquéreur,
ARTICLE 6: DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
102 Projet de Délibération N°28
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - CONVENTION DE RETROCESSION FONCIERE DES FUTURS OUVRAGES DE VOIRIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R441-1 à R444-1 concernant les demandes de permis d’aménager
VU le protocole d’accord pour la transformation du site Jupiter entre Sequens et la commune approuvé par la délibération n°25 du 6 octobre 2021 et signé le 21 octobre 2021.
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que le secteur Jupiter, « grand ensemble », contigu à la ZAC des Aulnes, classé en Quartier Prioritaire de la Ville est confronté à d’importants problèmes sociaux, économiques et de gestion,
CONSIDERANT que Seqens a le projet de réaliser une opération de reconstruction / démolition de l’ensemble Jupiter avec un objectif d’environ 480 logements,
CONSIDERANT que des espaces publics vont être créés, à savoir une place et une voie de circulation.
CONSIDERANT que ces nouvelles voies et place seront composées d’une chaussée bordée de trottoirs et de noues paysagères, de dix places de stationnement comprenant plusieurs espaces verts ainsi qu’un espace de jeux pour les enfants,
CONSIDERANT que pour mener à bien ce projet le bailleur Seqens va déposer un permis d’aménager,
CONSIDERANT qu’après l’achèvement des travaux qui seront réalisés par Seqens dans le cadre de l’aménagement du quartier, la Commune intégrera cette voirie, la place et leurs réseaux dans son domaine public communal, conformément aux dispositions de l'article L.141-3 du Code de voirie routière,
CONSIDERANT que Seqens s’engage à transférer à l’euro symbolique ces nouveaux espaces créés.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver cette convention.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
103 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE, la convention de rétrocession foncière des futurs ouvrage de voirie qui seront réalisés par Seqens dans le cadre d’un permis d’aménager sur le site dit « Jupiter ».
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
104 Projet de Délibération N°29
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES Z 124 ET Z 126 SITUEES AVENUE DU TRIANON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L2241-1,
VU le Code de la Voire Routière, notamment son article L 141-3 concernant le classement des voies communales,
VU la délibération n°33 du 02/10/2019 approuvant l’acquisition d’une parcelle cadastrée Z 124 située 26 avenue du Trianon, en vue d’une régularisation foncière,
VU la délibération n°34 du 02/10/2019 approuvant l’acquisition d’une parcelle cadastrée Z 126 située 28 avenue du Trianon, en vue d’une régularisation foncière,
VU le plan parcellaire,
VU les signatures des deux actes authentiques du 14/10/2020,
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées section Z 124 et Z 126 située avenue du Trianon sont propriétés de la ville et aménagées à usage de voirie pour servir d’aire de retournement,
CONSIDERANT que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil municipal.
CONSIDERANT qu’il a lieu de régulariser la situation foncière sur l’aire de retournement situé avenue du Trianon qui est ouverte à la circulation publique,
Le Maire propose à l’Assemblée de prononcer le classement dans le domaine public de l’avenue du Trianon les parcelles cadastrées Z 124 et Z 126 pour une contenance totale d’environ 91 m².
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de l’aménagement à usage de voirie des parcelles Cadastrées section Z 124 et Z 126 avenue du Trianon et jouant le rôle d aire de retournement
ARTICLE 2 : PRONONCE le classement dans le domaine public des parcelles cadastrées section Z 124 et Z 126. d’une contenance totale de 91 m² environ,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
105 ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cédex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
106 Projet de Délibération N°30
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - APPROBATION DU PRINCIPE ET DES MODALITES DE CESSION D'UNE PROPRIETE COMMUNALE SITUEE 15 ET 19 RUE DU PONT DAVID
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L2241-1,
VU La note de présentation annexée,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Commune,
CONSIDERANT que la Commune est propriétaire de deux biens libres de toute occupation situés 15 et 19 rue du Pont David, cadastrés AH 133 et AH 213 pour une contenance totale d’environ 1 697 m² environ en zone UD du PLU,
CONSIDERANT qu’ils sont susceptibles de constituer un tènement foncier avec la propriété située au 17 rue du Pont David appartenant à l’EPFIF en vue de réaliser une opération de construction de logements en zone UD du PLU,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'étudier les modalités de cession de ces deux parcelles communales (élaboration de cahier de charges de cession, réactualisation des avis de France Domaine, lever topographique, étude de sols, désaffectation et déclassement, dépôts de pièces administratives, …)
Le Maire propose à l’Assemblée de l'autoriser à étudier les modalités et condition de cession de ces parcelles cadastrées AH 133 et AH 213 pour une contenance d’environ 1 697 m² environ.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à étudier les modalités de cession de ces deux parcelles situées 15 et 19 rue du Pont David, cadastrées section AH 133 et AH 213 pour 1 697 m² environ et de signer l’ensemble des pièces administratives et techniques prévues à cet effet (demandes d’autorisations d’urbanisme, diagnostics techniques, cahiers des charges de cession, …).
ARTICLE 2 : AUTORISE le dépôt des autorisations d’urbanisme et la réalisation des études géotechniques et diagnostics immobiliers
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
107 délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
108 Projet de Délibération N°31
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITOIRIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - ZAC DES AULNES - CONVENTION TRIPARTITE POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION PAR LA COMMUNE A LA ZAC DES AULNES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
Vu la Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1523-2,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L.300-5 relatif au traité de concession d’aménagement,
VU la délibération n° 44 du Conseil Municipal du 27 avril 2006 approuvant la création de la ZAC des Aulnes,
VU la délibération n° 34 du Conseil Municipal du 24 septembre 2009 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Aulnes,
VU la délibération n°21 du Conseil Municipal du 14 octobre 2015, approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Aulnes modifié et approuvant le programme des équipements publics de la ZAC modifié,
VU le traité de concession d’aménagement de la ZAC des Aulnes signé le 22 mai 2006 confiant son aménagement à la SIDEC, aujourd’hui Séquano, et ses avenants successifs,
VU le projet de convention tripartite pour le versement d’une subvention par la Commune d’Aulnay-sous-Bois à la ZAC des Aulnes entre la Commune d’Aulnay-sous-Bois, l’EPT Paris Terres d’Envol et Séquano,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la réalisation de la concession a été confiée à la SEM Séquano Aménagement,
CONSIDERANT que l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol est substitué depuis le 1er janvier 2018 dans les droits et obligations de la Ville d’Aulnay-sous-Bois comme concédant de la concession d’aménagement de la ZAC des Aulnes,
CONSIDERANT que la Commune est propriétaire de terrains sis à Aulnay-sous-Bois,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
109 rue Henri-Matisse d’une superficie totale d’environ 1 900 m², dont les références cadastrales sont les suivantes : DS 425, DS 475, DS 193, DS 178, DS 179 et DS 197.
CONSIDÉRANT que l’apport de ces terrains est nécessaire à la conduite de la concession,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention tripartite pour le versement d’une subvention sous forme d’apport en nature de terrains par la Commune d’Aulnay-sous-Bois à la ZAC des Aulnes entre la Commune d’Aulnay-sous-Bois, l’EPT Paris Terres d’Envol et Séquano.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la conclusion d’une convention tripartite entre la Commune d’Aulnay-sous-Bois, l’EPT Paris Terres d’Envol et Séquano, pour le versement par la commune d’une subvention prenant la forme d’un apport en nature à Séquano de terrains sis à Aulnay- sous-Bois, rue Henri-Matisse d’une superficie totale d’environ 1 900 m² (références cadastrales : section DS numéros 425, 475, 193, 178, 179 et 197), appartenant au domaine public correspondant à une valeur de 323 000 € HT, en valeur libre de toute location ou occupation.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite entre la Commune d’Aulnay-sous-Bois, l’EPT Paris Terres d’Envol et Séquano pour le versement d’une subvention par la Commune d’Aulnay-sous-Bois à la ZAC des Aulnes,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Madame le Trésorier de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
110 Projet de Délibération N°32
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITOIRIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - LES CHEMINS DE MITRY-PRINCET - AVENANT N°3 A LA CONVENTION TRIPARTITE DE SUBVENTIONNEMENT ENTRE LA VILLE, L'ETABLISSEMENT PUBLIC PARIS TERRES D'ENVOL ET SEQUANO
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29, et ses articles L1521-1 à 1525-3 concernant les Sociétés d’Economie Mixte Locales,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L. 300-5 relatif au traité de concession d’aménagement,
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal du 10 mars 2011 fixant les objectifs poursuivis par le projet d’aménagement du quartier Mitry-Princet et les modalités de concertation,
VU la délibération n° 3 du Conseil Municipal du 7 juillet 2011 relative au bilan de la concertation préalable et à l’arrêt définitif de l’opération d’aménagement,
VU la délibération n° 1 du 3 avril 2012, approuvant l’opération d’aménagement, le traité de concession, et désignant Deltaville comme aménageur,
VU le traité de concession d’aménagement de l’opération « Les Chemins de Mitry- Princet » signé le 18 avril 2012 et ses avenants successifs,
VU la convention tripartite de subventionnement entre la Ville d’Aulnay-sous-Bois, l’Etablissement public territorial Paris Terres d’Envol et Sequano signée le 25 octobre 2018 et ses avenants successifs ;
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la réalisation de la concession « les chemins de Mitry Princet » a été confiée à la SEM Séquano Aménagement,
CONSIDERANT que la Commune a décidé de participer au coût de l’opération, afin d’en garantir son équilibre financier,
CONSIDERANT que l’Etablissement public territorial Paris Terres d’Envol est substitué depuis le 1er janvier 2018 dans les droits et obligations de la Ville d’Aulnay-sous-Bois comme concédant de la concession d’aménagement « Les Chemins de Mitry-Princet »
CONSIDÉRANT que les modifications à apporter par cet avenant n°3 à la convention tripartite de subventionnement entre la Ville d’Aulnay-sous-Bois, l’Etablissement public territorial Paris Terres d’Envol et à Séquano portent sur les articles suivants :
- Article 2 – « Montant et modalités de versement de la participation » : afin de lisser la
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
111 subvention de la Ville,
- Article 3 – « Affectation de la subvention » : pour préciser le programme des travaux de requalification de la trame viaire du secteur Mitry,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver l’avenant n°3 à la convention tripartite de subventionnement entre la Ville d’Aulnay-sous-Bois, l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol et Séquano.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant n°3 à la convention tripartite de subventionnement entre la Ville d’Aulnay-sous-Bois, l’Etablissement public territorial Paris Terres d’Envol et à Séquano,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°3 à la convention tripartite de subventionnement entre la Ville d’Aulnay-sous-Bois, l’Etablissement public territorial Paris Terres d’Envol et Séquano dont le projet est annexé à la présente délibération, et toutes pièces annexes ou subséquentes nécessaires à l’exécution dudit avenant.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
112 Projet de Délibération N°33
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - CREATION D'UNE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) SEQUANO GRAND PARIS ET PRISE DE PARTICIPATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29, et L 1531-1 ;
VU le Code de Commerce et notamment ses dispositions relatives aux sociétés anonymes ;
VU le projet de statuts annexé à la présente délibération ;
VU le projet d’entreprise joint à la présente délibération ;
VU la note de synthèse ci-annexée ;
CONSIDERANT que le Département de la Seine-Saint-Denis a proposé aux collectivités et groupements de collectivités la création de la Société publique locale (SPL) Séquano Grand Paris ;
CONSIDERANT que cette SPL a vocation à être un outil commun opérationnel, agissant pour le compte de ses actionnaires dans le cadre d’une relation de quasi-régie, pour la mise en œuvre, entre autres, de projets d’aménagement et de constructions d’équipements publics ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville d’Aulnay-sous-Bois de participer à la création de la SPL Séquano Grand Paris en souscrivant 10 actions d’un montant unitaire de 10€ correspondant à 0.04% du capital ;
CONSIDERANT qu’il convient de désigner un représentant du Conseil municipal à l’assemblée générale de la SPL Séquano Grand Paris ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder aux désignations à scrutin secret,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la création d’une société publique locale (SPL) Séquano Grand Paris et d’approuver la prise de participation de la Commune et de procéder à la désignation d’un représentant de la commune
LE CONSEIL MUNICIPAL
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
113 ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la constitution d’une Société publique locale dénommée SPL Séquano Grand Paris.
ARTICLE 2 : APPROUVE le projet de statuts ci-annexé et autorise Monsieur le Maire, à les signer, ainsi que les éventuels documents subséquents, accessoires de ces engagements.
ARTICLE 3 : APPROUVE la fixation du montant du capital social de la SPL à 250 000 €, divisé en 2 500 actions d’une valeur de dix euros (10,00 €) chacune.
ARTICLE 4 : APPROUVE la répartition du capital social entre les actionnaires, telle qu’elle est détaillée dans le projet de statuts tel que ci-annexé.
ARTICLE 5 : APPROUVE la souscription de 10 actions pour un montant de 10 €, correspondant à 0,04 % du capital.
ARTICLE 6 : DECIDE le versement de la somme en une fois, laquelle sera prélevée sur le budget principal de l’exercice concerné.
ARTICLE 7 : DECIDE a l’unanimité de ne pas procéder à la désignation de ses représentant à bulletin secret et DESIGNE xxxx comme son représentant à l’Assemblée générale des actionnaires.
ARTICLE 8 : AUTORISE le mandataire ci-dessus à se prononcer en faveur de la dissociation des fonctions de présidence et de direction générale de la SPL.
ARTICLE 9 : AUTORISE le mandataire ci-dessus à voter favorablement toute résolution qui leur serait soumise en vue d’adopter les décisions résultant de la présente délibération et à signer tous actes en résultant.
ARTICLE 10 : AUTORISE le maire, à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 11 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 12 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
114 Projet de Délibération N°34
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - VAL FRANCILIA - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT D'INTERET NATIONAL (SPLA-IN)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1524-5, L 1531-1, L2121-21, L2121-29, et son Livre V titre II concernant les dispositions économiques,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 327-1 et suivants ;
VU le Code de commerce, et notamment le chapitre V du titre II de son livre II ;
VU la délibération 37 du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 portant sur la création et la prise de participation de la Ville à une société publique locale d’aménagement et désignation de deux représentant de la commune;
VU la notice explicative ci-annexée,
CONSIDERANT que l’Etablissement Public Grand Paris Aménagement, l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol et la Ville ont souhaité créer ensemble une Société Publique Locale d’Aménagement d’Intérêt National (SPLA-IN) qui sera dénommée ultérieurement ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder au remplacement de Madame Séverine MAROUN, Première Adjointe au Maire ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder aux désignations à scrutin secret,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante dde procéder à la désignation d’un nouveau représentant pour représenter la Ville au sein du Conseil d’administration de ladite SPLA-IN.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder à la désignation par scrutin secret
ARTICLE 2: DESIGNE Monsieur Bruno BESCHIZZA, Maire pour représenter la Ville au sein du Conseil d’administration de la SPLA-IN, en remplacement de Madame Séverine MAROUN,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
115 Première Adjointe au Maire ;
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis ;
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
116 Projet de Délibération N°35
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE - ELECTION DU 7ÈME ADJOINT AU MAIRE
VU les articles L.2122-4, L.2122-4-1, L.2122-5, L.2122-6 et L.2122-7 et suivants, L. 2122-12, L.2122-13 et L2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2 du 27 mai 2020 portant fixation du nombre d’Adjoints au Maire,
VU la délibération n°3 du 27 mai 2020 portant élection des Adjoints au Maire,
VU la délibération n°1 en date du 10 mars portant remplacement du 20ème adjoint au maire,
CONSIDERANT la démission de la 7ème adjointe au maire, madame Amélie PINHEIRO intervenue par courrier au Préfet en date du 6 juillet 2022,
CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste d’adjoint vacant,
CONSIDERANT que conformément à l’article L.2122-7-1 le nouvel élu, de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder, peut occuper, dans l’ordre du tableau, le même rang qu’occupait Madame PINHEIRO,
CONSIDERANT qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue conformément aux dispositions de l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est/Sont candidat(s) : xxxxxx
Monsieur le Maire propose de procéder à l’élection du 7ème Adjoint au Maire dans les conditions précitées.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
117 ARTICLE 1 : DECIDE de pourvoir au remplacement du 7ème adjoint et fait le choix que le candidat élu prendra le même rang que l’adjoint démissionnaire,
DIT qu’il a été procédé au dépouillement par madame BARTHELEMY et madame KASSOURI, assesseurs, et PROCLAME élu 7ème adjoint Madame XX XX après vote au scrutin majoritaire et à bulletins secrets, conformément au PV de l’élection annexé à la présente délibération.
Pour rappel :
Résultats du vote : 1er tour de scrutin
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne……………… ..
Nombre de bulletins déclarés nuls………………………...
Nombre de suffrages exprimés………………………… ….
Majorité absolue……………………………………….......
Madame XX est élu 7ème Adjoint au Maire, dès le 1er tour de scrutin à la majorité absolue avec XX voix
Le tableau des adjoints est donc modifié ainsi :
Fonction1 Qualité (M. ou Mme) NOM ET PRÉNOM
Première adjointe Mme MAROUN Séverine
Deuxième adjoint M CANNAROZZO Frank
Troisième adjointe Mme SAGO Aïssa
Quatrième adjoint M FLEURY Stéphane
Cinquième adjointe Mme BELMOUDEN Fatima
Sixième adjoint M CAHENZLI Denis
Septième adjointe Mme XXXXXXXXX
Huitième adjoint M PACHOUD Alain
Neuvième adjointe Mme FOUQUE Claire
Dixième adjoint M PALLUD Eric
Onzième adjointe Mme MISSOUR Sabrina
Douzième adjoint M MARQUES Paulo
Treizième adjointe Mme LANCHAS-VICENTE Karine
1
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
118 Quatorzième adjoint M CHAUSSAT Jacques
Quinzième adjointe Mme MONTEMBAULT Maryvonne
Seizième adjoint M MORIN Sébastien
Dix-septième
adjointe Mme MOREAU Chantal
Dix-huitième adjoint M EL KOURADI Fouad
Dix-neuvième
adjointe Mme RODRIGUES Elisabeth
Vingtième adjoint M SANOGO Daouda
ARTICLE 2 : DIT que Madame XX est immédiatement installé dans sa fonction,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr .
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
119 Projet de Délibération N°36
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - PERSONNEL COMMUNAL INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX INVESTIS D'UNE DELEGATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-2 et R.2123-23,
VU la délibération n°1 du 27 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a procédé à l’élection du Maire,
VU la délibération n° 2 du 27 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a fixé à 20 le nombre des adjoints au Maire,
VU la délibération n° 3 du 27 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a procédé à l’élection des Adjoints au Maire,
VU la délibération n°6 du 27 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a fixé le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux investis d’une délégation,
VU la délibération n° 36 du 23 mars 2022 par laquelle le conseil municipal a fixé le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux investis d’une délégation et a abrogé la délibération n° 29 du 14 octobre 2020,
VU le procès verbal en date du 27 mai constatant l’installation du conseil municipal,
VU les montants annuels bruts des indemnités de fonctions, annexés à la présente délibération,
VU la notice explicative ci-annexée,
CONSIDERANT que la commune compte 85 740 (le nombre d'habitants pour 2020 est calculé à partir du taux d'évolution moyen annuel de 0.7% (2011-2016 source INSEE).
CONSIDERANT que les indemnités de fonctions sont calculées en référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. conformément aux dispositions des articles L2123-20 à 24 et R.2123-23 du CGCT,
CONSIDERANT que pour une commune de 85 740 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit à 110% de l’indice brut terminal de l’échelle indicicaire de la fonction publique,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
120 CONSIDERANT que pour une commune de 85 740 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 44% de l’indice brut terminal de l’échelle indicicaire de la fonction publique
CONSIDERANT que l’enveloppe globale des indemnités de fonction, constituée du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux 20 adjoints, s’élève à 462 061,68€
CONSIDERANT qu’en application des articles L. 2123-20 et L. 2123-24-1, il est proposé d’allouer une indemnité de fonctions aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation
CONSIDERANT la démission d’un adjoint au Maire
CONSIDERANT qu’un conseiller municipal sera élu adjoint au Maire
CONSIDERANT la nomination d’un nouveau conseiller municipal délégué,
CONSIDERANT que les indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation sont, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
- maire : 84,4 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- premier Adjoint : 43% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- adjoints: 27 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
-7ème adjoint : 17,48% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
-1 conseiller municipal délégué : 27 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 19 conseillers municipaux délégués : 17,48 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
CONSIDERANT qu’en application du III de l’article L. 2123-20-1 du CGCT, toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.
CONSIDERANT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de l’indice brut terminal de la fonction publique.
CONSIDERANT que le versement des indemnités de fonction des élus locaux est lié à l’exercice effectif des fonctions et donc à l’existence d’une délégation de fonction.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
121 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire.
VU l’avis des commissions intéressées.
ARTICLE 1 : APPROUVE les montant des indemnités de fonctions du maire, du premier adjoint, des adjoints et des conseillers municipaux délégués.
ARTICLE 2 : APPROUVE les montant individuels des indemnités de fonctions figurant au tableau ci-dessous.
taux individuel indemnité
mensuelle brute
indemnté
annuelle
brute
Maire 84,4 3282,65 39 391,84
Premier adjoint 43 1672,44 20 069,30
Deuxième
adjoint
27 1050,14 12 601,66
Troisième
adjoint
27 1050,14 12 601,66
Quatrième
adjoint
27 1050,14 12 601,66
Cinquième
adjoint
27 1050,14 12 601,66
Sixième adjoint 27 1050,14 12 601,66
Septième
adjoint
17,48 679,87 8 158,32
Huitième adjoint 27 1050,14 12 601,66
Neuvième
adjoint
27 1050,14 12 601,66
Dixième adjoint 27 1050,14 12 601,66
Onzième adjoint 27 1050,14 12 601,66
Douzième
adjoint
27 1050,14 12 601,66
Treizième
adjoint
27 1050,14 12 601,66
Quatorzième
adjoint
27 1050,14 12 601,66
Quinzième
adjoint
27 1050,14 12 601,66
Seizième adjoint 27 1050,14 12 601,66
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
122 Dix-septième
adjoint
27 1050,14 12 601,66
Dix-huitième
adjoint
27 1050,14 12 601,66
Dix-neuvième
adjoint
27 1050,14 12 601,66
Vingtième
adjoint
27 1050,14 12 601,66
Conseiller
municipal
délégué
27 1050,14 12 601,66
Conseiller
municipal
délégué
17,48 679,87 8 158,32
Conseiller
municipal
délégué
17,48 679,87 8 158,32
Conseiller
municipal
délégué
17,48 679,87 8 158,32
Conseiller
municipal
délégué
17,48 679,87 8 158,32
Conseiller
municipal
délégué
17,48 679,87 8 158,32
Conseiller
municipal
délégué
17,48 679,87 8 158,32
Conseiller
municipal
délégué
17,48 679,87 8 158,32
Conseiller
municipal
délégué
17,48 679,87 8 158,32
Conseiller
municipal
délégué
17,48 679,87 8 158,32
Conseiller
municipal
délégué
17,48 679,87 8 158,32
Conseiller
municipal
délégué
17,48 679,87 8 158,32
Conseiller 17,48 679,87 8 158,32
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
123 municipal
délégué
Conseiller
municipal
délégué
17,48 679,87 8 158,32
Conseiller
municipal
délégué
17,48 679,87 8 158,32
Conseiller
municipal
délégué
17,48 679,87 8 158,32
Conseiller
municipal
délégué
17,48 679,87 8 158,32
Conseiller
municipal
délégué
17,48 679,87 8 158,32
Conseiller
municipal
délégué
17,48 679,87 8 158,32
Conseiller
municipal
délégué
17,48 679,87 8 158,32
TOTAL 990 38 505,06 462 060,72
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera applicable à compter du 1er août 2022.
ARTICLE 4 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville, au chapitre 65- article 6531- fonction 021.
ARTICLE 5 : DIT que la délibération n°29 du 14 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal a fixé le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux investis d’une délégation est abrogée.
ARTICLE 6 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à M. le préfet de Seine Saint-Denis et au trésorier principal de Sevran.
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
124 Projet de Délibération N°37
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - PERSONNEL COMMUNAL - APPLICATION DES TAUX AUX INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX INVESTIS D'UNE DELEGATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23,
VU la délibération n°1 du 27 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a procédé à l’élection du Maire,
VU la délibération n° 2 du 27 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a fixé à 20 le nombre des adjoints au Maire,
VU la délibération n° 3 du 27 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection des adjoints au maire,
VU la délibération n°35 du 23 mars 2022 par laquelle le conseil municipal a fixé l’application des taux aux indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux investis d’une délégation.
VU le procès verbal en date du 27 mai constatant l’installation du conseil municipal,
VU les montants annuels bruts des indemnités de fonctions, annexés à la présente délibération,
VU la notice explicative ci-annexée,
CONSIDERANT la démission d’un adjoint au Maire,
CONSIDERANT qu’un conseiller municipal sera élu adjoint au Maire ,
CONSIDERANT la nomination d’un nouveau conseiller municipal délégué,
CONSIDERANT que les indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation sont, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
- maire : 84,4 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- premier adjoint : 43% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 18 adjoints: 27 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 1 adjoint : 17,48 de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
125 - 1 conseiller municipal délégué: 27 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 19 conseillers municipaux délégués :17,48 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
CONSIDERANT que la Ville d‘Aulnay-sous-Bois a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l’un des trois exercices précédents, et qu’il est donc possible d’appliquer les taux prévus pour une Ville de 100 000 habitants et plus prévus aux articles L2123-23, L2123-24 et R 2123-23 du CGCT,
CONSIDERANT qu’en vertu de la qualité de chef lieu de canton d’Aulnay-sous-Bois, il est possible d’appliquer une majoration de 15% conformément à l’article L2123-22 et R2123-23 du CGCT,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 2123-22, l’application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct : le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24 et, dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du même article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance,
CONSIDERANT que les majorations des indemnités de fonctions du maire, du premier adjoint, des adjoints et des conseillers municipaux délégués au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la qualité de chef-lieu de canton seront fixées comme suit :
taux voté
hors
majoration
indemnité
mensuelle brute
hors majoration
Montant brut
majoration
DSU
Montant brut
majoration
canton
indemnité
mensuelle brute
après
majorations
Montant
annuel brut
après
majorations
maire 84,4 3282,65 1 044,48 492,40 4819,53 57 834,36
premier
adjoint
43 1 672 ,44 836,22 250,87 2759,53 33 114,35
18 Adjoints 486 18 902,52 525,07 2835,36 31 189,14 374 269,68
1 adjoint 17,48 679,87 339,93 101,98 781,85 9 382,20
1 CMD 27 1050,14 157,52 1207,66 14 491,92
19 CMD 332,12 12 917,53 1937,62 14 855,15 178 261,80
enveloppe
totale
990 38 505,15 11 857,01 5 775,75 55 612,86 667 354,32
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
126 CONSIDERANT que le montant total annuel des indemnités de fonction après majorations sera de 667 354,32€
CONSIDERANT qu’en application du III de l’article L. 2123-20-1 du CGCT, toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.
CONSIDERANT que le cumul des indemnités perçues par les élus municipaux dans le cadre de leurs différents mandats est plafonné à une fois et demi le montant de l’indemnité parlementaire, après déduction des cotisations sociales obligatoires, c’est-à-dire 8 434,85€ mensuels.
CONSIDERANT que le versement des indemnités de fonction des élus locaux est lié à l’exercice effectif des fonctions et donc à l’existence d’une délégation de fonctions.
CONSIDERANT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de l’indice brut terminal de la fonction publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire.
VU l’avis des commissions intéressées.
ARTICLE 1 : APPROUVE les montant des majorations des indemnités de fonctions du maire, du premier adjoint, des adjoints et des conseillers municipaux délégués figurant au tableau ci- dessus et versées au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au titre de la qualité de chef leiu de canton d’Aulnay-sous-Bois.
ARTICLE 2 : APPROUVE les montant individuels des indemnités de fonctions figurant ci- dessous :
taux
individuel
après
majorations
indemnité
mensuelle brute
après
majorations
montant annuel brut après
majorations
Maire 123,91 4 819,53 57 834,39
Premier adjoint 70,95 2 759,53 33 114,35
Deuxième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Troisième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
127 Quatrième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Cinquième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Sixième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Septième adjoint 28,84 1 121,78 13 461,36
Huitième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Neuvième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Dixième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Onzième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Douzième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Treizième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Quatorzième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Quinzième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Seizième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Dix-septième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Dix-huitième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Dix-neuvième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Vingtième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Conseiller municipal
délégué
31,05 1 207,66 14 491,92
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
128 Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Total 55 952, 79 671 433,48
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera applicable à compter du 1er août 2022.
ARTICLE 4 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville, au chapitre 65- article 6531- fonction 021.
ARTICLE 5 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à M. le préfet de Seine Saint-Denis et au trésorier principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
129 Projet de Délibération N°38
Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE- DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE- PROTECTION FONCTIONNELLE ACCORDÉE A UN ÉLU- MONSIEUR BRUNO BESCHIZZA MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2123-34,
VU la citation directe déposée le 7 avril 2022 contre Monsieur Bruno BESCHIZZA, Maire de la Commune d’Aulnay-sous-Bois, à l’initiative de Monsieur TRAORE,
CONSIDÉRANT que Monsieur Bruno BESCHIZZA en qualité de Maire de la Commune d’Aulnay sous-bois est cité devant le Tribunal Judiciaire de Paris à l’initiative de Monsieur TRAORE pour avoir le 4 février 2022 tenu dans une Tribune du magazine « Valeurs actuelles » des propos jugés diffamatoires selon Monsieur TRAORE.
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 2123-34, alinéa 2, la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la protection fonctionnelle ainsi sollicitée par Monsieur Bruno BESCHIZZA et de prendre en charge l’ensemble des frais d’avocat, de justice et d’indemnités engendrés par les procédures en lien avec la citation directe du 7 avril 2022,
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur BESCHIZZA, Maire de la Commune d’Aulnay-sous-Bois, pour les faits ayant donné lieu à citation directe déposée le 7 avril 2022 contre Monsieur Bruno BESCHIZZA, Maire de la Commune d’Aulnay-sous-Bois, à l’initiative de Monsieur TRAORE.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur BESCHIZZA, Maire de la Commune d’Aulnay-sous-Bois, pour les faits ayant donné lieu à la citation directe déposée le 7 avril 2022 contre Monsieur Bruno BESCHIZZA, Maire de la Commune d’Aulnay-sous- Bois, à l’initiative de Monsieur TRAORE.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
130 ARTICLE 2 : DIT que les frais d’avocat, de justice et d’indemnités relatifs à cette affaire seront pris en charge par la Ville au titre de la protection fonctionnelle.
ARTICLE 3 : PRECISE que les dépenses en résultant seront réglées sur les crédits ouverts à cet au budget de la Ville : chapitre 011 – articles 6226 et 6227 – fonction 020.
ARTICLE 4 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2022
131