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Procès Verbal - ob 2019dc proces verbal du conseil municipal du Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune d'Échenoz-la-Méline. Lien du pdf (Procès Verbal - ob 2019dc proces verbal du conseil municipal du)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Procès-verbal de la séance du 10 Avril 2024 à 18 heures 30

L’an deux mil vingt-quatre, le dix Avril à dix-huit heures trente minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune d’ECHENOZ-LA- MELINE, sous la présidence de Monsieur Serge VIEILLE, Maire d’ECHENOZ-LA-MELINE, dûment convoqués le cinq avril deux mil vingt-quatre.

Etaient présents : M. Serge VIEILLE Maire, M. Jean-Michel ADREY 2ème Adjoint, Mme Karine BIOT-GOGUEY 3ème Adjointe, M. Claude JACQUES 4ème Adjoint, Mme VERNIER Evelyne 5ème Adjointe. M. René ROGNON, Mme Maryse GAILLARD, MM. Philippe BOUCHAUX, Gilles CHOLLEY, Mme Christine VAGNET, M. Vivien JONQUET, Mme Sophie GUIGNARD, M. Xavier PICAUD-BERNET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Mme Anne GREGET 1ère Adjointe, M. Mickaël COLLARDEY, Mmes Emilie CARDOT, Juliette VIENNOT.

Pouvoirs : M. Mario JERONIMO 6ème Adjoint donne pouvoir à M. Vivien JONQUET, Mme Michèle DEMANGEON à M. Gilles CHOLLEY, M. Daniel REMY à M. Claude JACQUES, Mme Sandra BADET à Mme Maryse GAILLARD, M. Alexandre GAWLICK à M. Xavier PICAUD-BERNET, Mme Audrey UMBER à M. Philippe BOUCHAUX.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil.

Madame Evelyne VERNIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

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COMPTES DE GESTION 2023 BUDGET COMMUNAL – SERVICE BOIS

Comptes de gestion : Budget Communal – Service Bois.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1– Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023,

2- Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2023 par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée sa gestion budgétaire des crédits ouverts sur l’exercice 2023 et se retire pour ne pas prendre part au vote.

Madame Karine BIOT-GOGUEY 3ème adjointe, est désignée pour présider la séance lors de l’approbation du compte administratif du Budget Communal.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, approuve le compte administratif 2023 du Budget Communal, tel qu’il est présenté dans le document officiel.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – SERVICE BOIS

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée sa gestion budgétaire des crédits ouverts sur l’exercice 2023 et se retire pour ne pas prendre part au vote.

Madame Karine BIOT-GOGUEY, 3ème adjointe, est désignée pour présider la séance lors de l’approbation du compte administratif du Service Bois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, approuve le compte administratif 2023 du Service Bois, tel qu’il est présenté dans le document officiel.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2023 –

BUDGET COMMUNAL

Après avoir examiné le compte administratif 2023 du Budget Communal, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

➢ Un excédent de fonctionnement de : 1 713 179.14 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE Résultat de fonctionnement

A Résultat de l’exercice

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif, Précédé du signe +

(excédent) ou – (déficit)

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

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D Solde d’exécution d’investissement

E Solde des restes à réaliser d’investissement

405 473.14 €

1 307 706.00 €

1 713 179.14 €

- 547 844.10 €

68 966.00 €

Besoin de financement F = D+E - 478 878.10 €

AFFECTATION = C = G+H 1 713 179.14 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum, couverture du besoin de financement F 478 878.10 €

2) H Report en fonctionnement R 002 1 234 301.04 €

DEFICIT REPORTE D 002 0.00 €

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

----------------------------------------------AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2023 –

SERVICE BOIS

Après avoir examiné le compte administratif 2023 du Service Bois, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

➢ Un excédent de fonctionnement de : 44 005.54 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE Résultat de fonctionnement

A Résultat de l’exercice

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif, Précédé du signe +

(excédent) ou – (déficit)

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

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D Solde d’exécution d’investissement

E Solde des restes à réaliser d’investissement

6 841.91 €

37 163.63 €

44 005.54 €

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- 5 536.05 €

0.00 €

Besoin de financement F = D+E - 5 536.05 €

AFFECTATION = C = G+H 44 005.54 € 3) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum, couverture du besoin de financement F 5 536.05 €

4) H Report en fonctionnement R 002 38 469.49 €

DEFICIT REPORTE D 002 0.00 €

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2024

Le Conseil Municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :

DÉCIDE de fixer les taux pour l’année 2024, comme suit :

Taxe d’habitation 6.56 %

Taxe foncière sur les

propriétés bâties

41.37 %

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties

29.41 %

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET COMMUNAL

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal vote le budget primitif 2024 du budget communal, tel qu’il estprésenté dans le document officiel (par chapitre et par opération), pour les deux sections (de fonctionnement et d’investissement).

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - SERVICE BOIS

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal vote le budget primitif 2024 du Service Bois tel qu’il est présenté dans le document officiel (par chapitre et par opération), pour les deux sections (de fonctionnement et d’investissement).

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER - MAISON DITE « DES SŒURS »

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir un bien immobilier (habitation et garages), maison dite « des sœurs ».

Ce bien se trouve sur la parcelle cadastrée section AE n° 669 d’une superficie de 468 m², situé 4 rue de la Charité/ 56 Grande Rue, appartenant à l’Association diocésaine de BESANÇON.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir le bien précédemment cité au prix de 80 000.00 €. Il précise que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, décide :

➢ D’acquérir ce bien immobilier aux conditions définies ci-dessus,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ DANS LE CADRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRAIN DE SPORTS / STADE MUNICIPAL DES COTTETS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’étude de faisabilité concernant l’aménagement du terrain de sports – Stade municipal des Cottets.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention allouée par la Région Bourgogne Franche- Comté, au titre de l’aménagement sportif du territoire – équipements sportifs.

Le plan de financement prévisionnel proposé se décompose ainsi :

Dépenses

prévisionnelles Montant

Recettes

prévisionnelles Montants

Démolition et

construction d’un

nouveau

bâtiment -

Aménagement

des abords et

réseaux

Mise en place

des équipements

506 000.00 € Subvention Région

BFC

Estimation du taux

de subvention : 30 %

de la dépense H.T.

de 506 000.00 €

151 800.00 €

Fonds propres de

la Commune

354 200.00 €

Coût total H.T. 506 000.00 € Financement total 506 000.00 €Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de le mandater pour déposer une demande de subvention auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté, au titre de l’aménagement sportif du territoire – équipements sportifs, dans le cadre de l’aménagement du terrain de sports – stade municipal des Cottets.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- Approuve le dossier et son financement prévisionnel ;

- Charge Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté, dans la cadre de l’aménagement du terrain de sports – Stade municipal des Cottets.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile s’y rapportant.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA « DSIL » AUPRÈS DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT D’UNE CHAUDIÈRE DANS UN APPARTEMENT COMMUNAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune peut prétendre à une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL), concernant le renouvellement d’une chaudière vétuste et consommatrice en énergie par une chaudière à condensation dans un appartement communal.

Dépenses prévisionnelles Montant Recettes

prévisionnelles Montant

Renouvellement et pose

d’une chaudière à

condensation

Mise en conformité de

l’alimentation électrique

4 245.00 €

139.00 €

DSIL 2024

Estimation du taux de

subvention : 40 % de la

dépense H.T. de

4 384.00 €

1 753.60 €

Fonds propres de la

Commune

2 630.40 €

Coût total H.T. 4 384.00 € Financement total 4 384.00 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de le mandater pour déposer une demande de subvention « DSIL », auprès de la Préfecture de la Haute Saône, concernant le renouvellement d’une chaudière vétuste et consommatrice en énergie par une chaudière à condensation dans un appartement communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :

➢ Approuve le dossier et son financement prévisionnel ;

➢ Charge Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL, pour le renouvellement du matériel précédemment cité.

➢ S’engage à autofinancer le projet au cas où la subvention attribuée est inférieure au montant sollicité ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE- SAÔNE AU TITRE DE LA « DSIL » ET AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAÔNE DANS LE CADRE DU REMPLACEMENT DE L’ÉCLAIRAGE ÉNERGIVORE DES ÉCOLES ET DANS UN BÂTIMENT COMMUNAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de retirer et de remplacer les délibérations (n°12062023) du 21 juin 2023 et (n°04022024) du 07 février 2024, comportant le même objet, des changements ont été opérés sur les sites et sur les montants des dépenses prévisionnelles mais aussi sur les montants estimatifs de subventions.Il informe le Conseil Municipal que la Commune peut prétendre à une subvention auprès des services de la Préfecture de la Haute-Saône, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL) et auprès du Conseil Départemental de la Haute-Saône (fiche E2 : bâtiments scolaires amélioration/réparations), dans le cadre du remplacement de l’éclairage énergivore des écoles communales et dans un bâtiment communal.

Le plan de financement prévisionnel proposé se décompose ainsi :

Dépenses prévisionnelles Montant Recettes prévisionnelles Montant

Maison des

associations

Ecole de la Flandrière

Ecole de Longeville

Ecole de Pont

6 415.00 €

14 360.00 €

11 268.00 €

17 023.00 €

DSIL

Estimation du taux

de subvention : 40 %

de la dépense H.T.

de 49 066.00 €

CONSEIL

DÉPARTEMENTAL

(Uniquement pour les

écoles)

Estimation du taux

de subvention : 25 %

sur une dépense

subventionnable

plafonnée à

30 000.00 € HT soit

7 500.00 € X 2

(mobilisation des

crédits sur deux

ans)

19 626.40 €

15 000.00 €

Fonds propres de la

Commune

14 439.60 €

Coût total H.T. 49 066.00 € Financement total 49 066.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :

➢ Approuve le dossier et son financement prévisionnel ;

➢ Charge Monsieur le Maire à déposer des dossiers de demandes de subventions auprès des services de la Préfecture de la Haute Saône au titre de la DSIL et auprès du Conseil Départemental de la Haute-Saône, dans le cadre du remplacement de l’éclairage énergivore des écoles communales et dans un bâtiment communal ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ces demandes de subventions ;

➢ Inscrit les crédits nécessaires au budget primitif.

➢ S’engage à autofinancer le projet au cas où les subventions attribuées sont inférieures aux montants sollicités ;

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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PROGRAMME DE TRAVAUX O.N.F. – ANNÉE 2024

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le programme de travaux en investissement, établi par l’Office National des Forêts (O.N.F.) pour l’année 2024.

Le devis total des travaux s’élève à 13 457.70 € H.T. soit 14 803.47 € T.T.C. en investissement et se décompose ainsi :

✓ Travaux sylvicoles

Dégagement de plantation ou semis artificiel avec maintenance des cloisonnements (localisation : 5.r, 8.r).

Nettoiement manuel en plein de jeune peuplement feuillu à 3-6 m (localisation : 12.j).Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, approuve le devis total de travaux pour un montant de 13 457.70 € H.T. soit 14 803.47 € T.T.C.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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AVIS SUR LE PROJET DE RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLUi)

Monsieur le Maire rappelle :

• La délibération du Conseil Communautaire en date du 09 décembre 2013, prescrivant la mise en révision des documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la CAV et Plan d’Occupation des Sols de Charmoille).

• La délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023 arrêtant le projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

• L’article L153-16 du code de l’urbanisme.

Il précise que notre commune a été destinataire du dossier le 19 janvier 2024. Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du projet de document d’urbanisme, et ce conformément à la réglementation en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

✓ Émet les observations suivantes :

- Comme précisé dans le compte-rendu du 22/08/2022, souhaite le maintien des parcelles AD 571-573-223-224-222-225-435 en zone AUF, pour éviter l’enclavement des parcelles AD 222-225

- Souhaite le classement de la parcelle AE 220 en zone UF (procédure de vente en cours au propriétaire de la parcelle AE 598)

- Etendre la zone AUF « sur le Chemin de Noidans » sur la partie non impactée par la zone humide (voir plan joint)

✓ Approuve le projet de révision du PLUi selon les observations précédemment citées.

✓ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L712-1,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 02 Avril 2024.

Le Maire expose que :

- L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public peut instituer une prime de

pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique

territoriale,

- Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents publics remplissant

les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier

2023,

• Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

- L’organe délibérant détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond réglementaire

prévu pour chaque niveau de rémunération, à savoir :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de

la prime de pouvoir

d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Étant précisé que :

✓ Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée de l'emploi

sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

✓ Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois

rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute,

✓ Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au

cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle

versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30

juin 2023, corrigée selon les modalités précitées pour correspondre à une année pleine,

✓ Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin

2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou

groupement, corrigée pour correspondre à une année pleine,

✓ La prime est versée par :

• La collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023,

• Chaque collectivité territoriale, établissement public ou groupement, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023,

✓ Cette prime est cumulable avec tout autre prime et indemnité perçue par l'agent,

✓ Cette prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024,

✓ L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

- D’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de la commune,

- De fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour chaque niveau de

rémunération comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de

la période courant du 1er juillet 2022

au 30 juin 2023

Plafond

réglementaire

Montant de la prime

de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 560 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou

égale à 27 300 € 700 € 490 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou

égale à 29 160 € 600 € 420 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou

égale à 30 840 € 500 € 350 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou

égale à 32 280 € 400 € 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou

égale à 33 600 € 350 € 245 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou

égale à 39 000 € 300 € 210 €- De verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une fois : au mois d’avril 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- DECIDE d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions définies ci-

dessus,

- PRECISE que les crédits correspondants sont ou seront inscrits au budget,

-

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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APPLICATION DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS - BUDGET COMMUNAL 2024

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (articles L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- Décide d’autoriser le Maire, à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits (du budget communal) de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

- Décide d’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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APPLICATION DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS - SERVICE BOIS 2024

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (articles L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- Décide d’autoriser le Maire, à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits (du service Bois) de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

- Décide d’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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SÉANCE DU 10 AVRIL 2024 LEVÉE A 20 HEURES 06 PAR LE MAIRE SERGE VIEILLELes présentes délibérations ont été déposées en Préfecture

(Contrôle de légalité) le 11 Avril 2024