Procès Verbal - ob 850b0e proces verbal du conseil municipal du

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Procès Verbal - ob 850b0e proces verbal du conseil municipal du Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Échenoz-la-Méline. Lien du pdf (Procès Verbal - ob 850b0e proces verbal du conseil municipal du)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Institutions publiques, Procès-verbal de la séance du 14 Décembre 2022 à 18 heures 30

L’an deux mil vingt-deux, le quatorze Décembre à dix-huit heures trente minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune d’ECHENOZ-LA-MELINE, sous la présidence de Monsieur Serge VIEILLE, Maire d’ECHENOZ-LA- MELINE, dûment convoqués le neuf Décembre deux mil vingt-deux.

Etaient présents : M. Serge VIEILLE Maire, Mme Anne GREGET 1ère Adjointe, M. Jean-Michel ADREY 2ème Adjoint, Mme Karine BIOT-GOGUEY 3ème Adjointe, M. Claude JACQUES 4ème Adjoint, Mme Evelyne VERNIER 5ème Adjointe, M. Mario JERONIMO 6ème Adjoint, Mme Michèle DEMANGEON, M. René ROGNON, Mme Maryse PAYEN, MM. Philippe BOUCHAUX, Gilles CHOLLEY, Mme Christine VAGNET, MM. Daniel REMY, Xavier PICAUD-BERNET, Mme Sandra BADET, M. Alexandre GAWLICK.

Absents : M. Mickaël COLLARDEY, Mme Emilie CARDOT, Mme Juliette VIENNOT.

Formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs : M. Vivien JONQUET donne pouvoir à M. Philippe BOUCHAUX, Mme Sophie GUIGNARD à Mme Evelyne VERNIER, Mme Audrey UMBER à Mme Maryse PAYEN.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil.

Madame Karine BIOT-GOGUEY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

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MOTION SUR LES FINANCES LOCALES

Le Conseil Municipal exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de notre commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

Notre commune soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

D’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- De maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- De renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- De réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- De rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

Notre commune demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, notre Commune soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’à l’Association des Maires de France.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES EXERCICE 2023

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur Bruce LETANG de l’Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

1- Approuve l’Etat d’Assiette des coupes de l’année 2023 présenté ci-après. 2- Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2023 à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après. 3- Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation.

4- Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après.

ETAT D’ASSIETTE :

P arcelle

Type de coupe

1

Volume présumé réalisable (

m

3)

Surf

a ce

(ha)

Réglée / non réglée

Année

prévue

aména

gement

Année proposée par

l ’

ONF

2

Année

décidée par le

propriétaire

3 Destination

Mode de commercialisation

prévisionnel

Mode de

vente

Mode de

mise à

disposition à

l’acheteur

Mode de

dévolution

Délivrance

m

3

Vente m

3

Appel d ’

offre

Gré à

gré

-

contrat Sur pied Façonné Blo

c

A la mesure

16

im

IRR 84 2.42 R 2023 2023 30 54 X X

16

r

RCV 100 3.13 NR / 2023 100 /

1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire ; EM emprise ; IRR irrégulière ; RGN régénération ; SF

taillis sous futaie, TS taillis simple ; RA Rase

2 Année proposée par l’ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition

ONF

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité

Motif des coupes proposées en report et suppression par l’ONF.

RASEn cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : (cf. article L214-5 du CF)

Dans la continuité de notre réflexion et de notre analyse sur l’évolution climatique qui impacte le bien-être de nos forêts, nous proposons de modifier le programme des coupes 2023, afin d’éviter une trop forte exposition des parcelles au soleil qui assèche des terrains déjà très exposés et sensibles.

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l’ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites ventes groupées), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Dans ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l’ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l’ONF sur pied, l’ONF est maître d’ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de « Vente et exploitation groupée » sera rédigée.

Mode de délivrance des bois d’affouage

- Délivrance des bois après façonnage 

- Délivrance des bois sur pied 

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le Conseil Municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

Monsieur Philippe BOUCHAUX

Monsieur Jacques DOUBEY

Monsieur Hervé RICHE

Vente de bois aux particuliers

Le Conseil Municipal autorise l’ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l’année 2023, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l’ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l’usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Monsieur le Maire ou son représentant assistera aux martelages des parcelles n° 16 im – 16 r

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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PROGRAMME DE TRAVAUX O.N.F. – ANNÉE 2023

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le programme de travaux en fonctionnement, établi par l’Office National des Forêts (O.N.F.) pour l’année 2023.

Le devis total des travaux s’élève à 1 600.00 € H.T. soit 1 920.00 € T.T.C. et se décompose ainsi :

✓ Exploitation de bois d’œuvre feuillus

Assistance technique : Encadrement de l’exploitation forestière : suivi de chantier – réception de chantier – cubage et classement si nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, approuve le devis total de travaux pour un montant de 1 600.00 € H.T. soit 1 920.00 € T.T.C.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

----------------------------------------------CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT DE BOIS

Le Conseil Municipal d’Echenoz-la-Méline donne son accord pour la vente de gré à gré, par contrat d’approvisionnement de bois pour un volume prévisionnel de 250 m3.

En application de l’article L.214-6 du Code Forestier, l’ONF est le mandataire légal de la commune pour conduire la négociation et conclure le contrat de vente. A cet effet, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document qui sera présenté par l’ONF pour la mise en œuvre de ce mandat.

Le Conseil Municipal donne son accord pour que le contrat de vente soit conclu en application des articles L.214-7 et L.214-8 du Code Forestier relatif aux ventes de lots groupés. Conformément à l’article D.214-22 du Code Forestier, l’ONF reversera donc à la commune d’Echenoz-la-Méline la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées.

Pour mener à bien cette opération, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix,

- Décide de confier à l’ONF une mission d’assistance et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec l’ONF.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché ponctuel concernant les prestations d’exploitation forestière avec le contractant : SAS CARDEY Louis

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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LISTE DES AYANTS-DROITS A L’AFFOUAGE – ANNEE 2022

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la liste des ayants-droits à la répartition de la coupe affouagère pour l’année 2022, qui s’élève à 40 affouagistes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 VOIX POUR, UNE ABSTENTION et QUATRE conseillers n’ayant pas pris part au vote, arrête la liste présentée.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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REGLEMENT D’AFFOUAGE ANNEE 2022-2023

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’instaurer un nouveau règlement d’affouage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, approuve le règlement d’affouage tel qu’il est présenté, annexé à la présente délibération.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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PRIX DE VENTE DE BOIS (ENCAISSEMENT DES RECETTES)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de définir le prix du stère de bois (arbres secs, arbres déracinés…), pour pouvoir vendre ce surplus aux personnes intéressées.

Il propose de fixer le prix du stère à 37.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, approuve le prix du stère de bois comme indiqué ci-dessus.Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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ACQUISITION DE TERRAIN

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir la parcelle cadastrée section A n°125 d’une surface de 1310 m², lieu-dit « Suite des Haches », appartenant à Monsieur Francis DOMINIQUE, au prix de 1 000.00 €.

Il précise que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, approuve l’acquisition de cette parcelle de terrain, aux conditions définies ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte s’y rapportant.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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VENTE DE TERRAIN COMMUNAL

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de vendre un terrain communal cadastré section AK 658 b, situé Impasse de Presles, d’une superficie de 780 m², à Monsieur Thierry PERNEY-PARIETTI, domicilié à ANNECY (74) 35 Avenue Beauregard.

Monsieur le Maire propose de vendre cette parcelle de terrain communal au prix de 60.00 € le m².

Il précise que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré l’unanimité à des voix, donne son accord pour la vente de ce terrain communal aux conditions définies ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte s’y rapportant.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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EXERCICE DU DROIT DE PRÉFÉRENCE POUR L’ACQUISITION D’UNE PARCELLE EN NATURE DE TAILLIS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il souhaite exercer son droit de préférence en application de l’article L 331-24 et suivants du Code Forestier. A ce titre, il propose au Conseil Municipal d’acquérir la parcelle cadastrée section AB n°89 d’une surface de 850 m², lieu-dit « Les Vignes de la Goutte », appartenant à Madame Annie ALLHEILY, au prix de 2 000.00 €.

Il précise que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, approuve le droit de préférence exercé par Monsieur le Maire dans le but d’acquérir cette parcelle de terrain, aux conditions définies ci-dessus et l’autorise à signer tout acte s’y rapportant

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

----------------------------------------------INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE ET DES RÉSEAUX DE L’IMPASSE DE PRESLES

Conformément à l’article L.318-3 du code de l’urbanisme et aux articles L.141-3, L.141.4, R.141-6 et R.141-7 du code de la voirie routière, une enquête publique a été organisée afin de permettre aux propriétaires riverains de l’impasse de Presles de participer et de recueillir leurs éventuelles observations ou oppositions sur le classement de l’impasse de Presles dans le domaine des voies publiques communales.

La Commune d’Echenoz-la-Méline souhaite que l’impasse de Presles soit transférée dans son domaine public afin de pouvoir réaliser des travaux de réseaux sec et humides. Pour parvenir à réaliser ce projet, la commune a tenté d’acquérir à l’amiable cette impasse. Cette acquisition amiable n’ayant pas abouti, une procédure d’enquête publique a donc été lancée afin de permettre à la commune d’acquérir cette voie.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

Section N° Contenance

en ares

Surface à

acquérir

Observations

AK 441 1,87 1,87 Voirie

AK 474 5,95 3.42 Voirie

TOTAL 7,82 5.29

Au total, le transfert dans le domaine public concerne 529 m² de surface.

Par arrêté municipal n°13.2022 du 08 mars 2022, il a été prescrit l’ouverture d’une enquête publique pour le transfert dans le domaine public de la commune de l’impasse de Presles. Un commissaire enquêteur a été désigné et a établi, à la suite de l’enquête publique, un rapport d’enquête.

Par un rapport d’enquête clos le 9 mai 2022, le commissaire enquêteur émet un avis favorable sans réserve ni recommandation au projet.

Le classement de cette impasse nécessite l’approbation d’un plan d’alignement dans lequel l’assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.

Ce classement engendre un transfert limité puisqu’il ne permet d’incorporer que les équipements annexes, comme figuré dans le rapport d’enquête.

Aussi, afin d’acter le transfert de cette voie dans le domaine public de la commune, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide :

➢ De donner un avis favorable au projet d’enquête ;

➢ D’accepter le transfert de la voirie et des réseaux de l’impasse de Presles tel qu’exposé dans le dossier d’enquête dressé par le commissaire enquêteur et joint au présent rapport ;

➢ D’incorporer dans le domaine public communal la voirie et les réseaux de l’impasse des Presles tel qu’exposé dans le dossier d’enquête dressé par le commissaire enquêteur et joint au présent rapport ;

➢ D’approuver le plan d’alignement qui résulte du transfert de ces parcelles ;

➢ De mettre à jour le tableau de classement des voiries communales ;

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce transfert.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

----------------------------------------------ABANDON D’UN EMPLACEMENT RÉSERVÉ INSCRIT AU PLUi

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas conserver l’emplacement réservé contigu aux parcelles cadastrées section AK 658a et AK 658b, situé Impasse de Presles, inscrit au PLUi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, approuve l’abandon de cet emplacement réservé tel que défini ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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INTÉGRATION DU CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DANS LES DOSSIERS DE DEMANDES DE SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS

La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose la signature d’un contrat d’engagement républicain pour toute association qui ferait la demande d’une subvention publique.

Le décret n°2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d’attribution et de retrait de l’agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives impose la signature du contrat d’engagement républicain.

Ainsi, il convient d’intégrer ce contrat dans les dossiers de demandes de subventions pour toutes les associations afin de respecter les principes de la loi.

En signant le contrat d’engagement républicain, les associations s’engagent à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République. De plus, elles s’engagent à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Il est également proposé de mettre à jour le règlement d’attribution des subventions aux associations, hors associations sportives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

• Approuve le contrat d’engagement républicain ainsi que son incorporation dans tous les dossiers de demandes de subventions ;

• Approuve les modifications apportées aux dossiers de demandes de subventions aux associations, hors associations sportives.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE SERVICE INTERIM DU CDG 70

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L334-3 du code général de la fonction publique, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le Centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement, dans les conditions fixées par l’article L452-44 du code général de la fonction publique.

CONSIDÉRANT que cet article L452-44 du code général de la fonction publique prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet.CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L452-30 du code général de la fonction publique, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service intérim.

CONSIDÉRANT que le CDG 70 a créé le service intérim pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement.

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer au service intérim mis en place par le CDG 70,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre d’adhésion au service intérim du CDG 70, ainsi que les documents y afférents,

AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service intérim du CDG 70,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par le service intérim du CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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CONVENTION GENERALE DE PARTENARIAT AVEC LA MEDIATHÈQUE DÉPARTEMENTALE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE DÉVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention générale de partenariat avec la médiathèque départementale, dans le cadre de la mise œuvre de la politique de lecture publique du Conseil Départemental de la Haute-Saône.

Cette convention a pour objet de définir les modalités de collaboration concernant le prêt de documents hormis les documents musicaux et multimédias qui font l’objet d’une convention spécifique.

Elle s’inscrit dans le cadre du plan de développement de la lecture et des bibliothèques mis en œuvre sur le territoire.

La bibliothèque concernée par la présente convention devra au minimum présenter les caractéristiques suivantes :

Nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire 4 heures minimum Surface 25 m² minimum

Local réservé à l’usage bibliothèque Oui

Montant annuel du budget d’acquisition de

documents imprimés (livres, revues)

0.25 € / hab. si le résultat est inférieur à

250.00 €, au minimum 500.00 €

Responsable formé à la gestion d’une

bibliothèque

Oui

Ouverture à tout public Oui

Transport des documents A la charge de la collectivité

La bibliothèque communale relève de la catégorie B (voir convention).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant. - Approuve le versement du montant annuel du budget d’acquisition de documents imprimés qui s’élève pour cette année à 829.50 € (soit 3318 habitants X 0.25 € par habitant). Le montant du budget d’acquisition sera réactualisé annuellement en fonction du nombre d’habitants (population INSEE) connu au 1er janvier de chaque année et ce jusqu’au 31 décembre 2025.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) – ANNÉE 2023

Vu la loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son article 171,

Vu les articles L.2333-6 à L. 2333-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 1982 instituant la TLPE,

Considérant que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des Prix à la Consommation hors tabac de la pénultième année (année N-2),

Considérant que pour 2023, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2022 s’élève à 2.8 % (taux de croissance IPC N-2 = 2.8 % - source INSEE),

Considérant que le tarif maximal de référence s’élève pour 2023 à 16.70 € pour les communes de moins de 50000 habitants,

Considérant que la TLPE concerne les supports publicitaires, les enseignes et les pré- enseignes, et que la taxe est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement du support,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

FIXE le tarif de base de la TLPE à 16,70 €/m²/an à compter du 1er janvier 2023.

En application de l’article L.2333-12 du CGCT, les tarifs de référence calculés selon les modalités sus exposées et comportant deux chiffres après la virgule sont arrondis au dixième d’euro. Les fractions d’euro inférieures à 0,05 euros, quant à elles, sont négligées et celles égales ou supérieures à 0.05 euro sont comptées pour 0,1 euro.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2022 LEVÉE A 19 HEURES 35 PAR LE MAIRE SERGE VIEILLE

Les présentes délibérations ont été déposées en Préfecture

(Contrôle de légalité) le 15 décembre 2022