Procès Verbal - ob 100118 proces verbal du conseil municipal du

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Procès Verbal - ob 100118 proces verbal du conseil municipal du Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune d'Échenoz-la-Méline. Lien du pdf (Procès Verbal - ob 100118 proces verbal du conseil municipal du)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique, Procès-verbal de la séance du 12 Juin 2024 à 18 heures 30

L’an deux mil vingt-quatre, le douze Juin à dix-huit heures trente minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune d’ECHENOZ- LA-MELINE, sous la présidence de Monsieur Serge VIEILLE, Maire d’ECHENOZ-LA-MELINE, dûment convoqués le sept juin deux mil vingt-quatre.

Etaient présents : M. Serge VIEILLE Maire, M. Jean-Michel ADREY 2ème Adjoint, M. Claude JACQUES 4ème Adjoint, Mme Evelyne VERNIER 5ème Adjointe, M. Mario JERONIMO 6ème Adjoint, Mme Michèle DEMANGEON, M. René ROGNON, Mme Maryse GAILLARD, MM. Philippe BOUCHAUX, Gilles CHOLLEY, Mme Christine VAGNET, MM. Daniel REMY, Vivien JONQUET, Mickaël COLLARDEY, Xavier PICAUD-BERNET, Mme Sandra BADET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Mme Anne GREGET 1ère Adjointe, Mmes Emilie CARDOT, Juliette VIENNOT.

Pouvoirs : Mme Karine BIOT-GOGUEY 3ème Adjointe donne pouvoir à M. Jean-Michel ADREY, Mme Sophie GUIGNARD à Mme Evelyne VERNIER, M. Alexandre GAWLICK à M. Mickaël COLLARDEY, Mme Audrey UMBER à Mme Christine VAGNET.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil.

Madame Evelyne VERNIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

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MOTION RELATIVE AUX MESURES D’ÉCONOMIES ANNONCÉES PAR L’ÉTAT SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LES FINANCES LOCALES À L’INITIATIVE DE L’ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29

Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation.

Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal.

Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics

Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat.

Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.

Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.

Le Conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.

Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, adopte la motion présentée.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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MOTION DE SOUTIEN AU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE - MISE À 2 X 2

VOIES DE LA RN19 ENTRE VESOUL-EST ET LURE-OUEST

Le Conseil Municipal d’Echenoz-la-Méline,

Considérant que la RN 19 qui relie Paris à la frontière Suisse est un axe économique essentiel pour les deux bassins de vie de Vesoul et de Lure séparés de 25 kilomètres.

Rappelle que cet axe structurant est indispensable aux entreprises industrielles et commerciales telles que STELLANTIS à Vesoul (3000 salariés), manufacture du lac à Vaivre et Montoille (220 salariés), NOIDIS à Pusey (280 salariés), COFEL-MERINOS à Vesoul (120 salariés) …mais aussi au Groupe Hospitalier de la Haute-Saône avec 2000 agents répartis sur 4 sites, dont Vesoul (préfecture) et Lure (sous-préfecture), et qui est doté d’une ligne SMUR 24h/24 qui intervient sur tout le territoire.

Souligne que le trafic actuel sur la RN 19 entre Vesoul et Lure est de l’ordre de 9000 véhicules par jour dont 2000 poids lourds. Mais avec le report du trafic de la RN 57, ce sont plus de 3500 poids lourds qui sont attendus !

Réitère à ce titre sa volonté de voir aboutir le projet de déviation Est de la RN57 qui permettrait un désengorgement des communes d’Echenoz-la-Méline, Vesoul, Quincey et Frotey-lès-Vesoul ainsi que la mise en place de murs anti-bruit au niveau du Grand-Grésil et du « transmarchement », et plus globalement améliorer le transit dans l’Agglomération (carrefour de la Vaugine et côte d’Andelarre).

Déplore le bilan catastrophique de la mortalité entre 1994 et 2023 de 63 tués, ces drames humains s’accompagnent d’un coût sociétal lourd de 225 à 360 millions d’euros. (Calcul réalisé avec les valeurs utilisées par l’office national interministériel de la sécurité routière)

Apporte son soutien au Département de la Haute-Saône qui sollicite l’engagement d’une discussion avec l’Etat et la Région Bourgogne-Franche-Comté, pour aboutir à la réalisation de ce tronçon routier de 21 kilomètres, vital pour le bassin de Vesoul, la Haute-Saône et la Région Bourgogne Franche-Comté.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, adopte la motion présentée.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILER (Droit de préemption)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un bien immobilier (hangar) cadastré BD 119 d’une surface totale de 489 m², sis Avenue Charles de Gaulle, a fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner, adressée par l’office notarial PERROS-CUSENIER- SCHMIT, au profit de Monsieur Jean-Claude CHEVILLOT, le vendeur.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’exercer son droit de préemption, nécessaire à la mise en œuvre du projet de bâtiment de stockage du matériel communal,sachant qu’il a demandé une délégation du droit de préemption à Monsieur le Président de la C.A.V., obtenue le 29 Mai 2024.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, décide d’acquérir ce bien immobilier aux conditions définies dans la déclaration d’intention d’aliéner, au prix fixé de 20 000.00 €.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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TARIFS MINI-CAMP

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’accueil de loisirs organise :

➢ Un mini-camp à MONTBOZON pour les enfants de 9/14 ans du 16 au 19 juillet 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, fixe les tarifs comme indiqués ci-dessous :

MINI-CAMP VILLERSEXEL

Quotient familial inférieur à 700 € 92.00 € Quotient familial entre 701 € et 1 200 € 97.00 € Quotient familial supérieur à 1 201 € 102.00 €

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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ACTUALISATION DES TARIFS DE LA MICRO-CRÈCHE

Monsieur le Maire propose d’actualiser les tarifs de la micro-crèche de la façon suivante :

L’HEURE DE GARDE LE REPAS LE GOÛTER

8.03 € 3.00 € 0.70 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, approuve l’actualisation des tarifs de la micro-crèche tels qu’ils sont définis ci-dessus.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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VERSEMENT D’UNE AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE POUR L’ACCOMPAGNEMENT D’UN JEUNE MÉLINOIS DEVANT PARTICIPER AU CHAMPIONNAT D’EUROPE A VERONE (ITALIE) ET AU CHAMPIONNAT DE FRANCE À CHARTRES DE « BMX »

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier concernant la demande d’une famille mélinoise qui sollicite la commune pour obtenir une aide financière exceptionnelle, en vue d’accompagner le parcours sportif de leur fils pratiquant le BMX.

Il doit participer au championnat d’Europe à VERONE (Italie) et au championnat de France à Chartres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, approuve le versement d’une aide financière exceptionnelle de 300.00 €.

Cette somme sera prélevée à l’article 65741 du Budget Communal.Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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VERSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR « L’OPÉRATION COMMUNE SOLIDAIRE – ÉDITION 2024 »

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à l’opération « Commune solidaire » édition 2024, en vue de soutenir la maison des familles de Franche-Comté de l’Hôpital Minjoz CHU dans leurs différents projets (aménagements des extérieurs, aménagement des salles pour le sport adapté, aire de jeux…).

Il propose de participer à hauteur de 20 centimes d’euros par habitant soit le versement d’une subvention de 658.80 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, approuve le versement de cette subvention.

Cette somme sera prélevée à l’article 65748 du Budget Communal.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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CONVENTION POUR L’INSTALLATION D’UN RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONIE SUR UN TERRAIN COMMUNAL SITUÉ AVENUE CHARLES DE GAULLE

Dans le cadre de l’installation de dispositifs d’antennes et d’équipements techniques reliés à des réseaux de télécommunications, la société SFR a identifié la parcelle cadastrée BD 101 lieudit « la Vèze », Avenue Charles de Gaulle, pour servir de site d’émission-réception. Un pylône supportant divers dispositifs d’antennes d’émission- réception et faisceaux hertziens et un local technique et / ou des armoires techniques (et le cas échéant des dispositifs de climatisation) pourraient y être installés.

Monsieur le Maire donne lecture d’un projet de convention de servitudes proposant de donner en location à la société SFR une surface de 49 m² sur la parcelle cadastrée BD 101 pour une durée de 12 ans fixe avec un loyer annuel de 6 000.00 € hors taxe payé d’avance. Le loyer indiqué augmentera de 2 % par an pendant toute la durée de location.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix POUR et 6 ABSTENTIONS :

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29.

Considérant la convention de servitudes avec SFR en vue de l’installation d’équipements techniques pour y installer un pylône et un local technique annexée à la présente délibération.

ADOPTE le projet de convention à intervenir avec la société SFR ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée ainsi que tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de ce dossier.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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ADMISSION EN NON-VALEUR 2023 (BUDGET COMMUNAL ET SERVICE BOIS)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, Monsieur l’Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques de VESOUL propose l’admission en non-valeur de créance détenue par la Commune sur des débiteurs dont l’insolvabilité a été clairement établie.Cette admission en non-valeur entre dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, sont soumis à la décision du Conseil Municipal.

Elle a fait l’objet, d’une part d’un courrier du comptable public et d’autre part d’un bordereau de situation laissant apparaître un état des produits locaux non soldés, qui se répartissent de la façon suivante :

- Budget Communal (liste 6621650115) pour un montant de 51.44 €

- Budget communal (liste 6623430115) pour un montant de 28 564.27 €

- Service bois (liste 6618030115) pour un montant de 15.25 €

La créance totale s’élève à 28 615.71 € pour le Budget Communal et de 15.25 € pour le service bois. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prononcer l’admission en non-valeur de cette créance.

A noter : Cette procédure n’implique pas l’abandon définitif des différentes créances, des recouvrements peuvent toujours être engagés.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des voix décide :

• D’admettre en non-valeur la créance citée plus haut, par l’émission de mandats au chapitre 65 / article 6541 (Créances admises en non-valeur), des services ci-dessus désignés.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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SÉANCE DU 12 JUIN 2024 LEVÉE A 20 HEURES 04 PAR LE MAIRE SERGE VIEILLE

Les présentes délibérations ont été déposées en Préfecture

(Contrôle de légalité) le 13 Juin 2024