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Déliberation - 19 Prevention DES Risques Professionnels Sante et Securite au Travail Convention Avec le CDG 40 2
Document publié le Vendredi 28 avril 2023 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Prevention DES Risques Professionnels Sante et Securite au Travail Convention Avec le CDG 40 2)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Consommateurs,
N°Feuillet
20230504-19
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le jeudi 04 mai à 18h00, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 28 avril 2023, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la
conseil municipal convocation : 28 avril 2023
Nombre de présents 32
Nombre de pouvoirs 3 Date de : publication :
Suffrages exprimés 35 10 mai 2023
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT,
M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, Mme Audrey VERGELY, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, M. Didier ZARZUELO
ABSENTS ET EXCUSÉS :
M. Michel GUILLEMIN
M. Benoît LAMIABLE
Mme Fanny MESPLET
POUVOIRS :
M. Michel GUILLEMIN donne pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Fanny MESPLET donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS
OBJET: PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : CONVENTION AVEC LE CDG 40
VU le Code général de la fonction publique et notamment son article L.452-47,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
CONSIDÉRANT les obligations qui incombent aux collectivités locales de mener des actions de prévention des risques professionnels et de préservation de la santé des agents,
1 CONSIDÉRANT la proposition de conventionnement du Centre de Gestion de la Fonction Publique des Landes (CDG 40) sur les prestations du service prévention,
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de travail en date du 03 avril 2023.
Dans le cadre d'une démarche globale de prévention menée par la collectivité, il est proposé d'adhérer à la nouvelle convention de prévention des risques professionnels santé, sécurité au travail proposée par le CDG 40.
La ville de Dax faisait déjà appel à ce service dans le cadre de la mission d'inspection avec l'intervention d'un ACFI (Agent chargé de la Fonction d'Inspection).
Cette convention inclut désormais un ensemble de prestations comprenant : - l'accompagnement à la réalisation et à l’actualisation du document unique d'évaluation des risques professionnels
- la mission d'inspection : ACFI (obligatoire pour les collectivités)
- la mise en place d'actions de sensibilisation et d'information
- la mission de conseils et de recherches juridiques
Cette nouvelle forme de conventionnement permettra à la ville une plus grande souplesse et modularité dans le cadre des prestations sollicitées auprès du service prévention du CDG 40.
La nouvelle tarification proposée est liée au nombre d'agents, elle s'élève à 3 000 € par an.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN
AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE le projet de convention au service prévention avec le CDG 40 joint en annexe, pour une durée de 3 ans renouvelable,
Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget primitif de la ville de Dax, exercice 2023, chapitre 012.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, M. Alexis ARRAS Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29230505-20230504-19-DE
Date de télétrans#ission : 09/05/2023
Date de réception préfecture : 09/05/2023 CDC: CENTRE DE GESTION dea FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CONVENTION PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
SANTE, SECURITE AU TRAVAIL
ENTRE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, représenté par sa Présidente,
Madame Jeanne COUTIÈRE, agissant en vertu d’une délibération du conseil d'administration en date
du 29 novembre 2021, ci-après désigné « CDG40 », d’une part ;
ET
ne Rene Sd R Ten ner er ne ar ru dessein dan eee ne nenemnermnened ren dn seen nssene in (désignation de la collectivité),
représentée par son/sa Maire/Président(e), Mes drriereenreeereeerereenere :
agissant en vertu d’une délibération en date du , ci-après désignée « collectivité »,
d'autre part.
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.452-30, L. 452-40, L.452-44, L.452-45, L.
452-47 et L.812-2 ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
PREAMBULE
Pour répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, le Conseil
d'administration du Centre de gestion a créé un service de Prévention des risques professionnels,
venant ainsi compléter le service de médecine préventive (date de création : 3 novembre 1993).
Créé en application de l’article 452-47 du code général de la fonction publique, le service prévention,
assuré par des personnels qualifiés recrutés à cet effet par le Centre de gestion, est mis à disposition
des collectivités et établissements publics qui le demandent.
Les missions du service sont définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à
l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique
territoriale; elles correspondent à une mission d'intérêt général, et répondent à des objectifs
réglementaires issus du code du travail.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230505-20230504-19-DE
Date de télétransmission : 09/05/2023
Date de réception préfecture : 09/05/2023
Page 1 sur 5 Il a été convenu ce qui suit:
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, conclue en application des articles L.452-30, L. 452-40, L.452-44, L.452-45, L.
452-47 et L.812-2 du code général de la fonction publique, a pour objet de définir les conditions
administratives, techniques et financières de la mise à disposition du service prévention du CDG 40
pour accompagner la collectivité dans une démarche globale de prévention des risques
professionnels visant à réaliser des missions d'accompagnement, de sensibilisations et de conseils
dans le domaine de la santé sécurité au travail.
L'ensemble de ces actions vise à diminuer l’absentéisme au sein des collectivités et, à terme, le coût
de la sinistralité.
ARTICLE 2 : DÉFINITION DE LA MISSION
Dans le cadre de la présente convention, les agents du service Prévention du Centre de Gestion
interviennent, à la demande de la collectivité, sur les missions suivantes :
1) Etat des lieux santé, sécurité au travail
- Réalisation au sein de la collectivité d’un état des lieux relatif l’organisation générale en
santé, sécurité au travail au cours de la première année d'adhésion.
2) Missions d'inspection et accompagnement à l'élaboration et/ou la mise à jour du Document
Unique
Les interventions portent sur les actions suivantes :
- Réalisation de la Mission d'inspection en santé et sécurité au travail et suivi annuel des
missions d'inspection (MI),
- Conduite d’une démarche globale d'évaluation des risques professionnels et d'élaboration du
Document Unique (DUERP),
- Mise à jour du Document Unique (DUERP)}ou transfert méthodologique de l’outil DUERP,
3) Conseil en prévention des risques professionnels
Le conseil en prévention peut porter sur les actions suivantes :
- Aide à la rédaction de règlements santé sécurité au travail, de consignes, de procédures, des
registres obligatoires, …
- Aide à la mise en place de mesures, de consignes relatives à la prévention des risques
professionnels (organisation en cas d'incendie, organisation des secours, plan de prévention,
)
- Aide à la mise en œuvre et au suivi du plan d’action (DUERP et MI),
- Conseils et recherches juridiques en matière de sécurité au travail et production de
ressources documentaires,
- Apports de réponses individualisées à des questions réglementaires techniques et juridiques
particulières,
- Métrologie des ambiances lumineuses, sonores et thermiques: réalisation de mesures et
formulation de propositions (hors étude de poste),
- Mise en place d’un accueil dédié aux collectivités par courriel : prevention@cdg40.fr et/ou
par téléphone 05.58.85.80.25
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230505-20230504-19-DE
Date de télétransmission : 09/05/2023
Date de réception préfecture : 09/05/2023
Page 2 sur 5 4) Actions de sensibilisation et d'accompagnement
Les actions de sensibilisation et d'accompagnement peuvent être générales (santé, sécurité au
travail, …) ou porter sur thème précis adapté à la demande de la collectivité (gestes et postures,
chutes de plein pied, troubles musculo squelettiques, travail sur écran, ..).
Ces actions de sensibilisation peuvent alterner théorie et pratique, en fonction des thèmes définis
par les collectivités (par exemple sensibilisation à l’utilisation d'équipements de protection
individuelle). Elles se déroulent dans les locaux de la collectivité à l'initiative de la demande. Ces
actions peuvent s'adresser aux élus, aux encadrants et aux agents en fonction du souhait de la
collectivité.
Les actions d'accompagnement portent également sur la mise en place d’un réseau d’assistants et
conseiller de prévention pour le déploiement d’une politique globale de prévention. Des rencontres
d'échanges de pratiques, de mise à niveau de l'actualité juridique et en fonction des besoins, des
thématiques spécifiques en matière de prévention des risques professionnels sont proposés.
5) Innovation, expérimentation
- Etude de projet en matière de Santé, Sécurité et conditions de travail,
- Recherche de financements,
-_ Elaboration de dossier dans le cadre des réponses à appels d'offre,
- Capitalisation, transfert et valorisation d'expérience dans le cadre de l'innovation et de
l’expérimentation.
ARTICLE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Chaque prestation fera l’objet d’une demande écrite de la collectivité, afin de définir les modalités et
la planification des interventions du service Prévention, en fonction de la mission pour laquelle la
collectivité a sollicité le CDG et en fonction des agendas et disponibilités des deux parties.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXERCICE DE LA MISSION
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées aux agents du Centre de Gestion pour
l'exercice de cet accompagnement.
Dans le cadre des missions de conseils, la collectivité intéressée s'engage à fournir toute information
que le service prévention du Centre de Gestion jugera nécessaire pour mener à bien sa mission.
Dans le cadre des actions de sensibilisation, la collectivité s'engage à fournir au Centre de Gestion
toute information et tout matériel que le service prévention du Centre de Gestion estimera utile
pour mener à bien la mission confiée.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis où suggestions formulés par les
agents du service prévention appartient à la collectivité.
Aussi, la responsabilité du Centre de Gestion des Landes ne peut en aucune manière être engagée en
ce qui concerne les conséquences des mesures retenues par la collectivité et les décisions prises par
l’Assemblée délibérante. Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20230505-20230504-19-DE
Date de télétransmission : 09/05/2023
Date de réception préfecture : 09/05/2023
Page 3 sur5 En outre, ces missions n’exonèrent pas l'autorité territoriale de ses obligations relatives aux
dispositions législatives et réglementaires, recommandations et obligations applicables en matière
de prévention des risques professionnels.
Dans le cadre de la présente convention, l’ensemble des intervenants du Centre de gestion sont
couverts et garantis par les contrats d'assurance souscrits par le Centre de gestion. Ces contrats
d'assurance garantissent les risques de toute nature pouvant être occasionnés par ces personnels
dans le cadre de leur mission au sein des collectivités.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Les missions (MI et DUERP), le conseil, les actions de sensibilisation, l'innovation et
l’expérimentation, les actions de sensibilisations sont facturées selon la grille tarifaire. La tarification
forfaitaire fera l’objet chaque année d’une délibération du conseil d'administration du Centre de
Gestion des Landes. Les factures sont établies au cours du premier trimestre de l’année en cours.
ARTICLE 7 : DUREE, RESILIATION
La présente convention, d'une durée de 3 ans à compter du 1° janvier de l’année en cours, sera
renouvelable automatiquement. Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, par décision
de son organe délibérant, sous réserve que cette décision soit notifiée à l'autre partie avant le 30
septembre de l'année en cours, avec effet du 1° janvier de l'année suivante.
ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES
Le CDG40 pourra être amené à recueillir des données personnelles du fonctionnaire pour la mise en
œuvre de la présente convention.
Le CDGA40 est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à
caractère personnel et, en particulier, le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la
protection des données (RGPD).
Conformément à l’article 24 du RGPD, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des
finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les
droits et libertés des personnes physiques, le CDG40 met en œuvre les mesures techniques et
organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est
effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
Les informations recueillies vont permettre au CDG40, représenté par sa Présidente, responsable du
traitement, d'organiser les interventions du service Prévention des risques professionnels.
Ce traitement de données est nécessaire aux fins de la mise en œuvre d’une obligation légale (cf.
article 6.1.c. du RGPD).
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
En fonction de leurs besoins respectifs, les destinataires de tout ou partie des données sont: le
responsable de traitement, son service Prévention des risques professionnels, son service
informatique et, éventuellement, les sous-traitants opérant à la gestion des serveurs ainsi que toute
personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant).
Ces données sont conservées durant 2 ans. Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20230505-20230504-19-DE
Date de télétransmission : 09/05/2023
Date de réception préfecture : 09/05/2023
Page 4sur5 Le fonctionnaire dispose du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel le
concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement. Il dispose
également d'un droit d'opposition et du droit à la portabilité des données.
Pour exercer ces droits où pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, le
fonctionnaire peut contacter
Le responsable du traitement :
Madame Jeanne COUTIÈRE
Présidente du CDG40
Maison des communes
175 Place de la caserne Bosquet
BP 30069
40002 MONT-DE-MARSAN Cedex
L'agent public peut également se rapprocher du Délégué à la protection des données du CDG40 :
Email : franck.brethes@cdg40.
Si le fonctionnaire estime, après avoir contacté le CDG40, que ses droits ne sont pas respectés, il peut
adresser une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 9 : CONTENTIEUX
Tout litige lié à l'exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont-de-Marsan, le
Pour le CDG 40 Pour la collectivité
La Présidente Le Maire / le-la Président(e)
Jeanne COUTIÈRE
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230505-20230504-19-DE
Date de télétransmission : 09/05/2023
Date de réception préfecture : 09/05/2023
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